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Décision

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Communauté Oir Hachaim c. Boisbriand (Ville De)

2011 QCCA 1783

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-021784-111

 

(700-22-016505-074)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

26 septembre 2011

 

CORAM:  LES HONORABLES

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

RICHARD WAGNER, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)

 

APPELANTES

AVOCAT

COMMUNAUTÉ OIR HACHAIM

COOPÉRATIVE D'HABITATION LUMIÈRE DE LA VIE DE BOISBRIAND

CORPORATION D'HABITATION LUMIÈRE DE LA VIE INC.

COOPÉRATIVE D'HABITATION CENTRE DE LA FOI ÉTERNELLE

TASHER CONGRÉGATION

CENTRE COMMUNAUTAIRE RELIGIEUX HASSIDIQUE

COMMUNAUTÉ HÉBRAÏQUE YISROËL

(autrefois COMMUNAUTÉ JUIVE DE BOISBRIAND)

CONGRÉGATION BAIS ELIMELECH

CENTRE HUMANITAIRE HASSIDIM

ASSOCIATION LOMDEI TORAH

Me Émil Vidrascu

LAVERY DE BILLY

 

 

 

INTIMÉE

AVOCAT

VILLE DE BOISBRIAND

Me Alain Longval

DUNTON RAINVILLE

 

 

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 avril 2011 par l'honorable Georges Massol de la Cour du Québec, district de Terrebonne.

 

 

Greffier: Robert Osadchuck

Salle: Pierre-Basile-Mignault

 

 

 

AUDITION

 

 

Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel était déférée à la formation qui entendra l'appel sur le fond.

Ils ne sont pas présents ce jour.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Robert Osadchuck

Greffier

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]          La requête en rejet d'appel est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur le fond.

 

 

 

 

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

 

 

 

RICHARD WAGNER, J.C.A.

 

 

 

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)

 

 

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