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Décision

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Union des consommateurs c. Concession A25, s.e.c.

2013 QCCS 76

 

JG 2270

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Recours collectif)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 MONTRÉAL

 

 

N° :

500-06-000579-116

 

 

DATE :

Le 21 janvier 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LOUIS J. GOUIN, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

UNION DES CONSOMMATEURS

Requérante

JEAN-PIERRE DREVILLON

Personne désignée

c.

CONCESSION A25 S.E.C.

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Intimés

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(sur la Requête Amendée pour Autorisation d’Exercer un Recours Collectif)

______________________________________________________________________

 

[1]            Le Tribunal a procédé à l’audition (l’«Audition») de la «Requête Amendée pour Autorisation d'Intenter un Recours Collectif et pour Obtention du Statut de représentant» (la «Requête en autorisation amendée») présentée par la requérante Union des consommateurs (l'«Union des consommateurs») aux termes des articles 1002 et suivants du Code de procédure civileC.p.c.»).

1.         PRINCIPAUX FAITS SPÉCIFIQUES À LA PERSONNE DÉSIGNÉE

[2]           Le 21 mai 2011, le pont à péage de l’autoroute A-25 (le «Pont A-25») qui enjambe la Rivière-des-Prairies est ouvert à la circulation.

[3]           Le 23 mai 2011, Jean-Pierre Drévillon (la «Personne désignée») emprunte le Pont A-25. Un panneau de tarification indique alors 1,80 $ à titre de tarif de péage, sans aucune mention de frais d’administration par ailleurs applicables.

[4]           Mais, le 9 juin 2011, la Personne désignée est plutôt facturée[1] 6,80 $ pour ce passage, soit le tarif de péage affiché, plus 5,00 $ de frais d’administration.

[5]           Les frais d’administration auraient été moindres si la Personne désignée avait été détentrice d’un compte-client (un «Compte-client») auprès de l’intimée Concession A25 S.E.C. («Concession A25»), ou encore moindres, si son véhicule avait été équipé d’un transpondeur (un «Transpondeur») disponible auprès de Concession A25, soit une vignette autocollante avec puce électronique, permettant un débit automatique du Compte-client.

[6]           La Personne désignée avait déjà lu et entendu vaguement dans les médias que des frais d’administration pouvaient, selon les arrangements faits avec Concession A25, être facturés lors d’un passage sur le Pont A-25[2].

2.            CADRE OPÉRATIONNEL DU PONT A-25

[7]           Le Pont A-25 a été réalisé dans le cadre d’un partenariat public-privé conclu entre le gouvernement du Québec et Concession A25, conformément à la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport[3] (la «L.P.I.T.»).

[8]           En plus de la L.P.I.T., le cadre opérationnel du Pont A-25 est aussi régi par une entente entre les parties, non déposée au dossier de cour et sur laquelle les parties n’ont pas élaboré lors de l’Audition.

[9]           Le Pont A-25 constitue une infrastructure routière à péage[4] entièrement électronique, bénéficiant d’une grille tarifaire (la «Grille tarifaire») établie par règlement[5] (le «Règlement») et prévoyant, entre autres, des tarifs de péage (les «Tarifs de péage») et des frais d’administration (les «Frais d’administration»), soit des frais de gestion, de perception ou de recouvrement.

[10]        Ce système de péage électronique enregistre le passage de chaque véhicule sur le Pont A-25, soit par la captation du signal d’un Transpondeur préinstallé sur le véhicule, soit par la prise en photo de la plaque d’immatriculation du véhicule. Par contre, il est interdit à Concession A25 de prendre en photo les occupants d’un véhicule[6].

[11]        Au moyen de cette photo, le propriétaire du véhicule est identifié, soit à même son Compte-client, soit en faisant les vérifications auprès de la Société d’assurance-automobile du Québec, ou de l’autorité équivalente pour les véhicules enregistrés hors Québec.

[12]        Essentiellement, la Grille tarifaire prévoit les Frais d’administration suivants pour les véhicules qui empruntent le Pont A-25 :

A. si équipé d’un Transpondeur (il s’agit de frais de gestion du Compte-client ouvert lors de l’obtention du Transpondeur)

Frais d’administration de 1,00 $ à 2,50 $ par mois selon que le compte est réapprovisionné automatiquement ou non

B. si détenteur d’un Compte-client (il s’agit de frais de perception du Tarif de péage auprès du détenteur du Compte-client)

Frais d’administration de 3,00 $ par passage

C. sans Transpondeur, ni Compte-client (il s’agit de frais d’administration reliés à l’identification du propriétaire du véhicule et à la perception du Tarif de péage)

Frais d’administration de 5,00 $ par passage

D. véhicule immatriculé hors Québec (il s’agit de frais de recouvrement en sus du Tarif de péage et des Frais d’administration)

Frais d’administration de 35,00 $ par passage

[13]        Le présent litige ne concerne pas les véhicules dont les propriétaires sont détenteurs d’un Compte-client ou se sont munis d’un Transpondeur (et donc détenteurs d’un Compte-client), soit les cases A et B ci-haut.

[14]        En effet, ces propriétaires ne sont pas inclus dans le groupe visé et défini ci-après et, à tout événement, ils furent informés et ont accepté les Frais d’administration applicables, et ce, lors de l’obtention de leur Transpondeur ou l’ouverture de leur Compte-client.

[15]        Fait important à noter, les conducteurs des véhicules qui passent sur le Pont A-25, mais qui ne sont pas propriétaires desdits véhicules, ne sont assujettis à aucun Tarif de péage, ni Frais d’administration, et ne reçoivent donc aucune facture à cet égard. Seuls les propriétaires, soit les titulaires des certificats d’immatriculation de ces véhicules, sont assujettis et légalement responsables des Tarifs de péage et des Frais d’administration applicables[7].

[16]        De plus, en tant que chemin public[8], le Pont A-25 est soumis aux dispositions du Code de la sécurité routière[9] (la «C.S.R.»).

[17]        C’est ainsi que l’affichage (l’«Affichage») le long des voies d’accès au Pont A-25 est sujet, entre autres, à un contenu réglementaire et à un contenu normatif prévus dans le Manuel des normes de signalisation routière (le «Manuel»), adopté aux termes de l’article 289 du  C.S.R.

[18]        Dès son ouverture le 21 mai 2011, le Pont A-25 était doté de panneaux de tarification[10] (les «Panneaux») en bordure des voies d’accès, affichant les Tarifs de péage au moment du passage, mais sans aucune mention des Frais d’administration applicables.

[19]        Par contre, avant l’ouverture du Pont A-25, les Frais d’administration applicables ont fait l’objet d’une certaine publicité[11], et ce, dans quelques médias et endroits publics, surtout dans les secteurs de Laval et Montréal-Est, ainsi que sur le site web de Concession A25.

[20]        Par ailleurs, dès la réception d’une première facture[12] de Concession A25, le propriétaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui a emprunté le Pont A-25 est, du moins à compter de ce moment, informé de l’existence de Frais d’administration applicables lors d’un passage de son véhicule sur le Pont A-25.

[21]        Aussi, les 20 juin, 21 juillet et 25 août 2011, des ajouts[13] furent effectués sur les Panneaux afin de référer à certains Frais d’administration applicables, et ce, comme suit : « Pas de transpondeur - Péage + frais de 5 $ - […]», sans faire référence aux Frais d’administration applicables à ceux qui n’ont pas de Transpondeur mais qui détiennent quand même un Compte-client, ni à ceux dont le véhicule est immatriculé hors Québec.

[22]        Enfin, Concession A25 a mis en place un programme de remboursement, en partie ou en totalité, des Frais d’administration, lequel devait prendre fin le 31 décembre 2012.

[23]        Aux termes de ce programme, tout usager du Pont A-25 pouvait obtenir, à certaines conditions, y inclus s’il équipait son véhicule d'un Transpondeur, un crédit de certains des Frais d’administration déjà payés (le «Programme de remboursement»).

3.         PROCÉDURES

3.1       Requête en autorisation initiale

[24]        Le 13 septembre 2011, l’Union des Consommateurs dépose une «Requête pour Autorisation d'Intenter un Recours Collectif (le «Recours») et pour Obtention du Statut de représentant» (la «Requête en autorisation initiale»), et ce, à l'égard du groupe (le «Groupe initial») suivant :

«Toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l'autoroute A-25, également appelé «pont de la Rivière-des-Prairies» et «pont P-15020» (ci-après appelé le «Pont A-25») et à qui Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédant le montant affiché sur les panneaux de signalisation menant au Pont A-25 au moment de leur passage, en raison du fait que leur véhicule n'était pas équipé d'un transpondeur enregistré auprès de Concession A25 S.E.C.»

