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Décision

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9139-4429 Québec inc. c. Rosemère (Ville de)

2012 QCCA 1636

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-022884-126

 

(700-17-006795-107)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

12 septembre 2012

 

 

L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

REQUÉRANTE

AVOCAT

9139-4429 QUÉBEC INC.

Me Sylvain Bélair

De GRANDPRÉ CHAIT

 

 

 

INTIMÉE

AVOCAT

VILLE DE ROSEMÈRE

Me Paul Wayland

DUFRESNE HÉBERT COMEAU INC.

 

 

 

 

AVOCAT

 

 

 

 

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 29 JUIN 2012 PAR L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE

 

 

Greffier :  Robert Osadchuck

Salle: RC-18

 


 

 

AUDITION

 

 

10 h 19 Début de l’audience. Identification des procureurs.

10 h 19 Argumentation de Me Bélair.

10 h 38 Argumentation de Me Wayland.

10 h 48 Par le juge : jugement - voir page suivante.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Robert Osadchuck

Greffier

 


 

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]          Est-ce que la remise par le maire d'une municipalité d'une opinion juridique à un contribuable qui s'estime lésé par un changement de la réglementation municipale, constitue une renonciation au secret professionnel lorsque cette opinion porte sur la légalité de la modification réglementaire?

[2]          Le juge de première instance a refusé à la requérante l'amendement qui permettait la production de la lettre d'opinion, de sorte que la requérante est privée du droit d'en faire la preuve.

[3]          Il s'agit d'une décision à laquelle le jugement final ne pourra remédier et l'intérêt de la justice requiert que la Cour se penche sur la question posée en premier lieu.

[4]          Vu les articles 29 et 511 C.p.c.;

[5]          Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire;

[6]          POUR CES MOTIFS:

[7]          ACCUEILLE la requête;

[8]          ACCORDE la permission de faire appel;

[9]          ORDONNE la continuation des procédures en première instance;

[10]       FIXE le pourvoi pour une audition de 60 minutes le 1er février 2013, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30;

[11]       ORDONNE à la partie appelante, après avoir fait signifier copie à la partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 octobre 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources;

[12]       ORDONNE à la partie intimée, après avoir fait signifier copie à la partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 26 novembre 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, de son complément de documentation et de ses sources;

[13]       RAPPELLE  aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile, qui se lisent:

 

48.

Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503 .l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application.

 

49.

Forclusion. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle  est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application.

 

[14]       ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait) avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée;

[15]       ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières.

[16]       Frais à suivre.

 

 

 

 

 

  JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

 

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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