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Décision

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Gabarit EDJ

Decoste c. Banque de Montréal

2013 QCCQ 1707

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile»

N° :

500-22-178434-117

 

DATE :

 Le 22 février 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

CHARLES DECOSTE

 

Demandeur

 

c.

 

BANQUE DE MONTRÉAL

 

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

[1]           Depuis 1992, le demandeur, Charles Decoste (« Decoste ») travaille pour la défenderesse, Banque de Montréal[1] à titre de conseiller en placement.

[2]           Decoste donne sa démission à Nesbitt Burns le 3 septembre 2010 et sa démission prend effet à la même date.

[3]           Decoste n'a pas de salaire de base.  Il est rémunéré à pourcentage selon les conditions du Manuel d'administration des ventes (« Manuel »).

[4]           Ainsi, Decoste reçoit des commissions calculées sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires, lesquelles sont versées à Decoste trimestriellement, un mois après la date à laquelle les clients sont facturés.  Decoste avait le choix entre une facturation mensuelle ou trimestrielle.

[5]           Decoste réclame à Nesbitt Burns  31 175,38 $, soit les commissions relatives aux mois de juillet, août ainsi que celles du début du mois de septembre 2010.

[6]           Nesbitt Burns refuse de payer au motif que selon le plan de rémunération et de commissions applicables à Decoste, les commissions ne sont exigibles que si le conseiller en placement est toujours à l'emploi de Nesbitt Burns au moment de la facturation des clients, ce qui n'était pas le cas le 12 octobre 2010, date de la facturation pour ce dernier trimestre.

[7]           Decoste argumente que :

1.       les sommes réclamées constituent sa rémunération pour du travail effectué au cours de ce trimestre alors qu'il était toujours à l'emploi de Nesbitt Burns ;

2.       cette rémunération fait partie des conditions monétaires d'embauche ou de celles établies en cours d'emploi en échange de prestation de travail ;

3.       il ne s'agit pas d'un boni discrétionnaire, versé au gré de Nesbitt Burns, mais bien d'une rémunération que Nesbitt Burns s'est engagée à verser à Decoste dans le cadre d'une politique établie par cette dernière ;

4.       la condition imposée par Nesbitt Burns que Decoste soit toujours à son emploi à la date de facturation pour avoir droit à sa rémunération est non pertinente, abusive, injuste, inappropriée et déraisonnable.

[8]           Lors de l'audience, Nesbitt Burns a admis que si Decoste était demeuré à son emploi, il aurait reçu la somme de 31 175,38 $, moins les déductions à la source à titre de commissions liées aux frais trimestriels de gestion à forfait et frais de suivi et qu'une somme de 5 366,40 $ moins les déductions à la source est due à Decoste à titre de commissions traditionnelles.

[9]           En fait, Nesbitt Burns a pris l'engagement de verser 5 366,40 $ à Decoste avant le 7 mars 2012, ce qui fût fait et, en conséquence, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur cette partie de la réclamation.

[10]        Les parties admettent que les frais trimestriels de gestion à forfait ont été facturés par Nesbitt Burns aux clients après le 3 septembre 2010. 

[11]        Les parties admettent que les frais de suivi payés par le fond commun de placement ont été reçus par Nesbitt Burns après le 3 septembre 2010.  Cette admission est faite sous réserve de cas particuliers qui auraient été reçus le 3 septembre 2010.

Questions en litige

[12]        Est-ce que l'entente relative aux conditions d'emploi de Decoste à titre de conseiller financier chez Nesbitt Burns constitue un contrat d'adhésion ?

[13]        Est-ce que la clause qui prévoit que Decoste doit être à l'emploi de Nesbitt Burns à la date de la facturation pour recevoir ses commissions de juillet et août 2010 est abusive et, par conséquent, devrait être annulée selon l'application de l'article 1437  du Code civil du Québec[2] (« C.c.Q. ») ?

Les faits

[14]        Après avoir pris connaissance de la preuve testimoniale et révisé la preuve documentaire, le Tribunal retient les faits pertinents suivants.

[15]        Decoste, à titre de conseiller en placement était admissible à recevoir les commissions et rémunérations établies et détaillées aux politiques et plans de commissions et rémunérations en vigueur chez Nesbitt Burns, telles que décrites dans le Manuel.

[16]        Ces plans de commissions et rémunérations sont inclus dans le Manuel d'administration des ventes dont la copie papier a été abolie pour être publiée via l'intranet de Nesbitt Burns.

[17]        En effet, le 13 août 2003, Nesbitt Burns fait parvenir un mémorandum à son personnel pour l'aviser que le Manuel était dorénavant accessible sur l'intranet.  Les conseillers en placement sont requis de signer un accusé réception du mémorandum « as an indication that they are aware of the existence and availability of the Sales Administration Manual. »

[18]        Le 15 août 2003, Decoste ainsi que ses collègues signent l'accusé réception.

[19]        La clause qui nous concerne se lit comme suit :

« Si un conseiller en placement quitte BMO Nesbitt Burns avant le premier anniversaire de l'ouverture du compte, la commission sera réduite au prorata du temps à courir jusqu'au premier anniversaire de l'ouverture du compte. Le montant sera déduit du dernier chèque remis au conseiller en placement. Tout manque à gagner devra être payé par le conseiller en placement dans les 30 jours suivant la remise d'un avis à ce sujet.  Si la commission est versée trimestriellement à terme échu, elle sera gagnée à la date de facturation du client.  Si un conseiller en placement quitte BMO Nesbitt Burns avant la date de facturation du client, il n'aura droit à aucune partie de la commission pour ce trimestre. »

[20]        Decoste témoigne que Nesbitt Burns lui a demandé de signer le mémorandum « pour être sûr que j'acceptais les conformités du Manuel … qui est un document qui détaille les procédures et les balises, les frais et les commissions auxquels ont a droit. »

[21]        Decoste a lu le mémorandum et l'a signé.  Il précise que préalablement à la signature de ce mémorandum, il n'y a eu aucune discussion entre lui et Nesbitt Burns.

[22]        Decoste qui a été directeur de succursale entre 1995 et 1998 avait la responsabilité de s'assurer que les conseillers en placement de son équipe comprenaient et suivaient les dispositions du Manuel.

[23]        Lors du contre-interrogatoire, Decoste admet qu'en plus de publier le Manuel sur l'intranet, Nesbitt Burns a fait des présentations concernant les règles relatives au paiement des commissions et qu'il a compris qu'une de ces règles impose d'être toujours à l'emploi de Nesbitt Burns à la date de la facturation pour recevoir ses commissions dès la mise en place des programmes.

[24]        Decoste ajoute qu'il a toujours compris « que ça allait être litigieux entre lui et Nesbitt Burns ».

[25]        Par ailleurs, Decoste n'a jamais dit à Nesbitt Burns qu'il refusait ces conditions ni n'a soulevé qu'il prévoyait qu'une telle clause pourrait éventuellement occasionner un litige.

[26]        La compétence de Decoste n'est pas en jeu ici. Ce dernier a quitté volontairement le 3 septembre 2010, sans préavis pour joindre une autre firme concurrente.

[27]        Les sommes réclamées par Decoste sont les commissions sur les comptes clients de ce dernier pour les mois de juillet et août 2010.  Si Decoste était resté à l'emploi de Nesbitt Burns, cette dernière lui aurait versé cette somme.

[28]        Si Nesbitt Burns n'a pas versé les commissions, c'est que Decoste n'était plus à l'emploi de Nesbitt Burns le 12 octobre 2010, date de la facturation.

[29]        Pour bien comprendre l'essence du témoignage de Decoste, le Tribunal reproduit ci-après quelques passages de son témoignage lors de la première journée d'audience.

« P. 156 :

Q-        Et c'est à l'été deux mille dix (2010) que vous avez été sollicité par TD Waterhouse pour …

R-        Oui.  Au printemps, en fait, oui.

Q-         … - oui - pour quitter BMO et vous joindre à cette autre firme concurrente ?

R-        Oui.

Q-        Et vous avez choisi - c'est un choix libre que vous avez fait - de quitter BMO Nesbitt Burns pour vous joindre à TD Waterhouse ?

R-        Oui.

Q-        Et c'est vous qui avez aussi choisi de quitter le trois (3) septembre plutôt qu'à la fin du trimestre, par exemple ?

R-        Oui.

Q-        C'est un choix, je présume, réfléchi de prendre la date du trois (3) septembre plutôt que la fin du trimestre ?

R-        Oui.

Q-        Et vous saviez, en faisant ce choix-là, que la règle que les commissions ne sont pas payables, la règle dont on parle, là, serait acceptable ?

R-        Oui.

Q-        Malgré ça, vous avez fait le choix de partir le trois (3) ?

R-        Oui.