[25]        Essentiellement, par le Recours tel que formulé initialement, la Personne désignée demande au Tribunal si elle, ainsi que toutes les personnes se trouvant dans la même situation qu’elle lors de leur passage sur le Pont A-25, ont droit au remboursement des Frais d’administration non affichés sur les Panneaux, mais facturés et payés par elles et, vu les circonstances, si elles ont aussi droit à des dommages punitifs aux termes de la Loi sur la protection du consommateur[14] (la «L.P.C»), et ce, à l’encontre de Concession A25 et de l’intimé Le Procureur Général du Québec (le «PGQ») (Concession A25 et le PGQ étant ci-après appelés collectivement les «Intimés»).

[26]        La Requête pour autorisation initiale a fait l’objet d’une demande d’amendements lors de l’Audition, tel que mentionné sous la rubrique #3.3 ci-après.

3.2       Requête pour preuve additionnelle et interrogatoire

[27]        Suite à une demande de Concession A25 aux termes de l’article 1002 C.p.c., , le Tribunal, par jugement rendu le 7 mai 2012, a permis le dépôt d’un affidavit de M. Daniel Poitras, représentant de Concession A25, et la tenue d’un interrogatoire (l’«Interrogatoire») de la Personne désignée, afin d’obtenir un meilleur aperçu global de la situation reliée à la réclamation de cette dernière, et ainsi procéder plus efficacement lors de l'Audition.

3.3       Requête pour amender la Requête en autorisation initiale

[28]        Le 13 septembre 2012, l’Union des consommateurs dépose une «Requête pour Amender une Requête pour Autorisation d'Intenter un Recours Collectif et pour Obtention du Statut de représentant [soit la Requête en autorisation initiale]» (la «Requête pour amender»). Le Tribunal a entendu cette requête lors de l’Audition.

[29]        Par la Requête pour amender, l’Union des consommateurs demande au Tribunal, entre autres, que la description du Groupe initial soit modifiée afin qu’il soit précisé que les personnes visées, outre le fait que leur véhicule n’était pas équipé d’un Transpondeur, n’avaient pas, non plus, de Compte-client.

[30]        Ainsi, la nouvelle description du Groupe initial (le «Groupe amendé») proposée est la suivante :

«Toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l'autoroute A-25, également appelé «pont de la Rivière-des-Prairies» et «pont P-15020» (ci-après appelé le «Pont A-25») et à qui Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédant le montant affiché sur les panneaux de signalisation menant au Pont A-25 au moment de leur passage, en raison du fait que leur véhicule n'était pas équipé d'un transpondeur enregistré auprès de Concession A25 S.E.C. et qu’elles n’avaient pas de compte-clients.»

(les amendements sont soulignés)

[31]        Aussi, par sa Requête pour amender, l’Union des consommateurs ajoute deux arguments subsidiaires. Premièrement, celui de la responsabilité extracontractuelle des Intimés découlant de leur obligation générale d’information reliée aux Frais d’administration.

[32]        Puis, deuxièmement, l’argument que le comportement des Intimés aurait été fautif lors de leurs négociations, avec le Ministère des transports du Gouvernement du Québec, aux fins de déterminer le contenu des Panneaux.

[33]        L’Union des consommateurs ne réfère à aucun fait précis à cet égard, et elle ne fait que présumer qu’il en fut ainsi, vu que les informations relatives aux Frais d’administration ne furent pas affichées sur les Panneaux.

[34]        Parallèlement, la Requête pour amender fait maintenant référence aux ajouts d’informations sur les Panneaux, effectués au cours des mois qui ont suivi l’ouverture du Pont A-25, tout en contestant que cela ait changé quoi que ce soit et, à tout événement, en soumettant que les informations affichées seraient toujours insuffisantes.

3.4       Requête en autorisation amendée

[35]        Ainsi, par sa Requête en autorisation amendée, l'Union des consommateurs, et la Personne désignée, recherchent, pour et au nom des membres du Groupe amendé, une condamnation solidaire à l'encontre de Concession A25 et du PGQ pour obtenir le remboursement des Frais d’administration facturés et payés, ainsi que des dommages punitifs aux termes de la L.P.C.

[36]        Subsidiairement, ces dommages découleraient, à tout événement, du défaut des Intimés de respecter leur obligation extracontractuelle d’informer adéquatement les personnes quant aux coûts réels reliés à un passage sur le Pont A-25, soit le Tarif de péage, plus les Frais d’administration.

4.         CRITÈRES REQUIS POUR AUTORISER UN RECOURS COLLECTIF

4.1       Articles 1002 et 1003 C.p.c.

[37]        Les dispositions du C.p.c. pertinentes pour les fins d’autoriser un recours collectif sont, entre autres, les suivantes :

1002. Un membre ne peut exercer le recours collectif qu'avec l'autorisation préalable du tribunal, obtenue sur requête.

La requête énonce les faits qui y donnent ouverture, indique la nature des recours pour lesquels l'autorisation est demandée et décrit le groupe pour le compte duquel le membre entend agir. Elle est accompagnée d'un avis d'au moins 10 jours de la date de sa présentation et signifiée à celui contre qui le requérant entend exercer le recours collectif; elle ne peut être contestée qu'oralement et le juge peut permettre la présentation d'une preuve appropriée.

1003. Le tribunal autorise l'exercice du recours collectif et attribue le statut de représentant au membre qu'il désigne s'il est d'avis que:

 a) les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;

 b) les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

 c) la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67; et que

 d) le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.

4.2       Quelques principes jurisprudentiels d’ordre général encadrant l’application de ces critères pour autoriser un recours collectif

[38]        Dans l’affaire Ménard c. Matteo[15], le juge Jean-François Buffoni, j.c.s., résume ainsi certains grands principes applicables en matière d’autorisation de recours collectifs :

«35.1.        Les dispositions relatives au recours collectif découlent d'une loi à portée sociale visant à favoriser l'accès à la justice;

35.2.          Ces dispositions reçoivent une interprétation large et libérale.  Dans le doute, le recours est autorisé;

35.3.          L'étape de l'autorisation constitue un mécanisme de filtrage et de vérification par lequel le tribunal vérifie si les quatre conditions de l'article 1003 CPC sont réunies[16];

35.4.          Plus particulièrement, cet exercice vise à écarter les demandes frivoles, manifestement mal fondées ou dénuées de toute chance raisonnable de succès;

35.5.          Le jugement d'autorisation ne préjuge pas du sort du recours, il s'abstient de se prononcer sur le fond du litige;

35.6.          Un recours collectif n'est pas refusé au seul motif que le demandeur doit faire face à des obstacles de droit, de preuve ou de procédure ou que le défendeur a de solides moyens de défense;

35.7.          Si le tribunal estime dans sa discrétion que chacune des quatre conditions de l’article 1003 CPC - à la lumière des critères jurisprudentiels et tenant compte dans chaque cas de la règle de proportionnalité de l’alinéa 4.2 CPC - est satisfaite, il accorde normalement l'autorisation;

35.8.          Le jugement d'autorisation est susceptible de révision en tout temps, y compris pour reformuler les questions en litige ou encore fragmenter ou redéfinir le groupe.»

(Le Tribunal souligne)

[39]        À titre de complément pour les fins des présentes, les règles suivantes, établies par la jurisprudence, doivent aussi être mentionnées :

a.            Les faits de la requête pour autoriser un recours collectif sont tenus pour avérés. Le cas échéant, ils seront complétés par la preuve additionnelle permise sous l’art. 1002 C.p.c.[17]. À l'étape de l'autorisation, le fardeau en est un de démonstration et non de preuve.

b.            Le juge doit exclure de son examen les éléments de la requête qui relèvent de l’opinion, de l’argumentation juridique, des inférences, des hypothèses ou des spéculations. Il incombe au requérant d’alléguer des faits suffisants pour que soit autorisé le recours[18].

c.            Une fois les quatre critères de l’article 1003 C.p.c. jugés satisfaits, le juge est dépouillé de tout pouvoir discrétionnaire additionnel et il doit autoriser le recours[19].

d.            Par contre, si un seul des quatre critères n’est pas satisfait, la demande d’autorisation sera rejetée[20].

[40]        Enfin, comme le souligne le juge Robert Mongeon, j.c.s., dans l’affaire Paris c. Lafrance[21] :

«[19]  Dans le contexte d’une requête en autorisation, le Tribunal doit constater l’existence du syllogisme juridique faute - lien de causalité - dommage et se satisfaire que le syllogisme proposé est logique ou plausible dans la mesure où les éléments factuels le supportant sont prouvés au procès. Il ne s’agit pas de décider maintenant du fond du litige.»

(Le Tribunal souligne)

[41]        Par ailleurs, il s’avère approprié, avant d’analyser le critère de l’article 1003 a) C.p.c., soit celui de la similarité et connexité des questions de droit ou de fait, de décider, d’abord, si «les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées», soit le deuxième critère, celui de l’article 1003 b) C.p.c.[22].

[42]        Si le Tribunal en vient à la conclusion que la Personne désignée a ainsi une «apparence sérieuse de droit», il sera alors de mise et logique d’aborder les trois autres critères mentionnés précédemment.

5.         POSITION DES PARTIES QUANT AUX CRITÈRES DE L’ARTICLE 1003 C.P.C.

5.1       Union des consommateurs

[43]        Essentiellement, l’Union des consommateurs soumet que les quatre critères de l’article 1003 C.p.c. sont satisfaits :

a.            Article 1003 b) C.p.c. : La Personne désignée et les membres du Groupe amendé ont une apparence sérieuse de droit, et le Recours n’est donc pas manifestement mal fondé. Ainsi :

i.           Les membres du Groupe amendé ont un droit sérieux découlant du fait qu’ils ont emprunté le Pont A-25 alors que les Panneaux indiquaient un Tarif de péage fixe (1,80 $ ou 2,40 $ selon l’heure du passage), mais ils furent plutôt facturés 6,80 ou 7,40$ (soit 5,00 $ additionnels à titre de Frais d’administration), et encore plus pour les véhicules immatriculés hors Québec.

ii.          Par l’Affichage sur les Panneaux, les Intimés ont incité les membres du Groupe amendé à emprunter le Pont A-25 sous des représentations et informations erronées et incomplètes et, par conséquent, ils doivent être tenus à des dommages compensatoires et punitifs, que ce soit aux termes de la L.P.C. ou du droit commun.

iii.           Le fait de choisir de ne pas afficher les Frais d’administration, ou de le faire de manière incomplète lors de l’ajout d’informations additionnelles, mais insuffisantes, constitue un choix d’ordre opérationnel, qui ne relève pas de la sphère politique ou législative.

L’immunité du législateur et la conformité à la loi ne peuvent donc pas alors être invoquées comme moyens de défense, ni par le PGQ, ni par Concession A25.

iv.           Concession A25 et le Ministère des transports ont eu un comportement fautif lors de leurs négociations reliées à ce qui devait être affiché sur les Panneaux.

b.            Article 1003 a) C.p.c. : Plusieurs questions de faits et de droit sont identiques, similaires ou connexes pour chaque membre du Groupe amendé, incluant les questions suivantes :

i.           Existe-t-il un contrat, régi par la L.P.C., entre les Intimés, ou l’un d’eux, et le conducteur ou propriétaire du véhicule qui emprunte le Pont A-25, et ce, en considération du Tarif de péage alors affiché sur les Panneaux?

ii.          Si oui, les Intimés ont-ils exercé une pratique interdite aux termes de la L.P.C.[23], soit la facturation de Frais d’administration non affichés sur les Panneaux, donnant ainsi droit à des dommages punitifs?

iii.         D’un autre côté, s’il n’existe aucun contrat, les Intimés ont-ils une responsabilité extracontractuelle envers ce conducteur ou propriétaire du fait d’avoir facturé, en plus du Tarif de péage, des Frais d’administration non affichés? Et, dans ce cadre, ce conducteur ou propriétaire bénéficie-t-il d’une présomption de fait à l’effet que l’information affichée était fiable?

c.             Article 1003 c) C.p.c. : La composition du Groupe amendé rend difficile ou peu pratique l’application des articles 59 ou 67 C.p.c. :

i.           Plusieurs dizaines de milliers de réclamants, disséminés à plusieurs endroits au Québec, et à l’extérieur du Québec, sont impliqués. Il est impossible pour la Personne désignée de les retracer.

ii.          Dans certains cas, il ne s’agit que d’un seul passage sur le Pont A-25, et donc d’une réclamation pour aussi peu que 5 $, plus les dommages punitifs. Il va sans dire que, dans ces circonstances, il est peu pratique, sinon impensable, de considérer procéder par jonction des recours, ou par mandat confié à une seule personne.

iii.         Bref, il s’agit du cas-type de recours collectif envisagé par le législateur, les recours individuels en l’espèce étant illusoires.

d.            Article 1003 d) C.p.c. : La Personne désignée, et aussi l’Union des consommateurs, sont en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres du Groupe amendé :

i.           Malgré des variations mineures au chapitre des réclamations, la Personne désignée n’est pas en conflit d’intérêt avec une quelconque «sous-catégorie» de membres du Groupe amendé.

ii.          Le recours de la Personne désignée est représentatif de ceux des membres du Groupe amendé.

iii.           Jusqu’à date, la Personne désignée a fait les démarches nécessaires pour faire avancer le dossier et représenter adéquatement les membres du Groupe amendé, et rien ne laisse présager qu’il n’en sera pas ainsi dans le futur.

iv.           La Personne désignée était clairement un «consommateur» au sens de la L.P.C. lorsqu’elle a emprunté le Pont A-25 avec son véhicule.

v.             Si par ailleurs la L.P.C. ne s’applique pas, il n’en demeure pas moins que la Personne désignée fut induite en erreur par les Tarifs de péage affichés sur les Panneaux à l’entrée du Pont A-25, et ce, nonobstant les informations à ce sujet, plutôt incomplètes, véhiculées par Concession A25 dans certains médias.

vi.           Enfin, la Personne désignée est membre de l’Union des consommateurs, laquelle a fait ses preuves à titre de représentante efficace et compétente dans d’autres recours collectifs.

5.2       Concession A25

[44]        Concession A25 prétend qu’aucun des quatre critères de l’article 1003 C.p.c. n’est satisfait :

a.         Article 1003 b) C.p.c. : la Personne désignée et l’Union des consommateurs n’ont démontré aucune apparence sérieuse de faits essentiels et de droit justifiant le Recours :

i.          Concession A25 ne peut être tenue responsable d’avoir respecté les dispositions de la L.P.I.T., du Règlement, du C .S.R. et du Manuel relatifs à l’Affichage, à la Grille tarifaire, aux Tarifs de péage et aux Frais d’administration, ni le législateur d’ailleurs qui les a adoptés, et encore moins son représentant, le PGQ, le principe de l’immunité du législateur trouvant ici sa pleine application.

Par ricochet, Concession A25 profiterait de cette immunité, vu son contrat avec le gouvernement du Québec et le cadre législatif contraignant entourant la gestion du Pont A-25.

ii.         Ainsi, selon Concession A25, le législateur a fait un choix en fonction de l’impératif d’assurer la sécurité du public et, pour ce faire, il a limité l’information pouvant être donnée : il s’agit d’un choix politique et non opérationnel.

iii.           Le non-paiement du Tarif de péage et des Frais d’administration entraîne une infraction pénale[24], sans recours contractuel. Au surplus, il n’y a aucune demande d’annulation de la L.P.I.T. et du Règlement prescrivant l’obligation de payer les Frais d’administration.

iv.           La L.P.C. ne s’applique pas au passage d’une personne sur le Pont A-25. D’abord, il n’y a aucun contrat, d’autant plus que Concession A25 n’est même pas en mesure d’identifier qui était le conducteur du véhicule au moment du passage. De plus, et à tout événement, il n’est nullement question d’un contrat relatif à un bien ou un service, entre un consommateur et un commerçant, tel qu’exigé par la L.P.C.[25]

Même si la L.P.C. s’appliquait, il n’y a aucune allégation factuelle permettant, prima facie, de conclure à l’octroi de dommages punitifs aux termes de l’article 272 L.P.C.

v.          Quant à l’argument relié à l’obligation extracontractuelle d’information et à l’absence de diligence lors des négociations reliées à l’information devant être affichée sur les Panneaux, Concession A25 conteste que cet argument soit introduit par voie de la Requête pour amender, d’autant plus qu’il n’y a référence à aucun fait précis.

Cette façon de faire change substantiellement le Recours, et ce, sans que Concession A25 ait pu obtenir l’autorisation du Tribunal pour interroger la Personne désignée afin de connaître les faits supportant une telle allégation et sous-tendant un tel argument.

