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Décision

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Gabarit CSF

 

 
COMITÉ DE DISCIPLINE

CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

N° :

CD00-0867

 

DATE :

7 août 2012

______________________________________________________________________

 

LE COMITÉ :

Me François Folot

Président

M. Patrick Haussmann, A.V.C.

Membre

M. Shirtaz Dhanji, A.V.A.

Membre

______________________________________________________________________

 

Me CAROLINE CHAMPAGNE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière

Partie plaignante

c.

M. MICHEL MARCOUX, représentant de courtier en épargne collective (numéro de certificat 122786)

Partie intimée

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ

______________________________________________________________________

 

[1]           Les 12 et 15 décembre 2011 et le 16 mars 2012, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière s'est réuni au siège social de la Chambre sis au 300, rue Léo-Pariseau, bureau 2600, Montréal, et a procédé à l'audition d’une plainte disciplinaire portée contre l’intimé ainsi libellée :

LA PLAINTE

« 1.       À Montréal, entre 2002 et 2006, l’intimé n’a pas utilisé des méthodes de conduite des affaires qui inspirent au public le respect et la confiance et n’a pas agi avec intégrité, compétence et professionnalisme en permettant à son client E.L. d’investir des sommes d’argent par le biais du compte d’un tiers, soit un compte canadien ouvert au nom de «Dominion Investment - Gala», alors qu’il savait que le réel bénéficiaire de ce compte était E.L., et qu’il savait ou aurait dû savoir que de procéder ainsi pouvait constituer un indice notamment d’un stratagème d’évitement fiscal, en contravention des articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 10, 13, 14 et 16 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières  (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2);

2.          À Montréal, entre 2002 et 2006, l’intimé n’a pas utilisé des méthodes de conduite des affaires qui inspirent au public le respect et la confiance et n’a pas agi avec intégrité, compétence et professionnalisme en permettant à son client N.D. d’investir des sommes d’argent par le biais du compte d’un tiers, soit un compte canadien ouvert au nom de «Dominion Investment - Midas», alors qu’il savait que le réel bénéficiaire de ce compte était N.D., et qu’il savait ou aurait dû savoir que de procéder ainsi pouvait constituer un indice notamment d’un stratagème d’évitement fiscal, en contravention des articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 10, 13, 14 et 16 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2);

3.          À Montréal, entre 2003 et 2006, l’intimé n’a pas utilisé des méthodes de conduite des affaires qui inspirent au public le respect et la confiance et n’a pas agi avec intégrité, compétence et professionnalisme en permettant à sa cliente O.S. d’investir des sommes d’argent par le biais du compte d’un tiers, soit un compte canadien ouvert au nom de «Dominion Investment - Popoye», alors qu’il savait que le réel bénéficiaire de ce compte était O.S., et qu’il savait ou aurait dû savoir que de procéder ainsi pouvait constituer un indice notamment d’un stratagème d’évitement fiscal, en contravention des articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 10, 13, 14 et 16 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2);

4.          À Montréal, entre 2003 et 2006, l’intimé n’a pas utilisé des méthodes de conduite des affaires qui inspirent au public le respect et la confiance et n’a pas agi avec intégrité, compétence et professionnalisme en permettant à son client G.F. d’investir des sommes d’argent par le biais du compte d’un tiers, soit un compte canadien ouvert au nom de «Dominion Investment - Foug», alors qu’il savait que le réel bénéficiaire de ce compte était G.F., et qu’il savait ou aurait dû savoir que de procéder ainsi pouvait constituer un indice notamment d’un stratagème d’évitement fiscal, en contravention des articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 10, 13, 14 et 16 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2);

5.          À Montréal, entre 2003 et 2006, l’intimé n’a pas utilisé des méthodes de conduite des affaires qui inspirent au public le respect et la confiance et n’a pas agi avec intégrité, compétence et professionnalisme en permettant à son client J.P.N. d’investir des sommes d’argent par le biais du compte d’un tiers, soit un compte canadien ouvert au nom de «Dominion Investment - Snake», alors qu’il savait que le réel bénéficiaire de ce compte était J.P.N., et qu’il savait ou aurait dû savoir que de procéder ainsi pouvait constituer un indice notamment d’un stratagème d’évitement fiscal, en contravention des articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 10, 13, 14 et 16 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2);

6.          À Montréal, au cours de la période de 2004 à 2006, l’intimé n’a pas utilisé des méthodes de conduite des affaires qui inspirent au public le respect et la confiance et n’a pas agi avec intégrité, compétence et professionnalisme en permettant à son client J.C. d’investir des sommes d’argent par le biais du compte d’un tiers, soit un compte canadien ouvert au nom de «Dominion Investment - Grey Old», alors qu’il savait que le réel bénéficiaire de ce compte était J.C., et qu’il savait ou aurait dû savoir que de procéder ainsi pouvait constituer un indice notamment d’un stratagème d’évitement fiscal, en contravention des articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 10, 13, 14 et 16 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2);

7.          À Montréal, en 2006, l’intimé n’a pas utilisé des méthodes de conduite des affaires qui inspirent au public le respect et la confiance et n’a pas agi avec intégrité, compétence et professionnalisme en permettant à son client C.S. d’investir des sommes d’argent par le biais du compte d’un tiers, soit un compte canadien ouvert au nom de «Dominion Investment - Burton», alors qu’il savait que le réel bénéficiaire de ce compte était C.S., et qu’il savait ou aurait dû savoir que de procéder ainsi pouvait constituer un indice notamment d’un stratagème d’évitement fiscal, en contravention des articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 10, 13, 14 et 16 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2);

8.          À Montréal, le ou vers le 13 avril 2004, l’intimé a fait défaut d’agir avec honnêteté et intégrité lors d’une inspection de l’Autorité des marchés financiers en déclarant faussement à un inspecteur ignorer l’identité des clients de la firme Dominion Investments Ltd qui avait des comptes de courtage chez Avantages Services financiers inc., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 14, 16 et 20 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2);

9.          À Montréal, le ou vers le 23 février 2006, l’intimé a fait défaut d’agir avec honnêteté, loyauté et intégrité dans le cadre d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers en déclarant faussement à un enquêteur que les détenteurs véritables des comptes Dominion Investments Ltd qu’il gérait étaient Dominion Investments Ltd, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2),  14, 16 et 20 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2);

10.        À Montréal, le ou vers le 26 janvier 2007, l’intimé a fait défaut d’agir avec honnêteté et intégrité dans le cadre d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers en déclarant faussement à un enquêteur que les détenteurs véritables des comptes Dominion Investments Ltd qu’il gérait étaient Dominion Investments Ltd et/ou le liquidateur nommé aux Bahamas, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 14, 16 et 20 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.1.2). »

LES FAITS

[2]           La preuve présentée au comité a révélé le contexte factuel suivant :

[3]           En tout temps pertinent, l’intimé détenait un certificat dans la discipline de courtage en épargne collective pour le cabinet Avantages Services financiers inc. (Avantages).

[4]           Au cours de la période en cause, l’intimé a, à titre de représentant, procédé à l’ouverture de comptes au nom d’une institution financière des Bahamas, Dominion Investments Ltd (Dominion), et de pseudonymes.

[5]           En 2004, lors d’une inspection d’Avantages par l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’intimé a affirmé à l’inspecteur qui l’interrogeait, qu’il ignorait l’identité des clients de Dominion qui avaient aussi des comptes de courtage chez Avantages.

[6]           En 2006, dans le cadre d’une enquête portant sur la firme Dominion, l’intimé a déclaré à l’enquêteur de l’AMF que le détenteur véritable des comptes Dominion qu’il gérait était Dominion.

[7]           Enfin, le ou vers le 26 janvier 2007, dans un affidavit fourni à un enquêteur de l’AMF, l’intimé a soutenu qu’il ne possédait aucune information indiquant que le détenteur véritable des comptes Dominion qu’il gérait était autre que Dominion et/ou le liquidateur de Dominion nommé aux Bahamas.

[8]           À la suite des déclarations précitées, l’intimé a fait l’objet de trois (3) accusations pénales pour fausses déclarations. Elles ont été déposées par l’AMF le ou vers le 4 mars 2008.

