Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Canada (Procureur général) c. Imperial Tobacco Ltd.

2012 QCCA 2034

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-022505-127

(500-06-000076-980)

(500-06-000070-983)

 

DATE :

14 NOVEMBRE 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

CLÉMENT GASCON, J.C.A.

 

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

APPELANT - défendeur en garantie

c.

 

IMPÉRIAL TOBACCO LIMITED

JTI-MACDONALD CORP.

ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.

INTIMÉES - défenderesses / demanderesses en garantie

 

et

CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ

JEAN-YVES BLAIS (500-06-000076-980)

MIS EN CAUSE - demandeurs

et

CÉCILIA LÉTOURNEAU (500-06-000070-983)

MISE EN CAUSE - demanderesse

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelant, le Procureur général du Canada, se pourvoit contre deux jugements rendus le 14 février 2012 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Brian Riordan). Le premier autorise l'amendement demandé par l'intimée, Imperial Tobacco Canada Limited, à ses actions en garantie dans les dossiers 500-06-000076-980 et 500-06-000070-983; le second rejette la requête amendée de l'appelant en rejet et en irrecevabilité des actions en garantie intentées contre lui par les intimées, Imperial Tobacco Canada Limited, JTI-Macdonald Corp. et Rothmans, Benson & Hedges inc., dans ces deux dossiers.

[2]           Pour les motifs du juge Gascon, auxquels souscrivent les juges Léger et Fournier, LA COUR :

[3]           REJETTE la requête pour permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Brian Riordan), du 14 février 2012 portant sur la permission d'amender, avec dépens;

[4]           ACCORDE la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Brian Riordan), du 14 février 2012 rejetant la requête amendée de l'appelant, le Procureur général du Canada, en rejet et en irrecevabilité des actions en garantie des intimées, avec dépens;

[5]           ACCUEILLE l'appel de l'appelant, le Procureur général du Canada, à ce chapitre, avec dépens;

[6]           INFIRME le jugement de première instance et, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être prononcé :

[6.1] ACCUEILLE la requête amendée de l'appelant, le Procureur général du Canada, en rejet et en irrecevabilité des actions en garantie des intimées;

[6.2] REJETTE les actions en garantie des intimées, Imperial Tobacco Canada Limited, JTI-Macdonald Corp. et Rothmans, Benson & Hedges inc., contre l'appelant, le Procureur général du Canada, dans les dossiers 500-06-000076-980 et 500-06-000070-983, avec dépens limités à ceux que prévoit l'article 167 C.p.c.

 

 

 

 

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

 

 

 

 

CLÉMENT GASCON, J.C.A.

 

Me Nathalie Drouin

JOYAL LEBLANC (JUSTICE CANADA)

Me Maurice Régnier

GILBERT SIMARD TREMBLAY

Pour l'appelant

 

Me Suzanne Côté et Me Craig Lockwood

OSLER, HOSKIN & HARCOURT

Pour l'intimée, Impérial Tobacco Limited

 

Me Douglas Mitchell

IRVING MITCHELL KALICHMAN

Pour l'intimée, JTI-MacDonald Corp.

 

Me Simon V. Potter, Me Pierre-Jérôme Bouchard et Me Marie-France Fortin

MCCARTHY TÉTRAULT

Pour l'intimée, Rothmans, Benson & Hedges inc.

 

Me Marc Beauchemin

DE GRANDPRÉ CHAIT

Pour les mis en cause, Conseil québécois sur le tabac et la santé et Jean-Yves Blais

 

Me André Lespérance

LAUZON BÉLANGER LESPÉRANCE INC.

Pour la mise en cause, Cécilia Létourneau

 

Date d’audience :

9 août 2012


 

 

MOTIFS DU JUGE GASCON

 

 

[7]           Dans ce pourvoi, le Procureur général du Canada (le PGC) et trois fabricants de cigarettes[1] (les Fabricants) s'affrontent au sujet 1) des critères applicables à la permission d'appeler de jugements interlocutoires en matière d'amendement et d'irrecevabilité, 2) des notions de chose jugée et de stare decisis au regard d'un arrêt de la Cour suprême du Canada rendu en juillet 2011 et qui les concerne tous[2], et 3) de l'application de l'immunité de droit public du gouvernement fédéral pour ses décisions de politique générale fondamentale.

[8]           Deux jugements rendus le 14 février 2012 par la Cour supérieure (l'honorable Brian Riordan) dans le cadre de deux recours collectifs constituent la toile de fond de l'affrontement. Dans le premier, le juge Riordan autorise l'un des Fabricants, ITL, à amender son action en garantie contre le PGC, notamment pour y ajouter des allégations faisant état d'une conduite délibérée, insouciante et irresponsable des représentants de Santé Canada et d'Agriculture Canada. Dans le second, il rejette la requête du PGC en irrecevabilité des trois actions en garantie intentées contre lui par les Fabricants.

[9]           Le Conseil québécois sur le tabac et la santé et Jean-Yves Blais, d'un côté, et Cécilia Létourneau, de l'autre, sont les instigateurs des deux recours collectifs autorisés en février 2005. Au bénéfice des membres des groupes visés, soit, pour le premier, des personnes souffrant de maladies causées par la consommation de produits du tabac, et, pour le second, des personnes dépendant de la nicotine contenue dans les cigarettes, ils demandent réparation du préjudice qu'ils auraient subi en raison de leur usage du tabac. À cette fin, ils recherchent la responsabilité solidaire des Fabricants à titre de manufacturiers et vendeurs de cigarettes. En février 2008, les Fabricants ont appelé en garantie le PGC afin d'être indemnisés des condamnations susceptibles d'être prononcées contre eux. Ils invoquent à l'appui une série de fautes qu'auraient commises les représentants de Santé Canada et d'Agriculture Canada.

[10]        Pour le PGC, les jugements interlocutoires du premier juge devraient faire l'objet d'une permission d'appeler et être renversés. Selon lui, le rejet du moyen d'irrecevabilité touche des questions de chose jugée et de stare decisis, soit des cas d'exceptions où la Cour octroie la permission d'appeler. L'appel de l'amendement autorisé devrait aussi être permis, car intimement lié au fondement même du rejet du moyen d'irrecevabilité. Sur le fond du débat, le PGC estime que la Cour doit intervenir puisque, dans l'arrêt Imperial, la Cour suprême conclut à l'unanimité que la politique adoptée par le gouvernement du Canada depuis plus de 50 ans en matière de santé et de tabac est une politique générale fondamentale fondée sur des considérations économiques et sociales, ce qui le place à l'abri de toute poursuite en responsabilité civile. Selon le PGC, ce serait vrai autant au Québec qu'ailleurs au Canada.

[11]        Pour les Fabricants, ni le jugement qui autorise l'amendement d'ITL ni celui qui rejette le moyen d'irrecevabilité du PGC ne sont susceptibles d'appel sur permission. En outre, l'arrêt Imperial n'aurait ni l'autorité de la chose jugée ni le poids du stare decisis en l'espèce. Qui plus est, le moyen d'irrecevabilité du PGC serait de toute façon tardif; le juge gestionnaire des recours collectifs l'aurait rejeté à bon droit afin d'éviter un déraillement inopportun du procès d'envergure qui a débuté au printemps 2012 et qui doit s'échelonner sur quelques années.

LE CONTEXTE

[12]        La requête pour permission d'appeler du PGC cerne bien le contexte pertinent à la requête en irrecevabilité au cœur du débat, aux recours collectifs pendants au Québec et aux affaires de la Colombie-Britannique d'où émane l'arrêt Imperial. Je m'y réfère pour les allégations utiles à la bonne compréhension du pourvoi.

[13]        Sur le contexte qui explique le dépôt de la requête en irrecevabilité que rejette le premier juge, le PGC avance notamment ceci :

5.    Les intimées font l’objet de poursuites en dommages à travers le pays, en raison des fautes qu’elles auraient commises lors de la conception, la fabrication, la commercialisation et de la vente de cigarettes. Alors que de nombreuses provinces canadiennes tentent de récupérer les dépenses en frais de santé découlant de la consommation des cigarettes fabriquées par les intimées, des recours collectifs de consommateurs ont aussi été intentés au Québec et en Colombie-Britannique. En réaction à ces poursuites, les intimées ont à répétition appelé en garantie le PGC, invoquant dans tous les cas le même fondement factuel et juridique. Deux de ces procédures instituées en Colombie-Britannique se sont rendues jusque devant la Cour suprême du Canada : les affaires Knight et B.C. Health Cost Recovery;

6.    Le PGC a présenté des requêtes dites « Motion to strike the third party notice » dans chacune de ces deux affaires, respectivement en 2005 et en 2008. Ces Motion to strike  sont de la même nature et sont équivalentes aux requêtes en irrecevabilité en vertu de l’article 165 (4) C.p.c.;

7.    Saisie d’appels de deux décisions de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique sur ces Motion to strike, la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité dans R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée (l’ « Arrêt de la Cour suprême »), sous la plume de la juge en chef McLachlin, que les poursuites de RBH, ITL et JTI contre le PGC n’avaient aucune possibilité raisonnable d’être accueillies au motif que le PGC bénéficie d’une immunité de poursuite, conclusion directement applicable et transposable aux actions en garantie dans les présents dossiers;

8.    Le droit public québécois comprend le régime des immunités de poursuite provenant de la common law qui s’appliquent à l’État et aux organismes publics.  Ces immunités de droit public ont le même effet partout au Canada;

9.    Tenant les faits allégués pour avérés aux fins de trancher l’appel, la Cour suprême du Canada a jugé que :

                                         i.           La ligne de conduite adoptée par le gouvernement du Canada fait partie intégrante d’une politique générale du gouvernement en matière de santé et constitue des décisions de « politique générale fondamentale » pour lesquelles la responsabilité délictuelle de l’État ne peut pas être engagée;

                                        ii.           Le Canada n’a pas d’obligation de diligence de droit privé envers les consommateurs de cigarettes. Les obligations qui découlent de la Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8, de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, L.R.C. 1985, ch. A-9, de la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, et de la Loi réglementant les produits du tabac, L.C. 1988, ch. 20, (abrogée) sont envers le grand public;

                                       iii.           Même si le Canada avait une obligation de diligence prima facie, celle-ci devrait être écartée en raison des considérations de politique générale car elle exposerait le Canada à une responsabilité indéterminée;

                                      iv.           Le gouvernement fédéral n’est ni un fabricant ni un fournisseur de cigarettes;

10.  Les allégations des intimées en Colombie-Britannique sont identiques ou essentiellement identiques aux allégations factuelles contenues dans leurs actions en garantie au Québec;

11.  C’est la même « ligne de conduite gouvernementale » qui est alléguée dans les actions en garantie au Québec par les mêmes intimées et la question en litige est aussi de déterminer si les immunités de poursuite du droit public font échec aux tentatives des intimées de se faire indemniser par le PGC de toutes condamnations en dommages qui pourraient éventuellement être rendues contre elles; 

12.  Le PGC a invoqué plusieurs moyens de droit au soutien de sa requête en irrecevabilité dont la chose jugée et la chose jugée implicite, l’abus de procédure découlant de la remise en question (attaque collatérale), le principe du stare decisis et les immunités de poursuite de la Couronne fédérale, chacun étant suffisant en soi pour disposer des actions en garantie; 

13.  Après trois jours d’audition, le juge d’instance a conclu qu’il était nécessaire d’avoir une vue plus complète avant de rendre une décision sur les moyens d’irrecevabilité invoqués par le PGC […].

(Je souligne)

[14]        Ce constat posé, le PGC résume ainsi le contexte procédural qui encadre les litiges au Québec et en Colombie-Britannique :

I - Les litiges au Québec

17.  Le 21 février 2005, l’honorable Pierre Jasmin, j.c.s., a autorisé l’exercice de deux recours collectifs contre les intimées et a identifiés les principales questions de faits et de droit à être traitées collectivement.

