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Décision

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Montréal (Ville de) c. 4410700 Canada inc.

2011 QCCS 2915

JB3984

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-039622-074

 

DATE :

6 JUIN 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

GUYLÈNE BEAUGÉ, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

VILLE DE MONTRÉAL

Demanderesse

 

c.

 

4410700 CANADA INC.

-et-

STATIONNEMENT IDÉAL INC.

Défenderesse

 

 

 

 

JUGEMENT

sur une requête en cessation d'un usage dérogatoire

 

 

 

CONTEXTE

[1]           Personne morale de droit public constituée le 1er janvier 2002 en vertu de la Charte de la Ville de Montréal[1] (« la CHARTE »), la Ville de Montréal (« la VILLE ») est également assujettie en partie à la Loi sur les cités et villes[2] (la « LCV »), et à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme[3] (la « LAU »). Se fondant sur l'article 227 de la LAU, la Ville demande au Tribunal d'ordonner aux défenderesses, les sociétés 4410700 Canada inc. (« CADILLAC FAIRVIEW ») et Stationnement Idéal inc. (« STATIONNEMENT »), de cesser d'exploiter ou de laisser exploiter, en contravention de son règlement d'urbanisme[4], un parc de stationnement extérieur au centre-ville (« le LOT »), dans l'arrondissement Ville-Marie.

[2]           Tout en admettant le caractère dérogatoire de cet usage, Cadillac Fairview et Stationnement plaident que les dispositions du règlement d'urbanisme prohibant l'usage stationnement commercial extérieur leur sont inapplicables. Leur défense se déploie en trois temps :

·        l'invalidité de l'adoption des dispositions du règlement d'urbanisme prohibant l'usage stationnement commercial extérieur;

·        la concurrence déloyale de la Ville par l'entremise de la Société en commandite Stationnement de Montréal;

·        le caractère déraisonnable de l'interdiction d'un stationnement commercial extérieur vu son application excessive, ainsi que les circonstances exceptionnelles justifiant le rejet de la requête de la Ville, à savoir : 1) le développement du site et des environs que projette à court terme Cadillac Fairview, 2) l'utilité de stationnement commercial extérieur à proximité du Centre Bell et les conséquences urbanistiques néfastes de sa fermeture immédiate, et 3) l'exploitation par Stationnement de Montréal, sur des terrains appartenant à la Ville, de stationnements commerciaux extérieurs en concurrence directe.

[3]           En prévision de l'audience, les parties consignent une Entente partielle sur les faits et certains points de droit[5], dont il convient de reproduire le texte :

1.         Depuis le 1er septembre 2007, la défenderesse Stationnement Idéal inc. exploite un parc de stationnement commercial extérieur sur les lots 2 160 115 et 1 853 242 du cadastre du Québec, soit à l'intérieur du quadrilatère formé par les rues Jean d'Estrées, St-Jacques, Peel et St-Antoine.

2.         La défenderesse 4410700 Canada inc. est propriétaire de ces lots depuis le 5 mars 2007.

3.         Le Lot 1 853 242 ne fait pas l'objet de la requête de la demanderesse, puisqu'elle y reconnaît des droits acquis à l'usage de parc de stationnement commercial extérieur.

4.         Le lot 2 160 115, pour lequel les défenderesses n'invoquent pas droit acquis, à moins que cette Cour ne conclue que la réglementation pertinente est invalide et/ou inapplicable, est utilisé de façon continue à titre de parc de stationnement commercial extérieur depuis le 1er juillet 1997.

5.         Une autorisation pour l'utilisation du lot 2 160 115 à titre de stationnement commercial extérieur d'une durée de 5 ans ayant pris fin le 1er juillet 2002 a été émise par le Comité exécutif de la demanderesse.

6.         L'ensemble de ce parc de stationnement commercial extérieur est situé dans un secteur d'usage C.4C au sens du Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ville-Marie, 01-282 qui n'autorise pas l'usage qu'en font les défenderesses, celles-ci attaquant la validité et l'applicabilité des dispositions pertinentes dudit règlement et contestant le remède recherché par la demanderesse.

7.         Aucun certificat d'occupation en vertu du Règlement sur les certificats d'occupation et certains permis, R.R.V.M., c. C-3.2 n'a été émis relativement au lot 2 160 115.