[9]           Après des discussions et des négociations entre son avocat du temps et celui de la poursuite, l’intimé a enregistré, le ou vers le 6 mars 2009, un plaidoyer de culpabilité à l’égard des accusations susdites, a été déclaré coupable de celles-ci et a été condamné au paiement d’une amende de 5 000 $ ainsi qu’aux frais sur chacune d’entre elles.

LES CHEFS D’ACCUSATION 1 À 7

[10]        Les chefs d’accusation 1 à 7 reprochent à l’intimé aux périodes indiquées de ne pas avoir agi avec intégrité, compétence et/ou professionnalisme et d’avoir fait défaut d’utiliser des méthodes de conduite des affaires qui inspirent au public le respect et la confiance en permettant aux clients identifiés par leurs initiales d’investir des sommes d’argent par le biais du compte d’un tiers, soit un compte canadien ouvert au nom de Dominion et d’un pseudonyme, alors qu’il savait ou devait savoir que de procéder ainsi pouvait constituer l’indice notamment d’un stratagème d’évitement fiscal.

Représentations de la plaignante

[11]        Au soutien de ces chefs d’accusation, la plaignante allègue que :

a)        des comptes ont été ouverts par l’intimé chez Avantages au nom de Dominion et un pseudonyme;

b)        que les pseudonymes désignaient des clients d’Avantages;

c)        que des sommes d’argent ont été investies pour ces derniers dans les comptes ouverts au nom de Dominion et un pseudonyme;

d)        que l’intimé connaissait la véritable identité des clients désignés par les pseudonymes et savait que les sommes investies à ces comptes provenaient de ces derniers.

[12]        Elle plaide que l’intimé était au moment des événements, un représentant expérimenté en matière de placement, bénéficiant de plus de vingt-cinq (25) ans d’expérience dans le domaine, que sa compétence dans le milieu du placement était reconnue, qu’il se qualifiait lui-même de spécialiste en placement et qu’il savait ou devait savoir que l’utilisation de comptes « off-shore » ouverts au nom d’un pseudonyme pouvait constituer l’indice d’un stratagème d’évitement fiscal.

[13]        Elle affirme que dans sa pratique l’intimé a démontré un intérêt particulier pour les paradis fiscaux ayant notamment participé à une conférence avec un avocat fiscaliste où il a été question des comptes « off-shore » et de leurs avantages et qu’il a déjà publié un article sur le sujet dans le journal Le Devoir.

[14]        Elle signale que l’intimé a référé bon nombre de clients pour l’ouverture de comptes dans des paradis fiscaux puisqu’il a déclaré à l’enquêteur de la Chambre avoir référé chez Dominion environ cinquante (50) clients qu’il détenait en épargne collective et mentionné que de ce nombre environ huit (8) ou dix (10) avaient ouvert un compte avec Dominion.

[15]        Elle rappelle que l’intimé a déclaré avoir référé des clients non seulement chez Dominion mais aussi auprès d’autres institutions financières des Bahamas, telles HSBC, Handel Finanz ou BPN.

[16]        Elle soutient que l’intimé qui avait une longue expérience avec les « paradis fiscaux », plusieurs de ses clients ayant ouvert des comptes sous un pseudonyme par le biais de Dominion ou préalablement par le biais d’une autre institution financière avec laquelle il transigeait avant de faire affaire avec Dominion, savait ou devait savoir que d’ouvrir un compte au nom d’un pseudonyme afin de ne pas révéler l’identité véritable du détenteur du compte était l’indice d’une activité douteuse ou illicite, fiscalement parlant ou autrement.

[17]        Elle souligne que l’intimé a admis que le recours à une telle pratique pouvait notamment permettre au client de cacher des actifs à ses créanciers, ce qui constituait un dessin illégal et répréhensible[1].

[18]        Elle mentionne que l’intimé a également admis que l’un des objectifs visés pouvait être de permettre au client de se soustraire à ses obligations légales en matière familiale en dissimulant des actifs auxquels son conjoint pouvait prétendre lors d’un divorce, ce qui constituerait aussi un dessin illégal et répréhensible.

[19]        Elle conclut en indiquant que ce dernier, en tant que représentant, avait la responsabilité d’exercer ses activités professionnelles de façon à favoriser la confiance des consommateurs et à protéger l’intégrité de « l’industrie ».

[20]        Elle indique que la jurisprudence reconnaît cette responsabilité des « acteurs » de « l’industrie des services financiers » et que ces derniers ne peuvent pas simplement se « fermer les yeux lorsque les clients souhaitent recourir à leurs services pour faciliter l’atteinte d’objectifs illicites ». Elle cite à cet égard certaines décisions de l’Organisme canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (IIROC) et de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM). Elle termine en réclamant du comité qu’il maintienne les chefs d’accusation 1 à 7.

Représentations de l’intimé

[21]        Pour sa défense, l’intimé, par l’entremise de son procureur, signale d’abord qu’il agit à titre de « conseiller financier » depuis dix-sept (17) ans, qu’il a écrit plusieurs livres dans son domaine de pratique, qu’il donne des formations à la Chambre de la sécurité financière, qu’il collabore régulièrement avec les médias de la province dans le domaine du placement et qu’il a toujours eu une conduite respectable et honorable.

[22]        Il rappelle que la plaignante a le fardeau de présenter une preuve prépondérante des éléments essentiels des infractions qu’elle lui impute et que cette preuve, comme les tribunaux supérieurs l’ont déclaré, se doit d’être sérieuse, claire, sans ambigüité et comporter un haut degré de conviction.

[23]        Il enchaine en soutenant que la preuve présentée par la plaignante ne rencontre pas les attributs de sérieux, de clarté et de qualité requis pour permettre au comité de conclure à sa culpabilité à l’égard des chefs d’accusation qui ont été portés contre lui.

[24]        Il affirme qu’il n’a rien fait d’illégal et qu’il n’y avait rien d’illégal dans les agissements qui lui sont reprochés.

[25]        Il indique que la conduite que la plaignante lui reproche consiste en l’utilisation de pseudonymes, ce qui constituerait selon elle l’indice d’un stratagème d’évitement fiscal.

[26]        Or souligne-t-il aucune preuve n’a été présentée au comité à l’effet que :

a)      l’utilisation d’un pseudonyme lors de l’ouverture de comptes était dans tous les cas proscrite ou à proscrire;

b)        l’utilisation d’un pseudonyme constituait l’indice d’un stratagème d’évitement fiscal;

c)        l’un ou l’autre des consommateurs mentionnés aux chefs d’accusation 1 à 7 aurait agi dans le contexte d’un stratagème d’évitement fiscal : aucun élément de preuve n’ayant été administré afin de démontrer l’existence d’un tel stratagème.

[27]        Il soumet que la preuve présentée par la plaignante ne démontre aucunement qu’il aurait tenté ou qu’il aurait suggéré à ses clients une façon d’éviter de payer de l’impôt.

[28]        Il termine en soulignant qu’au cours des années visées par la plainte il a fait l’objet de plusieurs inspections de la part des autorités sans qu’aucun reproche ne lui soit jamais adressé au sujet de ses activités aux Bahamas.

[29]        Il ajoute qu’avant le dépôt de la présente plainte il n’a jamais été avisé de quelque contravention ou possible contravention de sa part en relation avec lesdites activités, et ce, par qui que ce soit, y compris l’Autorité des marchés financiers ou la Chambre de la sécurité financière.

[30]        Il conclut en affirmant que la plaignante ne s’est pas déchargée du fardeau de preuve qui lui incombait, soit celui de faire la démonstration des infractions qui lui sont reprochées aux chefs d’accusation 1 à 7 et que ceux-ci doivent donc être rejetés.

LES CHEFS D’ACCUSATION 8, 9 et 10

[31]        Les chefs d’accusation 8, 9 et 10 reprochent à l’intimé d’avoir fait défaut d’agir avec honnêteté et intégrité dans le cadre d’inspections ou d’enquêtes de l’AMF, en faisant alors de fausses déclarations relativement à sa connaissance de l’identité des clients de Dominion qui avaient des comptes chez Avantages et/ou en déclarant faussement que les détenteurs véritables des comptes Dominion dont il avait la gestion étaient Dominion et/ou dans le cas du chef 10 le liquidateur de la compagnie nommée aux Bahamas.

Représentations de la plaignante

[32]        Au soutien de ces chefs d’accusation, la plaignante invoque qu’après avoir fait l’objet d’accusations pénales déposées par l’AMF le 4 mars 2008, pour les mêmes déclarations que celles évoquées auxdits chefs, l’intimé a, le 6 mars 2009, enregistré à leur égard un plaidoyer de culpabilité.

[33]        Elle plaide que les plaidoyers de culpabilité enregistrés par l’intimé constituent des aveux judiciaires tant de la commission des infractions reprochées que des faits sous-jacents constituant celles-ci et soumet qu’à l’égard des infractions qu’elle lui reproche, lesdits aveux font la preuve de la culpabilité de ce dernier.

[34]        À l’appui de sa proposition, elle cite plusieurs jugements ou arrêts de nos tribunaux[2].

[35]        Elle soutient que lesdits plaidoyers font la preuve contre l’intimé des faits allégués aux chefs 8, 9 et 10 de la plainte disciplinaire parce que ce sont les mêmes faits qui sous-tendent à la fois les infractions pénales et les infractions disciplinaires.

[36]        Elle affirme que le comité doit « reconnaître les effets des plaidoyers de culpabilité de l’intimé » et ajoute qu’ayant admis sa culpabilité aux infractions pénales, l’intimé ne peut plus maintenant simplement « la renier pour en éviter la portée ».

[37]        Elle invoque de plus que le cabinet Avantages dont l’intimé était le président, administrateur et actionnaire majoritaire, a fait l’objet d’une décision et de sanctions administratives par l’AMF le 24 mars 2009 « pour des manquements fondés notamment sur les faits visés par les constats d’infraction pénale » auxquels l’intimé a plaidé coupable et signale que ladite décision n’a été ni disputée ni appelée ni contestée.

[38]        Elle termine en indiquant que contrairement aux affirmations de l’intimé, plusieurs éléments de preuve au dossier démontrent que ce dernier savait ou devait savoir qui étaient les clients désignés par les pseudonymes et pour qui les comptes avaient été ouverts.

[39]        Aussi, la plaignante soumet-elle que « non seulement l’intimé est coupable d’avoir fait en trois (3) occasions des déclarations fausses aux autorités d’encadrement professionnel », mais encore d’avoir menti au comité disciplinaire lors de son témoignage en soutenant que les déclarations qui lui étaient reprochées étaient vraies.

[40]        La plaignante conclut en indiquant qu’ayant démontré de façon prépondérante la culpabilité de l’intimé à l’égard des chefs 8, 9 et 10, ce dernier doit être déclaré coupable de chacun d’eux.

Représentations de l’intimé

[41]        Le procureur de l’intimé débute en affirmant qu’outre la « démonstration que l’intimé a enregistré des plaidoyers de culpabilité aux chefs d’accusation portés contre lui par l’AMF, aucune autre preuve à son avis n’a été administrée afin de démontrer la commission par ce dernier des infractions mentionnées aux chefs 8, 9 et 10.

[42]        Il indique ensuite que les plaidoyers de culpabilité de l’intimé doivent être pris dans leur contexte et réfère au témoignage de ce dernier devant le comité.

[43]        Il argumente que lorsqu’ils sont ainsi situés, aucune conclusion dans le cadre des procédures disciplinaires, ne peut être inférée desdits plaidoyers et au soutien de son argumentation il cite l’arrêt de la Cour d’appel dans Ali c. Compagnie d’assurance Guardian du Canada[3].

[44]        Il affirme que compte tenu des circonstances entourant ceux-ci, lesdits plaidoyers ne peuvent être considérés comme étant une admission par l’intimé des infractions reprochées aux chefs d’accusation 8, 9 et 10, ni des faits sous-jacents auxdites infractions.

[45]        Il conclut en déclarant que si l’on écarte les plaidoyers de culpabilité, la plaignante n’a à son avis présenté aucune preuve permettant de fonder la culpabilité de l’intimé sur ces chefs et ils doivent en conséquence être rejetés.

MOTIFS ET DISPOSITIF

Chefs d’accusation 1 à 7

[46]        À ces chefs il est reproché à l’intimé, tel que précédemment mentionné, de ne pas avoir utilisé des méthodes de conduite des affaires qui inspirent au public le respect et la confiance et de ne pas avoir agi avec intégrité, compétence et professionnalisme en permettant aux clients dont les initiales sont mentionnées d’investir des sommes d’argent par le biais d’un compte canadien ouvert au nom de Dominion et d’un pseudonyme alors qu’il savait que les réels bénéficiaires des comptes étaient lesdits clients et qu’il savait ou aurait dû savoir que de procéder ainsi pouvait constituer un indice, notamment d’un stratagème d’évitement fiscal.

[47]        Or mentionnons d’abord que la preuve présentée au comité n’a aucunement révélé l’implication ou une quelconque complicité de l’un ou l’autre des clients concernés à un stratagème d’évitement fiscal.

[48]        Le seul témoin qu’a fait entendre la plaignante est son enquêteur, M. Donald Poulin (M. Poulin), et ce dernier a clairement déclaré qu’il n’a « parlé » à aucun des consommateurs en cause et a avoué que n’ayant aucunement communiqué avec ces derniers il n’a obtenu d’eux aucune information.

[49]        Ainsi, si l’on exclut le consommateur mentionné au chef 1 qui a été interrogé par un représentant de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) et dont le témoignage a été déposé au dossier, la version des faits des consommateurs n’a été ni obtenue ni présentée au comité.

[50]        Quant à ce dernier consommateur (concerné par le chef 1), lors de l’interrogatoire tenu par l’enquêteur de l’AMF, il a déclaré que l’intimé ne lui avait jamais suggéré de façon d’éviter de payer de l’impôt au Canada[4].

« Q. Alors, pour bien que ça soit bien précisé, je comprends de la réponse de monsieur, monsieur Marcoux n’a pas dit que les rendements qu’il y aurait à Nassau seraient à l’abri d’impôt canadien.

R. C’est ça, il a jamais, à aucun moment, ça, c’est vraiment sûr et certain que Michel a mentionné de ne pas payer de l’impôt ou de pas… de faire de l’évasion fiscale ou quoi que ce soit. »

[51]        En résumé, aucune preuve tendant à démontrer qu’il y aurait eu une quelconque forme de violation ou de volonté d’enfreindre les lois fiscales par l’un ou l’autre des consommateurs en cause n’a été présentée au comité. Tel que précédemment mentionné, aucune preuve permettant au comité de conclure à leur participation à un quelconque stratagème d’évitement fiscal n’a été administrée par la plaignante.

[52]        L’enquêteur, M. Poulin, lorsque contre-interrogé par le procureur de l’intimé, a reconnu qu’il ne possédait aucune preuve de violation des lois fiscales canadiennes par ces derniers. Voici son témoignage :

« Q. Donc, vous, vous n’avez, dans vos dossiers…

R. Oui.

Q. … personnellement ou par l’intermédiaire de tout prédécesseur au dossier, en relation de N.D., O.S., G.F., les chefs 1 à 7, vous n’avez aucun indice d’absence ou de violation de lois fiscales canadiennes, bahamiennes ou quoi que ce soit?

R. Bien, c’est-à-dire que nous n’avons aucune preuve de violation, c’est juste, comme le libellé de l’infraction dit, l’utilisation de pseudonymes peut représenter un indice d’évitement fiscal. »

[53]        Enfin, il ressort de la preuve présentée au comité que bien qu’au cours des ans l’intimé et/ou son cabinet ait fait l’objet d’inspections de la part de l’AMF, aucune directive ou mise en garde ne lui a été adressée relativement à ses activités aux Bahamas sauf pour lui rappeler qu’il se devait de respecter les lois en vigueur à cet endroit[5].

[54]        Jamais ne lui a-t-on servi un quelconque avertissement ou alerté ce dernier relativement à ses activités aux Bahamas. En aucun moment n’a-t-il été avisé d’une quelconque contravention ou possible contravention de sa part aux règles régissant sa profession.

[55]        En réponse à cet argument, la plaignante plaide que cela a peu d’importance parce que l’intimé, à son avis, savait ou aurait dû savoir qu’ouvrir un compte au nom d’un pseudonyme pour éviter que ne soit révélée l’identité véritable du détenteur du compte était l’indice d’une activité douteuse ou illicite (fiscalement parlant ou autrement).

