Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Groupe Pages jaunes Cie c. Nadeau

2011 QCCS 1900

JM-1754

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N°:

500-17-053490-093

 

 

 

DATE :

19 avril 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MICHÈLE MONAST, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

GROUPE PAGES JAUNES CIE

           

            Requérante

c.

 

ME DENIS NADEAU es-qualité d'arbitre de grief

 

            Intimé

Et

 

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS

PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 574, SEPB-COPE, CTC-FTQ

 

            Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

LE CONTEXTE

[1]           Groupe Pages Jaunes Cie («GPJ») présente une requête en révision judiciaire. Elle recherche l'annulation d'une sentence arbitrale rendue le 29 août 2009 par Me Denis Nadeau. Cette sentence arbitrale a fait droit à un grief syndical logé par le Syndicat des employées et employés professionnel-les et de bureau - section locale 574, SEPB-COPE, CTC-FTQ («le Syndicat»), le 30 avril 2004.

[2]           Le Syndicat est l'association de salariés qui a été accréditée pour représenter les représentants des ventes à l'emploi de GPJ.

[3]           Le grief, qui a été déposé le 30 avril 2004, avait pour but de contester la méthode utilisée par GPJ pour calculer les commissions versées aux représentants sur les «affaires augmentées» de certains clients qui avaient bénéficié d'une remise sur quantité de 4 % sur le prix de leurs achats en raison de l'augmentation de leur volume d'achat.

[4]           L'arbitre a rejeté l'objection préliminaire qui a été présentée par GPJ sur la prescription du grief et il a fait droit au grief. Il a ordonné à GPJ de se conformer au règlement demandé par le Syndicat dans les 60 jours de la réception de sa décision et il a conservé juridiction pour statuer sur le quantum de la réclamation, si nécessaire.

[5]           Le procureur de GPJ soutient que les décisions de l'arbitre sont déraisonnables. Il plaide qu'elles ne sont pas fondées sur la preuve et qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de la convention collective en vigueur entre les parties au moment du dépôt du grief. Il demande au tribunal de les annuler et de rejeter le grief. Subsidiairement, il demande que le dossier soit retourné à l'arbitre afin que celui-ci rende une autre décision.

[6]           Le Syndicat conteste le bien-fondé de cette demande. Sa procureure plaide que les décisions rendues par l'arbitre sont raisonnables. Elle souligne la compétence exclusive de l'arbitre en matière de grief, la clause privative intégrale qui protège son autonomie décisionnelle, l'expertise qu'il a développée dans le domaine des relations de travail et la nature des questions qu'il avait à décider et elle rappelle que le tribunal ne doit pas intervenir à moins que ses décisions soient déraisonnables.

[7]           En ce qui concerne la décision qui a été rendue par l'arbitre sur l'objection préliminaire soulevée par GPJ au début de l'arbitrage, elle plaide que la qualification du grief relevait clairement de sa compétence et qu'il était raisonnable pour lui de conclure, au vu des faits et du droit, que le grief n'était pas prescrit parce qu'il s'agissait d'un grief continu.

[8]           Sur le fond, elle invite le tribunal à faire preuve de déférence à l'égard de l'arbitre. Elle plaide qu'il a procédé à un exercice «minutieux, clair et cohérent de la problématique qui lui a été soumise» et que l'exercice d'interprétation de la convention collective auquel il s'est livré était à l'intérieur des limites de sa compétence. Elle fait valoir qu'il a expliqué «clairement, logiquement et rationnellement» les motifs sur lesquels il fondait sa décision, qu'il devait décider entre deux thèses opposées et que c'est là ce qu'il a fait.

[9]           Bref, elle invite le tribunal à conclure que la lecture de la décision arbitrale dans son ensemble «constitue un cheminement raisonnablement intelligible, cohérent, et structuré tant sur la question de la prescription que du fond» et à rejeter la requête.

[10]        La norme de contrôle applicable à l'égard des décisions rendues par l'arbitre ne fait pas litige entre les parties. Il s'agit de la norme de la décision raisonnable conformément aux enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick[1]. Il s'ensuit qu'un degré élevé de déférence est requis et que le tribunal doit s'abstenir d'intervenir si les décisions rendues par l'arbitre appartiennent aux «issues possibles et acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit» :

47. […] Certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n'appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Il est loisible au tribunal administratif d'opter pour l'une ou l'autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l'intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu'à l'appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. [2]

[11]        Pour juger du caractère raisonnable des décisions de l'arbitre, dans la présente cause, il importe de revoir la preuve qui a été administrée devant lui et les principes de droit sur lesquels il s'est appuyé pour trancher les questions qui lui ont été soumises.

LA PREUVE

[12]        GPJ exploite une entreprise qui œuvre dans le domaine de la publication d'annuaires et de produits imprimés en ligne. Ses revenus proviennent de la vente des publicités qui apparaissent dans les annuaires et les autres produits imprimés qu'elle produit.

[13]        D'un cycle de vente à l'autre, les taux que GPJ fixe pour les divers types et formats de publicités dans les publications qu'elle produit peuvent varier à la hausse ou à la baisse. En 2002, 2003 et 2004, elle a augmenté ses taux à chaque année. En 2003, les taux ont été augmentés en moyenne de 5 %.

[14]        Une fois par année, GPJ compile les comptes de tous ses clients pour déterminer dans quel segment de marché ils doivent être regroupés en fonction de leur volume d'achat.

[15]        Les clients regroupés dans le segment CCE (client à croissance élevée)[3] sont ceux qui ont acheté de la publicité pour moins de 500 $ par mois au cours de l'année et les clients regroupés dans le segment CVE (client à valeur élevée) sont ceux qui ont acheté de la publicité pour plus de 500 $ par mois au cours de l'année.

[16]        Les représentants des ventes sont affectés exclusivement à l'un ou l'autre de ces segments de marché. Leur rémunération est composée d'un salaire de base et de commissions.

[17]        La convention collective précise la rémunération de base à laquelle ils ont droit selon leur échelon et leur affectation. Elle précise également les taux des diverses commissions auxquelles ils ont droit sur les «affaires renouvelées», les «affaires augmentées» et les «nouvelles affaires». Les taux applicables aux commissions payables sur les «affaires augmentées» et les «nouvelles affaires» sont identiques. Ils sont beaucoup plus élevés que celui applicable aux commissions sur les «affaires renouvelées».[4] Les représentants sont ainsi rémunérés d'avantage pour le développement que pour le maintien des affaires.

[18]        L'article 12.02 de la convention collective précise dans quel ordre les commissions doivent être versées et de quelle manière elles doivent être calculées :

12.02    Les commissions seront versées dans l'ordre suivant:

(a)        La commission pour affaires renouvelées sera versée pour le montant de publicité porté au compte du client pour la prochaine édition de l'annuaire, lequel montant est égal ou inférieur au coût de la publicité paraissant dans l'édition courante de l'annuaire.

(b)        La commission pour taux augmenté sera versée sur l'augmentation au compte provenant de la hausse de taux [jusqu'à un maximum de six pour cent (6 %)] applicable à la publicité paraissant dans l'édition courante de l'annuaire lorsque le montant de la publicité dans la prochaine édition dépasse le montant de la publicité dans l'édition courante.

(c)        La commission pour affaires augmentées sera versée sur le coût de la publicité dépassant les montants énoncés en (a) et (b) ci-dessus et qui est porté au compte du client pour la prochaine édition de l'annuaire.

(d)        La commission pour nouvelles affaires sera versée pour la publicité devant paraître dans la prochaine édition de l'annuaire vendue à un client qui n'a pas de publicité dans l'édition courante.[5]

[19]        Les expressions «affaires renouvelées», «taux augmenté», «affaires augmentées» et «nouvelles affaires» que l'on retrouve à l'article 12 précité sont définies ainsi à l'article 3.01 de la convention collective :

3.01     (g)        «Affaires renouvelées » signifie le montant à porter au compte d’un client pour de la publicité qui doit paraître dans les prochaines éditions d’annuaires, lorsque le montant en question est égal ou inférieur au coût de la publicité dans les annuaires courants sans tenir compte de l’augmentation des taux, au nom du client ou au nom de la personne de qui ce client a acheté l’entreprise et dont il utilise le numéro de téléphone.

(h)        «Taux augmenté » signifie la hausse de taux déterminée par l’Employeur qui serait applicable pour renouveler la même publicité dans la prochaine édition du même annuaire.

(i)         «Affaires augmentées» signifie:

1.          La partie du montant à porter au compte d’un client pour de la publicité devant paraître dans la prochaine édition de l’annuaire, laquelle partie dépasse le coût de la publicité paraissant déjà dans l’annuaire courant aux taux pour la prochaine édition, au nom de ce client;

ou

2.          Lorsque les taux concernant la prochaine édition de l’annuaire sont réduits en raison d’une réduction générale ou particulière des taux ou en raison de l’affectation de l’annuaire à une catégorie inférieure de taux, la partie du montant à porter au compte du client pour de la publicité devant paraître dans le prochain annuaire qui dépasse le montant porté au compte du client pour de la publicité paraissant dans l’annuaire courant, moins le montant de la réduction des taux applicables.

(j)         «Nouvelles affaires» signifie le montant à porter au compte d'un client n'ayant aucune publicité dans l'annuaire courant pour de la publicité qui doit paraître dans la prochaine édition de l'annuaire.[6]

[20]        La mésentente entre le Syndicat et GPJ, qui est à l'origine du grief, porte sur la méthode utilisée par GPJ pour calculer le montant des «affaires augmentées» dans les cas où des clients segmentés CVE bénéficient pour la première année d'un rabais de 4 % sur le prix de leurs achats.

