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Décision

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93011735 COUR D'APPEL


PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC

No: 200-09-000469-905
(200-05-001134-902)

Le 17 août 1993


CORAM: LES HONORABLES LeBEL
GENDREAU
MOISAN (ad hoc), JJ. C.A.






YVES LANCUP

APPELANT
requérant

c.

LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

INTIMÉE
intimée

-et-

LA RÉGIE DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

MISE EN CAUSE
mise en cause


JUGEMENT DE RECTIFICATION


     ATTENDU que notre Cour, le 21 juin 1993, a rendu jugement dans l'affaire Yves Lancup c. La Commission des Affaires sociales et al;

     ATTENDU qu'à la troisième ligne du deuxième paragraphe de la deuxième page, on devrait y lire "Messieurs les juges Louis LeBel et Jean Moisan;" au lieu de "Monsieur le Juge en chef Claude Bisson et Monsieur le juge Jean Moisan;"

     PAR CES MOTIFS, LA COUR:

     RECTIFIE le jugement de façon à ce que le deuxième paragraphe de la deuxième page se lise ainsi:

Pour les motifs exprimés dans l'opinion écrite de Monsieur le juge Paul-Arthur Gendreau, déposée avec le présent jugement, et à laquelle souscrivent Messieurs les juges Louis Lebel et Jean Moisan;


     LE TOUT SANS FRAIS. JJ.C.A.

COUR D'APPEL


PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC

No: 200-09-000469-905
(200-05-001134-902)

Le 21 juin 1993


CORAM: LES HONORABLES LeBEL
GENDREAU
MOISAN (ad hoc), JJ. C.A.






YVES LANCUP

APPELANT
requérant

c.

LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

INTIMÉE
intimée

-et-

LA RÉGIE DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

MISE EN CAUSE
mise en cause


J U G E M E N T


__________
LA COUR, parties ouïes sur le mérite de l'appel d'un jugement de la Cour supérieure du district de Québec (Honorable Édouard Martin), rendu le 13 juin 1990, qui rejetait une requête en évocation de l'appelant;

          Après avoir examiné le dossier, entendu les parties et délibéré;

          Pour les motifs exprimés dans l'opinion écrite de Monsieur le juge Paul-Arthur Gendreau, déposée avec le présent jugement, et à laquelle souscrivent Monsieur le Juge en chef Claude Bisson et Monsieur le juge Jean Moisan;

          ACCUEILLE L'APPEL AVEC DÉPENS, ACCUEILLE ÉGALEMENT, AVEC DÉPENS, LA REQUÊTE EN ÉVOCATION, ANNULE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DES 28 MARS 1989 ET 8 MARS 1990 ET ORDONNE DE CONVOQUER LES PARTIES POUR DISPOSER DE L'APPEL LOGÉ PAR L'APPELANT LE 31 JUILLET 1987, DANS LES 90 JOURS DU JUGEMENT.

                                    LOUIS LeBEL



                                    PAUL-ARTHUR GENDREAU



                                    JEAN MOISAN (ad hoc)
                                                       JJ. C.A.

Me Marc Bellemare, pour l'appelant
(Labrie, Bellemare)

Me Jacques Lemieux, pour l'intimée
(Lemieux, Chrétien, Lahaye)

Me Jean Renaud, pour la mise en cause
(Gélinas & associés)

Date de l'audition: 29 avril 1993
COUR D'APPEL


PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC

No: 200-09-000469-905
(200-05-001134-902)




CORAM: LES HONORABLES LeBEL
GENDREAU
MOISAN (ad hoc), JJ. C.A.






YVES LANCUP

APPELANT
requérant

c.

LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

INTIMÉE
intimée

-et-

LA RÉGIE DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

MISE EN CAUSE
mise en cause



OPINION DU JUGE GENDREAU


          L'appelant, Yves Lancup, veut la réformation du jugement de la Cour supérieure qui a rejeté son recours en révision judiciaire et refusé d'annuler deux décisions de la Commission des affaires sociales.

          Le 11 décembre 1981, Yves Lancup était sérieusement blessé dans un accident de la circulation. La Régie de l'assurance automobile, aujourd'hui La Société de l'assurance automobile,(1) l'a jugé totalement invalide et lui a par conséquent versé, jusqu'au 11 décembre 1986, une indemnité mensuelle de remplacement du revenu. Suivant l'article 32 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q. ch. A-25) (la Loi), la Régie, doit, après cinq ans, réviser le dossier de tout indemnitaire et décider si les paiements doivent se prolonger parce que la victime est totalement invalide et, pour le cas où cette invalidité ne nuirait pas à l'exercice d'un emploi, évaluer l'indemnité en tenant compte de l'apport du revenu anticipé. L'article 32 se lit ainsi:
La victime visée dans les articles 19, 20, 21 et 22 qui demeure incapable d'exercer tout emploi, a droit à compter de la sixième année suivant l'accident, à la continuation de l'indemnité de remplacement du revenu.



Si la victime visée dans les articles 10, 20, 21 et 22 est capable d'exercer un emploi dont elle ne peut tirer, en raison du dommage subi, qu'un revenu brut inférieur à celui qui a été retenu pour le calcul de son indemnité de remplacement du revenu au moment de l'accident, elle a droit, à partir de la sixième année suivant l'accident, à une indemnité de remplacement du revenu équivalant annuellement à la différence entre son revenu net retenu pour le calcul de son indemnité de remplacement du revenu au moment de l'accident, et le revenu net qu'elle tire ou pourrait tirer de cet emploi.





          La Régie a donc réexaminé le dossier de M. Lancup et a conclu:
M. Lancup n'est pas incapable d'exercer tout emploi; M. Lancup est capable d'exercer un emploi de la catégorie de travailleur des transports;

Aucune indemnité de remplacement du revenu n'est payable à partir du 11 décembre 1986 puisque le revenu brut de l'emploi de la catégorie de travailleur des transports est au moins égal à celui gagné au moment de l'accident.




          Insatisfait, l'appelant en a appelé devant la Commission des affaires sociales. Son recours fut rejeté; la Commission s'exprime ainsi:
Pour réussir dans son appel, l'appelant devait faire la preuve, qu'en raison des séquelles de son accident, il était incapable d'exercer un emploi de la catégorie de travailleur des transports.


Après avoir examiné la preuve au dossier et entendu l'appelant, la Commission estime que ce dernier tout en étant sérieusement handicapé suite à son accident, n'a pas fait la preuve qu'il était incapable en raison des seules séquelles de son accident, de faire le type de travail décrit plus haut.


En conséquence, la Commission confirme la décision de l'intimée et REJETTE L'APPEL.

(m.a. p. 62)




          Se prévalant de l'article 24 de la Loi sur la Commission des affaires sociales, l'appelant a requis de la Commission qu'elle révise sa décision antérieure au motif qu'elle n'avait statué qu'au regard du premier alinéa de l'article 32 de la Loi - son incapacité totale ou partielle - mais ne s'était pas prononcée sur sa capacité de réaliser un revenu égal à l'indemnité comme l'avait décidé la Régie.

          Cette demande en révision fut aussi rejetée. La Commission a, en effet, estimé que M. Lancup avait lui-même limité le débat au seul premier alinéa de l'article 32 en le faisant «port(er) exclusivement sur l'évaluation des capacités résiduelles du requérant à effectuer l'emploi présumé de travailleur dans le domaine des transports».

          Ce sont ces deux décisions qui furent attaquées en Cour supérieure dont on réclamait qu'elle ordonne à la Commission d'exercer sa pleine compétence et réponde aux deux questions que soulève l'article 32 de la Loi. Le juge a débouté l'appelant. Il s'est exprimé ainsi:
Le dossier ne révèle pas ce qui s'est passé lors de l'audition devant l'intimée, préalablement à sa décision du 20 mars 1989. Plus particulièrement, lorsque l'intimée exerçait sa juridiction d'appel, rien n'indique au dossier que le requérant ait fait valoir précisément le point qu'il soulève aujourd'hui. La pièce R-5 suggère fortement qu'aucune preuve n'a été faite devant la Commission intimée, avant le 28 mars 1989, sur la différence entre, d'une part, le revenu que le requérant pourrait tirer d'un emploi de la catégorie de travailleur des transports et, d'autre part, son revenu préaccidentel revalorisé.


Sur ce point précis, l'affidavit du requérant est étrangement silencieux: il ne mentionne pas que le ou avant le 29 mars 1989, la Commission intimée a vraiment été saisie de la question que le requérant soulève aujourd'hui.


Devant nous, le requérant doit prouver que l'intimée a refusé ou négligé d'exercer sa juridiction sur une matière dont elle a été saisie. Nous n'avons pas cette preuve.


Pareillement, l'article 24 en vertu duquel le requérant a demandé une révision ne permettait pas à l'intimée de refaire l'audition qui aurait dû avoir lieu en première instance.


Il n'y a pas, dans les circonstances précises du présent dossier, une preuve de refus de la part de l'intimée d'exercer sa pleine juridiction.

(m.a. pp. 47 et 48)





          Il me semble acquis que la Commission n'a, à l'occasion de sa première décision, décidé que de la capacité de travailler de M. Lancup (1er alinéa de l'art. 32) et n'a jamais disposé, ne serait-ce que pour affirmer l'absence d'une preuve pertinente ou suffisante, des possibilités et de la valeur des gains associés à cette capacité de travailler (2e alinéa de l'art. 32). La seule question dont nous sommes saisis et la seule à laquelle le juge de la Cour supérieure s'est, à juste titre, adressé, est celle de savoir si M. Lancup a lui-même limité sa demande à l'occasion de son appel devant la Commission, ce qui expliquerait et surtout justifierait qu'elle ait circonscrit son adjudication.

          Comme le juge le signale, le dossier est muet sur le déroulement de l'audition devant la Commission. Il ajoute cependant que la pièce R-5 suggère fortement qu'«aucune preuve n'a été faite devant la Commission». Avec beaucoup d'égards, je ne crois pas que l'on puisse tirer quelque argument de ce document. En effet, il est la décision de la Commission sur la demande de révision où elle affirme que la «lecture attentive» de l'ordonnance dont M. Lancup voulait la réformation ne permettait pas de décider une erreur et autorisait à conclure que «le débat port(ait) exclusivement sur l'évaluation des capacités résiduelles du requérant».

          Pour démontrer la justesse de ses deux décisions, la Commission a insisté, à son mémoire, sur le fardeau et la complexité de la preuve liée à l'adjudication sur la capacité de gains d'une victime partiellement invalide. J'aurai plus loin quelques commentaires sur le rôle que la Commission s'est approprié dans la conduite de ce dossier devant nous et la Cour supérieure. Pour le moment, je me contenterai de signaler que, bien qu'importantes, ces questions, dont l'adjudication relève de la compétence de la Commission, n'ont aucunement été abordées, ne serait-ce qu'implicitement dans la décision rendue.

          C'est pourquoi, le seul élément du dossier qui permet d'affirmer que la Commission était généralement saisie de l'ensemble des questions soulevées par l'article 32 de la Loi, est l'avis d'appel qui se lit ainsi:
La Commission des Affaires Sociales,

Division de l'Assurance-Automnobile,

1020, Route de l'Église,

Ste-Foy, P.Q.

G1V 3V9


Objet: Yves Lancup

      Réclam: 122000-0

Accident: 11 décembre 1981




A QUI DE DROIT:


     Nous recevons instructions de notre client

M. Yves Lancup d'en appeler d'une décision datée du 24 juillet 1987, rendue par le Service de la Revision de la Régie de l'Assurance-Automobile du Québec, laquelle décision met fin à son indemnité de remplacement de revenu en date du 11 décembre 1986, en vertu de l'article 32 de la Loi sur l'Assurance-Automobile du Québec.


     Nous comptons donc sur votre collaboration pour prendre note dudit appel et de bien vouloir nous envoyer une copie intégrale du dossier de notre client,


     En attendant, nous demeurons,


     Bien à vous,


BLANCHARD FONTAINE GARNEAU & ALS


Par:


JEAN-PAUL ANGLEHART' avocat

(m.a. p. 58)




          Avec respect pour l'avis contraire, je ne peux me convaincre que ce texte était limitatif. La Régie, dont on attaquait la décision, s'était prononcée sur les deux aspects de l'article 32: la capacité de la victime et la valeur des gains attachés à cette capacité. La Commission en était consciente: elle a reproduit intégralement l'avis de la Régie. Dès lors, en se référant à l'article 32, l'avis d'appel était suffisant pour saisir la Commission complètement et l'obliger à répondre aux deux conclusions recherchées, ce qu'elle n'a pas fait. On a aussi laissé entendre que la Commission aurait pu être insatisfaite de la qualité du dossier qu'on lui présentait, ce qui aurait pu, à la limite, l'empêcher de statuer. Mais ce n'est là que spéculation ou hypothèse; rien de permet de conclure en ce sens.

          Avec déférence pour l'opinion du juge de la Cour supérieure, je suis donc d'avis que le dossier démontre que l'intimée n'a pas exercé toute sa compétence comme elle en était requise.

          Je proposerais de faire droit à l'appel pour accueillir la requête en évocation, annuler les décisions des 28 mars 1989 et 8 mars 1990 et ordonner à la Commission de convoquer les parties dans les 90 jours pour statuer complètement sur l'appel longé conformément à l'article 32 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec.

          Avant de conclure, il convient d'aborder le rôle que la Commission s'est attribué devant nous. La Commission, tout décideur qu'elle était des prétentions de M. Lancup et de la Régie, s'est conduite comme une véritable partie, plus encore comme la partie principale. En effet, elle a, à son mémoire, vigoureusement défendu la justesse de ses deux décisions bien que la Régie soit elle-même et avec raison, intervenue pour appuyer l'ordonnance qui la favorisait puisqu'elle était, ultimement, avec M. Lancup, la seule partie que l'adjudication pouvait affecter.

          À mon avis, la Commission, comme tout tribunal quasi-judiciaire, doit faire montre de réserve et de retenue lorsque son ordonnance est attaquée. Pour préserver la nécessaire et indispensable confiance du public dans le système de justice administrative, il convient que le décideur n'exprime ses avis que dans ses jugements sans chercher à les justifier lorsqu'ils sont attaqués en Cour supérieure. C'est pourquoi, lorsque l'une des parties estime qu'une erreur s'est glissée à l'occasion de cette adjudication, le tribunal n'est pas admis à devenir un adversaire du plaideur insatisfait sauf si le débat porte sur sa compétence et qu'à l'endroit de cette seule question. C'est là le sens des enseignements de la Cour Suprême (Northwestern Utilities Ltd. c. Edmonton (1979) 1 R.C.S. 684 ; Bibeault c. McCaffrey (1984) 1 R.C.S. 176 ; Caimaw c. Paccar of Canada Ltd. (1987) 2 R.C.S. 983).

          J'ajouterai que cela est encore plus important, si cela était nécessaire, pour la Commission des affaires sociales à qui le législateur a donné compétence de trancher, en dernier ressort, des litiges visant à l'application de presque toutes les lois sociales, souvent dernier filet de sécurité économique offert aux simples citoyens. Il faut donc, à mon avis, que le citoyen voit et perçoive dans la Commission l'arbitre qu'elle est, et non un adversaire qui s'ajoute à l'autre, l'administration publique ou l'un de ses organismes dont il attaque la décision.

          L'avocat de l'intimée a soutenu à l'audience que dès qu'un requérant assigne la Commission en évocation, elle est pleinement justifiée d'intervenir comme un véritable défendeur puisque ce recours, par définition, soulève des questions de compétence. À mon avis, cette proposition générale évacue totalement l'obligation de réserve que doit respecter le tribunal administratif lorsqu'une partie prend la défense de sa décision; elle donne à la notion de compétence pour les fins du «locus standi» du tribunal quasi- judiciaire, une amplitude et un prolongement inacceptable. De plus, c'est faire dire à la Cour Suprême ce qu'elle n'a pas dit. En effet, l'arrêt Paccar n'a pas écarté le devoir de retenue du tribunal même lorsqu'il intervient pour soutenir l'étendue et le contenu des pouvoirs attribués par la loi en rappelant qu'il devrait s'abstenir du débat portant sur la justesse de la décision.

          En d'autres termes, la Commission ne peut prétendre que la déclaration d'excès ou d'absence de compétence qui justifie l'intervention de la Cour supérieure, l'autorise toujours à prendre part au débat sur le fond. Ce n'est que dans le cas où sa compétence stricto sensu est en cause qu'elle peut intervenir, et, même alors son intervention ne portera que sur la stricte question de compétence et non sur le bien-fondé de sa décision au fond. Or, c'est exactement cette intervention qu'elle a faite ici.

          Pour tous ces motifs, je proposerais que l'appel soit accueilli avec dépens, la requête en évocation aussi accueillie avec dépens, que les décisions de la Commission des affaires sociales des 28 mars 1989 et 8 mars 1990 soient annulées et qu'il lui soit ordonné de convoquer les parties pour disposer de l'appel logé par l'appelant le 31 juillet 1987, dans les 90 jours du jugement.

                              J.C.A.

1. J'utiliserai le terme «Régie» pour éviter toute confusion lorsque je réfère à des pièces du dossier.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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