[56]        Or, il faut tout d’abord reconnaître que la possession d’un compte « off-shore » et l’utilisation d’un pseudonyme n’est pas en soi contre la loi et que ce sont les circonstances et notamment l’objectif poursuivi qui permettront de déterminer s’il y a ou non contravention à la loi et/ou un dessein illégal.

[57]        Si le recours à ce type de pratique peut avoir comme objectif de permettre à ceux qui l’utilisent de dissimiler certains de leurs actifs, et ce, dans un but illicite, il ne peut être exclu que des consommateurs, tout en se conformant aux lois fiscales, puissent vouloir garder secret l’existence de divers ou même de l’ensemble de leurs actifs pour des motifs licites rattachés par exemple au respect de leur vie privée.

[58]        D’autre part, il ne peut être exclu qu’un individu qui doit travailler à l’étranger[6], qui doit s’expatrier et qui choisit de devenir « non-résident » au sens des règles fiscales canadiennes puisse vouloir qu’on lui réfère une banque « off-shore » dans un paradis fiscal de façon à arranger ses affaires pour que, sans enfreindre les lois fiscales canadiennes ou de tout autre pays, il n’ait plus ou peu d’impôt à payer.

[59]        Certes les représentants ont la responsabilité de s’assurer que leurs activités professionnelles s’exercent de façon à favoriser la confiance des consommateurs et à protéger l’intégrité de l’industrie et très certainement comme l’invoque la plaignante, ils ne peuvent simplement fermer les yeux lorsque les clients souhaitent recourir à leurs services pour faciliter la poursuite d’objectifs illicites ou illégaux.

[60]        Il ne peut en l’espèce être exclu que l’intimé puisse avoir été un instrument de ce genre de comportement de la part des consommateurs en cause.

[61]        Mais pour que puisse lui être imputée une responsabilité ou une faute déontologique, il aurait fallu faire la preuve d’une connaissance subjective de sa part, qu’une infraction serait probablement ou même vraisemblablement commise par les clients en cause.

[62]        En l’espèce la preuve ne comporte aucun élément prépondérant ou déterminant qui permettrait au comité de conclure que l’intention des consommateurs concernés était d’agir illégalement, de contourner les lois fiscales qui s’appliquaient à eux, de réaliser un stratagème d’évitement fiscal, ou d’agir dans un quelconque dessein illicite.

[63]        La plaignante plaide que le comité doit prendre pour acquis qu’il y a eu ou qu’il allait y avoir des actes illégaux de la part de ces derniers. Or, aucun élément de la preuve qu’elle a présentée ne permet au comité de tirer pareille conclusion.

[64]        Aux fins de convaincre le comité de sa position, la plaignante a cité quelques décisions notamment de l’Organisme canadien de Réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM)[7] ou de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l’ACOVAM).

[65]        Or il faut d’abord signaler que la plupart, sinon chacune des décisions de l’OCRCVM ou de l’ACOVAM qu’elle a citées, sont des décisions sur « entente de règlement » où la Formation d’Instructions a simplement accepté les modalités du règlement que les parties lui ont proposées. De plus, s’il est vrai que les décisions font état de manquements à une obligation de surveillance de la part des courtiers, il faut souligner que dans Beauchamp et Niding (deux décisions de l’OCRCVM) les intimés avaient consenti à recevoir de l’argent liquide de leurs clients tandis que dans Stevenson (également une décision de l’OCRCVM) l’intimé avait approuvé l’ouverture de comptes « off-shore » alors que l’information requise pour l’ouverture des comptes était incomplète ou tout simplement manquante sur les documents d’ouverture en contravention de règles, politiques ou règlements précis applicables. Par ailleurs, dans Brunetta, une décision de l’ACOVAM[8], il était reproché à l’intimé le défaut lors du transfert de montants d’argent « assez substantiels » de s’assurer de « la légitimité des opérations concernées et de leur conformité aux règles de l’Association en général. » Enfin dans l’affaire « The Investment Dealers Association of Canada et Stephen Brook Toban »[9], il était notamment reproché à l’intimé son défaut de se conformer au règlement 29.1 et/ou à la règle de l’association 1300.1 a) en facilitant des transactions dont il aurait dû se méfier parce qu’elles étaient « peculiar, suspicious or appeared to be consistent with market manipulation, deception or other improper market related activity ».

[66]        Dans tous ces cas, l’on retrouve donc des différences essentielles qui les distinguent clairement du cas en l’espèce. L’on n’est pas « in pari materia ».

[67]        En conclusion, la transparence financière a d’énormes mérites et est certes très utile, notamment dans le combat contre le crime organisé ou le terrorisme, mais si un consommateur ne souhaite pas révéler ses informations personnelles ou financières ou partie de celles-ci et qu’il prend des moyens à cet effet il n’agit pas nécessairement alors illégalement. Un tel comportement peut certes donner ouverture à des vérifications par l’autorité compétente mais il ne crée pas de présomption d’illégalité ou de malhonnêteté.

[68]        Ces chefs d’accusation seront rejetés.

Chefs d’accusation 8, 9 et 10

[69]        L’intimé a fait l’objet d’accusations pénales déposées par l’AMF pour les mêmes comportements que ceux qui lui sont reprochés à ces chefs.

[70]        Il a enregistré un plaidoyer de culpabilité auxdites accusations tel qu’il appert des constats d’infractions et du plumitif produits en liasse sous la cote P-35.

[71]        À l’audition devant le comité, il a soutenu qu’il a alors commis une erreur puisque les déclarations en cause, qu’il a faites le ou vers le 13 avril 2004, le ou vers le 23 février 2006 et le ou vers le 26 janvier 2007, étaient, a-t-il affirmé, exactes.

[72]        L’intimé y a indiqué que conformément à ses déclarations aux autorités il ignorait les réels bénéficiaires des comptes en cause.

[73]        Afin de justifier ou d’expliquer sa décision d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité, l’intimé a d’abord évoqué les conseils de son précédent procureur qui lui aurait laissé entendre que le règlement qui lui était alors proposé (par lequel en retour de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité il se verrait vraisemblablement condamné au paiement d’amendes totalisant 15 000 $), n’était pas un « mauvais deal ».

[74]        Or, à l’égard de cet argument le comité croit qu’il y a lieu de mentionner les propos tenus par la Cour d’appel dans le dossier Carignan[10] :

« [31] En raison de ses connaissances et de son expérience, l’avocat doit évaluer l’affaire du justiciable qui le consulte, lui faire des recommandations et proposer des choix stratégiques et tactiques. Toutefois, l’accusé reste maître de sa défense et en particulier sur les décisions essentielles comme celles de se faire entendre ou d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité. »

[75]        Il faut aussi mentionner qu’en l’espèce, si le procureur de l’intimé a certes pu recommander à l’intimé une entente, rien n’indique qu’il l’aurait fait autrement que sur des bases légales acceptables et après considération des faits rattachés aux déclarations de son client, tel que son devoir l’y obligeait.

[76]        D’autre part, lors de son témoignage devant le comité, l’intimé a indiqué qu’il en avait débattu avec des proches, avec des connaissances et également avec des « gens de l’industrie » qui lui auraient confirmé qu’il s’agissait d’un « bon deal » et que s’il ne « réglait pas », les autorités finiraient par l’épuiser financièrement[11].

[77]        Selon ses dires, il avait déboursé des sommes importantes en frais d’avocat, « l’épée de Damoclès » que constituaient les chefs d’accusation portés par l’AMF « n’était pas très agréable à vivre », « nuisait à sa santé »[12], et « un peu épuisé de l’affaire », il a choisi de consentir à l’entente proposée, et ce, bien que : « ça allait en contradiction avec ce que je pense, ce que je fais »[13].

[78]        Concernant sa décision, il a affirmé qu’avant d’accepter de se reconnaître coupable, il a « réfléchi beaucoup »[14] pour ensuite déclarer : « Je pense que c’était la solution que j’avais à ce moment là et c’est la décision que j’ai pris, que je suis obligé d’assumer »[15].

[79]        De l’ensemble de ce témoignage, le comité retient que l’intimé n’a pas agi sous un coup de tête. Selon ses dires, il en aurait même débattu avec M. Richard Boivin (un sous-ministre adjoint) qui l’aurait conseillé avant de prendre sa décision. Le comité ne croit donc pas être en présence d’un acte impulsif ou irréfléchi de sa part.

[80]        D’ailleurs, en aucun moment par la suite n’a-t-il entrepris un quelconque acte de désaveu ou procédé à une quelconque forme de demande de retrait ou de rétractation de ses plaidoyers de culpabilité, que ce soit pour erreur de fait ou autrement.

[81]        Certes le plaidoyer de culpabilité de l’intimé peut avoir été motivé par plusieurs facteurs qui ne sont pas tous nécessairement juridiques. Mais l’intimé n’est pas une personne fragile et sans moyens. Il est instruit, éduqué, informé et expérimenté. C’est en connaissance de cause qu’il a choisi de plaider coupable aux infractions qui lui étaient reprochées et il n’y a aucune véritable raison de croire qu’il aurait alors fait des aveux volontaires sans que ceux-ci ne soient fondés sur une appréciation de la qualité, du mérite et de la nature des accusations portées contre lui.

[82]        Ajoutons que le cabinet Avantages dont l’intimé était président, administrateur et actionnaire principal, a, le 24 mars 2009, soit quelques semaines après l’enregistrement des plaidoyers de culpabilité de ce dernier aux infractions pénales, fait l’objet de sanctions administratives et ordonnances par l’AMF pour des manquements fondés notamment sur les mêmes faits que ceux visés par les constats d’infraction en cause et ladite décision n’a aucunement été contestée ni par l’intimé ni par son cabinet.

[83]        Pourtant, après avoir indiqué au paragraphe 4 de ladite décision que Michel Marcoux était le président, administrateur et actionnaire majoritaire d’Avantages le président et directeur général de l’AMF de l’époque M. Jean St-Gelais y mentionnait :

« En réalité, il s’est avéré, au cours de l’enquête relative à l’affaire Dominion Investment, que les comptes qui appartenaient officiellement à Dominion Investment et qui étaient identifiés sous les noms d’emprunt suivants : Africa - Gala - Original - Banane - Grey Old - Popoye - Burton (2) - Ignal - Snake (2) - Caroub - Lèvre - Taco - Discus - Long Time - Wok - Eric - Martien - Premium - Foug - Métis - Abrasive (2) Fremiol et Midas avaient été ouverts pour des clients référés à Dominion Investment par Avantages;

Or, dans le cadre d’une demande de levées partielles qui devait être présentée le 26 janvier 2007, Michel Marcoux a déclaré sous serment à l’Autorité que tous les comptes concernés avaient été ouverts par un officier de Dominion Investment, que toutes les transactions sur les comptes avaient été réalisées à la demande d’officiers de Dominion Investment et que, par ailleurs, il ne possédait aucune information à l’effet que les noms des détenteurs véritables des comptes étaient autres que Dominion Investment;

Mentionnons que le 23 février 2006, Michel Marcoux avait tenu des propos similaires lors d’un interrogatoire sous serment mené par l’Autorité;

Enfin, Michel Marcoux avait tenu des propos similaires au cours de l’année 2004, lors d’une inspection du cabinet Avantages;

Or, il appert qu’en réalité, Michel Marcoux connaissait la véritable identité des propriétaires des comptes identifiés sous des noms d’emprunt;

Michel Marcoux a fourni à l’Autorité des informations fausses ou trompeuses, entravant ainsi le travail de l’Autorité, notamment en l’induisant en erreur;

Michel Maroux a, sciemment nuit à une enquête menée par l’Autorité en refusant de dévoiler des informations essentielles à la conduite de l’enquête menée dans le dossier Dominion Investment et en donnant à l’Autorité des informations fausses ou trompeuses. »

[84]        Le plaidoyer de culpabilité de l’intimé à l’endroit des accusations pénales déposées contre lui constitue un aveu extrajudiciaire dont la force probante est laissée à l’appréciation du comité.

[85]        Or, compte tenu que l’intimé était alors représenté par un procureur dont il n’y a aucune raison de douter du sérieux, qu’il a enregistré ses plaidoyers de culpabilité après un délai relativement long suivant le dépôt des plaintes, et doit-on penser à la suite d’une mûre réflexion, et compte tenu de ce qui a été plus amplement exposé précédemment ainsi que des particularités de faits propres au dossier, le comité est d’avis que l’aveu que constituent les plaidoyers de culpabilité de l’intimé a été fait dans des circonstances qui de façon prépondérante, en garantissent la fiabilité.

[86]        Le comité, confronté à une contradiction entre l’aveu extrajudiciaire que constitue les plaidoyers de culpabilité enregistrés par l’intimé et la position qu’il a exprimée dans ses déclarations lors de l’audition, croit devoir écarter ces derniers éléments de preuve et préférer les aveux antérieurs.

[87]        En terminant, il faut souligner que l’étude et l’analyse des nombreux documents, échanges, courriels, correspondances… etc. mis en preuve par la plaignante laissent voir que dans les faits l’intimé n’a pas transmis aux enquêteurs qui l’interrogeaient toute l’information dont il disposait ou qu’il possédait à l’égard de l’identité des titulaires véritables des comptes en cause. À titre d’exemple, le témoignage de E.L. est à l’effet que l’intimé savait qu’il avait utilisé le pseudonyme Gala.

[88]        Voici le témoignage de E.L. :

« Q. Le nom « Gala », ça vient d’où ça?

R. Gagné, ma conjointe, « GA ». « LA », Lacouture.

Q. Est-ce que monsieur Marcoux est au courant du pseudonyme « Gala »?

R. Oui.

Q. Il est au courant.

R. Là, je peux pas dire s’il le sait par cœur, là, dans sa tête, mais au départ, sur le formulaire, c’était marqué.

Q. C’était marqué « Gala » sur le formulaire.

R. Oui.

Q. Okay.

R. Bien, c’est lui, d’ailleurs, qui nous avait demandé de choisir un pseudonyme. »[16]

[89]        Et plus loin :

« Q. Comme ça, monsieur Marcoux sait très bien qui vous êtes?

R. Oui.

Q. Il sait que Gala c’est…

R. Oui.

Q. … c’est Éric Lacouture.

R. Oui. »[17]

[90]        Lesdits documents, échanges, courriels, correspondances…etc. confirment en toute vraisemblance la justesse des plaidoyers de culpabilité de l’intimé.

[91]        Si l’intimé renie aujourd’hui ses plaidoyers de culpabilité, c’est en toute vraisemblance afin d’en éviter les effets juridiques, mais même s’il ignorait ceux-ci : « Un aveu n’est pas nul du seul fait que son auteur ignorait les conséquences juridiques qui pouvaient en résulter. »[18]

[92]        De l’avis du comité la plaignante s’est déchargée de son fardeau de preuve prépondérante sous les chefs 8, 9 et 10.

[93]        L’intimé sera déclaré coupable des chefs 8, 9 et 10.

PAR CES MOTIFS, le comité de discipline :

REJETTE les chefs d’accusation 1 à 7 inclusivement;

DÉCLARE l’intimé coupable des chefs d’accusation 8, 9 et 10;

CONVOQUE les parties avec l’aide de la secrétaire du comité de discipline à une audition sur sanction.

 

 

 

 

 

 

(s) François Folot

Me FRANÇOIS FOLOT

Président du comité de discipline

 

(s) Patrick Haussmann

M. PATRICK HAUSSMANN, A.V.C.

Membre du comité de discipline

 

(s) Shirtaz Dhanji

M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A.

Membre du comité de discipline

 

 

Me Sylvie Poirier

BÉLANGER LONGTIN

Procureurs de la partie plaignante

 

Me Jacques Jeansonne et Me Alain Nguyen

DESLAURIERS JEANSONNE

Procureurs de la partie intimée

 

 

 

Dates d’audience :

12 et 15 décembre 2011 et 16 mars 2012

 

 

COPIE CONFORME À L'ORIGINAL SIGNÉ


 

 
COMITÉ DE DISCIPLINE

CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

N° :

CD00-0867

 

DATE :

13 février 2013

______________________________________________________________________

 

LE COMITÉ :

Me François Folot

Président

M. Patrick Haussmann, A.V.C.

Membre

M. Shirtaz Dhanji, A.V.A., Pl. Fin.

Membre

______________________________________________________________________

 

CAROLINE CHAMPAGNE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière

Partie plaignante

c.

MICHEL MARCOUX, représentant de courtier en épargne collective (numéro de certificat 122786)

Partie intimée

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR SANCTION

______________________________________________________________________

 

[1]        À la suite de sa décision sur culpabilité, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière s'est réuni le 11 décembre 2012 au siège social de la Chambre sis au 300, rue Léo-Pariseau, bureau 2600, Montréal, et a procédé à l'audition sur sanction.

LA PREUVE

[2]           D’entrée de jeu, la plaignante avisa le comité que, sous réserve du dépôt d’une récente attestation du droit de pratique de l’intimé qu’elle produisit alors sous la cote SP-1, elle n’entendait verser au dossier aucune preuve additionnelle.

[3]           Quant à l’intimé, en plus de déposer en liasse sous la cote SI-1 certains articles de presse commentant la décision sur culpabilité, il choisit de témoigner.

[4]           Les parties soumirent ensuite au comité leurs représentations respectives.

REPRÉSENTATIONS DE LA PLAIGNANTE

[5]           La procureure de la plaignante débuta ses représentations en indiquant que ses instructions étaient de recommander au comité d’ordonner la radiation temporaire de l’intimé pour une période de trois (3) mois à être purgée de façon concurrente sous chacun des chefs d’accusation 8, 9 et 10 pour lesquels ce dernier a été reconnu coupable.

[6]           Elle ajouta que ses directives étaient également de solliciter la publication de la décision ainsi que la condamnation de l’intimé, dans une proportion de 50 %, au paiement des déboursés. Elle signala que la plainte comportait deux (2) blocs d’infractions et que l’intimé avait été reconnu coupable de l’un d’eux.

[7]           Par la suite, après avoir identifié à titre de facteur atténuant l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intimé, elle entreprit de commenter les facteurs, à son avis, aggravants.

[8]           Elle souligna d’abord la gravité objective des infractions commises par l’intimé. Elle signala que ce dernier, comme membre d’un organisme de la nature d’une corporation professionnelle et, profitant de ce fait d’un champ d’exercice réservé, avait en contrepartie le strict devoir d’observer les règles de la profession. Elle indiqua qu’entraver le travail des organismes qui, dans un objectif de protection du public, ont pour mission d’en surveiller l’exercice, constituait une infraction sérieuse, ajoutant que la confiance des investisseurs reposait sur l’assurance que lesdits organismes « faisaient adéquatement leur travail ».

[9]           Commentant ensuite les infractions, elle déclara que l’intimé avait, de par ses agissements, délibérément tenté de cacher des informations importantes aux représentants de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui l’interrogeaient.

[10]        Elle signala qu’il avait agi de la sorte à trois (3) reprises et alors que d’une année à l’autre il aurait eu l’occasion de rectifier le tir, il avait plutôt choisi de persister dans son comportement fautif.

[11]        Affirmant qu’une telle conduite mettait en cause sa probité et démontrait un réel mépris à l’endroit des organismes chargés de la protection du public, elle invoqua un possible risque de récidive de sa part.

[12]        Elle ajouta qu’au cours de son témoignage, ce dernier n’avait, à son avis, exprimé aucun regret, manifesté aucun remord, n’avait démontré aucune volonté de s’amender, s’était obstiné à contester les faits, et avait tenté de renier, encore une fois, son plaidoyer de culpabilité aux accusations pénales portées contre lui par l’AMF. Elle affirma que dans une telle situation, « aucune crédibilité » ne pouvait lui être accordée.

[13]        Elle invoqua ensuite la nécessité pour le comité d’imposer des sanctions permettant d’éviter que l’intimé ne recommence et suffisamment dissuasives pour décourager les membres de la profession qui seraient tentés d’imiter son comportement.

[14]        Elle signala que l’intimé, maintenant âgé d’environ 51 ans, exerçait la profession depuis environ seize (16) ans, alors qu’au moment des infractions il avait entre dix (10) et douze (12) années d’expérience à titre de représentant.

[15]        Elle mentionna que ce dernier, un homme avisé, un conseiller d’expérience, qui avait agi à titre « d’enseignant » ou de « chargé de cours » auprès de ses pairs, savait ou aurait dû savoir que sa conduite était répréhensible et blâmable.

[16]        Elle ajouta qu’à titre de président de son cabinet et chargé de la formation, il aurait dû s’efforcer d’agir en modèle et avoir le souci d’une conduite irréprochable.

[17]        Elle indiqua que s’il était vrai que l’intimé, à la suite des accusations pénales portées contre lui par l’AMF, avait été sanctionné pour les mêmes faits que ceux qui lui étaient reprochés à la présente plainte, la doctrine et la jurisprudence reconnaissaient, pour une même faute, la possibilité de recours et de condamnations « parallèles » en matière civile, pénale et disciplinaire.

[18]        Elle déposa ensuite, à l’appui de ses recommandations, un cahier d’autorités qu’elle commenta.

[19]        Elle souligna que dans les affaires Fortin[19], Hentschel[20], Butler[21], Haché[22], Trempe[23] et Boileau[24], le comité de discipline avait imposé des radiations de trois (3) mois aux représentants fautifs pour des infractions d’entrave au travail de la syndique ou pour des infractions reprochant à ces derniers la transmission à cette dernière d’informations incorrectes, fausses ou trompeuses.

[20]        Elle évoqua également les décisions Di Stefano[25], Tremblay[26] et Morinville[27] où le comité, à l’égard d’infractions de même nature, a imposé des radiations de six (6) mois aux représentants fautifs.

[21]        Elle termina en soulignant la décision rendue par le comité dans l’affaire Afshar[28] où une radiation permanente a été imposée au représentant.

REPRÉSENTATIONS DE L’INTIMÉ

[22]        Le procureur de l’intimé débuta ses représentations en indiquant, qu’à titre de sanction, il suggérait au comité d’imposer à l’intimé une réprimande sous chacun des trois (3) chefs d’accusation 8, 9 et 10.

[23]        Il indiqua qu’il réclamait de plus du comité qu’il s’abstienne d’ordonner la publication de la décision, invoquant notamment que le public avait été suffisamment informé par les médias des infractions reprochées à l’intimé et que dans une telle situation la publication ne pouvait servir, à son avis, qu’à punir davantage ce dernier.

[24]        Il déclara enfin que le comité devrait aussi s’abstenir d’imposer à l’intimé le paiement des déboursés, et ce, compte tenu du rejet par le comité de sept (7) des dix (10) chefs d’accusation contenus à la plainte. Il concéda néanmoins que si ce dernier devait être condamné au paiement de ceux-ci, ce ne devrait être tout au plus qu’aux trois dixièmes (3/10) puisqu’il n’a été reconnu coupable que de trois (3) des dix (10) chefs d’accusation portés contre lui.

[25]        Il poursuivit en affirmant qu’alors que la procureure de la plaignante avait tenté, notamment au moyen des décisions qu’elle a citées, de convaincre le comité que l’échelle des sanctions applicables à des infractions de même nature que celles reprochées à l’intimé se situait entre trois (3) et six (6) mois de radiation, la véritable « fourchette » se retrouvait plutôt entre la réprimande et trois (3) mois de radiation.

[26]        Invoquant ensuite l’article de Me Pierre Bernard portant sur la sanction en droit disciplinaire[29] où ce dernier (évoquant une décision du Tribunal des professions) rappelait que « la sanction se doit d’être faite sur mesure », il suggéra au comité de s’attarder aux faits particuliers et à son avis « hors norme » de l’affaire.

[27]        Il mit ainsi ce dernier en garde contre la tentation de se fier aveuglement à des précédents.

[28]        Commentant les décisions citées par la procureure de la plaignante, il souligna que bon nombre de celles-ci avaient été rendues de consentement ou ex parte et ne constituaient donc pas des précédents.

[29]        Il ajouta que dans la plupart des cas, les infractions d’entrave étaient « l’accessoires » d’infractions plus sérieuses tels l’appropriation ou le détournement de fonds, et que dans bon nombre l’intimé avait plaidé coupable à un ensemble de chefs d’infractions.

[30]        Discutant des faits, il rappela que l’on ne pouvait reprocher à son client une absence de collaboration puisqu’il s’était présenté et avait répondu aux questions posées par les enquêteurs de l’AMF.

[31]        Il ajouta qu’aucune preuve n’avait été présentée à l’effet que les agissements de ce dernier auraient « retardé » l’enquête de l’AMF et qu’il ne pouvait être conclu à une entrave.

[32]        Il précisa que son client avait été reconnu coupable d’avoir fait des affirmations incorrectes, fausses ou trompeuses mais non pas d’avoir « entravé » le travail des représentants de l’AMF.

[33]        Il rappela ensuite que lors de son témoignage du matin, ce dernier avait clairement affirmé que si les mêmes questions lui étaient posées aujourd’hui, il aurait les mêmes réponses.

[34]        Il affirma que son client n’avait pas « perçu ou compris » les questions qui lui étaient posées « sous le même angle » que ses interrogateurs.

[35]        Il plaida que c’était à la suite d’une « forme de quiproquo » fondamental, qui subsistait toujours, que son client avait « inadéquatement » répondu aux questions qui lui avaient été posées.

[36]        Il indiqua que le but de la sanction disciplinaire était de protéger le public. Il ajouta que cette fonction s’exerçait de deux (2) façons; d’abord en dissuadant le représentant concerné de récidiver et ensuite au moyen d’une forme d’exemplarité à l’endroit des membres de la profession qui pourraient être tentés d’imiter la conduite reprochée. Or, ajouta-t-il, la sanction pénale imposée à l’intimé s’étant « déjà acquittée » de ces deux (2) fonctions, si le comité devait se rendre aux suggestions de la plaignante, il y aurait alors, à la recherche des mêmes objectifs, l’imposition d’une double peine.

[37]        Il poursuivit en affirmant que le comité se retrouvait confronté à une situation « hors norme », indiquant que l’intimé avait déjà été suffisamment « pénalisé » et que le comité devait se « demander » comment intervenir sans ajouter aux punitions déjà imposées.

[38]        Il signala les conséquences graves et l’impact important des événements sur la pratique professionnelle de l’intimé, soulignant la « mauvaise publicité » vécue par celui-ci à la suite de ses « démêlés » avec l’AMF et la Chambre de la sécurité financière.

[39]        Il rappela notamment qu’à la suite de la décision du comité, le canal Argent avait mis fin à sa contribution à l’émission télévisée à laquelle il collaborait. Il mentionna que la publicité entourant le plaidoyer de culpabilité aux accusations portées par l’AMF avait également eu un impact important sur ses activités professionnelles, tel qu’il en avait témoigné.

[40]        Il rappela que ce dernier qui s’était donné comme « vocation » d’instruire et de conseiller le public, notamment dans les médias, n’avait aucun antécédent disciplinaire, n’avait jamais été condamné et n’avait jamais commis de fautes antérieurement.

[41]        Il déposa ensuite à son tour un cahier d’autorités qu’il commenta.

[42]        Il évoqua notamment les décisions rendues par le comité dans les affaires Mercier[30] et Lemieux[31] et Labarre[32].

[43]        Dans l’affaire Mercier, le représentant à qui il était reproché le défaut de répondre à une correspondance émanant de l’enquêteur du bureau du syndic, s’est vu imposer une réprimande.

[44]        Dans l’affaire Lemieux, le représentant reconnu coupable d’avoir fait défaut de répondre à une correspondance émanant des enquêteurs du bureau du syndic, à la suite de recommandations communes des parties, a été condamné au paiement d’une amende de 1 000 $.

[45]        Dans l’affaire Labarre, à la suite de recommandations conjointes des parties, l’intimée reconnue coupable sur un chef lui reprochant d’avoir fait défaut de répondre aux questions du syndic et sur un autre du défaut de se présenter à une convocation du syndic, a été condamnée au paiement d’une amende de 3 000 $ et à une radiation temporaire de six (6) mois.

[46]        Il termina en ajoutant qu’aucune preuve « d’une perte ni d’un dommage quelconque à qui que ce soit » n’avait été présentée, qu’il n’y avait à son avis aucun risque de récidive, la médiatisation importante du dossier, la perte d’emploi à titre de chroniqueur, les frais légaux et autres importants encourus par l’intimé depuis 2006, devant amplement suffire à le dissuader de commettre à nouveau les mêmes infractions.

[47]        Il affirma enfin que le comité devrait s’abstenir d’ordonner la publication de la décision parce que ce serait alors rajouter aux sanctions déjà imposées et aux « châtiments » déjà vécus par l’intimé.

[48]        Il réclama la « clémence » du comité et suggéra que soit imposée à l’intimé, sous chacun des chefs 8, 9 et 10, une réprimande.

MOTIFS ET DISPOSITIF

[49]        L’intimé est âgé d’environ 51 ans. Il exerce la profession depuis environ seize (16) ans.

[50]        Au moment de la commission des infractions, il possédait entre dix (10) et douze (12) ans d’expérience.

[51]        Il n’a aucun antécédent disciplinaire ou autre, hormis sa condamnation à la suite des accusations pénales portées par l’AMF en regard des mêmes faits que ceux évoqués à l’appui des chefs d’accusation 8, 9 et 10.

[52]        Dans le cadre de ses activités professionnelles, au moyen de chroniques dans les médias, il s’est, de façon louable, employé à conseiller et éduquer le public en matière financière. Il a de plus agi auprès de la Chambre de la sécurité financière à titre d’enseignant ou de chargé de cours.

[53]        À la suite des accusations pénales portées par l’AMF, il a déjà versé 15 000 $ d’amende pour les mêmes gestes fautifs que ceux qui lui ont été reprochés à la présente plainte.

[54]        Il ne fait aucun doute qu’il a personnellement souffert des effets des actes qui lui sont reprochés. Par ailleurs, la publicité entourant les événements a certainement nui au développement de sa pratique.

[55]        Compte tenu des conséquences vécues par l’intimé à la suite de ses agissements, de l’avis du comité, les risques qu’il récidive ne sont pas très élevés.

[56]        Néanmoins, les infractions qu’il a commises sont d’une gravité objective indéniable.

[57]        Au chef 8, l’intimé a été reconnu coupable d’avoir fait défaut d’agir avec honnêteté et intégrité lors d’une inspection de l’AMF en déclarant faussement à l’inspecteur ignorer l’identité des clients de la firme Dominion Investments Ltd qui avaient des comptes de courtage chez Avantages Services Financiers inc.

[58]        Au chef 9, l’intimé a été reconnu coupable d’avoir fait défaut d’agir avec honnêteté, loyauté et intégrité dans le cadre d’une enquête de l’AMF en déclarant faussement à un enquêteur que les détenteurs véritables des comptes Dominion Investments Ltd qu’il gérait étaient Dominion Investments Ltd.

[59]        Au chef 10, l’intimé a été reconnu coupable d’avoir fait défaut d’agir avec honnêteté et intégrité dans le cadre d’une enquête de l’AMF en déclarant faussement à un enquêteur que les détenteurs véritables des comptes Dominion Investments Ltd qu’il gérait étaient Dominion Investments Ltd et/ou le liquidateur de la société nommé aux Bahamas.

[60]        En agissant tel qu’il lui a été reproché, l’intimé induisait les enquêteurs ou les représentants de l’AMF en erreur. Bien qu’il n’ait pas été démontré qu’il ait ainsi porté préjudice à leurs enquêtes, il risquait en agissant de la sorte de compromettre les capacités de ces derniers d’adéquatement exercer leurs fonctions.

[61]        Or, tel que le rappelait, encore tout récemment, la Cour d’appel du Québec : « L’AMF est l’organisme spécialisé à qui le législateur québécois a confié, dans l’intérêt du public, l’application de la LVM ainsi que de la LAMF… »[33]

[62]        Soulignons de plus que l’intimé a, à trois (3) reprises, répété sensiblement la même infraction.

[63]        Alors que la volonté des représentants de l’AMF à lui poser trois (3) fois, à près d’une année d’intervalle, en toute apparence à peu près la même question, aurait dû l’amener à réfléchir et à songer que l’information recherchée pouvait leur être importante, l’intimé a plutôt choisi de persister, d’année en année, dans son comportement fautif.

[64]        La sanction qui doit lui être imposée se doit d’être conforme à la gravité des fautes qu’il a commises. Aussi, tout en étant parfaitement conscient qu’il ne lui faut pas ignorer les circonstances propres au dossier ainsi que les répercussions importantes que les événements rattachés à la plainte disciplinaire ont eu non seulement sur la vie professionnelle mais aussi personnelle de l’intimé, le comité est néanmoins d’avis que s’il devait se conformer aux suggestions de son procureur et lui imposer de simples réprimandes, il négligerait ses responsabilités.

[65]        En l’instance, n’eut été des facteurs atténuants et des particularités propres au dossier évoqués par les parties, le comité aurait imposé comme sanction à l’intimé une radiation temporaire de trois (3) mois sous chacun des chefs à être purgée de façon concurrente, soit la sanction qu’il a imposée dans les dernières années, pour défaut de collaboration avec le syndic, aux représentants dans les affaires Fortin[34], Hentschel[35], Butler[36], Haché[37], Trempe[38] et Boileau[39] citées par la plaignante[40].

[66]        Toutefois, afin d’harmoniser celle-ci aux circonstances particulières du dossier, considérant les éléments tant objectifs que subjectifs qui lui ont été présentés et conservant à l’esprit que l’intimé a déjà subi les effets des procédures de l’AMF pour les mêmes fautes, le comité est d’avis que l’imposition d’une radiation temporaire de deux (2) mois, sous chacun des trois (3) chefs, à être purgée de façon concurrente, serait en l’espèce une sanction juste, appropriée, adaptée aux infractions et respectueuse des principes de dissuasion et de protection du public dont il doit être tenu compte. Il imposera donc à l’intimé une telle sanction.

[67]        Enfin, relativement à la publication de la décision, il faut d’abord souligner qu’elle n’est pas une sanction mais plutôt une modalité de la décision[41]. Elle constitue un mécanisme visant à assurer la protection du public.

[68]        Dans l’affaire Wells c. Notaires, 1993 D.C.C.P. 240 (TP), le Tribunal des professions déclarait :

« L’objectif poursuivi par la loi étant la protection du public, il est essentiel que toute mesure disciplinaire grave soit connue du public. Ce n’est que pour des raisons exceptionnelles que le comité émettra une dispense de publication. »

[69]        En l’espèce, le comité ne croit pas être en présence d’une situation exceptionnelle qui le justifierait d’émettre une dispense de publication. Ajoutons de plus qu’il lui paraît particulièrement important que les représentants qui seraient tentés d’imiter la conduite reprochée soient bien avisés des conséquences auxquelles ils s’exposent.

[70]        Enfin, relativement au paiement des déboursés, l’intimé ayant vu sept (7) des dix (10) chefs d’accusation portés contre lui rejetés, mais ayant été reconnu coupable de trois (3) d’entre eux, le comité est d’avis qu’il devrait être appelé à les supporter dans une proportion des trois dixièmes (3/10).

PAR CES MOTIFS, le comité de discipline :

Sous chacun des chefs 8, 9 et 10 :

ORDONNE la radiation temporaire de l’intimé pour une période de deux (2) mois à être purgée de façon concurrente;

ORDONNE à la secrétaire du comité de discipline de faire publier aux frais de l’intimé un avis de la présente décision dans un journal circulant où l’intimé a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où il a exercé ou pourrait exercer sa profession, conformément à l’article 156 (5) du Code des professions, L.R.Q. chap. C-26;

CONDAMNE l’intimé au paiement du trois dixièmes (3/10) des déboursés, y compris les frais d’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 151 du Code des professions, L.R.Q. chap. C-26.

 

 

 

 

 

 

(s) François Folot

Me FRANÇOIS FOLOT

Président du comité de discipline

 

(s) Patrick Haussmann

M. PATRICK HAUSSMANN, A.V.C.

Membre du comité de discipline

 

(s) Shirtaz Dhanji

M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A.

Membre du comité de discipline

 

 

Me Sylvie Poirier

BÉLANGER LONGTIN

Procureurs de la partie plaignante

 

Me Jacques Jeansonne et Me Alain Nguyen

DESLAURIERS JEANSONNE

Procureurs de la partie intimée

 

Date d’audience :

11 décembre 2012

COPIE CONFORME À L'ORIGINAL SIGNÉ

 



[1]     Voir le témoignage de l’intimé lors de l’audition disciplinaire du 14 décembre 2011 ainsi que P-9, l’interrogatoire de l’intimé par l’enquêteur de la Chambre le 12 mars 2009, p. 108.

[2]     Adgey c. La Reine, [1975] 2 S.C.R. 426 ;

      Duquette c. Gauthier, 2007 QCCA 863 ;

      Carignan 2003 CanLII 329932 (QCAA);

      Bell c. Chimistes, 2003 QCTP 59, par. 23;

      R. c. Delisle, 25 C.R. (5th) 198 (Que C.A.);

      Pivin c. Inhalothérapeutes, 2002 QCTP 032 , AZ-50120780 , par. 13.

[3]     Hamza Abdulla Ali et 124558 Canada inc. c. Compagnie d’assurance Guardian du Canada et La Compagnie d’assurance Royale du Canada, REJB 1999-12678 .

[4]     Voir pièce P-19, p. 1058 et 1059.

[5]     Voir à cet effet pièce D-1, p. 9 de 11.

[6]     Ce pourrait avoir été le cas du client concerné par le chef numéro 6, J.C.

[7]     Re : Beauchamp [2009] IIROC no 9, Re : Niding [2009] IIROC no 10, Re : Stevenson [2008] IIROC no 24.

[8]     Dans l’affaire de l’entente de règlement entre l’Association canadienne de courtiers en valeurs mobilières et Martin Brunetta, Conseil de section du Québec district de Montréal, dossier no : 1081/oct./04 datée du 12 juin 2007.

[9]     In the matter of The Investment Dealers Association of Canada and Stephen Brook Toban heard December 20, 2006 at Vancouver, B.C.

[10]    Carignan c. Sa Majesté La Reine, Cour d’appel du Québec, le 25 mars 2003, Québec, 200-10-001309-025, p. 7.

[11]    Voir notes sténographiques de l’audition du 14 décembre 2011, p. 92.

[12] Voir notes sténographiques de l’audition du 14 décembre 2011, p. 87.

[13] Voir notes sténographiques de l’audition du 14 décembre 2011, p. 87.

[14] Voir notes sténographiques de l’audition du 14 décembre 2011, p. 87.

[15] Voir notes sténographiques de l’audition du 14 décembre 2011, p. 93.

[16]    Voir pièce P-19, p. 1060.

[17]    Voir pièce P-19, p. 1080.

[18]    Voir Syndicat national des travailleurs de St-Thomas de Didyne (C.S.N.) c. Donohue St-Felicien inc., J.E. 82-925 (C.A.).

[19]     Thibault c. Fortin, CD00-0719.

[20]     Thibault c. Hentschel, CD00-0770.

[21]     Champagne c. Butler, CD00-0780.

[22]     Champagne c. Haché, CD00-0778.

[23]     Champagne c. Trempe, CD00-0789.

[24]     Champagne c. Boileau, CD00-0824.

[25]     Thibault c. Di Stefano, CD00-0689 et CD00-0711.

[26]     Champagne c. Tremblay, CD00-0795.

[27]     Lelièvre c. Morinville, CD00-0821.

[28]    Champagne c. Afshar, CD00-0785 et CD00-0800.

[29]    La sanction en droit disciplinaire : quelques réflexions, dans Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire 2004, CAIJ volume 206.

[30]    Rioux c. Mercier, CD00-0378.

[31]    Rioux c. Lemieux, CD00-0414.

[32]    Thibault c. Labarre, CD00-0691.

[33]    Autorité des marchés financiers c. Gilbert Fournier et Barreau du Québec, 2012 QCCA 1179 , arrêt en date du 22 juin 2012.

[34]    Voir note 1.

[35]    Voir note 2.

[36]    Voir note 3.

[37]    Voir note 4.

[38]    Voir note 5.

[39]    Voir note 6.

[40]    Les affaires Mercier et Lemieux citées par l’intimé où des sanctions moindres ont été imposées remontent à l’année 2002.

[41]    Voir à ce sujet Chenier c. Tribunal des professions, REJB 1998-08862 (C.S.).

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