8.         Les défenderesses exploitent et autorisent toujours l'exploitation du lot 2 160 115 à titre de parc de stationnement commercial extérieur.

L'OBJECTION À LA PREUVE

[4]           Les défenderesses souhaitent offrir deux témoignages ainsi qu'une preuve documentaire pour établir le caractère déraisonnable de l'interdiction de l'usage stationnement commercial extérieur : celui profane de l'urbaniste principal chargé du projet de développement, puis celui d'un expert urbaniste sur les besoins en stationnement aux abords du Centre Bell et sur l'impact de la fermeture du stationnement.

[5]           La Ville s'oppose à l'administration de cette preuve dont elle argue la non-pertinence. Invoquant l'arrêt Chapdelaine[6], elle soutient que le Tribunal ne peut rejeter sa requête en l'absence d'une seule des circonstances exceptionnelles y énoncées, ici le retard à agir. Elle fait valoir que les défenderesses, qui d'ailleurs ne soulèvent pas la préclusion, ne peuvent lui reprocher un retard indu, car la dérogation à l'origine de son recours date de 2002, et les constats d'infraction de 2007. Elle ajoute que puisque les faits ne laissent pas apparaître l'ensemble des circonstances énumérées dans Chapdelaine, la preuve de certaines d'entre elles s'avère non pertinente[7].

[6]           Le Tribunal disposera d'abord de cette objection.

[7]           La preuve que les défenderesses tentent d'introduire s'inscrit dans l'invitation faite au Tribunal d'exercer la discrétion conférée par l'article 227 LAU. Saisie d'un recours logé en vertu de cette disposition, la Cour dispose de quatre options devant une contravention à un règlement d'urbanisme[8], dont celle de rejeter la requête d'une municipalité en cas de contravention même majeure, en présence rarissime[9] de circonstances exceptionnelles permettant le choix d'un remède autre que l'enlèvement d'un ouvrage ou la cessation d'un usage.

[8]           Voici comment s'exprime le juge Jacques Chamberland dans Chapdelaine :

[31] À mon avis, le recours de l'article 227 de la Loi est porteur d'une certaine discrétion dont le tribunal, dans les circonstances particulières et exceptionnelles, peut user afin de refuser le recours même en présence d'une utilisation du sol ou d'une construction incompatible avec la réglementation municipale.   Cette discrétion s'étend donc non seulement au choix du remède approprié pour corriger une situation dérogatoire mais aussi, exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, à la possibilité de rejeter le recours même après avoir constaté l'existence d'une situation dérogatoire.

[32] Reprenant en cela l'idée exprimée par mon collègue Baudouin dans l'arrêt Ibitiba, il me semble normal que les tribunaux gardent une certaine marge de pouvoir discrétionnaire de façon à pallier les injustices qu'une application stricte, rigoureuse et aveugle de la réglementation pourrait parfois entraîner.   Cette discrétion me semble souhaitable, voire essentielle, pour permettre aux tribunaux de préserver, exceptionnellement et lorsque les circonstances particulières d'un dossier l'exigent, l'équilibre entre les intérêts de la communauté et ceux d'un individu.

[33] La jurisprudence traitant à ce jour de l'article 227 de la Loi reconnaît qu'il y a place à cette discrétion lorsque les dérogations reprochées sont mineures ou de peu d'importance ou lorsque les conclusions recherchées par le requérant ne procureront aucun résultat pratique en raison du caractère théorique de l'ordonnance.   À ces situations, je propose donc d'ajouter qu'il y a aussi place à la discrétion judiciaire, exceptionnellement, lorsque les circonstances tout à fait particulières d'un dossier l'exigent pour éviter les injustices qu'une application stricte, rigoureuse et aveugle de la réglementation pourrait entraîner.

[9]           Pour sa part, le juge André Rochon, tout en concourant au principe selon lequel la Cour peut rejeter le recours d'une municipalité lorsque l'intérêt de la justice le commande, énumère, dans le même arrêt, des circonstances donnant ouverture à une telle conclusion :

[52]     Sans élaborer une théorie générale sur le sujet, je retiens que les tribunaux refuseront la demande de la municipalité si nous retrouvons l'ensemble des éléments suivants :

·    Il doit s’agir de circonstances exceptionnelles et rarissimes.

