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Décision

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Poulin c. Collège des médecins du Québec

2011 QCCS 813

JP2049

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTREAL

 

N° :

500-17-022659-042

 

DATE :

28 février 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MICHELINE PERRAULT, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

DR DANIEL POULIN

-et-

DR ROBERT PERRON

Demandeurs

c.

LE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

Défendeur

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

1.         LE LITIGE

[1]   Le Tribunal est saisi d'une action en dommages basée sur les principes de la responsabilité civile extracontractuelle, en vertu de laquelle les demandeurs (les Drs Poulin et Perron), médecins, réclament du défendeur le Collège des médecins du Québec (Collège) les dommages suivants :

- Le Dr Poulin réclame des dommages compensatoires au montant de
1 495 113 $ composés de : pertes de profits; perte de valeur de sa participation dans le Centre professionnel Monchamp; troubles et inconvénients; pertes subies par la Clinique médicale Monchamp (Clinique Monchamp)

- Le Dr Perron réclame des dommages compensatoires au montant de 314 965 $ composés de : perte de valeur de sa participation dans l'immeuble appartenant au Centre médical Chomedey inc. (Immeuble Chomedey); remboursement de la caution personnelle versée au prêteur hypothécaire; troubles et inconvénients.

- Les Drs Poulin et Perron réclament des dommages-intérêts punitifs au montant de 500 000 $ pour atteinte illicite et intentionnelle à leurs droits fondamentaux (atteinte à la liberté de conscience) et;

- Le Dr Poulin réclame des dommages-intérêts punitifs additionnels au montant de 100 000 $ (atteinte à la vie privée).

[2]           La présente affaire soulève la responsabilité civile du Collège pour des actes ou des omissions liés à l'exécution de ses fonctions. De façon générale, les Drs Poulin et Perron reprochent au Collège son inaction à l'égard des avantages consentis aux médecins par des pharmaciens ou des chaînes de pharmacies en louant des locaux à des prix inférieurs aux prix du marché (ce qu'ils qualifient de «loyers à rabais»). Ils considèrent que ces avantages sont contraires au Code de déontologie des médecins[1] (Code des médecins) car ils représentent une apparence de conflit d'intérêts.

[3]           Le Tribunal doit décider si le Collège a démontré un comportement fautif en ne contrôlant pas le prix du loyer payé par ses membres dans l'exercice de leur profession. Dans l'affirmative, le Tribunal doit décider s'il existe un lien causal entre tel comportement et le préjudice dont les Drs Poulin et Perron se plaignent.

 

2.         LE CONTEXTE GÉNÉRAL

 

A.         Dr Poulin

[4]           Dr Poulin est copropriétaire de la Clinique Monchamp, située à St-Constant, qui loue à des médecins des espaces et des services rattachés à l'exercice de leur profession.

[5]   De 2000 à 2004, il a négocié avec Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (PJC) en vue de déménager la Clinique Monchamp dans un édifice abritant une de leurs pharmacies. En 2004, le Dr Poulin met fin aux négociations.

[6]   À peu près dans la même période, soit de 2001 à 2004, le Dr Poulin et son associée le Dr Lise Dallaire se disputent la propriété de l'immeuble abritant la Clinique Monchamp (Immeuble Monchamp), dont ils sont co-propriétaires.

[7]   Dr Poulin prétend qu'il ne peut concurrencer les cliniques médicales appartenant à des pharmaciens ou à des chaînes de pharmacies qui recrutent des médecins en leur offrant des loyers à rabais. N'étant pas en mesure d'égaler ces avantages, il encoure des pertes année après année.

B.        Dr. Perron

[8]           De 1982 à 2004, Dr Perron est copropriétaire du Centre médical Chomedey inc. (Centre Chomedey) avec les Drs Raynald Guay, Raynald Molinari, Pierre Leduc, André Samoisette et Louis Trudelle. Le Centre Chomedey loue à des médecins des espaces et des services rattachés à l'exercice de leur profession dans un immeuble dont il est propriétaire.

[9]           Treize médecins, dont les Drs Guay, Leduc et Trudelle, quittent le Centre Chomedey en juillet 2001 pour aller exercer leur profession dans une clinique médicale située à l'étage d'une nouvelle pharmacie Jean Coutu, le Médicentre Chomedey (Médicentre). Incapable de recruter de nouveaux médecins, le Centre Chomedey ferme ses portes en 2004.

 

3.         PRESCRIPTION DU RECOURS DU DR PERRON

[10]        Le Collège plaide que le recours du Dr Perron est prescrit car la requête introductive d'instance est déposée le 7 octobre 2004, alors que selon le Collège le point de départ de la prescription se situe au plus tard à l'été 2001.

[11]         En fait, en décembre 2000, dix médecins louant des locaux au Centre Chomedey envoient chacun une lettre annonçant leur intention de ne pas renouveler leur bail et donc de quitter le Centre Chomedey le 1er juillet 2001. [2]

[12]        Peu de temps après, les Drs Guay, Leduc et Trudelle, annoncent aussi leur départ au 1er juillet 2001.

[13]        Le Dr Perron apprend en mars-avril 2001 que ces médecins quittent le Centre Chomedey en raison d'avantages conférés par PJC. De plus, il a témoigné qu'au printemps 2001, son associé, Dr Samoisette, a trouvé un projet de bail relativement à la corporation Projet Clinique Laval et un document intitulé Projet clinique médicale Labelle[3]. Ces documents font état des conditions de location offertes par PJC comme locateur.

[14]        Le Dr Perron rencontre deux représentants du bureau du syndic du Collège à l'été 2001 et leur indique qu'il soupçonne les médecins ayant quitté d'avoir reçu des conditions de location avantageuses, soit des loyers à rabais.

[15]        Dès février 2001, le Dr Perron tente de vendre l'Immeuble Chomedey qui n'est finalement vendu que le 3 octobre 2003.

[16]        Le Collège allègue que les dommages du Dr Perron pour la perte de valeur de l'Immeuble Chomedey se sont cristallisés au moment où les médecins ont quitté, soit le 1er juillet 2001, de sorte que l'action du Dr Perron, déposée le 7 octobre 2004, est prescrite. De son côté, le Dr Perron plaide qu'il n'acquiert connaissance de la raison de cet exode qu'au printemps 2004, lorsque le Dr Poulin l'informe des faits pertinents.

[17]        Le Dr Perron plaide que même si lors de sa rencontre avec les représentants du Collège à l'été 2001, il se doute que ces médecins ont reçu un avantage indu pour se joindre au Médicentre, ce n'est qu'au printemps 2004 qu'il en obtient la confirmation. Puisqu'il ne pouvait pas intenter une action avant de connaître l'existence d'une faute, la prescription doit commencer à courir à compter de cette deuxième date.

[18]        Le Tribunal retient la position du Dr Perron.

[19]        Selon les auteurs Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, le point de départ du calcul du délai de prescription débute lorsque le demandeur identifie à la fois la faute, le dommage et le lien de causalité.[4]

[20]        Le Tribunal retient aussi ce passage du jugement de l'honorable Claude Larouche rendu dans le présent dossier à la suite d'une requête du Collège en rejet d'action au motif de prescription :

[7]         Il nous semble qu'il faille distinguer entre la connaissance d'un événement ponctuel survenu en décembre 2000, soit l'avis de départ à compter du 1er juillet de l'année suivante, et la naissance effective d'une cause d'action contre une partie intimée qui soit évidente, claire et non équivoque. Cela n'est pas aussi simple, croyons-nous.

[21]        Pour ces motifs, le Tribunal est d'avis qu'au 7 octobre 2004 le recours du Dr Perron n'est pas prescrit.

 

4.         FAUTE PRÉTENDUE DU COLLÈGE

A.         Immunité relative prévue au Code des professions

[22]        Les Drs Poulin et Perron allèguent que le Collège a commis les fautes suivantes :

«a)  Il a permis et contribué à la mise sur pied d'un système d'avantages illégaux consentis aux médecins par des pharmaciens ou des chaînes de pharmacies;

 b)  Il contrevient à l'ordre public en ne prenant aucune mesure afin de faire cesser des violations répétées et systématiques au Code de déontologie des médecins;»

[23]        Rappelons que le législateur accorde aux ordres professionnels une immunité relative pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions, dans les termes et les limites qu'édicte l'article 193 du Code des professions[5]. Le Collège bénéficie de cette immunité.

[24]        Puisque la bonne foi est le concept clef de cette disposition et que l'article 2805 du Code civil du Québec établit une présomption de bonne foi, les Drs Poulin et Perron doivent démontrer l'absence de bonne foi dans la conduite du Collège.

[25]        Le degré de preuve requis en présence d'une telle immunité est étudié dans la décision de Finney c. Barreau du Québec[6], décision qui dresse les grands principes de la responsabilité des ordres professionnels.

[26]         Dans cette affaire, le Barreau du Québec était poursuivi pour avoir failli à sa tâche de protection du public dans le traitement des plaintes portées contre un de ses membres. La demanderesse lui reprochait d'avoir tardé à agir contre un avocat, alors que ses officiers avaient connaissance du danger qu'il représentait pour le public.

[27]        En décidant de la question, la Cour suprême en vient à la conclusion que la preuve de l'intention de nuire ou de la malice n'est pas requise pour écarter la présomption de bonne foi. La notion de mauvaise foi doit recevoir une portée plus large englobant l'imprudence ou l'incurie grave.

[28]        Ainsi, le régime de responsabilité civile applicable aux actes du Collège demeure le régime général de l'article 1457 C.c.Q., modifié quant à la nature des fautes requises pour établir une responsabilité malgré l'immunité partielle ou relative que confère l'article 193 du Code des professions. Par conséquent, afin d'écarter l'immunité dont bénéficie le Collège, les Drs Poulin et Perron doivent non seulement prouver l'existence d'une faute, mais aussi que cette faute a été commise de mauvaise foi qui englobe l'imprudence ou l'incurie grave.

 

B.        Relations commerciales médecins - pharmaciens

[29]        Voyons en quoi consiste le "système d'avantages illégaux" allégué par les Drs Poulin et Perron. Selon le témoignage de M. Yvon Béchard, vice-président exécutif de PJC, depuis environ 20 ans, les chaînes de pharmacies sont devenues plus dynamiques dans le domaine immobilier. Elles achètent des immeubles pour abriter leurs pharmacies et louent l'espace additionnel à des tiers, de préférence à un médecin. Il ne fait aucun doute qu'un pharmacien bénéficie de la proximité d'un cabinet de médecin.

[30]        Dans cette optique, les chaînes de pharmacies sont même disposées à offrir aux médecins qui louent un local dans leur immeuble des loyers à des prix avantageux, soit des loyers inférieurs au prix du marché. Vraisemblablement, la chaîne de pharmacies ou le pharmacien considère qu'une perte de revenu au niveau du loyer payé par un médecin, le cas échéant, peut être compensée en tout ou en partie par la vente de médicaments. Le médecin pour sa part y trouve un avantage certain en réduisant le coût de son loyer.

[31]        Plusieurs témoins, et notamment les Drs Adrien Dandavino et Marguerite Dupré, syndics adjoints du Collège, ont indiqué que les jeunes médecins préfèrent se consacrer uniquement à la pratique de la médecine en louant des locaux « clé en main » plutôt que d'investir dans l'achat d'un immeuble et s'occuper de sa gestion. Les raisons qu'ils invoquent sont les suivantes:

a)         la pénurie de médecins,

b)         la création des actes médicaux protégés ( AMP),et

c)         la féminisation de la pratique médicale.

[32]        Le Tribunal reconnaît d'emblée que plusieurs médecins ont trouvé ainsi des loyers à meilleur prix. C'est d'ailleurs ce qui ressort des témoignages des médecins qui ont travaillé soit à la clinique du Dr Poulin ou à celle du Dr Perron, ou qui ont manifesté un intérêt à y travailler à un moment ou à un autre.

C.        Loyer à rabais

[33]        Les Drs Poulin et Perron reprochent au Collège son inaction face aux «loyers à rabais»,  soit un loyer inférieur au prix du marché dans un même secteur. Ils considèrent que lorsqu'un médecin accepte de payer un loyer à rabais à un pharmacien ou à une chaîne de pharmacies, il contrevient au Code des médecins. Notons toutefois que le Code des médecins ne fait aucune mention de «loyer à rabais» et ne prévoit aucune interdiction formelle quant à l'acceptation d'un «loyer à rabais».

[34]         Selon les représentants du Collège, les « loyers à rabais » ne sont pas perçus comme étant problématiques à l'époque de l'adoption du nouveau Code des médecins en 2002. Cette notion n'a pas fait partie de la réflexion ayant mené à son adoption et ce, malgré un processus d'adoption rigoureux qui a permis à toute personne intéressée par cette question de faire valoir son opinion.

[35]        En effet, le nouveau Code des médecins est le fruit du travail des membres du Collège. Son adoption suit un processus en plusieurs étapes. Un comité de révision composé de médecins adopte un projet de code et, après avoir considéré les commentaires de ses membres et de diverses fédérations, le soumet pour approbation à l'Office des professions, au ministère de la Justice et à l'Assemblée nationale.

D.        Interprétation de la notion de conflit d'intérêts

[36]        Les Drs Poulin et Perron allèguent que l'acceptation d'un loyer préférentiel place le médecin en situation de conflit d'intérêts et est donc contraire aux normes déontologiques prévues au Code des médecins. Il est utile de noter que la notion de conflit d'intérêts n'y est pas définie.

[37]        Ils soutiennent que le Collège doit agir « en amont », c'est-à-dire intervenir pour prévenir l'apparence de conflit d'intérêts et la mise en péril de l'indépendance professionnelle.

i.          La réforme du Code des médecins

[38]        Revoyons brièvement l'évolution du Code des médecins pendant la période pertinente. En l'an 2000, s'amorce une révision majeure du Code des médecins, lequel avait été révisé pour la dernière fois en 1980 et n'avait subi depuis que des modifications mineures[7]. Un des objectifs de cette révision est de mettre à jour les obligations déontologiques des médecins à la lumière de l'évolution de la pratique.

[39]        Le groupe de travail en éthique clinique formé par le Collège en 2000 et composé de médecins et d'administrateurs présente le résultat de son travail quant aux conflits d'intérêts en mars 2001. L'on constate que le concept d'indépendance professionnelle est retenu plutôt que «l'interdiction pure et simple de toutes situations où les médecins risquent d'être en conflits d'intérêtsPlusieurs problèmes sont identifiés, mais les «loyers à rabais» ne sont pas mentionnés. Le Collège invite ses 18 000 membres à réfléchir et en discuter[8].

[40]        Le 7 novembre 2002, le nouveau Code des médecins entre en vigueur. Il contient plusieurs dispositions visant à encadrer les conflits d'intérêts et à préserver l'indépendance professionnelle dont notamment les articles 63 et 73.

[41]        Selon le Dr François Gauthier, syndic et directeur des enquêtes du Collège, il n'y a pas d'interdit absolu dans le nouveau Code des médecins. On évite volontairement d'identifier une situation précise. Il considère d'ailleurs que les nouveaux articles sont assez vastes pour couvrir toutes sortes de nouvelles situations.

[42]        Selon le Dr Gauthier, le Code des médecins n'est pas un livre de recettes. C'est un outil pédagogique pour favoriser la réflexion des médecins. Il est rédigé de façon large pour permettre l'adaptation à l'évolution des situations.

[43]        Voici comment le Dr Yves Lamontagne, président du Collège, décrit la réforme du Code des médecins dans une lettre adressée à tous les médecins le 2 décembre 2002 :

«Dans sa réforme, le gouvernement a opté pour un cadre législatif souple et flexible. L'un des avantages, avec une telle approche, réside dans le fait qu'il ne sera plus nécessaire de modifier les lois chaque fois que les champs d'expertise évolueront. D'un autre côté, nous devrons apprendre à composer avec les zones grises, inhérentes à une approche législative moins rigide.»[9] […]

ii.         Les conflits d'intérêts et l'indépendance professionnelle

[44]        Un médecin est en conflit d'intérêts lorsqu'il privilégie ses intérêts personnels au détriment de ceux de ses patients dans les actes qu'il pose et dans les conseils qu'il fournit à titre de professionnel.[10] 

[45]        Le Collège indique que le questionnement concernant les conflits d'intérêts n'est pas nouveau :

«La relation professionnelle recèle donc des conflits d'intérêts potentiels qui peuvent toujours s'actualiser. Les conflits d'intérêts ont d'ailleurs toujours existé en médecine. On pourrait voir le simple fait d'être rémunéré comme plaçant le médecin en situation de conflit; par exemple, il pourrait bien vouloir multiplier les visites.»[11]  […]

[46]        Selon le Dr Marguerite Dupré, syndic adjoint, il est utopique de penser que l'on peut interdire toutes les situations susceptibles de placer les médecins en conflits d'intérêts.

[47]        Le Dr André Garon , directeur général et secrétaire du Collège à l'époque, abonde dans le même sens:

«Les situations de conflit d'intérêts existent et se produisent, qu'on les interdise ou pas. C'est au médecin de les reconnaître, tout comme les situations d'apparence de conflit d'intérêts, et de les gérer de façon à préserver le plus possible son indépendance professionnelle.»[12]

[48]        D'après les représentants du Collège, c'est pour cette raison que le Collège reconnaît l'existence des conflits d'intérêts et privilégie la préservation de l'indépendance professionnelle. C'est en exigeant que les médecins conservent  l'indépendance professionnelle essentielle à leur pratique que le Collège s'assure de contrôler les conflits d'intérêts.

[49]        Le Tribunal comprend des témoignages que la préservation de l'indépendance professionnelle englobe les trois critères suivants :

- Pas de dirigisme, c'est-à-dire que le médecin doit respecter le libre choix du patient. Celui-ci doit être libre d'obtenir ses médicaments à l'endroit de son choix.

 

- Pas de prescriptions inappropriées, c'est-à-dire que le médecin doit prescrire un médicament qui est justifié par la pathologie du patient selon les normes médicales reconnues.

 

- Pas d'ingérence dans l'organisation du travail du médecin, c'est-à-dire que le médecin ne doit pas se faire dicter sa façon de pratiquer, de façon à restreindre par exemple l'accessibilité à ses services.

[50]        Le Tribunal retient le témoignage du Dr François Gauthier à l'effet que ces trois critères sont très proches de la réalité quotidienne des médecins. Il décrit ainsi le maintien de l'indépendance professionnelle :

«Pour nous, ce qui est important, c'est que le médecin conserve, dans l'exercice de sa profession, son indépendance professionnelle.

Et conserver son indépendance professionnelle, ça veut dire que c'est lui le maître d'œuvre quand vient le temps d'organiser son cabinet, quand vient le temps d'installer les fournitures matérielles requises pour exercer, quand vient le temps de se conformer aux différentes modalités du règlement sur l'exercice en cabinet, quand vient le temps surtout de prescrire un médicament, un traitement ou un examen particulier ou en radiologie ou un examen de laboratoire. À ce moment-là, il doit garder totalement son indépendance.

Il doit également s'assurer que les patients ont le libre choix de l'endroit ou du professionnel chez qui ils vont s'adresser pour faire honorer une ordonnance ou pour recevoir un traitement, et il doit également s'assurer que le médecin ne recevra pas de bénéfices financiers secondaires à l'émission d'une ordonnance ou à la référence pour un traitement quelconque. Il y a aussi des exigences qui concernent la confidentialité des dossiers médicaux.»[13]

[51]        Selon le Collège, ce qui est interdit c'est l'acceptation d'un avantage dont le résultat est la perte d'indépendance professionnelle. Il faut regarder tous les faits pour voir s'il y a perte d'indépendance professionnelle, pas juste le loyer.

[52]        À titre d'exemple, les représentants du Collège ont indiqué que si un pharmacien offre un «loyer à rabais» à un médecin, ils vont évaluer la situation, ils vont examiner l'exercice du médecin et son entente avec le pharmacien afin de déterminer s'il y a eu dirigisme ou un effet modificateur sur son exercice professionnel. Que ce soit un loyer gratuit ou à rabais, ce ne sont pas des notions dont on peut tirer des conclusions en les prenant isolément. C'est une situation cas par cas.

[53]        Dr Mario Deschênes, syndic adjoint, explique que le syndic ou les syndics adjoints ne font pas une analyse comptable des loyers payés par les médecins. D'abord, parce qu'ils considèrent que le médecin qui négocie un bail agit en tant qu'homme d'affaires et non comme médecin et que le Collège n'intervient pas dans les relations d'affaires de ses membres. Ensuite, parce que le médecin ne loue pas uniquement d'un pharmacien ou d'une chaîne de pharmacies, mais peut aussi louer d'un tiers qui est médecin-propriétaire ou d'un propriétaire qui n'est ni médecin ni pharmacien. 

[54]        Dr André Luyet, syndic adjoint, a témoigné à l'effet que si un médecin lui demandait s'il peut accepter un «loyer à rabais», il lui répondrait d'être vigilant, de ne pas se placer en situation de conflit d'intérêts, de voir à garder le contrôle sur son exercice professionnel et de ne faire aucun compromis en ce qui concerne l'indépendance professionnelle.

[55]        Selon Me Christian Gauvin, directeur des services juridiques du Collège, même avant 2008 le Code des médecins prohibait aux médecins d'accepter un avantage si cela donnait lieu à une perte d'indépendance professionnelle. Ce qui est prohibé c'est la perte d'indépendance et non pas le fait de recevoir un avantage.

[56]        Me Gauvin prend connaissance pour la première fois de la question des loyers à rabais en août 2003 lors d'une réunion du conseil d'administration. Il indique que cette question était perçue par les membres du conseil plutôt comme un problème financier qu'un problème déontologique et qu'ils ne faisaient pas l'équation qu'un loyer au rabais conduisait nécessairement à une perte d'indépendance professionnelle.

