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Décision

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C A N A D A

Montréal (Ville de) c. Chadjiioannou

2012 QCCM 221

_______________________________________

 

COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL

___________________________________________

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

 

CAUSES NOS :                                                     773-136-346

 

DATE:   LE  30 AOÛT  2012

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :   L‘HONORABLE GILLES OUELLET, J.C.M.

 

 

VILLE DE MONTRÉAL

POURSUIVANTE

Représentée par Me Niva Beaudoin

 

c.

 

CONSTANTINO CHADJIIOANNOU

Défendeur

 

 

J U G E M E N T

 

 

 

I-  L’INFRACTION

 

[1]  Le défendeur se voit reproché d’avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique, le    tout en contrairement aux dispositions de l’article 439.1 du Code de la Sécurité Routière (C.S.R.).

 

II-  LES FAITS

 

[2]   Circulant sur la rue de l’Acadie le 16 février 2010 vers 16 :15 hres, le défendeur a reçu un appel téléphonique sur son cellulaire.

 

[3]   Il s’est empressé d’immobiliser son véhicule sur le côté de la rue pour         prendre son appel.

 

[4]   Il soutient que ce n’est qu’une fois immobilisé sur le côté de la rue de l’Acadie       qu’il a utilisé son téléphone cellulaire.

 

[5] C’est alors que le défendeur discutait, assis dans son véhicule ainsi stationné sur le côté de la rue de l’Acadie, que l’agent Vig s’est immobilisé derrière son véhicule pour lui servir le présent constat d’infraction.

 

III-  QUESTION EN LITIGE

 

[6]  La seule question soulevée en la présente instance est de savoir s’il est légal, au volant d’un véhicule stationné sur l’accotement d’une rue, de faire usage d’un « appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique ».

 

IV-  LE DROIT

 

[7] L’article 439.1 C.S.R. se lit comme suit :  « Une personne ne peut, pendant          qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni            d'une fonction téléphonique. »

 

[8]   « Pendant qu'elle conduit un véhicule routier ».

 

[9]   « Conduire un véhicule doit s’entendre dans son sens commun du terme :

       « Assurer la direction, la manœuvre, diriger un véhicule » (Larousse Éd. 2012) »[1]

 

 [10] Il est jurisprudentiellement reconnu que, selon l’article 439.1 C.S.R., est en conduite d’un véhicule routier le conducteur d’un véhicule immobilisé        en attente sur un feu rouge.[2]

 

[11] L’Hon. juge Chassé a avancé en son jugement du 1er mai dernier:

 

« L’intention du législateur est de s’assurer que le conducteur d’un véhicule routier soit, en tout temps, vigilant, attentif, concentré, alerte, prudent et qu’il puisse répondre à tous les événements qui se produisent sans distraction ou inattention.»[3]

 

[12]     Or, le législateur a défini le terme ‘chemin public’ comme   étant :

 

  « La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers … »

 

[13] L’Hon. juge Chassé d’alors conséquemment conclure que :

 

« L’article 439.1 C.S.R. s’applique au conducteur d’un             véhicule routier, qu’il soit en mouvement dans la circulation ou stationné sur : «une chaussée ouverte à la            circulation publique des véhicules routiers».»[4]

 

[14] Le Tribunal partage cette opinion :   conduit un véhicule routier au sens de l’article 439.1 C.S.R. le conducteur d’un véhicule même stationné sur le côté ou l’accotement d’un chemin public.

 

[15] Est de connaissance judiciaire que la rue de l’Acadie à Montréal est un chemin public, de même que son accotement.

 

 

V.   CONCLUSION

 

[16] Le défendeur est déclaré coupable de l’infraction qui lui est reprochée et est condamné à 80$ d’amende, plus les frais.

 

 

 

 

___________________

Gilles Ouellet

Juge municipal

 



[1] Ville de Montréal c. Imen Zayani, 775-232-010, Hon. Richard Chassé, 1er mai 2012

[2] Mun. de Piedmont c. Sauvé, C.M. Ste-Adèle, B.J.C.M.Q. 2009-046 ; 

  Ville de Thetford Mines c. Gagné, C.M. Thetford Mines #214299, 9 juin 2009

[3] Ville de Montréal c. Imen Zayani, Op. Cit., paragraphe 9.

[4] Ville de Montréal c. Imen Zayani, Op. Cit., paragraphe 11.

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