À tout événement, selon Concession A25, toute personne est présumée connaître les lois et règlements applicables et elle a donc le devoir de s’informer et de prendre connaissance de ces lois et règlements.

Et, qui plus est, la Personne désignée savait que des Frais d’administration étaient exigés, en sus du Tarif de péage.

b.         Article 1003 a) C.p.c. : étant donné la multiplicité de facteurs subjectifs à prendre en considération, les recours des membres du Groupe amendé ne soulèvent pas des questions de droit et de faits identiques, similaires ou connexes.

Ainsi, il serait nécessaire d’examiner, en détail, le mérite de chacune des réclamations des membres du Groupe amendé pour conclure à la responsabilité, incluant la connaissance personnelle des Frais d’administration de chaque membre et les circonstances justifiant un paiement par erreur ou la répétition de l’indu.

c.         Article 1003 c) C.p.c. : quoique sans trop insister, Concession A25 prétend quand même qu’il n’a pas été démontré que la composition du Groupe amendé rendait difficile ou peu pratique l’application des articles 59 ou 67 C.p.c.

d.         Article 1003 d) C.p.c. : la Personne désignée n’est pas en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres du Groupe amendé, vu son défaut de faire une enquête raisonnable avant d’instituer le Recours, élément essentiel pour établir sa compétence.

De plus, elle ne peut représenter des membres qui ne sont pas dans la même situation qu’elle, surtout lorsqu’on prend en considération son propre niveau de connaissance des Frais d’administration.

[45]        Enfin, même si Concession A25 ne s’objecte pas à ce que ceux qui détiennent un Compte-client soient exclus du Groupe, tel que demandé par l’Union des consommateurs dans sa Requête pour amender, elle estime que la description du Groupe amendé proposée par la Personne désignée est imprécise, entre autres, en ce que :

a.         elle inclut des personnes morales qui ne peuvent pas invoquer la L.P.C. (art. 1 e) L.P.C.);

b.         certaines personnes physiques qui empruntent le Pont A-25 sont des commerçants, et elles ne peuvent pas invoquer la L.P.C. (art. 1 e) L.P.C.); et

c.         aucune distinction n’est faite en fonction de l’ajout, à compter du 20 juin 2011, d’informations additionnelles sur les Panneaux.

5.3       PGQ

[46]        Parallèlement, le PGQ soumet qu’au moins deux des critères de l’article 1003 C.p.c. ne sont pas satisfaits, ce qui empêche que le Recours puisse être autorisé par le Tribunal :

a.          Article 1003 b) C.p.c. : les faits allégués ne démontrent pas que la Personne désignée ait, prima facie, une apparence sérieuse de droit et que les conclusions recherchées soient justifiées, notamment au motif que :

i.          Les Frais d’administration sont expressément prévus dans la L.P.I.T. et le Règlement.

ii.         Les Panneaux sont conformes aux prescriptions restrictives du C.S.R. et du Manuel.

iii.        Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui emprunte le Pont A-25 a l’obligation légale[26] de payer les Frais d’administration, son défaut constituant une infraction pénale[27].

iv.         Le PGQ ne peut être condamné à des dommages et intérêts suite à l’exercice par le législateur et le gouvernement de leur pouvoir respectif de législation et de réglementation. De plus, aucune déclaration d’invalidité de la L.P.I.T. ou du Règlement, ou de certaines de leurs dispositions, n’est recherchée.

v.          Les dispositions du Code civil du Québec et celles de la L.P.C., dans la mesure où ces dernières s’appliquent, ne peuvent être invoquées pour faire échec à la mise en œuvre de dispositions d’une loi particulière et postérieure, tels que la L.P.I.T., le Règlement, le C.S.R. et le Manuel.

b.          Article 1003 a) C.p.c. : il y a absence de questions communes, l’Union des consommateurs et la Personne désignée n’ayant pas démontré qu’un préjudice avait été subi par tous les membres du Groupe amendé :

i.          Il n’y a aucune démonstration, prima facie, que tous les membres du Groupe amendé aient été facturés des Frais d’administration alors qu’ils n’avaient pas connaissance de leur existence.

ii.         Le recours intenté nécessiterait une analyse individualisée de la situation de chacun des membres du Groupe amendé afin de déterminer, entre autres, leur nombre de passages sur le Pont A-25 et à quel moment ils ont été effectués, le moment où ils ont eu connaissance de l’existence des Frais d’administration et la date de réception de leur première facture réclamant des Frais d’administration.

iii.        La situation de chaque membre du Groupe amendé est particulière, et ne peut donc pas faire l’objet d’une analyse collective.

iv.         Bref, il n’y a aucune démonstration d’un préjudice collectif, et le critère de l’article 1003 a) C.p.c. n’est donc pas respecté.

[47]        Parallèlement à Concession A25, le PGQ ne s’oppose pas à ce que ceux qui détiennent un Compte-client soient exclus de la description du Groupe amendé, mais il s’oppose à l’ajout de l’argument relié à une obligation extracontractuelle d’informer adéquatement le public et à celui d’un « supposé » comportement fautif lors des négociations avec le Ministère des transports, et ce, pour les mêmes motifs que ceux soulevés par Concession A25 et mentionnés précédemment.

6.         DISCUSSION

6.1       Requête pour amender

[48]        Les règles applicables à une demande d’amendements sont celles de l’article 199 C.p.c.[28] qui prévoit ce qui suit :

«199. Les parties peuvent, en tout temps avant jugement, amender leurs actes de procédure sans autorisation et aussi souvent que nécessaire en autant que l'amendement n'est pas inutile, contraire aux intérêts de la justice ou qu'il n'en résulte pas une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire.

L'amendement peut notamment viser à modifier, rectifier ou compléter les énonciations ou conclusions, invoquer des faits nouveaux ou faire valoir un droit échu depuis la signification de la requête introductive d'instance.»

[49]        Le Tribunal est d’avis que l’amendement demandé par l’Union des consommateurs relatif à l’argument subsidiaire de la responsabilité extracontractuelle des Intimés, et découlant de leur obligation générale d’information reliée aux Frais d’administration, permet une  analyse plus complète des questions reliées au présent litige, et il est approprié de le permettre.

[50]        Par contre, l’amendement requis relativement au comportement fautif de Concession A25 et du Ministère des transports du Gouvernement du Québec lors des négociations reliées au contenu des Panneaux, ne s’appuie sur aucun fait allégué, sinon sur de vagues spéculations. Ceci n’est pas acceptable, et le Tribunal refusera cet amendement.

[51]        Par conséquent, le Tribunal accueillera en partie la Requête pour amender, soit les amendements requis, à l’exception de ceux apparaissant aux paragraphes 2.21.1 et 2.24.b de la Requête en autorisation amendée, et ce, sans frais.

6.2       Analyse globale des quatre critères de l’article 1003 C.p.c.

[52]        D’entrée de jeu, le Tribunal est d’avis que les quatre critères de l’article 1003 C.p.c. sont respectés, et le Recours sera donc autorisé, sous réserve de certaines reformulations à quelques égards.

[53]        Aussi, le Tribunal tient à souligner que l’Audition ressemblait, à l’occasion, à un débat au fond, ce qui n’est pas, tel que mentionné précédemment, l’objectif d’une requête en autorisation. D’une certaine façon, cette étape s’apparente à la requête en irrecevabilité de l’article 165 (4) C.p.c.[29].

[54]        Ainsi, plusieurs moyens de défense soulevés par les Intimés pourront être soulevés à nouveau lors de l’audition au mérite du Recours.

[55]        Voyons maintenant, en détail, chacun des critères de l’article 1003 C.p.c., tout en débutant par le deuxième critère, tel que suggéré précédemment.

6.3       Les faits allégués paraissent-ils justifier les conclusions recherchées ou, dit différemment, existe-t-il une apparence sérieuse de droit au bénéfice de la Personne désignée et des membres du Groupe amendé? (article 1003 b) C.p.c.)

6.3.1          Quelques principes jurisprudentiels

[56]        Le paragraphe b) de l’article 1003 C.p.c. permet d’écarter les recours frivoles ou manifestement mal fondés.

[57]        Ainsi, l’expression «paraissent justifier» signifie qu’à l’examen de la requête, prima facie, le juge doit être en mesure de conclure à une apparence sérieuse de droit, et ce, sans avoir à se prononcer sur le fond[30].

[58]        L’apparence sérieuse de droit s’établit en regard des faits essentiels. La simple probabilité que ces faits existent n’est pas suffisante; il doit y avoir une apparence sérieuse de leur existence[31].

