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Décision

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Gabarit EDJ

Droit de la famille — 121906

2012 QCCS 3978

COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

TERREBONNE

 

 

 

N° :

700-12-043765-122

 

 

 

DATE :

 17 juillet 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

MICHEL DÉZIEL, J.C.S.

______________________________________________________________________

M… R…

Demanderesse

c.

B… D…

Défendeur

et

P… L…

et

FIDUCIE A

et

FIDUCIE B

Co-défendeurs

et

PLACEMENT A

et

GESTION A

et

GESTION B

et

GESTION C

Et

GESTION D

et

ME NICOLAS CATAPHARD, NOTAIRE

Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR LA REQUÊTE DU DÉFENDEUR

EN DESTITUTION D'UN FIDUCIAIRE

______________________________________________________________________

 

Le litige

[1]           Les parties sont en instance de divorce et sont régies par le régime légal de la société d'acquêts.

[2]           Les faits pertinents au litige sont énumérés dans un jugement rendu ce jour même par le soussigné au niveau des demandes d'ordonnance de sauvegarde et le lecteur pourra s'y référer pour une meilleure compréhension.

[3]           Le 6 juin 2012, le juge Marc-André Blanchard autorise l'émission de brefs de saisie avant jugement aux termes de l'article 734.0.1 C.p.c. sur les biens suivants:

1-     La résidence principale, les meubles s'y trouvant et le produit de la vente suite à une offre d'achat au prix de 2,2 millions de dollars.

2-     Tous les meubles, accessoires, équipements et animaux de la ferme A.

3-     La résidence secondaire sise au [adresse 1] à Ville A et tous les meubles qui s'y trouvent.

4-     L'immeuble «entrepôt» sis au [adresse 2] à Ville B et tous les effets qui s'y trouvent.

5-     Les actions du défendeur dans Placement A

6-     Les actions de Fiducie B dans Placement A et dans Gestion A («[Gestion A]»)

7-     Les actions de Placement A dans Gestion A, Groupe B, [Gestion A] et Gestion D

[4]           Le 7 juin 2012, la juge Claudine Roy nomme la demanderesse gardienne des biens saisis suivants et utilisés par elle pendant l'instance:

1-     Tous les meubles meublants, accessoires, équipements et animaux afférents à la ferme A sise au [adresse 3].

2-     Tous les meubles meublant la résidence secondaire sise au [adresse 1].

[5]           Les fiduciaires B… D… et P… L…, ès qualité, présentent une requête visant à destituer la demanderesse comme fiduciaire.

Position des parties

Le défendeur et les fiduciaires

[6]           Ses demandes à l'égard des fiducies constituent une entrave à la saisine des fiduciaires.

[7]           Les procédures sont susceptibles de causer un tort irréparable aux bénéficiaires désignés.

[8]           La demanderesse viole ses devoirs de fiduciaire prévus aux articles 1306 , 1308 à 1310 et 1317 C.c.Q.

[9]           La demanderesse s'est placée en situation de conflit d'intérêts.

[10]        La demanderesse bafoue les droits des bénéficiaires, dont ceux des enfants.

La demanderesse

[11]        Le fait de faire valoir ses droits lui résultant de la société d'acquêts et du patrimoine familial ne peut constituer un motif de destitution.

Analyse et décision

[12]        Les articles 1306 , 1308 , 1309 , 1310 et 1317 C.c.Q. énoncent:

1306. Celui qui est chargé de la pleine administration doit conserver et faire fructifier le bien, accroître le patrimoine ou en réaliser l'affectation, lorsque l'intérêt du bénéficiaire ou la poursuite du but de la fiducie l'exigent.

1308. L'administrateur du bien d'autrui doit, dans l'exercice de ses fonctions, respecter les obligations que la loi et l'acte constitutif lui imposent; il doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

Il ne répond pas de la perte du bien qui résulte d'une force majeure, de la vétusté du bien, de son dépérissement ou de l'usage normal et autorisé du bien.

1309. L'administrateur doit agir avec prudence et diligence.

Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt du bénéficiaire ou de la fin poursuivie.

1310. L'administrateur ne peut exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt ni dans celui d'un tiers; il ne peut non plus se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d'administrateur.

S'il est lui-même bénéficiaire, il doit exercer ses pouvoirs dans l'intérêt commun, en considérant son intérêt au même titre que celui des autres bénéficiaires.

1317. S'il y a plusieurs bénéficiaires de l'administration, simultanément ou successivement, l'administrateur est tenu d'agir avec impartialité à leur égard, compte tenu de leurs droits respectifs.

[13]        Les fiduciaires déposent plusieurs autorités à l'appui de leur argumentation quant à l'obligation de loyauté du fiduciaire.[1]

[14]        La demanderesse ne conteste pas ces principes.

[15]        Elle avance, notamment, que le défendeur a abusé de sa position de contrôle lors de la réunion des fiduciaires le 29 mai 2012 en faisant adopter le plan d'action quant à la gestion de la ferme et en se faisant nommer gestionnaire exclusif.

[16]        La demanderesse a raison et le Tribunal a d'ailleurs rescindé cette résolution et nommé la demanderesse gestionnaire exclusive dans le jugement rendu ce jour même sur les mesures de sauvegarde.

[17]        Les fiduciaires semblent faire abstraction des droits litigieux que possède la demanderesse.

[18]        Le Tribunal a déclaré valide les saisies avant jugement dans un deuxième jugement rendu ce jour.

[19]        Les fiduciaires requérants ne peuvent, par conséquent, reprocher à la demanderesse d'avoir manqué à ses devoirs de fiduciaire.

[20]        Les arguments de la demanderesse sont sérieux.

[21]        Les règles du patrimoine familial sont d'ordre public.

[22]        Les gestes posés par la demanderesse ne constituent pas un motif de destitution.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

REJETTE la requête en destitution d'un fiduciaire;

LE TOUT AVEC DÉPENS.

 

__________________________________

Michel Déziel, j.c.s.

 

Me Marie-Claude Armstrong

Me Vincent Thibault

LAVERY, DE BILLY

Procureurs de la demanderesse

 

Me Pierre Gilles Laframboise

Me Dominique Gemayel

LAFRAMBOISE GUTKIN

Procureurs du défendeur est des mis en cause

 

Me André J. Barette

Me Josianne Breault

BORDEN LADNER GERVAIS

Procureurs des co-défenderesses Fiducie A et Fiducie B

 

Dates d’audience :

28 juin et 4 juillet 2012

 



[1] Hodgkinson c. Simms, [1994] 3 R.C.S. 377 ; Association provinciale des retraités d'Hydro-Québec c. Hydro-Québec, EYB 2005-86493 (C.A.) - (devoir d'impartialité et l'article 1317 C.c.Q.); Atta c. Malouf, EYB 1988-83438 (C.S.) - (conflit d'intérêts); Desjardins c. Desjardins, EYB 2008-149640 (C.S.) - (conflit d'intérêts, devoir d'impartialité et l'article 1317 C.c.Q.); K.L. c. D.J., [2003] AZ-50171272 (C.S.) - (exercice du pouvoir discrétionnaire du fiduciaire et principe de non-intervention des tribunaux); Nadeau (Succession de) c. Nadeau, EYB 2005-96578 (C.S.) - (conflit d'intérêts); St-Louis c. St-Louis, [1997] AZ-97021168 (C.S.) - (exercice du pouvoir discrétionnaire du fiduciaire et le principe de non-intervention des tribunaux); BEAULNE, Jacques, Droit des fiducies, 2e éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 2005, no 292; BEAULNE, Jacques, Droit des fiducies, 2e éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 2005, no 76; CANTIN CUMYN, Madeleine, L'administration du bien d'autrui, coll. «Traité de droit civil», Cowansville, Éditions Yvons Blais, 2000, no 297 et ss.; CANTIN CUMYN, Madeleine, L'administration du bien d'autrui, coll. «Traité de droit civil», Cowansville, Éditions Yvons Blais, 2000, no 291 et ss.; CLAXTON, John, Studies on the Quebec Law of Trust, Toronto, Thomson Carswell, 2005, p. 457 à 505; WATERS, Donovan W.M. avec la collab. De Mark R. Gillen et Lionel D. Smith, Waters' Law of Trust in Canada, 3e éd., Toronto, Thomson Carswell, 2005, p. 966 à 980.

AVIS :
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