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Décision

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[Texte de la décision]

Section des affaires économiques

 

 

Date : 15 janvier 2016

Référence neutre : 2016 QCTAQ 01365

Dossier  : SAE-Q-214195-1512

Devant le juge administratif :

SUZANNE LÉVESQUE

 

AUBERGE JACQUES LEMIRE INC.

Partie requérante

c.

RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

Partie intimée

 

 


DÉCISION INCIDENTE

Requête suivant l'article 107 L.J.A.


Objet de la requête

[1]              Auberge Jacques Lemire inc. (AJL) demande au Tribunal de suspendre l’exécution de la décision no 40-0007106 rendue le 8 décembre 2015 par la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie).

[2]              Par cette décision, la Régie suspend, pour une période de 18 jours, les permis de bar avec autorisations de danse et de spectacles sans nudité no 579383, de bar sur terrasse no 579391 et la licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo no 2014 dont AJL est titulaire. La Régie prend acte également des engagements souscrits par la titulaire pour une période se terminant le 31 décembre 2018, faisant partie intégrante de la décision.

Droit applicable

[3]              La requête en suspension d’exécution est déposée en vertu de l’article 107 de la Loi sur la justice administrative[1] (LJA) :

107.   Un recours formé devant le Tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision contestée, à moins qu’une disposition de la loi ne prévoie le contraire ou que, sur requête instruite et jugée d’urgence, un membre du Tribunal n’en ordonne autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

Si la loi prévoit que le recours suspend l’exécution de la décision ou si le Tribunal rend une telle ordonnance, le recours est instruit et jugé d’urgence.

[4]              Cet article énonce le principe qu’une décision demeure exécutoire même si elle fait l’objet d’un recours en contestation devant le Tribunal. Toutefois, un membre du Tribunal peut ordonner de surseoir à l’exécution de la décision en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

[5]              Le caractère exceptionnel de la suspension d’exécution est un principe général fondé sur la présomption de validité de la décision contestée.

[6]              Dans l’affaire Houle[2], la Cour d’appel mentionne :

Une ordonnance de sursis n’est rendue que dans des circonstances exceptionnelles, surtout si le jugement dont appel, qui est présumé bien fondé, ne révèle pas de faiblesse apparente et l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé.

[7]              Dans l’affaire Épiciers Unis Métro-Richelieu inc.[3], elle précise également que la présomption de validité de la décision contestée implique que la partie requérante a le fardeau de prouver une situation qui justifie la suspension d’exécution :

Le fardeau de la preuve est entièrement sur les épaules des requérants puisqu’il y a présomption de validité du jugement de première instance. Ce fardeau est lourd à décharger.

[8]              De façon constante, le Tribunal s’inspire de l’arrêt Metropolitan Stores Ltd[4] de la Cour suprême pour jauger le risque du préjudice sérieux et irréparable en regard de deux autres critères : l’apparence de droit et la prépondérance des inconvénients.

[9]              Ainsi, pour conclure à une situation d’urgence ou de risque de préjudice sérieux et irréparable selon l’article 107 LJA, il faut s’assurer que le recours se fonde sur une apparence de droit et sur une prépondérance des inconvénients en faveur du requérant. Il ne doit pas s’agir d’un recours futile, vexatoire et dilatoire voué à l’échec, introduit dans le seul but de faire suspendre l’exécution de la décision et de gagner du temps.

[10]           En outre, plus l'apparence de droit sera forte, moins l'urgence ou le risque de préjudice sérieux et irréparable devra être élevé et inversement, moins l'apparence de droit sera grande, plus l'urgence ou le risque de préjudice sérieux et irréparable devra être élevé.

[11]           Finalement, même en présence d’un risque sérieux et irréparable, le Tribunal tiendra compte de l’intérêt public dans l’évaluation de la prépondérance des inconvénients. L’intérêt public l’emportera sur l’intérêt privé.

Contexte factuel

[12]           Par un avis du 20 novembre 2014, lequel a été amendé le 23 juillet 2015[5], la Régie convoque la titulaire à une audience afin d’enquêter sur les allégations de faits, déterminer s’il y a eu manquement à la loi et, le cas échéant, suspendre ou révoquer ses permis.

[13]           Le 30 septembre 2015, la Régie tient une journée d’audience lors de laquelle de la preuve documentaire (documents 20 à 28) est déposée et des témoignages sont rendus par l’agente Martine Proulx et Mélissa Champagne-Lanouette, actionnaire et propriétaire de la titulaire. La preuve porte sur des événements survenus au cours de 5 années consécutives, soit de 2011 à 2015.

[14]           Le 8 décembre 2015, la Régie suspend les permis de la titulaire sur la base de l’article 75 de la Loi sur les permis d’alcool[6] (LPA), qui prévoit qu’un titulaire de permis ne doit pas l’exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique. Appliquant les critères prévus à l’article 24.1 LPA, la Régie retient les faits suivants :

Ajout d’une autre substance

Le 11 mars 2015, les policiers ont saisi, dans votre établissement, (1) contenant de boisson alcoolique dans lequel une autre substance a été ajoutée. (Document A)

[…]

Permis non affiché

Le 4 janvier 2014, les policiers ont constaté, dans votre établissement, que le permis n’était pas affiché à la vue du public. (Document 2)

Le 3 mars 2014, les policiers ont constaté, dans votre établissement, que le permis n’était pas affiché à la vue du public. (Document 3)

Le 23 août 2014, les policiers ont constaté, dans votre établissement, que le permis n’était pas affiché à la vue du public. (Document 4)

 

 

Établissement non muni d’un dispositif d’éclairage d’urgence

Les 6 mars et 11 juin 2013, un avertissement a été donné à la titulaire concernant les dispositifs permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité ne fonctionnaient pas. (Document 5)

Le 3 mars 2014, les policiers ont constaté que votre établissement n’était pas muni d’un dispositif permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité. (Document 6)

Le 23 août 2014, les policiers ont constaté que votre établissement n’était pas muni d’un dispositif permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité. (Document 7)

Le 2 novembre 2014, les policiers ont constaté que votre établissement n’était pas muni d’un dispositif permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité. (Document 8)

Présence d’une personne d’âge mineur

Le 3 mars 2012, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la présence de (2) personnes d’âge mineur. (Document 9)

Le 13 mars 2011, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la présence de (5) personnes d’âge mineur. (Document 10)

Surcharge d’occupants

Le 3 mars 2012, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la présence de personnes dépassant vraisemblablement la capacité inscrite au permis d’alcool calculée à (147) personnes. (Document 11)

Tolérer la présence d’une personne plus de 30 minutes après l’heure

Le 11 mars 2012, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la présence de (4) personnes à 3 h 48. (Document 12)

Le 23 août 2014, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la présence de (2) personnes à 3 h 40. (Document 13)

Vente/Service/Consommation en dehors des heures

Le 11 mars 2012, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boissons alcooliques à 3 h 48. (Document 14)

Le 23 août 2014, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boissons alcooliques à 3 h 40. (Document 15)

Vente/Service/Consommation ailleurs que dans l’endroit autorisé

Le 6 mars 2011, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boissons alcooliques dans un endroit n’étant pas sous permis.

Les policiers ont constaté que le bar était vide, mais que la musique était audible du 2e étage. Les policiers ont pu circuler librement dans l'établissement et ne voient aucun personnel sur place. Après un long moment, le gérant sur place, Kelly Dion et le portier, Sami Triantopoulos, se présentent au policier, Monsieur Dion était en état d'ébriété avancé et mentionne aux policiers que la musique provient du 2e étage où se trouvent des logements.

Lorsque les policiers se sont dirigés vers le 2e étage où les clients avaient quitté à leur arrivée, le portier, Sami Triantopoulos a crié « Vite, tout le monde dehors par la porte d'en arrière la police est dans la place, sortez! ». (Document 16)

Le 16 avril 2011, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boissons alcooliques dans un endroit n'étant pas sous permis. (Document 17)

Le 26 juin 2011, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boissons alcooliques dans un endroit n'étant pas sous permis. (Document 18)

Entrave à une personne dans l'exercice de ses fonctions

Le 23 août 2014, dans votre établissement, vous avez entravé ou gêné un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions en vous emparant des boissons alcooliques qui étaient consommées en dehors des heures permises et en les jetant. (Document 19)

Interventions policières multiples/Accusations criminelles/Capacité et intégrité

Le 6 mars 2011, vers 4 h 17, les policiers se sont présentés à l'établissement, suite à un appel au « 911 », pour assistance. Une dame, identifiée comme étant la propriétaire Mélissa Champagne-Lanouette s'est assise dans la voiture de police en demandant d'être raccompagnée chez elle parce qu'elle craignait son conjoint avec qui elle avait eu une altercation. Madame Champagne-Lanouette était ivre, arrogante et peu collaboratrice et présentait des marques rouges au niveau du cou. Elle a été conduite chez sa mère et a mentionné ne pas avoir fermé le bar. À leur retour à l'établissement pour vérifier si l'établissement était fermé, les policiers ont constaté des infractions LIMBA et Mélissa Champagne-Lanouette était de retour sur place. (Voir document 16)

Le 24 septembre 2011, vers 3 h 30, les policiers se sont présentés à l'établissement suite à un appel pour un individu en camion qui est entré en collision avec plusieurs véhicules stationnés. À leur arrivée sur place, les policiers ont rencontré les témoins et monsieur Kelly Dion, lequel se dit gérant du bar et monsieur Bram Réunis qui est portier. Monsieur Kelly Dion était blessé aux jointures. Il a mentionné aux policiers s'être rendu chez le suspect pour fracasser les vitres de son camion, après que ce dernier eut entré en collision avec les véhicules. Il avait préalablement frappé le suspect d'un coup de poing pour tenter de l'arrêter. Le père du suspect a également déclaré que « le propriétaire de l'Auberge » est venu chez lui vers 3 h 25 avec un autre homme, lesquels cherchaient son fils. (Document 20)

Le 24 décembre 2011, vers I h 35, les policiers ont reçu un appel concernant un individu qui menaçait des gens à l'« AUBERGE JACQUES LEMIRE ». Les policiers ont procédé à l'arrestation du suspect, Martin Lavigne, sur la route. À rétablissement, la victime a fourni une déclaration indiquant que le suspect a tenté à (2) reprises de le poignarder. Le suspect est l'individu impliqué dans l'événement du 24 septembre 2011. (Document 21)

Le 13 janvier 2012, Martin Lavigne a plaidé coupable, dans le dossier numéro 400-01-065864-118, à (1) chef de voies de fait armée, en vertu de l'article 267a) du Code criminel, à (1) chef de possession d'arme à dessein dangereux en vertu de l'article 88 du Code criminel et à (1) chef de menaces de mort en vertu des articles 264.1(l)a) et 264.1(2)a) du Code criminel. Toutes ces accusations ont été portées par acte criminel. Le 24 mai 2012, la sentence prononcée a été une peine d'emprisonnement de (90) jours, moins le temps passé sous garde de (20) jours, à purger de façon discontinue, suivie d'une probation de (2) ans avec surveillance pendant (18) mois. (Document 22)

Le 4 février 2012, vers 2 h 10, les policiers se sont présentés à l'établissement pour une bagarre. Arrivés sur place, le portier a rencontré les policiers pour une blessure à la joue et l'œil droit causée par un coup de bouteille en verre alors qu'il expulsait un client qui se battait au bar. (Document 23)

Également le 4 février 2012, vers 2 h 20, les policiers en patrouille préventive à la sortie de l'établissement sont intervenus alors que (4) individus se battaient. Toutes les parties sont en état d'ébriété et aucune ne désire porter plainte. Le responsable de l'établissement, monsieur Kelly Dion a été rencontré et mentionne qu'une bagarre a eu lieu impliquant plusieurs personnes à l'intérieur du bar. (Documents 24, 25 et 26)

Le 5 février 2012, les policiers ont intercepté un individu qui quittait l'établissement en véhicule. Lors de l'interception, l'individu a été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies. (Document 27)

De plus, le portier Bram Réunis a un antécédent judiciaire, à savoir : le 7 mars 2012, il a plaidé coupable, dans le dossier numéro 410-01-023540-114, à (1) chef de menaces de mort en vertu des articles 264.1(l)a) et 264.1(2)b) du Code criminel et à (1) chef de harcèlement en vertu des articles 264(1) et 264(3)b) du Code criminel. Ces accusations ont été portées par mise en déclaration par procédure sommaire, Le même jour, la sentence prononcée a été le paiement d'une amende de 250 $, avec les frais et la suramende dans un délai de (12) mois et d'une probation de (1) an sans surveillance. (Document 28)

Le 6 mars 2011, pendant une intervention policière, il a été constaté que le gérant, Kelly Dion, était en état d'ébriété très avancé. (Voir document 16)

De plus, le 23 août 2014, pendant une intervention policière, il a été constaté que la propriétaire était en état d'ébriété. (Voir documents 5, 8, 13, 15 et 19)

Analyse

Apparence de droit

[15]           AJL prétend que la sanction imposée par la Régie est trop sévère et possède un caractère punitif plutôt que disciplinaire. De ce fait, la Régie aurait omis sa fonction de régulation qui a pour but d’assurer dans l’avenir une exploitation conforme aux critères de la LPA.

[16]           Elle soumet que la Régie aurait omis de considérer le changement de vocation de l’établissement, facilitant désormais le contrôle de l’établissement et réduisant le risque de récidives, soit une discothèque/spectacles devenue un petit bar de rencontre. Selon elle, les événements les plus graves sont ceux survenus lors la période d’exploitation de la discothèque en 2011 et 2012 comparativement à ceux survenus à partir de 2014 tels que le permis non affiché et l’établissement non muni d’un dispositif d’éclairage d’urgence.

[17]           AJL allègue aussi que la Régie semble faire peu de cas des mesures correctives apportées, notamment l’installation d’un système de caméras permettant à la propriétaire d’assurer une surveillance constante et efficace de l’établissement.

[18]           Également, elle prétend que la Régie livre une appréciation discutable quant au caractère probatoire des engagements souscrits par la titulaire. Du fait de la terminaison de ces engagements le 31 décembre 2018, la Régie ne pouvait relativiser le contenu de ceux - ci et accorder une sanction d’une durée plus longue selon elle.

[19]           Considérant la jurisprudence de la Régie, AJL soutient que la sanction est injustifiée et inéquitable. Elle est d’avis que l’affaire Le Jazz[7], citée au paragraphe [94] de la décision, concerne une suspension de 21 jours qui remonte à 2004, une époque où la Régie était plus sévère.

[20]           Quant aux affaires Le Zaricot Café Acoustique S.A.[8] (Le Zaricot) et 9139-5491 Québec inc. (Traffik)[9], également citées au paragraphe [94], selon elle, elles représentent des cas pour des reproches similaires où les sanctions ont pourtant été d’une durée plus courte, soit de 12 jours sans engagement volontaire et de 14 jours avec engagement volontaire respectivement.

[21]           Enfin, AJL mentionne qu’elle a soumis deux autres décisions de cas similaires, non reprises dans la décision de la Régie, soit les affaires 9117-8673 Québec inc. (Disco Ice)[10] et 9156-9178 Québec inc. (Bar discothèque le Contact)[11], comportant des sanctions d’une durée moindre sans engagement volontaire, soit de 10 jours et de 8 jours respectivement.

[22]           Il est certain que l’imposition d’une sanction comme une suspension d’une durée de l’ordre de la jurisprudence soumise, soit de 8 jours à 21 jours, entraînera des conséquences. Cependant, ce n’est pas parce qu’une sanction apparaît trop sévère qu’elle est pour autant punitive car, dans certaines circonstances, une sanction d’une certaine ampleur s’impose pour faire réaliser au titulaire le sérieux des gestes reprochés. Rappelons que l’objectif de la sanction est de responsabiliser le titulaire et de l’inciter à respecter la loi[12].

[23]           Règle générale, il est rare de trouver des décisions concernant des cas identiques et il appartient au Tribunal d’apprécier les différentes décisions et les manquements sanctionnés pour évaluer la raisonnabilité de la durée d’une sanction. C’est pourquoi on dit que chaque cas est un cas d’espèce.

[24]           On constate que le présent dossier s’apparente effectivement plus aux affaires Le Zaricot, Traffik et Le Jazz citées dans la décision de la Régie vu le nombre et la nature des événements reprochés que les affaires Disco Ice et Bar discothèque le Contact :

·        Le Zaricot (12 jours de suspension pour des événements survenus de 2010 à 2012 : présence de personnes mineures, tolérer la présence d’une personne plus de 30 minutes après l’heure, surcharge d’occupants, vente/service/consommation en dehors des heures et ailleurs que dans l’endroit autorisé, permis non affichés, établissement non muni d’un dispositif d’éclairage d’urgence);

·        Traffik (14 jours de suspension avec un engagement volontaire pour des événements survenus de 2004 à 2012 : violence, vol méfaits, présence d’une personne d’âge mineur, permis non affiché);

·        Le Jazz (21 jours de suspension pour des événements survenus de 2002 à 2004 : tolérer la présence d’une personne plus de 30 minutes après l’heure, vente/service/consommation en dehors des heures et ailleurs que dans l’endroit autorisé);

·        Disco Ice (10 jours de suspension pour des événements survenus de 2004 à 2007 : drogue ou autre substance désignée, actes de violence, troubler la paix, présence d’une personne d’âge mineur, boisson alcoolique contenant des insectes).

·        Bar discothèque le Contact (8 jours de suspension pour des événements survenus en 2007, 2009 et 2010 : omission de garder les boissons alcooliques dans les contenants originaux, présence d’une personne d’âge mineur, surcharge d’occupants, boisson alcoolique contenant un insecte).

[25]           Le présent dossier se distingue aussi sur plusieurs éléments de la jurisprudence soumise. En outre, on constate que des événements autres que le permis non affiché et l’établissement non muni d’un dispositif d’éclairage d’urgence sont survenus après la période d’exploitation de la discothèque associée aux années 2011 et 2012 :

·        ajout d’une autre substance (11 mars 2015);

·        tolérer la présence d’une personne plus de 30 minutes après l’heure (23 août 2014);

·        vente/service/consommation en dehors des heures (23 août 2014);

·        entrave à une personne dans l’exercice de ses fonctions (23 août 2014);

·        capacité et intégrité notamment due au fait de l’état d’ébriété du gérant (6 mars 2011) et de la propriétaire (6 mars 2011 et 23 août 2014).

[26]           Tel que précisé par la Régie aux paragraphes [82] à [89] de la décision, plusieurs manquements se sont produits au cours de 5 années, soit de 2011 à 2015, en vertu des articles 85, 103.2, 109 (1, 2, 6, 8), 117 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques[13], des articles 41, 59, 62, 66, 75, 82 de la LPA ainsi que de l’article 5 du Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements[14].

[27]           Concernant le permis non affiché et le dispositif d’éclairage d’urgence non fonctionnel, plusieurs avis ont été donnés par les policiers et la titulaire a pris du temps pour régulariser la situation.

[28]           Il y a eu répétition de certains manquements tels que la présence de personne d’âge mineur à deux reprises, alors que la propriétaire était présente, la vente/service/consommation de boissons alcooliques en dehors des heures d’exploitation permises à deux reprises et la présence de personnes plus de 30 minutes après l’heure de fermeture de l’établissement à deux reprises.

[29]           En outre, les policiers se sont rendus sur les lieux plusieurs fois pour des demandes d’intervention à la suite de bagarres et d’incidents de violence à l’intérieur ou dans le stationnement de l’établissement. À certaines occasions, la propriétaire et son gérant, qui est également son conjoint, étaient en état d’ébriété et non en contrôle de la situation.

[30]           À l’instar de la Régie, on constate qu’il y a eu manifestement un manque de suivi, de rigueur, de la négligence et du laxisme dans l’exploitation de l’établissement. Ces nombreux manquements dans l’exploitation de l’établissement par la titulaire démontrent que la tranquillité publique n’a pas été respectée.

[31]           D’autre part, à la lecture de la décision contestée, particulièrement aux paragraphes [51], [91] et [92], on constate que la Régie a pris en considération le changement de vocation de l’établissement et l’installation d’un système de caméras.

[32]           Relativement aux engagements souscrits par la titulaire en application de l’article 89 LPA, tel que mentionné au paragraphe [95] de la décision, la Régie en a également tenu compte et pouvait, conformément à la décision du Tribunal dans l’affaire 9178-5212 Québec inc. (Bar le Foxy)[15], tenir compte du fait qu’ils étaient d’une durée limitée.

[33]           Ainsi, le Tribunal considère que la sanction imposée, à savoir une suspension de 18 jours avec les engagements souscrits par la titulaire jusqu'au 31 décembre 2018, apparaît raisonnable, justifiée et équitable selon la preuve et la jurisprudence soumises.

[34]           Conséquemment, le Tribunal juge qu’AJL ne démontre qu’une très faible apparence de droit.

Risque de préjudice sérieux et irréparable

[35]           AJL allègue qu’il est urgent d’agir, car l’exécution de la sanction l’empêchera d’opérer son commerce, affectant ainsi près d’une dizaine d’employés. De ce fait, elle subirait une perte indéniable et irréparable par une diminution substantielle et évidente de son chiffre d’affaires et de son achalandage. Elle estime une perte brute à près de quinze mille dollars (15 000 $), en plus d’une atteinte à sa réputation[16].

[36]           Elle prétend que le refus d’ordonner la suspension demandée la priverait de son droit d’appel sur la base des affaires Claude Masson[17], 2736-5121 Québec inc. (f.a.s.n. Bar la Relève)[18], 2797674 Canada inc.[19], 134677 Canada inc.[20], Dépanneur M-Y Bonsecour[21] et Chez Martineau (88336 Canada inc.)[22].

[37]           D’abord, le législateur prévoit expressément que la décision de la Régie est exécutoire malgré le dépôt d’un recours au Tribunal[23]. En conséquence, le fait que la décision soit exécutée avant la décision du Tribunal sur le recours ne constitue pas un motif suffisant pour justifier de suspendre l’exécution de la décision contestée. Le pouvoir d’ordonner un sursis d’exécution en vertu de l’article 107 LJA demeure une mesure exceptionnelle.

[38]           D’ailleurs, dans l’affaire 9016-9269 Québec inc. (Bar L’O Berge)[24], le Tribunal a refusé d’accorder un sursis en mentionnant que malgré le fait que la sanction puisse être exécutée avant de pouvoir faire valoir les arguments sur le fond, il ne fallait pas confondre la conséquence de l'exécution d'une décision et les critères d’appréciation d’une demande de suspension d’exécution de la décision prévus à l’article 107 LJA.

[39]           Il est évident que la fermeture d’un établissement pour une période de 18 jours risque d’occasionner des inconvénients. Comme déjà mentionné, il est de la nature même d’une sanction d’être préjudiciable afin d’inciter les titulaires de permis à prendre les mesures requises pour se conformer aux exigences légales et réglementaires.

[40]           Dans les circonstances, les préjudices prétendus par AJL constituent plutôt des conséquences normales et prévisibles à la suite d’une sanction qui impose la fermeture temporaire d’un établissement.

[41]           Le Tribunal considère donc que le risque de préjudice sérieux et irréparable est peu élevé.

Prépondérance des inconvénients

[42]           AJL prétend que la balance des inconvénients penche en sa faveur du fait que malgré les visites répétées des policiers, aucun reproche ne lui a été adressé depuis maintenant plus d’un an. En outre, il serait impossible de rétroagir si la sanction était exécutée et la Régie ne subirait aucun préjudice si le sursis était accordé.

 

[43]           Contrairement aux prétentions d’AJL, la preuve révèle qu’un événement est survenu dans la dernière année et après l’envoi de l’avis de convocation du 20 novembre 2014, soit celui du 11 mars 2015, concernant l’ajout d’une autre substance dans un contenant de boisson alcoolique.

[44]           Reprenant les fondements de l’arrêt Metropolitan Stores Ltd[25], la Cour supérieure a récemment précisé dans l’affaire Khuong c. Asselin[26] qu’en certaines matières, l’intérêt public peut-être un élément particulier à considérer dans l’appréciation du poids des inconvénients :

[55]    Par ailleurs, en certaines matières l’intérêt public peut être un élément particulier à considérer dans l’appréciation du poids des inconvénients.

[56]    Ainsi, dans l’affaire Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd, M. le juge Beetz citait comme suit, avec approbation, la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale et, plus particulièrement, les propos suivants de la Chambre des Lords :

« [TRADUCTION]  Il [le juge des requêtes] n'a considéré la prépondérance des inconvénients que par rapport aux demandeurs et à l'Office, mais je crois que l'avocat de celui-ci a raison d'affirmer que, lorsque le défendeur est un organisme public ayant pour tâche de servir le public, on doit examiner la prépondérance des inconvénients sous un angle plus large et tenir compte des intérêts du grand public auquel ces services sont destinés. J'estime qu'il s'agit là d'un exemple des "éléments particuliers" jouant dans la prépondérance des inconvénients, dont fait mention lord Diplock dans l'arrêt American Cyanamid Co. v. Ethicon Ltd.»

                                                                                                                (Le Tribunal souligne)

[références omises]

[45]           Considérant le nombre et la nature des événements ainsi que la répétition de certains d’entre eux, que ces événements survenus de 2011 à 2015 portent atteinte à la tranquillité publique et que la Régie est un organisme public ayant notamment pour tâche l’administration de la LPA pour la protection du public en général, le Tribunal est d’avis que la prépondérance des inconvénients penche nettement en faveur de l’intérêt public.

[46]           En définitive, vu la faiblesse du risque de préjudice sérieux et irréparable et de l’apparence de droit et vu la prépondérance des inconvénients penchant en faveur de l’intérêt public, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution de la décision de la Régie.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, le Tribunal :

REJETTE la requête.

 


 

 

SUZANNE LÉVESQUE, j.a.t.a.q.


 

Alcolex avocat-conseils

Me Claude Roy

Procureur de la partie requérante

 

Firlotte, Asselin, Avocats

Me Marie-Josée Daigle

Procureure de la partie intimée


 



[1]     RLRQ, chapitre J-3.

[2]     Houle c. Commission de police du Québec, [1985] R.D.J. 274, p. 275.

[3]     Épiciers Unis Métro-Richelieu inc. c. Régie des alcools, des courses et des jeux, J.E. 95-1289, C.A. 500-46-000045-957, 1995-06-12, p. 6.

[4]     Procureur général du Manitoba c. Metropolitan Stores Ltd, [1987] 1 R.C.S. 110.

[5]     Ajout d’un événement survenu le 11 mars 2015.

[6]     RLRQ, chapitre P-9.1.

[7]     Le Jazz, dossier no 40-0315440, 24 août 2004.

[8]     Le Zaricot Café Acoustique S.A., dossier no 40-1381508-001, 5 décembre 2013.

[9]     9139-5491 Québec inc. (Traffik), dossier no 40-2054575-002, 3 mai 2013.

[10]    9117-8673 Québec inc. (Disco Ice), dossier no 40-0520478-001, 19 mai 2009.

[11]    9156-9178 Québec inc. (Bar discothèque le Contact), dossier no 40-0423897-003, 24 septembre 2012.

[12]    Les Entreprises Proment ltée c. Régie des alcools, des courses et des jeux, TAQ, SAE-M-110458-0511, 29 mars 2006, paragr. 23.

[13]    RLRQ, chapitre I-8.1.

[14]    RLRQ, chapitre P-9.1, r.4.

[15]    9178-5212 Québec inc. (Bar le Foxy) c. Régie des alcools, des courses et des jeux, 2014 QCTAQ 12711.

[16]    Déclaration solennelle de Mélissa Champagne-Lanouette, 21 décembre 2015.

[17]    Claude Masson c. Tribunal administratif du Québec et Régie des alcools, des courses et des jeux, CS, 400-05-003340-016, 11 juin 2001.

[18]    2736-5121 Québec inc. (F.a.s.n. Bar la Relève) c. Tribunal administratif du Québec et Régie des alcools, des courses et des jeux, CS, 200-05-015704-013, 31 août 2001.

[19]    2797674 Canada inc. c. Tribunal administratif du Québec et Régie des alcools, des courses et des jeux, CS, 500-05-072030-024, 3 mai 2002.

[20]    134677 Canada inc. c. Tribunal administratif du Québec et Régie des alcools, des courses et des jeux, CS, 500-17-018352-032, 15 janvier 2004.

[21]    Dépanneur M-Y Bonsecour c. Régie des alcools, des courses et des jeux, 2012 QCTAQ 08182.

[22]    Chez Martineau (88336 Canada inc.) c. Régie des alcools, des courses et des jeux, 2013 QCTAQ 0448.

[23]    Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, RLRQ, chapitre R-6.1, articles 39, 40.1 et 40.2.

[24]    9016-9269 Québec inc. (Bar L’O Berge) c. Régie des alcools, des courses et des jeux, 2013 QCTAQ 09140.

[25]    Procureur général du Manitoba c. Metropolitan Stores Ltd, précité, note 4.

[26]    Khuong c. Asselin et als, 2015 QCCS 3937.

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