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Décision

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Cie d'administration de stationnement populaire inc. c. Montréal (Ville de)

2011 QCCS 4153

JC2050

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

CS: 500-36-005285-104

 

 CS: 500-36-005284-107

 

DATE :

16 août 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

CLAUDE CHAMPAGNE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

LA CIE D’ADMINISTRATION DE STATIONNEMENT POPULAIRE INC.

 

9090-6421 QUÉBEC INC.

               

MASDEV CAPITAL INC.

                Appelantes

c.

VILLE DE MONTRÉAL

                Intimée

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

 

La procédure devant le tribunal

 

[1]        L’intimée Ville de Montréal a poursuivi devant la Cour municipale de Montréal les appelantes la Cie d’Administration de Stationnement Populaire Inc. (Stationnement Populaire), 9090-6421 Québec Inc. (Québec inc.) et Masdev Capital Inc. (Masdev) pour avoir occupé illégalement ou autorisé l’occupation illégale de lots formant la partie nord d’un vaste parc de stationnement extérieur situé en face du Centre Bell, délimité par le boulevard René-Lévesque ainsi que les rues de la Gauchetière, de la Montagne et Drummond.

 

[2]        Le procès devant la Cour municipale a duré 12 jours. Il s'est déroulé entre le 12 juin 2007 et le 4 novembre 2009.

 

[3]        La juge de la Cour municipale rend un premier jugement le 15 mai 2009. Elle rejette alors la défense de droits acquis des appelantes. De plus, elle refuse de considérer le moyen de défense de Masdev ayant trait au caractère confiscatoire du règlement 01-282.

 

[4]        Le 4 novembre 2009, la juge de première instance prononce un second jugement. Elle déclare les défenderesses coupables de chacune des infractions qui leur étaient respectivement reprochées.

 

[5]        Stationnement Populaire, Québec Inc. et Masdev en appellent maintenant des jugements ci-dessus pour les motifs qui suivent.

 

Les moyens d’appel

 

[6]        Stationnement Populaire et Québec Inc. soulèvent neuf moyens d'appel. Pour sa part, Masdev en fait valoir sept. Puisque certains de ces moyens sont identiques, le Tribunal, pour des fins de commodité, les regroupe de la façon suivante: 

 

            

a)-la juge de première instance a commis une erreur en ne permettant pas que la pièce D-16 soit mise en preuve;

 

b)-elle a rendu une décision manifestement déraisonnable en ne retenant pas les prétentions de droits acquis des appelantes à l'usage d'un parc de stationnement public extérieur;

 

c)-elle a interprété erronément le Règlement 2809;

 

d)-elle a erré en droit en concluant que le Règlement 01-208 était intra vires des pouvoirs habilitant de l'arrondissement Ville-Marie;

 

e)-la première juge a également erré en droit en déclarant que le Règlement ci-dessus n'était pas déraisonnable, confiscatoire et donc inopposable à Masdev;

 

f)-elle a commis une erreur de droit en refusant d'appliquer la théorie de la préclusion aux faits en cause;

 

g)-elle a aussi commis une erreur de droit en déclarant valides les chefs d'accusations contenus à tous et chacun des constats d'infraction;

 

h)-la première juge aurait dû appliquer dans le présent dossier la règle juridique bien connue prohibant les condamnations multiples pour une même infraction;

 

i)- finalement, le Règlement 94-077 est ultra vires et/ou prohibitif.         

  

 

 

Les jugements de première instance

 

Jugement du 15 mai 2009

 

[7]        Dans cette première décision, la juge devait décider des questions suivantes:

 

a)-les défenderesses ont-elles réussi, selon le fardeau de la     prépondérance des probabilités, à prouver qu'elles bénéficiaient de droits acquis à un parc de stationnement extérieur?

 

b)-y-a-t-il lieu de distinguer entre un garage public dans un bâtiment et un parc public de stationnement extérieur, en termes d'usage?

