Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Trudel Thibault c. R.

2012 QCCA 2212

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

N:

200-10-002859-127

 

(200-36-001884-121)  (200-01-139761-096)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

12 décembre 2012

 

CORAM :  LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086)

JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. (JF0770)

 

PARTIE APPELANTE

AVOCATS

 

LISE TRUDEL THIBAULT

 

 

Me MARC LABELLE (AX3112)

Me KIM HOGAN (AH6197)

(Labelle, Boudrault)

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCATS

 

SA MAJESTÉ LA REINE

 

 

Me PIERRE LAPOINTE (AL8388)

Me CATHERINE DUMAIS (AU6803)

(Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

 

PARTIES MISES EN CAUSE

AVOCAT

 

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

RICHARD GRENIER

MICHEL L. AUGER

 

 

     

 

 

En appel d'un jugement rendu le 27 août 2012 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec.

 

NATURE DE L'APPEL :

1.    Certiorari
2.    Requête amendée de l'appelante pour ordonnance de sursis des procédures

 

Greffière :  Michèle Blanchette (TB3352)

Salle :  4.33

 


 

 

AUDITION

 

 

9 h 31

Observations de la Cour;

 

Observations de Me Labelle;

10 h 12

Observations de Me Lapointe;

 

Observations de la Cour;

10 h 25

Réplique de Me Labelle;

10 h 28

Suspension;

10 h 42

Observations de la Cour;

 

Observations de Me Labelle;

 

Arrêt.

 

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

POUR LES MOTIFS QUI SERONT DÉPOSÉS AU DOSSIER, LA COUR :

[1]           REJETTE l'appel;

[2]           DÉCLARE sans objet la requête amendée pour ordonnance de sursis des procédures.

 

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 

 

 

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.


Trudel Thibault c. R.

2012 QCCA 2212

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-10-002859-127

(200-36-001884-121)

(200-01-139761-096)

 

DATE DE L'ARRÊT :

DATE DES MOTIFS :

12 décembre 2012

14 décembre 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

 

LISE TRUDEL THIBAULT

APPELANTE - Requérante - Accusée

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - Poursuivante

et

L'HONORABLE RICHARD GRENIER, juge à la Cour supérieure, chambre criminelle, siégeant dans le district de Québec

MIS EN CAUSE

et

L'HONORABLE MICHEL L. AUGER, juge à la Cour du Québec, chambre criminelle, siégeant dans le district de Québec

MIS EN CAUSE - Intimé

et

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

MIS EN CAUSE - Mis en cause

 

 

MOTIFS D'UN ARRÊT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE

 

 

[1]           L'appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 27 août 2012 de la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Richard Grenier), qui a renvoyé au juge du procès sa requête pour la délivrance d'un bref de certiorari.

[2]           De 1997 à 2007, l'appelante occupait la fonction de lieutenant-gouverneur du Québec. Le 27 octobre 2009, elle comparaît devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, relativement aux accusations suivantes :

Chef n°1 : Entre le 30 janvier 1997 et le 7 juin 2007, à Québec, district de Québec, a, étant fonctionnaire, commis un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge en rapport avec le gouvernement du Canada, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 122 du Code criminel.

Chef n°2 : Entre le 30 janvier 1997 et le 7 juin 2007, à Québec, district de Québec, a, étant fonctionnaire, commis un abus de confiance, relativement aux fonctions de sa charge en rapport avec le gouvernement du Québec, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 122 du Code criminel.

Chef n°3 : Entre le 30 janvier 1997 et le 7 juin 2007, à Québec, district de Québec, a (à plusieurs reprises), fait un faux document, soit : un certificat sur frais de voyage et de réception et/ou un certificat portant sur frais de déplacement et d’accueil, le sachant faux, avec l’intention qu’il soit employé ou qu’on y donne suite comme authentique au préjudice du gouvernement du Canada, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 367a) du Code criminel.

Chef n°4 : Entre le 30 janvier 1997 et le 7 juin 2007, à Québec, district de Québec, sachant qu’un document était contrefait soit : un certificat sur frais de voyage et de réception et/ou certificat portant sur frais de déplacement et d’accueil, s’en est servi, traité ou a agi à son égard comme si ce document était authentique, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 368(1)a) c) du Code criminel.

Chef n°5 : Entre le 30 janvier 1997 et le 7 juin 2007, à Québec, district de Québec, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré le gouvernement du Canada, en monnaie courante, d’une valeur dépassant 5000,00 $, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 380(1)a) du Code criminel.

Chef n°6 : Entre le 30 janvier 1997 et le 7 juin 2007, à Québec, district de Québec, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré le gouvernement du Québec, en monnaie courante, d’une valeur dépassant 5000,00 $, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 380(1)a) du Code criminel.

 

 

[3]           L'enquête préliminaire, d'une durée de 22 jours non consécutifs, se tient entre janvier 2011 et le 30 avril 2012, devant le juge Michel L. Auger, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. Le 1er mai 2012, ce dernier cite l'appelante à procès sur les six chefs d'accusation et précise les évènements reprochés.

[4]           Le 30 mai 2012, l'appelante dépose une requête pour la délivrance d'un bref de certiorari. Elle allègue que le juge Auger a excédé sa compétence en la citant à procès. En tant que lieutenante-gouverneure, elle dit être la représentante de la reine d'Angleterre au Québec. Compte tenu du principe « The Queen can do no wrong », elle soutient ne pas être soumise à la justice criminelle.

[5]           Le 27 août 2012, le juge Grenier conclut que l'appelante ne bénéficie pas d'une immunité absolue. Par ailleurs, il est d'avis que l'existence d'une immunité relative doit être tranchée dans le cadre d'une analyse portant sur les lois constitutionnelles, dont la Charte, à la lumière de la preuve. Il renvoie la requête au juge qui sera désigné pour présider le procès.

[6]           L'appelante soulève plusieurs moyens d'appel. Toutefois, comme le propose l'intimée, la Cour est d'avis qu'il y a lieu, d'abord, de trancher la question suivante :

L'honorable juge Richard Grenier a-t-il erré en renvoyant la requête pour la délivrance d'un bref de certiorari au juge du procès, puisque les questions soulevées par l'appelante ne relevaient pas de la compétence d'un juge saisi d'une telle requête, mais plutôt de celle du juge qui sera désigné pour présider le procès?

[7]           La requête pour la délivrance d'un bref de certiorari est un recours extraordinaire qui permet de casser un renvoi à procès pour excès ou défaut de compétence. En conséquence, seule une immunité totale pouvait affecter la compétence du juge Auger qui siégeait à l'enquête préliminaire.

[8]           Il faut souligner que cette question n'a jamais été soulevée devant le juge Auger au cours de l'enquête préliminaire.

[9]           Le principe « The King  [The Queen] can do no wrong » vient d'une époque où le monarque bénéficiait d'une immunité totale puisqu'il était réputé être parfait[1].

[10]        Le Canada est une monarchie constitutionnelle. Comme l'enseignent les professeurs Brun, Tremblay et Brouillet, le chef d'État (une personne désignée héréditairement) ou ses représentants personnels ont été dépouillés de tout pouvoir réel en vertu des règles constitutionnelles[2]. Au Canada, les pouvoirs de prérogative royale sont, en réalité, exercés par le gouvernement fédéral ou provincial. Le souverain ou ses représentants doivent agir conformément aux avis de leurs ministres[3]. Quant au gouverneur général et aux lieutenants-gouverneurs, ces auteurs affirment qu'ils ne possèdent pas les mêmes immunités que la reine :

Le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs ne possèdent pas la qualité de vice-roi et n'ont donc pas les mêmes immunités que la reine. Ils peuvent être poursuivis pour leurs délits civils et criminels, mais non pour les actes posés dans l'exercice de leurs fonctions. Voir Musgrave c. Pulido, (1879) 5 A.C. 102 et Bonanza Creek Gold Mining Co. c. R., [1916] 1 A.C. 566, 585-587 […].[4]

[11]        La Cour partage ce point de vue : l'appelante ne bénéficie pas d'une immunité absolue. Compte tenu de cette conclusion, il n'y a pas lieu de trancher les autres moyens d'appel.

[12]        Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en décidant de renvoyer la requête pour la délivrance d'un bref de certiorari au juge du procès. Ce dernier pourra déterminer si l'appelante bénéficie d'une immunité relative et quelle est son étendue, à la lumière de la preuve.

[13]        C'EST POURQUOI, À L'AUDIENCE, LA COUR A REJETÉ L'APPEL.

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

Me Marc Labelle

Me Kim Hogan

Labelle, Boudrault

Pour l'appelante

 

Me Pierre Lapointe

Me Catherine Dumais

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Pour l'intimée

 

Date d’audience :

12 décembre 2012

 



[1]     Lord Mackay of Clashfern, Halsbury's Laws of England, Fourth Edition Reissue, vol. 12(1). London, Butterworths, 1998, paragr. 48.

[2]     Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 358 et 359.

[3]     Ibid., p. 713.

[4]     Ibid., p. 364.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec