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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. FD De Leeuw & Associés inc.

2012 QCBDR 135

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2006-026

 

DÉCISION N° :

2006-026-002

 

DATE :

21 décembre 2012

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me ALAIN GÉLINAS

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

F.D. De LeEuw & Associés inc.

et

FRANCIS DANIEL DE LEEUW

Parties intimées

 

 

ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs, retrait des droits d’inscription et pénalité administrative

[art. 152 , 265 et 273.1 , Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1, art. 93 , Loi sur l’Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2]

 

 

Marie-Michelle Côté, stagiaire en droit et Me Éric Blais

(Girard et al.)

Procureurs de l’Autorité des marchés financiers

 

Me Mark Savard

(Centre Légal Fleury s.e.n.c.)

Procureur de F.D. De Leeuw & Associés inc. et Francis Daniel De Leeuw

 

Date d’audience :

16 mai 2012

 

 

 

DÉCISION

 

 

[1]           Le 30 novembre 2009[1], le Bureau de décision et de révision (« Bureau ») a prononcé une décision à l’encontre de F.D. De Leuw & Associés inc. (« FDDL ») et de Francis Daniel De Leeuw (« M. De Leeuw ») (collectivement les « intimés ») dont voici les conclusions :

1.    la firme FDDL a exercé des activités de courtage non permises en contravention de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières :

a.    en ne respectant pas les conditions fixées par son inscription; et

b.    en ne respectant pas la suspension de ses droits et l’interruption de ses activités prononcées par l’Autorité;

2.    la firme FDDL et M. de Leeuw ont transmis de fausses et trompeuses informations à l’Autorité dans le cadre de documents transmis à cette dernière et dans le cadre d’un registre tenu en application de la loi.

[2]           Il fut décidé de procéder en deux temps dans ce dossier, la première partie visant à déterminer les manquements commis par les intimés et la deuxième partie visant à déterminer les ordonnances devant être rendues à l’encontre des intimés. La présente décision porte sur cette deuxième partie du dossier.

[3]           Il est à noter que les intimés ont porté en appel la décision du Bureau du 30 novembre 2009 et la Cour du Québec a rendu son jugement le 21 octobre 2011[2] rejetant l’appel. Entre la décision du Bureau et celle de la Cour du Québec, plusieurs audiences pro forma se sont tenues afin d’assurer la progression du dossier. Les parties sont finalement revenues devant le Bureau le 16 mai 2012 afin que la seconde partie des procédures puisse être entamée et que le Bureau puisse déterminer les mesures qui devront être prises à l’encontre des intimés.

Représentations de l’Autorité

[4]           L’Autorité demande au Bureau de prononcer les ordonnances suivantes :

o   Interdiction d’opérations sur valeurs à l’égard des deux intimés, en vertu de l’article 265 de la Loi sur les valeurs mobilières[3];

o   Subsidiairement une interdiction d’opérations sur valeurs à l’égard des deux intimés, à l’exception des personnes se qualifiant à titre « d’investisseur qualifié » au sens de l’article 43 de la Loi sur les valeurs mobilières;

o   Retrait des droits d’inscription à titre de courtier en valeurs auprès de l’Autorité pour les deux intimés en vertu de l’article 152 de la Loi sur les valeurs mobilières;

o   Ordonnance de blâme à l’encontre des deux intimés en vertu de l’article 273 de la Loi sur les valeurs mobilières;

o   Pénalité administrative de 10 000 $ à l’intimée FDDL pour non-respect de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières, en vertu de l’article 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières; et

o   Pénalité administrative de 30 000 $ aux deux intimés conjointement pour non-respect de l’article 197 de la Loi sur les valeurs mobilières, en vertu de l’article 273.1 Loi sur les valeurs mobilières.

[5]           La procureure de l’Autorité confirme que la conclusion visant le retrait des droits d’inscription de la société FDDL n’est plus nécessaire considérant que la radiation a déjà eu lieu puisque la société avait cessé ses activités. Quant au retrait des droits de M. De Leeuw, l’Autorité soutient que cette mesure est toujours nécessaire considérant que son inscription à titre de représentant de courtier rattaché à la société FDDL est toujours en vigueur. Cependant, à l’audience l’intimé s’est engagé à procéder à une radiation volontaire de son inscription.

[6]           Quant à l’interdiction d’opérations sur valeurs à l’égard de FDDL, le procureur des intimés soumet que cette interdiction pourrait être prononcée de façon suspensive puisque la société devrait bientôt être dissoute. Le procureur de l’Autorité souligne à cet égard que cette suggestion pourrait être prise en compte par le Bureau.

[7]           Pour l’interdiction d’opérations sur valeurs à l’égard de M. De Leeuw, le procureur de l’Autorité indique que cette conclusion pourrait ne pas viser les opérations effectuées par M. De Leeuw à titre personnel, mais pourrait seulement viser les opérations effectuées pour le compte d’un tiers. Il souligne qu’advenant le cas où l’intimé souhaiterait de nouveau exercer de telles activités, il devrait soumettre sa demande à l’Autorité et obtenir une levée de l’ordonnance du Bureau.

[8]           La procureure de l’Autorité rappelle l’importance des objectifs visés par la Loi sur les valeurs mobilières à savoir la protection du public investisseur et de l’intégrité des marchés financiers. Elle note que l’exercice de l’activité de courtage est un privilège et que pour l’exercer il faut en contrepartie respecter l’ensemble de la réglementation.

[9]           Les ordonnances demandées par l’Autorité sont dans l’intérêt public et respectent le principe de la dissuasion générale, selon la procureure de l’Autorité. Le Bureau doit, par ses ordonnances, voir à empêcher que certaines conduites puissent se perpétrer d’une manière à porter atteinte à l’intérêt public et à l’intégrité des marchés.

[10]        La procureure de l’Autorité est d’avis que la seule solution possible et raisonnable en l’espèce, eu égard aux manquements commis, est une ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés.

[11]        De plus, considérant la nature des manquements commis, à savoir d’avoir exercé des activités de courtage sans inscription et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité, la procureure de l’Autorité soumet qu’il est dans l’intérêt public que le Bureau retire les droits d’inscription conférés à M. De Leeuw.

[12]        Pour ce qui est de l’imposition des pénalités administratives demandées, la procureure de l’Autorité souligne les facteurs suivants : la confiance des investisseurs face aux marchés financiers, la protection des investisseurs et du fonctionnement des marchés, la nature et la gravité des infractions, soit l’exercice illégal de l’activité de courtier et les informations fausses ou trompeuses transmises à l’Autorité, la durée des manquements, à savoir de 2001 à 2006, la firme FDDL a continué d’exercer ses activités après la suspension des droits, la méconnaissance de la réglementation applicable en valeurs mobilières, l’intimé M. De Leeuw était président de la firme FDDL et il avait de l’expérience dans le domaine, l’intimé n’a fait preuve d’aucune démonstration de repentir, la conduite des intimés porte atteinte à l’intégrité des marchés financiers québécois et finalement la dissuasion générale.

[13]        La procureure de l’Autorité précise que les montants de pénalités administratives sont inspirés des amendes minimales prévues aux articles 202 et 204 de la Loi sur les valeurs mobilières. Ces pénalités sont pour l’Autorité raisonnables et justifiées dans les circonstances du présent dossier.

Représentations des intimés

[14]        Le procureur des intimés a fait entendre son client M. De Leeuw. Ce dernier indique qu’il détient depuis 1999 une inscription aux États-Unis pour agir à titre de courtier au NASDAQ. Il souligne que la compagnie F.D. De Leuw & Associés inc. était enregistrée au Canada et aux États-Unis et qu’elle a été dissoute au Canada. Il est en procédure pour la faire dissoudre également aux États-Unis.

[15]        Il ajoute qu’en 2009, l’Autorité avait procédé à la radiation des droits de la société F.D. De Leuw & Associés inc. puisqu’elle n’avait plus d’activité. Il a fait des démarches pour obtenir la fermeture du site Internet de TradeDesk.

[16]        Il mentionne que d’obtenir une ordonnance du Bureau à son encontre nuirait à son inscription aux États-Unis puisque dans le formulaire de la FINRA il devra dévoiler les ordonnances rendues à son encontre. Il souhaiterait pouvoir conserver sa licence américaine puisque cela lui a permis de générer des commissions et que plus tard il aimerait pouvoir développer d’autres activités.

[17]        M. De Leeuw reconnaît ne pas avoir été assez diligent dans le cadre de l’ouverture des comptes et avoir mal interprété certaines questions posées dans les formulaires envoyés par l’Autorité. Il affirme avoir été délibérément évasif et qu’il aurait dû répondre de manière plus précise. La situation qui a fait en sorte que la firme s’est retrouvée au Canada n’était pas prévue et la firme a commis quelques erreurs à ce moment. Il reconnaît que dans son équipe personne ne connaissait assez bien la réglementation québécoise et qu’un département de conformité aurait dû être mis en place, mais cela n’a pas été fait.

[18]        Avec le recul, il reconnaît que cela aurait dû être corrigé et que les problèmes auraient dû être soulevés de façon volontaire à l’Autorité. Il a sous-estimé la gravité des infractions. Il ajoute que la firme a eu près de 500 comptes ouverts et qu’en même temps elle a pu en avoir une centaine d’ouverts.

[19]        Le procureur des intimés plaide que la sanction imposée doit être adéquate et doit prendre en considération les facteurs développés dans l’affaire Demers[4]. Il note que la conclusion du Bureau à l’égard de l’exercice de courtage sans inscription ne porte que sur la firme et non sur M. De Leeuw. Ce dernier n’est visé que par la conclusion sur la transmission d’information fausse ou trompeuse à l’Autorité.

[20]        Il indique qu’il n’a pas été mis en preuve que M. De Leeuw avait de quelque manière que ce soit conseillé à ses clients de contourner la loi en leur disant de donner une autre adresse qui soit à l’extérieur du Québec. Le procureur souligne que ce qui ressort de la décision du Bureau est que l’intimé ait informé ses clients qu’il ne pouvait pas prendre de clients du Québec. Selon le procureur, on ne peut donc pas dire que ces gestes étaient intentionnels ni qu’il a incité ses clients à modifier leur adresse en conséquence. Il ne s’agissait pas d’une stratégie de la firme ni de M. De Leeuw.

[21]        Selon le procureur des intimés, la conduite de ceux-ci n’est pas abusive ni frauduleuse. Il rappelle que les clients qui ont fait affaires avec la firme sont des gens qui pratiquent des activités boursières de « day trading ». Il ne s’agit pas de gens avertis au sens de la loi, mais il s’agit tout de même de personnes qui ont une certaine expérience dans les marchés boursiers. Ce type de clients a un goût pour le risque et ils sont prêts à en prendre volontairement sur leurs propres actifs. M. De Leeuw ne gérait pas l’argent de ces gens, mais il mettait plutôt à leur disposition une plateforme leur permettant d’effectuer des opérations en échange de commissions peu faramineuses.

[22]        À titre de facteurs atténuants, le procureur des intimés soulève qu’il n’y a eu aucune perte d’argent d’investisseurs, M. De Leeuw ne gérait pas l’argent de ces clients, aucune preuve n’a été faite quant à des profits réalisés, la firme et M. De Leeuw n’étaient pas de gros joueurs dans le domaine, les clients ne se sont pas plaints de la firme, leur décision d’effectuer des opérations de « day trading » était libre et volontaire et ces clients étaient bien contents de faire affaires avec FDDL où les commissions étaient peu élevées.

[23]        De plus, le procureur des intimés soutient qu’il n’y a aucune preuve que les gestes posés l’aient été de façon intentionnelle. Le procureur des intimés reconnaît que ces derniers n’ont pas reconnu les manquements reprochés rapidement, mais cela était dans leurs droits de porter la décision en appel.

[24]        Le procureur souligne que l’interdiction d’opérations sur valeurs demandée pour la firme ne servira à rien puisque celle-ci sera dissoute prochainement. Il suggère que la firme pourrait transmettre les certificats de dissolution américains pour confirmer le tout. Quant à l’interdiction à l’égard de M. De Leeuw, le procureur soulève que si ce dernier voulait exercer des activités au Québec, il devrait nécessairement réussir les examens nécessaires. Il ne les détient pas pour le moment, alors il ne peut donc pas exercer d’activité de courtier au Québec. Il n’y a donc pas de risque pour les marchés québécois.

[25]        Cependant, M. De Leeuw a toujours une inscription aux États-Unis et son procureur souligne qu’une interdiction ou une autre ordonnance par le Bureau nuirait certainement à cette inscription; ce qui selon lui, serait un préjudice plus grave que les manquements commis.

[26]        Finalement, M. De Leeuw a pris l’engagement de déposer une demande de radiation de son inscription auprès de l’Autorité.

L’ANALYSE

[27]        Le Bureau a conclu, le 30 novembre 2009, que la firme FDDL a effectué des activités de courtage au Québec à l’égard d’investisseurs ne se qualifiant pas « d’acquéreurs avertis » sans détenir d’inscription lui permettant d’agir ainsi, ce qui constitue une contravention à l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières.

[28]        De plus, le Bureau a conclu que la firme a effectué des activités de courtage non permises pendant la suspension de ses droits puisque la firme continuait d’opérer ses activités à partir de ses locaux à Montréal. Elle avait toujours comme clients actifs M. Boyer et 389 inc. et elle utilisait un site Internet dans lequel elle offrait ses services de courtage électronique[5].

[29]        Dans son dispositif final, le Bureau réitère que la firme FDDL a exercé des activités de courtage non permises en contravention à l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières en ne respectant pas les conditions fixées par son inscription et en ne respectant pas la suspension de ses droits et l’interruption de ses activités prononcées par l’Autorité. Le Bureau n’a pas prononcé de conclusion à cet égard contre l’intimé M. De Leeuw, une telle demande n’avait pas été formulée. Cependant, il faut noter que M. De Leeuw était le président et dirigeant responsable de la firme et le Bureau peut évaluer la conduite de ce dernier en fonction de l’intérêt public.

[30]        Dans un second temps, dans la décision du 30 novembre 2009, le Bureau a conclu que la firme FDDL et M. De Leeuw ont transmis des informations fausses et trompeuses à l’Autorité dans le cadre de documents transmis à cette dernière et dans le cadre d’un registre tenu en application de la loi.

[31]        Il est important de rappeler les principes suivants établis dans l’affaire Demers[6] quant aux pouvoirs octroyés à un tribunal spécialisé comme le Bureau qui est amené à rendre des ordonnances dans l’intérêt public :

« L’obligation qui est faite au Bureau d’exercer la discrétion qui lui est conférée en fonction de l’intérêt public en vertu de l’article 323.5 de la Loi sur les valeurs mobilières[7] lui confère à mon avis un très vaste pouvoir discrétionnaire afin d’encadrer les activités liées aux marchés financiers au Québec;

Une ordonnance rendue par le Bureau dans l’intérêt public doit à la fois tenir compte du traitement équitable des investisseurs, de l’incidence de son intervention sur l’efficacité des marchés financiers et de la confiance du public dans ces mêmes marchés;

Les ordonnances rendues par le Bureau sont de nature réglementaire et en ce sens elles ne sont ni réparatrices, ni punitives; elles visent avant tout la protection et la prévention des risques pouvant porter préjudice au marché financier québécois. Ces ordonnances peuvent malgré tout avoir un caractère dissuasif afin d’envoyer un message clair aux intervenants du marché à l’effet que certaines conduites ne seront pas tolérées;

L’objet d’une ordonnance rendue par le Bureau a un caractère prospectif et vise à empêcher certaines conduites futures qui risquent de porter atteinte à l’intérêt public qui doit prévaloir dans un marché juste et efficace;

L’intérêt public peut exiger de retirer des marchés financiers des personnes dont la conduite antérieure est à ce point abusive qu’elle peut justifier de craindre qu’une conduite future soit susceptible de porter atteinte à l’intégrité des marchés financiers québécois; et

Le pouvoir d’intervention du Bureau en fonction de l’intérêt public n’est cependant pas illimité et doit pondérer la protection des investisseurs, l’efficacité des marchés financiers et la confiance du public dans l’intégrité de ceux-ci. »

[32]        Le Bureau prend en considération les facteurs établis dans l’affaire Demers dans sa détermination des ordonnances à rendre à l’encontre des intimés :

« Le type et le nombre de sanctions ainsi que la gravité des gestes posés par le contrevenant ;

La conduite antérieure du contrevenant. Le tribunal pourra tenir compte de la conduite et des sanctions imposées dans d’autres juridictions ;

La vulnérabilité des investisseurs sollicités ;

Les pertes subies par les investisseurs ;

Les profits réalisés par le contrevenant ;

L’expérience du contrevenant ;

La position et le statut du contrevenant lors de la perpétration des faits reprochés ;

L’importance des activités du contrevenant au sein des marchés financiers ;

Le caractère intentionnel des gestes posés ;

Le risque que le contrevenant fait courir aux investisseurs et aux marchés financiers si on lui permet de continuer ses activités ;

Les dommages causés à l’intégrité des marchés par la conduite du contrevenant ;

Le fait que la sanction peut, selon la gravité du geste posé, constituer un facteur dissuasif pour le contrevenant mais également à l’égard de ceux qui seraient tentés de l’imiter ;

Le degré de repentir du contrevenant ;

Les facteurs atténuants ; et

Les sanctions imposées dans des circonstances semblables. »[8]

[33]        Cette liste n’est pas exhaustive et chacun des facteurs, pris individuellement, pourra avoir une importance propre et relative en fonction des faits pertinents du dossier.

[34]        Regardons maintenant ces facteurs en fonction des faits du présent dossier.

Le type et le nombre de sanctions ainsi que la gravité des gestes posés par le contrevenant

[35]        L’exercice d’activités de courtage sans inscription est un manquement important dans l’industrie des marchés financiers qui est reconnue pour être hautement réglementée. L’inscription est à la base du système de régulation des marchés financiers en ce qu’elle permet de veiller à ce que les personnes qui participent à ce secteur de l’économie possèdent les compétences requises, la probité et les assises financières nécessaires à la viabilité de leur entreprise.

[36]        La confiance des investisseurs repose notamment sur un encadrement adéquat des participants des marchés financiers et des produits qu’ils offrent et qui sont en circulation. Les personnes inscrites agissent auprès du public à titre de première ligne de défense des marchés et leur conduite doit viser à protéger les intérêts de leurs clients et contribuer à maintenir l’intégrité des marchés.

[37]        L’honorable juge Iacobucci de la Cour suprême rappelait ainsi, dans l’arrêt Pezim[9], l’importance de l’encadrement des personnes inscrites au sein de la structure réglementaire de l’industrie des valeurs mobilières au Canada :

« Comme je l’ai déjà mentionné, les lois sur les valeurs mobilières visent avant tout à protéger le public investisseur. Dans l’arrêt (Brosseau), notre Cour a reconnu l’importance de cet objectif lorsqu’il faut procéder à l’examen de décisions prises par des commissions des valeurs mobilières; le juge L’Heureux-Dubé, s’exprimant au nom de notre Cour, dit, à la p. 314 :

D’une manière générale, on peut dire que les lois sur les valeurs mobilières visent à réglementer le marché et à protéger le public. Cette Cour a reconnu ce rôle dans l’arrêt Gregory & Co. v. Quebec Securities Commission, [1961] R.C.S. 584, dans lequel le juge Fauteux a fait remarquer à la p. 588 :

[TRADUCTION] L’objet prépondérant de la loi est d’assurer que les personnes qui, dans la province, exercent le commerce des valeurs mobilières ou qui agissent comme conseillers en placement, sont honnêtes et de bonne réputation et, ainsi, de protéger le public, dans la province ou ailleurs, contre toute fraude consécutive à certaines activités amorcées dans la province par des personnes qui y exercent ce commerce.

Ce rôle protecteur, qui est commun à toutes les commissions des valeurs mobilières, donne à ces organismes un caractère particulier qui doit être reconnu lorsqu’on examine la manière dont leurs fonctions sont exercées aux termes des lois qui leur sont applicables.  »

[38]        C’est dans cette optique que le Bureau est d’avis que l’exercice de l’activité de courtier sans inscription est un manquement important et qui implique que des mesures soient prises à l’endroit des personnes y ayant participé afin d’éviter qu’une telle conduite ne se reproduise.

[39]        Une inscription avec certaines conditions avait été accordée à la firme FDDL afin qu’elle ne puisse exercer au Québec que des activités à l’égard « d’acquéreurs avertis ». Il est ressorti de la preuve que pour certains clients cela n’a pas été respecté.

[40]        Il est également apparu de la preuve qu’il n’y avait pas de processus en place pour s’assurer que les clients répondaient au critère « d’acquéreurs avertis ». M. De Leeuw a même reconnu que personne n’était formé pour connaître la réglementation du Québec. Il a reconnu que des erreurs ont été commises à l’ouverture de certains comptes.

[41]        Les manquements se sont déroulés sur plusieurs années, l’inscription de la firme auprès de l’Autorité remonte à février 2003 et des comptes étaient toujours actifs jusqu’en 2006. De plus, la firme n’a pas respecté la suspension des droits d’inscription qui avait été ordonnée par l’Autorité. Il s’agit également d’un manquement important lorsqu’un courtier inscrit ne respecte pas la suspension prononcée par une autorité réglementaire.

[42]        Il est important de rappeler que le domaine des marchés financiers est hautement réglementé et que les participants doivent s’attendre à devoir connaître et respecter un nombre important de règles qui sont importantes pour l’intégrité des marchés et la protection du public investisseur.

[43]        Bien que dans un contexte différent, les propos suivants de l’honorable juge L’Heureux-Dubé dans l’arrêt Branch de la Cour suprême sont pertinents concernant les obligations qui incombent aux intervenants :

 «      Deuxièmement, bien que l'activité dans le secteur des valeurs mobilières ait une valeur économique considérable pour l'ensemble de la société, il faut se rappeler que les participants s'y adonnent de leur propre gré et, en fin de compte, dans un but de profit, et que cette activité requiert un permis.  La société permet à des personnes de jouir des fruits de leur participation dans ce secteur, mais elle exige en contrepartie que les participants au marché assument également certaines obligations correspondantes dans le but d'assurer le bien-être et la confiance du public.  Les participants doivent respecter le vaste ensemble de règlements et d'exigences établis par les commissions provinciales des valeurs mobilières.  Bon nombre de ces exigences sont essentielles au maintien d'un marché rentable et concurrentiel dans un contexte où l'information incomplète est endémique.  Elles sont également essentielles pour prévenir et décourager les abus de telles asymétries sur le plan de l'information et, en conséquence, pour préserver l'intégrité du régime des valeurs mobilières et protéger l'intérêt public. »[10]

[44]        À l’égard de la connaissance de ses obligations que doit détenir la personne inscrite, le Bureau avait jugé, dans la décision du 30 novembre 2009, qu’il était inquiétant de constater l’ignorance de M. De Leeuw de la notion d’acquéreur averti et l’absence de procédure lui permettant de déterminer si un client répondait aux exigences de la loi, alors que l’inscription de la firme était spécifiquement limitée à une catégorie d’investisseurs à savoir les « acquéreurs avertis ».

[45]        Le Bureau a également conclu dans la décision du 30 novembre 2009 que des informations fausses et trompeuses avaient été fournies par les intimés à l’Autorité. Le Bureau a rappelé que les informations fausses ou trompeuses transmises à l’Autorité nuisent grandement au rôle de surveillance de cette dernière qui doit veiller à la conformité des personnes inscrites. La transmission de telles informations à l’Autorité représente un obstacle à l’efficacité des marchés et constitue une conduite contraire à l’intérêt public.

La vulnérabilité des investisseurs sollicités, les pertes subies par les investisseurs et les profits réalisés par le contrevenant

[46]        Les personnes qui faisaient affaires avec la firme FDDL n’étaient pas des investisseurs traditionnels. Il s’agit de gens qui ont un intérêt particulier dans les marchés boursiers et qui désirent effectuer de la spéculation sur séance ou du « day trading ». La firme mettait à la disposition de ses clients une plateforme permettant d’effectuer de telles opérations.

[47]        Pour ses clients du Québec, son inscription était cependant limitée aux « acquéreurs avertis ». Il n’a pas été mis en preuve que les clients ont subi des pertes ni quels ont été les profits réalisés par les intimés. La firme FDDL ne gérait pas l’argent des investisseurs. Les clients contrôlaient eux-mêmes l’argent qu’il mettait dans ses activités et ils étaient responsables d’assumer les risques liés à leurs activités. La firme percevait cependant des commissions pour l’utilisation de sa plateforme, les montants n’ont pas été mis en preuve.

[48]        Bien que la firme agissait dans une sphère précise des marchés boursiers, il n’en demeure pas moins qu’elle ne devait faire affaires au Québec qu’avec des acquéreurs avertis. Ainsi, certaines personnes qui ne possèdent pas les connaissances requises pour ce secteur ou qui n’ont pas les assises financières suffisantes auraient pu être à risque de s’engager dans une telle pratique. Notons à cet égard le passage suivant de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») dans le cadre de son rapport sur les activités en valeurs mobilières sur Internet :

« Of growing concern has been the facilitation of day trading by the Internet. In the past, day trading was confined to the offices of professional intermediaries. However, recent developments in Internet order-routing mechanisms have led to an environment that makes day trading for retail investors not only feasible but attractive. The primary regulatory concern with respect to day trading is investor protection. While investors are ultimately responsible for their trading decisions, as soon as day trading became available to retail investors, it became apparent that day trading undertaken without sound knowledge of markets and trading conditions, and without sufficient capital, could potentially result in serious financial difficulties for investors. »[11]

[49]        Les clients qui ont pu ouvrir un compte alors qu’ils n’étaient pas des « acquéreurs avertis » se sont retrouvés dans un état de vulnérabilité, puisque la pratique de la spéculation sur séance par une personne non avertie et qui ne possède pas les connaissances et les assises financières suffisantes peut résulter dans des difficultés financières sérieuses. La conduite de la firme et de son dirigeant a mis à risque ses clients qui ne répondaient pas aux critères permis par son inscription au Québec.

La conduite antérieure du contrevenant, l’expérience du contrevenant, la position et le statut du contrevenant lors de la perpétration des faits reprochés

[50]        Aucune preuve n’a été déposée quant à des antécédents quelconques des intimés.

[51]         M. De Leeuw a de l’expérience dans les marchés financiers puisqu’il a obtenu en 1999 une inscription au NASDAQ. Il a réussi plusieurs examens américains pour pouvoir être inscrit au NASDAQ.

[52]        M. De Leeuw occupait un poste important au sein d’un courtier en valeurs d’exercice restreint, à savoir le poste de président et dirigeant responsable. Il était aussi chef de la direction et supervisait la conformité et le marketing. Il occupait ses fonctions depuis 2002, mais son implication avait débuté un peu avant cela. Il était aussi impliqué dans l’ouverture des comptes des clients.

[53]        Son expérience et sa position importante au sein de la firme militent en faveur d’une mesure qui soit dissuasive et qui préserve l’intégrité des marchés.

L’importance des activités du contrevenant au sein des marchés financiers

[54]        La firme n’était pas un gros joueur dans le domaine et ses activités étaient limitées à la spéculation sur séance.

Le caractère intentionnel des gestes posés

[55]        Il n’a pas été mis clairement en preuve que M. De Leeuw a sciemment exigé de ses clients qu’ils fournissent de fausses adresses. Cependant, il a fait preuve d’aveuglement volontaire devant des faits qui auraient pu lui laisser croire que certains clients étaient des résidents du Québec. Il n’avait pas non plus de procédure en place pour s’assurer de respecter les conditions de son inscription et la réglementation. Il a admis avoir été délibérément évasif et qu’il aurait pu répondre de manière plus précise.

Le risque que le contrevenant fait courir aux investisseurs et aux marchés financiers si on lui permet de continuer ses activités et l’atteinte à l’intégrité des marchés

[56]        M. De Leeuw était responsable de veiller à la conformité de la firme avec la réglementation applicable. Il n’a entrepris aucune démarche pour connaître la loi et pour s’assurer de respecter les conditions de l’inscription de la firme. Il n’y avait pas de procédure en place pour permettre de vérifier si un client correspondait à la notion d’acquéreur averti.

[57]        M. De Leeuw, en tant que président et dirigeant responsable de la firme, devait connaître les obligations relatives à l’inscription de la firme et s’assurer qu’elles soient respectées.

[58]        Quant à l’information fausse ou trompeuse transmise à l’Autorité, il convient de mentionner que transmettre de telles informations à l’organisme de régulation des marchés nuit grandement au rôle de surveillance de ce dernier et à son objectif de préservation de l’intégrité et de l’efficience des marchés. Pour préserver l’intégrité des marchés, il est capital que les personnes qui y participent soient honnêtes et qu’elles veillent à transmettre des renseignements complets et exacts.

[59]        La conduite de M. De Leeuw à titre de président et dirigeant responsable de la firme est contraire à l’intérêt public et milite en faveur de l’imposition d’une sanction.

[60]        Des informations fausses ou trompeuses se sont retrouvées dans trois documents différents transmis à l’Autorité de même que dans un registre tenu en application de la Loi, à savoir le dossier client et le formulaire d’ouverture de compte. Les informations concernaient le fait que la firme n’avait de compte de clients québécois, qu’elle n’était pas intermédiaire pour des individus du Québec et que certains clients étaient des citoyens français. Ces informations étaient au cœur des conditions permettant à la firme de pratiquer ses activités au Québec. Il était donc crucial que l’information transmise à cet égard soit conforme à la réalité.

Le degré de repentir du contrevenant

[61]        M. De Leeuw a reconnu ne pas avoir été assez diligent dans le cadre de l’ouverture des comptes et avoir mal interprété certaines questions posées dans les formulaires envoyés par l’Autorité. Il a affirmé avoir été délibérément évasif et qu’il aurait dû répondre de manière plus précise aux demandes de renseignements de l’Autorité.

[62]        Il a reconnu que la firme a commis quelques erreurs lorsque ses activités ont été transférées au Québec. Il a indiqué que dans son équipe personne ne connaissait assez bien la réglementation québécoise et qu’un département de conformité aurait dû être mis en place, mais cela n’a pas été fait. Il a indiqué qu’il avait sous-estimé la gravité des manquements.

[63]        À l’audience sur les sanctions, il a donc reconnu dans une certaine mesure les manquements qui ont été commis.

Le facteur de dissuasion spécifique et générale

[64]        Dans l’objectif de pourvoir à la protection des investisseurs et au maintien de l’intégrité des marchés, des mesures ayant un effet dissuasif propre au contrevenant et général aux participants des marchés sont nécessaires pour démontrer qu’une conduite, telle que celle adoptée par les intimés, n’est pas tolérée ni acceptée de la part d’une personne inscrite qui a le privilège de participer à un domaine d’activité hautement réglementé.

[65]        Les investisseurs sont en droit de s’attendre à ce que les personnes inscrites agissent d’une manière conforme à la loi, qu’elles respectent leurs conditions d’inscription et qu’elles veillent à transmettre des renseignements exacts et complets en réponse aux demandes formulées par l’autorité de régulation du secteur financier québécois, afin que celle-ci puisse remplir de manière efficace son rôle de surveillance et de protection des épargnants.

Les facteurs atténuants

[66]        Il n’a pas été mis en preuve que les clients ont subi des pertes et les clients contrôlaient eux-mêmes l’argent qu’ils mettaient dans ses activités.

Conclusion sur les sanctions

[67]        L’Autorité demande l’imposition d’une pénalité administrative de 10 000 $ à l’encontre de FDDL pour avoir exercé des activités de courtage sans inscription et pour ne pas avoir respecté la suspension de son inscription.

[68]        Cette pénalité est justifiée dans les circonstances et vu les facteurs analysés dans les paragraphes précédents et considérant que les manquements se sont déroulés sur plusieurs années à l’égard de 5 comptes clients différents, ce qui représente un montant de 2 000 $ par compte.

[69]        En ce qui concerne la pénalité pour avoir transmis de l’information fausse ou trompeuse à l’Autorité et pour avoir inscrit de fausses informations dans des formulaires d’ouverture de compte, l’Autorité demande l’imposition d’une pénalité à l’encontre des deux intimés d’un montant de 30 000 $.

[70]        La transmission d’informations fausses ou trompeuses à l’organisme de régulation des marchés est un manquement important qui est au cœur des exigences de compétence et de probité que doivent remplir les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières[12]. L’article 151 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que le candidat à une inscription, ou dans le cas d’une personne morale, ses dirigeants ou administrateurs doivent présenter la compétence et la probité voulues pour assurer la protection des épargnants.

[71]        Ces normes de compétence et de probité doivent être maintenues tout au long des activités de la personne inscrite afin d’assurer la protection des épargnants[13]. Il est intéressant de noter le passage suivant d’une décision de l’ancienne Commission des valeurs mobilières du Québec :

« L’inscription constitue le mécanisme mis en place pour assurer la probité des courtiers et de leurs représentants. Il en découle l’obligation, pour le candidat à l’inscription ou pour la personne inscrite, d’une franchise sans réserve dans tous ses rapports avec la Commission, qu’il s’agisse d’une demande d’inscription, d’un interrogatoire à l’occasion d’une enquête ou d’un témoignage dans le cadre d’une audience. La personne qui fait une fausse déclaration à la Commission s’expose à des sanctions parce que la probité se concilie mal avec des fausses déclarations et que la Commission ne possède plus le degré de certitude voulu concernant sa probité. »[14]

[72]        Le Bureau avait conclu de la manière suivante relativement à la responsabilité de M. De Leeuw dans la transmission de ces informations :

« Or, en tant que chef de direction de la firme, il était de la responsabilité de M. de Leeuw de veiller à la conformité de la firme avec la réglementation applicable, en mettant en place une gestion qui tienne compte notamment des restrictions auxquelles est sujette l’inscription de la firme. Il appert que M. de Leeuw n’a effectué aucune vérification dans les documents d’ouverture de compte. […]

Ce qui est inquiétant est l'ignorance de M. de Leeuw de la notion d'acquéreur averti et l'absence d'une procédure lui permettant de déterminer si un client répondait aux exigences de la Loi, alors que son inscription était spécifiquement limitée aux acquéreurs avertis. Il semblait juger par lui-même, sans aucune base légale, le statut d'acquéreur averti des clients. »[15]

[73]        Ce faisant M. De Leeuw n’a pas respecté ses obligations de compétence qui sont continues tout au long de son inscription et a fait preuve d’aveuglement volontaire devant des faits qui auraient pu lui laisser croire que certains clients étaient des résidents du Québec. Par ailleurs, il a admis avoir été délibérément évasif et qu’il aurait dû répondre de manière plus précise à l’Autorité.

[74]        L’imposition d’une pénalité de 30 000 $ est justifiée à l’encontre des intimés pour le défaut d’avoir respecté les exigences de compétence d’une personne inscrite et de ses dirigeants en ayant transmis à diverses reprises des informations fausses et trompeuses à l’Autorité. Les informations en cause portaient directement sur les conditions à l’inscription de la firme et elles étaient nécessaires à l’Autorité pour remplir son rôle de surveillance des marchés.

[75]        Les sanctions imposées permettent d’atteindre un objectif de dissuasion et de véhiculer l’importance d’exercer ses activités à l’intérieur des conditions de son inscription et d’implanter des procédures permettant de s’assurer que ces conditions soient respectées. Il est également important de veiller à ce que les participants des marchés transmettent l’information exacte et complète lorsque demandé par l’organisme de régulation, il en va de l’intégrité des marchés et de leur bon fonctionnement.

[76]        Relativement à la demande de retrait des droits d’inscription pour M. De Leeuw, considérant qu’un engagement a été souscrit à l’audience à l’effet qu’une demande de radiation serait produite par l’intimé, il est nécessaire de prendre acte de cet engagement.

[77]        Quant à l’interdiction d’opérations sur valeurs demandée à l’encontre de M. De Leeuw, il y a lieu de prononcer une telle interdiction considérant qu’il a agi comme dirigeant responsable de la firme, laquelle n’a pas respecté les conditions de son inscription et a continué d’exercer ses activités alors que son inscription était suspendue. De plus, il a transmis des informations fausses et trompeuses à l’Autorité, alors que sa conduite doit être empreinte d’honnêteté et de compétence.

[78]        En ce qui concerne la demande d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre de la firme FDDL, cette dernière est en procédure de dissolution. Cependant, puisque cette dissolution n’est pas complétée et que l’inscription de la firme a fait l’objet d’une radiation, il y a lieu tout de même de prononcer une interdiction d’opérations sur valeurs à son encontre, pour les motifs exposés précédemment.

LA DÉCISION

[79]        PAR CES MOTIFS, le Bureau de décision et de révision, en vertu des articles 152 , 265 et 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, prononce les ordonnances suivantes :

 

INTERDIT à F.D. De Leuw & Associés inc. d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur toute forme d’investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières, y compris l’activité de courtier au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières;

 

INTERDIT à Francis Daniel De Leeuw d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur toute forme d’investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières, y compris l’activité de courtier au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières, à l’exception de toute opération effectuée pour son propre compte à des fins personnelles;

 

IMPOSE à F.D. De Leuw & Associés inc. une pénalité administrative de 10 000 $;

 

IMPOSE à F.D. De Leuw & Associés inc. et à Francis Daniel De Leeuw une pénalité administrative de 30 000 $;

 

PREND ACTE de l’engagement souscrit à l’audience par l’intimé Francis Daniel De Leeuw à l’effet de procéder à la radiation volontaire de son inscription auprès de l’Autorité des marchés financiers.

 

AUTORISE l’Autorité des marchés financiers à percevoir le montant de ces pénalités.

 

Fait à Montréal, le 21 décembre 2012.

 

(s) Alain Gélinas

 

Me Alain Gélinas, président

 



[1]     Autorité des marchés financiers c. F.D. de Leeuw & Associés inc., 2009 QCBDRVM 65 .

[2]     F.D. De Leeuw & Associés inc. c. Autorité des marchés financiers, 2011 QCCQ 12436 .

 

[3]     L.R.Q., c. V-1.1.

[4]     Autorité des marchés financiers c. Demers, 2006 QCBDRVM 17 .

[5]     Précitée, note 1, 48.

[6]     Précitée, note 4.

[7]     Maintenant à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2.

[8]     Précitée, note 4.

[9]     Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557 .

[10]    British Columbia Securities Commission c. Branch, [1995] 2 R.C.S. 3 , par. 77.

[11]    IOSCO, « Report on Securities Activity on the Internet II » (June 2001), en ligne : <http://www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD120.pdf>.

 

[12]    Précitée, note 3, art. 151.

[13]    N. Massé et associés inc., (1990) 21 B.C.V.M.Q. n° 30, 10, 13.

[14]    Harrison (Gilles Richard), (1990) 21 B.C.V.M.Q. n° 10, 3, 5.

[15]    Précitée, note 1, 56 et 57.

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