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Décision

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Mofo Moko c. Ebay Canada Ltd.

2013 QCCS 856

JN0235

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 MONTRÉAL

 

N° :

500-17-071900-123

 

 

 

DATE :

4 MARS 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

RICHARD NADEAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

KEVIN MOFO MOKO

et

SANDRIN THIERRY MOFO MOKO

 

            Demandeurs

c.

EBAY CANADA LTD

 

Défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Les demandeurs, deux étudiants sans aucun doute éveillés, comme nous le verrons, poursuivent la défenderesse eBay Canada Inc. ( eBay ) pour ce qu'ils allèguent avoir été une perte de profit anticipé ou un manque d'opportunité d'un gain qu'ils espéraient réaliser en transigeant sur l'internet par l'entremise des services de la défenderesse.

[2]           En effet, les demandeurs, ayant flairé la chance de faire un coup d'argent en vendant sur eBay des chaussures de sport Nike de production apparemment hyper- limitée et produites dans le cadre du Match des étoiles de la N.B.A. (National Basketball Association) pour 2012, ont réussi à s'en procurer une paire qu'ils ont mis en vente sur le réseau de la défenderesse le 21 février 2012, même s'ils n'avaient pas encore acheté les chaussures à cette date.

[3]           Les demandeurs allèguent qu'en peu de temps après l'achat des chaussures et leur mise en vente sur le réseau de la défenderesse, les enchères reçues ont rapidement grimpé à 50 000 $ U.S. puis plus encore, jusqu'à ce que, selon les affirmations des demandeurs, qui doivent être tenues pour avérées à ce stade, la défenderesse interrompe unilatéralement les enchères pour des motifs qui seront éventuellement plaidés.

[4]           Cette coupure des enchères leur a rendu une vente impossible et l'attrait que la frénésie de l'occasion du Match des étoiles créait s'est estompé tellement vite que les demandeurs disent avoir raté une occasion sûre, selon eux, de faire un rapide coup d'argent.

[5]           Ils ont donc introduit un recours devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal dont ils sont résidents, malgré que la défenderesse ait sa place d'affaires à Toronto. Sans le dire, ils semblent tenir pour acquis qu'en faisant appel aux services de vente/achat de eBay en utilisant leur ordinateur ici à Montréal, ce motif suffirait à donner juridiction au tribunal.

[6]           La défenderesse a aussitôt signifié aux demandeurs une demande de déclinatoire en se fondant sur le contrat liant les parties, lequel apparaît apparemment quand un internaute veut transiger par l'entremise de eBay, et qui implique que l'utilisateur doit « cliquer » son acceptation ou son refus des conditions. Voici en effet comment se lit l'acceptation tacite du client :

« Welcome to eBay.  By using the services on the eBay websites (eBay.ca and other related websites where this agreement appears), you are agreeing to the following terms, including those available by hyperlink, with eBay International AG, and the general principles for the websites of our subsidiaries and international affiliates.  If you have any questions, please refer to our Help section.

Before you may become a member of eBay, you must read and accept all of the terms and conditions in and linked to this User Agreement and the Privacy Policy.  We strongly recommend that, as you read this User Agreement, you also access and read the linked information.  By accepting this User Agreement, you also agree that your use of some eBay-branded websites or websites we operate may be governed by separate user agreements and privacy policies.  The agreement that applies on any of our domains and subdomains is always the agreement that appears in the footer of each website.

This Agreement is effective on August 13, 2008, for current users, and upon acceptance for new users.  The previous amendment to this Agreement was effective for all users on June 25, 2003.  The new Agreement will be effective on May 31, 2011. »

[7]           On voit par la suite 6 ½ pages (8½ x 11 lorsqu'imprimées) de texte touffu dans lesquelles s'alignent un nombre important d'avis, de conditions et de restrictions qui s'empilent les unes sur les autres dans un langage peu compréhensible, du moins pour les clients ordinaires, ce qui doit les dissuader de même tenter de les comprendre.

[8]           Ce sont donc des conditions d'un contrat qui sont clairement imposées, (ce « User agreement » ) ce qui fait qu'on peut facilement le considérer comme un contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat dont aucune condition ne peut être discutée, négociée et, encore moins, refusée. (art.1379 C.c.Q.)

[9]           Le tribunal ajoute qu'il serait fascinant de sonder les utilisateurs des services de eBay pour savoir combien d'entre eux ont déjà lu le « User agreement » même en partie, et encore plus, combien l'ont lu en entier! Il est plutôt raisonnable de croire que les utilisateurs de eBay se fient à la réputation de celle-ci et, surtout, à la publicité qui laisse croire, probablement à raison, que des millions d'internautes achètent et vendent des biens et services à chaque jour, à peu près partout dans le monde, en utilisant les services de eBay au Canada, ou ailleurs.

[10]        Et parmi ces conditions, vers la fin de la 5ème page de texte, se trouve le paragraphe intitulé « Resolution of Disputes » dont le deuxième alinéa se lit comme suit :

« Law and Forum for Disputes - This Agreement shall be governed in all respects by the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable therein.  You agree that any claim or dispute you may have against eBay must be resolved by a court located in Santa Clara County, California, except as otherwise agreed by the parties or as described in the Arbitration Option paragraph below.  You agree to submit to the personal jurisdiction of the courts located within Santa Clara County, California for the purpose of litigating all such claims or disputes. » (soulignements ajoutés)

[11]        Ainsi, pour un internaute qui a de très bons yeux, et beaucoup de patience ou de détermination,  il apprendra que la loi gouvernant le contrat, à tous égards, est la Loi de l'Ontario et les Lois Fédérales y applicables. Puis, surprise, et dans la suite du même paragraphe, on avise ensuite l'adhérant qu'en cas de réclamation ou dispute contre eBay, c'est le tribunal situé dans le comté de Santa Clara en Californie qui seul a juridiction ( « Must be resolved by…» ) à moins d'entente contraire.

[12]        Cette disposition imposée par le stipulant, déjà surprenante pour un homme de loi comme le soussigné, puisqu'on peut se poser la question de savoir pourquoi on prend la peine d'assujettir le contrat aux Lois de l'Ontario si l'on s'en distancie ensuite pour donner seule juridiction au tribunal Californien (le texte ne dit pas lequel tribunal à Santa Clara a juridiction…) en cas de réclamation, cela n'a aucun sens dans les circonstances.

[13]        En fait, cette élection de for semble avoir été insérée pour prévenir, annuler et décourager, à toutes fins utiles, quelque recours contre eBay, même si la défenderesse ici est une compagnie canadienne. On s'imagine mal un internaute, personne physique, s'engager un avocat en Californie pour y poursuivre la défenderesse, avec tous les déboursés et déboires que l'exercice pourrait impliquer.

[14]        Rappelons qu'il ne s'agit pas ici d'un contrat de gré à gré signé après des négociations et où les parties choisissent un for auquel ils donnent volontairement juridiction[1]. Il ne s'agit pas non plus d'un contrat entre des commerçants ou hommes d'affaires avertis qui transigent entre eux ou avec des institutions financières en pleine connaissance de cause[2]. Il s'agit, comme dit, d'un pur contrat d'adhésion auquel un individu souscrit, souvent soit involontairement ou dans une ignorance relative de certaines conditions pas évidentes et dont l'importance ne leur est pas soulignée. ( art. 1435 , 2 ième  al. C.c.Q.)

[15]        Et le tribunal croit pouvoir aller plus loin en qualifiant l'élection d'un for californien comme une disposition excessive et déraisonnable,  abusive dans les circonstances, ce qui lui permet de considérer cette « élection » imposée à l'internaute comme nulle de nullité absolue. (art. 1437 et 1438 C.c.Q.)

[16]        Mais il y a plus.

[17]        En réponse à la demande de déclinatoire, les demandeurs ont plaidé qu'ils doivent être considérés comme des consommateurs au sens de l'article 1384 C.c.Q. qui décrit bien le participant à un contrat de consommation : « une personne physique qui…à des fins personnelles…se procure…des services auprès de l'autre partie…qui les offre … dans le cadre d'une entreprise… ».

[18]        On a prétendu que la recherche d'un profit, tel qu'avoué par les demandeurs, était à elle seule suffisante pour que l'utilisateur perde son statut de « consommateur » en vertu de la Loi les protégeant ici.

[19]        Or, il y a des décisions de nos tribunaux qui ont disposé assez sommairement de cet argument et que le soussigné fait siennes[3].

[20]        Et dans ces cas, comme ici, où un consommateur fait affaire avec un commerçant qui offre des services comme la défenderesse, toute tentative d'échapper à la juridiction des tribunaux du Québec est inopposable au consommateur (art. 3149 C.c.Q.)[4], ce qui donne juridiction au tribunal Québécois (art. 3148 ,3 C.c.Q.)[5].

 

[21]        Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande de déclinatoire.

[22]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[23]        REJETTE la demande de déclinatoire, avec dépens.

 

 

 

 

 

__________________________________

RICHARD NADEAU, J.C.S.

 

Me Bruno Sasson

Allali Brault

Procureurs des demandeurs

 

Me Alexandre Thériault-Marois

Stikeman Elliott

Procureurs de la défenderesse

 

Date d’audience :

15 février 2013

 



[1]     Lamborghini (Canada) Inc. c. Automobili Lamborghini S.P.A., no AZ-97011075 .

[2]     United European Bank and Trust Nassau Ltd. c. Duchesneau, 2006 QCCA 652 , no AZ-50372828 .

[3]     Pacific National Leasing Corporation c. Rose, 2001 CanLII 20657 (QC C.A.); Première Électronique Plus Inc. (f.a.s. Instant Comptant) c. Québec (Procureur général), REJB 2003-46716 .

[4]     Gagnon c. The Orlando International School of Visual and Entertainment Design Corp.,  2004 CanLII 49185 (QC C.S.); LVH Corporation (Las Vegas Hilton) c. Georges Henri Lalonde,  REJB 2003-39615 (C.S.).

[5]     St-Arnaud v. Facebook Inc.,  2011 CanLII 1506 QC C.S.

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