18.  Le ou vers le 29 septembre 2005, les demandeurs, à titre de représentants, ont chacun signifié et déposé leur requête introductive d’instance, […];

19.  Les demandeurs recherchent la responsabilité solidaire des intimées à titre de fabricants et de vendeurs de cigarettes pour les fautes qu’elles auraient commises à l’encontre des membres des groupes CQTS et Létourneau et l’octroi de dommages-intérêts non pécuniaires en vertu du Code civil du Québec et de dommages punitifs suivant la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») et de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte québécoise »);

20.  Le ou vers le 29 février 2008, les intimées, ITL, RBH et JTI, ont chacune institué des actions en garantie contre le PGC suivant la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (« LRCÉCA »), […] ;

21.  Aux termes des actions en garantie, les intimées recherchent la responsabilité extracontractuelle du PGC pour les fautes qu’auraient commises des ministres, fonctionnaires et préposés de Santé Canada et d’Agriculture Canada, afin que le PGC les indemnise de la totalité des dommages-intérêts non pécuniaires et des dommages punitifs auxquels elles pourraient elles-mêmes être condamnées dans les actions principales ou, alternativement, que le PGC soit condamné solidairement aux dommages pour sa part de responsabilité, le cas échéant;

22.  Les actions en garantie formulent plusieurs allégations à l’encontre du PGC lesquelles peuvent être regroupées en trois causes d’action, à savoir :

a)    les allégations liées à l’obligation d’information par le gouvernement du Canada des risques liés au tabagisme (claims for failure to warn) ;

b)    les allégations liées aux représentations faites par le gouvernement du Canada concernant les cigarettes à teneur réduite en goudron et nicotine, également appelées dans les procédures « light and mild » (claims for negligent misrepresentation) ;

c)    les allégations concernant le développement et le design par le gouvernement du Canada de nouvelles variétés de tabac (claims for negligent design) ;

23.  Dès le début des procédures en garantie en 2008, dans le cadre de sa Requête pour scinder les actions en garantie des actions principales, le PGC a informé le tribunal des actions intentées contre lui par les intimées dans les autres provinces et a souligné le « risque de jugements contradictoires relativement aux mêmes questions de faits et de droits soulevées dans ces autres recours en garantie des cigarettiers contre le procureur général du Canada et les présents dossiers Blais et Létourneau » […];

24.  Dans son jugement rejetant cette requête, le tribunal prend note que le PGC « insiste sur l'importance d'attendre le jugement final dans Knight et BCHC (le « Jugement Knight »).  Selon lui, le Jugement Knight règlera définitivement la question de l'immunité du gouvernement du Canada face aux actions en garantie ici. » […];

25.  Les années se succèdent et le sujet du sort des « Motion to strike the third party notice » en Colombie-Britannique est continuellement maintenu sur l’ordre du jour des conférences de gestion au Québec; la Cour est ainsi informée des développements;

26.  […]

27.  […]

28.  Le PGC dépose ses défenses aux actions en garantie à partir du mois de mars 2011, alors que la Cour suprême du Canada a déjà prise les affaires Knight et B.C. Health Cost Recovery sous délibéré. […];

29.  Le 10 août 2011, suite au prononcé de l’Arrêt de la Cour suprême deux semaines plus tôt, le PGC écrit une lettre aux intimées […] afin de leur demander de se désister des actions en garantie ainsi que des « Third Party Notices » intentées dans les autres provinces;

30.  Le 17 octobre 2011, les intimées ne s’étant toujours pas désistées, le PGC  signifie sa requête en irrecevabilité des actions en garantie au Québec ;

31.  Le 14 novembre 2011, ITL signifie une requête demandant la permission d'amender ses requêtes introductives d’instance en garantie au Québec […], notamment par l’ajout du paragraphe 70.5. […];

32.  Le 14 décembre 2011, le PGC signifie une requête en irrecevabilité amendée pour tenir compte des amendements potentiels proposés par ITL. Suivant la suggestion du juge d’instance et sans préjudice à ses droits, le PGC ajoute aussi une proposition visant « l’éventualité où la requête en irrecevabilité était accueillie et que le jugement ainsi rendu était porté en appel », soit « de participer de bene esse à l’audition du procès dans les actions principales et ce jusqu’à jugement final de cette Cour ou de la Cour d’appel, le cas échéant, accueillant la requête en irrecevabilité » […];

33.  Après avoir entendu les parties les 11 et 12 janvier ainsi que le 9 février 2012, le 14 février 2012 le juge d’instance a rendu simultanément deux jugements, dont l’un rejetait la requête en irrecevabilité du PGC et l’autre accordait en partie la requête pour amender d’ITL;

II - Les affaires Knight et B.C. Health Cost Recovery

34.  Knight est un recours collectif intenté par des consommateurs qui ont acheté des cigarettes « douces » ou « légères » (light & mild) fondé sur le Business Practices and Consumers Protection Act et le Trade Practices Act. Il y est allégué qu’ITL aurait trompé les consommateurs de ce type de cigarettes. Le recours a été autorisé le ou vers le 8 février 2005 et vise le paiement de dommages-intérêts, ainsi que l’obtention de dommages punitifs, […];

35.  Dans Knight, ITL a mis en cause le PGC en lui signifiant et en déposant, au mois d’avril 2004, un « Third Party Notice » suivant la LRCÉCA. Dans cette procédure, il est essentiellement allégué que c’est à la demande du Canada et suite à ses encouragements qu’ITL a développé et mis en marché des cigarettes dites « douces » ou « légères », ou des cigarettes à plus faible teneur en goudron et nicotine lorsque mesurées par une machine à fumer selon des méthodes standardisées, en utilisant pour ce faire des souches de tabac développées par le Canada. Il est aussi allégué qu’il incombait au Canada d’informer les consommateurs des risques liés à ce type de produit et de ne pas les induire en erreur à cet égard […];

36.  B.C. Health Cost Recovery est une action intentée par le gouvernement de la Colombie-Britannique, le ou vers le 24 janvier 2001, contre des fabricants de cigarettes, dont les intimées, afin de recouvrer les dépenses en soin de santé liées aux maladies causées par le tabagisme, le tout suivant le Tobacco Damages and Health Recovery Act, […];

37.  Chacune des intimées a mis en cause le PGC dans l’affaire B.C. Health Cost Recovery en signifiant et déposant, au mois de juillet 2007, un « Third Party Notice » suivant la LRCÉCA. Les intimées allèguent essentiellement dans leurs procédures que l’obligation d’informer les fumeurs des risques liés au tabagisme incombait au Canada et que la conception, le développement, la publicité et la promotion des cigarettes dites « douces » ou « légères », ou des cigarettes à plus faible teneur en goudron et nicotine lorsque mesurées par une machine à fumer selon des méthodes standardisées, ont été faits à la demande du Canada qui doit en être tenu responsable s’il y a faute à cet égard. […];

38.  Le PGC a déposé une « Motion to strike the third party notice » dans chacun des dossiers Knight et B.C. Health Cost Recovery, lesquels ont ensuite progressé en suivant les voies d’appel jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada accepte de s’en saisir, le 20 mai 2010. L’audition devant la Cour suprême s’est déroulée le 24 février 2011;

39.  Compte tenu des similarités frappantes entre les deux dossiers, la Cour suprême du Canada a rendu un seul arrêt dans lequel elle a conclu à l’unanimité qu’il était évident et manifeste qu’aucune des allégations des intimées visant le Canada ne pouvait raisonnablement être accueillie au fond et que les procédures de mise en cause devaient être rejetées, avec dépens;

(Je souligne)

[15]        Comme en font foi ces allégations, l'arrêt Imperial constitue l'assise fondamentale de toute l'argumentation du PGC. Il convient maintenant de s'attarder aux passages qui demeurent pertinents au présent pourvoi.

L'ARRÊT IMPERIAL

[16]        L'arrêt Imperial tranche une question d'irrecevabilité à première vue similaire à celle soulevée en l'espèce par le PGC. Dans le cadre de deux dossiers qui émanent de la Colombie-Britannique, la Cour suprême accueille en effet une requête en radiation des recours formés par des compagnies de tabac contre le gouvernement fédéral.

[17]        Le premier dossier, l'affaire Knight, concerne des consommateurs de cigarettes douces ou légères qui, par voie de recours collectif, réclament à ITL, l'un des Fabricants, le remboursement du coût des cigarettes et le versement de dommages punitifs. Le second dossier, l'Affaire du recouvrement des coûts, traite d'un recours du gouvernement de la Colombie-Britannique qui, sous l'égide de la Tobacco Damages and Healthcare Costs Recovery Act (CRA), cherche à récupérer de plusieurs compagnies de tabac (dont les Fabricants) les coûts engendrés pour le traitement des personnes souffrant de maladies causées par le tabagisme (paragr. [1]).

[18]        Dans les deux dossiers, les compagnies de tabac mettent en cause le gouvernement fédéral. Elles soutiennent que, si elles sont trouvées responsables, celui-ci doit contribuer et les indemniser 1) pour ses déclarations inexactes faites par négligence, 2) pour sa conception négligente et 3) pour son défaut de mise en garde. Elles prétendent aussi que le gouvernement fédéral a engagé sa responsabilité comme fabricant aux termes de la CRA ou comme fournisseur aux termes des Business Practices and Consumers Protection Act (BPCPA) et Trade Practice Act (TPA) de la Colombie-Britannique (paragr. [2]).

[19]        Face à cela, le gouvernement fédéral présente des requêtes en radiation des avis de mis en cause en vertu des BC Supreme Court Civil Rules. Il avance qu'il est manifeste et évident que ces avis ne révèlent aucune cause d'action raisonnable (paragr. [3]).

[20]        Dans son arrêt, la Cour suprême lui donne raison.

[21]        Dans un premier temps, la Cour revoit l'objet du test visant la radiation d'une demande au motif d'une absence de cause d'action raisonnable (paragr. [17] et s.). Elle rappelle que le critère applicable est le suivant : une demande ne sera radiée que s'il est évident et manifeste, en supposant que les faits allégués soient avérés, que la déclaration ne révèle aucune cause d'action raisonnable. L'analyse porte sur les faits tels qu'allégués. L'approche que soutient la Cour se veut généreuse. Malgré son caractère inédit, il faut permettre l'instruction de toute demande soutenable.

[22]        La Cour souligne toutefois que le rejet préliminaire est une étape importante de mesure de gouverne judiciaire. Son objectif est d'élaguer les litiges en écartant les demandes vouées à l'échec afin de favoriser l'efficacité et permettre d'épargner temps et argent, ce qui contribue à l'amélioration de l'administration de la justice.

[23]        Dans un deuxième temps, la Cour actualise la common law publique en redéfinissant l'approche qui permet d'identifier les décisions de politique générale fondamentale qui sont soustraites au contrôle judiciaire en matière de responsabilité civile de l'État fédéral (paragr. [63] et s.). Dans la foulée de ses arrêts antérieurs, Just c. Colombie-Britannique[3] et Cooper c. Hobbart[4] entre autres, elle rappelle que le gouvernement fédéral jouit d'une immunité de poursuite pour ses décisions dites de nature politique, soit celles qui entrent dans la sphère politique plutôt que dans la sphère opérationnelle.

[24]        À ce chapitre, la Cour statue que les décisions de politique générale fondamentale à l'égard desquelles le gouvernement du Canada peut se soustraire aux poursuites doivent se rapporter à une ligne de conduite qui repose sur des considérations d'intérêt public, tels des facteurs économiques, sociaux et politiques, pourvu que ces décisions ne soient ni irrationnelles ni prises de mauvaise foi (paragr. [90]). Elle indique que, dans les cas où il est évident et manifeste qu'une décision contestée du gouvernement constitue une décision de politique générale, le tribunal doit exercer son pouvoir en matière de requête en radiation (paragr. [91]).

[25]        Cela établi, la Cour retient en premier lieu que les déclarations dites inexactes et négligentes faites par le gouvernement du Canada à l'industrie du tabac dans les deux affaires n'engagent pas sa responsabilité.

[26]        Sous ce rapport, elle rejette d'abord les prétentions des compagnies de tabac voulant qu'une preuve soit nécessaire pour déterminer la mesure dans laquelle les activités concernées du gouvernement du Canada sont assimilables à des activités opérationnelles et commerciales (paragr. [69] et s.).

[27]        La Cour conclut ensuite que la ligne de conduite alléguée dans ces deux affaires et tout ce qui en fait partie intégrante sont des expressions protégées de politique générale du gouvernement du Canada, adoptées par ses plus hautes instances, et mettant en jeu des considérations sociales et économiques élaborées par souci pour la santé des canadiens en raison des coûts individuels et institutionnels associés aux maladies causées par le tabac.

[28]        Plus précisément, la Cour suprême décide que les déclarations faites par le gouvernement du Canada aux compagnies de tabac, selon lesquelles les cigarettes à faible teneur en goudron seraient moins nuisibles pour la santé, relèvent de questions de politique générale et constituent une ligne de conduite du gouvernement. Ces déclarations faisaient partie intégrante d'une politique générale du gouvernement visant à inciter les personnes qui continuaient à fumer à opter pour des cigarettes à faible teneur en goudron. Il s'agissait d'une véritable politique générale dite fondamentale qui a été adoptée par les plus hautes instances du gouvernement et qui mettait en jeu des considérations sociales et économiques. Selon la Cour, il est donc évident et manifeste que ces déclarations relevaient de la politique générale du gouvernement et qu'elles ne pouvaient fonder un recours contre lui sur cette base (paragr. [92] et s.).