 

c)-la Ville de Montréal est-elle forclose de poursuivre les défenderesses, vu le long délai écoulé entre la première constatation de l'illégalité et les présentes procédures, vu le paiement de diverses taxes par les défenderesses et vu l'émission de permis? En d'autres termes, la théorie de la forclusion ou préclusion telle qu'énoncée par le juge Rochon dans l'arrêt de la Cour d'appel Ville de Montréal c. Chapdelaine[1] s'applique-t-elle en l'instance?

 

d)-la description du lieu de l'infraction apparaissant aux constats est-elle indivisible et permet-elle aux défenderesses d'être acquittées dès que le tribunal reconnaît qu'une portion du lieu de l'infraction est protégée par droits acquis?

 

 

[8]        La juge de la Cour municipale conclut au rejet de la défense de droits acquis présentée par chacune des trois défenderesses. Puisque celles-ci avaient déjà annoncé leur intention de présenter une requête sur l'inopposabilité du règlement de zonage 01-282 et une autre requête demandant l'arrêt des procédures, elle réserve donc sa décision sur la culpabilité.

 

[9]        Ce jugement comporte plus de 30 pages. Il contient 213 paragraphes et 20 notes infra paginales. Il contient les sections suivantes:

 

                         a)- les questions en litige;

 

                         b)- la réglementation pertinente;

 

                         c)- les faits;

 

                         d)- le droit applicable;

 

                         e)- l'analyse;

 

                         f)- les conclusions.

 

 

[10]      À l'évidence, il s'agit-là d'un jugement soigné et minutieux. La première juge y aborde chacune des questions soumise par les défenderesses. Elle répond à celles-ci et les réponses qu'elle apporte sont bien motivées.

 

Jugement du 4 novembre 2009        

 

[11]      Dans cette décision, la juge devait essentiellement décider des deux requêtes que les défenderesses lui avaient soumises à la suite du jugement du 15 mai 2009. Les requêtes en question portaient sur les questions suivantes:

 

a)- le règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ville-Marie, no 01-282, adopté le 17 décembre 2001, est-il ultra vires et par conséquent, inopérant ou inapplicable à l'égard des défenderesses pour avoir été adopté illégalement suite aux fusions municipales?

 

b)- le tribunal doit-il prononcer l'arrêt des procédures en raison de la violation du droit des défenderesses à un procès juste et équitable par le comportement de la poursuivante, sous deux aspects: le défaut de divulgation complète de la preuve d'une part, et d'autre part, la reconnaissance par la Ville, depuis 1960, de la légitimité des activités des défenderesses, ce qui la rendrait forclose de les poursuivre. Leur requête est fondée sur les articles 7, 11b) et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés et 32,1,35 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. c-12).

 

 

                                                

 

[12]      Sur dix pages, la première juge expose les questions en litige, fait état des arguments des défenderesses à l'égard de chacune des questions et analyse celles-ci en appuyant son raisonnement sur la doctrine et la jurisprudence pertinentes.

           

[13]      Sur le tout, elle rejette les requêtes des défenderesses et déclare donc celles-ci coupables de chacune des infractions qui leur étaient respectivement reprochées.

 

[14]      Le moins que l'on puisse dire est qu'il ne s'agit pas là d'une décision bâclée. Elle est particulièrement méticuleuse. 

 

 

 

Les prétentions des appelantes

 

 

[15]      Les prétentions de chacune des trois appelantes sont énoncées succinctement dans les moyens d'appel que le Tribunal a reproduit précédemment dans ce jugement.

 

[16]      Il y a lieu de noter qu'aucune des appelantes n'a remis en question devant cette cour la décision de la juge de la Cour municipale de refuser de prononcer l'arrêt des procédures.

 

[17]      Par ailleurs, les appelantes soulèvent pour la première fois le moyen fondé sur la multiplicité des constats d'infraction. Toutefois, les mémoires qu'elles ont déposés au dossier ne contiennent rien à ce sujet.

 

[18]      Il va de soi que l'intimée conteste l'ensemble des moyens d'appel et des prétentions des appelantes.