·    L’intérêt de la justice doit commander le rejet du recours.

·    La personne en contravention de la réglementation municipale doit avoir été diligente et de bonne foi.  Elle ne doit pas avoir connu la contravention préalablement.

·    L’effet du maintien de la contravention ne doit pas avoir une conséquence grave pour la zone municipale touchée.

·    Il doit y avoir existence d’un délai déraisonnable (généralement plus de 20 ans) et inexcusable de la part de la municipalité.

·    Il doit y avoir eu un acte positif de la municipalité (émission de permis, perception de taxes).

·    La situation dérogatoire ne doit pas avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique, l’environnement et le bien-être général de la municipalité.

[53]     À mon avis, ces critères doivent être regroupés en trois catégories :

·    Les agissements de la municipalité.

·    Les agissements de la personne en contravention.

·    Les effets du maintien de la situation dérogatoire.

[54]     Les agissements de la municipalité comprennent le délai déraisonnable et inexcusable et des actions positives de sa part.

[55]      Les agissements de la personne en contravention comprennent sa diligence, sa bonne foi et son absence de connaissance de la contravention.

[56]     Les effets du maintien de la situation dérogatoire comprennent l’intérêt de la justice, les circonstances exceptionnelles et rarissimes de la situation, les conséquences pour la zone municipale touchée et finalement la santé et sécurité publique, l’environnement et le bien-être général de la municipalité.

[10]        La Ville plaide que pour envisager d'user de sa discrétion, le Tribunal doit retrouver l'ensemble des circonstances énumérées à Chapdelaine, la présence de l'une ou l'autre ne suffisant pas.

[11]        Le Tribunal ne partage pas ce point de vue.

[12]        La jurisprudence de la Cour d'appel ne prête pas à Chapdelaine une portée aussi restrictive. Au contraire, appliquant cet arrêt, elle vérifie la présence de circonstances exceptionnelles, mais n'exige pas de retrouver chacun des critères énoncés par le juge Rochon :

·        L'Islet (Municipalité de) c. Adam, 2010 QCCA 215  :

[27]       (…) Le juge Rochon a étudié la jurisprudence nord-américaine et constaté que, dans des circonstances exceptionnelles, le recours peut être rejeté lorsque l’intérêt de la justice le commande. Il a énuméré certains critères qui, sans être déterminants ni exhaustifs, permettent de cibler de telles situations (…).

·        Congregation of the Followers of the Rabbis of Belz to Strengthen Torah c. Val-Morin (Municipalité de), 2008 QCCA 577  :

[61]       En bref, que l'on épouse l'une ou l'autre de ces thèses, deux dénominateurs communs ressortent : pour refuser d'ordonner la cessation d'un usage dérogatoire, encore faut-il pouvoir identifier des circonstances exceptionnelles et s'assurer de la bonne foi du contrevenant.

[13]        Les arrêts Les Éboulements[10] et Farazli[11] adoptent la même interprétation.

[14]        Pour ces motifs, le Tribunal rejette l'objection de la Ville. Aussi, il vérifiera la présence de circonstances exceptionnelles si, écartant les deux premiers arguments des défenderesses, il conclut à la validité des dispositions du règlement d'urbanisme prohibant l'usage stationnement commercial extérieur, ainsi qu'à l'absence de concurrence déloyale.

LA VALIDITÉ DE L'ADOPTION DES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES PROHIBANT L'USAGE STATIONNEMENT COMMERCIAL EXTÉRIEUR

[15]        Adopté le 17 décembre 2001 par le conseil de la Ville[12], et entré en vigueur le 1er janvier 2002 avec la naissance de la nouvelle Ville de Montréal à la suite des fusions municipales, le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ville-Marie 01-282 (« RÈGLEMENT 01-282 ») interdit l'aménagement ou l'exploitation d'un parc de stationnement commercial extérieur sur le Lot. Ce règlement abroge et remplace l'ancien Règlement 5591 adopté en 1980 en vertu de la Charte de la Ville de Montréal qui comportait la même prohibition.

[16]        Les défenderesses soutiennent l'inapplicabilité des dispositions du Règlement 01-282 interdisant le stationnement commercial extérieur. Elles avancent que : 1) au moment de l'adoption de ces dispositions, l'ancienne Ville de Montréal agit pour le compte du nouvel arrondissement Ville-Marie qui ne bénéficie d'aucun pouvoir en matière de stationnement; 2) ce n'est que le 14 juin 2002, par l'amendement de l'article 169 de l'annexe « C » de la Charte[13], que l'arrondissement Ville-Marie se voit conférer la compétence voulue en matière de stationnement, et reçoit le Règlement 01-282; 3) l'article 165 de l'annexe « C » de la Charte[14] ne constitue qu'un mécanisme d'adoption non attributif de compétence à l'arrondissement Ville-Marie. Ainsi, les défenderesses plaident en quelque sorte un vide juridique.

[17]        La Ville fait valoir que le pouvoir habilitant de l'ancienne ville ne réside pas dans l'article 165 de l'annexe « C » de la Charte, mais dans l'article 521 (34) de l'ancienne Charte[15]. Elle ajoute que le conseil n'a pas adopté le Règlement 01-282 pour le compte de l'arrondissement Ville-Marie, mais plutôt pour la partie du territoire de l'ancienne ville qui, déjà désignée comme l'arrondissement Ville-Marie, allait devenir cet arrondissement[16].

[18]        La position des défenderesses ne tient pas compte de l'article 6 de la nouvelle Charte, disposition transitoire permettant de réputer valides les règlements et autres actes compatibles, au 1er janvier 2002, avec les dispositions de la nouvelle Charte :

6. Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôle d'évaluation, rôle de perception et autres actes de chacune de ces municipalités qui sont compatibles avec les dispositions de la présente loi et de tout décret du gouvernement pris en vertu de l'article 9 demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits jusqu'à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou abrogés conformément à la présente loi. Ils sont réputés émaner de la ville ou, selon le domaine de compétence auquel ils se rattachent, du conseil de l'arrondissement qui comprend ce territoire.

[19]        Le Tribunal ne trouve aucune incompatibilité entre les dispositions du Règlement 01-282 relatives au stationnement commercial extérieur et celles de la nouvelle Charte, en l'occurrence l'article 77[17]. Le premier argument des défenderesses doit donc échouer.

LA CONCURRENCE DÉLOYALE

[20]        Constituée en 1994 et commanditée par la Chambre de commerce de Montréal,  la société Stationnement de Montréal conclut une convention avec la Ville en 1995 pour la gestion de parcs de stationnement sur rue et hors rue. Stationnement de Montréal exploite ainsi deux stationnements commerciaux extérieurs à proximité du Lot et du Centre Bell. Ces terrains, propriété de la Ville, accueillent notamment des clients qui assistent à des événements au Centre Bell, au même titre que le stationnement des défenderesses.

[21]        Les employés de Stationnement de Montréal sont des salariés syndiqués « loués » par la Ville.

[22]        Chaque année, Stationnement de Montréal verse à la Ville des sommes importantes sous forme de taxes, loyers, permis, intérêts sur la débenture, compensation de redevances.

[23]        Les défenderesses avancent que cette situation constitue une concurrence déloyale de la Ville, cette dernière recevant les retombées lucratives de l'exploitation d'un parc de stationnement soustrait à la réglementation prohibant le stationnement extérieur commercial. Elles font valoir que la Ville détourne ainsi son pouvoir de réglementer les usages pour favoriser ses propres intérêts financiers au détriment des leurs.

[24]        La Ville soutient que l'entente conclue avec la Chambre de commerce ne découle pas de son règlement d'urbanisme, mais s'inscrit dans le cadre des pouvoirs délégués par le législateur à l'article 9b de l'ancienne Charte :

9b. Le conseil peut conclure une entente avec la Chambre de commerce du Montréal métropolitain ou une personne morale ou une société dans laquelle celle-ci possède des intérêts ou une participation majoritaires :

1o pour lui céder, en exclusivité, le droit d'exploiter, avec ou sans condition, les espaces de stationnement sur rue appartenant à la ville et dont l'utilisation est tarifiée;

2o pour lui céder ou lui louer, en exclusivité, avec ou sans condition, des espaces de stationnement hors rue appartenant à la ville, dont l'utilisation est tarifiée;

3o pour lui céder, en exclusivité, le droit de percevoir les droits exigibles pour l'utilisation des espaces de stationnement ainsi cédés ou loués.

(…).

[25]        Le Tribunal lui donne raison. Stationnement de Montréal exploite les deux parcs de stationnement en vertu d'une entente conclue conformément à la loi, et bien avant l'adoption du Règlement d'urbanisme 01-282. Ainsi, ce règlement n'a pour effet d'octroyer un avantage commercial à la Ville; il se limite à encadrer les usages du sol postérieurs à son entrée en vigueur.

[26]        Pour sa part, Stationnement de Montréal bénéficie de droits acquis au même titre que tout autre commerçant ayant commencé l'exploitation d'un parc de stationnement avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prohibitives. D'ailleurs, les défenderesses comptent au nombre de ces commerçants, puisqu'une partie du Lot bénéficie de droits acquis.

LA DISCRÉTION CONFÉRÉE À L'ARTICLE 227 LAU

[27]        Invoquant des circonstances exceptionnelles, les défenderesses invitent le Tribunal à exercer la discrétion conférée à l'article 227 LAU, et rejeter la requête de la Ville malgré la dérogation à sa réglementation.

[28]        Au soutien de cet argument, elles administrent la preuve du projet d'envergure de Cadillac Fairview de développer et revitaliser à court terme le Lot et les abords du Centre Bell. Elles tentent d'établir également l'utilité de leur parc de stationnement et les conséquences néfastes de sa fermeture immédiate pour les usagers.

[29]        Si la preuve du projet de développement demeure incontestable et non contredite, il en va autrement de l'imminence de sa concrétisation. Aucun témoin ne se prononce sur un calendrier certain de réalisation des travaux. D'ailleurs, la Ville n'a pas encore délivré les permis requis.

[30]        En outre, les défenderesses tentent de convaincre le Tribunal des conséquences urbanistiques néfastes de la fermeture éventuelle de leur parc de stationnement, à savoir : la réduction du nombre de places de stationnement dans le secteur malgré la grande demande générée par la proximité du Centre Bell, la congestion et l'augmentation de la circulation.

[31]        Pourtant, le rapport[18] et le témoignage de l'expert urbaniste Bran Fahey produit par les défenderesses incitent à relativiser l'impact d'une fermeture. En effet, ce parc ne représente que 107 places parmi les 9290 espaces de stationnement disponibles dans le secteur, dont 1282 s'avèrent les plus intéressantes. Ainsi, la présence de ce terrain de stationnement s'avère marginale, et sa fermeture éventuelle négligeable.

[32]        Le plan d'urbanisme de la Ville, dûment mis en preuve, vise notamment la diminution de l'offre de stationnement extérieur. Pour des raisons qui leur appartiennent et dont le Tribunal ne saurait contrôler l'opportunité (par opposition à la légalité), les autorités municipales ont choisi de fermer les stationnements extérieurs.

[33]        Les défenderesses font valoir également les conséquences environnementales nulles de leur terrain, son taux d'occupation élevé, et l'absence de plaintes à leur endroit pour justifier l'exercice de la discrétion judiciaire.

[34]        Le Tribunal ne trouve pas ici matière à exercice de sa discrétion judiciaire qui, comme l'énonce la Cour d'appel, ne doit pas s'interpréter comme un « sauf-conduit »[19] autorisant tout citoyen à déroger à la réglementation municipale. Les circonstances mises en preuve ne permettent donc pas le choix d'un remède autre que la cessation de l'usage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[35]        ACCUEILLE la requête de la demanderesse Ville de Montréal;

[36]        ORDONNE à la défenderesse 4410700 Canada inc. de cesser de laisser exploiter par la défenderesse Stationnement Idéal inc., ses représentants, employés, commettants, sous-traitants et toutes personnes agissant sous son contrôle et / ou instruction, ou tout autre occupant, un terrain comme parc de stationnement commercial extérieur sur le lot 2 160 115 du cadastre du Québec, situé au 744-750, rue Peel, Montréal, arrondissement Ville-Marie;

[37]        ORDONNE à la défenderesse Stationnement Idéal inc., ses représentants, employés, commettants, sous-traitants et toutes personnes agissant sous son contrôle et / ou instruction, ou tout autre occupant de cesser d'exploiter un terrain comme parc de stationnement commercial extérieur sur le lot 2 160 115 du cadastre du Québec, situé au 744-750, rue Peel, Montréal, arrondissement Ville-Marie;

[38]        AVEC DÉPENS.

 

 

__________________________________

GUYLÈNE BEAUGÉ, j.c.s.

 

 

Me Philippe Berthelet

CHAREST SÉGUIN CARON

Avocat de la demanderesse

 

Me Nicolas X. Cloutier

Me Leon Moubayed

DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG

Avocats des défenderesses

 

Date d’audience :

15 et 16 novembre 2010

Réplique de la demanderesse: 25 novembre 2010

Réponse des défenderesses à la réplique de la demanderesse: 6 décembre 2010

 

 



[1]     Charte de la Ville de Montréal, L.R.Q., c. C-11.14.

[2]     Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19.

[3]     Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q. c. A-19.1.

[4]     Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ville-Marie, 01-282.

[5]     Le 10 novembre 2010.

[6]     Montréal (Ville de) c. Chapdelaine, [2003] R.J.Q. 1417 (C.A.).

[7]     Art. 2857 C.c.Q.

[8]     Municipalité de l'Islet c. Adam, EYB 2010-169264 (C.A.), par. 31.

[9]     Montréal (Ville de) c. Chapdelaine, précité.

[10]    Les Éboulements (Municipalité de) c. Tremblay, 2004 CanLII 1209 (C.A.).

[11]    Farazli c. Neuville (Ville de), 2010 QCCA 1118 .

[12]    Pièce P-11: extrait du procès-verbal de l'assemblée du conseil municipal.

[13]    169. Le conseil d'arrondissement exerce les compétences de la ville, prévues aux articles 412.1 à 412.26 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) sur la démolition d'immeubles.

 

[14]    163. Un conseil d'arrondissement doit, à l'égard de la partie du territoire de l'ancienne Ville de Montréal située à l'intérieur de ses limites territoriales, adopter, avant le 31 mars 2002, un règlement de zonage reconduisant les dispositions du Règlement d'urbanisme de l'ancienne Ville de Montréal (R.R.V.M., c. U-1) (…)

 

      164. Jusqu'à ce qu'un conseil d'arrondissement adopte le règlement prévu à l'article 163, le Règlement d'urbanisme de l'ancienne Ville de Montréal (R.R.V.M., c. U-1) s'applique, à l'égard de la partie du territoire de l'ancienne Ville de Montréal située à l'intérieur des limites territoriales de l'arrondissement, compte-tenu des adaptations suivantes (…)

 

      165. Les articles 163 et 184 ne s'appliquent pas si l'ancienne Ville de Montréal a adopté, avant le 31 décembre 2001, un règlement visé au premier alinéa de l'article 163.

 

[15]    521. Sans préjudice des articles 516, 517, 518 et 519 et sous réserve des dispositions des articles 539 à 543, le conseil peut, par règlement:

      (…)

      34o Définir et distinguer différentes sortes de parcs de stationnement; prohiber ou réglementer les parcs de stationnement; prescrire la façon de les aménager, (…).

 

[16]    Règlement sur la division de la Ville en arrondissements, R.R.V.M. c. D-5.1.

 

[17]    77. La ville peut, par règlement:

            1o définir et distinguer différentes sortes de parcs de stationnement;

            2o les prohiber ou les régir;

            3o prescrire la façon de les aménager, l'architecture, les dimensions, les matériaux et la couleur de toute construction, y compris une clôture, et l'endroit où elle doit être située.

 

            Sous réserve des troisième, quatrième et cinquième alinéas, un règlement adopté en vertu du présent article est obligatoire à l'égard de tous les parcs de stationnement qu'il vise, y compris les parcs de stationnement existants lors de son entrée en vigueur.

      (…)

[18]    Pièce D-4.

[19]    Municipalité de l'Islet c. Adam, précité note 10, par. 52.

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