[29]        La Cour précise que, en raison de cela, point n'est besoin de passer en revue les autres motifs de politique générale soulevés. Toutefois, puisque l'argument relatif à la responsabilité indéterminée a été débattu à fond, la Cour décide néanmoins de l'analyser brièvement (paragr. [96]).

[30]        En second lieu, la Cour suprême poursuit en traitant cette fois des autres allégations de fautes reprochées par les compagnies de tabac au gouvernement en regard de son défaut de mise en garde (paragr. [103] et s.).

[31]        La Cour conclut que les recommandations du gouvernement sur les mises en garde faisaient partie intégrante de sa politique générale visant à inciter les fumeurs à opter pour des cigarettes à faible teneur en goudron. Partant, elles ne pouvaient fonder un recours en responsabilité pour cette raison. Commentant les allégations de défaut de mise en garde relatives à l'étiquetage sur les paquets de cigarettes ou de défaut de mettre l'industrie en garde contre les dangers pour la santé, la Cour décide que peu importe leur nature, ces allégations devraient être rejetées pour les mêmes considérations de politique générale qui s'appliquent aux allégations de déclarations inexactes faites par négligence déjà traitées (paragr. [109]).

[32]        En troisième lieu, la Cour suprême complète son analyse en abordant les allégations de conception négligente soulevées par les compagnies de tabac à l'encontre du gouvernement du Canada (paragr. [110] et s.).

[33]        Là encore, la Cour les rejette au motif qu'elles ont trait à des décisions de politique générale fondamentale du gouvernement qui le mettent à l'abri d'une responsabilité envers les compagnies de tabac. Elle retient notamment que la décision de concevoir des souches de tabac à faible teneur en goudron parce qu'on croyait que les cigarettes fabriquées avec ce tabac seraient moins nuisibles pour la santé constitue une ligne de conduite fondée sur la politique générale du Canada en matière de santé (paragr. [116]).

[34]        Dans son arrêt, pour chacun de ces trois blocs d'allégations de faute soulevées par les compagnies de tabac, la Cour commente également la portée de l'obligation de diligence imputable au gouvernement fédéral, entre autres au regard du lien de proximité et de la prévisibilité. Cette analyse se fait bien sûr en fonction de la common law applicable en matière de responsabilité délictuelle (voir particulièrement aux paragr. [32] et s., [40] et s., [104] et s. et [112] et s.). Je n'estime pas nécessaire de m'y attarder pour les fins de ce pourvoi compte tenu de la conclusion de la Cour voulant que, pour chaque bloc d'allégations de faute, les considérations de politique générale fondamentale déjà discutées ne peuvent de toute façon engager la responsabilité délictuelle du gouvernement (paragr. [62]).

[35]        Dans l'arrêt, la Cour suprême ajoute aussi d'autres commentaires qui ont peu d'impacts sur le pourvoi actuel. D'une part, elle statue par exemple que le gouvernement du Canada ne peut être considéré comme un fabricant au sens de la CRA, tant en regard du texte de la loi, de l'intention du législateur et de l'interprétation contextuelle applicable (paragr. [117] et s.). D'autre part, elle conclut en outre que le gouvernement n'est pas un fournisseur en vertu de la TPA ou de la BPCPA à cause des définitions des lois concernées (paragr. [140] et s.).

[36]        Sur le tout, la Cour est d'avis qu'il est manifeste et évident que les allégations des compagnies de tabac visant le gouvernement du Canada n'ont aucune possibilité raisonnable d'être retenues (paragr. [151]).

LES JUGEMENTS ENTREPRIS

A.  Le jugement sur l'amendement

[37]        Dans ce premier jugement, le juge Riordan rappelle d'abord que les critères qui encadrent la possibilité d'amender une procédure se trouvent à l'article 199 C.p.c. Il souligne que cet article ne fait pas échec à une demande d'amendement même si celle-ci peut apparaître tardive. Il en va de même dans une situation où, comme ici, la demande d'amendement est déposée en réaction à la requête en irrecevabilité du PGC.

[38]        Le juge procède ensuite à analyser un par un les amendements recherchés par ITL. Puisque la requête pour permission d'appeler du PGC ne concerne qu'un de ces amendements, soit le paragraphe 70.5, seule cette partie du jugement d'instance mérite notre attention[5]. Ce paragraphe est libellé ainsi :

70.5    If this new tobacco which ultimately was grown in 99% of the fields in Canada was more harmful due to its higher nicotine level and its central feature of producing lower tar when smoked (which is denied in the Defence), then it was more harmful due to the inadequate testing and experimentation by Agriculture Canada’s agents, or due to their wilful or reckless disregard of evidence of the possibility of compensation by smokers of the lower tar cigarettes and due to the suppression of this information by agents of Agriculture Canada and Health Canada.

[39]        Ce paragraphe allègue l'insouciance et l'aveuglement volontaire et téméraire des agents d'Agriculture Canada et de Santé Canada par rapport à la preuve obtenue sur le phénomène de compensation chez les fumeurs de cigarettes à faible teneur en goudron. Le juge souligne que, face à ce paragraphe, le PGC plaide qu'il change la nature de l'action et ouvre la porte à une sorte de commission d'enquête. Le PGC soulève à ce chapitre certains soucis de proportionnalité. Selon lui, cela introduirait une notion de mauvaise foi en regard de l'intensité de la faute du gouvernement.

[40]        Sur ce point, le premier juge note que, pour sa part, ITL nie avoir l'intention d'ouvrir une enquête sur les pratiques scientifiques d'Agriculture Canada. Elle ne vise qu'à caractériser la faute des représentants du gouvernement. Elle souligne d'ailleurs que si ce dernier prononce les mots « mauvaise foi », elle ne le fait pas. À ses yeux, il ne s'agit pas d'une nouvelle cause d'action.

[41]        Le premier juge conclut que cette question de la compensation est au cœur du débat dans les actions en garantie. Il ajoute que tout ce qui s'y rapporte n'est pas nécessairement pertinent ou utile. Il considère que l'amendement proposé vogue dans les eaux de la gravité de la faute et dans celles de la réclamation pour dommages punitifs. Il estime que l'amendement est conforme aux critères établis. Il note qu'il s'agit d'un élément potentiellement pertinent que les Fabricants auraient pu explorer même sans amendement. Celui-ci a l'avantage de préciser le champ d'application visé. Il permet donc cet ajout.

B.  Le jugement sur l'irrecevabilité

[42]        Le deuxième jugement du juge Riordan sur la requête en irrecevabilité du PGC est rendu le même jour que celui sur l'amendement.

[43]        Le juge note d'abord que la requête en rejet s'appuie sur les articles 4.1 , 4.2 , 54.1 , 163 , 165 et 167 du Code de procédure civile et sur l'article 2848  (1) du Code civil du Québec. Il brosse ensuite le tableau procédural pertinent. Il retient que, tant dans les procédures au Québec qu'en Colombie-Britannique, les Fabricants ont appelé le gouvernement du Canada à les rembourser pour les condamnations dans les actions principales. Dans chaque cas, ils ont allégué son implication et ses fautes par l'entremise des activités de Santé Canada et d'Agriculture Canada dans la deuxième moitié du 20e siècle. Le juge précise qu'en Colombie-Britannique, cela s'est fait par des « third party notices » (TPN) et au Québec, par voie d'actions en garantie.


[44]        À ce sujet, le juge Riordan note ceci dans ses motifs :

[7]        Early on in the BC proceedings, Canada contested the TPN by Motions to Strike based on a number of grounds, essentially, from what the Court can tell, founded in principles of the common law.  For reasons that are not clear, Canada did not raise the principal ground upon which it relies here: the immunity provided for under the Crown Liability and Proceedings Act (the "CLP Act").

[45]        Le juge relève ensuite que la requête en rejet du PGC lui est présentée moins de deux mois avant le début du procès au fond. Il souligne que, devant son insistance, le PGC a amendé ses conclusions pour ajouter la proposition suivante :

PRENDRE ACTE de la proposition du Procureur général du Canada de participer de bene esse à l'audition du procès dans les actions principales et ce jusqu'à jugement final de cette Cour ou de la Cour d'appel, le cas échéant, accueillant la requête en irrecevabilité;

[46]        Le juge retient qu'ITL insiste sur les amendements qu'elle veut ajouter à son action en garantie au paragraphe 70.5 et aux paragraphes 149.1 à 149.13 (relatifs à l'enrichissement sans cause découlant des revenus de taxation sur les cigarettes mais dont le tribunal n'a pas permis l'ajout) et sur le fait que ces allégations ne faisaient pas partie des TPN en Colombie-Britannique.

[47]        Aux paragraphes [12] à [15], le juge revient sur un aspect procédural important qu'il ne peut ignorer, soit le moment de la présentation de la requête en rejet. Il note que les actions en garantie remontent à février 2008, soit à plus de quatre ans. Il rappelle qu'à de nombreuses reprises, il a invité, voire supplié, le PGC à présenter sa requête en rejet afin que, le cas échéant, elle suive le parcours jusqu'à la Cour suprême comme ce fut le cas en Colombie-Britannique. L'on comprend l'impatience du juge dans son commentaire voulant qu'on ait ignoré ses demandes en ce sens.

[48]        Ce portrait brossé, le juge passe à son analyse.

[49]        D'entrée de jeu, il décrit ainsi les activités de Santé Canada et d'Agriculture Canada au cœur du débat :

[16] For most of the latter half of the twentieth century, Health Canada and, even moreso, Agriculture Canada were directly and intimately involved in and with the tobacco and cigarette industries in Canada.  Health Canada imposed restrictions on cigarette advertising and warnings on cigarette packages and took other steps to inform Canadians of the risks of smoking, while Agriculture Canada, through its installations at Delhi in Ontario, developed new strains of tobacco that ended up being used in the majority of cigarettes produced in this country.  We shall refer to these as the "Activities" and it is in reference to them that the Companies call Canada in warranty both here and in BC.

[50]        Il poursuit en traitant cette fois des concepts de faute applicables au Québec. À ce sujet, il énonce ceci :

[17]      Where its employees or agents commit a fault in Québec, Canada is subject to the regime of extra-contractual civil liability established under the Civil Code, subject to any overriding rules of public law [Canadian Food Inspection Agency v. Professional Institute of the Public Service of Canada, [2010] 3 S.C.R. 657 , para. 25-27]. One of the overriding rules of public law that applies in Québec is that the federal Crown is immune from liability for damage caused by the policy decisions of Canada's employees, whereas operational decisions are not protected [Ibidem, paragraph 27; See also R. v. Imperial Tobacco Canada Ltd., Op. Cit., Note 1, paragraph 85].

[51]        Le juge Riordan continue en soulignant que la caractérisation des activités « as operational or policy » est critique à toute détermination de l'existence ou non d'une immunité. Sur ce point, il écrit que, si l'arrêt Imperial est un guide, il ne fournit pas nécessairement toutes les réponses. Il souligne que si l'argument du stare decisis, de la chose jugée ou de la chose jugée implicite peut peut-être avoir un certain mérite, il s'estime mal à l'aise de fonder une décision si importante sur des questions de cette nature « without a more complete view of the field ».

[52]        Il ajoute qu'à ses yeux, il y a des différences entre les dossiers de Colombie-Britannique et ceux du Québec.

[53]        D'une part, il suggère que l'arrêt Imperial ne traite pas directement de la loi invoquée en l'espèce par le PGC, soit la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif[6] (LRCÉCA). Il opine aussi que, de prime abord, les règles applicables des BC Supreme Court Rules en matière de requête préliminaire en rejet ne sont pas les mêmes que celles des articles 54.1 et 165  (4) C.p.c. Il estime que celles du Québec apparaissent plus contraignantes.

[54]        D'autre part, il est d'avis que deux allégations factuelles semblent distinguer les affaires de Colombie-Britannique sur la foi desquelles l'arrêt Imperial est rendu. À ce sujet, il insiste sur le paragraphe 70.5 dont il a permis l'ajout par amendement et qui traite de « wilful or reckless disregard of evidence and the suppression of information ». Il précise ensuite que la Cour suprême rejette les allégations de commercialité en regard des nouvelles souches de tabac en fonction des lois applicables de Colombie-Britannique, ce qui pourrait être différent en vertu du Code civil du Québec.

[55]        Devant cela, il s'en remet aux enseignements suivants de l'arrêt de la Cour suprême rendu dans l'affaire Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada[7] :

[27]            Toutefois, l’assujettissement de l’État fédéral aux règles de responsabilité civile extracontractuelle du Québec, dans le cas de dommages prétendument causés par la faute de ses mandataires, ne l’empêche pas d’invoquer son immunité.  Par exemple, l’État fédéral peut toujours arguer qu’une décision en particulier a été prise par ses mandataires dans l’exercice d’une fonction politique, et non d’une fonction opérationnelle, ce qui, en temps normal, n’engage pas sa responsabilité.  Cependant, il est préférable d’examiner ces arguments lors de l’instruction sur le fond, plutôt que dans le cadre d’une requête en irrecevabilité au début de l’instance.

                                                                                                                           (Je souligne)

[56]         Il en conclut qu'une approche de prudence doit prévaloir et qu'il est préférable de traiter ces arguments sur le fond plutôt qu'à un stade préliminaire. Il estime que les dossiers distincts et la transposition des concepts de l'arrêt Imperial en droit civil justifient cette approche, même dans une situation où « the case for dismissal might well appear strong ». Il rejette en conséquence le moyen d'irrecevabilité du PGC.

[57]        En somme, le premier juge choisit de ne pas appliquer l'arrêt Imperial parce que :

a)   il y a nécessité d'une preuve plus complète pour déterminer le caractère « operational or policy » des activités qu'il décrit;

b)   il s'agit d'un jugement de common law qui ne traite pas précisément de la LRCÉCA;

c)   le droit civil du Québec pourrait mener à un résultat différent;

d)   les tests applicables aux termes du Code de procédure civile sont différents;

e)   il y a ajout d'allégations factuelles différentes; et

f)    le moment de la présentation de la requête en rejet pose problème.

LES MOYENS D'APPEL

[58]        Le 20 avril 2012, en sa qualité de juge unique, le juge Kasirer défère à la Cour la requête pour permission d'appeler du PGC portant sur ces deux jugements.

[59]        Le juge Kasirer souligne qu'il y a un débat en apparence sérieux quant à savoir s'il s'agit d'un cas exceptionnel où un jugement rejetant un moyen d'irrecevabilité devrait faire l'objet d'une permission d'appeler. Sur ce point, il retient entre autres la pertinence de l'arrêt Imperial à première vue et l'analogie qui pourrait exister entre la chose jugée et le stare decisis. Il souligne également les conséquences importantes pouvant découler du fait que le PGC doive demeurer au dossier jusqu'à la fin des procédures dans le contexte particulier qui prévaut dans ces recours collectifs.

[60]        Sur l'amendement, le juge Kasirer note simplement la connexion en apparence étroite entre certains amendements autorisés et le jugement sur le rejet du moyen d'irrecevabilité. On comprend qu'il fait alors référence au paragraphe 70.5 permis par amendement, sur lequel le juge Riordan s'appuie dans son jugement sur l'irrecevabilité.

[61]        Dans son exposé, le PGC plaide que la permission d'appeler des deux jugements doit exceptionnellement être accordée dans les circonstances particulières de l'espèce. Invoquant tant l'autorité de la chose jugée, le stare decisis que l'abus de procédure, il poursuit en soutenant que l'arrêt Imperial fait échec aux actions en garantie en raison de l'immunité qu'il reconnaît au gouvernement fédéral dans les faits.

[62]        Dans leurs exposés, les Fabricants rétorquent qu'il n'y a aucun droit d'appel des jugements interlocutoires du premier juge. Ils écartent l'application de l'arrêt Imperial en raison des distinctions en droit (procédural et substantiel) et en faits qui existent avec les recours collectifs concernés. Ils ajoutent que la décision du juge de déférer au fond  l'analyse complète des arguments du PGC relève de son pouvoir discrétionnaire de gestion de l'instance. Enfin, ils s'opposent à la demande d'irrecevabilité partielle du PGC sur l'octroi de dommages punitifs, ainsi qu'à sa demande sur les dépens qu'ils disent exagérée.

[63]        Sur la foi des jugements entrepris et des exposés de chacun, je reformule ainsi les moyens d'appel pour fins d'analyse :

1)    y a-t-il lieu d'accorder la permission d'appeler du jugement de première instance qui accorde l'amendement du paragraphe 70.5 de l'action en garantie d'ITL?

2)    y a-t-il lieu d'accorder la permission d'appeler du jugement de première instance qui rejette le moyen d'irrecevabilité du PGC?

3)    l'arrêt Imperial scelle-t-il le sort des actions en garantie des Fabricants contre le PGC? Dans l'affirmative, le juge d'instance a-t-il erré en droit en l'écartant?

4)    les autres arguments du PGC relatifs à l'abus de procédure et au rejet des réclamations en dommages punitifs sont-ils fondés?

5)    l'argument des Fabricants relatif à la gestion d'instance du premier juge est-il applicable ici?

6)    le PGC est-il justifié d'insister sur la condamnation aux dépens qu'il réclame?

L'ANALYSE

[64]        Avant d'aborder le mérite de son argument sur l'impact de l'arrêt Imperial en l'espèce, le PGC doit d'abord nous convaincre de lui accorder la permission d'appeler des jugements interlocutoires du juge Riordan. Sur la question de l'amendement autorisé, il ne me convainc pas. Par contre, sur le moyen d'irrecevabilité rejeté, je suis d'avis qu'il y a lieu de permettre l'appel.

[65]        Sur le fond du débat cette fois, je ne partage pas l'opinion du premier juge. J'estime qu'il erre en droit en concluant que le sort du moyen d'irrecevabilité, dont la caractérisation des activités au cœur du litige comme « operational or policy », est tributaire de la preuve à administrer. À mon avis, l'arrêt Imperial tranche précisément cette question. Dans cette perspective, l'arrêt Agence canadienne[8] se distingue; ses enseignements n'ont pas d'application ici.

[66]        Quant aux éléments qui, selon le premier juge, distingueraient en droit ou en faits l'arrêt Imperial des présents recours, je n'y souscris pas. Sur l'absence de considération de la LRCÉCA par la Cour suprême, je crois qu'il a tort. Sur les distinctions qu'il soulève entre les BC Supreme Court Rules et les articles du Code de procédure civile en matière d'irrecevabilité, je considère qu'elles sont pour l'essentiel inexistantes. Sur l'impact potentiel des règles du droit civil par opposition à celles de la common law, je l'estime non pertinent. Sur les différences factuelles alléguées entre les recours au Québec et ceux en Colombie-Britannique, si elles existent, elles sont, avec égards, sans conséquence.

[67]        Les autres arguments soulevés de part et d'autre sont peu convaincants. Taxer le comportement des Fabricants d'abusif dans les circonstances m'apparaît exagéré. Prétendre à une irrecevabilité partielle des actions en garantie pour les dommages punitifs réclamés n'est guère plus justifié. Quant à l'argument des Fabricants voulant que le premier juge aurait en réalité décidé d'une simple question de gestion d'instance, il ne résiste pas à une analyse sommaire.

[68]        Il s'ensuit qu'à mon avis, l'appel doit être accueilli et les actions en garantie des Fabricants contre le PGC, rejetées avec dépens, limités toutefois à ceux d'un moyen d'irrecevabilité présenté dans les délais prévus au Code de procédure civile, comme le prescrit l'article 167 C.p.c. La demande du PGC pour une condamnation à des dépens qui vont au-delà de cela n'est pas justifiée dans les circonstances.

[69]        Je m'explique sur chacun de ces énoncés.

1) la permission d'amender

[70]        Les articles 29 (1) et 511 (1) C.p.c. régissent l'appel de jugements interlocutoires rendus en cours d'instance, tant en matière d'amendement que d'irrecevabilité :

29. Est également sujet à appel, conformément à l'article 511, le jugement interlocutoire de la Cour supérieure ou celui de la Cour du Québec mais, s'il s'agit de sa compétence dans les matières relatives à la jeunesse, uniquement en matière d'adoption:

 1. lorsqu'il décide en partie du litige;

 2. lorsqu'il ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier; ou

 3. lorsqu'il a pour effet de retarder inutilement l'instruction du procès.

[…]

511. L'appel d'un jugement interlocutoire n'a lieu que sur permission accordée par un juge de la Cour d'appel, lorsqu'il estime qu'il s'agit d'un cas visé à l'article 29 et que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission; il doit alors ordonner la continuation ou la suspension des procédures de première instance.

[…]

[71]        Quitte à le rappeler à nouveau, la finalité de ces articles est de limiter les interruptions du dossier d'instance aux uniques cas où cela s'avère impératif à la sauvegarde des droits des parties[9].

[72]        Ici, le PGC ne requiert la permission d'appeler que d'un seul amendement autorisé par le premier juge, soit le paragraphe 70.5 de l'action en garantie d'ITL, déjà reproduit au paragraphe [32] de mes motifs.

[73]        Le premier juge autorise l'amendement car, selon lui, il permet de qualifier la faute commise. Cela pourrait donc être utile au jugement au fond, entre autres s'il faut départager le degré de faute de chacun dans le calcul des dommages.

[74]        Ce faisant, le juge Riordan applique l'article 199 C.p.c. Il considère que l'amendement n'est ni inutile ni contraire à l'intérêt de la justice; il n'en résulte pas une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originale.


[75]        La jurisprudence de la Cour sur le sujet est claire. Règle générale, le jugement qui accorde un amendement n'est pas susceptible d'appel[10]. Un tel jugement interlocutoire ne lie pas le juge du fond qui peut le réviser, le cas échéant. Bref, il n'ordonne pas qu'une chose soit faite à laquelle le jugement final ne pourra remédier[11].

[76]        En matière d'autorisation d'amender, la Cour a rarement dérogé à cette règle générale, et ce, uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, ce fut le cas dans une situation où l'amendement autorisé avait pour effet de rayer du dossier des engagements préalablement admis[12].

[77]        Je considère que rien ne justifie de le faire ici. En matière d'amendement, la permission est la règle et son refus, l'exception. L'amendement autorisé au paragraphe 70.5 cadre avec les exigences de l'article 199 C.p.c. L'on cherche en vain le préjudice qui en découle pour le PGC. Comme nous le verrons, la qualification additionnelle qu'il apporte ne change ni la substance ni la teneur des fautes invoquées par les Fabricants à l'encontre de Santé Canada et d'Agriculture Canada.

[78]        L'argument du PGC voulant que l'amendement autorisé soit intimement lié à la décision de rejeter le moyen d'irrecevabilité ne transforme pas la situation en un cas de figure qui satisfait aux exigences de l'article 29  C.p.c. Sa prétention voulant que l'amendement aurait été fait par ITL afin de justement faire échec au moyen d'irrecevabilité soulevé par le PGC sur la foi de l'arrêt Imperial doit aussi être écartée. Il n'y a rien d'exceptionnel ou de malsain en soi à ce qu'une partie réagisse à un moyen d'irrecevabilité par un amendement à sa procédure. Cela se voit régulièrement. Les règles en la matière sont souples afin de précisément permettre aux parties d'ajuster le tir là où cela s'impose.

2) le rejet du moyen d'irrecevabilité

[79]        Tant le PGC que les Fabricants en conviennent. Selon une jurisprudence bien établie de la Cour, le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité n'est, règle générale, pas susceptible d'appel[13]. En effet, dans de tels cas, la décision ne lie pas le juge du fond. Bref, le jugement final pourra y remédier le cas échéant.

[80]        De rares exceptions existent. La permission d'appeler d'un jugement qui rejette un moyen d'irrecevabilité est parfois accordée lorsque le débat porte sur une absence de compétence, la litispendance, la chose jugée ou encore une question nouvelle, d'intérêt public[14].

[81]        Le PGC soutient qu'il s'agit ici d'un tel cas. Il s'appuie principalement sur la règle du stare decisis et sur l'intérêt public qui commande que la Cour analyse l'impact déterminant de l'arrêt Imperial dont la pertinence au débat est indéniable.

[82]        Les Fabricants rétorquent que le jugement du premier juge ne cadre avec aucune des exceptions reconnues par la Cour. Ils estiment qu'il n'y a pas lieu d'élargir plus amplement la mince ouverture qui permet, dans de rares cas, l'appel d'un jugement interlocutoire qui rejette un moyen d'irrecevabilité. Les Fabricants ajoutent qu'en l'espèce, les fins de la justice s'y opposent, particulièrement alors que le procès au fond est entamé et progresse.

[83]        J'estime que la permission d'appeler doit exceptionnellement être accordée ici. Je considère en effet que l'exception portant sur la question de droit nouvelle et d'intérêt public présente des analogies certaines avec l'espèce. Bien que la jurisprudence de la Cour rappelle, à juste titre, qu'on doit la réserver aux cas particuliers et l'interpréter et l'appliquer strictement[15], je constate que la question en jeu relative à la notion de stare decisis est sinon nouvelle, du moins rarement traitée par la Cour. Elle s'inscrit de plus dans un litige qui porte sur l'immunité de droit public du gouvernement fédéral, tout en se rapprochant de l'exception reconnue en matière de chose jugée.