[57]        D'après lui, si le médecin qui bénéficie d'un loyer avantageux d'un pharmacien ne suggère pas à ses patients d'obtenir leurs médicaments à un endroit plutôt qu'à un autre, il n'y a pas de dirigisme, donc pas de perte d'indépendance et donc pas de problème déontologique.

[58]        Dr Ronald Dutil, qui agit comme président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec « FMOQ » de décembre 1995 à décembre 2007, a témoigné que la FMOQ n'a jamais reçu de plaintes concernant les « loyers à rabais ». Selon lui, il y a toujours eu convergence entre les médecins et les pharmaciens. Ceci n'a rien de nouveau. Il ajoute que le pharmacien qui loue à un médecin va profiter de la proximité du médecin sans qu'il y ait nécessairement du dirigisme. Il faut regarder les variables et éviter l'absolutisme.

[59]        Le Tribunal est d'avis que la position du Collège protège adéquatement le public et que les Drs Poulin et Perron n'ont pas démontré que cette position met en péril les trois critères  de préservation de l'indépendance professionnelle.

iii.        Prévenir l'apparence de conflits d'intérêts

[60]        Les Drs Poulin et Perron plaident que le Collège doit agir pour prévenir l'apparence de conflit d'intérêts et la mise en péril de l'indépendance professionnelle. Ils invoquent l'arrêt Succession MacDonald c. Martin[14], où la question en litige était de savoir quel est le critère à appliquer pour déterminer s'il existe un conflit d'intérêts entraînant l'inhabilité d'un cabinet d'avocats lorsqu'un avocat ayant agi pour une partie se joint au cabinet agissant pour la partie adverse. Le but est d'éviter la transmission d'informations confidentielles.

[61]        Dans cet arrêt, la Cour suprême mentionne que la norme de la probabilité du préjudice n'est pas assez exigeante pour donner à la justice ce caractère apparent que le public exige d'elle et elle ajoute: «Le système judiciaire et la confiance du public dans son fonctionnement sont trop importants pour qu'il soit permis de les compromettre par la moindre apparence de déloyauté»[15].

[62]        Dans cet arrêt, la Cour suprême, après une révision exhaustive de la jurisprudence au Canada et à l'étranger, en vient à la conclusion qu'en ce qui concerne les avocats il faut appliquer un critère plus strict qui correspond à l'apparence de justice, car les principes en jeu visent non seulement à protéger les intérêts des clients, mais aussi à préserver la confiance du public dans l'administration de la justice.

[63]        Faut-il imposer aux médecins le même critère que celui utilisé dans l'arrêt Succession MacDonald, soit l'apparence de conflit d'intérêts? Le Tribunal ne le croit pas. Il n'y a aucune preuve en l'espèce que le système médical et la confiance du public dans son fonctionnement  sont compromis par le fait qu'un médecin accepte un loyer à rabais d'un pharmacien ou d'une chaîne de pharmacies.

[64]        Par conséquent, le Collège n'a pas l'obligation d'agir pour prévenir l'apparence de conflit d'intérêts ou de mise en péril de l'indépendance professionnelle dans le cadre des ententes de location que concluent les médecins dans l'exercice de leur profession. Cette conclusion est basée sur l'absence de preuve que le fait d'accepter un loyer à un prix avantageux constitue une violation des dispositions du Code des médecins, en l'absence de perte d'indépendance professionnelle.

E.         L'avis de l'Office des professions

[65]        En octobre 2005, l'Office des professions du Québec émet un avis concernant les pratiques commerciales entre les médecins et les pharmaciens. L'Office recommande au Collège d'apporter certaines modifications à son code de déontologie. Bien que le Collège soit d'avis que ces modifications ne sont pas nécessaires au maintien de l'indépendance professionnelle, il collabore pleinement avec l'Office des professions pour la mise en place des modifications demandées[16].

[66]        Ainsi, le 31 mars 2006, le Collège adopte des modifications au Code des médecins, soit l'ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 72, l'ajout d'une exception à l'article 73 et l'ajout de l'article 73.1 établissant de nouvelles règles en matière de baux[17]. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars 2008. Depuis cette date, le Code des médecins exige :

a)      que tous les baux soient écrits,

            b)      une mention au bail que le bail est conforme au Code des médecins, et

c)      l'introduction de la notion de cadeaux modestes.

[67]        Il est important de rappeler qu'après ce long processus, le Code des médecins actuel ne fait aucune mention des loyers à rabais.

5.         PRÉSUMÉE INACTION DU COLLÈGE

 

A.         Rôle du collège

[68]        Le Collège est un ordre professionnel constitué en vertu de l'article 24 du Code des professions et de l'article 2 de la Loi médicale.[18] Il a pour mission première de protéger le public comme l'indique l'article 23 du Code des professions :

23.       Chaque ordre a pour principale fonction d'assurer la protection du public.

 

À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres.

 

[69]        Le syndic Dr Gauthier et le Dr Adrien Dandovino, syndic adjoint, ont tous deux témoigné que le rôle du Collège n'est pas de veiller aux intérêts économiques de ses membres et par conséquent ils n'interviennent pas dans les questions d'affaires. Le syndic n'intervient et ne fait enquête que lorsque l'on porte à son attention un manquement à une règle déontologique qui risque de causer préjudice au public.

[70]        La Cour d'appel dans la décision Tremblay c. Dionne[19] mettant en cause la responsabilité d'un ingénieur, réaffirme l'objectif des normes déontologiques :

[42]  […] Ensuite, les lois d'organisation des ordres professionnels sont des lois d'ordre public, politique et moral ou de direction qui doivent s'interpréter en faisant primer les intérêts du public sur les intérêts privés. […] Ces normes s'inscrivent dans l'objectif de protection du public prévue à l'article 23 de ce Code et visent à « maintenir un standard professionnel de haute qualité » à son endroit.[…] Les normes déontologiques ne visent pas à protéger l'ingénieur, mais bien le public.

[71]        La preuve démontre également que le Collège agit par l'éducation et l'information. En effet, le Collège a émis de nombreuses publications et a organisé de plusieurs conférences au cours des années, y compris avant l'institution des présentes procédures, afin d'aider les médecins dans leur réflexion face aux conflits d'intérêts et sur l'importance du maintien de l'indépendance professionnelle.

[72]        Rappelons également qu'avant l'adoption du nouveau Code des médecins, le Collège consulte ses membres et leur envoi un exemplaire de la proposition du nouveau code pour leurs commentaires.[20] Le Dr Poulin reconnaît avoir reçu cet envoi, mais n'a formulé aucun commentaire, ni soulevé la question des « loyers à rabais ».

[73]        Les Drs Poulin et Perron plaident que le Collège doit intervenir pour vérifier les conditions de location de ses membres. Le Tribunal ne peut retenir cette prétention. Le rôle du Collège est de vérifier la qualité des services fournis par ses membres, leur compétence et leur comportement. Ce n'est que lorsque les dispositions d'un bail risquent de mettre en péril ces objectifs - et qu'un tiers a porté plainte - que le Collège doit y porter attention, condition qui n'est pas démontrée dans le présent dossier. 

 

 

 

 

            B.        Les enquêtes          

[74]        Les Drs Poulin et Perron reprochent au Collège son inaction devant ce qu'ils considèrent être un manquement déontologique. Le Code des professions établit un mécanisme d'intervention pour assurer le respect des règles déontologiques par les membres du Collège soit la discipline assurée par le syndic et le Conseil de discipline. Le Code des professions prévoit aux articles 122 et suivant le processus d'enquête, le traitement des plaintes disciplinaires et les sanctions.[21]

[75]        Pour demander la tenue d'une enquête relative à l'exercice professionnel d'un médecin, le demandeur d'enquête doit faire parvenir à la Direction des enquêtes du Collège, une lettre comprenant tous les renseignements pertinents, et notamment le nom du ou des médecins, une description précise des faits reprochés ainsi que la date et l'endroit où ils sont survenus, etc.[22]

 

i.          Pouvoirs du syndic de procéder à l'enquête

 

[76]        Le syndic a un pouvoir d'enquête spécifique et limité. Ce dernier doit avoir une information préalable avant de procéder à une enquête. Dans la décision Pharmascience inc. c. Binet, la Cour suprême s'est interrogée sur les pouvoirs d'enquête du syndic de l'Ordre des pharmaciens à la lumière de l'article 122 du Code des professions :

«Les termes utilisés à l'art. 122 C. prof. balisent le pouvoir du syndic : ce dernier ne pourra exiger la transmission de renseignements ou documents qu' « à la suite d'une information à l'effet qu'un professionnel a commis une infraction ». Ils exigent une cause suffisante pour la demande et ne permettent pas les « expéditions de pêche.»[23]

[77]        Dans l'arrêt Beaulne c. Kavanagh-Lemire,[24] la Cour d'appel s'est penchée sur les pouvoirs d'enquête du syndic de l'Ordre des optométristes du Québec. Le syndic avait envoyé à tous les optométristes trois questionnaires, équivalant à une véritable enquête, en précisant que toute personne refusant de transmettre les informations demandées commettait une infraction disciplinaire. Le syndic ne possédait pas d'informations à partir desquelles il pouvait rationnellement soupçonner la commission d'une infraction :

«Or, l'article 122 du Code des professions précité ne permet au syndic de faire enquête que dans des circonstances et à des conditions spécifiques. La loi ne lui confère pas un pouvoir général et discrétionnaire, mais au contraire un pouvoir spécifique et limité.

Il faut, en effet, qu'il existe une information à l'effet qu'un professionnel a commis une infraction. Dans l'espèce qui nous occupe, le syndic, par le biais de ce questionnaire, se trouve donc à faire enquête sur tous les optométristes et sans aucune information préalable.»[…]

 

ii.         Le processus d'enquête

[78]        Une fois la demande d'enquête déposée en bonne et due forme, la Direction des enquêtes procède à l'étude du dossier. Il y a deux conclusions possibles :

a)  Si l'enquête du syndic ne démontre pas de manquement déontologique, le syndic ferme le dossier.

b)         Si l'enquête du syndic révèle un manquement déontologique, le syndic tentera de trouver une solution appropriée pour remédier au problème afin de protéger le public, soit (i) une mesure alternative à la discipline ou (ii) la plainte disciplinaire.

[79]        La Direction des enquêtes préconise une approche pratique et vise la cessation immédiate de la conduite problématique par l'utilisation de mesures alternatives à la discipline. Selon le Collège, cette approche est plus rapide et plus efficace pour protéger le public.

[80]        Si le plaignant n'est pas satisfait de la réponse du syndic, il peut adresser une demande de révision au Comité de révision du Collège.

iii.        Le Comité de révision

[81]        Tel que l'indiquent les articles 123.3 et suivants du Code des professions[25], le rôle du Comité de révision est, sur demande, d'émettre un avis, et ce, à la suite du refus du syndic de ne pas porter une plainte devant le Conseil de discipline. Il s'agit d'un mécanisme de contrôle du bien-fondé de la décision du syndic de ne pas porter plainte contre un membre de l'ordre.

[82]        Le Collège soutient que si les Drs Poulin et Perron n'étaient pas satisfaits de la décision du Comité de révision, ils pouvaient s'adresser à la Cour supérieure pour demander une révision judiciaire. Les Drs Poulin et Perron soutiennent que puisque le Comité de révision n'émet qu'un avis non motivé, ils ne pouvaient pas demander une révision judiciaire.

[83]        La Cour d'appel, dans la décision Millette c. Comité de révision des plaintes du Barreau du Québec[26], confirme qu'un avis émanant d'un comité de révision peut faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour supérieure. Par conséquent, les Drs Poulin et Perron avaient le choix de se prévaloir de ce recours additionnel ou de faire une plainte privée devant le Conseil de discipline, tel que prévu à l'article 28 du Code des professions.

C.        Enquêtes à la demande du Dr Poulin

[84]        Le Dr Poulin a porté plainte contre certains de ses collègues, soit les Drs Luc Déziel, Reynald Guay, Véronique Langlois et My Hue Dang. Il reproche au Collège de ne pas avoir fait enquête suite aux plaintes qu'il a déposées.

i.          Plainte contre le Dr. Luc Déziel

[85]        Le 25 janvier 2006, Dr Poulin a porté plainte et fait une demande d'enquête à l'égard du Dr Luc Déziel au motif que ce dernier bénéficiait d'un «loyer à rabais». Le 23 février 2006, le syndic Dr François Gauthier lui a répondu que la situation décrite dans sa plainte avait déjà fait l'objet d'une enquête et avait été réglée à leur satisfaction et qu'il n'y avait donc pas lieu de porter plainte devant le Comité de discipline. La décision de ne pas porter plainte fut confirmée par le Comité de révision du Collège le 5 mai 2001.

ii.         Plainte contre le Dr. My Hue Dang

[86]        Le 10 mars 2006, Dr Poulin a porté plainte et fait une demande d'enquête à l'égard du Dr My Hue Dang au motif qu'elle bénéficiait d'un «loyer à rabais». Le syndic adjoint Dr Mario Deschênes lui a répondu qu'ils avaient rencontré Dr Dang et que la situation était réglée. Par conséquent, aucune plainte ne serait déposée contre elle au Comité de discipline, ce qui fut confirmé par le Comité de révision du Collège.

[87]        Dr Dang a confirmé lors de son témoignage s'être conformé aux exigences du Collège en 2006.

[88]        Le 24 juillet 2007, Le Dr Poulin a de nouveau porté plainte contre le Dr Dang au motif de dirigisme, soit que l'accès à la salle d'attente et au cabinet du Dr Dang nécessitait l'entrée par la pharmacie.

[89]         Le 11 décembre 2007, Dr Line Duchesne, syndic adjoint, répondait au Dr Poulin qu'elle avait rencontré Dr Dang et lui avait demandé de corriger la situation et que différentes alternatives avaient été évoquées. Dans les circonstances, Dr Duchesne a décidé de ne pas porter plainte contre le Dr Dang.

iii.        Plainte contre les Dr. Pierre Leduc et Reynald Guay

[90]        En juillet 2007, Dr Poulin a porté plainte contre les Drs Pierre Leduc et Reynald Guay. La plainte était à l'effet que le Dr Guay aurait reçu des avantages du pharmacien Dannel, un franchisé PJC, et bénéficiait notamment d'un «loyer à rabais». Le 2 juin 2008, Dr Poulin était avisé par le syndic-adjoint, Dr Mario Deschênes, que ce dernier avait rencontré les deux médecins et s'était assuré que ceux-ci respectaient leurs obligations déontologiques, notamment celles concernant l'indépendance professionnelle. Puisqu'il considérait le dossier réglé à sa satisfaction, aucune plainte ne serait portée au Comité de discipline. Cette décision fut confirmée par le Comité de révision.

iv.         Plainte contre le Dr. Véronique Langlois

[91]        Suite à une plainte qu'il a logée contre le Dr Véronique Langlois, le Dr Poulin est avisé le 22 avril 2008 par le Dr Adrien Dandavino, syndic adjoint, qu'il avait rencontré Dr Langlois et qu'il n'avait pas identifié d'éléments lui permettant de croire que celle-ci avait manqué à ses obligations déontologiques particulièrement à l'égard de son indépendance professionnelle.

[92]        Par conséquent, la preuve en l'instance démontre que le  Collège a fait enquête et que le processus prévu au Code des professions a été suivi chaque fois que le Dr Poulin a porté des faits précis à son attention. Toutefois, conformément à la politique du Collège qui privilégie les mesures alternatives à la discipline, aucune plainte disciplinaire n'a été déposée contre ces médecins puisque le syndic ou syndic adjoint estimait que la situation avait été réglée à sa satisfaction. De plus, il est à noter que le contenu des enquêtes n'a pas été mis en preuve et qu'il ne s'agit pas pour le Tribunal de faire le procès des enquêtes menées par le Collège. Ainsi, le Tribunal est d'avis que les Drs Poulin et Perron n'ont pas démontré que le Collège n'intervient pas lorsqu'on le lui demande et qu'on lui fournit les informations nécessaires.

D.        Enquêtes personnelles du Dr Poulin

[93]        Au début de l'année 2002, le Dr Poulin décide de mener sa propre enquête. Sa décision fait suite à une discussion qu'il a eue avec le syndic adjoint Dr André Vézina. Lors de cette discussion, le Dr Poulin aurait abordé plusieurs sujets, dont celui d'une offre de «loyer à rabais» par PJC. Le Dr Poulin mentionne que le Dr. Vézina a démontré une indifférence à l'égard de son problème et qu'à compter de ce moment il perd confiance en son ordre professionnel.

[94]        Le Dr Poulin enregistre donc plusieurs conversations avec ses confrères, syndic, syndics adjoints, président du Collège et représentants de PJC, et ce, à leur insu. En tout, le Dr Poulin a enregistré environ 40 conversations, dont onze ont été déposées au cours de l'audition.

[95]        Ces enregistrements démontrent notamment que le Dr Poulin questionne les représentants du Collège relativement à des situations hypothétiques concernant les relations commerciales entre les médecins et les pharmaciens et non quant à sa situation personnelle ou autres situations précises dont il a connaissance.

[96]        Malgré ses multiples appels au Collège, jamais le Dr. Poulin n'a porté à la connaissance du syndic ou des syndics adjoints ses négociations avec PJC depuis 2000, ni fourni les documents en sa possession ou les informations spécifiques qu'il détenait quant à certains membres du Collège qui auraient supposément  accepté des ententes contraires au Code des médecins. Le Tribunal est d'avis que les «enquêtes» personnelles du Dr Poulin ne suffisent pas à démontrer un comportement fautif de la part du Collège puisqu'il ne leur demande pas de faire enquête quant à une situation précise.

E.         Enquêtes à la demande du Dr Perron

[97]        Le Dr Perron communique avec le Collège en 2001 pour savoir comment procéder au transfert des dossiers médicaux des patients vu le déménagement des 13 médecins quittant le Centre Chomedey.

[98]        Le Collège a encadré le processus de transfert des dossiers médicaux et a requis la signature d'une entente relativement au transfert des dossiers en question. Malgré cette entente et l'assistance fournie par le Collège, un incident est survenu, et certains dossiers ont été détruits. Le Collège en est avisé en août 2001 et une enquête est menée à cet égard.

[99]        À la suite de l'incident concernant la destruction des dossiers médicaux, les Drs Pierre Leduc, Gilles Lalonde et Michael Stumpf reçoivent chacun une lettre du syndic leur rappelant l'importance de maintenir leur indépendance professionnelle. De plus, les Drs Leduc et Lalonde ont tous deux reçu la visite du syndic à leurs bureaux et le Dr Stumpf a rencontré le syndic à son bureau.

[100]     De plus en 2001, Dr Perron avise la Direction des enquêtes qu'il se doute que ses anciens collègues ont reçu des conditions avantageuses et/ou avantages des pharmaciens. Par contre, le Dr Perron choisit de ne pas remettre à la direction des enquêtes un projet de bail trouvé par son associé Dr Samoisette au printemps 2001 sur le photocopieur de leur clinique relativement à la corporation Projet Clinique Laval et un document intitulé Projet clinique médicale Labelle. Ces documents font état des conditions de location offertes par PJC comme locateur.

[101]     Le 31 mai 2003, Dr Perron envoie une lettre au Collège afin pour faire part de ses frustrations quant à la prise de contrôle des groupes de médecins par différents groupes de pharmaciens.

[102]     Toutefois, Dr Perron donne des informations générales, vagues et imprécises qui ne permettent pas l'ouverture d'une enquête, car elles ne constituent pas des informations spécifiques à l'effet qu'un médecin aurait commis une infraction au Code des médecins. Il reçoit d'ailleurs une réponse en ce sens du Dr François Gauthier le 5 août 2003.

 

 

[103]     Dans sa lettre du 5 août 2003, le Dr Gauthier ajoute que les syndics demeurent disponibles pour intervenir auprès des intéressés dans tout dossier spécifique porté à leur attention. Le Dr Perron a indiqué dans son témoignage qu'il n'a pas donné suite à cette lettre puisqu'il ne disposait d'aucune information spécifique.

[104]     Tous les membres du bureau du syndic qui ont témoigné ont confirmé que pour faire enquête le syndic doit avoir des informations précises. Ils doivent éviter de faire une « partie de pèche ». Ils ne peuvent pas faire enquête sur des suppositions ou du ouï-dire.

[105]     Par conséquent, il appert de la preuve que chaque fois que les Drs Poulin ou Perron demande au Collège de faire enquête et qu'ils fournissent des informations précises, une enquête a eu lieu. On ne peut donc pas reprocher au Collège d'avoir omis d'agir à cet égard.

[106]     En conclusion, à l'égard de la faute du Collège, le Tribunal est d'avis que les Drs Poulin et Perron devaient démontrer que (1) l'acceptation d'un «loyer à rabais» va à l'encontre du Code des médecins; (2) face à ce manquement déontologique, le Collège a omis ou refusé d'agir et (3) ce faisant, le Collège a agi de mauvaise foi, avec imprudence ou incurie grave qui justifient la levée de l'immunité prévue à l'article 193 du Code des professions, ce qui n'a pas été fait.

[107]     Il est également utile de rappeler que la mission première du Collège est la protection du public et non celle du médecin et qu'aucune preuve n'a été faite à l'effet que le public était menacé de quelque façon que ce soit, par le fait que des médecins acceptent de payer un «loyer à rabais» ou par le comportement reproché au Collège.

[108]     Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que les Drs Poulin et Perron n'ont pas réussi à se décharger de leur fardeau de preuve. Leur action sera rejetée.

[109]      Malgré cette conclusion, nous traiterons brièvement de la question des dommages et du lien de causalité afin de donner notre point de vue advenant que la Cour d'appel aurait une opinion différente de la nôtre sur la question de la faute.


 

6.         DOMMAGES

A.         Dommages compensatoires réclamés par le Dr Poulin

[110]     Le Dr Poulin réclame une somme de 1 495 113 $ à titre de dommages compensatoires.

i.          Les dommages

1)          Pertes réalisées par la Clinique Monchamp de 2001 jusqu'au 30 septembre 2010, soit la somme de 572 914 $; et

2)          Pertes de profits reliées aux opérations de la Clinique Monchamp de 2001 jusqu'au 30 septembre 2010, soit une somme de 113 229 $.

[111]     Notons dans un premier temps que l'expert du Collège, monsieur Jean Bélanger, considère qu'il est excessif de réclamer des pertes sur une période de dix ans. En effet, des pertes sur une si longue période ne peuvent se justifier que si le Dr Poulin avait une expectative réaliste de pouvoir redresser la situation à court ou moyen terme. Selon cet expert  une période de 3 à 5 ans constitue un délai raisonnable pour que le propriétaire d'une entreprise soit redresse la situation soit ferme l'entreprise.

[112]     De plus, après analyse des états financiers de la Clinique Monchamp, l'expert Jean Bélanger en vient à la conclusion que le bénéfice net pour la période de cinq ans précédant la réclamation, soit de 1996 à 2000, est de 11 613 $[27]. Pour ce faire, il a notamment normalisé les salaires et charges sociales ainsi que les honoraires professionnels. Ainsi selon cet expert, les pertes potentielles de la Clinique Monchamp en considérant les redressements des honoraires professionnels, salaires et charges totalisent 288 500 $ pour la période de 2001 à septembre 2010[28]. C'est ce montant que retient le Tribunal quant aux pertes réalisées par la Clinique Monchamp.

[113]     Quant aux pertes de profits reliées aux opérations de la Clinique Monchamp, le Tribunal retient le montant de 113 229 $ avancé par l'expert même du Collège.


3)        Troubles et inconvénients, soit une somme de 200 000 $.

[114]     Le montant est exagéré eu égard à la jurisprudence en la matière. De surcroît, la preuve démontre que le stress et les inconvénients que le Dr Poulin prétend avoir subi peuvent être attribués à d'autres facteurs, notamment à la situation conflictuelle avec son associée Dr Dallaire de 2001 à 2004 ainsi qu'aux  négociations avec PJC de 2000 à 2004. Nous n'aurions pas accordé plus de 20 000$ sous ce chef.

4)         Perte de valeur de sa participation dans l'Immeuble Monchamp, soit la somme de 608 970 $.

[115]     Cette perte est théorique. En effet, selon le témoignage de son expert M. Caumartin, elle est basée sur une première hypothèse soit que certains locataires dont les baux viennent à échéance en 2011 et en 2015, y compris la Clinique Monchamp, ne renouvelleront pas leur bail. Le Tribunal note que le rapport Caumartin avait émis l'hypothèse du non-renouvellement des baux en 2009, ce qui ne s'est pas réalisé. La deuxième hypothèse est que l'Immeuble Monchamp doit être transformé en immeuble commercial ou en édifice à bureaux pour pouvoir être occupé à 100 %, ce qui devrait prendre de quatre à cinq ans.

[116]     Le Tribunal ne retient pas le montant réclamé pour les raisons suivantes :

a)         La perte est basée sur des hypothèses non réalisées :

1) non-renouvellement des baux,

2) transformation de l'immeuble, et

3) perte de revenus pendant la transformation.

b)         Aucune preuve n'a été faite à l'effet que les locataires allaient quitter l'Immeuble Monchamp à la fin de leur bail, à l'exception du témoignage du Dr Poulin qui a indiqué que la Clinique Monchamp, dont il est propriétaire, ne renouvellerait pas son bail.

c)         Le témoignage de l'expert Caumartin en ce qui concerne la valeur marchande de l'Immeuble Monchamp et les coûts de transformation est incertain et n'a pas convaincu le Tribunal.

[117]     Par conséquent, le Tribunal estime que les dommages réclamés sont exagérés et non fondés et nous n'aurions accordé aucun montant sous ce chef.

 


ii.         Obligation de minimiser ses dommages

[118]     Il est un principe bien établi qu'une personne a le devoir de tenter de minimiser le préjudice qu'elle subit. Ainsi, elle ne peut réclamer la partie des dommages qu'elle aurait pu éviter en se comportant avec diligence et bonne foi[29].

[119]     En l'espèce, Dr Poulin n'a pas démontré avoir fait les efforts nécessaires pour minimiser  ses dommages, savoir :

a)         Il fait enquête lui-même pendant plusieurs années plutôt que de transmettre les informations pertinentes au Collège;

b)         Il négocie avec PJC de 2000 à 2004, en vue de déménager la Clinique Monchamp et de louer un espace commercial dans un édifice abritant une de leurs pharmacies. Pendant cette période, il échange projets de bail, lettres d'intention et correspondance avec PJC, mais n'en informe pas le Collège et ne lui transmet pas les documents en question bien que selon son témoignage, il considère que les offres de PJC sont contraires au Code des médecins;

c)         Pendant près de trois ans, de 2001 à 2004, Dr Poulin et son associée Dr Dallaire se disputent la propriété de l'Immeuble Monchamp dont ils sont copropriétaires. Pourtant sachant ou devant savoir qu'à cette époque  la Clinique Monchamp opère à perte, l'acharnement du Dr Poulin est difficile à comprendre, si ce n'est qu'il fut mis en preuve que PJC a posé comme condition de leur entente potentielle que Dr Poulin soit seul et unique propriétaire de l'Immeuble Monchamp.

d)         Dr. Poulin n'a fait aucun effort pour transformer l'Immeuble Monchamp pendant toutes les années où il allègue avoir fait des pertes.

[120]     Le Tribunal désire ajouter qu'à certains égards la crédibilité du Dr Poulin peut être mise en doute. Par exemple, il a investi temps et argent pendant plusieurs années à négocier avec PJC alors que non seulement il considère l'offre de PJC contraire au Code des médecins, mais aussi que ce genre d'entente est à la base même de son recours contre le Collège. De plus, Dr Poulin indique lors de son témoignage que son objectif premier est de conserver la propriété de l'Immeuble Monchamp et que son plan B est d'accepter l'offre de PJC s'il perd l'Immeuble Monchamp au profit du Dr Dallaire. Il est donc contradictoire de constater que dès février 2003, une décision arbitrale lui octroie la propriété de l'Immeuble Monchamp, mais qu'il continue néanmoins de négocier avec PJC pendant plus d'un an après avoir obtenu le résultat escompté.

B.        Dommages compensatoires réclamés par le Dr Perron

i.          Les dommages

[121]     La réclamation en dommages du Dr Perron se détaille sous plusieurs chefs :

1)   100 000 $ pour troubles et inconvénients.

[122]     Dr Perron, visiblement encore troublé par cette période difficile de sa vie, a néanmoins beaucoup de difficultés à préciser quels sont les troubles et inconvénients qu'il a subis. Le Tribunal estime que la preuve est donc insuffisante à cet égard et aurait refusé ce chef.

2)   75 000 $ versé au créancier hypothécaire suite à la reprise de l'immeuble abritant le Centre Chomedey.

[123]     En 1995, les six médecins copropriétaires de l'Immeuble Chomedey ont garanti personnellement et solidairement jusqu'à concurrence de 75 000 $ chacun un prêt hypothécaire de 1 853 000 $ sur cet immeuble. Le Dr Perron a donc eu à payer cette somme et en réclame le remboursement.

[124]     Le Tribunal ne retient pas cette réclamation car la preuve révèle que Dr Perron n'a pas fait de démarches pour tenter d'éviter le départ des 13 médecins, ce qui aurait pu lui permettre de respecter les termes du prêt hypothécaire.

3) 139 965 $ représentant la valeur nette ajustée de sa participation dans l'Immeuble Chomedey

[125]     En avril-mai 2001, les actionnaires du Centre Chomedey rencontrent leur créancier hypothécaire pour l'informer du départ imminent de treize médecins. Quelques mois plus tard, le créancier hypothécaire reprend la gestion du Centre Chomedey et à sa demande, les actionnaires mettent en vente l'Immeuble Chomedey. Un premier mandat est donné pour la somme de 2 250 000 $, ensuite un deuxième où l'on réduit le prix réclamé à 1 675 000 $.

[126]     Il est allégué que le départ des treize médecins en juillet 2001 a placé les actionnaires du Centre Chomedey en défaut du prêt hypothécaire à compter d'août 2001.

[127]     Selon le Dr Perron au 13 septembre 1999, l'Immeuble Chomedey valait 2 840 000 $ suivant la méthode d'évaluation basée sur les revenus. La dette hypothécaire grevant cet immeuble au 31 décembre 1999 était de 1 680 581 $ laissant ainsi une valeur nette de 1 159 419 $. Le Dr Perron a réclamé 331 593,83 $, représentant sa participation dans le Centre Chomedey. Par contre, selon l'expert du Collège, M. Jean Bélanger, la perte subie par le Dr Perron relativement à sa participation dans le Centre Chomedey se situerait plutôt à 139 965 $[30]. Dr Perron a donc réduit sa réclamation à ce titre à 139 965 $ et c'est ce montant que le Tribunal aurait accordé.

ii.          Mauvaise gestion - Aucun effort pour conserver les médecins qui quittent vers une autre clinique

[128]     Dr Perron a été négligent dans la gestion de sa clinique et plus particulièrement, il n'a rien fait pour éviter le départ des médecins malgré les plaintes et les demandes de négociation de ces derniers.

[129]     En effet, après avoir reçu les lettres de dix médecins en décembre 2000 qui l'invitent à leur soumettre des propositions concernant le renouvellement des baux, le Dr Perron n'entreprend aucune démarche pour les rencontrer ou pour tenter d'en arriver à une entente avec eux afin d'éviter ce départ en masse. Selon son témoignage, il considérait leur départ inévitable puisqu'il estimait qu'il est impossible pour le Centre Chomedey de leur offrir des conditions aussi avantageuses que celles offertes par une chaîne de pharmacies, bien qu'il ne se soit pas renseigné sur ces conditions.

[130]     De plus, plusieurs médecins qui ont quitté le Centre Chomedey en juillet 2001 ont dit qu'ils avaient quitté à cause de l'atmosphère de discorde qui régnait à l'intérieur de la clinique. Le Dr Guay a témoigné que les associés ne s'entendaient pas sur la façon de faire avancer les dossiers et ne partageaient pas les mêmes points de vue concernant notamment les horaires de travail et les congés de maternité. Certains médecins lui ont dit qu'ils avaient du mal à s'entendre avec le Dr Perron.

[131]     Le Dr Pierre Leduc a témoigné qu'au moment de son départ les échanges entre les associés étaient devenus acrimonieux. Les réunions des associés se terminaient très tard alors qu'il travaillait tôt le lendemain matin et dégénéraient en engueulades. Il ajoute que les difficultés financières du Centre Chomedey avaient débuté bien avant le départ en masse des médecins en juillet 2001.

[132]     Par conséquent, le Tribunal est d'avis que les dommages réclamés par le Dr Perron ne sont pas fondés compte tenu qu'il a lui-même causé ces dommages et n'a rien fait pour les minimiser.


C.        Dommages - intérêts punitifs

[133]     Les Drs Poulin et Perron réclament conjointement 500 000 $ à titre de dommages exemplaires. Ils allèguent une violation des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés[31] et de la Charte des droits et libertés de la personne[32] (Charte québécoise), soit une atteinte à la liberté de conscience.

[134]     Les principes en matière d'attribution de dommages exemplaires en droit québécois sont analysés dans la décision Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand[33]. La Cour suprême a énoncé les principes suivants :

1)         un fondement législatif est nécessaire pour pouvoir réclamer des dommages exemplaires,[34]

2)         l'attribution de dommages exemplaires est un pouvoir discrétionnaire réservé au juge qui doit se servir des balises prévues à l'article 1621 C.c.Q.[35], et

3)         l'atteinte aux droits garantis par la Charte québécoise doit être illicite et intentionnelle[36].

 

i.          Liberté de conscience

[135]     Les Drs Poulin et Perron invoquent l'article 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté de conscience et de religion.

[136]     Ils invoquent aussi l'article 3 de la Charte québécoise, qui se lit comme suit :

«Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.»

[137]     Le Tribunal s'interroge concernant le fondement législatif utilisé par les Drs Poulin et Perron. En effet, en l'absence d'une action gouvernementale, il n'y a pas lieu d'appliquer la Charte canadienne des droits et libertés et le Tribunal ne considérera donc que la Charte québécoise.

[138]     Nous trouvons une définition de la liberté de conscience dans la décision de la Cour suprême du Canada R. c. Big M. Drugmart. Selon la Cour suprême: la liberté de conscience est la liberté « d'avoir et de manifester les croyances et les opinions que lui dicte sa conscience ».[37]

[139]     En quoi donc le Collège a-t-il pu restreindre la liberté de conscience des Drs Poulin et Perron?

[140]     La thèse des Drs Poulin et Perron est qu'en tolérant la pratique des loyers à rabais, le Collège ne laissait aux Drs Poulin et Perron que deux options, soit accepter de louer un local à moindre coût d'un pharmacien ou d'une chaîne de pharmacies enfreignant par le fait même, selon l'interprétation qu'ils en font, le Code des médecins, soit persister dans leur refus avec les conséquences économiques qui en découlent.

[141]     Même si l'on accepte cette thèse, le Tribunal ne voit pas comment cela empêcherait les Drs Poulin et Perron de manifester leurs croyances ou opinions dictées par leur conscience. Si la conscience des Drs Poulin et Perron leur indiquait que le Code des médecins leur interdisait d'accepter un loyer à rabais, ce qui n'est pas nécessairement prouvé, surtout eu égard aux négociations entamées par le Dr Poulin avec PJC, le Collège ne les a point empêchés d'agir selon leurs croyances.

[142]     Le Tribunal est d'avis qu'il n'y a pas d'atteinte à la liberté de conscience en l'espèce et aurait rejeté ce chef de dommages.

 

ii.         Atteinte à la vie privée - 100 000 $

[143]     À la fin de l'audition, le Dr Poulin ajoute cette réclamation basée sur l'article 9 de la Charte québécoise au motif qu'il a appris au cours de l'audition que le syndic aurait divulgué au Dr. Dang et au Dr. Guay, faisant l'objet d'une demande d'enquête de sa part, qu'il était le plaignant.

[144]     Malgré le témoignage du Dr Guay, il n'y a pas de preuve prépondérante quant à la provenance de cette information, c'est-à-dire que le syndic ou un syndic adjoint lui aurait dévoilé l'identité du Dr Poulin à titre de plaignant. De plus, le Dr Poulin n'a pas démontré que le plaignant a une garantie d'anonymat et n'a jamais demandé au syndic de ne pas révéler son identité. De surcroît, l'article 121 du Code des médecins interdit au médecin faisant l'objet d'une enquête de communiquer avec le dénonciateur, ce qui porte à croire que l'anonymat n'est pas garanti.

[145]     Le Tribunal note également que le Dr Poulin a lui-même indiqué dans la requête introductive d'instance, qui est un document public, qu'il avait fait plusieurs demandes d'enquête notamment à l'égard du Dr Luc Déziel et du Dr My Hue Dang, Ainsi, il renonce par le fait même à tout droit qu'il pourrait avoir quant à la confidentialité de cette information.

[146]     Enfin, le Tribunal est d'avis que Dr Poulin n'a pas démontré une atteinte illicite ou intentionnelle de la part du Collège et considère que le montant réclamé est exagéré.

 

7.         LIEN DE CAUSALITÉ

[147]     Les Drs Poulin et Perron allèguent que les pertes qu'ils ont subies sont causées par le comportement fautif du Collège.  Même si une faute pouvait être attribuée au Collège, le Tribunal est d'avis qu'il n'y a aucun lien entre les dommages réclamés et une telle faute.

[148]     Les Drs Poulin et Perron allèguent que depuis 2000-2001, ils tentent sans succès de recruter des médecins pour leur clinique médicale respective. Ils attribuent leurs problèmes de recrutement au fait que les médecins préfèrent payer un loyer à rabais en louant d'un pharmacien ou d'une chaîne de pharmacies. Par contre, il est admis de part et d'autre qu'il y a une pénurie de médecins au Québec depuis au moins une quinzaine d'années. Cette pénurie de médecins a sans aucun doute contribué à la difficulté que les Drs Poulin et Perron ont pu éprouver à recruter des médecins.

 

8.         OBJECTIONS

[149]     Le Collège a soulevé plusieurs objections au cours de l'audition dont certaines ont été prises sous réserve. Le Collège a divisé ses objections en cinq catégories dont nous allons traiter ci-après.

A.         Les faits postérieurs à la poursuite (2004)

[150]     Le Collège soutient que certains faits et documents sont postérieurs au dépôt de l'action par les Drs Poulin et Perron le 7 octobre 2004 et de ce fait ne sont pas pertinents, car ils ne permettent pas d'établir la faute, les dommages ou le lien de causalité.

[151]     Le Collège appuie sa position sur la jurisprudence qui a déterminé que la responsabilité respective des parties doit se décider en fonction des circonstances régnantes au moment de l'accident.[38]

[152]     Il faut distinguer la situation qui prévalait dans ces causes de celle du présent dossier. En effet, les tribunaux ont refusé de tenir compte de faits et gestes survenus après l'introduction de l'instance, telles les mesures correctives ou modifications de réglementation dans le but d'établir un aveu de la responsabilité d'une partie.

[153]     Par contre, dans le cas présent, les Drs Poulin et Perron prétendent que ces faits et documents sont pertinents pour démontrer la continuité du comportement fautif qu'ils attribuent au Collège depuis l'introduction de l'action, et ce, tel qu'allégué notamment aux paragraphes 227.2 et 228 de la Requête introductive d'instance.

[154]     Le Tribunal est d'avis qu'il n'existe pas de règle générale à l'effet qu'une partie ne peut en aucun temps faire la preuve d'un fait postérieur au litige et que dans certaines circonstances la preuve de faits postérieurs au litige peut être pertinente.[39] Le Tribunal doit donner raison aux Drs Poulin et Perron puisqu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un accident survenu à un moment précis dans le temps, mais ce qui est allégué est plutôt une faute continue, de la négligence à agir qui se perpétue. Il ne s'agit pas d'un fait postérieur, mais bien d'un fait en litige.

[155]     Le Tribunal rejette l'objection «omnibus» du Collège à l'égard des faits postérieurs à la poursuite (2004) et aux documents suivants : P-081, P-086,
P-087, P-088, P-089, P-089A, P-090, P-097, P-098, P-100, P-101, P-102, P-114, P-129, P-130, P-131, P-133, P-134, P-135, P-136, P-137, P-138, P-142, P-143, P-144, P-145, P-146, P-147, P-148, P-149, P-157, P-158, P-159, P-160, P-161, P-162, P-163, P-166, P-167, P-175, P-181, P-182, P-189, P-190, P-194, P-195, P-196, P-197 et P-202.

B.        Les faits postérieurs à la poursuite / enquêtes

[156]     Le Collège s'objecte également aux faits et documents concernant les enquêtes menées par le Collège postérieurement au dépôt de la Requête introductive d'instance.

[157]     Le Tribunal rejette ces objections pour les motifs exprimés à A. Les faits postérieurs à la poursuite.

[158]     Le Tribunal rejette donc l'objection « omnibus » du Collège quant aux faits postérieurs à la poursuite (2004) en lien avec les enquêtes menées par le Collège et aux documents suivants : P-091, P-092, P-093, P-094, P-095, P-096, P-103,P-104,P-105, P-106, P-107, P-109, P-110, P-111, P-112, P-113, P-117, P-168, P-169, P-170, P-171, P-172 et P-173.


C.        Le débat circonscrit par la Cour supérieure et la Cour d'appel

[159]     Trois jugements ont été rendus avant l'audition de la cause dans le présent dossier restreignant la portée du débat :

 

1)     Jugement de la Cour supérieure rendu le 19 avril 2005 par l'honorable Claudine Roy sur des requêtes en radiation d'allégations;

 

2)     Jugement rectificatif du 29 avril 2005 de l'honorable Claudine Roy et confirmé en appel le 10 janvier 2006; et

 

3)     Jugement de la Cour supérieure rendu le 14 février 2008 par l'honorable Danièle Mayrand sur une requête en ré-amendement de la requête introductive d'instance précisée.

 

[160]     Ces jugements précisent que seuls les faits ayant un rapport direct avec les Drs Poulin et Perron ou leurs cliniques sont pertinents aux fins du présent dossier. Le Tribunal a eu l'opportunité d'entendre plusieurs médecins qui ont admis avoir quitté le Centre Chomedey pour se joindre au Médicentre situé non loin de là.

[161]     Le Tribunal maintient l'objection du Collège à l'égard des documents suivants : P-151, P-152, P-153, P-174, P-185 et P-186, au motif qu'ils n'ont pas de rapport direct avec les Drs Poulin et Perron ou leur clinique respective, à l'exception de la pièce P-153, soit les baux du Médicentre Chomedey, en liasse.

D.        L'Avis de l'Office des professions

[162]     La pièce P-076A comprend des extraits de l'Avis émis par l'Office des professionnels.  L'Avis fut sollicité par le gouvernement du Québec relativement  à la déontologie et aux relations commerciales entre les pharmaciens et les médecins. Le Tribunal estime que ce document contribue à établir des faits se situant dans le contexte global dans lequel les procédures sont engagées.

[163]     De plus, les paragraphes 185.16 à 185.29 de la Requête introductive d'instance précisée et ré-ré-amendée au 18 novembre 2010 relatent les échanges entre le Collège et l'Office des professions à l'égard des relations commerciales des médecins, ce qui est ni plus ni moins l'objet du débat devant le Tribunal.

[164]     Le Tribunal rejette l'objection du Collège.


E.         Documents non reliés aux faits en litige

 

[165]     Le Tribunal ne voit pas la pertinence de ces documents qui ne font pas preuve d'un fait en lien avec la décision que doit prendre le Tribunal, savoir la prétendue faute du Collège, les dommages subis par les Drs Poulin et Perron et le lien entre les deux.

[166]     Le TribunaL maintient les objections du Collège quant aux pièces P-072, P-154, P-179, P-199, P-200, P-201, P-202 et P-203.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

 

 

A)        QUANT AUX OBJECTIONS:

 

- Sur les faits postérieurs à la poursuite: Le Tribunal rejette l'objection «omnibus» du Collège à l'égard des faits postérieurs à la poursuite (2004) et aux documents suivants : P-081, P-086, P-087, P-088, P-089, P-089A, P-090, P-097, P-098, P-100, P-101, P-102, P-114, P-129,
P-130, P-131, P-133, P-134, P-135, P-136, P-137, P-138, P-142, P-143, P-144, P-145, P-146, P-147, P-148, P-149, P-157, P-158, P-159, P-160, P-161, P-162, P-163, P-166, P-167, P-175, P-181, P-182, P-189, P-190, P-194, P-195, P-196, P-197 et P-202.

 

- Sur les faits postérieurs à la poursuite/enquêtes: Le Tribunal rejette l'objection « omnibus » du Collège quant aux faits postérieurs à la poursuite (2004) en lien avec les enquêtes menées par le Collège et aux documents suivants : P-091, P-092, P-093, P-094, P-095, P-096, P-103, P-104, P-105, P-106, P-107, P-109, P-110, P-111, P-112, P-113, P-117, P-168, P-169, P-170, P-171, P-172 et P-173.

 

- Sur le débat circonscrit par la Cour supérieure et la Cour d'appel: Le Tribunal maintient l'objection du Collège à l'égard des documents suivants : P-151, P-152, P-153, P-174, P-185 et P-186, au motif qu'ils n'ont pas de rapport direct avec les Drs Poulin et Perron ou leur clinique respective, à l'exception de la pièce P-153, soit les baux du Médicentre Chomedey, en liasse.

 

- Sur l'Avis de l'Office des professions: Le Tribunal rejette l'objection du Collège quant à la pièce P-076A.

 

- Sur les documents non reliés aux faits en litige: Le TribunaL maintient les objections du Collège quant aux pièces P-072, P-154,
P-179, P-199,  P-200,  P-201,  P-202 et P-203.

 

 

B)        QUANT AU MÉRITE DE L'ACTION:

 

REJETTE l'action des Drs Poulin et Perron;

 

LE TOUT AVEC DÉPENS, y compris les frais d'expert de M. Jean Bélanger.

 

 

 

 

 

__________________________________

MICHELINE PERRAULT, J.C.S.

 

Me Philippe H. Trudel

TRUDEL & JOHNSTON

Procureur des demandeurs

 

Me Carolena Gordon

Me Caroline Malo

NICHOLL PASKELL-MEDE

Procureures du défendeur

 

 

 

Dates d'audience: 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30 septembre et

                                4, 5, 12, 13, 14, 15, 18, 19 et 20 octobre 2010 (21 jours)

 


 

ANNEXE « A » DU JUGEMENT

 

________________________________________________________________

 

CODE DES MÉDECINS APRÈS 2002

________________________________________________________________

 

CHAPITRE II

DEVOIRS GÉNÉRAUX DU MÉDECIN

 

7. Le médecin doit ignorer toute intervention qui ne respecte pas sa liberté professionnelle.

 

8. Les obligations et devoirs qui découlent de la Loi médicale (L.R.Q., c. M-9), du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) et des règlements pris en leur application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu'un membre exerce la profession au sein d'une société.

 

Le médecin doit s'assurer du respect de cette loi, de ce code et de ces règlements par les personnes qu'il emploie ou qui lui sont associées dans l'exercice de sa profession.

 

CHAPITRE III

DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MÉDECIN ENVERS LE PATIENT, LE PUBLIC, LA PROFESSION

 

SECTION VI

INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT

 

63. Le médecin doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts, notamment lorsque les intérêts en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux de son patient ou que son intégrité et sa loyauté envers celui-ci pourraient être affectées.

 

64. Le médecin doit ignorer toute intervention d'un tiers en vue d'influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son patient, d'un groupe d'individus ou d'une population.

 

71. Le médecin doit, seul ou avec les médecins avec lesquels il exerce, assumer la responsabilité de l'exercice de sa profession; il ne peut accepter aucun arrangement restreignant cette responsabilité.

 

72. Le médecin ne peut participer à une entente selon laquelle la nature et l'ampleur des dépenses professionnelles peuvent influencer la qualité de son exercice.

 

De même, le médecin ne peut participer à une entente avec un autre professionnel de la santé selon laquelle la nature et l'ampleur des dépenses professionnelles de celui-ci peuvent influencer la qualité de son exercice.

 

[…]

 

73. Le médecin doit s'abstenir :

 

1°de rechercher ou d'obtenir indûment un profit par l'ordonnance d'appareils, d'examens, de médicaments ou de traitements;

 

2°d'accorder, dans l'exercice de sa profession, tout avantage, commission ou ristourne à quelque personne que ce soit;

 

3 d'accepter, à titre de médecin ou en utilisant son titre de médecin, toute commission, ristourne ou avantage matériel à l'exception des remerciements d'usage et des cadeaux de valeur modeste.

 

80. Le médecin ne doit adhérer à aucune entente ni accepter aucun bénéfice susceptible de compromettre son indépendance professionnelle, notamment dans le cadre des activités de formation médicale continue.

 

SECTION XI

RELATIONS AVEC LE COLLÈGE

 

121. Le médecin qui fait l'objet d'une enquête ou d'une plainte par un syndic ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de l'enquête, sauf sur permission préalable et écrite de la personne agissant en qualité de syndic.

 

 


 

ANNEXE « B » DU JUGEMENT

________________________________________________________________

 

CODE DES PROFESSIONS

À jour au 1er novembre 2010

________________________________________________________________

 

CHAPITRE IV 

LES ORDRES PROFESSIONNELS

 

 

SECTION I 

CONSTITUTION DES ORDRES PROFESSIONNELS

 

23. Chaque ordre a pour principale fonction d'assurer la protection du public.

À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres.

 

SECTION IV 

DISPOSITIONS COMMUNES

 

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l'ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de sa profession.

 

SECTION V

ADMINISTRATION

 

78. Lorsque le Conseil d'administration comprend huit ou neuf administrateurs, deux d'entre eux, dont au moins un n'est pas membre d'un ordre professionnel, sont nommés par l'Office.

 

Lorsque le Conseil d'administration comprend de 10 à 12 administrateurs, trois d'entre eux, dont au moins deux ne sont pas membres d'un ordre professionnel, sont nommés par l'Office.

 

Lorsque le Conseil d'administration comprend 13 administrateurs ou plus, quatre d'entre eux, dont au moins deux ne sont pas membres d'un ordre professionnel, sont nommés par l'Office.

 

Les administrateurs nommés par l'Office, en vertu du présent code ou de la loi constituant un ordre, le sont à partir d'une liste que dresse l'Office après consultation du Conseil interprofessionnel et des divers groupes socioéconomiques. L'Office peut également consulter l'ordre concerné avant d'y nommer un administrateur.

 

Les administrateurs nommés par l'Office, en vertu du présent code ou de la loi constituant un ordre, le sont pour le même terme que les administrateurs élus, ils exercent les mêmes fonctions, jouissent des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers. Les administrateurs nommés par l'Office ont droit, dans la mesure et aux conditions déterminées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette allocation et ce remboursement sont à la charge de l'Office.

 

Malgré toute disposition incompatible, les administrateurs nommés par l'Office font partie intégrante du Conseil d'administration au fur et à mesure de leur entrée en fonction

 

SECTION VI 

INSPECTION PROFESSIONNELLE

 

112. Le comité surveille l'exercice de la profession par les membres de l'ordre. Il procède notamment à l'inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi qu'à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.

 

À la demande du Conseil d'administration, le comité ou un de ses membres procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de tout membre de l'ordre; le comité ou un de ses membres peut aussi agir de sa propre initiative, à cet égard.

 

Le comité ou un de ses membres peut être assisté d'inspecteurs ou d'experts que le comité nomme selon les modalités déterminées, le cas échéant, dans un règlement pris en vertu de l'article 90. Les inspecteurs doivent être membres de l'ordre.

 

Le comité transmet au Conseil d'administration :

 

 1° tout rapport d'inspection qu'il lui demande et sur lequel se fondent des recommandations devant donner lieu à une décision du Conseil;

 

 2° tout rapport faisant suite à une demande particulière du Conseil de procéder à une inspection;

 

 3° tout autre rapport d'inspection qu'il requiert.

 

De sa propre initiative ou sur demande du Conseil d'administration, le comité lui fait rapport sur ses activités avec les recommandations qu'il juge appropriées.

 

De plus, le comité informe le syndic lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un professionnel a commis une infraction visée au deuxième alinéa de l'article 116.

 

Le comité peut également, dans les cas où il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande d'un syndic, lui divulguer tout renseignement pour assurer la protection du public.

 

SECTION VII 

DISCIPLINE, APPEL ET PUBLICITÉ DES DÉCISIONS

 

121. Le Conseil d'administration de chaque ordre nomme, parmi les membres de l'ordre, le syndic et, si nécessaire, des syndics adjoints et des syndics correspondants. Ces personnes composent le bureau du syndic de l'ordre.

 

Les syndics adjoints et les syndics correspondants sont sous l'autorité du syndic quant à l'exercice de leurs fonctions de syndic. Ils ont les mêmes droits, pouvoirs et obligations que le syndic. Toutefois, un syndic correspondant ne peut tenir une enquête que sous la directive d'un syndic et il ne peut proposer la conciliation, porter plainte devant le conseil de discipline ni porter une décision en appel au Tribunal des professions.

 

122. Un syndic peut, à la suite d'une information à l'effet qu'un professionnel a commis une infraction visée à l'article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu'on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d'enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l'article 12.

 

L'article 114 s'applique à toute enquête tenue en vertu du présent article.

 

122.1. Un syndic informe le comité d'inspection professionnelle lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que l'exercice de la profession par un professionnel ou sa compétence professionnelle doit faire l'objet d'une inspection visée par l'article 112.

 

Un syndic peut également, dans les cas où il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande du comité d'inspection professionnelle, lui divulguer tout renseignement pour assurer la protection du public.

 

122.2. La personne qui demande la tenue d'une enquête peut être assistée par une autre personne à toute étape d'une enquête effectuée en application de l'article 122, notamment pour la demande de la tenue de l'enquête et lors de l'application des articles 123 à 123.8, ainsi qu'à toute étape du cheminement d'une plainte déposée au conseil de discipline à la suite d'une telle enquête.

 

123. Un syndic informe par écrit toute personne qui a demandé la tenue d'une enquête de sa décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline à la suite de la demande de la tenue de l'enquête ou de sa décision de transmettre la demande au comité d'inspection professionnelle.

S'il décide de ne pas porter une telle plainte, il doit en même temps expliquer par écrit à cette personne les motifs de sa décision et l'aviser de la possibilité de demander l'avis du comité de révision.

 

S'il transmet la demande au comité d'inspection professionnelle, il doit, de plus, en même temps expliquer par écrit à cette personne les motifs de sa décision.

 

123.1. Si un syndic n'a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande de la tenue de l'enquête, il doit, à l'expiration de ce délai, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête. Tant que l'enquête n'est pas terminée, un syndic doit, à tous les 60 jours à compter de l'expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête.

 

123.2. Lorsqu'une plainte a été portée devant le conseil de discipline, un syndic doit aviser la personne qui a demandé la tenue de l'enquête de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Il doit de plus lui transmettre la décision du conseil de discipline rejetant la plainte ou imposant une ou plusieurs des sanctions prévues au premier alinéa de l'article 156. Il doit, à la même occasion, l'informer qu'elle est liée par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion qu'indique, le cas échéant, la décision du conseil de discipline.

 

123.3. Un comité de révision est constitué au sein de chacun des ordres.

 

Ce comité a pour fonction de donner à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d'une enquête un avis relativement à la décision d'un syndic de ne pas porter une plainte.

 

Ce comité est formé d'au moins trois personnes nommées par le Conseil d'administration qui désigne un président parmi elles.

 

Au moins, une des personnes qu'il nomme est choisie parmi les administrateurs nommés par l'Office en vertu de l'article 78 ou parmi les personnes dont le nom figure sur une liste que l'Office peut dresser à cette fin. Une personne nommée conformément au présent alinéa a droit, dans la mesure et aux conditions déterminées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables qu'elle engage dans l'exercice de cette fonction. Cette allocation et ce remboursement sont à la charge de l'Office.

 

Le comité siège au nombre de trois personnes dont au moins une est choisie conformément au quatrième alinéa.

 

Si le nombre de personnes nommées le permet, le comité peut siéger en divisions de trois personnes dont au moins une est choisie conformément au quatrième alinéa.

 

123.4. La personne qui a demandé au syndic la tenue d'une enquête peut, dans les 30 jours de la date de la réception de la décision d'un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline, demander l'avis du comité de révision.

 

Le comité de révision qui reçoit une demande d'avis doit informer la personne qui a demandé la tenue d'une enquête de son droit de présenter des observations en tout temps avant qu'il ne rende son avis.

 

Dans les 90 jours de la date de la réception de la demande d'avis, le comité de révision rend son avis par écrit après avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier et des pièces que doit lui transmettre un syndic et après avoir entendu, le cas échéant, ce syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l'enquête.

 

123.5. Le comité de révision doit, dans son avis, formuler l'une ou l'autre des conclusions suivantes :

 

 1° conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;

 

 2° suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;

 

 3° conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

 

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle.

 

Lorsque le comité de révision suggère à un syndic de compléter son enquête ou conclut qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline, l'ordre doit rembourser à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête les frais qui ont pu être exigés d'elle en application du paragraphe 2° de l'article 12.3.

 

Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et au syndic.

 

128. Un syndic doit, à la demande du Conseil d'administration, porter contre un professionnel toute plainte qui paraît justifiée; il peut aussi, de sa propre initiative, agir à cet égard.

 

Une plainte peut être portée, par ailleurs, par toute autre personne. Cette personne ne peut être poursuivie en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ce pouvoir.

 

SECTION VIII

APPEL DE CERTAINES DÉCISIONS AUTRES QUE DISCIPLINAIRES

 

193. Ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions:

 

 1° un comité d'inspection professionnelle ou un membre, un inspecteur, un expert ou le secrétaire de ce comité ainsi que la personne responsable de l'inspection professionnelle nommée conformément à l'article 90;

 

 2° un syndic, un expert qu'un syndic s'adjoint ou une autre personne qui l'assiste dans l'exercice de ses fonctions d'enquête;

 

 3° un comité de révision visé à l'article 123.3 ou un membre de ce comité;

 

 4° un conseil de discipline ou un membre ou le secrétaire de ce conseil;

 

 5° le Tribunal des professions ou un de ses juges;

 

 6° le Conseil d'administration, un de ses membres ou le secrétaire de l'ordre;

 

 7° tout comité d'enquête formé par un Conseil d'administration, un membre d'un tel comité ou un enquêteur de l'ordre;

 

 8° l'Office ou un de ses membres;

 

  9° tout administrateur désigné par le gouvernement en vertu de l'article 14.5;

 

10° une personne, un comité ou un membre d'un comité désigné par le Conseil d'administration pour l'application des articles 45 à 45.2, 46.0.1, 48 à 52.1, 55 à 55.2 ou 89.1;

 

 11° (paragraphe abrogé)


ANNEXE « C » DU JUGEMENT

 

________________________________________________________________

 

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CODE DES MÉDECINS EN 2008

________________________________________________________________

 

Les articles pertinents

 

 

«72.  Le médecin ne peut participer à une entente selon laquelle la nature et l'ampleur des dépenses professionnelles peuvent influencer la qualité de son exercice.

 

De même, le médecin ne peut participer à une entente avec un autre professionnel de la santé selon laquelle la nature et l'ampleur des dépenses professionnelles de celui-ci peuvent influencer la qualité de son exercice.

 

Toute entente conclue par le médecin ou une société dont il est associé ou actionnaire, visant la jouissance d'un immeuble ou d'un espace pour l'exercice de la profession médicale, doit être constatée entièrement par écrit et comporter une déclaration des parties attestant que les obligations qui en découlent respectent le présent code, ainsi qu'une clause autorisant la communication de cette entente au Collège des médecins sur demande.

 

 

73.   Le médecin doit s'abstenir:

 

1o  de rechercher ou d'obtenir indûment    un profit par l'ordonnance d'appareils, d'examens, de médicaments ou de traitements;

 

2o  d'accorder, dans l'exercice de sa profession, tout avantage, commission ou ristourne à quelque personne que ce soit;

 

3o  d'accepter, à titre de médecin ou en utilisant son titre de médecin, toute commission, ristourne ou avantage matériel à l'exception des remerciements d'usage et des cadeaux de valeur modeste.

 

 

73.1     Constitue notamment un avantage matériel visé au paragraphe 3 de l'article 73 la jouissance d'un immeuble ou d'un espace à titre gratuit ou à rabais pour l'exercice de la profession médicale, consentie à un médecin ou à une société dont il est associé ou actionnaire par:

 

1o   un pharmacien ou une société dont il est associé ou actionnaire;

 

2o   une personne dont les activités sont liées, directement ou indirectement, à l'exercice de la pharmacie;

 

3o   une autre personne dans un contexte pouvant comporter une situation de conflit d'intérêts, réel ou apparent.

 

Le caractère juste et raisonnable d'un loyer s'apprécie notamment en fonction des conditions socioéconomiques locales, au moment où il est fixé.»

[Nos souligements]

 

 



[1]  Code de déontologie des médecins, R.R.Q., c. M-9, M.17. Les dispositions pertinentes, telles qu'elles existaient après 2002, se retrouvent à l'Annexe «A» du présent jugement. 

[2]     Pièces DC-15 et DC-16.

[3]     Le Tribunal présume que ces entités font partie de PJC, sans que cela ne soit clair de la preuve.

[4]     Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS, La responsabilité civile, 7e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, p.1195-1196.

[5]     Code des professions, L.R.Q., c. C-26. Les dispositions pertinentes se retrouvent à l'Annexe «B» du présent jugement.

[6]     Finney c. Barreau du Québec [2004] 2 R.C.S. 17 , 2004 CSC 36 .

[7]     Article de la revue Le Collège, Vol. 40, no. 2, nov-déc 2000, décrivant la mise à jour du Code de déontologie, pièce DC-36.

[8]     Document de référence intitulé Les conflits d'intérêts et l'indépendance professionnelle.  Nouveaux défis pour l'éthique des médecins, pièce P-155.

[9]     Pièce DC-37.

[10]    Sylvie POIRIER, La discipline professionnelle au Québec, Principes législatifs, jurisprudentiels et aspects pratiques, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 1998, p.51.

[11]    Supra, note 8, p. 6.

[12]    Un extrait de l'éditorial du Dr André Garon, directeur général et secrétaire du Collège à l'époque, paru dans le bulletin Le Collège dans son édition de l'Hiver 2004, p.25, pièce P-7.

[13] Transcription du témoignage du Dr. François Gauthier du 20 septembre 2010, p.156-157.

[14]   Succession MacDonald c. Martin [1990] 3 R.C.S. 1235 .

[15]    Id., p. 41.

[16]    Communiqué du 5 novembre 2004, pièce P-87 et Communiqué du 17 octobre 2005, pièce
P-89A.

[17]    Annexe «C».

[18]    L.R.Q. c. M-9.

[19]    Tremblay c. Dionne, 2006 QCCA 1441 , paragr. 42.

[20]    Pièce DC-33.

[21]    Annexe «B».

[22]    Pièce DC-39. Document émanant du Collège intitulé: Comment acheminer une demande d'enquête relative à l'exercice professionnel d'un médecin.

[23]    Pharmascience c. Binet [2006] 2 R.C.S. 513 , paragr. 43.

[24]    Beaulne c. Kavanagh-Lemire [1989] R.J.Q. 2343 (C.A.), p.5.

[25]    Annexe «B».

[26]    Millette c. Comité de révision des plaintes du Barreau du Québec, J.E. 2003-954 (C.A.).

[27]    Pièce DC-45, Annexe B-2.

[28]    Id., Annexe B-8.

[29]    Art.1479 C.c.Q., BAUDOUIN, Jean-Louis et DESLAURIERS, Patrice, supra note 4, p.1079 à 1082.

[30]    Supra, note 27, Annexe A-6.

[31]    Charte canadienne des droits et libertés, L.R.C. (1985), App. II, no.44.

[32]    Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chapitre C-12.

[33]    Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand, [1996], 3 R.C.S., p. 211.

[34]    Article 1621 C.c.Q.

[35]    Supra, note 33, paragr. 125 -127.

[36]    Id., paragr. 115 et suiv., art. 49.

[37]    R. c. Big M. Drugmart, [1985] 1 R.C.S. 295 , paragr. 122 et 123.

 

[38]  Hervé Matte & fils camionneurs Ltée c. Donnacona (Ville de ), J.E. 84-786 (C.A.); Cassista c. St-Georges (Ville de), B.E. 2005 BE-784 (C.S.); MIUF-42, [1988] R.D.J. 549 (C.S.); Weidemann c. Corporation de villégiature Intrawest, [2000] R.R.A. 353 (C.S.) [Weidemann].

[39]    Id., Weidemann, note 38.

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