P. 157 :

Q-        Le trois (3), c'est le vendredi qui précède la fin de semaine du Travail …

R-        Oui.

Q-        … en deux mille dix (2010).

R-        Oui.

P. 159 :

Q-        Ce qu'on sait, c'est que vous avez choisi le trois (3) septembre …

P. 160 :

R-        Oui.

Q-        … en connaissant les conséquences.

R-        Oui.

Q-        Bon.  Parlons un peu des dates de facturation des honoraires à forfait.

R-        Um-hum.

Q-        J'ai compris que vous avez fait le choix avec vos clients, pour la grande majorité des cas, de procéder par une facturation trimestrielle ?

R-        Oui.

Q-        Vous aviez l'option de la faire sur une base mensuelle ?

R-        Oui.

Q-        Etes-vous d'accord avec moi que, typiquement, quand c'est une base trimestrielle, la facturation se fait une quinzaine de jours après la fin du trimestre ?

R-        Oui.

Q-        Alors, c'est pour ça qu'on voyait le cas du quinze (15) octobre que vous avez évoqué, là; c'est la date normale de facturation trimestrielle.

R-        Oui.

Q-        Et je présume que tout le monde le comprend, mais disons, pour que le dossier soit clair, les trimestres dont on parle, c'est du premier (1er) janvier au trente et un (31) mars …

P. 161 :

R-        Oui, oui, oui.

Q-        … du trente et un (31) (sic) mars au trente (30) juin …

R-        Oui.

Q-        … du premier (1er) juillet au trente (30) septembre …

R-        Oui.

Q-        … et du premier (1er) octobre au trente et un (31) décembre ?

R-        Oui.

Q-        C'est ça, les trimestres, quand on parle de facturation trimestrielle ?

R-        Oui.

Q-        Alors, donc, dans tous les cas, la facturation trimestrielle se faisait le quinzième jour qui suivait la fin de l'un ou de l'autre de ces quatre (4) trimestres-là ?

R-        Um-hum.  Oui. »

Discussion et décision

[30]        L'entente entre les parties doit-elle être qualifiée de contrat d'adhésion ?

[31]        L'article 1379 C.c.Q. prévoit que :

« Le contrat est d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées.

Tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré. »

[32]        L'auteur Vincent Karim souligne dans son recueil « Les Obligations[3] » que :

« Le législateur a retenu dans sa définition deux éléments :

1.         Les dispositions essentielles du contrat doivent être imposées par l'une des parties contractantes et,

2.          L'autre partie ne doit pas avoir la possibilité d'en discuter.

[…]

De plus, le contrat d'adhésion demeure un contrat valable et ce ne sont que les clauses abusives, externes, illisibles ou incompréhensibles qui sont susceptibles d'être annulées en vertu des articles 1435 à 1437 C.c.Q. »

[33]        Decoste n'a pas signé de contrat.  Par ailleurs, le Manuel d'administration des ventes décrit les politiques et procédures de rémunération qui sont appliquées chez Nesbitt Burns.   Le Manuel existait sous la forme papier quand Decoste a commencé à travailler chez Nesbitt Burns.

[34]        Le 13 août 2003, cette dernière fait circuler un mémorandum auprès des courtiers pour annoncer que le Manuel était dorénavant disponible sur intranet.

[35]        Nesbitt Burns mentionne à ce mémorandum que :

« The "Sales Administration Manual" provides a comprehensive detailing of the policies and procedures that govern the way business is conducted at BMO Nesbitt Burns.  It is the responsibility of all Private Client Division personnel to be conversant and supportive of the policies set out in the "Sales Administration Manual" in order to carry out this regulative responsibility.

In order to meet regulatory requirements, Investment Advisors, and other licensed persons are required to acknowledge receipt of this memorandum as an indication that they are aware of the existence and availability of the "Sales Administration Manual" via the PCD intranet (http://nbnet.bmogc.net/pcd-management/admin/salesmanual.asp).  To this end, your Branch Administrator will ask that you sign an "Acknowledgement" and return the signed document to him/her as soon as possible.

While we have to tried to ensure that policies reflected in the Manual are current and accurate, in this ever changing environment there is the possibility that a policy or situation may have been overlooked.  Shoud you become aware of such a situation, I would ask that you bring this matter to the attention of the PCD, SAM Administrator via email or your Branch Administrator, who will in turn communicate the situation accordingly.  We welcome your comments and feedback.

Hard copies not available

Please note that hard copies of the manual are not available.  Copies of the February 1999 version of the Sales Administration Manual should be returned to the Branch Administrator for disposal.

It is our hope that the Manual will be of great benefit to you and the members of your team.  Questions or concerns with respect to the policies or information reflected in the Manual should be directed to the Branch Manager or Compliance support personnel within the Branch or Division.  »

[36]        Pour le Tribunal, les conditions d'emploi de Decoste telles que décrites au Manuel ont peut-être des allures de contrat d'adhésion, mais en y regardant de plus près, tel n'est pas le cas.

[37]        Certes, plusieurs stipulations contractuelles sont imposées d'avance par une partie, mais là ne doit pas s'arrêter l'analyse.

[38]        Pour déterminer s'il s'agit d'un contrat d'adhésion, il faut examiner la situation en gardant en tête que le contrat d'adhésion doit généralement refléter une relation contractuelle disproportionnée au point que la preuve soumise au Tribunal démontre l'imposition des stipulations essentielles du contrat par l'une des parties et que l'autre se trouvait dans l'impossibilité d'en discuter[4].

[39]        Aussi, l'auteur Karim souligne qu'il est important de préciser que le Code parle de la possibilité de discuter les clauses essentielles du contrat et non de la possibilité de les modifier.  Ainsi, si l'adhérent ne réussit pas à modifier certaines clauses du contrat, mais qu'il a néanmoins eu la possibilité de les négocier, le contrat ne sera pas qualifié d'adhésion.

[40]        Toujours selon ce même auteur, un contrat ne sera pas non plus qualifié d'adhésion si les adhérents[5] se sont obligés librement en toute connaissance de cause sans aucune contrainte.

[41]        Il en est de même si les stipulations essentielles du contrat pouvaient être discutées et négociées, mais qu'elles ne l'ont pas été.  Le contrat sera alors qualifié de gré à gré et le contractant ne pourra par conséquent pas annuler une clause ou réduire ses obligations.

[42]        Aussi, faut-il préciser que dans les cas où la qualification du contrat est incertaine et dépend des circonstances factuelles dans lesquelles le contrat a été conclu, le fardeau de preuve repose sur celui qui veut obtenir la protection des règles établies aux articles 1379 et 1435 à 1437 C.c.Q.[6]

[43]        En résumé, il faut vérifier si une partie impose ses conditions à l'autre et que l'adhérent démontre qu'il a été dans l'impossibilité réelle de négocier.

[44]        Or, le Tribunal est d'avis que Decoste, qui a le fardeau de la preuve, n'a pas démontré qu'il aurait été dans l'impossibilité réelle de négocier.

[45]        En fait, la preuve révèle que sur certains aspects, les conseillers en placement pouvaient faire des choix, tels par exemple, en ce qui concerne la fréquence de la facturation.  Pour le Tribunal, cela démontre qu'il y avait une certaine latitude.

[46]        Ensuite, dans le Mémorandum du 13 août, Nesbitt Burns invite les conseillers à faire part de leurs préoccupations ou questions au gérant de leur division.  Il y avait possibilité de discuter des conditions d'emploi.

[47]        Mais, même si on avait retenu de la preuve que les clauses essentielles du contrat ne pouvaient pas être négociées, le Tribunal ne peut faire abstraction que Decoste, homme d'affaires aguerri, s'est obligé librement et en toute connaissance de cause avec Nesbitt Burns parce que bien évidemment, il voulait travailler pour cette firme, et qu'en conséquence, il a accepté les conditions d'emploi qui auront été respectées de part et d'autre, pendant au moins 20 ans.

[48]        Ainsi, pour le Tribunal, il s'agit d'un contrat de gré à gré et Decoste ne peut invoquer l'article 1437 C.c.Q. pour faire annuler cette clause.

[49]        Ceci étant dit, le Tribunal ira plus loin.  Même si le contrat avait été qualifié de contrat d'adhésion, le Tribunal conclurait que la clause dont il est question n'est pas abusive.

[50]        Cette clause, qui conditionne le paiement des commissions à l'obligation d'être toujours à l'emploi le jour de la facturation était bien comprise et même acceptée par Decoste.

[51]        Alors que ce dernier témoigne qu'il sait que cette clause sera litigieuse entre lui et son employeur, Decoste n'en parle pas à son employeur.  Il ne tente pas d'en faire changer les termes.  Il s'assure même en tant que directeur de succursale que les conseillers financiers de son équipe comprennent la portée de cette clause.

[52]        Pour le Tribunal, Decoste a, en quelque sorte, participé à son préjudice puisqu'il n'a pas cherché à diminuer sa perte, ce qu'il aurait pu faire en demandant une facturation mensuelle ou encore en démissionnant plus tard.

[53]        L'auteur Vincent Karim[7] soulève que si, au moment de la conclusion du contrat, les circonstances donnant lieu à l'application d'une telle clause sont prévisibles et que l'adhérant en a connaissance et, a la possibilité d'y remédier, mais ne le fait pas, la clause ne sera pas qualifiée d'abusive.

[54]        Pour le Tribunal, cette clause que Decoste qualifie d'abusive n'est pas irrésistible. Il n'a pas tenté d'en réduire l'impact en demandant d'être rémunéré mensuellement, ce qui lui aurait donné une plus grande liberté de choix quant à la date de son départ.

[55]        S'il ne pouvait pas changer la période de facturation dans les délais, il aurait pu, il nous semble, attendre le 12 octobre 2010 avant de quitter Nesbitt Burns.

[56]        Encore une fois, il s'agit pour Decoste d'un choix libre et volontaire, son départ n'ayant pas été provoqué par des événements externes et irrésistibles. 

[57]        Cela aurait été différent si comme dans la cause Dumas c. Aeterna Vie, compagnie d'assurance[8] la preuve avait révélé que la défenderesse avait mis fin au contrat du demandeur dans le but principal de l'empêcher d'avoir droit aux commissions de renouvellement.

[58]        Dans Marc Lemyre c. Astrazeneca[9], monsieur le juge Daniel Dortélus conclut à la nullité d'une clause semblable parce que la preuve révèle que la clause concernant le paiement des commissions, en cas de démission, n'a pas été portée à la connaissance de l'employé lorsqu'il a signé le contrat de travail.  Ce n'est que lorsque Lemyre démissionne qu'il en apprend son existence.

[59]        Ce n'est pas le cas en l'espèce.

[60]        Par ailleurs, monsieur le juge Dortélus souligne l'importance de respecter le principe de la liberté contractuelle :

« Si une telle clause est librement négociée, acceptée par les parties, qu'elle soit intégrée dans le contrat ou contenue dans une clause externe portée expressément à la connaissance du participant lors de la formation du contrat de travail, et que si c'est le cas, elle peut résister à l'application de l'article 1437 C.c.Q. qui vise à réprimer l'exploitation dans un contrat où, la partie en position de force, a imposé les termes iniques de la convention à l'autre partie[10]. »

[61]        Le Tribunal fait sien le commentaire du juge Dortélus et conclut donc pour les motifs ci-haut exprimés que la clause relative à la rémunération n'est pas abusive.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

            REJETTE la requête introductive d'instance du demandeur ;

            AVEC DÉPENS.

 

 

__________________________________

SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q.

 

Procureur du demandeur :

 

Me Marc Boudreau

CMB Avocats

7744, rue Sherbrooke Est, bureau 102

Montréal (Québec)  H1L 1A1

 

Procureur de la défenderesse :

 

Me Yves Robillard

MILLER THOMSON POULIOT

La Tour CIBC / 1155 Ouest, boulevard René-Lévesque, 31e étage

Montréal (Québec)  H3B 3S6

 

Dates d’audience :

22 février et 9 mai 2012

 



[1] Comme les événements sont survenus alors que la défenderesse était désignée sous le nom de BMO Nesbitt Burns Ltée, nous référerons à Nesbitt Burns ;

[2] (L.Q., 1991, c. 64.) ;

[3] Volume 1, Wilson & Lafleur, 2e édition, 2002 [art. 1379] ;

[4] Les Obligations, Vincent Karim, Volume 1, Wilson & Lafleur, 2e éd., 2002 [art. 1379] ;

[5] Alta Limitée c. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec [1998] R.J.Q. 387 , JE98-310, AZ-99145, REJB 1998-04373 (C.A.), extrait de Les Obligations, Vincent Karim ;

[6] Supra, note 3, page 92 ;

[7] Idem, page 665, voir à cet effet : Pagé Construction et Association des Constructeurs de route et grands travaux du Québec c. Corporation municipale de la ville de Trois-Rivières Ouest, AZ-99021237, JE99-462, REJB 1998-11384 (C.S.) ;

[8] AZ-80021488 (C.S.) ;

[9] 2009 QCCQ 3651 ;

[10] Idem, page 10 ;

AVIS :
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