 

 

 

Analyse

 

Pouvoirs d'intervention de la Cour supérieure siégeant en appel

 

[19]      Avant d'examiner plus à fond les moyens d'appel, il est utile de rappeler que le pouvoir d’intervention des tribunaux siégeant en appel est limité. Ils interviendront seulement lorsque le juge aura commis une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation des faits, lorsqu’il n’aura pas tenu compte d’un principe de droit applicable ou si le verdict qu’il a rendu est déraisonnable. D'ailleurs, l'article 286 du Code de procédure pénale du Québec[2] énonce la règle qui précède.

[20]       En l’occurrence, il y a lieu de reproduire certains passages des arrêts les plus connus sur le sujet. Dans l’arrêt R. c. Biniaris[3].,  la Cour suprême du Canada s’exprime ainsi sur son pouvoir d’intervention :

« La cour d’appel est donc justifiée d’intervenir et d’annuler un verdict parce qu’il est déraisonnable, lorsqu’il ressort des motifs du juge du procès qu’il n’a pas tenu compte d’un principe de droit applicable ou qu’il a inscrit un verdict incompatible avec les conclusions de fait tirées.»

[21]      Au même effet, dans l’arrêt R. c. Burns[4], la cour indique:

"En vertu du sous-al. 686(1)a)(i), la Cour d'appel a le droit de passer la preuve en revue, en la réexaminant et en la réévaluant, mais à seule fin de déterminer si elle peut raisonnablement justifier la conclusion du juge du procès, c'est-à-dire de déterminer si le juge des faits pouvait raisonnablement tirer la conclusion qu'il a tirée compte tenu de la preuve dont il était saisi: R. c. Yebes, [1987] 2 R.C.S. 168 ; R. c. W. (R.), [1992] 2 R.C.S. 122 . Pourvu que l'on ait satisfait à ce critère préliminaire, la Cour d'appel ne doit pas substituer son opinion à celle du juge du procès, ni prendre prétexte des doutes qu'elle peut avoir pour ordonner un nouveau procès".

 

[22]      De plus, compte tenu des moyens soulevés par les appelants, il faut souligner qu’en matière de crédibilité il est reconnu que le juge de première instance est le mieux placé pour soupeser et évaluer la valeur probante à accorder aux témoignages rendus. Ainsi, le rôle d’une cour d’appel n’est pas de substituer sa propre opinion à celle du premier juge.

[23]      Ces principes fondamentaux ont été confirmés à maintes reprises par les tribunaux d'appel et ils doivent recevoir application ici.  

[24]      La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Gagnon[5], rappelait, en 2006, le principe de déférence :

"En ce qui a trait au critère d'examen d'une conclusion sur la crédibilité tirée en première instance, il est généralement admis que la cour d'appel doit faire preuve de déférence, sauf erreur manifeste ou dominante. Elle ne peut intervenir simplement parce qu'elle diffère d'opinion (Schwartz c. Canada, [1996] 1 R.C.S. 254 , paragraphes 32-33; H.L. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 401 , 2005 CSC 25 (paragraphe 74). L'approche globale qui s'impose à cet égard a été décrite succinctement dans l'arrêt R. c. Burke, [1996] 1 R.C.S. 474 (paragraphe 4), où notre cour a dit : "[...] ce n'est que si elle a tenu compte de toute la preuve soumise au juge des faits, et décidé qu'une déclaration de culpabilité ne peut pas s'appuyer raisonnablement sur cette preuve, que la cour peut [...] écarter le verdict du juge du procès". La même règle vaut pour l'appréciation de la crédibilité des témoins. Dans Lavoie c. R., [2003] J.Q. no 1474 (paragraphe 37), le juge Nuss, de la Cour d'appel du Québec, a dit que les conclusions du juge du procès sur la crédibilité des témoins [TRADUCTION] "ne pourront être modifiées que s'il est établi qu'il a commis une erreur manifeste et dominante" (citant l'arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235 )".

 

Le moyen d'appel ayant trait à la pièce D-16

 

[25]      En première instance, l'intimée s'était objectée au dépôt par les appelantes des pièces D-16, D-17 et D-19. L'objection était fondée sur le motif de la pertinence.

 

[26]      La première juge n'a retenu que celle concernant la pièce D-16.

 

[27]      La pièce en question été constituée de lettres écrites par diverses personnes intéressées à ce que les appelantes continuent d'exercer leurs activités de stationnement.

 

[28]      La juge de la Cour municipale a refusé le dépôt de ces lettres, estimant qu'elles constituent " des considérations étrangères et non pertinentes au litige."[6].

 

[29]      Cette cour est d'avis que la juge de première instance a eu raison de maintenir l'objection. En effet, le principe général en ce qui concerne la preuve veut que toute preuve pertinente soit admissible. La jurisprudence estime qu'est pertinent "tout ce qui selon la logique et l'expérience humaine tant le moindrement à établir un fait en litige.".[7]

 

[30]      Il n'était d'aucune utilité pour la Cour municipale de connaître l'opinion des personnes intéressées à ce qu'une activité de stationnement soit maintenue devant le Centre Bell. Il ne s'agissait pas là d'un fait en litige.

 

[31]      C'est pourquoi le Tribunal ne peut faire droit à ce moyen d'appel. 

 

Le moyen d’appel fondé sur les droits acquis

 

[32]      La juge de la Cour municipale, pour les motifs apparaissant aux paragraphes 106 à 188  du jugement du 15 mai 2009, a conclu à l'inexistence de droits acquis dans cette cause pour les appelantes.

 

[33]      Pour en arriver à cette conclusion, elle a analysé minutieusement la preuve qu'on lui a présentée à laquelle elle a par la suite appliqué les règles de droit pertinentes dégagées par la doctrine et la jurisprudence.

 

[34]      S'agissant ici d'une question d'appréciation de la preuve, cette cour ne peut intervenir que selon la règle exposée précédemment.

  

[35]      Or, le Tribunal estime que la juge de la Cour municipale n'a pas commis d'erreur manifeste et dominante dans l'appréciation des faits. Elle n'a pas omis de tenir compte d'un principe de droit applicable à l'instance. En conséquence, la conclusion à laquelle elle en arrive est raisonnable.

 

[36]      Le Tribunal rejette donc ce moyen d'appel.

 

 

Le moyen d’appel fondé sur l’interprétation du Règlement 2809

 

[37]      Afin d'interpréter ce Règlement, il faut se référer au Règlement 2583 pour déterminer l’intention du législateur quant au sens à donner aux dispositions pertinentes. De l'avis du Tribunal, l'analyse du Règlement 2809 par la juge de la Cour municipale (paragraphes 156 à 162 du jugement du 15 mai 2009) ne comporte pas d’erreur.

 

[38]      D'ailleurs, la pièce D-32 (photographies prises en 1958 et en 1963) montre bien que les lots P-594, 195 et 602 à 605 ne répondent pas à l'exigence du Règlement puisque les photographies en question ne montrent aucun bâtiment en façade sur le boulevard René-Lévesque.  

 

[39]      Ce motif d’appel ne peut donc pas être retenu.

 

 

 

Le moyen d’appel fondé sur la validité du Règlement 01-282

 

[40]      Dans leurs mémoires respectifs, les appelantes n’apportent aucun nouvel argument à l’appui de ce moyen d’appel. En effet, elles ne font que reprendre devant cette cour les arguments qu'elles ont soumis à la première juge qui les a rejetés dans son jugement du 4 novembre 2009 (paragraphes 4 à 30).

[41]      Encore ici, cette cour ne peut identifier une erreur de droit dans le raisonnement juridique de la juge de la Cour municipale quant à la validité du Règlement 01-282.

 

[42]      Le Tribunal souligne aussi que la Cour supérieure a récemment rejeté des prétentions identiques à celles des appelantes à propos de la validité du Règlement ci-dessus[8].  

 

[43]      Bien que le jugement en question fasse présentement l'objet d'un appel, le Tribunal ne voit aucun motif de mettre de côté tant le raisonnement que les conclusions de la juge Beaugé et il rejette donc ce moyen d'appel.

 

 

Le moyen d’appel fondé sur l’inopposabilité du Règlement 01-282 à Masdev

 

[44]      Ce Règlement a été adopté au mois de décembre 2001 par l'arrondissement Ville-Marie. Ce ne sera qu'en 2009, soit huit ans plus tard, que Masdev contestera pour la première fois la validité de ce Règlement.

 

[45]      Une telle demande d’inopposabilité repose sur l'article 33 du Code de procédure civile qui se lit comme suit:

 

33. À l'exception de la Cour d'appel, les tribunaux relevant de la compétence du Parlement du Québec, ainsi que les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé au Québec, sont soumis au droit de surveillance et de réforme de la Cour supérieure, en la manière et dans la forme prescrites par la loi, sauf dans les matières que la loi déclare être du ressort exclusif de ces tribunaux, ou de l'un quelconque de ceux-ci, et sauf dans les cas où la compétence découlant du présent article est exclue par quelque disposition d'une loi générale ou particulière.

[46]      L'exercice de ce pouvoir de contrôle et de surveillance par la Cour supérieure est discrétionnaire. Elle ne l'exercera que si les circonstances le justifient.

 

[47]      Or, tel n'est pas le cas ici. En effet, Masdev n'a apporté aucune explication concernant le délai de 96 mois qui s'est écoulé entre l'adoption du Règlement et sa demande d'inopposabilité. Le principe de la stabilité des lois ne permet pas une telle façon d'agir.

 

[48]      Par ailleurs, il appartenait à Masdev de prouver que l'intimée avait exercé son pouvoir de réglementation de façon à créer une situation d'injustice grave, telle une fraude ou que le Règlement était discriminatoire, déraisonnable, injuste ou empreint de mauvaise foi. Elle n'a présenté aucune preuve à cet effet. La juge de la Cour municipale était donc justifiée de rejeter cette demande puisque le Règlement en question est rationnel, d'application générale et a été adopté dans l'intérêt public[9].     

    

Le moyen d’appel fondé sur la théorie de la préclusion

 

[49]      Les appelantes remettent en question les conclusions de la première juge à ce sujet.

 

[50]      Celle-ci traite de la théorie de la préclusion aux paragraphes 199 à 208 du jugement du 15 mai 2009. Elle explique alors pourquoi cette théorie ne peut recevoir application en l'instance. La juge appuie son raisonnement sur la doctrine et la jurisprudence dominantes.

 

[51]      À nouveau ici, le Tribunal estime qu'il ne peut réviser la conclusion à laquelle en est venue la juge de la Cour municipale. Cette conclusion n'est pas déraisonnable eu égard à la preuve, justice à été rendue et aucune erreur de droit n'a été commise.

 

 

 

Le moyen d’appel fondé sur la validité des chefs d’accusation

 

[52]      Le jugement de la première juge fait état de cette question aux paragraphes 189 à 198 de son jugement du 15 mai 2009.

 

[53]      Les appelantes ne font pas voir devant cette cour en quoi le raisonnement de la juge serait erroné.

 

[54]      Bien que le jugement ne fasse état d'aucune source, la conclusion à laquelle en est arrivée la juge d'instance est conforme à la loi[10], à la doctrine[11] et à la jurisprudence[12].

 

 [55­]     Le Tribunal rejette donc ce moyen d'appel.

 

 

Le moyen d’appel fondé sur la multiplicité des constats d’infraction

 

[56]      Le Tribunal rappelle que les appelantes n’ont jamais plaidé la multiplicité des constats d’infraction en première instance. Elles recherchaient une décision de principe quant à leur prétention à des droits acquis sur la portion nord du quadrilatère. C’est pourquoi elles ont admis tous les éléments essentiels des infractions visés par les jugements de première instance.

 

[57]      Les constats mentionnent chacun une date différente. Or, l’article 155 du Code de procédure pénale énonce que:

 

155. Lorsqu’une infraction a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours ou de fractions de jour qu’elle a duré et ces infractions peuvent être décrites dans un seul chef d’accusation.

 

[58]      La Cour d'appel rappelait en 2009:

 

"Les tribunaux d’appel ont souvent réprouvé la pratique de présenter de nouvelles questions en appel. Cette approche s’inscrit dans la volonté d’éviter l’incertitude des jugements si une partie adopte une position en première instance pour ensuite la contester au stade de l’appel. Dans l’arrêt R. c. Brown, 1993 CanLII 114 (C.S.C.), [1993] 2 R.C.S. 918 , la Cour suprême reprend la règle générale qu’un argument non plaidé en première instance ne devrait pas être soulevé en appel. On y précise toutefois à la page 923 :

[…] Malgré cette règle générale, il existe des cas exceptionnels où les tribunaux ont connu certaines questions pour la première fois en appel. Trois scénarios sont possibles en ce qui concerne la présentation de nouvelles questions en appel. Un appel portant sur une nouvelle question peut être permis à la suite d’une modification ultérieure du droit en matière de procédure ou du droit positif, il peut être refusé, malgré des modifications apportées au droit, sauf dans des cas exceptionnels, ou encore, il peut être permis si une loi a été déclarée inconstitutionnelle, c’est-à-dire lorsque la déclaration de culpabilité n’a plus de fondement juridique[13]".

 

[59]      À la lumière de ce qui précède, cette cour estime que ce moyen d'appel ne fait pas partie de l'une ou de l'autre des exceptions mentionnées par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Brown.  Ce motif d'appel ne saurait donc être retenu.

 

 

 

Le moyen d’appel fondé sur la validité du Règlement 94-077

 

 

[60]      Il s'agit aussi d'un moyen d'appel qui n'a jamais été soumis à l'attention de la Cour municipale.

 

[61]      En conséquence, la règle générale voulant qu'un argument non plaidé en première instance ne devrait pas être soulevé en appel s'applique.

 

[62]      Par ailleurs, l'historique réglementaire montre bien que la Ville de Montréal a toujours fait une distinction entre les parcs de stationnement en fonction de leur superficie (Règlement 3270, Règlement 5562, Règlement 5591, Règlement 5983 et Règlement 94-077).

 

[63]      De son côté, l'article 521 (34) de la Charte de la Ville de Montréal[14] autorisait à l'époque l'intimée à " Définir et distinguer différentes sortes de parcs de stationnement, prohiber ou réglementer les parcs de stationnement…"

 

[64]      Conformément à sa loi habilitante, elle a choisi de prohiber partiellement et de distinguer les parcs de stationnement par leur superficie.

 

[65]      Cela ne rend pas pour autant ultra vires le Règlement attaqué.

 

[66]      Ce motif d'appel ne peut donc être retenu.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCLUSIONS

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

 

[67]      REJETTE l’appel des appelantes Cie d’Administration de Stationnement Populaire inc., 9090-6421 Québec inc et Masdev Capital inc.

 

 

[68]      AVEC DÉPENS.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

__________________________________

CLAUDE CHAMPAGNE, J.C.S.

 

Me Marc-André Fabien

Procureur des appelantes Cie d’Administration de Stationnement Populaire inc. et 9090-6421 Québec inc.

 

Me Louis Beauregard

Procureur de l’appelante Masdev Capital inc.

 

Me Serge Cimon et Me Philippe Berthelet

Procureurs de l’intimée

Dates d’audience :

17 et 18 février 2011.

 



[1] (2003) R.J.Q. 1417 .

[2] L.R.Q. c. C-25.

[3] [2000] 1 R.C.S. 381 , (paragraphe 37).

[4] [1994] 1 R.C.S. 656 , (pages 5).

[5] [2006] 1 R.C.S. 621 (paragraphe 10).

[6] Jugement du 15 mai 2009, paragraphe 93

 

[7] R. c. Corbett [1988] 1 R.C.S. 670 , 715 (j.LaForest).

[8] Montréal (Ville de) c. 4410700 Canada inc, 2011 QCCS 2915 (juge Guylène Beaugé, par. 15 et

  suivants).

[9]  Patrice Garant, Droit administratif 6e édition, Éditions Yvon Blais, page 245.

[10] Articles 152 et 153 du Code de procédure pénale du Québec.

[11] Létourneau et Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté 2009, 8e édit, Wilson & Lalfeur,

    page 334. 

[12] R. c. Saul Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299 , page 1307.

[13] Autorité des marchés financiers c. Lacroix, [2009] R.J.Q. 2202 , par.22.

[14] L.R.Q. c. C-11.4.

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