6.3.2          Discussion

[59]        Le Tribunal est d’avis que la Personne désignée bénéficie d’une apparence sérieuse de droit dans le cadre du Recours, et ce, par le simple fait que le Tarif de péage affiché à l’entrée du Pont A-25, lors de son passage, ne correspondait nullement au coût total qui lui fut facturé.

[60]        Certes la Personne désignée, tel que relaté dans son interrogatoire du 28 juin 2012, avait pris connaissance, avant son passage sur le Pont A-25, d’articles de journaux faisant état de Frais d’administration applicables selon les circonstances, mais le Tribunal est d’avis que, prima facie, il n’est pas frivole pour la Personne désignée de prétendre être en droit d’être raisonnablement informée, dès avant son passage sur le Pont A-25, des coûts réels reliés à ce passage, et alors en vigueur à ce moment précis.

[61]        Le fait que Concession A25 ait fait de la publicité, à certains endroits et dans certains médias, quant aux coûts reliés à l’utilisation du Pont A-25, sans, par ailleurs, en faire à l’endroit le plus névralgique pour rejoindre tous les usagers, soit aux entrées du Pont A-25, permet certes, prima facie, de conclure qu’un recours, sur la base d’informations incomplètes, n’est pas manifestement mal fondé.

[62]        Que le coût réel du passage du 23 mai 2011 de la Personne désignée sur le Pont A-25 ait été de 6,80 $, alors que le Tarif de péage affiché était de 1,80 $, laisse plutôt perplexe.

[63]        Le Tribunal est interpellé par une telle situation, et ce ne sont que moult informations et explications additionnelles, d’ordre factuel et légal, qui peuvent, peut-être, et dans une certaine mesure, réduire l’impact d’un tel constat.

[64]        Le Tribunal est d’avis que, dans la mesure où les éléments factuels allégués seront prouvés lors de l’audition au mérite, le syllogisme juridique existe, et le Recours est logique ou plausible, et n’est nullement frivole ou manifestement mal fondé.

[65]        Le critère de l’apparence sérieuse de droit est donc satisfait.

[66]        Par ailleurs, et malgré cette conclusion, le Tribunal tient à faire quelques remarques, lesquelles, sans être déterminantes, illustrent certaines interrogations du Tribunal à cette étape-ci des procédures, et ce, quant à certains arguments discutés lors de l’Audition.

[67]        D’abord, le fait que Concession A25 ait, graduellement, ajouté des panneaux informant les usagers du Pont A-25 de l’existence de Frais d’administration, mais pas de tous ces frais, pourrait avoir une certaine incidence sur l’étendue du Recours, mais encore faut-il que ces ajouts soient jugés suffisants. L’audition au mérite permettra d’en débattre plus en détail.

[68]        Puis, l’argument des Intimés voulant que la réglementation applicable à l’Affichage limiterait les informations pouvant être affichées, soulève plusieurs questions, surtout quant à l’aspect sécuritaire relié à une telle limite.

[69]        En effet, les ajouts[32] effectués au niveau de l’Affichage les 20 juin, 21 juillet et 25 août 2011 en bordure du Pont A-25, ne semblent pas appuyer un tel argument.

[70]        Ainsi, le lettrage utilisé est plus petit et moins en évidence que le Tarif de péage  et, qui plus est, l’un de ces ajouts est un numéro de téléphone, vraisemblablement pour obtenir de l’information additionnelle. Mais encore faut-il que le conducteur prenne en note le numéro, tout en conduisant son véhicule. Est-ce sécuritaire?

[71]        À tout événement, cette réglementation pourra aussi être débattue plus amplement lors de l’audition au mérite du Recours.

[72]        Enfin, toute la question relative à l’application de la L.P.C. à un passage sur le Pont A-25, mérite une analyse plus en détail, à être faite à la prochaine étape.

[73]        Cette question est d’autant plus particulière, surtout à la lumière du fait que le responsable du paiement du Tarif de péage et des Frais d’administration soit le propriétaire du certificat d’immatriculation du véhicule, qu’il ait été dans son véhicule ou non lors du passage sur le Pont A-25.

[74]        Parallèlement, l’une des conditions d’application de la L.P.C. est l’existence d’un contrat. Mais pour en arriver à un tel constat, encore faut-il être en mesure d’identifier au moins deux parties contractantes.

[75]        Il semble acquis que Concession A25 serait l’une de ces parties, mais qui serait alors l’autre partie contractante?

a.            Est-ce le propriétaire du certificat d’immatriculation du véhicule, soit le responsable statutaire du paiement du Tarif de péage et des Frais d’administration, lequel n’était peut-être pas dans son véhicule lors du passage sur le Pont A-25, ou encore, ne savait peut-être pas que le conducteur de son véhicule allait emprunter le Pont A-25, ou encore, n’avait pas autorisé une telle utilisation?

b.            Est-ce le conducteur du véhicule, inconnu de Concession A25, sauf si elle fait enquête auprès du propriétaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui a emprunté le Pont A-25?

c.             Et qu’en est-il lorsque le véhicule est utilisé dans le cadre de l’exercice d’un commerce, et donc, non par un consommateur, mais par un commerçant, non visé par la L.P.C.?

[76]        Bref, de nombreuses questions à cet égard, à être débattues au fond lors de l’audition au mérite du Recours, tout comme, d’ailleurs, l’application ou pas de l’immunité de la Couronne au PGQ, et à Concession A25, tel que le prétendent les Intimés.

 

 

6.4       Les recours des membres du Groupe amendé soulèvent-ils des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes? (article 1003 a) C.p.c.)

6.4.1          Quelques principes jurisprudentiels

[77]        Règle générale, pour décider si un recours collectif soulève «des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes», le juge doit déterminer si les réclamations des membres du groupe présentent un dénominateur commun, sans qu’il soit nécessaire que toutes ou une majorité des questions de faits ou de droit soient identiques, similaires ou connexes.

[78]        Autrement dit, le juge s’assure que le recours collectif profitera à l’ensemble des membres[33]. La seule présence d’une question sérieuse de droit commune, connexe ou similaire est suffisante pour satisfaire la condition de l’article 1003 a) C.p.c.[34].

6.4.2          Discussion

[79]        Le Tribunal est d’avis qu’il y a un dénominateur commun évident, soit que chacun des membres du Groupe amendé a traversé le Pont A-25 alors que le Tarif de péage affiché était de 1,80 $ ou 2,40 $, selon l’heure du passage, sans aucune indication des Frais d’administration applicables.

[80]        Ainsi, les frais totaux facturés furent plutôt de 6,80 $ ou 7,40 $, selon l’heure du passage, et plus pour les propriétaires de véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec.

[81]        Ce dénominateur commun est suffisant pour respecter la condition de l’article 1003 a) C.p.c., et ce, nonobstant la prétention des Intimés à l’effet que la connaissance des Frais d’administration, spécifique à chaque membre du Groupe amendé, va à l’encontre de l’objectif d’un recours collectif.

[82]        Cette connaissance, laissée au gré des personnes qui traversent le Pont A-25, n’affecte en rien le dénominateur commun.

[83]        Il n’en demeure pas moins qu’il n’y avait pas à l’entrée du Pont A-25, soit l’endroit le plus névralgique, de mention que des Frais d’administration seraient facturés en sus des Tarifs de péage clairement affichés, faisant ainsi plus que tripler ces tarifs, et beaucoup plus pour les véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec.

[84]        Quelle est la conséquence d’une telle situation?

[85]        Il existe donc une question sérieuse de droit commune, connexe ou similaire, et le critère de l’article 1003 a) C.p.c. est satisfait.

6.5         La composition du Groupe amendé rend-elle difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67 du C.p.c.? (article 1003 c) C.p.c.)

6.5.1          Quelques principes jurisprudentiels

[86]        Le requérant doit fournir un minimum d’information sur la taille et les caractéristiques essentielles du groupe pour permettre au juge de vérifier l’application des articles 59 et 67 C.p.c.[35].

[87]        Dans la mesure du possible, le requérant doit démontrer qu’il a véritablement tenté de rejoindre les autres membres du groupe et que les difficultés rencontrées sont plus que théoriques.

[88]        En d’autres mots, le recours collectif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il s’agit du meilleur moyen procédural, ne peut être utilisé pour contourner les exigences des articles 59 et 67 C.p.c.[36].

6.5.2          Discussion

[89]        Le constat suivant est plutôt  révélateur : Concession A25 ne serait, elle-même, pas en mesure d’identifier les conducteurs des véhicules qui empruntent le Pont A-25. Elle ne pourrait identifier que les propriétaires des certificats d’immatriculation de ces véhicules, suite à la prise en photo des plaques d'immatriculation desdits véhicules. Et l’on peut certes parler de plusieurs milliers de propriétaires. C’est tout dire.

[90]        Comment est-ce donc possible pour la Personne désignée de tenter de rejoindre ceux qui ont emprunté le Pont A-25, disons, entre le 21 mai 2011, date d’ouverture du Pont A-25, et le 20 juin 2011, date du premier ajout, sur les Panneaux, d’informations relatives à des Frais d’administration.

[91]        Il semble évident que des recours individuels ne puissent être envisagés, ni l’intervention d’un mandataire aux termes de l’article 59 C.p.c., ni, il va sans dire, un regroupement de recours aux termes de l’article 67 C.p.c.

[92]        Dans ces circonstances, le Tribunal est d’avis que la composition du Groupe amendé rend difficile ou peu pratique l’application des articles 59 ou 67 C.p.c., et ce troisième critère de l’article 1003 C.p.c. est donc aussi satisfait.

6.6       L’Union des consommateurs et Jean-Pierre Drévillon, à titre de Personne désignée, sont-ils en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du Groupe amendé? (article 1003 d) C.p.c.)

6.6.1          Quelques principes jurisprudentiels

[93]        Le représentant des membres d’un groupe doit rencontrer trois exigences pour satisfaire au paragraphe d) de l’article 1003 C.p.c. : (i) il doit posséder un intérêt personnel à rechercher les conclusions qu’il propose; (ii) il doit être compétent, c’est-à-dire avoir le potentiel d’être mandataire du recours, eût-il procédé sous l’article 59 C.p.c.; et (iii) il ne doit pas exister de conflit entre les intérêts du représentant et ceux des membres du groupe[37].

[94]        Avant d’être reconnu comme représentant du groupe, le membre désigné doit démontrer (i) qu’il a effectué une enquête raisonnable sur l’objet du recours, (ii) qu’il peut fournir une estimation des personnes visées par le groupe, et (iii) qu’il est en mesure de diriger les démarches requises pour son exercice[38].

[95]        Il ne s’agit pas d’avoir le meilleur représentant, mais un représentant intéressé et compétent, et qui a à cœur les intérêts du groupe.

6.6.2          Discussion

[96]        L’Union des consommateurs n’en est pas à son premier recours collectif et il a été maintes fois établi qu’elle était en mesure d’assurer une représentation adéquate de ses membres dans le cadre de recours collectifs.

[97]        La Personne désignée est membre de l’Union des consommateurs.

[98]        À la lecture de la Requête en autorisation amendée, de l’affidavit à son soutien et de l’Interrogatoire du 28 juin 2012 de la Personne désignée, le Tribunal est d’avis que l’Union des consommateurs et la Personne désignée rencontrent les trois exigences de l’article 1003 d) C.p.c., et qu’elles sont en mesure de représenter adéquatement les membres du Groupe amendé.

[99]        Ce quatrième et dernier critère de l’article 1003 C.p.c. est donc aussi satisfait

6.7       Conclusion

[100]     Vu que les quatre critères de l’article 1003 C.p.c. sont satisfaits, le Recours doit donc être autorisé.

7.         GROUPE AMENDÉ, QUESTIONS COMMUNES, CONCLUSIONS RECHERCHÉES, AVIS AUX MEMBRES ET DÉSIGNATION DU DISTRICT

7.1       Articles 1005 , 1006 et 1046 C.p.c.

[101]     Les dispositions du C.p.c. pertinentes à la description du Groupe amendé, à l’identification des questions communes et des conclusions recherchées, à la publication de l’avis aux membres du Groupe amendé et à la désignation du district où le Recours sera entendu, sont les suivantes :

1004. S'il fait droit à la requête, le tribunal réfère le dossier au juge en chef qui fixe, en tenant compte de l'intérêt des parties et des membres, le district dans lequel le recours collectif sera exercé.

1005. Le jugement qui fait droit à la requête:

 a) décrit le groupe dont les membres seront liés par tout jugement;

 b) identifie les principales questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées qui s'y rattachent;

 c) ordonne la publication d'un avis aux membres.

Le jugement détermine également la date après laquelle un membre ne pourra plus s'exclure du groupe; le délai d'exclusion ne peut être fixé à moins de 30 jours ni à plus de six mois après la date de l'avis aux membres. Ce délai est de rigueur; néanmoins, le tribunal peut permettre au membre de s'exclure s'il démontre qu'il a été, en fait, dans l'impossibilité d'agir plus tôt.

1006. L'avis aux membres indique:

 a) la description du groupe;

 b) les principales questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées qui s'y rattachent;

 c) la possibilité pour un membre d'intervenir au recours collectif;

 d) le district dans lequel le recours collectif sera exercé;

 e) le droit d'un membre de s'exclure du groupe, les formalités à suivre et le délai pour s'exclure;

 f) le fait qu'un membre qui n'est pas un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens du recours collectif; et

 g) tout autre renseignement que le tribunal juge utile d'inclure dans l'avis.

1046. Dans tous les cas où un avis doit être donné aux membres, il est écrit dans un langage simple et compréhensible pour les personnes auxquelles il est destiné. L'avis indique la description du groupe ainsi que le nom et l'adresse de chacune des parties ou, en ce qui concerne l'adresse, celle de leurs procureurs. Le tribunal peut également autoriser la publication et, s'il le juge opportun, la diffusion d'un avis abrégé, lequel doit mentionner que le texte intégral est disponible au greffe et que, en cas de divergence entre le texte abrégé et le texte intégral, ce dernier prévaut.

Lorsque le tribunal ordonne la publication ou la diffusion d'un avis, il détermine la date, la forme et le mode de cette publication ou de cette diffusion en tenant compte des coûts qui y sont rattachés, de la nature de la cause, de la composition du groupe et de la situation géographique de ses membres; le cas échéant, l'avis indique, en les désignant nommément ou en les décrivant, ceux des membres qui seront avisés individuellement.

Sauf dans les cas visés aux articles 1006, 1025 et 1030, le tribunal prescrit également les renseignements que l'avis contient.

7.2      Description du Groupe amendé

            7.2.1    Quelques principes jurisprudentiels

[102]     La définition du groupe doit reposer sur des critères objectifs et ne doit pas dépendre de l’issue du recours collectif sur le fond[39].

[103]     La personne la mieux placée pour définir le groupe est le représentant. Le juge a discrétion pour modifier ou ciseler la définition du groupe, mais il ne lui revient pas de le créer[40].

7.2.2    Groupe amendé

[104]     Le Tribunal est d’avis que le Groupe amendé, tel que proposé par l’Union des consommateurs, est acceptable, et il le définira ainsi.

[105]     Certes, si jamais la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle des Intimées était retenue, la réclamation d’un membre du Groupe amendé pourrait, peut-être, être amenuisée en fonction des passages effectués sur le Pont A-25 après la réception d’une première facture l’avisant formellement des Frais d’administration applicables. Mais cette distinction, s’il y a lieu de la faire, sera analysée lors de l’audition au mérite du Recours.

[106]     Il pourrait en être aussi ainsi pour ceux des membres du Groupe amendé qui ont bénéficié du Plan de remboursement des Frais d’administration mis en place par Concession A25, et ce, dans les limites de la période couverte par ce plan.

[107]     Parallèlement, l’impact de l’ajout graduel sur les Panneaux, ou sur des panneaux additionnels aux abords du Pont A-25, d’une référence à des Frais d’administration, y inclus la suffisance d’une telle référence, sera aussi analysée lors de l’audition au mérite du Recours.

7.3       Questions communes et conclusions recherchées

7.3.1    Questions communes

[108]     Le Tribunal est d’avis que les questions de faits et de droit proposées par l’Union des consommateurs doivent être reformulées et regroupées comme suit, et ce, selon qu’il existe ou non un contrat :

Responsabilité contractuelle :

a.         Existait-il un contrat entre Concession A25 et chacun des membres du Groupe amendé qui a emprunté le Pont A-25, et ce, en considération des Tarifs de péage alors affichés sur les Panneaux?

b.         Dans l’affirmative, les membres du Groupe amendé ont-ils droit au remboursement des Frais d’administration, non affichés sur les Panneaux, mais facturés et payés?

c.         Dans l’affirmative, cette obligation de rembourser les Frais d’administration a-t-elle été diminuée dans le temps, de quelque façon que ce soit, par l’ajout graduel sur les Panneaux, ou sur des panneaux supplémentaires aux abords du Pont A-25, d’une référence à des Frais d’administration, ou encore dès la réception d’une première facture?

d.         De plus, les membres du Groupe amendé ont-ils droit aussi à des dommages-intérêts pour compenser cette faute contractuelle, soit facturer plus que prévu au contrat, évalués par l’Union des consommateurs à un montant additionnel équivalant aux Frais d’administration facturés et payés?

e.         Parallèlement, est-ce que la L.P.C. s’appliquait à un tel contrat?

f.          Dans l’affirmative,  le fait de facturer des Frais d’administration, non affichés sur les Panneaux, constituait-il une pratique interdite au sens de la L.P.C.?

g.         Dans l’affirmative, les membres du Groupe amendé ont-ils alors droit à des dommages punitifs aux termes de la L.P.C., évalués par l’Union des consommateurs à un montant équivalant aux Frais d’administration facturés et payés, et à l’encontre de qui?

h.         À tout événement, est-ce que les Intimés peuvent opposer l’immunité de l’État comme moyen de défense, et ce, en fonction du fait qu’ils ont tout simplement respecté les dispositions des lois et règlements applicables?

Responsabilité extracontractuelle :

i.          S’il n’existait pas de contrat, les Intimés, ou l’un d’eux, ont-ils commis une faute envers les membres de Groupe amendé en n’affichant que les Tarifs de péage sur les Panneaux, sans aucune mention des Frais d’administration applicables?

j.           Dans l’affirmative, les membres du Groupe amendé ont-ils alors droit au remboursement des Frais d’administration facturés et payés?

k.         Dans l’affirmative, cette obligation de rembourser les Frais d’administration a-t-elle été diminuée dans le temps, de quelque façon que ce soit, par l’ajout graduel sur les Panneaux, ou sur des panneaux supplémentaires aux abords du Pont A-25, d’une référence à des Frais d’administration, ou encore dès la réception d’une première facture?

l.           De plus, les membres du Groupe amendé ont-ils droit aussi à des dommages-intérêts pour compenser cette faute extracontractuelle de donner une information incomplète, évalués par l’Union des consommateurs à un montant additionnel équivalant aux Frais d’administration facturés et payés?

m.        À tout événement, est-ce que les Intimés peuvent opposer l’immunité de l’État comme moyen de défense, et ce, en fonction du fait qu’ils ont tout simplement respecter les dispositions des lois et règlements applicables?

7.3.2    Conclusions recherchées

[109]     Étant donné la reformulation des questions communes, les conclusions recherchées doivent alors être ajustées comme suit :

a.         ACCUEILLIR l’action en recours collectif de l’Union des consommateurs et de chacun des membres du Groupe amendé qu’elle représente;

b.         CONDAMNER les Intimés, solidairement, à rembourser les Frais d’administration facturés et payés par les Membres du groupe amendé, avec intérêts à compter de la signification de la Requête en autorisation initiale, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par la loi;

c.         CONDAMNER les Intimés, solidairement, à payer à titre de dommages-intérêts un montant équivalant aux Frais d’administration facturés et payés par les membres du Groupe amendé, avec intérêts à compter de la signification de la Requête en autorisation initiale, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par la loi;

d.         CONDAMNER les Intimés, solidairement, à payer à titre de dommages punitifs un montant équivalant aux Frais d’administration facturés et payés par les membres du Groupe amendé, avec intérêts à compter de la signification de la Requête en autorisation initiale, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par la loi;

e.         ORDONNER le recouvrement collectif des réclamations des membres du Groupe amendé;

f.          LE TOUT, avec dépens, incluant tous les frais d’experts et d’avis.

7.4       Avis aux membres du Groupe amendé et frais reliés

7.4.1    Quelques principes jurisprudentiels

[110]     Tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 1046 C.p.c., le juge est invité à user de créativité et d’ingéniosité dans la forme et la diffusion de l’avis aux membres du groupe, et il doit néanmoins s’assurer que les coûts engagés soient proportionnels à la nature et à la finalité de la demande[41].

[111]     La partie condamnée aux dépens sur une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif doit payer les frais reliés à la publication de l’avis aux membres du groupe[42].

7.4.2    Avis

[112]     Le Tribunal convoquera les parties pour entendre leurs suggestions quant au contenu de l’avis aux membres du Groupe amendé (l’«Avis»), et il prendra alors une décision à ce sujet.

 

 

7.4.3    Frais de publication de l’Avis

[113]     Vu la nature du Recours et la composition du Groupe amendé, et l’objectif général de favoriser l’accès à la justice, le Tribunal est d’avis qu’il est justifié, dans les circonstances, que les Intimés assument les frais reliés à la publication de l’Avis.

7.5       Désignation du district

[114]     Il appartient au juge en chef de désigner le district où un recours collectif sera exercé.

[115]     L’Union des consommateurs propose le district de Montréal, d’autant plus que le Pont A-25 relie Montréal et Laval, et que les faits pertinents se sont déroulés à Montréal et Laval.

[116]     Aucune des parties ne s’objecte à cette proposition, surtout qu’elles et leurs procureurs respectifs ont tous un bureau à Montréal.

[117]     Cet état de faits sera porté à l’attention du juge en chef.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

[118]     ACCUEILLE en partie la Requête pour amender de l’Union des consommateurs, SANS FRAIS;

[119]     AUTORISE l’Union des consommateurs à amender la Requête en autorisation initiale selon le texte de la Requête en autorisation amendée, à l’exception des amendements apparaissant aux paragraphes 2.21.1 et 2.24.b;

[120]     DÉCLARE que la signification de la Requête pour amender vaut aussi à titre de signification de la Requête en autorisation amendée;

[121]     ACCUEILLE en partie la Requête en autorisation amendée;

[122]     AUTORISE l’exercice du recours en dommages-intérêts et en dommages punitifs décrit à la Requête en autorisation amendée (le «Recours»);

[123]     ATTRIBUE le statut de représentantes à l’Union des consommateurs et à la Personne désignée aux fins d’exercer le Recours pour le compte des personnes ci-après décrites :

«Toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l'autoroute A-25, également appelé «pont de la Rivière-des-Prairies» et «pont P-15020» (le «Pont A-25») et à qui Concession A25 S.E.C. («Concession A25») a facturé des montants excédant le montant affiché sur les panneaux de signalisation menant au Pont A-25 au moment de leur passage, en raison du fait que leur véhicule n'était pas équipé d'un transpondeur enregistré auprès de Concession A25 et qu’elles n’avaient pas de compte-clients (le «Groupe»).»

[124]     ORDONNE aux Intimés de fournir aux procureurs de l’Union des consommateurs, en format électronique, la liste de toutes les personnes dont le véhicule, lors du passage sur le Pont A-25, n’était pas muni d’un transpondeur ou qui n’étaient pas alors détenteurs d’un compte-client auprès de Concession A25, et à qui des Frais d’administration furent alors facturés, puis payés, y inclus les dates des passages sur le Pont A-25, les dates de facturation et paiement, et les montants des Frais d’administration ainsi facturés et payés;

[125]     IDENTIFIE comme suit les principales questions de faits et de droit qui seront traitées collectivement :

Responsabilité contractuelle :

a.         Existait-il un contrat entre Concession A25 et chacun des membres du Groupe amendé qui a emprunté le Pont A-25, et ce, en considération des Tarifs de péage alors affichés sur les Panneaux?

b.         Dans l’affirmative, les membres du Groupe amendé ont-ils droit au remboursement des Frais d’administration, non affichés sur les Panneaux, mais facturés et payés?

c.         Dans l’affirmative, cette obligation de rembourser les Frais d’administration a-t-elle été diminuée dans le temps, de quelque façon que ce soit, par l’ajout graduel sur les Panneaux, ou sur des panneaux supplémentaires aux abords du Pont A-25, d’une référence à des Frais d’administration, ou encore dès la réception d’une première facture?

d.         De plus, les membres du Groupe amendé ont-ils droit aussi à des dommages-intérêts pour compenser cette faute contractuelle, soit facturer plus que prévu au contrat, évalués par l’Union des consommateurs à un montant additionnel équivalant aux Frais d’administration facturés et payés?

e.         Parallèlement, est-ce que la L.P.C. s’appliquait à un tel contrat?

f.          Dans l’affirmative,  le fait de facturer des Frais d’administration, non affichés sur les Panneaux, constituait-il une pratique interdite au sens de la L.P.C.?

g.         Dans l’affirmative, les membres du Groupe amendé ont-ils alors droit à des dommages punitifs aux termes de la L.P.C., évalués par l’Union des consommateurs à un montant équivalant aux Frais d’administration facturés et payés, et à l’encontre de qui?

h.         À tout événement, est-ce que les Intimés peuvent opposer l’immunité de l’État comme moyen de défense, et ce, en fonction du fait qu’ils ont tout simplement respecté les dispositions des lois et règlements applicables?

Responsabilité extracontractuelle :

i.          S’il n’existait pas de contrat, les Intimés, ou l’un d’eux, ont-ils commis une faute envers les membres de Groupe amendé en n’affichant que les Tarifs de péage sur les Panneaux, sans aucune mention des Frais d’administration applicables?

j.           Dans l’affirmative, les membres du Groupe amendé ont-ils alors droit au remboursement des Frais d’administration facturés et payés?

k.         Dans l’affirmative, cette obligation de rembourser les Frais d’administration a-t-elle été diminuée dans le temps, de quelque façon que ce soit, par l’ajout graduel sur les Panneaux, ou sur des panneaux supplémentaires aux abords du Pont A-25, d’une référence à des Frais d’administration, ou encore dès la réception d’une première facture?

l.           De plus, les membres du Groupe amendé ont-ils droit aussi à des dommages-intérêts pour compenser cette faute extracontractuelle de donner une information incomplète, évalués par l’Union des consommateurs à un montant additionnel équivalant aux Frais d’administration facturés et payés?

m.        À tout événement, est-ce que les Intimés peuvent opposer l’immunité de l’État comme moyen de défense, et ce, en fonction du fait qu’ils ont tout simplement respecter les dispositions des lois et règlements applicables?

[126]     IDENTIFIE comme suit les conclusions recherchées qui s’y rattachent :

a.         ACCUEILLIR l’action en recours collectif de l’Union des consommateurs et de chacun des membres du Groupe amendé qu’elle représente;

b.         CONDAMNER les Intimés, solidairement, à rembourser les Frais d’administration facturés et payés par les Membres du groupe amendé, avec intérêts à compter de la signification de la Requête en autorisation initiale, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par la loi;

c.         CONDAMNER les Intimés, solidairement, à payer à titre de dommages-intérêts un montant équivalant aux Frais d’administration facturés et payés par les membres du Groupe amendé, avec intérêts à compter de la signification de la Requête en autorisation initiale, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par la loi;

d.         CONDAMNER les Intimés, solidairement, à payer à titre de dommages punitifs un montant équivalant aux Frais d’administration facturés et payés par les membres du Groupe amendé, avec intérêts à compter de la signification de la Requête en autorisation initiale, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par la loi;

e.         ORDONNER le recouvrement collectif des réclamations des membres du Groupe amendé;

f.          LE TOUT, avec dépens, incluant tous les frais d’experts et d’avis;

[127]     DÉCLARE, qu’à moins d’exclusion, les membres du Groupe seront liés par tout jugement à intervenir sur le Recours de la manière prévue à la loi;

[128]     ORDONNE la publication d’un avis aux membres du Groupe, une fois dans une édition des quotidiens La Presse, the Gazette et Le Journal de Montréal, le tout selon le contenu que décidera le Tribunal (l’«Avis»), après avoir entendu les suggestions des parties à cet égard;

[129]     FIXE à trente (30) jours du jugement final à intervenir sur la Requête en autorisation amendée, le délai prévu pour la publication de l’Avis;

[130]     FIXE le délai d’exclusion à trente (30) jours après la date de l’Avis, délai à l’expiration duquel les membres du Groupe, qui ne se seront pas prévalus des moyens d’exclusion, seront liés par tout jugement à intervenir;

[131]     RÉFÈRE le dossier au juge en chef pour détermination du district dans lequel le Recours devra être exercé et désignation du juge pour l’entendre;

[132]     ORDONNE au greffier de cette Cour, pour le cas où le Recours devait être exercé dans un autre district, de transmettre le dossier, dès la décision du juge en chef, au greffier de cet autre district;

[133]     LE TOUT frais à suivre le sort du dossier, sauf les frais de publication de l’Avis, lesquels seront assumés par les Intimés.

 

 

__________________________________

LOUIS J. GOUIN, J.C.S.

 

Mes Martine L. Tremblay et Pierre Boivin

Kugler Kandestin

Procureurs de la Requérante Union des consommateurs et de la Personne désignée

 

Mes Yves Martineau, Patrick Girard et Caroline Plante

Stikeman Elliott

Procureurs de l'Intimée Concession A25 S.E.C.

 

Mes Rima Kayssi et Marc Dion

Bernard Roy

Procureurs de l'Intimé Le Procureur Général du Québec

 

Dates d’audience :

17, 18 et 19 septembre 2012

 

 

 



[1] Pièce R-5.

[2] Interrogatoire selon l’article 404 C.p.c. du 28 juin 2012 de la Personne désignée.

[3] L.R.Q., c. P-9.001.

[4] Arrêté ministériel concernant la désignation d’infrastructure routière à péage exploitée en vertu d’une entente de partenariat public-privé, A.M. 2011-04, 2011 G.O. 2, 1427, c. P-9.001, r. 1. (Pièce I-1).

[5] Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé, c. P-9.001, r. 3,  et Pièces I-2, I-3 et R-6.

[6] Articles 12 et 19 L.P.I.T.

[7] Articles 13 et 19 L.P.I.T., et article 417.2 C.S.R.

[8] Article 7 L.P.I.T.

[9] L.R.Q., c. C-24.2.

[10] Pièce I-4.

[11] Pièces I-6 et I-7.

[12] Pièce R-5.

[13] Pièce I-4.

[14] L.R.Q., c. P-40.1, articles 219 , 224 et 228 .

[15] 2011 QCCS 4287 .

[16] Voir aussi Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, 2005 QCCA 437 , par. 24.

[17] Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, 2005 QCCA 437 , par. 30.

[18] Option Consommateurs c. Bell Mobilité, 2008 QCCA 2201 , par. 37-38.

[19] Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 , par. 36.

[20] Durand c. Dermatech, 2009 QCCS 3874 , [14].

[21] 2011 QCCS 4619 .

[22] Gaudet c. P. & B. Entreprises Ltée, EYB 2011-197991 (C.S.).

[23] Articles 219, 224, 228 et 272 L.P.C.

[24] Articles 13 et 19 L.P.I.T., et articles 417.2 et 509.2 C.S.R.

[25] Article 2 L.P.C.; Richard c. Time Inc., [2012] 1 R.C.S. 265 , [104].

[26] Articles 13 et 19 L.P.I.T., et article 417.2 C.S.R.

[27] Article 509.2 C.S.R.

[28] Mazzonna c. DaimlerChrysler Financial Services Canada Inc./Services financiers DaimlerChrysler Inc., 2010 QCCS 5225 .

[29] Paris c. Lafrance, Note 22.

[30] Comité régional des usagers des transports en commun de Québec c. C.T.C.U.Q., [1981] 1 R.C.S. 424 , p. 429, 2e et 3e alinéas.

[31] Dubuc c. Bell Mobilité inc., 2008 QCCA 1962 , par. 11.

[32] Pièce I-4.

[33] Vermette c. General Motors du Canada ltée, 2008 QCCA 1793 , par. 59.

[34] Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM) c. Centre hospitalier régional du Suroît du Centre de santé et de services sociaux de Suroît, 2011 QCCA 826 .

[35] Del Guidice c. Honda Canada inc., 2007 QCCA 922 , par. 33.

[36] Black c. Place Bonaventure inc., J.E. 2004-1695 (C.A.), par. 19; A.K. c. Kativik School Board, 2009 QCCS 4152 , par. 67-72.

[37] Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 , par. 78, 88; Patenaude c. Montréal (Ville de), 2012 QCCS 2402 , par. 53-58; Toure c. Brault & Martineau inc., 2012 QCCS 99 , par. 79-85.

[38] Del Guidice c. Honda Canada inc., 2007 QCCA 922 , par. 38.

[39] George c. Québec (Procureur général), 2006 QCCA 1204 , par. 40.

[40] Lallier c. Volkswagen Canada inc., 2007 QCCA 920 , par. 17-18.

[41] Boyer c. Agence métropolitaine de transport (AMT), 2010 QCCS 4984 [11].

[42] Boyer c. Agence métropolitaine de transport (AMT), 2010 QCCS 4984 [39].

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