[84]        Sous ce rapport, je note qu'au moins un précédent de la Cour accorde la permission d'appeler d'un jugement qui rejette un moyen d'irrecevabilité en refusant de suivre un arrêt de la Cour potentiellement contraignant sur la question.

[85]        Dans l'affaire Procureur général du Canada c. Raymond Chabot inc., la juge Rayle, agissant comme juge unique, autorise d'abord la permission de faire appel d'un jugement interlocutoire qui rejette un moyen d'irrecevabilité, estimant que le cas comporte des circonstances exceptionnelles qui le justifient[16].

[86]        Sur le fond, la Cour intervient, infirme le jugement de la première juge et accueille le moyen d'irrecevabilité[17]. Dans ce dossier, la juge d'instance se disait en désaccord avec un arrêt rendu quelques mois plus tôt par la Cour sur les dispositions législatives au cœur du débat. Les appelants invoquaient à la fois la violation de la règle du stare decisis et le bien-fondé de l'arrêt antérieur. Sur le premier moyen, la Cour s'exprime ainsi :

[8] Sans élaborer sur le premier moyen, il suffit de dire qu’il n’était pas approprié pour la Cour supérieure de rejeter la réponse donnée quelques mois plus tôt par la Cour, dans un dossier tout à fait similaire, à la question de la compatibilité des articles 14.01 et 14.02 LFI avec l’alinéa 2(e) de la Déclaration. C'est à la Cour suprême du Canada et non à la Cour supérieure qu'il appartient de revoir, le cas échéant, les principes de droit dégagés par la Cour et l'enseignement qui en découle.

[87]        Si la règle du stare decisis a, en regard d'un arrêt de la Cour, justifié une permission d'appeler dans ce cas qui impliquait le rejet d'un moyen d'irrecevabilité, je considère que cela s'impose d'autant quand le précédent invoqué émane de la Cour suprême. D'aucuns ajouteront que, dans l'arrêt Canada c. Craig[18], la Cour suprême a récemment réaffirmé l'importance des précédents de la Cour pour les autres tribunaux canadiens et le fait qu'ils les lient.

[88]        Pour faire échec à cet arrêt, les Fabricants plaident avec emphase le jugement de mon collègue Guy Cournoyer dans Québec (Procureur général) c. Imperial Tobacco Ltd.[19]. Dans cette affaire, le juge Cournoyer souligne que le requérant ne peut s'autoriser d'aucune des exceptions connues. Il ajoute que le moyen d'irrecevabilité fondé sur le stare decisis que le requérant invoque ne se rapporte ni à la litispendance, ni à la chose jugée, ni à la compétence du tribunal.

[89]        Cette affaire se distingue à mon avis. Le juge d'instance y avait noté des différences importantes entre les lois applicables et les chartes invoquées alors qu'ici, le PGC soulève que la ligne de conduite à la base de l'application de l'immunité de droit public qui protège le gouvernement fédéral est exactement la même pour l'ensemble du pays.

[90]        En outre, dans ce jugement, comme d'ailleurs dans l'affaire Québec (Procureur général) c. Incimal inc.[20] sur laquelle les Fabricants insistent également, je note que les juges saisis étaient d'avis qu'il n'y avait pas démonstration de la nécessité de décider immédiatement de la question pour éviter, par exemple, un préjudice d'importance. Ce n'est pas la situation qui prévaut dans le cas présent.

[91]        Par ailleurs, j'ajouterai que la Cour a parfois permis d'interjeter appel du rejet d'un moyen d'irrecevabilité quand le juge d'instance évite de statuer et renvoie le tout au fond[21]. Cette jurisprudence reconnaît qu'un juge d'instance saisi d'un moyen d'irrecevabilité se doit de trancher la question de droit soulevée, peu importe sa nouveauté ou sa complexité. Dans de tels cas, il est inopportun de simplement renvoyer l'étude du problème au juge du fond.

[92]        Or, ici, le premier juge a préféré renvoyer l'affaire au fond plutôt que de décider des arguments soulevés dont il reconnaissait au moins le mérite à première vue. Il voulait avoir une vue plus complète de la situation et invoquait la prudence dictée par l'arrêt Agence canadienne[22]. Toutefois, devant l'argument soulevé en regard de l'application de l'arrêt Imperial à l'objet même des actions en garantie, il devait selon moi trancher la question plutôt que d'en reporter le traitement au jugement sur le fond.

[93]        Cela dit, est peu convaincante la prétention des Fabricants voulant qu'en l'espèce, les fins de la justice militent contre l'octroi de la permission d'appeler. De prime abord, on aurait plutôt pensé tout le contraire compte tenu du caractère exceptionnel du procès déjà entamé sur ces recours collectifs.

[94]        Dans Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Transforce inc.[23], en accordant la permission d'appeler d'un jugement qui rejette une requête en irrecevabilité, le juge Pelletier, agissant comme juge unique, note que la nature de la question et l'importance des coûts requis pour l'instruction du procès font en sorte qu'il est dans l'intérêt de la justice d'octroyer la permission.

[95]        À ce chapitre, l'argument voulant que la permission d'appeler entraînerait un retard indu dans la poursuite du procès ne tient pas la route. D'une part, à la suite des pressions justifiées du premier juge sur cet aspect, le PGC a convenu par écrit de participer à l'audition du procès jusqu'au jugement final de la Cour d'appel sur le sujet. D'autre part, cet argument a peu d'impact dans une situation comme celle-ci où tant la permission d'appeler que le fond de l'appel sont décidés par le biais du même jugement.

3) la portée de l'arrêt Imperial

[96]        Sur le fond du débat maintenant, je partage l'avis du PGC. J'estime qu'il n'y a aucune raison valable de ne pas suivre l'arrêt Imperial en l'espèce.

[97]        Soit dit avec égards, je considère que le premier juge a erré en statuant qu'une preuve était nécessaire pour déterminer si les activités au cœur du litige entre les Fabricants et le PGC relevaient de décisions d'ordre politique ou d'ordre opérationnel. La Cour suprême en a décidé dans l'arrêt Imperial.

[98]        De même, je considère que le premier juge se trompe en concluant qu'il existe des distinctions en droit et en faits entre le contexte de l'arrêt Imperial et celui des deux recours collectifs concernés, si bien qu'il est justifié de vider la question au fond uniquement. À mon avis, ce n'est pas le cas.

[99]        Pour l'essentiel, les actions en garantie des Fabricants reposent sur le même fondement factuel allégué que celui analysé dans l'arrêt Imperial[24]. Le contraire aurait d'ailleurs étonné. L'on parle après tout de recours qui, d'un côté, opposent les mêmes parties, soit le gouvernement du Canada et les fabricants de cigarettes et, de l'autre, traitent des mêmes allégations de faute par rapport à la même politique nationale en matière de santé et de tabagisme.

[100]     Que ce soit là-bas, dans l'arrêt Imperial, ou ici, dans les deux recours collectifs, les Fabricants appuient leurs revendications contre le PGC sur les mêmes lois fédérales. Le fondement juridique de leurs recours en responsabilité est également le même, soit le droit de la responsabilité civile de l'État fédéral qui prend sa source dans la LRCÉCA et le droit public.

[101]     Dans l'arrêt Imperial, la Cour suprême rappelle, en prenant appui sur des arrêts antérieurs[25], qu'en vertu du droit public, la ligne de conduite du gouvernement fédéral relevant de décisions de politique générale fondamentale ne peut engager sa responsabilité et demeure soustraite au contrôle judiciaire des tribunaux, pourvu que ces décisions ne soient ni irrationnelles ni prises de mauvaise foi :

[90]            Je conclus que les décisions de « politique générale fondamentale » du gouvernement à l’égard desquelles ce dernier est soustrait aux poursuites se rapportent à une ligne de conduite et reposent sur des considérations d’intérêt public, tels des facteurs économiques, sociaux ou politiques, pourvu qu’elles ne soient ni irrationnelles ni prises de mauvaise foi.  Cette approche concorde avec le message essentiel de la jurisprudence canadienne à cet égard, bien qu’elle fasse ressortir des caractéristiques positives des décisions de politique générale, au lieu de se fonder exclusivement sur le fait qu’elles ne sont pas de « nature opérationnelle ».  Elle est aussi étayée par les réflexions faites dans la nouvelle jurisprudence canadienne et étrangère.  Cela dit, elle n’est pas censée constituer un critère décisif.  On peut s’attendre à ce que surviennent de temps à autre des situations délicates où il n’est pas facile de décider si le degré de « politique générale » en cause suffit à mettre une décision à l’abri de toute responsabilité pour négligence.  Il serait illusoire de vouloir établir un critère absolu qui donnerait rapidement et infailliblement une réponse à l’égard de toute décision parmi la gamme infinie de celles que peuvent prendre les acteurs gouvernementaux.  On pourra néanmoins facilement cerner la plupart des décisions gouvernementales qui représentent une ligne de conduite fondée sur une mise en balance de considérations économiques, sociales et politiques.

                                                                                                               (Je souligne)

[102]     Sur la foi de ce constat, la Cour suprême conclut à l'unanimité qu'il est évident et manifeste que la politique adoptée par le gouvernement du Canada au cours d'une période de plus de cinquante ans en matière de santé et de tabac est une politique générale fondamentale fondée sur des considérations économiques et sociales, ce qui le met à l'abri de toute poursuite en responsabilité civile :

[95]            En bref, les déclarations sur lesquelles s’appuient les demandes de mise en cause faisaient partie intégrante d’une politique générale du gouvernement visant à inciter les personnes qui continuaient de fumer à opter pour des cigarettes à faible teneur en goudron.  Il s’agissait d’une « véritable » politique générale ou d’une politique générale « fondamentale » au sens d’une ligne de conduite adoptée par le gouvernement.  La ligne de conduite gouvernementale alléguée a été adoptée par les plus hautes instances du gouvernement canadien et mettait en jeu des considérations sociales et économiques.  Selon les actes de procédure, le Canada a élaboré cette politique par souci pour la santé des Canadiens et Canadiennes et en raison des coûts individuels et institutionnels associés aux maladies causées par le tabac.  Il m’apparaît évident et manifeste que les déclarations alléguées relevaient de la politique générale du gouvernement, de sorte que les allégations de déclarations inexactes faites par négligence qu’ont formulées les compagnies de tabac à l’encontre du Canada doivent être radiées.

                                                                                                               (Je souligne)

[103]     Ce constat de la Cour suprême se pose en regard des demandes faites par les fabricants de cigarettes dans ces dossiers émanant de la Colombie-Britannique, demandes qui étaient fondées tant sur les déclarations inexactes faites par négligence, les défauts de mise en garde et la conception négligente de produits imputés au gouvernement. Ces reproches sont étayés entre autres aux paragraphes 53 et 54 de l'arrêt Imperial :

[53]            Ce qu’on reproche au Canada, c’est que Santé Canada a exercé des fonctions distinctes de celles prévues par sa loi habilitante, y compris des recherches sur le tabac et des produits du tabac ainsi que la conception et la promotion du tabac et des produits du tabac (déclaration de mise en cause d’Imperial dans l’Affaire du recouvrement des coûts, d.a., vol. II, p. 66).  Il est aussi allégué qu’Agriculture Canada a mis en œuvre un programme de coopération et de soutien destiné aux producteurs de tabac et aux fabricants de cigarettes, notamment en avisant ces derniers de la teneur en nicotine que devrait avoir le tabac utilisé pour la fabrication des produits du tabac.  On allègue que des fonctionnaires ont fait appel à leurs connaissances et à leur expertise dans les domaines de l’usage du tabac et de la santé pour fournir à la fois des avis et des instructions aux fabricants, en les avisant notamment que les souches de tabac conçues et mises au point par des fonctionnaires d’Agriculture Canada, qui leur ont été vendues ou pour lesquelles des licences leur ont été octroyées, n’exposeraient pas les consommateurs à des dangers accrus pour leur santé, ni ne leur seraient autrement néfastes (ibid., p. 109-110).  Par conséquent, on allègue non seulement que l’exercice de larges pouvoirs de réglementation a eu des répercussions sur l’industrie du tabac, mais aussi que le Canada a joué un rôle de conseiller auprès d’un nombre déterminé de fabricants et a entretenu des rapports commerciaux avec les sociétés en cause compte tenu, en partie, des avis fournis à ces dernières par des fonctionnaires.

[54]            Les allégations relatives aux rapports entre le Canada et les fabricants vont bien au-delà des déclarations que fait le Canada au grand public.  Les rapports précis qu’aurait entretenus le Canada avec les fabricants se distinguent de l’absence de pareils rapports entre le Canada et les membres du groupe. Alors que les allégations relatives aux consommateurs doivent reposer sur un cadre législatif établissant des obligations fort générales envers le public, les allégations visant les fabricants découleraient principalement, non pas de tels obligations et pouvoirs généraux de réglementation, mais des fonctions exercées spécifiquement à l’égard des fabricants par le Canada, et ce, indépendamment de ses obligations légales.  Il s’agit en l’occurrence de ses fonctions de concepteur, d’inventeur, et de promoteur de souches de tabac ainsi que de concédant de licence à l’égard de ces souches.  Pour ce qui est de la confiance raisonnable, les pouvoirs de réglementation du Canada envers les fabricants, conjugués aux avis précis qu’il a donnés et à sa participation à des activités commerciales, pourraient être considérés comme étayant la conclusion que la confiance accordée était raisonnable dans les circonstances alléguées. 

                                                                                                               (Je souligne)

[104]     Que ce soit pour les allégations de déclarations inexactes faites par négligence (paragr. [102]), les allégations relatives aux défauts de mise en garde (paragr. [109]) ou les allégations de conception négligente relatives aux souches de tabac (paragr. [116]), la Cour conclut que, dans chaque cas, il y a lieu de les écarter en raison de ces considérations de politique générale. Ainsi, en regard de chaque bloc d'allégations, ces décisions de politique générale fondamentale du gouvernement ne sauraient fonder un recours contre le PGC, car elles sont à l'abri de toute poursuite.

[105]     En somme, selon la Cour suprême, peu importe les fautes alléguées par les fabricants dans ces dossiers, elles s'inscrivent dans une ligne de conduite du gouvernement qui relève de décisions de politique générale fondamentale, ce qui ne peut engager sa responsabilité.

[106]     En l'espèce, l'argument d'immunité que soulève le PGC découle des mêmes principes que ceux appliqués par la Cour suprême dans l'arrêt Imperial. À cet égard, ce qu'énonce le premier juge au paragraphe [7] de son jugement est inexact. Comme dans l'arrêt Imperial, l'immunité qu'invoque ici le PGC s'appuie à la fois sur les concepts de droit public et sur la LRCÉCA. Le premier juge semble d'ailleurs en convenir au paragraphe [17] de ses motifs quand il écrit :

[17]      Where its employees or agents commit a fault in Québec, Canada is subject to the regime of extra-contractual civil liability established under the Civil Code, subject to any overriding rules of public law.  One of the overriding rules of public law that applies in Québec is that the federal Crown is immune from liability for damage caused by the policy decisions of Canada's employees, whereas operational decisions are not protected. [références omises]

                                                                                                               (Je souligne)

[107]     En ce qui concerne les activités visées par les présents recours collectifs, la description qu'en retient le premier juge au paragraphe [16] de ses motifs confirme leur grande similitude avec les allégations de fautes soulevées dans l'arrêt Impérial :

[16] For most of the latter half of the twentieth century, Health Canada and, even moreso, Agriculture Canada were directly and intimately involved in and with the tobacco and cigarette industries in Canada.  Health Canada imposed restrictions on cigarette advertising and warnings on cigarette packages and took other steps to inform Canadians of the risks of smoking, while Agriculture Canada, through its installations at Delhi in Ontario, developed new strains of tobacco that ended up being used in the majority of cigarettes produced in this country.  We shall refer to these as the "Activities" and it is in reference to them that the Companies call Canada in warranty both here and in BC.

                                                                                                               (Je souligne)

[108]     À ce chapitre, j'estime que le PGC a raison d'affirmer que ce qu'allèguent les Fabricants dans les actions en garantie recoupe les allégations analysées par la Cour suprême dans l'arrêt Imperial en ce qu'elle vise les mêmes fautes[26], soit :

a)         l'obligation d'informer des risques reliés au tabagisme et aux propriétés de la cigarette, notamment les cigarettes douces et légères, ainsi que les représentations faites sur les mises en garde se trouvant sur les paquets de cigarettes;

b)         les déclarations et représentations voulant que les cigarettes à teneur réduite en goudron et nicotine soient moins nocives pour la santé; et

c)         la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de différentes variétés de tabac.

[109]     Dans l'un de leurs exposés, les Fabricants soutiennent qu'à la différence des affaires étudiées par la Cour suprême dans l'arrêt Imperial, « [i]n the context of the Quebec proceedings, the focus is on the conception and development of tobacco strains, not by Officials but by researchers and agents employed by the Ministry of Agriculture ». Ils ajoutent que les actions en garantie portent sur des réclamations « against the Federal Crown grounded on the commercial activities of the Ministry of Agriculture and more particularly its servants and employees rather than "Officials at the highest levels", -separate and apart from any "health policy"-…" ». Ils insistent qu'« [i]n the present case, the claim rests mainly on the faulty conduct of employees of Agriculture Canada in the development of tobacco strains… ».

[110]     À mon avis, ces différences, si elles en sont réellement, ce dont je doute, ne changent rien au résultat. Dans l'arrêt Imperial, après avoir concédé qu'il est possible de soutenir que le Canada agissait comme une entreprise commerciale lorsqu'il a conçu des souches de tabac, la Cour suprême écrit ceci :

[116]  […] La décision de concevoir des souches de tabac à faible teneur en goudron parce qu’on croit que les cigarettes fabriquées avec ce tabac seraient moins nuisibles pour la santé constitue une ligne de conduite fondée sur la politique générale du Canada en matière de santé.  Il s’agissait d’une décision reposant sur des facteurs sociaux et économiques.  Cette décision de politique générale fondamentale du gouvernement ne saurait fonder une poursuite pour conception négligente. […]

[111]     Dans l'arrêt Impérial, la Cour suprême précise qu'un tribunal doit exercer son pouvoir de rejeter de façon préliminaire des recours dans les cas où il est évident et manifeste qu'une décision contestée du gouvernement constitue une décision de politique générale. Dans cette optique, la Cour rejette la prétention avancée par les fabricants de cigarettes voulant qu'une preuve soit nécessaire pour déterminer dans quelle mesure les activités en question pourraient être assimilables à des activités opérationnelles ou commerciales.

[112]     Elle rejette ensuite chacune des causes d'action soulevées au motif qu'elles font toutes partie intégrante de décisions de politique générale fondamentale, adoptées par les plus hautes instances du gouvernement, mettant en jeu des considérations sociales et économiques, et élaborées par souci pour la santé des canadiens et en raison des coûts individuels et institutionnels associés aux maladies causées par le tabac.

[113]     Cela étant, le premier juge commet à mon avis une erreur de droit en s'appuyant sur l'arrêt Agence canadienne pour justifier la nécessité d'une preuve au fond afin de déterminer si les activités alléguées relèvent d'une politique générale fondamentale ou sont plutôt opérationnelles. Dans cet arrêt, la Cour suprême n'écarte pas la possibilité de rejeter par moyen préliminaire une action mal fondée s'il appert clairement qu'il s'agit d'une décision de politique générale fondamentale.

[114]     Or, dans l'arrêt Impérial qui est basé sur des faits sinon identiques à tout le moins extrêmement similaires à ceux allégués dans les deux recours collectifs, la Cour conclut justement que ces activités font partie d'une ligne de conduite qui relève d'une politique générale du gouvernement, ce qui le met à l'abri d'une responsabilité.

[115]     S'il est vrai que dans plusieurs cas, une défense d'immunité fait appel à une analyse minutieuse de la preuve, dans le cas présent, la ligne de conduite a fait l'objet d'une telle analyse, ce qui a mené à la conclusion de la Cour suprême dans l'arrêt Imperial. Sur la foi de cette conclusion, il est incontestable que la défense d'immunité s'applique ici en faveur du PGC. Cette conclusion a sinon l'autorité de la chose jugée, au moins l'autorité du précédent. La Cour supérieure se devait de la suivre.

[116]     À cet égard, je note que, dans l'affaire Knight, la Cour d'appel de Colombie-Britannique était elle aussi d'avis qu'une preuve était requise pour établir si les actions et déclarations du gouvernement dans ce dossier étaient des « policy decisions » ou des « operational decisions »[27].

[117]     Dans son arrêt, la Cour d'appel avait ainsi résumé les allégations pertinentes des fautes alléguées par les fabricants de cigarettes contre le gouvernement fédéral. On remarque la similitude frappante avec les activités qui sont au cœur des revendications des Fabricants contre le PGC dans les actions en garantie au Québec :

[9]                ITCAN’s amended third party notice is lengthy, with a total of 138 paragraphs.  A comprehensive summary of the allegations against Canada prepared by ITCAN was set out in para. 9 of the reasons for judgment of the chambers judge.  I have taken the liberty of further summarizing the allegations, as follows:

      (a)  beginning in the mid-1960s and continuing until approximately the year 2000, officials at Health Canada played a critical role creating and developing a “Less Hazardous Cigarette Programme” intended to encourage the development and promotion of cigarettes that delivered lower tar and nicotine levels as measured by standard testing devices;

      (b)  officials at Agriculture Canada developed strains of tobacco “peculiarly suitable” for incorporation into these “light and mild” products by altering the ratio of tar to nicotine in the leaf, and licence fees and royalties in respect of these strains of tobacco have been paid by ITCAN to Canada;

      (c)  Health Canada marketed these strains of tobacco as part of its “Less Hazardous Cigarette Programme” and the strains became almost the only tobacco available in Canada for manufacturing light and mild cigarettes;

      (d)  officials at Health Canada made representations and gave advice to the public and to ITCAN, which they relied on, regarding the relative health risks of consuming light and mild products, including representations about the relative safety of light and mild products, the accuracy of information provided by standard measuring methods, the deliveries of tar and nicotine, and the extent of compensation made by smokers of light and mild products;

      (e)  by the mid-1970s, officials at Health Canada requested and obtained the agreement of cigarette companies to publish the machine-tested delivery level information on cigarette packages, which remained the situation until 1989 when regulations were enacted mandating disclosure; and

      (f)   officials at Health Canada failed to disclose information within its knowledge, including the extent smokers compensate for the lower delivery levels, and the facts that lower deliveries were unrelated to benign changes in tobacco, that smoke from light and mild products was more mutagenetic than smoke from regular cigarettes, and that smoke from light and mild products is not less harmful to the smoker.

ITCAN asserts that these allegations give rise to a number of claims against Canada.  I will set out the asserted claims when discussing the issues raised on this appeal.

                                                                                                               (Je souligne)

[118]     Dans l'arrêt Imperial, la Cour suprême renverse la Cour d'appel de Colombie-Britannique sur la nécessité d'une preuve pour qualifier ces décisions de politiques ou d'opérationnelles. Sur la foi de ces allégations tenues pour avérées, elle se dit au contraire en mesure de statuer et de conclure que les décisions que l'on veut remettre en question relèvent bel et bien d'une politique générale fondamentale et qu'elles ne sont pas de nature opérationnelle.

[119]     Cela étant, un constat incontournable s'impose. Dans les recours en garantie des Fabricants contre le PGC, une question fondamentale consiste à déterminer si la ligne de conduite pancanadienne alléguée de Santé Canada et d'Agriculture Canada fait partie intégrante ou non d'une politique générale fondamentale du gouvernement fédéral qui repose sur des considérations d'intérêt public. En Colombie-Britannique comme au Québec, les compagnies de tabac ont voulu qualifier cette ligne de conduite d'opérationnelle pour justifier leurs recours en responsabilité contre le PGC. La Cour suprême leur a donné tort dans l'arrêt Imperial. L'on ne peut sérieusement prétendre que, face à cette même ligne de conduite pancanadienne, les allégations factuelles des actions en garantie sur les mêmes questions sont à ce point différentes de ce qui prévalait dans l'arrêt Imperial que l'on doive les traiter différemment ici.

[120]     Dans l'arrêt Ungava Mineral Exploration inc. c. Mullen[28], la Cour a déjà reconnu qu'en matière de chose jugée, le fait que certains détails figurent explicitement dans un cas alors qu'ils ne sont pas exprimés dans l'autre ou le fait qu'il y ait des différences de formulation dans le récit qui conditionne les procédures introductives de l'un ou l'autre recours ne changent rien à l'identité de cause.

[121]     D'aucuns ajouteront qu'une même ligne de conduite adoptée à l'échelle nationale par le gouvernement fédéral ne peut, face aux mêmes fabricants, à la fois être qualifiée de politique générale fondamentale dans une province et l'exposer à des poursuites en responsabilité civile dans une autre.

[122]     De ce point de vue, les distinctions que les Fabricants invoquent pour différencier les recours au Québec de ceux de la Colombie-Britannique sont peu convaincantes. En définitive, ils en reviennent toujours à des allégations de faute portant sur des représentations inexactes ou négligentes, sur la conception, le développement et la distribution de souches particulières de tabac et sur les activités dites commerciales du gouvernement du Canada qui y sont rattachées.

[123]     Cela dit, que ce soit en common law ou en droit civil, il est établi que l'immunité pour les décisions de politique générale protège le gouvernement fédéral contre les poursuites en responsabilité. Ces règles de droit public ont le même effet partout au Canada, peu importe le régime de droit privé applicable dans la province. La Cour suprême le souligne d'ailleurs dans l'arrêt Agence canadienne[29] :

[25]            La responsabilité civile de l’État fédéral pour les actes fautifs de ses mandataires est régie par le droit du ressort où ces actes ont été commis.  Au Québec, vu l’effet combiné de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif et des dispositions applicables du Code civil du Québec, l’État fédéral est assujetti aux règles de responsabilité civile établies à l’art. 1457 C.c.Q.

[26]            […] Conformément à l’art. 1376 C.c.Q., les règles québécoises de responsabilité civile s’appliquent aux fautes de l’administration publique, à moins qu’une partie ne puisse démontrer que d’autres règles de droit, comme celles du droit public, priment les règles du droit civil (Prud'homme c. Prud'homme, 2002 CSC 85 , [2002] 4 R.C.S. 663 , par. 31).  Par conséquent, la Cour supérieure du Québec a, en règle générale, compétence sur les parties et sur l’objet du litige dans le domaine de la responsabilité civile.

[27]            Toutefois, l’assujettissement de l’État fédéral aux règles de responsabilité civile extracontractuelle du Québec, dans le cas de dommages prétendument causés par la faute de ses mandataires, ne l’empêche pas d’invoquer son immunité.  Par exemple, l’État fédéral peut toujours arguer qu’une décision en particulier a été prise par ses mandataires dans l’exercice d’une fonction politique, et non d’une fonction opérationnelle, ce qui, en temps normal, n’engage pas sa responsabilité. […]

                                                                                                               (Je souligne)

[124]     Dans cette perspective, que les concepts de faute ou de négligence varient selon qu'il s'agit de la common law ou du droit civil importe peu. Comme en témoigne l'analyse de l'arrêt Impérial, l'immunité qui place le gouvernement fédéral à l'abri de toute poursuite en responsabilité civile se situe en amont de la faute. Autrement dit, peu importe la présence ou l'absence de faute, l'immunité se dresse en fin de non-recevoir s'il s'agit d'une ligne de conduite du gouvernement qui relève de décisions de politique générale fondamentale.

[125]      Dans ce contexte, ne m'apparaît pas décisif l'argument des Fabricants voulant qu'il ne s'agisse pas ici de chose jugée puisque l'arrêt Imperial n'est pas rendu par une cour compétente de juridiction civile ou parce que l'identité stricte de parties, de causes et d'objets n'est pas établie. Je n'estime pas nécessaire de discuter plus amplement des distinctions que soulèvent les Fabricants en regard de ces identités de parties, de causes et d'objets qui feraient échec à l'argument de chose jugée qu'invoque le PGC. À mon avis, la règle du stare decisis permet plutôt de trancher la question.

[126]      Suivant cette règle, la Cour supérieure aurait dû se déclarer liée par l'arrêt Imperial. En statuant comme elle l'a fait sur la question de l'immunité dont bénéficie le PGC en regard de la ligne de conduite remise en question par les Fabricants, la Cour suprême rendait en quelque sorte leurs actions en garantie irrecevables parce que mal fondées en droit, même en tenant pour avérés les faits allégués.

[127]     L'argument fondé sur le stare decisis est moins exigeant que la chose jugée puisqu'il ne requiert qu'une trame factuelle similaire ou analogue. La règle du stare decisis est un principe « under which a court must follow earlier judicial decisions when the same points arise again in litigation »[30]. Cette règle s'applique bien sûr aux arrêts de la Cour suprême, particulièrement en matière de droit public comme ici, alors que les parties ont participé au débat antérieur sur la question précise en jeu.

[128]     La Cour l'a déjà dit par le passé : « Source de stabilité et de structure pour le système juridique, l'autorité du précédent est l'un des fondements de la primauté du droit. Ce principe qui assure au justiciable non seulement une prévisibilité relative par rapport à la prise de décision judiciaire, mais également une protection contre l'arbitraire dans l'exercice de ce pouvoir. »[31].

[129]     J'estime que le premier juge était donc lié par l'arrêt Imperial et sa conclusion voulant que la ligne de conduite du Canada en matière de santé et de tabac n'engage pas la responsabilité civile du PGC pour les fautes alléguées, que ce soit pour 1) l'obligation d'informer des risques reliés au tabagisme et aux propriétés de la cigarette, notamment les cigarettes douces et légères, 2) les représentations faites sur les mises en garde se trouvant sur les paquets de cigarettes, 3) les déclarations et représentations voulant que les cigarettes à teneur réduite en goudron et nicotine soient moins nocives pour la santé, ou 4) la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de différentes variétés de tabac.

[130]     Au-delà de ce qui précède, les Fabricants argumentent que le premier juge a eu raison de ne pas appliquer l'arrêt Imperial au motif qu'il ne s'agissait pas ici de la même procédure, des mêmes règles de droit ou des mêmes faits.

[131]     Je suis en désaccord.

[132]     En premier lieu, le refus du premier juge d'appliquer l'arrêt Imperial au motif que le test du rejet préliminaire en Colombie-Britannique auquel réfère l'arrêt Imperial différait du test de l'irrecevabilité au Québec m'apparaît injustifié.

[133]     Au paragraphe [17] de l'arrêt Imperial, la Cour suprême résume le critère applicable à la radiation d'une demande pour absence de cause d'action raisonnable selon l'article 19(24)a) des BC Supreme Court Rules. Elle souligne que l'action ne sera rejetée que s'il est évident et manifeste, dans l'hypothèse où les faits allégués seraient avérés, que la déclaration ne révèle aucune cause d'action raisonnable. Autrement dit, souligne-t-elle, la demande doit n'avoir aucune possibilité raisonnable d'être accueillie, à défaut de quoi, il faut la laisser suivre son cours.

[134]     Je ne vois pas en quoi le test sous l'article 165 C.p.c. est plus astreignant, surtout dans un contexte où le PGC avance que les actions en garantie sont mal fondées en droit, même en tenant les faits pour avérés, à cause du précédent de l'arrêt Imperial qui décide que la ligne de conduite attaquée est à l'abri de toute responsabilité puisqu'il s'agit d'une politique générale fondamentale du gouvernement canadien.

[135]     Sous ce rapport, le test applicable, soit de vérifier si l'action peut réussir en droit, n'est pas en substance différent de celui que résume la Cour suprême dans l'arrêt Imperial. Cela ne justifie pas à lui seul de s'écarter du précédent que constitue l'arrêt Imperial en regard de l'immunité applicable à la ligne de conduite qui est à la source des actions en garantie des Fabricants.

[136]     En second lieu, la distinction qu'invoquent les Fabricants au niveau du droit applicable est, selon moi, sans conséquence. Quitte à le redire, l'immunité de droit public que reconnaît la Cour suprême dans l'arrêt Imperial en regard de la ligne de conduite du gouvernement du Canada pour sa politique générale fondamentale en matière de santé et de tabac place le PGC à l'abri d'une responsabilité. Par ailleurs, comme le souligne la Cour suprême dans l'arrêt Agence canadienne cette fois, l'assujettissement de l'État fédéral aux règles de responsabilité civile extracontractuelle du Québec ne l'empêche pas d'invoquer cette immunité.

[137]     Bref, peu importe qu'il y ait faute ou non en droit civil ou en common law, l'immunité fait échec à toute responsabilité. Les distinctions que veulent établir les Fabricants au niveau des règles différentes qui pourraient exister entre la common law et le droit civil en matière de faute, de négligence, de devoir ou de lien de causalité ne sont pas pertinentes. Cela ne fait pas échec à l'immunité que reconnaît la Cour suprême dans l'arrêt Imperial.

[138]     En troisième lieu, les distinctions factuelles sur lesquelles les Fabricants insistent et que retient le premier juge sont aussi injustifiées à mon avis.

[139]     En ce qui concerne le paragraphe 70.5 ajouté par ITL à la suite de l'amendement permis, il n'a, en définitive, que peu d'impact. Dans l'arrêt Imperial, la Cour suprême souligne que seules des décisions irrationnelles ou prises de mauvaise foi peuvent éviter l'application de l'immunité.

[140]     L'allégation du paragraphe 70.5 n'élève pas la conduite dénoncée à un niveau irrationnel ou de mauvaise foi. D'ailleurs, l'allégation se garde bien d'employer ce langage. À l'audience devant nous, les avocats des Fabricants ne le prétendent pas non plus. Dans le jugement qu'il rend sur l'amendement, le premier juge note en outre qu'ITL ne plaide pas que cette allégation établit une quelconque mauvaise foi du PGC. Une allégation de faute délibérée ou de conduite insouciante ne place pas la décision que la Cour suprême qualifie de politique générale fondamentale à un niveau irrationnel ou de mauvaise foi.

[141]     À ce chapitre, la très grande similitude entre les allégations factuelles des actions en garantie et celles des recours à la base de l'arrêt Imperial, et que résument la Cour suprême et la Cour d'appel de Colombie-Britannique dans l'affaire Knight, montre bien qu'en définitive, l'on parle, là-bas comme ici, des mêmes agissements, des mêmes déclarations inexactes, des mêmes défauts de conception et des mêmes défauts de mise en garde.

[142]     L'autre distinction que retient le premier juge en regard des allégations dites de commercialité par rapport aux nouvelles souches de tabac ne permet pas plus d'écarter l'arrêt Imperial. Là encore, les allégations factuelles des recours en Colombie-Britannique et au Québec sont foncièrement identiques. Aux paragraphes [115] et [116], la Cour suprême analyse de fait les fautes alléguées sous cet angle précis et écarte la responsabilité du gouvernement du Canada en raison de l'immunité qui le protège.

[143]     Sur ce point, la Cour suprême note que peu importe la réponse donnée sur la faute ou la négligence qui pourrait découler de ces « activités commerciales », l'immunité qui protège le gouvernement du Canada fait échec au recours. Elle souligne d'ailleurs dans ses motifs qu'il ressort de façon évidente et manifeste des faits allégués que le gouvernement « a promu la consommation de cigarettes à faible teneur en goudron non pas à une fin commerciale, mais à une fin liée à la santé » (paragraphe [144]).

[144]     En définitive, j'en conclus que le premier juge se devait de reconnaître l'autorité du précédent de l'arrêt Imperial sur l'argument décisif de l'immunité invoqué par le PGC pour faire échec aux actions en garantie. Il ne pouvait déférer la décision au fond du débat au motif qu'une preuve était requise dans un contexte où la Cour suprême avait précisément analysé et décidé cette question. Il ne pouvait guère plus distinguer l'arrêt Imperial sur la base qu'il ne s'agissait pas du même contexte procédural, du même contexte de droit privé ou du même contexte factuel, alors que ces distinctions étaient soit sans conséquence, soit non pertinentes, soit inexistantes.

[145]     L'arrêt Imperial a clos la discussion sur la question de l'immunité qu'invoque le PGC par rapport à la ligne de conduite du gouvernement fédéral pour sa politique générale fondamentale en matière de santé et de tabac, ligne de conduite qui forme l'assise des revendications des Fabricants. Le PGC a raison de dire qu'il n'y a pas lieu de refaire une autre fois ce même débat devant la Cour supérieure du Québec.

4) les arguments du PGC sur l'abus de procédure et les dommages punitifs

[146]     Vu la conclusion qui précède, il n'est pas nécessaire de traiter longuement des arguments additionnels que présente le PGC sur l'abus de procédure dont il taxe les Fabricants en raison de leur insistance à vouloir procéder sur les actions en garantie malgré l'arrêt Imperial, de même que sur sa demande de rejeter partiellement ces actions en garantie pour ce qui est des dommages punitifs qui lui sont réclamés.

[147]     Qu'il suffise de dire que si la position des Fabricants est, à mon avis, mal fondée, il m'apparaît clair qu'elle ne saurait être qualifiée d'abusive, de déraisonnable ou d'excessive. Au premier chef, le juge d'instance leur a donné raison, ce qui rend particulièrement ardu tout argument voulant qu'il s'agisse là d'un acte qui apparaît sommairement abusif. En outre, le sérieux du débat fait échec à la qualification d'abus dont le PGC voudrait coiffer la situation sous l'égide des articles 54.1 et suivants C.p.c.

[148]     Dans l'arrêt Acadia Subaru c. Michaud[32], le juge Kasirer rappelle la prudence qui doit guider l'analyse avant de conclure à l'application des articles 54.1 et suivants C.p.c. à une situation dite d'abus. À ce chapitre, je constate que les arguments avancés par les Fabricants n'étaient ni frivoles ni dilatoires.

[149]     Quant à la demande du PGC voulant qu'il puisse être décidé immédiatement que les actions en garantie sont mal fondées en ce qui touche la demande de dommages punitifs, il n'y a pas lieu de s'y attarder. Sans compter qu'il s'agit là de questions qui soulèvent des controverses que la jurisprudence ne semble pas avoir réglées de façon définitive, il est reconnu depuis longtemps que l'irrecevabilité partielle n'est pas ouverte, particulièrement dans une situation où la réclamation en dommages punitifs reste accessoire à la réclamation globale présentée.

5) l'argument des Fabricants sur la gestion d'instance

[150]     Des commentaires analogues valent pour l'argument d'un des Fabricants, RBH, voulant qu'en réalité, le premier juge, en statuant sur le rejet de l'irrecevabilité, n'aurait ni plus ni moins qu'exercé son rôle de juge gestionnaire des recours collectifs et évité un déraillement potentiel du procès qui devait débuter dans les semaines suivantes.

[151]     Cet argument est sans mérite en l'espèce.

[152]     La facture du jugement du juge Riordan sur le moyen d'irrecevabilité montre qu'en le rendant, il n'exerce pas une discrétion en sa qualité de juge gestionnaire. Comme il l'explique, il tranche plutôt le moyen d'irrecevabilité soulevé en décidant qu'il y a lieu d'en reporter le traitement sur le fond compte tenu de certains arguments de droit et de faits qu'il identifie. Nulle part ne fait-il référence à l'exercice d'une discrétion de juge gestionnaire ou à quoi que ce soit qui puisse s'en approcher.

[153]     L'on constate bien sûr dans son propos une exaspération certaine de voir le PGC présenter sa requête à un stade qu'il considère très, voire trop, tardif. Cela influence à n'en pas douter la conclusion à laquelle il en arrive. De là à soutenir qu'il exerce en ce faisant une discrétion à titre de juge gestionnaire, il y a un pas que la lecture des motifs ne permet simplement pas de franchir.

[154]     À mon avis, il ne s'agit pas d'un cas où la Cour devrait s'abstenir d'intervenir par respect pour l'exercice de la discrétion du premier juge en matière de gestion d'instance. Ce principe que la Cour reconnaît et applique fréquemment n'a pas de pertinence dans le débat actuel.

[155]     J'ajouterai ceci sur la question de la gestion du procès de ces recours collectifs.

[156]     Compte tenu de l'engagement déjà souscrit par le PGC sur l'insistance justifiée du juge, le processus d'appel sur le moyen d'irrecevabilité ne pouvait entraver la progression efficace du procès. Quant à l'avenir, je suis conscient que l'engagement souscrit par le PGC ne va pas au-delà du présent arrêt. Je constate toutefois que les Fabricants disposent des moyens nécessaires pour éviter tout impact sur la bonne marche du procès s'ils décident de demander une autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême. Dans la mesure où c'est le cas et où ils convainquent un juge unique de la Cour du sérieux des questions en jeu, du préjudice irréparable qu'une suspension d'exécution permettrait d'éviter et d'une prépondérance des inconvénients qui les favorisent, l'article 522.1 C.p.c. pourrait leur permettre d'obtenir une suspension de l'exécution de l'arrêt et, partant, de ses conséquences sur le procès qui se poursuit. Si, au contraire, telle n'est pas leur intention, le rejet définitif des actions en garantie est final. De ce fait, l'impact sur la progression du procès m'apparaît alors inexistant.

6) la question des dépens

[157]     Il ne reste qu'à traiter des dépens.

[158]     Sur ce point, le PGC présente une demande plutôt audacieuse. Estimant que sa requête en rejet n'était pas tardive et qu'il était raisonnable d'attendre le prononcé de l'arrêt Imperial, il demande une condamnation aux dépens qui inclut les débours associés à la communication de documents et les coûts d'expertises encourus depuis le dépôt des actions en garantie. L'on comprend aisément que ces débours et coûts se chiffrent vraisemblablement à plusieurs dizaines de milliers de dollars, pour dire le moins.

[159]     Les Fabricants s'y opposent. Dans un contexte où, disent-il, le premier juge demande au PGC de façon incessante depuis 2008 de présenter la requête en rejet qu'il annonce depuis le début des recours en garantie, cette demande est injustifiée. Les Fabricants estiment qu'ils n'ont pas à faire les frais du choix stratégique du PGC d'attendre la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Imperial pour présenter sa requête en irrecevabilité, alors que l'argument aurait pu être présenté dès le départ.

[160]     Sur ce point, j'estime que les Fabricants ont raison. C'est d'ailleurs ce que prévoit précisément l'article 167  C.p.c. :

167. L'irrecevabilité d'une demande pour l'un des motifs prévus à l'article 165 n'est pas couverte par le seul défaut de l'opposer dans le délai fixé; mais si l'exception est faite tardivement et qu'elle entraîne le rejet, les dépens sont les mêmes que si elle avait été faite dans le délai, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

                                                                                                               (Je souligne)

[161]     Ainsi, à moins que le tribunal n'en décide autrement, devant un moyen d'irrecevabilité présenté tardivement, les dépens sont les mêmes que si le moyen avait été présenté dans le délai. Je considère que ça doit être le cas ici.

[162]     Si, d'un côté, le choix stratégique du PGC d'attendre la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Imperial avant de présenter sa requête en irrecevabilité ne peut justifier à lui seul le rejet du moyen, de l'autre, il ne suffit pas non plus à faire supporter aux Fabricants les dépens additionnels qui en découlent.

[163]     Sous ce rapport, le PGC a fait un choix éclairé et conscient de participer, entre 2008 et 2012, à la mise en état des dossiers sur les actions en garantie, ce qui incluait la communication de documents, la tenue d'interrogatoires et la confection d'expertises. Il a fait le choix éclairé et conscient d'attendre l'arrêt de la Cour suprême avant de soulever le moyen d'irrecevabilité qu'il a présenté sur la foi des arguments connus de sa part depuis le début des actions en garantie.

[164]     Dans ce contexte, il n'y a aucune raison de ne pas appliquer la pleine teneur de l'article 167 C.p.c. Les Fabricants n'ont pas à faire les frais des choix éclairés et conscients du PGC à ce sujet.

[165]     La demande du PGC sous l'égide de l'article 54.4 C.p.c. pour appuyer le paiement de ces frais ne tient guère plus. Cet article ne peut s'appliquer que si la Cour conclut au caractère abusif de la démarche des Fabricants. Quitte à le réitérer, j'estime que ce n'est pas le cas.

[166]     Pour résumer, je propose donc :

·        de rejeter la requête pour permission d'appeler du jugement du 14 février 2012 du juge Riordan portant sur la permission d'amender, avec dépens;

·        d'accorder la permission d'appeler du jugement du juge Riordan du 14 février 2012 rejetant la requête en irrecevabilité du PGC, avec dépens;

·        d'accueillir l'appel du PGC à ce chapitre, avec dépens;

·        d'infirmer le jugement du juge Riordan du 14 février 2012 qui rejette la requête en irrecevabilité du PGC et de rejeter les actions en garantie des Fabricants dans les deux recours collectifs, avec dépens limités à ceux que prévoit l'article 167 C.p.c. dans de tels cas.

 

 

 

CLÉMENT GASCON, J.C.A.

 

 



[1]     Les intimées Imperial Tobacco Canada Limited (ITL), JTI-Macdonald Corp. (JTI), et Rothmans, Benson & Hedges Inc. (RBH).

[2]     R. c. Imperial Tobacco Canada ltée, [2011] 3 R.C.S. 45 , 2011 CSC 42 [l'arrêt Imperial].

[3]     [1989] 2 R.C.S. 1228 .

[4]     [2001] 3 R.C.S 537 , 2001 CSC 79 .

[5]     Dans Imperial Tobacco Canada ltée c. Canada (Procureur général), J.E. 2012-854 , 2012 QCCA 655 , ma collègue, la juge Bich, a rejeté la requête d'ITL pour permission d'appeler du même jugement, cette fois sur le refus du premier juge de permettre l'ajout des paragraphes 149.1 à 149.13.

[6]     L.R.C. 1985, c. C-50.

[7]     [2010] 3 R.C.S. 657 , 2010 CSC 66 , paragr. 27 et 28 [l'arrêt Agence canadienne].

[8]     Ibid.

[9]     Quebecor World inc. (Arrangement relatif à), J.E. 2010-1282 , 2010 QCCA 1284 , paragr. 28.

[10]    BPR-Bechtel inc. c. Commission des normes du travail, 2011 QCCA 766 ; Noram Experts-conseils inc. c. Société coopérative agricole de Montmagny, 2008 QCCA 1072 .

[11]    Vermette c. General Motors of Canada Ltd., 2010 QCCA 1021 .

[12]    Cartier c. Philips Electronique ltée, (C.A., 1991-07-26), AZ-91011840 .

[13]    Québec (Procureur général) c. Imperial Tobacco Canada Ltd., J.E. 2011-255 , 2011 QCCA 132 ; Michalakopoulos c. Popescu, 2011 QCCA 534 ; Québec (Procureure générale) c. Incimal inc., J.E. 2009-979 , 2009 QCCA 884 ; Fonds d'assurance responsabilité professionnelle c. Henault, J.E. 2006- 2248, 2006 QCCA 1368 ; Pharma Biotech inc. c. Biogentis inc., J.E. 2005-1134 , 2005 QCCA 578 ; Gillet c. Arthur, [2005] R.J.Q. 42 (C.A.), J.E. 2005-167 .

[14]    Gillet c. Arthur, [2005] R.J.Q. 42 (C.A.), J.E. 2005-167 , paragr. 18.

[15]    Pharma Biotech inc. c. Biogentis inc., J.E. 2005-1134 , 2005 QCCA 578 , paragr. 3 à 5.

[16]    Procureure générale du Canada c. Raymond Chabot inc., C.A. Montréal, nº 500-09-015379-050, 12 avril 2005, j. Rayle.

[17]    Canada (Procureur général) c. Raymond Chabot inc., J.E. 2006-1697 , 2006 QCCA 1074 .

[18]    2012 CSC 43 , J.E. 2012-1453 , paragr. 18 et 21.

[19]    J.E. 2011-255 , 2011 QCCA 132 .

[20]    J.E. 2009-979 , 2009 QCCA 884 .

[21]    New Jersey (Department of the Treasury of the State of), Division of Investment c. Trudel, J.E. 2009-216 , 2009 QCCA 86 , paragr. 22; Gillet c. Arthur, supra, note 14, paragr. 22-29; Giroux c. Hydro-Québec, J.E. 2003-304 , [2003] R.J.Q. 346 (C.A.), paragr. 65 et Avis Canada inc. c. Condoroussis, J.E. 1996-1872, [1996] R.R.A. 946 (C.A.).

[22]    Supra, note 7.

[23]    2011 QCCA 205 .

[24]    Une revue des Annexes B (Comparative List of Allegations of ITL in the CQTS Action in Warranty and in BC Costs Recovery (version allongée et version abrégée)) préparés par le PGC et remis au premier juge lors de l'audience sur le moyen d'irrecevabilité l'établit de façon convaincante.

[25]    Voir Just c. Colombie-Britannique, supra, note 3; Cooper c. Hobbart, supra, note 4.

[26]    Tel que déjà dit, la revue des Annexes B (Comparative List of Allegations of ITL in the CQTS Action in Warranty and in BC Costs Recovery (version allongée et version abrégée)) préparés par le PGC et remis au premier juge lors de l'audience sur le moyen d'irrecevabilité le démontre.

[27]    Knight v. Imperial Tobacco Canada Ltd., 2009 BCCA 541 , paragr. 51 et s.

[28]    [2008] R.J.Q. 1765 , 2008 QCCA 1354 , paragr. 64.

[29]    Supra, note 7.

[30]    Bryan A. Garner, Black's Law Dictionary, 9e ed., St. Paul, Thomson West, 2009, p. 1537.

[31]    Nechi Investments Inc. c. Autorité des marchés financiers, J.E. 2011-370 , 2011 QCCA 214 , paragr. 22.

[32]    J.E. 2011-1064 , 2011 QCCA 1037 .

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec