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Décision

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Gabarit EDJ

Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

2013 QCCS 606

 

JM 1747

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 MONTRÉAL

 

N° :

500-17-071500-121

 

DATE :

  8 FÉVRIER 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

RICHARD MONGEAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

Association québécoise de défense des droits

des personnes retraitées et préretraitées

Demanderesse

c.

Commission des droits de la personne

et des droits de la jeunesse

Défenderesse

et

Association des retraitées et retraités

de l’éducation publique et des autres

services publics du québec et als.

Mis-en-cause

et

La Résidence Le Monaco inc.

Intervenante

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

Le Litige

[1]            L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (« AQDR ») demande par Requête introductive d’instance en jugement déclaratoire (la « requête) de déclarer notamment que l’article 74 al.3 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte ») lui permet de porter plainte selon l’article 48 de la Charte à l’égard d’un groupe de personnes âgées ou handicapées sans que celles-ci ne soient légalement inaptes et sans l’exigence d’un consentement écrit de chacune d’elles.

[2]           En d’autres mots, l’AQDR demande que notre Cour détermine les droits ainsi que les pouvoirs qui lui résultent du troisième alinéa de l’article 74 de la Charte qui se lit ainsi :

« CHAPITRE  III 
PLAINTES

1989, c. 51, a. 5.

 

Plainte.

74. (…)

Plainte par un organisme.

La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d'un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d'un groupement. Le consentement écrit de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s'il s'agit d'un cas d'exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa de l'article 48. »

[3]           L’article 48 de la Charte énonce :

« 48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation.

Protection de la famille.

Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu. »

[4]           Il appert qu’il n’y a pas de litige entre les parties à savoir que l’AQDR est un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne âgée et qu’il s’agit en l’espèce d’une plainte relative à un cas d’exploitation de personnes âgées.

[5]           Ce que recherche l’AQDR est d’être reconnue comme plaignante pour tous les anciens résidents de la Résidence Le Monaco inc. (le « Monaco ») dans le cadre de la plainte pour exploitation déposée par elle le 11 mai 2011 et ce, tant et aussi longtemps que ces personnes n’auront pas fait le choix, s’il y a lieu, de pas être représentées par elle ou de ne pas faire partie du recours.

[6]           La représentation globale de tous les résidents du Monaco est au cœur du litige.

[7]           L’AQDR recherche de plus que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « Commission ») soit ordonnée de se conformer à l’article 72 de la Charte et de lui fournir assistance dans le cadre de sa plainte d’exploitation déposée au mois de mai 2011.

[8]           L’article 72 de la Charte énonce :

« 72. La Commission, ses membres, les membres de son personnel, ses mandataires et un comité des plaintes doivent prêter leur assistance aux personnes, groupes ou organismes qui en font la demande, pour la réalisation d'objets qui relèvent de la compétence de la Commission suivant le chapitre III de la présente partie, les parties III et IV et les règlements pris en vertu de la présente Charte.

Assistance.

Ils doivent, en outre, prêter leur concours dans la rédaction d'une plainte, d'un règlement intervenu entre les parties ou d'une demande qui doit être adressée par écrit à la Commission. »

[9]           Pour sa part, la Commission demande à la Cour de constater qu’elle a reconnu le statut de plaignante avec le droit d’intervenir à l’AQDR pour l’ensemble du dossier pour les personnes avec lesquelles elle a établi un « lien », c’est-à-dire, notamment les personnes qui lui ont confié un mandat de représentation.

[10]        Cet aspect de « lien » confronte les parties.

[11]        En clair, l’AQDR veut représenter auprès de la Commission tous les résidents de la résidence Le Monaco qui n’ont pas exercé un choix différent tandis que la Commission ne lui reconnaît le droit de représenter par sa plainte que les résidents qui l’ont mandatée expressément dans ce contexte.

Le Contexte

[12]        Le 10 mai 2011, Le Monaco, une résidence privée pour personnes âgées transmet à ses cent vingt-cinq (125) résidents une lettre dont il est utile de reproduire dans son entièreté, identifiée comme étant la pièce P-9 :

« RÉSIDENCE LE MONACO INC.

Saint-Laurent, le 10 mai 2011

Cher(e) M.

Depuis quelques années, la résidence Le Monaco fait face à des difficultés qui affectent grandement sa rentabilité.  La résidence a commencé à éprouver des problèmes financiers importants il y a trois ans, et malgré tous nos efforts, nous n’avons pu rétablir la situation.  Comme vous l’avez sans doute constaté, le taux d’occupation dans la résidence a chuté de manière importante, et ce, en dépit de nos offensives pour stimuler l’intérêt de clients potentiels.  Cette situation a amené la direction à prendre la difficile décision de cesser définitivement les opérations de la résidence, le 22 juin 2011.

Ainsi, à compter de maintenant et pour les prochaines semaines, nous entreprendrons les démarches nécessaires pour vous reloger.  Notre priorité sera de faciliter votre déménagement vers votre nouveau milieu de vie et nous prendrons en main toute la gestion de cette démarche en collaboration avec vos familles et vos proches.  Qu’il s’agisse de trouver un nouveau logement, de planifier votre déménagement, d’emballer vos biens, de retenir un déménageur et d’installer vos biens dans votre nouveau logement, tout sera pris en main par nos équipes, aux frais de la résidence.  Par ailleurs, vous recevrez, à titre de compensation, une indemnité équivalente à trois mois de loyer.

Nous allons prendre le temps de bien faire les choses et dans cet esprit, vous serez accompagnés par des professionnels  qui seront à votre disposition afin de vous aider à prendre les bonnes décisions et à choisir l’endroit où vous souhaitez être relogé.

Nous sommes profondément désolés que vous ayez à vivre cette situation et soyez assuré que nous prendrons les mesures appropriées pour faciliter cette transition.  Sachez également que vous pourrez toujours compter sur ma collaboration personnelle et celle de nos équipes.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(S) LUCIE B. SHERIDAN

Lucie B. Sheridan

Directrice générale

Résidence Le Monaco inc.

P.j. Entente de terminaison de bail »

[13]        L’AQDR est informée par une parente d’un résident de la décision de la résidence Le Monaco de cesser ses opérations.

[14]        Elle intervient rapidement auprès des autorités gouvernementales et dépose une plainte écrite pour exploitation de personnes âgées auprès du président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau.

[15]        Il vaut également de reproduire la plainte du 11 mai 2011 signée par monsieur Louis Plamondon, juriste et sociologue et président de l’AQDR, déposée au dossier de la Cour sous la cote P-11 :

« AQDR

Montréal 11 mai 2011

Monsieur Gaétan Cousineau

Président

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Monsieur le Président,

125 personnes âgées de l’arrondissement de Saint-Laurent à Montréal ont six semaines pour quitter leur logement.  Les propriétaires de la résidence Monaco leur ont remis en main propre un avis les informant que l’établissement allait fermer ses portes.  Voir la lettre jointe au signalement en titre remis en main propre aux résidents.

L’administration justifie ce geste par une décision d’affaires prise en raison des pertes de 3 millions de dollars depuis trois ans.  Le taux d’occupation n’est que de 47%, ajoutent les responsables, qui précisent que la décision de fermer la résidence n’a aucun lien avec le conflit de travail qui les oppose aux employés.  Pendant ce temps, les aînés de cette résidence sont confrontés à une situation très difficile, trouver un logement adapté dans un délai très court.  Une situation, qui inquiète tous les résidents qui ont un bail valide pour les 12 prochains mois.

La résidence Monaco est une propriété d’une firme privée, le Groupe Allegro, qui compte également une cinquantaine de résidences pour personne âgées.  La décision de fermer cette résidence est inhumaine selon l’AQDR.  Nous rappelons que pour certains résidents octogénaires, c’est une catastrophe.  Il leur sera difficile de vivre un déménagement.  48 des résidents sont des résidents sont [sic] des usagers réguliers du CLSC, attestant de la grande vulnérabilité des usagers.

L’Association québécoise des droits des retraités s’adresse à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour intervenir pour protéger les résidents.  En effet le Code civil ne permet pas ce type d’éviction dans ces conditions et seule la vulnérabilité des résidents âgées [sic] permet au propriétaire d’agir à l’encontre des règles de droits [sic]  tel qu’en fait foi les différences entre la lettre aux résidents et la proposition « d’entente de terminaison de bail » imposée aux résidents vulnérables dont la moyenne d’âge est 84 ans.

Dans un contexte d’éviction le code civil [sic] impose un préavis de six mois et des dommages et intérêts équivalent à trois mois et tous les frais de relocalisation et déménagements. [sic]

Nous soumettons la présente plainte et signalement en contexte d’urgence à l’encontre de tous les mandataires et représentants de l’entreprise Allegro et demandons l’intervention d’urgence de la Commission et du Tribunal des droits de la personne.

Nous demandons de faire déclarer invalide et sans effet toute entente signée depuis le 10 mai 2011 comme étant abusive, en violation de l’article 48 de la Charte des droits et liberté de la personne.

Recevez monsieur le Président l’expression de nos sentiments distingués.

(S) LOUIS PLAMONDON

Louis Plamondon

Juriste et sociologue

Président de l’AQDR

Association de défense des droits des retraités et préretraités

Téléphone : (515) 935-1551 www.aqdr.org »

[16]        Les mis-en-cause inclus par la demanderesse à la procédure n’ont fait aucune représentation particulière.  L’avocat de la demanderesse a annoncé en début d’audience que son étude légale les représentait tous et qu’ils appuyaient les conclusions recherchées par sa cliente.

[17]        Quant à l’intervenante, la Résidence Le Monaco inc., elle a confirmé par procureur l’autorisation reçue le 5 septembre dernier de notre Cour d’intervenir à titre conservatoire.

[18]        L’intervenante a intérêt à être présente au litige.  Elle est d’ailleurs très active auprès de la Commission pour tenter de trouver une solution qui indemnisera les résidents des inconvénients créés par sa décision de fermeture.

[19]        Elle dépose la pièce I-1, soit une décision du 15 octobre 2012 de la Régie du logement.  Par contre, bien que cette décision concerne les résidents de l’intervenante, le Tribunal est d’avis que cette décision n’est pas pertinente en l’espèce et au surplus, elle a été portée en appel sur permission.  Le dossier est toujours en délibéré à ce niveau.

[20]        Il vaut de souligner que la Commission et le Monaco se sont entendues sur l’indemnité à offrir aux anciens résidents.  Plusieurs d’entre eux ont déjà accepté l’offre de l’intervenante.

[21]        L’AQDR se plaint de n’avoir pas participé à ces discussions d’offre de règlement malgré que ce soit elle qui ait informé la Commission par le dépôt de sa plainte le 11 mai 2011.

[22]        La demanderesse et la défenderesse ont convenu d’admissions utiles et pertinentes au dossier.  Ces admissions sont contenues aux lettres déposées en annexe au procès-verbal de l’audition du 10 décembre 2012.

[23]        Entre autres, la Commission reconnaît que « l’AQDR aura le statut de plaignante/représentante seulement pour les huit (8) résidents en regard desquels  elle a obtenu un mandat écrit ».

[24]        Le nœud du litige est spécifiquement sur cette position tenue par la Commission.

[25]        Il faut rappeler que l’AQDR veut représenter l’ensemble des anciens résidents de Résidence Le Monaco tandis que la Commission reconnaît seulement la représentation de l’AQDR pour huit résidents en « regard desquels elle a obtenu un mandat écrit ».

[26]        La position de la Commission peut se résumer par ce passage de la page 26 de sa plaidoirie écrite :

« Permettre à un organisme plaignant le statut de représentant alors qu’il n’a aucun lien significatif ou mandat avec les victimes enfreindrait l’exercice de plusieurs de leurs droits fondamentaux.

L’organisme plaignant ne devrait pas avoir accès aux renseignements personnels concernant les victimes sans leur consentement.  Dans le cas contraire, permettre cet état de fait, serait d’infantiliser les personnes âgées et une atteinte au droit au respect de leur vie privée. »

[27]        Pour sa part, la demanderesse plaide essentiellement que la Commission ne respecte pas l’intention du législateur et atténue de par son interprétation, le mécanisme de protection que le législateur a accordé aux personnes vulnérables que sont les personnes âgées.

[28]        La demanderesse souligne que la Commission ajoute des critères d’application à l’article 74 al.3 de la Charte, soit le lien significatif ou mandat qui n’y apparaissent pas.

[29]        Il y a lieu de rappeler l’énoncé du troisième alinéa de l’article 74 de la Charte sur lequel la demanderesse s’appuie :

 

« 74. (…)

Plainte par un organisme.

La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d'un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d'un groupement. Le consentement écrit de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s'il s'agit d'un cas d'exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa de l'article 48. »

(nos soulignements)

[30]        La demanderesse fait valoir sa position en ces termes dans son Plan d’Argumentation à la page 5 :

« Position de la demanderesse

5.           La partie demanderesse soutient qu’à titre d’organisme voué à la défense des droits et libertés des personnes, elle a le droit, en vertu de l’article 74 al.3 de la Charte de déposer une plainte pour exploitation de personne âgée en vertu de l’article 48 de la Charte concernant les événements survenus le 10 mai 2011 au nom des cent vingt-cinq (125) résidents de la Résidence Le Monaco inc. et ce, sans qu’il ne soit nécessaire qu’elle obtienne, au préalable, des mandats écrits de la part des victimes présumées;

6.           Étant dépositaire de la plainte écrite, la partie demanderesse soutient qu’elle peut dès lors agir à titre de plaignante dans le dossier et , de ce fait, représenter l’ensemble des résidents, sauf ceux qui ne veulent pas être inclus ou ceux qui ne sont pas des personnes âgées au sens de la loi ;»

(soulignements de la demanderesse)

[31]        En définitive, la demanderesse veut que la Commission la considère comme la représentante des résidents de Le Monaco avec tous les droits et pouvoirs qui y sont rattachés pour le traitement et la solution de la plainte déposée le 11 mai 2011.

[32]        Ce sont ces droits et pouvoirs qu’elle veut faire déterminés par la Cour.

[33]        Pour sa part, la Commission veut enquêter la situation révélée par la plainte de l’AQDR de « sa propre initiative » conformément à l’article 71 1° de la Charte.

[34]        L’article 71 1° se lit ainsi :

« CHAPITRE II 
FONCTIONS

71. La Commission assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la présente Charte.

Elle assume notamment les responsabilités suivantes:

1° faire enquête selon un mode non contradictoire, de sa propre initiative ou lorsqu'une plainte lui est adressée, sur toute situation, à l'exception de celles prévues à l'article 49.1, qui lui paraît constituer soit un cas de discrimination au sens des articles 10 à 19, y compris un cas visé à l'article 86, soit un cas de violation du droit à la protection contre l'exploitation des personnes âgées ou handicapées énoncé au premier alinéa de l'article 48;

(…) »

(nos soulignements)

[35]        À cette fin, le personnel de la Commission a demandé et obtenu du Comité des plaintes une résolution le 18 mai 2011 (résolution C-P.600.1).  C’est la pièce D-6 qui se lit ainsi:   

«COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE

ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

(ci-après appelée « La Commission »)

DOSSIER : C0344-11

ENQUÊTE DE LA PROPRE INITIATIVE DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, en vertu de l’article 71 1˚ de la Charte des droits et libertés de la personne

PARTIES MISES

EN CAUSE :                Résidence Le Monaco inc., Fonds Maestro et Le Groupe Allégro

DOSSEIR étudié et décidé à la 600e séance du Comité des plaintes tenue le 18 mai 2011 agissant en vertu de l’article 61 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12) et conformément au Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission.

RÉSOLUTION CP-600.1

LE CONTEXTE

Dans le cadre de son mandat d’assurer la promotion et le respect des principes contenus dans la Charte, la Commission a été saisie de la situation des personnes demeurant à la Résidence Le Monaco inc. et dont l’âge moyen serait de 84 ans.

Selon les informations obtenues par la Commission, les résidents auraient été avisés le 10 mai 2011 de la cessation des opérations de la Résidence Le Monaco inc. à compter du 22 juin 2011, les obligeant à quitter leur logement actuel et à devoir se reloger, le tout dans un délai de six semaines.  On a de plus rapporté que des pressions auraient été exercées pour amener des résidents à signer un document remis par la Résidence Le Monaco inc. et contenant « une quittance finale et totale de tous droits ayant pu exister découlant [du] bail de logement et de sa terminaison ».

                                                

CONSIDÉRANT que la Commission, dans le cadre de son devoir d’assurer la promotion et le respect des principes contenus dans la Charte, compte parmi ses responsabilités celle de faire enquête, de sa propre initiative ou lorsqu’une plainte lui est adressée, sur toute situation qui lui paraît constituer soit un cas de discrimination au sens des articles 10 à 19 soit un cas de violation du droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées énoncé au premier alinéa de l’article 48;

CONSIDÉRANT que les informations obtenues en ce qui concerne la situation des personnes demeurant à la Résidence Le Monaco inc. pourraient comporter des éléments susceptibles de constituer  une atteinte à leur droit à la protection contre l’exploitation au sens du premier alinéa de l’article 48 de la Charte;

CONSIDÉRANT l’article 48 de la Charte, qui se lit comme suit :

48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.

Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité qui doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.

CONSIDÉRANT que cette situation, de l’avis de la Commission, devrait faire l’objet d’une enquête;

PAR CES MOTIFS     La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

MANDATE                  son Service des enquêtes

POUR                         procéder à une enquête de sa propre initiative, conformément à l’article 71 1˚ de la Charte, aux fins de recueillir tout élément de preuve concernant la situation des personnes demeurant à la Résidence Le Monaco inc.

ET MANDATE             sa Direction du Contentieux

POUR                         utiliser en cours d’enquête, s’il y a lieu, les moyens légaux appropriés, notamment ceux prévus à l’article 81 de la Charte.

                                    

Résolution prise à l’unanimité par les membres du Comité des plaintes à leur 600e séance tenue le 18 mai 2011 par leur résolution CP-600.1

EXTRAIT conforme donné à Montréal,

ce 20 mai 2011

(S) MICHÈLE MORIN

Michèle Morin, avocate

Secrétaire de la séance »

 

[36]        Ce n’est donc pas du manque de volonté d’agir que le litige prend sa source mais plutôt que deux organismes - la Commission et l’AQDR - veulent chacune prendre le « flambeau » en main.

[37]        Les discussions entre l’AQDR et le personnel de la Commission suite à la plainte du 11 mai 2011 ont été teintées par cette volonté du personnel de la Commission de prendre en charge la situation divulguée par l’organisme voué à la protection des personnes âgées.

[38]        Cela s’est traduit par un Rapport pour décision de la Direction de la protection et de la défense des droits en date du 18 mai 2011 (pièce P-12) dont les conclusions et les recommandations ont amené la résolution D-6 reproduite antérieurement :

 

«3.        La conclusion et les recommandations

Considérant ;   La vulnérabilité de plusieurs des résidents à la résidence Le Monaco due à leur âge avancé et à un état de santé précaire;

Considérant ;   La mesure d’éviction et le très court délai de 6 semaines accordé aux résidents pour trouver un nouveau logement;

Considérant ;   La pression qui serait exercée sur les résidents pour qu’ils signent une entente qui prévoit un peu plus que ce [sic] la loi édicte, mais dans un délai 4 fois plus court, et qui mettrait fin à toute poursuite éventuelle;

 

Nous recommandons aux membres du Comité des plaintes :

(X)        D’autoriser la tenue d’une enquête à l’initiative de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 71, 1er alinéa de la Charte des droits et liberté [sic] de la personne

(X)        De mandater la Direction de la protection et de la défense des droits d’entreprendre cette enquête dans les meilleurs délais;

(X)        D’étudier la possibilité que l’enquête ait une portée systémique au regard des faits dévoilés;

(X)        D’autoriser la Direction de la protection et de la défense des droits à prendre toutes mesures appropriées pour protéger adéquatement les droits de la victime

(X)        De mandater la Direction du contentieux de la Commission à prendre toute mesure d’urgence appropriée

4.         Les annexes

Annexe 1 :        Entente de terminaison de bail

 

(S) LISE ROULEAU

Lise Rouleau

Conseillère à l’évaluation préliminaire »

Analyse

[39]        Il est devenu évident lors de l’audition qu’autant la demanderesse que la défenderesse cherchent à protéger les droits des personnes âgées de la résidence Le Monaco.

[40]        Nul besoin de rappeler les positions publiques prisent par la demanderesse et son président non seulement dans ce dossier mais également sur plusieurs affaires où la personne âgée était placée en position de vulnérabilité.

[41]        Le législateur a toutefois clairement confié à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse la mission de veiller notamment au respect des principes énoncés dans la Charte.

[42]        Il faut donc que les tribunaux examinent les situations qui peuvent devenir conflictuelles, comme celle démontrée en l’instance, en tenant compte de l’ensemble de la Charte et du contexte dans lequel cette situation est soulevée.

[43]        Il est clair que la Charte, à son article 74, ne requiert pas d’un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne d’obtenir un consentement écrit de la victime alléguée dans le cas spécifique d’une plainte que soulèverait un cas d’exploitation de personnes âgées.

[44]        Il est par contre évident en examinant l’ensemble de la Charte que la Commission a pour devoir d’exercer les pouvoirs que lui attribue celle-ci.

[45]        Parmi ces pouvoirs, la Commission doit faire enquête selon ce qu’énonce l’article 71 de la Charte (précédemment référé) sur toute situation qui lui paraît constituer notamment une violation du droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées.

[46]        En décidant de faire enquête de sa propre initiative sur la situation à la résidence Le Monaco en mai 2011 après avoir été informée par une plainte déposée par l’AQDR, la Commission a certainement froissé la mission que s’est donné cet organisme voué à la protection des aînés.

[47]        La façon dont le personnel de la Commission s’y est pris pour « écarter » l’AQDR reflète un manque de délicatesse, de savoir-faire, de diplomatie et de transparence.

[48]        En premier lieu, la Commission a exigé que l’AQDR obtienne un consentement écrit de tous les résidents du Monaco.  Ce qui n’a pu être obtenu sauf pour huit résidents.

[49]        La Commission a reconnu, à bon droit néanmoins, que quatre des huit mandats confiés par des résidents à l’AQDR (pièce P-14).

[50]        Il appert du dossier et de la preuve que la Commission a retardé inutilement de reconnaître l’AQDR comme une plaignante, la laissant dans une situation précaire face à ses membres et à sa mission.

[51]        Entre temps, la Commission a mis sur pied un processus de médiation auquel a été invité l’AQDR comme représentante des quatre résidents qui l’avaient mandatée spécifiquement.

[52]        Frustrée par le comportement de la Commission et son peu d’égards envers elle, l’AQDR s’est rapidement retirée des discussions.

[53]        Dans ses premières communications avec les résidents ainsi qu’avec le Comité des plaintes, le personnel de la Commission a malheureusement omis d’indiquer que la plainte initiale qui l’a amenée à réagir rapidement provenait de l’AQDR.

[54]        Cette manière de procéder n’est pas digne d’un organisme public qui doit, entre autres, s’appuyer sur des organismes voués à la protection des droits et libertés des citoyen(ne)s, organismes dont les membres travaillent essentiellement de façon bénévole.

[55]        L’échange de correspondance et les rapports du personnel de la Commission établissement clairement une attitude pompeuse, un tantinet supérieure de leur part.

[56]        La Commission ne doit pas contrevenir non plus à son devoir législatif (article 81 de la Charte) de prêter assistance aux organismes qui en font la demande.

[57]        En l’instance, la Commission a manqué à son obligation d’assistance à l’AQDR notamment en passant sous silence son véritable rôle dans la prise de connaissance de la situation à la résidence Le Monaco; en communiquant directement avec des résidents qui avaient confié un mandat spécifique à cet organisme (pièces P-22, P-23, P-24) ; en tentant de négocier avec eux une entente d’indemnité convenue avec Le Monaco et en induisant l’AQDR en erreur eu égard à une jurisprudence de la Commission qui n’existait pas (pièce P-26).

[58]        L’attitude générale du personnel de la Commission est blâmable dans ce litige.  Leur motivation est certainement plus noble que les moyens utilisés pour prendre charge du dossier.

[59]        Mais ce qui précède ne confère pas à l’AQDR les moyens qu’elle réclame pour représenter tous les résidents du Monaco.

[60]        Les pièces P-17, P-18 et P-19 en sont une illustration.

[61]        L’AQDR ne doit pas confondre « statut de plaignant » avec celui de « statut de représentant ».

[62]        Il ne faut surtout pas élargir la représentativité pour la mettre en contradiction avec d’autres droits tels que le respect de l’autonomie de la personne présumée victime d’exploitation.

[63]        Le Tribunal est d’accord avec la Commission lorsqu’elle écrit (pièce P-2, page 3) :

« Nous sommes d’avis que pour la personne vulnérable au sens de l’application de l’article 48 de la Charte, susceptible de voir ses droits fondamentaux non protégés et qui n’est pas en mesure de le faire valoir de façon autonome, un organisme pourrait porter plainte à la Commission, sans que son consentement soit nécessaire, et ce, pour son propre intérêt.  Dans le cas contraire, tenant compte des principes généraux de la Charte, le respect de l’autonomie de la personne présumée victime, devrait prévaloir sur le fait qu’un organisme plaignant puisse la représenter à toutes les étapes du processus du traitement des plaintes à la Commission de même que dans le cadre d’un recours judiciaire.  Cela nous paraît particulièrement pertinent dans le contexte du présent dossier, l’AQDR ayant demandé l’annulation des ententes et quittances pourtant signées individuellement par les ex-résidants. [sic]

Ainsi pour les 8 personnes qui ont signé un mandat de représentation à l’endroit du président de l’AQDR, monsieur Louis Plamondon, l’AQDR sera considérée organisme plaignant des dossiers spécifiques pour chacune de ces personnes seront ouverts.  Vu la position transmise dans la lettre du 16 juin, ces dossiers seront transmis à l’étape de l’enquête, sauf celui de monsieur (…). »

[64]        En exigeant l’existence d’un lien entre la présumée victime d’exploitation et l’organisme plaignant, la Commission ne contrevient pas à la Charte.

[65]        Elle protège comme il se doit les droits fondamentaux de ceux et celles qui n’ont pas spécifiquement et de façon éclairée confié un mandat de représentation à un organisme voué à sa protection.

[66]        Nous ne sommes pas dans le domaine du recours collectif où les règles sont différentes.  D’ailleurs, l’AQDR ne souhaite pas être placée dans un tel contexte.

[67]        Le Tribunal est d’avis qu’en matière de protection de droits fondamentaux, la prudence du législateur d’établir une Commission vouée à la protection des droits de la personne et de lui donner des pouvoirs d’enquête y compris de sa propre initiative est raisonnable, sage et justifiée.

[68]        Les organismes voués à la protection des mêmes droits doivent agir en partenariat avec la Commission et non la remplacer dans l’exercice de ses obligations législatives en autant que celle-ci agisse selon les pouvoirs qui lui sont conférés.

[69]        Il est essentiel que les organismes se conforment aux dispositions législatives telles la Charte des droits et libertés de la personne.

[70]        L’AQDR doit être reconnue comme étant l’organisme qui a porté une situation à risques pour les personnes âgées à la Commission.  Elle mérite au moins cette reconnaissance.

Par ces motifs, le Tribunal:

[71]        Rejette la Requête introductive d’instance en jugement déclaratoire présentée par la demanderesse et appuyée par les mis-en-cause;

[72]        Prend acte que la demanderesse possède le statut de plaignante avec le droit d’intervenir pour l’ensemble du dossier tel que reconnu par la défenderesse;

 

[73]        Le tout, sans frais, vu les circonstances du litige.

 

 

 

 

 

 

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RICHARD MONGEAU, J.C.S.

 

 

Me Jean-Pierre Ménard

Me Karine Bibeau

Me Virginie Malhoney

Ménard, Martin, avocats

Procureurs de la demanderesse,  Association québécoise de défense des droits

des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) et des mis-en-cause

 

Me Michèle Turenne

Boies, Drapeau, Bourdeau

Procureurs de la défenderesse, Commission des droits de la personne

et des droits de la jeunesse

 

Me Eleni Yiannakis

Fasken Martineau DuMoulin, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Procureurs de l’intervenante, La Résidence Le Monaco inc.

 

Dates d’audience :

10, 11 et 12 décembre 2012

 

 

Prise en délibéré :

12 décembre 2012

 

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