[21]        En juillet 2001, GPJ a distribué à tous ses représentants des ventes un document expliquant les différentes offres promotionnelles qu'elles entendaient présenter à ses clients, incluant divers rabais pour les clients CVE dont une remise sur quantité de 4 % applicable sur le prix des achats effectués dans l'année suivant leur segmentation :

taux préférentiels pour cve


introduction

                         Un taux préférentiel est offert aux annonceurs CVE.


description de l'offre

·       Le taux préférentiel est une remise sur quantité de 4 % accordée à tous les CVE. Cette remise s'applique aux taux courants des annuaires de BAI.

·       Ce taux préférentiel s'applique à tous les types de publicité sans exception, incluant les inscriptions, les produits de prestige et la publicité sur Internet.


identification des cve

Lorsqu'un client répond aux critères de CVE, le code «CVE» figure                 dans le champ «ACCTG» du contrat. Il s'agit de la seule manière                        d'identifier les comptes CVE.


application

·       Le champ «CVE» permet de calculer automatiquement le taux préférentiel accordé aux CVE dans les systèmes SFA et Siebel.

·       Comme le rabais de 4 % accordé aux CVE ne paraît pas encore automatiquement sur les contrats de publicité Internet, vous devez continuer à insérer un «4» dans la colonne «% AUT» à moins d'avoir reçu des directives contraires. Si vous ne le faites pas, les clients à valeur élevée ne pourront pas bénéficier du rabais de 4 % auquel ils ont droit sur les produits électroniques.


feuilles de taux

Comme les taux préférentiels pour CVE sont calculés automatiquement, des feuilles de taux spéciales ne sont pas requises.[7]

[22]         D'autres offres promotionnelles, tels que des rabais de 10 % et de 20 % sur divers produits, étaient également accessibles aux clients CVE qui augmentaient leur volume d'achat ou achetaient certains produits spécifiques. Ces offres ont pris effet en juillet 2001 et ont pris fin en juillet 2007. Plusieurs clients CVE ont ainsi bénéficié à compter de juillet 2002 d'une remise sur quantité de 4 % sur le prix de leurs achats.

[23]        Même si ces offres avaient pour effet de diminuer le prix facturé par GPJ à certains de ses clients, GPJ a continué de calculer le montant des commissions sur les «affaires augmentées» sans tenir compte d'un réduction de taux.

[24]        De fait, les commissions qui ont été versées aux représentants CVE sur les «affaires augmentées» à chaque cycle de vente de 2002 à 2007 ont été calculées sur «la partie du montant à porter au compte d’un client pour de la publicité devant paraître dans la prochaine édition de l’annuaire, laquelle partie dépasse le coût de la publicité paraissant déjà dans l’annuaire courant aux taux pour la prochaine édition, au nom de ce client» tel que le prévoit le paragraphe 1 de l'article 3.01 (i) de la convention collective.

[25]        Selon le syndicat, GPJ aurait dû considérer que la remise sur quantité de 4 % accordée aux clients HVC (CVE) équivalait, pour la première année seulement, à une réduction particulière de taux de sorte que les commissions sur les «affaires augmentées» auraient dû être calculées sur «la partie du montant à porter au compte du client pour de la publicité devant paraître dans le prochain annuaire qui dépasse le montant porté au compte du client pour de la publicité paraissant dans l’annuaire courant, moins le montant de la réduction des taux applicables» tel que le prévoit le paragraphe 2 de l'article 3.01 (i) de la convention collective.

[26]        En utilisant la méthode calcul prévue au paragraphe 1 de l'article 3.01 (i) plutôt que celle prévue au paragraphe 2, GPJ ferait supporter aux représentants des ventes la diminution de prix résultant de le remise sur quantité consentie à certains de ses clients.

[27]        À l'automne 2003, lors d'une rencontre avec des représentants de GPJ, la présidente du Syndicat a soulevé, pour la première fois, qu'il y avait un problème dans la méthode retenue par GPJ pour le calcul des commissions sur les «affaires augmentées» la première année qu'un compte était segmenté CVE.

[28]        Les représentants de GPJ lui ont répondu qu'ils allaient faire une vérification et lui revenir sur cette question. Le 2 avril 2004, GPJ a avisé le Syndicat qu'elle n'entendait pas modifier sa position. Pendant toute cette période, il n'est pas contesté que GPJ a continué de payer des commissions sur les «affaires augmentées» de la même façon.

[29]        Le 30 avril 2004, le Syndicat a déposé un grief syndical afin de contester la méthode utilisée par GPJ pour le calcul des commissions dues aux représentants dans la situation précédemment décrite. Le grief se lit ainsi :

Nature du grief :

L’Employeur refuse de payer pour la première année où un dossier est segmenté HVC le taux pour affaires augmentées, tel que défini dans la convention collective.

Règlement demandé :

Que le taux de commission pour affaires augmentées tel que prévu et défini dans la convention collective soit payé sur les dossiers segmentés HVC pour la première année à tous les représentants HVC et ce, rétroactivement au début du cycle 2003 avec intérêts, tel que prévu au Code du travail.[8]

[30]        Les parties ont été incapables de s'entendre à l'amiable et le grief a été référé à l'arbitrage. Me Denis Nadeau a été nommé pour agir comme arbitre de grief.

L'ARBITRAGE

[31]        Lors de l'arbitrage, le procureur de GPJ a soulevé une objection préliminaire. Il a plaidé que l'arbitre n'avait pas juridiction pour se saisir du grief parce qu'il n'avait pas été déposé dans le délai impératif de 45 jours prévu à la convention collective et qu'il était prescrit.

[32]        La procureure du Syndicat a plaidé que le grief n'était pas prescrit parce qu'il avait été déposé dans les 45 jours de l'avis donné par GPJ à la présidente du Syndicat le 2 avril 2004. Cet argument n'a pas été retenu par l'arbitre.

[33]        Subsidiairement, elle a plaidé que même s'il avait été déposé plus de 45 jours après le début du cycle de vente 2003, le grief n'était pas prescrit parce qu'il s'agissait d'un grief continu. Elle a soutenu que GPJ avait violé la convention collective de manière répétée et continue à compter de juillet 2003 en versant des commissions sur les «affaires augmentées» qui n'avaient pas été calculées de manière conforme aux dispositions de la convention collective.

[34]        Le procureur de GPJ a répliqué qu'il ne s'agissait pas d'un grief continu parce que la contestation portait en réalité sur une décision qui avait été prise en juillet 2002 et qui était appliquée depuis.

[35]        L'arbitre a réservé sa décision sur cette objection préliminaire et a invité les parties à présenter leur preuve sur le mérite. Plusieurs témoins ont été entendus pour expliquer le mode de fonctionnement de l'entreprise et préciser le mode de calcul des commissions.

[36]        Il importe de noter qu'aucune preuve spécifique n'a été présentée sur le manque à gagner souffert par les représentants CVE en 2003 ou depuis. Le Syndicat a plutôt choisi de traiter le grief comme un grief d'interprétation ou de principe.

[37]        Un exemple fictif a été produit sous forme de tableau[9] pour illustrer le propos et souligner les différences entre l'interprétation du Syndicat et celle de GPJ. Une copie de cette pièce est reproduite en annexe (Annexe 1) pour illustrer la position du Syndicat et faciliter la compréhension des propos de l'arbitre.

[38]        Le premier directeur performance de l'entreprise et support aux ventes, Christian Lefebvre, a témoigné sur l'exemple fictif présenté par le Syndicat. Il a indiqué que les informations contenues dans ce document étaient inexactes et que l'exemple soumis n'était pas représentatif de la réalité.

[39]        De façon subsidiaire, il a expliqué que, même si le rabais de 4 % était assimilé à une réduction de taux, ce que GPJ contestait, et que l'application de ce rabais entraînait une réduction de taux au sens de l'article 3.01 (i) de la convention collective, ce qui n'était pas le cas vu l'augmentation générale des taux de 5 %, la méthode de calcul proposée par le Syndicat n'était pas conforme à la convention collective.  

[40]        Les paragraphes 60 à 67 de l'affidavit de Dominic Proulx résument la position de GPJ à l'égard de la méthode de calcul proposée par le Syndicat dans l'exemple fictif qui a été présenté à l'arbitre :

60. Pour étayer sa position, le Syndicat élabora un exemple fictif qu'il présenta dans un document intitulé «Exemple fictif de calcul quant à l'objet du litige» (pièce P-8).

61. Tel qu'il appert de la pièce P-8, le Syndicat a pris comme exemple un cas fictif suivant lequel, en mai 2003, GPJ augmente les taux de la publicité de 5 %.

62. M. Christian Lefebvre a témoigné à l'effet que cet exemple fictif était sans rapport avec la réalité et était, à sa base même, fallacieux notamment parce que, à sa face même, l'exemple porte sur une augmentation des taux de publicité de 5 % et c'est alors que le premier paragraphe de l'article 30.1(i) qui s'applique puisqu'il n'y a aucune réduction de taux.

63. De plus, selon le témoignage de M. Lefebvre, même si l'on considérait que le rabais de 4 % était une réduction de taux, ce que GPJ niait, la situation fictive demeurerait quand même une situation d'augmentation de taux de l'ordre de 1 % (5 % - 4 %), ce qui écartait toute application possible du deuxième paragraphe de l'article 3.01(i).

64. De façon purement subsidiaire et sans aucunement reconnaître le bien-fondé de la démarche et des résultats du calcul du montant des «affaires augmentées» apparaissant à cet exemple (pièce P-8), GPJ a soumis devant l'arbitre, que même si le rabais de 4 % constituait une réduction de taux, ce qui fut vigoureusement contesté, l'interprétation du Syndicat demeurait absurde compte tenu des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3.01(i) de la Convention collective.

65. Selon GPJ, dans un cas de réduction de taux, il faut d'abord dégager le gain net, c'est-à-dire, la différence entre le montant à porter au compte du client pour de la publicité devant paraître dans le prochain annuaire et le montant porté au compte du client pour de la publicité paraissant dans l'annuaire courant en soustrayant le deuxième montant du premier montant. Le montant de la réduction des taux doit ensuite être soustrait du gain net.

66. Ce calcul est effectué selon la formule mathématique apparaissant dans la colonne de droite du document intitulé «Représentation mathématique de la définition d'affaires augmentées (article 3.01(i)2)» et ceci uniquement à titre d'illustration de la différence d'interprétation du deuxième paragraphe de l'article 3.01(i) entre GPJ et le Syndicat (pièce P-9).

67. La preuve non contredite a, à cet égard, démontré que lorsqu'il y a une réduction de taux, GPJ calcule le montant des affaires augmentées suivant l'interprétation énoncée au paragraphe 65 des présentes, l'ordinateur ayant été programmé depuis plus de dix ans pour calculer ce montant de cette façon.[10]

[41]        GPJ a elle aussi déposé un tableau pour expliquer la méthode de calcul qu'elle utilisait.[11] Une copie de ce tableau est jointe en annexe (Annexe 2) pour illustrer la position de l'employeur et faciliter la compréhension des propos de l'arbitre.

[42]        Le 29 août 2009, l'arbitre a décidé de rejeter l'objection préliminaire formulée par GPJ et de maintenir le grief déposé par le Syndicat. Il est essentiel d'examiner la sentence arbitrale pour comprendre son raisonnement.

 

LA SENTENCE ARBITRALE

[43]        Aux paragraphes 25 et 26 de sa décision, l'arbitre résume ainsi les prétentions des parties sur la question de la prescription :

25. Relativement à l'objection patronale soulevant la prescription du grief, la procureure rappelle qu'il s'agit ici d'un grief syndical et que la preuve a révélé que ce n'est que le 2 avril 2004 que l'employeur a fait connaître sa position sur sa méthode de calcul de la commission. Or, le grief, conformément à l'article 10.06, a été déposé à l'intérieur du délai de 45 jours «qui suivent le geste ou les circonstances qui ont donné lieu au grief». Subsidiairement, le syndicat invoque qu'il s'agit d'un grief continu puisque l'employeur a répété la même contravention alléguée à la convention collective à chaque fois où il a traité des dossiers de commissions. Il s'agit, en fait, d'une réclamation de salaire, de caractère répétitif.

26. De son côté, l'employeur invoque que le grief est prescrit puisque la preuve a révélé que c'est à compter de l'automne 2003 que la présidente Patry possédait toute l'information relative à la façon de payer de l'employeur. Selon le procureur patronal, rien n'est ajouté par la suite: la position de l'employeur était connue et appliquée depuis le début du cycle, en août 2003. Il revenait donc au syndicat d'agir à compter de cette période. L'explication liée aux discussions entre les parties qui sont survenues entre l'automne 2003 et avril 2004 ne peut excuser, selon le procureur, le délai puisque l'employeur n'a pas exigé un report ou une suspension de délai pour déposer un grief. L'employeur estime qu'il ne peut s'agir d'un grief continu puisqu'une seule décision a été prise en l'espèce et celle-ci s'est par la suite répercutée à toutes les semaines. Le syndicat devait donc attaquer en temps voulu, cette décision. [12]

[44]        Puis, aux paragraphes 37 à 40 de sa décision, il explique les raisons pour lesquelles il est d'avis que le grief n'est pas prescrit parce qu'il s'agit d'une situation visée par la notion de grief continu :

37. Je vais d'abord examiner l'objection préliminaire soulevée par l'employeur. L'article 10.06 de la convention collective prévoit, pour le type de grief à l'étude, que celui-ci «peut être soumis par le Syndicat (…) dans les quarante-cinq (45) jours civils qui suivent le geste ou les circonstances qui ont donné lieu au grief.» (S-1). Selon l'employeur, le grief syndical, daté du 30 avril 2004, est prescrit puisque le début du nouveau cycle de vente était en août 2003 et la preuve a révélé que la présidente du syndicat a été avisée, de l'application donnée par l'employeur à la notion «d'affaires augmentées», à l'automne 2003. Manifestement, selon le procureur patronal, le dépôt du 30 avril 2004 est hors délai. La partie syndicale soulève, pour sa part, qu'il s'agit d'un cas de grief continu.

38. J'ai examiné attentivement la preuve ainsi que les nombreuses autorités déposées et je suis d'avis que l'objection préliminaire ne peut être retenue. Au soutien de sa proposition, l'employeur invoque qu'il ne peut s'agir, en l'espèce, d'un cas de grief continu puisqu'au départ, en août 2003, l'employeur a commencé à payer les commissions pour «affaires augmentées» d'une façon et que cette méthode de calcul qui a été contestée plusieurs mois plus tard par le syndicat. Il y a donc eu, pour l'employeur, un «fait unique» qui, à son avis, devrait être considéré comme point de départ du calcul de l'article 10.06 de la convention collective. Voir, au sujet de cette approche, l'affaire Scierie Aimé Gaudreau inc. et Syndicat des employés de scieries d'Estcourt, 88T-79. Dans cette décision, mon collègue Marcel Morin retient un «courant de jurisprudence minoritaire» (p. 10) et estime que la contestation d'une réduction salariale imposée à un salarié, même si celle-ci a eu des répercussions à chaque paie, reposait, et je le note, sur une seule décision, «prise et communiquée au plaignant le 13 août 1985» (p. 13) après que ce dernier ait indiqué à l'employeur qu'il refuserait à l'avenir d'effectuer une tâche pour laquelle il recevait un taux de salaire supérieur. Les faits de cette affaire, on le constate rapidement, diffèrent de la situation à l'étude. Il en est de même pour l'affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses des centres de réadaptation de Contrefort et Centre du Florès, 97A-213 (J.D. Gagnon).

39. En l'espèce, rien à la preuve n'indique qu'il y aurait eu, comme dans les affaires précitées, en août 2003 ou à toute autre date à l'automne 2003, une «décision» communiquée par l'employeur indiquant qu'il revenait, par exemple, à une ancienne façon de payer les commissions ou qu'il mettait fin à une entente survenue sept (7) ans auparavant quant à une façon de rembourser certaines dépenses (Centre du Florès). Il ne s'agit pas, non plus, d'un cas similaire à ces affaires où l'employeur prend une décision quant à la classification d'un salarié et que les répercussions de celle-ci se répercutent dans le temps (Lafarge Canada inc. et Syndicat des métallurgistes unis d'Amérique, section locale 6658, J.P. Lussier, AZ-00141148, p. 8).

40. Le présent dossier est d'une autre nature et correspond, à mon avis, aux conditions de ce qu'est un «grief continu» : voir à ce sujet R. Blouin, F. Morin, Droit de l'arbitrage de grief, 5e éd., Éditions Yvon Blais, 2000, par. III-50 et, entre autres décisions, L'accueil de la Ville St-Georges inc. et S.C.F.P., section locale 1363, (1975) SAG 1228, pp. 1233-1234. Dans un contexte de prestation de travail à exécution successive où, à chaque échéance, l'employeur réitère l'interprétation qu'il accorde à la définition d'affaires augmentées et paie les représentants en conséquence, le moment où cette interprétation a été retenue pour la première fois n'a pas l'incidence que lui attribue l'employeur. En effet, cette méthode de calcul des commissions, qui fait partie intégrante de la rémunération des représentants des ventes (art. 12.01), a été reprise d'une façon récurrente et répétitive par l'employeur au fil des mois. C'est cette «pratique intermittente» et répétée dans le temps que le grief syndical conteste. Je suis donc d'avis qu'il s'agit d'une situation visée par la notion de grief continu. Ainsi, l'objection préliminaire de l'employeur est rejetée. [13]

[45]        Au paragraphe 24 de la sentence, l'arbitre identifie la question en litige de la manière suivante :

24. Selon la partie syndicale, la question en litige dans ce grief consiste à déterminer quel montant doit être protégé en «affaires renouvelées» avant qu'un représentant des ventes puisse prétendre à la commission sur les «affaires augmentées». La procureure rappelle également que la situation à l'étude n'est plus en litige, depuis juillet 2007, puisque la remise sur quantité n'est plus offerte (S-5)

[46]        Aux paragraphes 27 à 33 de la sentence, il résume ainsi les prétentions du Syndicat :

27. La partie syndicale souligne d'abord que la base de son argumentation repose sur l'axe suivant : le taux préférentiel de 4 % accordé, au moment du grief, à tous les HVC (CVE), correspond à une «réduction particulière des taux» au sens du paragraphe 2 de la définition «d'affaires augmentées» (art. 3.01(i)). Pour le syndicat, cette qualification de la «remise sur quantité» comme représentant un «taux» vient, du document Marketing préparé par l'employeur et diffusé à tous les représentants des ventes.

28. Selon le syndicat, ce «taux préférentiel» constitue une «réduction particulière des taux» puisqu'il ne vise que les annonceurs HVC (CVE) qui se trouvent dans une situation donnée. Pour le syndicat, la qualification de «rabais» attribuée par l'employeur à ce taux préférentiel ne peut valoir que dans un sens : le taux préférentiel, la remise sur quantité de 4 %, occasionne un «rabais» mais ce rabais est la conséquence directe de la diminution des taux intégrée par le taux préférentiel.

29. La procureure syndicale fait ressortir les différences entre les positions des deux parties. À la pièce S-6, avec les mêmes données de base, on constate que le montant porté à l'item «affaires augmentées» est de 125,28 $ pour le syndicat et de 96,48 $ pour l'employeur. Mais d'une façon plus globale, le total des commissions, au sens de l'article 12, est de 293,07 $ pour le syndicat et de 253,06 $ pour l'employeur (S-6), soit une différence de 40,01 $.

30. Pour le syndicat, le calcul de la commission pour «affaires augmentées» doit tenir compte de la remise de 4 % sinon, selon la procureure, ce pourcentage doit être absorbé par le représentant des ventes. Il se trouve avec 4 % de moins de gain net puisque sa rémunération est basée sur ce montant. La procureure soulève que, la position patronale indiquée à E-4 (colonne de droite) illustre bien que c'est le représentant des ventes qui doit supporter le calcul en double de 4 %.

31. La partie syndicale invoque que le calcul de base des «affaires augmentées» doit être effectué sur le montant porté au compte du client (le RBS). Tel est le montant à protéger avant que les taux réduits ne soient appliqués. Selon la procureure, ceci signifie qu'il faut faire le calcul du 4 % sur un montant qui n'a pas encore été touché par le 4 %. Cette démarche est logique à son avis car tout le compte doit être «commissionné». La procureure se réfère également à la Politique de commission (S-4, art. 17.7) au soutien de son argumentation.

32. Cet article est, à son avis, compatible avec la situation visée à l'article 3.01(i)2. de la convention collective puisqu'il prévoit qu'en cas de diminution des taux de publicité-annuaire, la diminution du montant de publicité constitue une «annulation impondérable». Le représentant des ventes n'a donc pas à subir d'effets négatifs de cette situation.

33. Par ailleurs, la procureure conteste la qualification patronale de «rabais» alors que c'est le mot «taux» qui est utilisé à plusieurs reprises - et avec des acceptions différentes - dans la convention collective. À l'article 3.01(i)2., le mot «taux» ne vise pas, à son avis, le sens de «salaire» ou de «taux de commissions» (parce que ces derniers sont fixes). Il ne peut viser que le sens de «prix» et c'est d'ailleurs la signification que le plan de Marketing accorde à ce terme (S-3).

[47]        Et, aux paragraphes 34 à 36, il résume ainsi les prétentions de GPJ :

34. De son côté, l'employeur soulève que le présent grief concerne essentiellement la question de rabais de volume qu'accorde l'employeur dans l'exploitation de son entreprise. Le procureur patronal souligne que la position du syndicat ne peut être retenue puisqu'elle distingue, sans explication, les rabais de segmentation de 20 % et de 10 % - non contesté par le syndicat - et le rabais de 4 % qui est remis en question, pour le syndicat, que pour la première année où il est accordé à un client devenu HVC (CVE). Or, à son avis, les deux constituent des «rabais» et doivent être traités de la même façon.

35. Le procureur souligne que le document Marketing (S-3) ne constitue pas la convention collective. Il émane du groupe de marketing de l'entreprise et, à son avis, il serait incorrect de donner un sens au mot «taux» de la convention collective en se référant à un document qui est préparé par des gens qui appliquent la convention collective. De plus, le procureur note que le document parle également de «rabais» et traite «de taux préférentiel»; notion qui n'apparaît pas à la convention collective. Le procureur note que la pièce S-7 traite de «rabais de 4 %» et non pas de réduction de taux.

36. Selon le procureur, si la remise sur quantité de 4 % est considérée comme une «réduction particulière des taux» au sens de l'article 3.01(i)2., la formule qui doit être appliquée n'est pas celle mise de l'avant par le syndicat à S-6 mais plutôt celle qui se trouve à la colonne de droite de E-4.

[48]        Ses conclusions sur le mérite du grief sont exposées aux paragraphes 41 à 103 de la sentence arbitrale. En voici les extraits les plus pertinents :

            […]

54. La partie syndicale soutient que la «remise sur quantité de 4 % accordée à tous les CVE» constitue une «réduction particulière des taux». Cette remise sur quantité, dont traite le document «Marketing» du 30 juillet 2001 (S-3) et qui a pris fin en juillet 2007 pour les nouveaux clients de catégories précises (S-7) est présentée comme un «taux préférentiel» qui «s'applique aux taux courants des annuaires de BAI». Le document indique que ce taux préférentiel s'applique à tous les types de publicité sans exception. (S-3)

55. Selon le syndicat, cette remise sur quantité correspond à une «réduction particulière des taux» concernant la prochaine édition de l'annuaire dans la mesure où elle ne vise qu'une catégorie de clients (CVE ou HVC) et opère une réduction des taux applicables pour les produits achetés.

56. De son coté, l'employeur allègue (…) qu'il s'agit plutôt d'un «rabais» et que ce «rabais» doit être traité de la même façon que les «rabais de segmentation» qui sont accordés pour les clients CVE (HVC) et certains autres annonceurs (…). L'employeur invoque que ces rabais, accordés pour certains motifs précis (ajout de la couleur, nouvelle annonce avec de la couleur, augmentation de la taille d'une annonce existante, etc.) ne sont pas considérés, dans les calculs, comme des «réductions particulières des taux» au sens de l'article 3.01 (i) 2 et que cette position patronale n'est pas contestée par le syndicat. Or, selon l'employeur, ces deux offres sont de même nature et doivent avoir logiquement le même traitement: il s'agit, dans les deux cas, de «rabais» et le texte d'un document issu de l'équipe de marketing de l'entreprise (S-3, page frontispice) ne peut changer cette qualification.

57. Il n'est pas contesté que le 4% constitue une «remise sur quantité» qui, comme l'a expliqué le premier directeur Christian Lefebvre, est accordée à un client - en raison du volume de ses achats actuels - en vue de ses prochains achats. Au moment où ceux-ci seront effectués (l'édition suivante) le client paiera en principe les mêmes prix que les autres annonceurs pour un produit donné mais «c'est sur la facture finale que le rabais sera appliqué».

58. La convention collective ne définit pas les termes «taux», «rabais» ou «réduction». Selon les contextes, le mot «taux» se réfère au salaire (arts. 1.03(2), 3.01f), 12.13 à 12.16 et 12.18), à la commission (arts. 1.03(3), 12.03a) et au prix de la publicité (art. 3.01h). Dans le présent cas, l'article 3.01(i) ne peut viser que la dernière acception. Selon le Nouveau Littré, Éditions Garnier, Paris, 2004, un «taux» et le «prix établi pour la vente des denrées». Le Larousse des noms communs, Éditions Larousse, Paris, 2008, définit le «taux» comme «le prix fixé par une convention, la loi ou l'usage; montant». Une «réduction» est définie comme un «terme général qui désigne une diminution accordée sur un prix» (Multidictionnaire de la langue française, Québec Amérique, 2009). Le terme «rabais» correspond, selon ce dernier dictionnaire et Le Petit Robert, eu une «diminution faite sur le prix d'une marchandise, le montant d'une facture». Enfin, la «remise» est définie comme une «diminution de prix accordée sur un achat; ristourne» (Larousse, précité).

59. Avec ces diverses définitions en filigrane, il est possible de qualifier la «remise sur quantité». Celle-ci constitue, à mon avis, une «réduction des taux» dans la mesure où elle accorde aux annonceurs CVE (HVC) une diminution sur les prix (taux) établis pour la vente de produits. Certes, une telle réduction des taux, des prix, correspond, pour le client, à un «rabais», mais cette dernière qualification - dont ne traite pas la convention collective - ne peut écarter le fait que la «remise sur quantité de 4 %» concorde avec la notion de «réduction des taux» dont traite expressément l'article 3.01(i) de la convention collective.

60. Puisque cette «remise de 4 %» ne vise - ceci n'est pas contesté - que les annonceurs CVE (HVC) (S-3), cette réduction des taux n'est pas «générale» mais est «particulière». En somme, je suis d'avis que la «remise sur quantité de 4 %», qui est au centre du présent litige, est visée par le second paragraphe de l'article 3.01(i).

[…]

63. Ainsi, il ne reste que deux approches. Celle soumise par la partie syndicale qui conduit, dans l'hypothèse étudiée lors de l'audience, à un total «d'affaires augmentées» de 125,85$ (S-6) et celle de l'employeur - subsidiaire - qui se trouve à la colonne de droite de E-4 et dont le total pour «affaires augmentées» s'élève à 67,68 $. Un écart de 57,60 $ sépare les deux positions. Avant de trancher l'interprétation à retenir, voyons comment celles-ci s'articulent. Ceci permettra d'identifier les raisons qui expliquent l'écart existant entre ces deux positions.

64. La position syndicale consiste à soustraire, du montant porté au compte pour le prochain annuaire (816,48 $), le montant porté au compte pour l'annuaire courant moins le montant de la réduction des taux applicables (720 $ X 4 % = 28,80 $). Le montant des affaires augmentées est de 125,28 $ (S-6).

65. De son côté, l'employeur propose une autre méthode de calcul. En premier lieu, il dégage le «gain net», soit le revenu à porter pour le prochain annuaire soustrait du montant payé pour l'annuaire courant (96,48 $) et, de ce montant, il soustrait le montant de la réduction des taux applicables (28,80 $); d'où un total «d'affaires augmentées» de 67,68 $ (E-4).

[…]

68. La différence entre les deux positions réside donc essentiellement sur un seul point, soit l'interprétation à donner au texte du second paragraphe de l'article 3.01(i) et, plus spécifiquement, à la virgule qui est utilisée dans le texte. Selon le sens qui est accordé à cette ponctuation, les deux positions à l'étude sont possibles.

[…]

71. Après avoir lu et relu la définition figurant au second paragraphe de l'article 3.01(i), il me semble très difficile de déterminer - sans autre référence - qu'il faille accorder une ou l'autre de ces significations à la virgule utilisée à ce texte. Il paraît tout aussi vraisemblable que les parties aient eu recours à la virgule pour des fins de clarté, afin de marquer une pause entre des termes coordonnés longs et complexes (lire la définition pour s'en convaincre) ou qu'elles aient désiré séparer le dernier segment de la phrase en raison de sa spécificité. Dans le premier cas, l'interprétation syndicale est fondée. Dans le second cas, c'est l'interprétation patronale qui le sera.

72. Face à une telle situation, il me paraît que l'analyse doit tenir compte d'un ensemble d'éléments qui devraient permettre de dégager l'interprétation à donner à ce second paragraphe de l'article 3.01(i).

73. La référence à l'objet de cette disposition constitue sûrement la première étape à examiner. Dans le cadre d'une sentence impliquant les mêmes parties et le même texte relatif à «affaires réglementées», mon collègue André Sylvestre indiquait, en 1991, que «[C]ette clause, comme l'a plaidé le procureur patronal, devrait logiquement n'entrer en application que lorsqu'il y a augmentation des ventes. Il faut donc l'interpréter en gardant en tête cet objectif visé par les parties» (Télé-Direct Publications inc. et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 57, 16 avril 2001, p. 15).

[…]

78. Avec cet élément toile de fond, revenons maintenant à la question à l'étude en se référant - puisque les chiffres aident à la compréhension - à l'exemple fictif proposé initialement par le syndicat (S-6). Dans cet exemple, je l'ai déjà indiqué, le représentant CVE (HVC) à qui le compte a été affecté lors de la segmentation de juillet 2002, a un nouveau client qui a acheté, en mai 2002, pour 99 $ qui lui a été accordé l'année précédente, 720 $ mensuellement.

79. Le représentant rencontre le client et ce dernier renouvelle la même publicité qui, vu l'augmentation du taux général (5 %), s'élève, pour la prochaine édition, à 945 $ par mois. Ce client bénéficie de la segmentation de 10 % (vois S-3) et donc d'un rabais de 94,50 $. En principe, son compte devrait s'élever à 850,50 $. Cependant, vu le passage de ce client au statut CVE (HVC), l'employeur lui octroie une remise sur quantité de 4 % (S-3, p. 2); ce qui réduit le montant à payer de 34,02 $. Le client, qui versait pour l'annuaire en cours, 720 $ par mois devra débourser 816,48 $ pour la prochaine édition.

[…]

82. Selon l'interprétation syndicale, les «affaires augmentées» correspondant à la partie du montant à payer pour la prochaine édition (816,48 $) qui dépasse le montant payé pour l'année en cours (réduit du montant de la réduction des taux (720$ - 28,80 $ = 691,20 $). Le total des «affaires augmentées» est donc de 125,28 $. Présentée d'une autre façon, cette somme de 125,28 $ correspond, en fait, au montant de 130,50 $ (gain net des ventes du représentant) auquel est soustraite la remise sur quantité de 4 % offerte par l'employeur au client (130,50 $ X 4 % = 5,22 $).

[…]

84. L'interprétation patronale mène à une conclusion totalement différente. Cette fois, c'est le représentant des ventes qui assume directement la remise sur quantité offerte par l'employeur. Selon ce dernier, il faut d'abord identifier le gain net après avoir d'abord réduit du montant à payer pour le prochain annuaire la remise sur quantité (850,50 $ - 4 % = 816,48 $ - 720 $ = 96,48 $). De ce total, (96,48 $), il faut soustraire le montant de la réduction des taux applicables (4 % X 720 $ = 28,80 $), ce qui mène à un total d'affaires augmentées de 67,68 $ (E-4, colonne de droite).

[…]

86. Telles sont, en substance, les grandes lignes des deux interprétations soumises par les parties. La différence, entre celles-ci, on le voit, est majeure. Au soutien de sa position, la partie syndicale s'est référée, entre autres arguments, à la Politique de commissions (S-4) qui prévoit, à son article 17-7, intitulé «Diminution des taux de publicité-annuaire», que :

Lorsque les taux de publicité-annuaire sont diminués en raison d'une révision générale des taux, de programmes spéciaux, de la fixation d'un nouveau taux pour un type de publicité ou encore de regroupement de sections alphabétiques ou Pages Jaunes, la diminution de publicité en raison de la diminution des taux est indiquée comme une annulation impondérable.

[…]

88. L'employeur soutient que cette Politique des commissions (S-4) existe pour des fins d'évaluation de rendement des représentants et non pour la détermination du paiement des commissions. Il est vrai que la directrice générale Lise Lavoie a parlé d'un système d'évaluation des performances (SPEP) qui, hebdomadairement, mesure les résultats de ventes des représentants et que, si je comprends bien la politique des commissions permet de contribuer à cette évaluation. Cependant, il me paraît clair à la lecture intégrale de ce document, que cette Politique est beaucoup plus qu'un outil d'évaluation de performance (cette notion est totalement absente du document S-4) mais traite, avec de nombreux détails, toute la question du calcul des commissions.

[…]

90. Sans représenter un texte de la convention collective, la Politique des commissions est utile dans la mesure où elle permet de savoir comment l'employeur traite, dans sa gestion des commissions, la question de la «diminution des taux de publicité-annuaire» (art. 17.7). Dans le cadre de diminution de taux de publicité-annuaire pour des «programmes spéciaux»- ce qui me paraît ici le cas pour «l'offre promotionnelle» ciblée «en fonction du profil et des besoins des clients» qu'est la remise sur quantité de 4 % offerte aux annonceurs CVE (HVC) (S-3, p.1 et p. 2) - il est prévu que «la diminution du montant de publicité en raison de la diminution des taux est indiquée comme une annulation impondérable» (S-4, p.24). Dans l'évaluation de la question à l'étude, je suis d'avis que cet élément est pertinent et doit être considéré.

91. Je reviens maintenant à la sentence Télé-Direct. Dans le présent dossier, l'employeur s'est référé à cette décision et a soutenu que la méthode de calcul retenue par l'arbitre Sylvestre correspond à celle qu'il propose dans le cadre de son argument subsidiaire (E-4). Je ne partage pas cette conclusion. Dans cette affaire, qui ne soulevait pas au départ la même question que celle à l'étude, l'employeur avait abandonné la publication d'un annuaire local (le numéro 2001) et procède à un aménagement de l'annuaire régional (2901) et l'introduction d'un nouvel annuaire local (2902). Étant donné que l'annuaire régional voyait sa desserte diminuée, l'employeur réduisit ses taux de publicité de 5,2 %.

[…]

96. À mon avis, la démarche retenue par mon collègue correspond beaucoup plus à celle mise de l'avant par la partie syndicale que celle développée par l'employeur : ce que l'arbitre Sylvestre appelle la «pondération» - soit le taux de diminution - est soustrait du montant porté au compte client pour l'annuaire en cours (79,00 $-5,2 % = 74.50 $) et c'est la différence entre le montant de vente porté au compte du client pour 1990 et ce montant, pondéré du taux de diminution (74,50 $) qui permettra; selon lui de connaître «l'affaire augmentée».

[…]

99. Certes, l'arbitre Sylvestre n'a pas précisé, dans sa démonstration, quel devait être le «montant de la vente porté au compte du client» pour le prochain annuaire (1990) mais rien n'indique, dans ses propos, que ce montant aurait représenté le résultat proposé, en l'espèce, par l'employeur; soit l'équivalent du montant porté au compte pour le prochain annuaire réduit du taux de remise (816,48 $) auquel est soustrait le montant du compte pour l'année en cours (720,00 $; pour un total de 96,48 $ (E-4, colonne de droite).

100. Mon collègue a plutôt fait référence à une notion claire qui, à mon avis, ne requiert pas d'interprétation, soit «le montant de la vente porté au compte du client» pour la prochaine année (p.15). Et c'est de ce montant qu'il a indiqué qu'il fallait soustraire le montant déjà porté au compte du client «mais pondéré du taux de diminution» (p.15).

101. Je partage cette analyse et j'en arrive à la conclusion que l'interprétation patronale ne peut être retenue. Plutôt que d'inscrire dans la finalité de la disposition en question, soit de calculer ce que représentent les «affaires augmentées» afin de permettre de déterminer la commission y afférente (art. 12.02C), la position patronale ne tient compte ni de cet objet, ne de la réalité concrète qu'elle représente (soit le gain net que le représentant a obtenu lors de sa vente) mais fait plutôt largement supporter à ce représentant la réduction particulière des taux offerte aux clients par l'employeur. De plus, cette position implique que le représentant ne touchera pas de commission sur une partie du montant apparaissant au compte du client (commissions sur 787,68 $ alors que le montant porté au compte du client pour la prochaine édition sera de 816,48 $, voir par. 85). Le premier directeur Christian Lefebvre a pourtant reconnu qu'un représentant touche des commissions, à différents taux, sur la totalité du montant au compte d'un client. Manifestement, cette règle ne serait pas suivie dans le cas à l'étude.

[…]

103. Toutefois, rien n'indique que les parties ont convenu de faire supporter, de la façon significative suggérée par l'employeur, cette réduction particulière des taux à ses représentants. Je suis d'avis que les parties ont plutôt retenu une formule qui, comme je l'ai déjà indiqué, tient compte de la réduction particulière des taux dans la détermination des «affaires augmentées» et de la commission en découlant sans cependant altérer l'essence même de cette notion «d'affaires augmentées». Je signale que l'interprétation retenue, qui s'appuie sur le texte même du second paragraphe de l'article 3.01(i) de la convention collective, est compatible avec le traitement réservé par l'employeur, dans sa Politique de commissions (S-4), au montant correspondant à la diminution des taux (art. 17.7, annulation impondérable) et que déjà, en 1991, avec des dispositions identiques à celles à l'étude, ce dernier absorbait ces montants et en dégageait ses représentants (Télé-Direct), précité, p.11 et p.13).[14]

[49]        La sentence arbitrale a été communiquée aux parties le ou vers le 1er septembre 2009. Dès réception de la décision de l'arbitre, GPJ a signifié au Syndicat qu'elle avait l'intention de demander une révision et le 8 octobre 2009, ses procureurs ont déposé la présente requête.

[50]        Devant le tribunal, le Syndicat n'a pas plaidé la tardiveté de la requête et tous ont reconnu que la requête avait été présentée dans un délai raisonnable.

ANALYSE ET DISCUSSION

La décision de rejeter l'objection préliminaire

[51]        Le procureur de GPJ soutient que l'arbitre s'est attribué une compétence qu'il n'avait pas en vertu de la convention collective en se saisissant d'un grief qui était prescrit. Il plaide qu'il était déraisonnable pour lui de considérer qu'il s'agissait d'un grief continu.

[52]        La procureure du Syndicat plaide, au contraire, qu'il était raisonnable pour l'arbitre de conclure de cette manière parce que GPJ n'a pas interprété et appliqué correctement la convention collective de manière continue depuis juillet 2002. Selon cette dernière, le grief n'était pas prescrit parce que l'objet de la contestation n'était pas une décision unique prise en juillet 2002 ou en juillet 2003, mais bien une mauvaise application de la convention collective de manière répétée, continue et récurrente depuis au moins juillet 2003.

[53]        Il est acquis au débat que l'arbitre avait compétence pour statuer sur l'objection préliminaire formulée par GPJ et déterminer si le grief était ou non prescrit. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'arbitre peut préférer un courant jurisprudentiel à un autre ou même écarter un courant jurisprudentiel majoritaire à condition que sa décision repose sur les faits mis en preuve devant lui et qu'elle soit justifiée sur le plan du droit de manière rationnelle.

[54]        En l'espèce, la décision de l'arbitre était-elle raisonnable ?

 

[55]        Les articles 10.01, 10.02, 10.03, 10.04. 10.06, 10.08, 10.09, 10.10, et 11.01 à 11.04 de la convention collective, en vigueur entre les parties, prévoient que :

10.01                Le grief d’un employé distinct ou d’un groupe d’employés pris en main par le Syndicat à la demande de l’employé, doit être traité conformément aux paragraphes 10.02 à 10.07 inclusivement et d’aucune autre façon, pourvu que tout grief soit présenté à l’Employeur dans les quarante-cinq (45) jours civils de la date du dernier incident qui a donné lieu au grief.

10.02                Le grief doit être soumis par écrit sur une formule de grief standard convenue entre les parties et doit comporter: (a) le nom et la fonction du plaignant; (b) la nature du grief; (c) la mesure corrective demandée à l'Employeur; (d) un numéro qui identifie le grief en particulier, ce numéro doit être attribué par l'Employeur aux fins de référence.

1ère étape

10.03                Le délégué et/ou les employés accompagnés d'un délégué du Syndicat doivent soumettre le grief au supérieur immédiat de l'employé. Le supérieur immédiat dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la présentation du grief pour rendre sa décision par écrit.

2ème étape

10.04                Lorsque le grief n'est pas réglé à la première étape, il peut être présenté au vice-président (ventes) r.e. de l'Employeur, par un délégué du Syndicat accompagné par le président ou le vice-président de l'unité et sur demande de l'employeur ou du Syndicat, accompagné du conseiller du Syndicat. Cette réunion doit avoir lieu dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent l'issue de la première étape. Le vice-président (ventes) r.e. de l'Employeur dispose de dix (10) jours ouvrables suivant la réception du grief pour rendre par écrit sa décision.

[…]

10.06                Tout grief ayant trait à l’interprétation, à l’application, à l’administration ou à la présumée violation de la présente convention et qui concerne tous les employés, de quelque lieu de travail que ce soit ou d’une même classification dans un même lieu de travail ou qui concerne l’ensemble des employés de l’unité de négociation, peut-être soumis par le Syndicat conformément aux dispositions de la deuxième étape de la marche à suivre en cas de grief, dans les quarante-cinq (45) jours civils qui suivent le geste ou les circonstances qui ont donné lieu au grief.

[…]

10.08                Si l’Employeur ne rend pas sa décision ou si aucun règlement n’intervient, le grief est réputé refusé.

10.09                Les deux parties peuvent cependant s’entendre par écrit pour changer les délais.

10.10                Nonobstant l’article 44.6 du Ontario Labour Relations Act, les délais prescrits dans l’article 10 sont obligatoires et sujets aux dispositions énoncées aux paragraphes 10.08 et 10.09 ci-avant.

[…]

11.01                Lorsqu'un différend entre le Syndicat et l'Employeur ayant trait à l'interprétation, à l'application, à l'administration ou à la présumée violation de la présente convention collective n'est pas réglé dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la présentation d'un grief au vice-président (ventes r.e. conformément au paragraphe 10.04, l'une ou l'autre des parties peut instituer des procédures d'arbitrage au plus tard dans les quarante (40) jours ouvrables qui suivent la présentation du grief au vice-président (ventes) r.e. de l'Employeur, de la façon décrite ci-dessous, en vue de résoudre le différend en question.

11.02                S'il devient nécessaire de soumettre toute question à l'arbitrage, les parties devront s'efforcer, dans chaque cas, de s'entendre pour nommer un seul et unique arbitre, dans les quinze (15) jours ouvrables après la signification par l'une ou l'autre des parties à l'autre d'un avis écrit de demande d'arbitrage. Si les parties ne s'entendent pas au sujet de la nomination d'un arbitre, l'une ou l'autre des parties peut, en avisant l'autre partie par écrit, demander au ministre du Travail de nommer, comme arbitre, une personne versée et expert dans l'interprétation des conventions collectives.

11.03                L'arbitre n'a aucun pouvoir pour modifier ou changer toute stipulation de la présente convention ou pour substituer toute nouvelle stipulation à celles déjà existantes ou pour ajouter toute nouvelle stipulation. De plus, en rendant sa décision, il est lié par les dispositions de la présente convention

11.04                Nonobstant les dispositions du paragraphe 11.03 lorsqu'il décide d'un grief portant sur un renvoi, une suspension, une rétrogradation, un avis écrit ou des mesures disciplinaires, l'arbitre pourra: (a) confirmer la décision de l'Employeur et rejeter le grief; (b) annuler la sanction imposée par l'Employeur et réintégrer le plaignant dans ses fonctions, avec ou sans compensation; (c) modifier complètement ou partiellement la sanction imposée par l'Employeur, selon ce que l'arbitre juge juste et raisonnable dans les circonstances.

[56]        Le procureur de GPJ a raison d'affirmer que le délai de 45 jours prévu dans la convention collective est un délai impératif vu le libellé de l'article 10.01. D'autre part, la preuve a révélé que les parties n'ont pas convenu d'une prolongation de délai malgré la possibilité de le faire en vertu de l'article 10.09. Finalement, il convient de souligner que le délai de 45 jours ne pouvait être modifié par l'arbitre puisque l'article 11.03 précise qu'il ne peut modifier la convention collective.

[57]        Compte tenu du libellé de l'article 10.06 de la convention collective, il ne fait pas de doute que le non-respect du délai impératif de 45 jours prévu à la convention collective pouvait entraîner la prescription du grief sauf s'il s'agissait d'un grief continu. De là l'importance de déterminer si le grief déposé le 30 avril 2004 était ou non un grief continu.

[58]        Dans leur ouvrage sur le Droit de l'arbitrage de grief, les auteurs Fernand Morin et Rodrigue Blouin examinent les situations qui peuvent donner ouverture au grief continu :

Section 4         Typologie des griefs […]

             Sous-section 4.3         Qualification des griefs selon certains incidents procéduraux

III.50 - En principe, le redressement réclamé par voie de grief concerne une situation qui s'est concrétisée à un moment relativement précis dans le temps. Il s'agit alors d'un événement passé et réalisé. Exceptionnellement, le litige peut se situer en un contexte où la prestation de travail qui sous-tend la réclamation en est une à exécution successive et où la violation de la convention collective est récurrente et répétitive. En somme, l'événement qui donne prise au grief se répète de façon épisodique de sorte que, lors de son dépôt, le grief vise cette pratique intermittente de l'employeur. L'illustration classique est la demande de correction du salaire à un moment donné mais avec effet rétroactif parce que l'employeur applique depuis quelque temps, semaine après semaine, un mauvais taux salarial. Ce genre de grief est qualifié de grief continu et l'expression est d'origine jurisprudentielle. Cette notion est surtout utilisée lorsqu'il s'agit de délimiter la période temporelle que peut couvrir une réclamation. (V.55) […]

Section 3         Le défaut de respecter la procédure préalable

Sous-section 3.2         Le respect des délais […]

V.55 - En certains cas, la prescription peut opérer seulement pour le passé et non pour l'avenir. Il s'agit du grief continu. Il en est ainsi lorsqu'on réclame les bénéfices de la convention collective dans un contexte où la prestation de travail qui sous-tend cette réclamation en est une à exécution successive et où la violation de la convention collective est récurrente et répétitive (111.50). Si l'on préfère, l'événement qui donne lieu au grief se répète de façon épisodique. Au moment du dépôt du grief, cet événement ne constitue pas alors un fait passé mais vise plutôt une pratique actuelle de l'employeur. Ainsi, le fait que le plaignant n'ait pas réclamé dans le passé ne peut lui être reproché pour l'avenir: la prescription n'opère, en semblable situation, que de façon quotidienne ou périodique. L'exemple le plus classique est le cas de la réclamation salariale rétroactive. L'employeur allègue alors prescription pour le motif que le grief aurait dû être présenté, par exemple, dans les quinze jours suivant la première paie où l'avantage réclamé n'aurait pas été versé. Si le grief n'a été soumis que dans les dix jours après la seconde paie, il n'y aurait prescription que pour la période antérieure initiale et non au sujet du deuxième versement lacunaire et pour l'avenir. En l'absence de dispositions pertinentes à la convention collective, les réclamations peuvent rétroagir jusqu'à six mois avant le dépôt du grief.[15]

[59]        Ainsi, lorsque l'objet d'un grief porte sur une décision unique prise à un moment précis dans le temps, il ne s'agira pas, en principe, d'une situation qui peut donner ouverture à un grief continu, et ce, même si la décision qui est contestée entraîne des conséquences monétaires préjudiciables pour un salarié dans le futur. C'est le cas par exemple d'un congédiement.

[60]        Cependant, lorsqu'une décision unique entraîne des conséquences prolongées ou des violations répétées de la convention collective, il s'agira d'une situation qui pourra donner ouverture à un grief continu. Cela est d'ailleurs souvent le cas en matière de réclamation de salaire puisqu'un contrat de travail est, par définition, un contrat à exécution successive.

[61]        En pratique, il n'est pas toujours facile de déterminer quand une décision peut donner ouverture à un grief continu. La jurisprudence retient, en général, qu'il faut examiner le libellé du grief afin d'en dégager l'objet véritable et qu'il faut distinguer entre une décision que l'on présente comme une violation de la convention collective des conséquences de son application dans le temps.

[62]        Dans l'arrêt Ville de Montmagny c. Casgrain, le juge Pelletier fait le point sur cette notion de grief continu de la manière suivante :

En matière de prescription des griefs, la notion de «grief continu» est d'une importance capitale. De plus, dans un cas comme celui sous étude, une distinction s'impose entre d'une part le grief portant sur la directive elle-même de l'employeur et, d'autre part, un grief portant sur son application et sur ses conséquences dans la vie quotidienne des salariés.

À cet égard, ces propos de l'arbitre Jean-Pierre Lussier qui s'est consciencieusement penché sur le sujet et a procédé à une analyse minutieuse des autorités pertinentes, sont très utiles et ils permettent de reconnaître le caractère continu ou non d'une situation:

«La règle de la prescription des griefs n'est pas absolue lorsqu'on a affaire à un grief continu. Les délais de prescription, en effet s'appliquent différemment selon que le grief vise une situation unique ou de nature continue. En cette matière, les auteurs Morin et Blouin nous enseignent que, dans une situation de nature continue, la prescription n'opère que pour le passé et non pour l'avenir. […]

Mais il n'est pas toujours facile de déterminer quand un grief est de nature continue. C'est pourquoi les tribunaux d'arbitrage sont souvent confrontés à ce type de problème. Heureusement quelques décisions arbitrales ont énoncé un certain nombre de principes aidant à reconnaître le caractère continu ou non d'une situation. L'une d'elles, fréquemment citée, émane de l'arbitre Marc Boisvert. On peut y lire ce qui suit:

            A. - Le grief continu a généralement pour fondement une décision de l'employeur créant préjudice aux salariés ou à un groupe de salariés et allant à l'encontre de la convention collective. Elle peut être tantôt unique, pourvu que ses effets se prolongent dans le temps, tantôt répétée.

L'employeur peut réitérer directement ou indirectement sa décision chaque fois qu'il la met en application. La violation continue est celle qui se prolonge dans le temps, soit d'une façon permanente ou à répétition, le tout contrairement à une disposition de la convention en vigueur.

B - Le grief continu étant une exception à la règle de la prescription des griefs, et étant généralement invoquée pour faire échec à ladite prescription, il n'y a pas de grief continu si l'événement dont on se plaint a lieu, en vertu d'une convention collective, à une date précise, même si ses conséquences se font encore sentir de façon répétitive à la date du grief. […]

Bref, avant de conclure au caractère continu ou non d'un grief, il est important de s'arrêter au grief lui-même afin de déterminer quel est l'objet véritable de la contestation. Or dans le cas sous étude, on reproche à l'Université d'avoir recours à des firmes extérieures pour faire exécuter un travail qui devrait être fait par les employés syndiqués. Ce n'est pas le contrat de sous-traitance lui-même qui est attaqué, mais l'exécution de certains travaux dans le cadre d'un contrat de sous-traitance […]

La distinction est de première importance […]. Si le grief contestait l'octroi du contrat de sous-traitance, il serait prescrit. Car l'octroi de ce contrat est survenu à un moment précis et ne s'est jamais répété. Mai le grief s'attaque à l'exécution de certains travaux présumément exclusifs aux membres de l'unité, exécution qui s'est répétée dans le temps. […]

Par application des règles de prescription, la politique elle-même ne pourra pas être contestée. Mais ses applications, en autant qu'elles contreviennent à la convention collective, pourront néanmoins faire l'objet d'un grief. […]

Au même titre que l'application d'une directive ou d'une politique peut être contestée par grief même si l'existence ou la création de cette politique ne peut plus l'être pour cause de prescription, l'exécution de travaux dans le cadre d'un contrat de sous-traitance peut être contestée même si le contrat lui-même ne peut plus l'être.»

Bref, une fois les délais expirés, on ne peut plus contester la création d'une directive ou d'une politique. Par contre on peut toujours contester l'application de cette politique en contravention avec la convention collective, chaque fois qu'elle se manifeste. Il faut donc s'en remettre à la lettre du grief pour déterminer l'objet véritable de la contestation qu'il contient. […] [16]

[63]        Les difficultés liées à la qualification du grief continu ont donné lieu à plusieurs décisions arbitrales et judiciaires. Cette question a été analysée récemment dans une sentence arbitrale impliquant Le Syndicat de l'enseignement du Haut-Richelieu c. La Commission scolaire des Hautes-Rivières.[17]

[64]        Dans cette affaire, l'arbitre rappelle qu'un grief continu peut résulter d'une interprétation ou d'une application de la convention collective lorsque ces dernières se répètent dans le temps pendant une période continue. C'est le cas par exemple d'un grief en matière de réclamation de salaire :

[52] Un grief de nature continue prend donc naissance d'une mauvaise application de la convention collective, et ce, de façon «continue». En général, un grief relatif à la rémunération a souvent un caractère continu même si la décision de l’employeur a été prise une seule fois. On réfère alors au fait que le salarié ne reçoit pas le salaire auquel il a droit en vertu de la convention collective pour la prestation de travail qui est la sienne. Par ailleurs, un grief de classification qui s'effectue à une date précise ne sera généralement pas considéré comme un grief continu. La contestation, manifestée par le grief, est donc essentielle pour saisir le véritable objet du débat.[18]

[65]         Dans la présente cause, le procureur de GPJ soutient que le grief était prescrit parce que le véritable objet de la contestation n'était pas le mode de calcul des commissions, mais bien la décision prise par GPJ en juillet 2002 de ne pas considérer le rabais de 4 % comme une réduction de taux. Subsidiairement, il plaide que le même raisonnement s'applique si l'on considère que GPJ a pris cette décision de nouveau en juillet 2003.

[66]        Comme il s'agit d'une (ou de deux) décisions uniques prises à un moment précis dans le temps, il ne s'agit pas, selon lui, d'une situation qui pouvait donner ouverture à un grief continu et si l'arbitre avait appliqué correctement les principes développés par la jurisprudence sur le sujet, il n'aurait pas conclu autrement.[19]

[67]        La procureure du Syndicat souligne que GPJ a versé au fil des mois des commissions pour «affaires augmentées» sans tenir compte d'une réduction de taux et qu'en omettant de le faire, elle a violé les termes de la convention collective de manière répétée et continue. Pour cette raison, elle soutient qu'il n'était pas déraisonnable pour l'arbitre de conclure qu'il s'agissait d'une situation qui donnait ouverture à un grief de nature continue.

[68]        Elle ajoute que l'arbitre pouvait choisir entre des courants jurisprudentiels différents, qu'il pouvait s'écarter d'un courant jurisprudentiel majoritaire et, à la rigueur, qu'il pouvait même se tromper à condition que sa décision soit justifiée et qu'elle soit motivée de manière rationnelle.[20]

[69]        L'arbitre a refusé de considérer que l'objet de la contestation portait sur une décision unique prise en juillet 2002 ou en juillet 2003, et ce, malgré le fait que par son libellé, le grief semble remettre en cause la validité de la méthode de calcul utilisée par GPJ plutôt que le montant des commissions qui ont été effectivement versées aux représentants.

[70]        Il a plutôt considéré que GPJ avait interprété et appliqué la convention à chaque fois qu'elle avait versé des commissions pour «affaires augmentées» aux représentants CVE de mois en mois au cours de chaque cycle de vente :

40. […] Dans un contexte de prestation de travail à exécution successive où, à chaque échéance, l'employeur réitère l'interprétation qu'il accorde à la définition d'affaires augmentées et paie les représentants en conséquence, le moment où cette interprétation a été retenue pour la première fois n'a pas l'incidence que lui attribue l'employeur. En effet, cette méthode de calcul des commissions, qui fait partie intégrante de la rémunération des représentants des ventes (12.01), a été reprise d'une façon récurrente et répétitive par l'employeur au fil des mois. C'est cette «pratique intermittente» et répétée dans le temps que le grief syndical conteste. Je suis donc d'avis qu'il s'agit d'une situation visée par la notion de grief continu. Ainsi, l'objection préliminaire de l'employeur est rejetée. [21]

[71]        En décidant que le grief n'était pas prescrit, l'arbitre n'a pas suivi la jurisprudence majoritaire qui a été développée sur la notion de grief continu, mais la décision qu'il a rendue ne doit pas être qualifiée pour autant de déraisonnable.[22] L'arbitre aurait cependant dû reconnaître que la prescription était acquise pour toute la période qui s'est écoulée avant la période de 45 jours qui a précédé le dépôt du grief.

La décision de maintenir le grief

[72]        Le procureur de GPJ plaide que la décision rendue sur le mérite du grief est déraisonnable parce qu'elle n'est pas fondée sur la preuve. Il soutient que l'arbitre a commis une erreur déterminante lorsqu'il a:

i) décidé que le premier paragraphe de l'article 3.01 (i) ne trouvait pas application sans égard au fait que GPJ a augmenté ses taux de publicité à chaque année en 2002, 2003 et 2004;

ii) assimilé le rabais de 4 % appliqué sur le total de la facture à une réduction de taux;

iii) interprété le deuxième paragraphe de l'article 3.01 (i) à partir d'un exemple fictif qui était inexact et sans lien avec la réalité;

iv) interprété le deuxième paragraphe de l'article 3.01 (i) malgré le fait que cet article était clair et nécessitait pas d'interprétation et lui a attribué un objet qu'il n'avait pas, et;

v) conclut que le rabais de 4 % devait être assimilé à une annulation impondérable en l'absence de preuve.

[73]        La procureure du Syndicat soutient, quant à elle, que l'arbitre a pris soin de faire un examen attentif de la preuve et des positions respectives des parties, qu'il a exercé sa juridiction en interprétant les dispositions de la convention collective qui faisaient litige entre les parties, qu'il devait choisir entre les deux thèses qui lui ont été présentées et qu'il a exposé clairement et rationnellement les motifs pour lesquels il a choisi de retenir celle développée par le Syndicat.

[74]        Elle plaide que sa décision est raisonnable et qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de la réviser.

[75]        La décision de l'arbitre sur le mérite du grief résulte de ses conclusions à l'égard de plusieurs questions. Ainsi, même si son raisonnement est logique, la décision finale qu'il a rendue pourra être déraisonnable si l'une ou l'autre de ses conclusions n'est pas fondée sur la preuve qui a été administrée devant lui.

[76]        La tâche du tribunal ne consiste pas à vérifier si l'arbitre a correctement apprécié la valeur probante de la preuve, mais bien de s'assurer que son raisonnement, c'est-à-dire les conclusions sur lesquelles il a fondé sa décision, trouve une assise rationnelle dans la preuve.

[77]        Le procureur de GPJ plaide qu'il n'était pas raisonnable pour l'arbitre de conclure que le rabais-volume de 4 % offert aux clients CVE devait être assimilé à une réduction de taux.

[78]        Au paragraphe 58 de la sentence, l'arbitre souligne que la convention collective ne définit pas les expressions «taux», «rabais» ou «réduction». Il note également que, selon les contextes, le mot «taux» est utilisé en rapport avec le salaire, la commission et le prix de la publicité. Après avoir examiné les définitions contenues dans divers dictionnaires, il conclut que la remise sur quantité peut être assimilée à une réduction de taux parce qu'elle entraîne une diminution de prix pour le client et que cette réduction de taux est particulière parce qu'elle affecte seulement une catégorie de clients.

[79]        Cette décision n'est pas déraisonnable.

[80]        D'ailleurs, GPJ a elle-même qualifié la remise sur quantité de 4 % de «taux préférentiel» dans le document de marketing qu'elle a distribué à ses représentants en juillet 2001.[23] Il est vrai que ce document ne fait pas partie de la convention collective, mais il s'agit d'un élément de preuve parmi d'autres que l'arbitre pouvait considérer pour déterminer la nature de la remise sur quantité et décider si ce qui constituait un rabais pour le client pouvait constituer une réduction particulière des taux au sens de l'article 3.01 (i) de la convention collective. D'autre part, le choix qui a été fait par le Syndicat de ne pas plaider que les autres rabais de segmentation devaient être considérés comme des réductions de taux, n'a pas l'importance que le procureur de GPJ veut lui donner.

[81]        Le procureur de GPJ plaide également qu'il n'était pas raisonnable pour l'arbitre de conclure que la méthode de calcul prévue au premier paragraphe de l'article 3.01 était inapplicable pour calculer les commissions sur les «affaires augmentées» dans les cas où des remises sur quantité de 4 % avaient été accordées aux clients CVE.

[82]        Sur ce point, le tribunal est forcé de conclure que la décision de l'arbitre est déraisonnable.

[83]        En effet, il a été démontré que GPJ avait augmenté ses taux pour la vente de publicité chaque année en 2002, 2003, et 2004 et que l'augmentation moyenne de ses taux en 2003 était de 5 %. Même en considérant que la remise sur quantité de 4 % pouvait être assimilée à une réduction de taux, l'augmentation résiduelle de 1 % justifiait que GPJ utilise la méthode de calcul prévue au paragraphe 1 plutôt qu'au paragraphe 2 de l'article 3.01 (i) puisque, en définitive, il y a eu une augmentation de taux et non une réduction de taux.

[84]        La décision rendue par l'arbitre n'est pas fondée sur la preuve ou ignore un élément déterminant de la preuve. En effet, ce n'est qu'en faisant abstraction de la preuve d'augmentation générale des taux d'environ 5 % en 2003 que l'arbitre pouvait conclure, comme il l'a fait, que la méthode de calcul utilisée par GPJ pour calculer les commissions sur les «affaires augmentées» n'était pas conforme à la convention collective.

[85]        L'erreur qu'il a commise sur cette question est déterminante.

[86]        L'arbitre aurait dû conclure qu'il y avait une augmentation de taux et non une réduction et que c'était bel et bien le premier paragraphe et non le deuxième paragraphe de l'article 3.01 (i) de la convention collective qui s'appliquait. Partant, il aurait dû conclure que le grief n'était pas fondé.

[87]        Le procureur de GPJ plaide également que l'exemple fictif qui a été préparé par le Syndicat pour cerner la problématique et illustrer les positions des parties était sans lien avec la réalité. Il a raison. Cet exemple fait état d'une augmentation des taux de 5 %, mais invite néanmoins le lecteur à utiliser la méthode de calcul qui s'applique dans le cas d'une réduction de taux.

[88]        Finalement, le procureur de GPJ plaide que l'arbitre a commis des erreurs déterminantes en interprétant le deuxième paragraphe de l'article 3.01 (i) et en considérant que la remise sur quantité devait être traitée comme une annulation impondérable pour les fins du calcul des commissions sur «affaires augmentées».

[89]        Il n'y avait pas lieu pour l'arbitre d'interpréter le deuxième paragraphe de l'article 3.01 (i) parce que c'est le premier paragraphe de l'article 3.01 (i) qui s'appliquait pour les fins du calcul des commissions sur les «affaires augmentées» dans le cas des clients qui bénéficiaient d'une remise sur quantité de 4 % la première année de leur segmentation CVE.

[90]        D'autre part, la méthode de calcul utilisée par GPJ était plus rationnelle que celle proposée par le Syndicat, et elle avait le mérite de traduire de manière plus fidèle, complète et exacte le texte du paragraphe 2 de l'article 3.01 (i) sans nécessité pour le lecteur d'avoir recours à une preuve extrinsèque.

[91]        Finalement, même si l'on admettait qu'il était raisonnable pour l'arbitre de conclure que la remise sur quantité de 4 % devait être assimilée à une «annulation impondérable», cela ne changerait rien au fait qu'en définitive, la méthode de calcul qui devait être utilisée dans un cas semblable pour déterminer le montant des commissions payables aux représentants était celle prévue au premier paragraphe de l'article 3.01 (i) parce que les deux seules situations envisagées par la convention collective étaient l'augmentation et la réduction de taux sans autre pondération.

[92]        L'arbitre aurait dû conclure que la méthode de calcul utilisée par GPJ était conforme à la convention collective et rejeter le grief. En décidant autrement, il a rendu une décision déraisonnable.

[93]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[94]        ACCUEILLE la requête;

[95]        ANNULE la sentence arbitrale rendue le 29 août 2009;

[96]        REJETTE le grief déposé par la mise en cause;

[97]        LE TOUT, avec dépens.

 

 

__________________________________

MICHÈLE MONAST, J.C.S.

 

Me Nicola Di Iorio

Heenan Blaikie

Procureurs de la requérante

 

 

Me Michèle S. Lefebvre

Procureurs de la mise en cause

 

Dates d’audience : 29 et 30 septembre 2010, et 14 octobre 2010.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

(version PDF)

 


ANNEXE 2

(version PDF)

 



[1] [2008] 1 R.C.S. 190 .

[2] Id. par. 47.

[3] GB (en anglais).

[4] Pièce P-3, Annexe A, pp. 78 à 80.

[5] Pièce P-3, pp. 26-27.

[6] Pièce P-3, pp. 6 à 8.

[7] Pièce P-5, p. 2.

[8] Pièce P-2.

[9] Pièce I-1 (S-6).

[10] Affidavit de Dominic Proulx daté du 7 octobre 2009, produit au soutien de la requête.

[11] Pièce P-9.

[12] Pièce P-1.

[13] Pièce P-1.

[14] Sentence arbitrale du 29 août 2009, Grief : No. 14 VRE-2004, Me Denis Nadeau, arbitre.

[15] R. Blouin et F. Morin: Droit de l'arbitrage de grief, 5e édition, Cowasnville, Les Éditions Yvon Blais inc., 2000, pp. 172, 311 et 312.

[16] Montmagny (Ville de ) c. Casgrain D.T.E. 2000T-786 (C.S.) re: Université de Montréal et Syndicat des employés d'entretien de l'Université de Montréal, section locale 1186, D.T.E. 97T-391 (Lussier).

[17] AZ-50666006, (T.A).

[18] AZ-50666006 , (T.A.).

[19] Syndicat des employés de l'Université de Montréal, section locale 1244, S.C.F.P. (F.T.Q.) et Université de Montréal, 23 novembre 2001 (Lavoie); Montmagny (Ville de) c. Casgrain, D.T.E. 2000T-786 (C.S.); Union Internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503 et 2334-0359 Québec inc.- établissement Manoir Richelieu, D.T.E. 98T-177 (Ménard); Syndicat des travailleu(ses)rs des Centres de réadaptation du Contrefort (CSN)-et Centre du Florès (T.A.) 7 novembre 1997 (Gagnon); Scierie Aimé Gaudreau inc. et Syndicat des employés de scierie d'Estcourt (C.S.N), 22 septembre 1987 (Morin).

[20] Association des juristes de l'État c. Lavoie, 2008 QCCS 6305 (C.S.); 9184-6808 Québec inc. c. Dubé, 2009 QCCS 4158 (C.S.).

[21] Sentence arbitrale, 29 août 2009 (Pièce P-1).

[22] Domtar inc. c. Québec, (C.A.L.P.) [1993] 2 R.C.S. 756 .

[23] Pièce P-6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec