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Décision

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Papatie c. Québec (Procureur général)

2013 QCCS 868

JM 2141

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre de la famille)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

HULL

 

N° :

550-17-004461-099

550-17-004593-099

 

 

 

DATE :

Le 21 mars 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JOHANNE MAINVILLE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

550-17-004461-099

 

HERVEY PAPATIE ET AL.

Demandeurs

 

c.

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Défendeur

 

et

 

550-17-004593-099

 

THE ESTATE OF THE LATE GERALD PAPATIE & AL.

 

Demandeurs

 

-and-

 

ATTORNEY GENERAL OF QUÉBEC

 

Défendeur

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT DE RECTIFICATION

______________________________________________________________________

 

[1]           ATTENDU qu'un jugement a été rendu le 1er mars 2013;

[2]           ATTENDU que le dossier 500-17-049287-090 est entaché d'une erreur matérielle et aurait dû être désigné comme suit : 550-17-004593-099;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]           MODIFIE le numéro de dossier 500-17-049287-090 par 550-17-004593-099;

LE TOUT, sans frais.

 

 

__________________________________

JOHANNE MAINVILLE, J.C.S.

 

Me Dany Chamard

DANY CHAMARD AVOCAT

Dossier Papatie

 

Me David Schulze

Me Marie-Ève Dumont

DIONNE SCHULZE

Procureurs des demandeur

Dossier Succession

 

Me Christian Schiller

Me Rima Kayssi

BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)

Procureurs du défendeur

 

Dates d’audience :

 

Les 15, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012

 

Délai pour la production des notes et autorités en demande : 19 novembre 2012

 

Supplémentaires : 9 novembre 2012

 

Délai pour production des notes et autorités en défense : 16 novembre 2012

 

Prise en délibéré : 16 novembre 2012

 


Papatie c. Québec (Procureur général)

2013 QCCS 868

 

JM 2141

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

 

CANADA

 PROVINCE DE QUÉBEC

 

DISTRICT DE HULL

 

 

 

N°:

550-17-004461-099

500-17-049287-090

 

 

DATE :

1er mars 2013

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE JOHANNE MAINVILLE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

550-17-004461-099

 

HERVEY PAPATIE ET AL.

Demandeurs

 

c.

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Défendeur

 

ET

 

500-17-0049287-090

 

THE ESTATE OF THE LATE GERALD PAPATIE & AL.

 

Demandeurs

 

-and-

 

ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC

 

Défendeur

 

 

 

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

I.          INTRODUCTION

[1]           Gérald Papatie (« Papatie ou le défunt ») est décédé le 27 mars 2006 à la suite d’une agression dans sa cellule à l'établissement de détention de Hull (« ÉDH »).

[2]           Les demandeurs, tous membres de sa famille, poursuivent en responsabilité civile le Procureur général du Québec (« PGQ »), agissant en sa qualité de représentant du Ministère de la Sécurité publique, à qui ils reprochent d’avoir fait preuve de négligence dans son devoir de surveillance et de ne pas avoir respecté ses obligations. En conséquence, ils réclament des dommages de nature monétaire à titre de solatium doloris, perte de soutien moral et préjudice matériel.

[3]           Le PGQ conteste l’existence d’une faute quelconque, et le cas échéant, le lien de causalité entre la faute et les dommages allégués, ainsi que le quantum des dommages. Il soutient que l’évènement ayant causé la mort de Papatie était imprévisible et que toutes les précautions raisonnables ont été prises pour assurer sa sécurité.

[4]           Les deux actions, soit le dossier 550-17-004461-099 (« dossier Papatie ») et le dossier 500-17-049287-090 (« dossier Succession Papatie »), ont été réunies pour audition.

II.         RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

[5]           Le Tribunal estime qu’il y a lieu d’accueillir en partie les requêtes des demandeurs pour les motifs plus amplement décrits ci-dessous et qu’il convient de résumer comme suit :

1.             L’ÉDH a agi de façon négligente et imprudente dans son obligation de surveillance en omettant de faire une évaluation et un suivi à la demande de protection de Papatie et en ne prenant pas les mesures requises pour s’assurer qu’il bénéficiait d’un endroit sécuritaire tenant compte de sa condition;

2.             L’ÉDH a également commis une faute dans la détermination du secteur de protection assigné à Papatie et dans le choix du jumelage de celui-ci avec un prévenu;

3.             Les demandeurs ont démontré qu’il y avait un risque raisonnable prévisible de préjudice à l’égard de Papatie, et le PGQ ne s’est pas déchargé de son fardeau de démontrer que l’agression ayant mené à son décès était imprévisible;

4.             Au surplus, l’ÉDH n’a pas respecté les dispositions de prudence et de surveillance contenues aux articles 16 de la Loi sur les services correctionnels[1] et 6 du Règlement sur les services correctionnels[2] et aux articles 25 et 26 de la Charte des droits et libertés[3] (« la Charte »). Par conséquent, il y a lieu de présumer qu’il y a un lien de causalité entre la faute et le décès de Papatie. Le PGQ n’a pas démontré que le non-respect des normes applicables en l’espèce n’était pas la cause ayant mené au préjudice subi.

[6]           Enfin, le montant des dommages réclamés par les demandeurs est exagéré compte tenu des circonstances et celui-ci sera réduit en conséquence.

III.        LES FAITS

Les parties

[7]           Les demandeurs sont autochtones, membres de la Première Nation algonquine du Lac Barrière. La demanderesse, Rebecca Decoursay, est l’ex-conjointe de fait de Papatie, alors que les autres demandeurs sont les frères, sœurs et enfants de Papatie.

[8]           Papatie était aussi un autochtone membre de la Première Nation algonquine du Lac Barrière. Au moment de son décès, il était âgé de 54 ans.

[9]           L'ÉDH est un établissement de détention qui accueille les prévenus et les détenus. Les prévenus sont des individus en attente de procès, alors que les détenus dont des individus condamnés à des peines de détention de moins de deux ans.

[10]        En vertu de la Loi sur le Ministère de la Sécurité publique[4], le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’administration des établissements de détention, dont l'ÉDH.

La détention de Papatie

[11]        Le 24 février 2006, Papatie est arrêté et conduit à l’établissement de détention d’Amos pour avoir omis de se présenter à la cour pour répondre à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies. Il est évalué en prévention de suicide. Les responsables concluent qu’au moment de son incarcération, il n’a aucune idéation de suicide[5].

[12]        Le 1er mars 2006, il est transféré à l'ÉDH pour cause de surpopulation à l’établissement de détention d’Amos, et ce, après avoir transité deux jours à l’établissement de détention Rivières des Prairies.

[13]        À son arrivée à l'ÉDH, un agent lui demande de signer un consentement pour être placé avec des détenus, ce qu’il fait[6]. Il est par la suite classé B, encadrement restreint, et dirigé au pavillon 6[7].

[14]        Le 1er mars, Papatie séjourne au P-6 et passe la nuit au CD-1 à l’admission. Le 2 mars, il séjourne encore au P-6 et passe sa nuit au secteur CD-2F, dans la cellule 222[8].

[15]        Le 3 mars 2006, Papatie rencontre les agents Luc St-Germain (ci-après « St-Germain ») et Jocelyn Gauvreau (ci-après « Gauvreau ») à leur bureau du pavillon 6. Il leur demande d’être mis en protection. Dans sa demande de protection qu’il signe le même jour, Papatie écrit « afraid to be beating » (sic) [9]. Selon l’agent St-Germain, Papatie aurait dit que c’était à cause de ses antécédents[10]. En effet, Papatie possède des antécédents judiciaires depuis 1990 de conduite avec facultés affaiblies, de méfaits, de voies de fait et d’agression sexuelle[11].

[16]        Papatie est alors dirigé à l’admission et demeure à la cellule 005 le jour et la nuit jusqu’au 5 mars 2006[12].

[17]        Le 6 mars 2006, il comparaît au Palais de justice de Maniwaki[13]. À son retour à l'ÉDH il retourne coucher dans la cellule 005 à l’admission. Le lendemain, il est dirigé pour la première fois au secteur B-1 au pavillon 2.

[18]        Le B-1 est un secteur d’hébergement des personnes incarcérées sous protection où se retrouvent les individus hautement criminalisés. Papatie n’a pas occupé une cellule la nuit dans ce secteur en raison de la surpopulation carcérale[14].

[19]        Du 8 au 22 mars 2006, l'ÉDH attribue à Papatie la cellule 224 située dans le secteur AG-2. Ce secteur en est un également de protection, mais pour des personnes ayant commis des crimes de nature sexuelle ou pour des individus fragilisés ayant besoin de tranquillité. Il passe ses journées au B-1 ou, encore, il demeure en cellule au AG-2, le secteur où il passe la nuit[15].

[20]        Le 13 mars 2006, Papatie se rend de nouveau au Palais de justice de Maniwaki et enregistre un plaidoyer de culpabilité à une accusation de conduite avec facultés affaiblies. Il est condamné à purger une sentence de 702 jours de détention[16]. Son statut de prévenu à l'ÉDH change alors pour celui de détenu[17].

[21]        Le 21 mars 2006, l’agent Gérard Lagrange (« Lagrange ») est assigné comme titulaire de Papatie[18]. Il rencontre celui-ci une ou deux fois dans sa cellule. Papatie parle peu, il demande à être seul et ne se livre pas.

[22]        L’assignation de l’agent Lagrange auprès de Papatie est de courte durée, car le 23 mars, en raison de la surpopulation carcérale, Papatie est transféré pour la nuit dans la cellule 220 du secteur CD-2F[19], ce qui n’est plus le secteur d’assignation de Lagrange. Par la suite, Papatie restera sans titulaire ou agent jusqu’à son décès.

[23]        Le secteur CD-2F, attribué aux hommes les fins de semaine en l’absence de femmes détenues, est un secteur de protection moins élevé.

[24]        Le secteur CD-2F contient trois cellules munies de lits superposés. Papatie occupe l’une d’elles depuis le 23 mars avec Robert Bougie (« Bougie »), dont le statut est celui de prévenu[20]. Bougie est aussi assigné au B-1 le jour.

[25]        Les 24 et 25 mars, Bougie et Papatie restent en cellule le jour. Le 26 mars, ils passent la journée au B-1 et vers 22 h 35 ils sont conduits pour la nuit par l’agent Hall à leur cellule dans le secteur CD-2F[21].

Les craintes de Papatie

[26]        Lors de sa détention à l'ÉDH, Papatie a plusieurs entretiens téléphoniques avec des membres de sa famille et notamment sa sœur Nellie[22]. Il leur fait part de ses craintes d’être battu et tué. Ses conversations sont brèves, il parle en algonquin et à voix basse, car, leur dit-il, trois individus se tiennent toujours derrière lui pour écouter ce qu’il dit. Ces mêmes personnes le suivent constamment et le menacent.

[27]        Nellie avise Laurier Riel, (« Riel »), conseiller parajudiciaire des Services parajudiciaires autochtones du Québec, des craintes de son frère. Elle se fait dire qu’il est déjà sous protection. Selon Nellie, Riel ne la croyait pas. Riel n’a pas témoigné devant le Tribunal.

[28]        Le 24 mars, Papatie appelle Nellie et l’informe qu’il a été transféré dans une cellule dans la section des femmes où il doit cohabiter avec un des trois hommes qui le suivent constamment. Il lui dit aussi que la porte de la cellule n’est pas barrée.

[29]        Le 26 mars, Papatie dit à Nellie qu’il veut parler à ses filles étant convaincu qu’on va le tuer. Il avise Nellie que si on le tue, elle le trouvera à l’hôpital et lui mentionne de bien regarder son corps.

[30]        Les craintes dont Papatie fait part aux membres de sa famille sont corroborées par une note écrite du détenu Garry Brennan, (« Brennan ») adressée à une autre personne incarcérée, Christopher Bourbonnière. Brennan écrit[23] :

Chris c’est G veux-tu faire sure qu’il n’y a personne qui fasse des coups sales à l’indien qui va te donné se message S.V.P.  Je compte sure toi mon chom. (sic).

[31]        Brennan est connu à l'ÉDH, c’est un régulier. Il se décrit comme le représentant du secteur B-1. C’est lui qui gère les conflits entre les prisonniers et assure le calme dans le secteur, ce qui est corroboré par l’agent Lagrange.

[32]        Brennan a lancé sa note à Bourbonnière par une fenêtre. Il dit n’avoir jamais parlé à Papatie, mais il savait que certains prisonniers voulaient le battre, car apparemment il avait du tabac.

[33]        Brennan décrit Papatie comme un individu non violent, sans défense, qui parlait souvent au téléphone et « braillait » tout le temps. Il affirme avoir avisé l’agent Benoit à une ou deux reprises qu’il pensait que Papatie était dépressif.

Le décès de Papatie

[34]        Dans la nuit du 26 au 27 mars 2006, deux agents sont assignés aux rondes de nuit du secteur CD-2 F, soit les agents Martin Kingsbury (« Kingsbury ») et Landry[24]. Le quart de nuit débute à 23 h et se termine à 6 h. Les agents Kingsbury et Landry effectuent cinq rondes en alternance, lesquelles incluent le secteur où séjourne Papatie, soit à 23 h 55, 01 h 25, 02 h 50, 04 h 30 et 06 h 05[25].

[35]        L’agent Landry effectue les rondes #2 et #4, soit à 01 h 25 et à 04 h 30. Il ne constate rien d’anormal dans la cellule occupée par Papatie et Bougie. L’agent Kingsbury fait les rondes #1, #3 et #5, soit à 23 h 55, 02 h 50 et 06 h 05.

[36]        Brennan affirme que dans la nuit du 26 et du 27 mars, les rondes n’ont pas été faites aux heures. Il dit le savoir, car les agents font du bruit lorsqu’ils font leurs rondes.

[37]        Lors de la ronde #3 débutant à 2 h 50, l’agent Kingsbury constate que Bougie occupe le lit du bas, Papatie celui du haut et que tous deux dorment[26].

[38]        Lors de sa ronde #5 débutant à 6 h 05, l’agent Kingsbury découvre vers 06 h 17 Papatie pendu au pied de son lit avec un drap enroulé autour de son cou, ses pieds touchant le sol[27].

[39]        Vers 06 h 19, à la suite de l’appel de l’agent Kinsbury, l’agent Landry arrive à la cellule 220 avec un couteau Hoffman. L’agent Kingsbury coupe alors le drap qui retient Papatie suspendu au lit, mais sans qu’un agent soutienne le corps. La tête de Papatie frappe le mur de la cellule en tombant. L’agent Kinsburry utilisait un couteau Hoffman pour la première fois sans avoir eu de formation préalable.

[40]        L’agent Kingsbury constate que le corps de Papatie est chaud et que ses mains ne sont pas bleues. Il déplace le corps de Papatie à côté du lit dans la cellule.[28]

[41]        À son arrivée à l’ÉDH pour débuter son quart de travail, l’agent Clément Marion (« Marion ») est informé de l’évènement. Il se précipite vers la cellule 220, mais revient sur ses pas, car il a oublié d’apporter le « pocket mask » qui se trouve au centre du contrôle CD-2. Il court le chercher et revient à la cellule 220.

[42]        Selon le rapport d’enquête administrative daté du 7 juin 2006, il s’est écoulé environ 6 à 7 minutes entre la découverte de Papatie pendu au pied du lit et le début des manœuvres de réanimation[29]. Le décès de Papatie est confirmé par le centre hospitalier à 7 h 15, la famille est avisée à 9 h 15 [30].

 

L’autopsie, l’enquête du coroner et le procès de Bougie

[43]        Le 28 mars 2006, une autopsie est pratiquée par la Dre Caroline Tanguay, pathologiste au Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale[31]. Le 3 avril 2006, elle rend son rapport dans lequel elle conclut que la cause du décès est une asphyxie par compression mécanique des structures vitales du cou. Le sillon dans le cou est très étroit et situé très bas. Il est très profond à l’avant, ce qui indique que la pression est maximum à cet endroit.

[44]        Selon elle, la mort n’a pas été causée par la pendaison, mais plutôt par étranglement effectué avec un lien mince et étroit. La marque au cou peut avoir été causée par quelqu’un étranglant la victime avec un lacet. Elle conclut à l’homicide qui s’est fait en deux temps, en premier, il y a eu fracture du cartilage cricoïde avec un lien mince et étroit, en deuxième, le corps a été glissé à l’extérieur du lit, le cou noué d’un drap accroché au haut du lit. Le patron du sillon mince et étroit est incompatible avec le lien large et souple du drap.

[45]        Le rapport du coroner indique également qu’il apparait très peu probable que la victime se soit infligée elle-même cette blessure[32].

[46]        Bougie est alors accusé au criminel de meurtre au second degré. Le 13 juin 2008, le juge James Brunton l’acquitte de l’accusation de meurtre non-prémédité de Papatie au motif que la Couronne n’a pas démontré hors de tout doute raisonnable qu’il était responsable du décès de ce dernier[33].

L’enquête administrative

[47]        Une enquête administrative est réalisée par la Direction de la vérification interne des enquêtes du Ministère de la Sécurité publique du Québec[34]. Son mandat vise notamment à recueillir l’information, analyser si les instructions et les pratiques en vigueur ont été appliquées, déterminer si les instructions sont adéquates et complètes, tirer les conclusions et faire des recommandations, si nécessaire[35].

[48]        Dans leur rapport, daté du 27 mars 2006[36], les enquêteurs concluent que le phénomène de la surpopulation, au sein des populations carcérales sous protection, qui prévalait au moment de l’évènement ne constituait pas des conditions de détentions optimales, mais que la situation de Papatie n’était ni unique ou exceptionnelle.

[49]        Ils ajoutent que Papatie était sous protection. Toutefois, les enquêteurs constatent qu’aucune information n’a transpiré à l’effet que Papatie se serait toujours senti menacé et aurait fait l’objet de menaces une fois en protection, et aucun incident n’a été observé durant son séjour en protection justifiant de resserrer la sécurité à son égard.

[50]        On lit aussi à la page 6 du rapport ce qui suit :

M. Laurier Riel, conseiller parajudiciaire des Services parajudiciaires autochtones du Québec, a rencontré à quelques reprises M. Papatie durant sa dernière période d’incarcération. Il le décrit comme un individu tranquille et renfermé. M. Papatie, le lendemain de son admission à l’ÉDH, lui a signifié avoir eu des menaces. Il craignait d’être battu. M. Riel lui recommande de demander d’être placé en protection, ce qui a été fait. M. Riel ne croît pas cependant que les antécédents judiciaires de M. Papatie soient à la base des menaces dont il aurait été l’objet.

Par ailleurs, M. Riel informe le comité que M. Papatie ne faisait pas confiance au personnel. Selon M. Riel, la méfiance de M. Papatie envers le personnel pourrait s’expliquer par une mauvaise compréhension de la situation d’hébergement où même en protection les personnes incarcérées peuvent avoir à partager leur cellule avec d’autres personnes incarcérées.

[51]        Les enquêteurs notent également que dès que le corps de Papatie a été découvert, de façon générale, les mesures appropriées ont été prises par le personnel pour lui porter secours. Cependant, il est écrit[37] :

(…) L’enquête a permis de constater toutefois que les rondes préventives, cette nuit-là, n’ont pas été effectuées dans le pavillon 2 à la fréquence attendue par les autorités de l’ÉDH. (…).

[52]        Enfin, les enquêteurs recommandent que la direction de l'ÉDH :

 

1.    Effectue un rappel concernant l’instruction provinciale 3AB « Actions à prendre quand une personne incarcérée est trouvée en difficulté ou inanimée dans une cellule » auprès des ASC et des gestionnaires;

2.    S’assure, conformément aux attentes organisationnelles, que les ASC effectuent les rondes préventives aux heures durant le quart de nuit;

3.    S’assure, dans la mesure du possible, que les personnes incarcérées sous protection bénéficient de conditions d’hébergement qui tiennent compte de leur situation.

 

IV.        LES ADMISSIONS et LA VISTE DE L'ÉDH

(1)        Les admissions

[53]        En début d’audience, les parties, par leurs procureurs respectifs, ont consigné au dossier de la Cour les admissions suivantes :

·         Papatie est décédé dans des conditions tragiques le 27 mars 2006 à l'ÉDH sans laisser de testament;

·         À la date de son décès, il avait un statut de détenu et occupait une cellule avec un prévenu nommé Bougie, soit la cellule 220 au secteur CD-2F;

·         Tous les demandeurs ont un lien familial avec la victime, étant par rapport à cette dernière, ses enfants, son ex-conjointe, ses frères et sœurs;

·         Papatie avait soumis une demande de protection à la suite de laquelle il a été placé en protection;

·         Les deux agents en service la nuit du 26 au 27 mars 2006 étaient les agents Kinsburry et Landry;

·         Suite aux évènements Bougie a été accusé de meurtre commis le 27 mars 2006, accusation pour laquelle il a été acquitté;

·         Si Bougie venait témoigner devant le Tribunal, il réitérerait le même témoignage qu’il a livré dans le cadre de son procès criminel devant le juge Brunton.

(2)       La visite à l'ÉDH

[54]        Le 22 octobre 2012, le Tribunal et les procureurs des parties ont visité l'ÉDH ainsi que la cellule où couchait Papatie le soir de son décès.

[55]        Cette visite a permis au Tribunal de constater notamment la différence de clientèle entre le secteur B-1 et les autres secteurs visités, l’exiguïté de la cellule 220 du secteur CD-2F, le système de fermeture de la porte de la cellule, l’endroit où est situé l’alarme à l’intérieur de la cellule, ainsi qu’au poste de surveillance du secteur CD-2F, la distance entre la cellule 220 et le poste de surveillance.

V.        POSITIONS DES PARTIES

            Les demandeurs

[56]        Les demandeurs plaident qu’il y a eu négligence, faute et incurie des autorités de l'ÉDH en lien direct avec le décès de Papatie, violation des articles 16 et 17 de la Loi sur les services correctionnels, tels que ces articles se lisaient au moment des évènements, et violation des articles 1, 4, 25, 26 et 27 de la Charte.

[57]        Ils invoquent contre le PGQ diverses présomptions de faute et de responsabilité.

             Le PGQ

[58]        Le PGQ plaide que l'ÉDH n’a commis aucune faute. À cet égard, il soumet ce qui suit :

1.    Toutes les mesures et précautions nécessaires pour assurer la sécurité de Papatie ont été prises, l’évènement entrainant la mort de Papatie était imprévisible et il y a absence de lien de causalité entre la faute alléguée et les dommages recherchés.

2.    L’intervention des agents lors de la découverte du corps de Papatie a été effectuée correctement et dans un bref délai.

3.    Le non-respect des politiques internes et directives adoptées par l'ÉDH n’est pas générateur de sanction judiciaire au bénéfice d’un tiers.

4.    Les articles 27 de la Charte et 17 de la Loi sur les services correctionnels ne s’appliquent pas, car au moment des évènements Papatie était détenu. Quant aux articles 25 et 26 de la Charte, ils ne s’appliquent pas puisque l'ÉDH n’a commis aucune faute.

[59]        En ce qui concerne les dommages, le PGQ plaide que si le Tribunal conclut à la faute de l'ÉDH, des dommages devront être accordés, mais que ceux réclamés sont exagérés, et devront être individualisés et analysés cas par cas. Quant aux dommages réclamés pour les angoisses soufferts par Papatie, ils doivent être rejetés pour absence de preuve.

VI.       QUESTIONS EN LITIGE

[60]        Les questions auxquelles le Tribunal doit répondre sont les suivantes :

1.    Les objections à la preuve soulevées à l’audience sont-elles bien fondées?

2.    Les autorités et agents de l'ÉDH ont-ils commis une faute engageant la responsabilité du PGQ?

3.    Dans l’affirmative, les demandeurs ont-ils droit aux dommages qu’ils réclament et, le cas échéant, à quelle somme ont-ils droit?

VII.       LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES ET LE DROIT

[61]        La Charte des droits et libertés de la personne

1.   Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa  personne.

4.   Il possède également la personnalité juridique.

25. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

26. Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d’être soumise à un régime distinct à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.

27. Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l’issue de son procès a droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine.

 

[62]        La Loi sur les services correctionnels

16. Tout établissement de détention établi en vertu du premier alinéa de l’article 15 est dirigé par un fonctionnaire sous l’autorité du directeur général.

L’administrateur d’un établissement de détention doit y admettre toute personne qui, en vertu de la loi, doit être détenue dans cet établissement; il doit l’informer des dispositions de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus.

Il est responsable de la garde de cette personne jusqu’à ce qu’elle ait été libérée ou transférée dans un autre établissement.

17. Tout établissement de détention doit être aménagé de façon que les personnes qui y séjournent en attendant l’issue de leur procès soient détenues séparément de celles qui y purgent une peine.

[63]        Sans qu’il soit nécessaire de les reproduire, les articles 1376, 1457, 1463 et 1464 du C.c.Q. ont aussi été invoqués.

[64]        Les auteurs J-L. Baudoin et P. Deslauriers, dans leur traité La responsabilité civile[38], résument l’état du droit québécois de la façon suivante :

1-636 - Conclusion - (…) Les tribunaux exigent que la victime fasse preuve d’un lien direct entre le préjudice dont elle réclame l’indemnisation et la faute qu’elle reproche au défendeur. Le caractère direct de ce lien est apprécié, avant tout, par l’examen de la situation de fait, au cours duquel le juge est amené à peser l’influence respective de tous les évènements et circonstances ayant entouré l’accident. Pour lui permettre de se faire une opinion, trois éléments principaux entrent en général en ligne de compte soit conjointement, soit alternativement. D’abord, la possibilité objective de la création du préjudice; ensuite, la prévisibilité raisonnable de celle-ci et enfin la situation dans le temps de divers facteurs à caractère causal. (…).

[65]        Dans le cas d’agression survenue en milieu carcéral, la Cour d’appel dans Québec (Procureur général) c. Beaudin[39] enseigne que le juge de première instance doit déterminer si les faits démontrent qu’il y avait un « risque raisonnable prévisible de préjudice » et si, dans l’affirmative, les mesures appropriées ont été prises pour l’éviter. Lorsqu’une agression survient qui, dans le cours normal des choses, n’aurait pas dû se produire, le fardeau de démontrer que l’agression était imprévisible repose sur les épaules du gardien[40]. La réponse à la question relative à la prévisibilité est une question de faits[41].

[66]        La jurisprudence indique aussi que l’obligation de surveillance, notamment prévue à l’article 16 de la Loi sur les services correctionnels, comporte la protection physique du détenu et que le gardien à qui cette obligation est imposée, pour s’en décharger, doit démontrer qu’il y a apporté la diligence requise[42].

 

VIII.      ANALYSE ET DISCUSSION

1.         Les objections à la preuve soulevées à l’audience sont-elles bien fondées?

[67]        Deux objections ont été prises sous réserve.

[68]        Dans la première, le PGQ conteste la pertinence d’un document produit sous la cote P-12[43]. Il s’agit d’une lettre de suspension datée du 8 novembre 2004 adressée à Sonia Hall (« Hall »), agent des services correctionnels (« agent »). La suspension a été imposée pour avoir fait preuve de négligence en entrant sur l’unité de vie A-2 le 10 octobre 2004 avec des dosettes de médicaments contenant des narcotiques alors que la cellule occupée était déverrouillée; le lendemain matin, deux dosettes étaient manquantes.

[69]        La seconde concerne deux documents (P-13 en liasse[44]). Le premier est une lettre de suspension datée du 10 juillet 2002 adressée à l’agent Pascal Landry (« Landry ») pour avoir fait preuve de négligence en laissant un prévenu en présence d’un détenu alors qu’il avait reçu des directives à l’effet contraire. Le second est une lettre de suspension datée du 26 juillet 2010 adressée à l’agent Landry pour avoir quitté la guérite au secteur P2-B1 sans verrouiller la porte, et ce, à deux reprises.

[70]        Le PGQ conteste la pertinence de chacun de ces documents plaidant qu’ils n’ont aucun rapport avec les faits en litige et que le présent dossier ne constitue pas une commission d’enquête sur l'ÉDH. Le PGQ fait de plus valoir que la lettre du 26 juillet 2010 est postérieure aux faits en litige et qu’elle réfère au non-verrouillage de la porte de la guérite et non au verrouillage de la porte d’une cellule.

[71]        Les objections sont rejetées. Les allégations de la requête ré-amendée tentent de démontrer l’attitude négligente et insouciante des agents en devoir au sein de l’ÉDH. Cette preuve est pertinente à cette fin. Les agents Hall et Landry étaient notamment en devoir le soir des évènements. Il n’y a pas de confusion dans les questions litigieuses, cette preuve ne crée pas de préjudice trop grand au PGQ et il n’est pas pris par surprise.

2.         Les autorités et agents de l'ÉDH ont-ils commis une faute engageant la responsabilité du PGQ?

a)            Les fautes et la prévisibilité du préjudice

[72]        Traitons d’abord de la question de la cause du décès de Papatie.

[73]        Le fardeau de preuve applicable en matière civile est différent de celui en matière criminelle. Sauf exception, en matière civile, ce fardeau est déchargé lorsque la preuve produite rend l’existence du fait plus probable que son inexistence ( art. 2804 C.c.Q ), contrairement au fardeau de la preuve en matière criminelle qui doit être hors de tout doute raisonnable.

[74]        En l’instance, il est clair de la preuve que Papatie ne s’est pas suicidé, mais a été assassiné. À cet égard, le témoignage de la Dre Tanguay est plus que convaincant. Le PGQ ne conteste pas d’ailleurs son expertise ni les conclusions de son rapport. De plus, dans son rapport, le coroner conclut que le suicide apparait très peu probable[45]. Enfin, le rapport d’expertise en toxicologie est négatif[46].

[75]        De surcroît, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité au témoignage de Bougie. Le Tribunal ne le croit pas du tout lorsqu’il affirme avoir entendu une première fois Papatie toussé, lui avoir demandé si tout allait bien, s’être fait répondre que oui, s’être endormi, s’être fait réveiller une seconde fois par une vibration du lit, avoir vu Papatie cracher en direction de la toilette, ne pas lui avoir parlé et s’être endormi de nouveau. Cela dit, le juge Brunton a aussi exprimé de sévères réserves quant à la crédibilité de Bougie[47].

[76]        Il ne s’agit pas non plus d’un cas où la victime aurait été l’artisan de son propre malheur. Au contraire, la preuve non contredite révèle que Papatie était un homme tranquille, renfermé sur lui-même et qui ne causait pas de troubles. Il n’avait pas non plus d’idées suicidaires.

[77]        Aux fins du présent dossier, le Tribunal conclut que la mort de Papatie résulte d’un meurtre.

[78]        Le PGQ plaide qu’il n’y avait aucun signe avant-coureur qui aurait dû alerter les autorités à une surveillance plus diligente. Selon le PGQ, la preuve démontre qu’aucun agent correctionnel n’a eu connaissance d’une altercation ou d’un incident quelconque à l’endroit de Papatie. Ce dernier n’a pas avisé les agents de nouvelles craintes une fois en protection. Dès lors, aucun agent n’avait de raisons de craindre pour la sécurité ou la vie de Papatie.

[79]        Au terme d’une analyse détaillée de la preuve qui lui a été soumise, et tenant compte de son appréciation de la crédibilité des témoins, le Tribunal ne peut parvenir à cette conclusion.

[80]        Premièrement, la preuve non contredite démontre que Papatie craignait pour sa vie et l’a exprimé de différentes façons. Il a fait une demande verbale et écrite pour obtenir une protection, il a parlé de ses craintes à Riel et à plusieurs membres de sa famille, Riel en a été avisé par Nellie, la sœur de Papatie, peu de temps avant le meurtre. Selon Nellie, Riel ne la pas cru.

[81]        Brennan était au courant des craintes de Papatie. Sa note à Bourbonnière est explicite.

[82]        Les demandeurs qui ont parlé à Papatie ont tous affirmé qu’il leur disait être constamment surveillé et suivi par trois hommes. Il a confié à sa sœur Nellie que l’un d’eux était celui qui partageait sa cellule au CD-2F. Or, personne de l'ÉDH n’est venu témoigner sur ce qui se passait le jour au B-1 lorsque Papatie y séjournait. Aucune preuve, que ce soit par caméra de surveillance ou par témoin, n’a été offerte pour contredire le témoignage des membres de la famille, ni celui de Brennan selon lequel il aurait avisé deux fois l’agent Benoìt du désarroi de Papatie.

[83]        Pour sa part, l’agent Kinsburry ne connaissait pas Papatie. Il ne savait même pas qu’il était sous protection. L’agent Landry a affirmé qu’il savait que les personnes du CD-2 étaient sous protection, mais il ne connaissait ni Papatie ni Bougie. L’agent Lagrange ne savait pas que Papatie avait été transféré au B-1 ni qu’il avait été jumelé avec Bougie.

[84]        Sur les 26 jours qu’il est resté à l'ÉDH, Papatie a passé ses journées en cellule pendant 11 jours. Selon l’agent Lagrange, lorsqu’un individu décide de rester enfermé dans sa cellule durant toute la journée, c’est qu’il y a un problème qui nécessite d’enquêter[48]. Or, il n’y a pas un iota de preuve démontrant que cela a été fait.

[85]        Comme le rappelle le juge Brossard au nom de la Cour d’appel dans Québec (Procureur général) c. Beaudin[49] :

[36] C’est un peu comme si l’appelant plaidait que, vu l’étanchéité des communications, chacun des intervenants en savait trop peu pour pouvoir être considéré fautif.

[37]       Cette défense me parait trop facile. Si chacun des agents correctionnels est susceptible ou non d’avoir commis une faute individuelle, (….), ceci n’exclut pas la faute institutionnelle résultant, de toute évidence du caractère inadéquat des communications et de la transmission des informations d’une personne à l’autre. Peut-on considérer adéquat un degré de supervision empêchant les agents correctionnels d’avoir un degré de connaissance de ce qui, apparemment, paraissait évident aux autres «prévenus»?

[86]        Deuxièmement, la preuve révèle que la demande de protection de Papatie n’a pas été prise au sérieux, que Papatie n’a pas bénéficié d’un endroit sécuritaire tenant compte de sa condition, et que la transmission des communications entre les agents était déficiente.

[87]        L’agent Lagrange est catégorique, le secteur B-1 n’était aucunement approprié pour Papatie. Il précise que le B-1 est un secteur de protection « lourd » et « pesant » qui ne correspond pas à la situation de Papatie, un individu dont le problème en était un d’alcool. Il le décrit comme quelqu’un « d’amoché par la vie » et de fragile, un être renfermé, qui, selon ses informations, était toujours tranquille en cellule.

[88]        À propos de la demande de protection de Papatie et du secteur de protection B-1, lors de son interrogatoire hors cour l’agent Lagrange a affirmé ce qui suit [50] :

 

«Q.       N’avez-vous jamais vu ce document (demande de protection)?

R.         Non. Non. Non. J’ai réellement pas vu ce document-là. L’avoir vu, j’aurais fait quelque chose, tu peux être sûr.

Q.         Saviez-vous que monsieur Papatie était en protection?

R.         Non. Moi, la relation C2, B1, avec monsieur Papatie, personnellement, je la vois pas du tout. Dans ma tête, c’est impossible.

Q.         Je m’excuse, c’était quoi impossible?

R.         De par mon expérience de travail à moi, selon mon jugement à moi, personnellement, toujours à moi, je ne voyais pas monsieur Papatie séjourner sur le secteur B1. Puis il y a des raisons particulières à ça, mais je ne le vois pas là… Monsieur Papatie, pour moi, c’est pas le genre d’individu qu’on place au Bravo 1, parce que même si le Bravo 1 est un secteur de protection, c’est un secteur de protection lourd, l-o-u-r-d, pesant, c’est un secteur pesant et lourd, placé sous protection, selon mon jugement à moi. Puis on ne place pas des gens comme ça là.

Q.         Pourquoi?

R.         Parce que c’est un secteur pesant, difficile. C’est un secteur où il se passe souvent de l’intimidation, souvent de la pression entre résidents. Pour moi, le B1, c’est un secteur qui demande énormément de surveillance et énormément de contact pour être capable de maintenir un équilibre là. 

             …

Q.         Mais vous n’étiez pas au courant des craintes de monsieur Papatie?

R.         Des craintes?

Q.         De ses craintes.

R.         Bien non. Écoute, avoir été au courant des craintes, je serais intervenu automatiquement, tout de suite. On néglige pas ça, des choses comme ça.»

             …..…

Q.         Et est-ce que vous savez qui a pris cette décision-là?

R.         Non. Moi, rotation au B1, transfert au C2, protection, rotation au B1, je reprécise que, pour moi, monsieur Papatie, ce n’est pas une personne pour laquelle j’aurais fait des démarches pour qu’il aille faire des séjours au B1, parce que le B1 a été le plancher à partir duquel un groupe de personnes ont créé le AG2. Puis, pour moi, le B1, c’est des gens sous protection, mais suffisamment criminalisés pour s’en prendre les uns contre les autres, d’être violents les uns par rapports aux autres, même s’ils sont sous protection.

             Et, pour moi, monsieur Papatie, de par mes observations, n’était pas une personne en état pour séjourner dans ce genre de milieu-là, autant physiquement, psychologiquement, autant que l’âge, c’est un gars qui ne cadrait pas là. Sauf qu’il s’est ramassé là, je peux pas dire que je m’en lave les mains, mais je suis contre le fait qu’il se soit ramassé là, point à la ligne. »

[89]        L’agent Lagrange a tenu les mêmes propos devant le Tribunal.

[90]        L’agent Lagrange affirme n’avoir jamais vu la demande de protection signée par Papatie dans le dossier social. Il ajoute que s’il l’avait vu, il aurait fait quelque chose. Pourtant, le 21 mars 2006, il signe le document intitulé « Notes chronologiques »[51] après y avoir écrit qu’il venait d’apprendre qu’il était titulaire de Papatie. Or, la note juste au-dessus de la sienne datée du 3 mars et écrite par St-Germain en grosses lettres indique que Papatie a signé une demande de protection.

[91]        Néanmoins, Gérald Murray-Chevrier (ci-après « Murray-Chevrier »), directeur des opérations à l'ÉDH à Hull au moment des évènements, affirme que Papatie était un cas pour le secteur B-1. Il est clair que le principal objectif de Murray-Chevrier lors de son témoignage visait à protéger l’institution. Il esquivait des questions pourtant simples et claires, ce qui fut particulièrement le cas lorsqu’il a été questionné sur les conclusions du rapport d’enquête de la sécurité publique[52], si bien que le Tribunal a dû intervenir. Son témoignage n’était pas convaincant.

[92]        Quant au jumelage, Murray-Chevrier a témoigné de façon très générale. Il a notamment expliqué comment se faisait le jumelage à l'ÉDH, à savoir que le responsable s’assure qu’il y a compatibilité entre les individus et que ceux-ci ont des profils similaires, ce qui, selon lui, était le cas de Papatie et Bougie. Je note que ce n’est pas Murray-Chevrier qui a pris la décision de jumeler Papatie et Bougie. Le responsable qui a procédé au jumelage n’a pas témoigné.

[93]        De plus, Bougie présentait des problèmes de santé mentale connus des autorités carcérales. Le 3 mars 2006, Bougie écrit au service médical de l'ÉDH[53] :

(…) I need to get something more for pain - and something for my nerves, Im   shpicophernic and I need my medication increased please (sic).

[94]        Or, il n’y a rien dans le dossier médical de Bougie qui donne des informations quant au suivi de cette demande.

[95]        Lors de son contre-interrogatoire, l’agent Hall a affirmé ne pas savoir si Bougie prenait des médicaments. Dans sa déclaration signée le 28 mars 2006[54], soit le lendemain du décès, elle dit lui avoir remis une petite pilule jaune le 26 mars au soir, mais ne pas connaître la nature de ce médicament.

[96]        Pour sa part, l’agent Lagrange a affirmé que le matin du décès il a eu vent qu’un autochtone incarcéré aurait fait part de l’existence d’un conflit entre Bougie et Papatie à propos de tabac. Il ne l’a pas cru. Il en a informé les enquêteurs, mais l’information se serait révélée fausse.

[97]        Au surplus, les charges pesant contre Bougie étaient sérieuses[55]. Bougie faisait face à des accusations de voies de fait passibles d’une peine d’emprisonnement de 5 ans (art. 266a) C.c.), de méfait (art. 430 (1) a) C.c.) et de possession non autorisée d’une arme à feu (art. 92 (03) C.c.). Il a d’ailleurs plaidé coupable à celles-ci le 27 novembre 2007[56].

[98]        Bref, la preuve démontre qu’il y avait un risque raisonnable prévisible que Bougie, seul ou avec la complicité de d’autres individus, s’en prenne à Papatie. Ce risque aurait dû alerter les autorités à une surveillance plus adéquate et diligente, d’autant plus que Papatie avait fait une demande de protection.

[99]        Ici, les faits démontrent que Papatie n’a pas eu droit à une protection adéquate. Il y a eu faute dans le suivi de sa demande de protection, dans la détermination du secteur de protection et dans le choix du jumelage, et ces fautes sont en lien direct avec le préjudice subi.

[100]     Mais il y a plus.

b)           Le manquement aux obligations légales et règlementaires

[101]     À leur arrivée à l’ÉDH, Papatie et Bougie ont signé un consentement pour être placé avec les détenus. Au moment de son décès, Papatie était détenu, alors que Bougie était prévenu.

[102]     Il y a donc eu violation claire des articles 17 de la Loi sur les services correctionnels et 27 de la Charte. On ne peut en effet renoncer à ces droits.

[103]     Les demandeurs dans le dossier Papatie font valoir que l’article 17 de la Loi est une norme qui a pour but d’assurer la sécurité des personnes et, s’appuyant sur la décision de la Cour suprême du Canada Morin c. Blais[57], ils plaident qu’il y a lieu de présumer qu’il y a un lien de causalité entre la faute et l’évènement dommageable, du seul fait de cette violation.

[104]     Dans l’arrêt Morin c. Blais, la Cour suprême, sous la plume du juge Beetz, rappelle que lorsqu’une norme statutaire ou réglementaire de prudence est immédiatement suivie d’un évènement dommageable que la norme a pour but de prévenir, il est raisonnable de présumer qu’il y a un rapport de causalité entre la faute et l’évènement[58].

[105]     Dans Sarrazin c. Québec (Procureur général)[59], la Cour d’appel a établi que le principe de la séparation des prévenus et détenus prévu aux articles 17 de la Loi sur les services correctionnels et 27 de la Charte ne repose pas sur des impératifs de protection des détenus et prévenus, mais sur la distinction entre le statut juridique des uns et des autres, les prévenus étant présumés innocents, alors que les détenus ont été déclarés coupables. La Cour d’appel enseigne qu’il s’agit d’une obligation de résultat.

[106]     Conséquemment, selon la Cour d’appel, compte tenu de l’objet de ces dispositions, on ne peut inférer de lien de causalité entre la faute et le préjudice du seul fait de la violation de ces dispositions, comme on a pu le faire dans l’arrêt Morin c. Blais.

[107]     La preuve révèle que l’ÉDH ne respecte pas les articles 17 de la Loi sur les services correctionnels et 27 de la Charte. Il s’agit d’une pratique généralisée que les autorités se contentent de justifier en invoquant le problème de surpopulation.

[108]     Toutefois, considérant la décision de la Cour d’appel dans Sarrazin, le Tribunal ne peut inférer de lien de causalité entre la violation de l’article 17 de la Loi sur les services correctionnels et l’agression mortelle dont Papatie a été victime du seul fait que la loi a été violée, comme le plaident les demandeurs.

[109]     Cependant, la violation de ces droits, et notamment de l’article 27 de la Charte qui, comme le rappelle la Cour d’appel dans Sarrazin, est « un droit judiciaire quasi constitutionnel, au respect duquel l’État ne saurait se soustraire[60] » démontre une fois de plus l’insouciance et la désinvolture avec laquelle les autorités de l’ÉDH traitent les droits quasi constitutionnels et légaux des personnes incarcérés. De fait, ces droits sont constamment ignorés et violés par l’ÉDH.

[110]     Cela dit, l’article 1 de la Charte prévoit que tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté et à l’intégrité de sa personne. L’article 25 de la Charte prévoit que toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.

[111]     L’article 6 de la Loi sur les services correctionnels rend l’administrateur d’un établissement responsable de la garde d’une personne incarcérée jusqu’à sa libération ou son transfert dans un autre établissement. À cet égard, l’article 6 du Règlement sur les établissements de détentions[61] prévoit ce qui suit :

6.   Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect des personnes incarcérées en se soumettant aux principes et aux normes suivants :

a)   la privation de liberté constituée par l’incarcération et les sanctions décrétées par le comité de discipline sont les seules contraintes pouvant être imposées à la personne incarcérée.

Le premier alinéa n’a pas pour effet de restreindre la teneur et la portée du présent règlement et des directives, particulièrement celles concernant les mesures à prendre pour assurer la protection d’une personne incarcérée en état de crise, lors d’un transfèrement ou dans les cas d’urgence comme l’insurrection ou l’assaut.

            (Soulignés ajoutés)

[112]     Un règlement est un acte normatif qui pose une règle de conduite, qui est édicté en vertu d’une loi et qui a force de loi[62]. Une contravention à un règlement peut entraîner une sanction judiciaire.

[113]     Or, l’article 6 du Règlement sur les services correctionnels oblige les agents à respecter les directives adoptées par un établissement, notamment celles visant à assurer la protection des personnes incarcérées. Le respect des directives, par les agents agissant comme gardien des personnes incarcérées, constitue donc une obligation légale.

[114]     S’il est exact que l’on ne peut s’attendre à ce que les agents surveillent constamment les prisonniers, il faut rechercher un équilibre afin que la sécurité et la dignité des personnes incarcérées soient assurées. Conformément à l’article 25 de la Loi sur les services correctionnels, l'ÉDH a adopté à ces égards des directives ou politiques internes[63].

[115]     Malgré, le caractère peu contraignant des directives ou politiques internes, le Tribunal estime qu’il est permis d’inférer que les normes qu’elles imposent constituent en quelque sorte un minimum normatif régissant le comportement de l'ÉDH et de ses agents et auxquels ces derniers sont tenus de se conformer en vertu des dispositions de l’article 6 du Règlement sur les services correctionnels et de la Loi sur les services correctionnels.

[116]     Au moment des évènements en litige, une politique locale concernant le droit à la protection était en vigueur[64]. L’article 4.2 de cette politique prévoyait notamment que lorsqu’une personne incarcérée demande la protection, l’agent « procède aux vérifications qui s’imposent en vue d’avoir l’heure juste sur la situation et vérifie auprès de la personne incarcérée et/ou auprès des autres résidents du secteur s’il y aurait possibilité d’en arriver à une entente afin que la personne puisse demeurer dans un cadre de vue régulier ».

[117]     Il est clair que cette norme n’a pas été suivie dans le cas de Papatie. Il n’y a pas eu de vérification quant à la demande de protection de Papatie. Ce dernier a fait une demande de protection, il a rencontré les agents St-Germain et Gauvreau. Selon St-Germain, Papatie a fait état de ses antécédents judiciaires sans fournir plus d’information. Son collègue Gauvreau a signé la demande de protection, celle-ci a été envoyée à son supérieur immédiat dont il ne se rappelle pas le nom. Papatie est alors retourné à l’admission, puis envoyé le jour au B-1. Subséquemment, le 21 mars 2006, l’agent Lagrange est nommé titulaire. Personne ne l’informe de la situation de Papatie, la demande de protection n’est pas dans le dossier social, il ne prend pas connaissance de la note de l’agent St-Germain dans les Notes chronologiques, il ne fait pas de vérification. Le 23 mars 2006, Papatie est transféré au CD-2F; aucun titulaire ou agent correctionnel ne lui est attribué par la suite et on le place en cellule avec quelqu’un qui a des problèmes de santé mentale sans avoir fait de vérification préalable.

[118]     L'ÉDH a aussi adopté une politique locale concernant la procédure de classement[65]. Le but de celle-ci est d’attribuer à la personne contrevenante un cadre de vie propice à ses besoins et à son évolution en institution. Un des objectifs visés par cette politique est de « contribuer à une meilleure application des lois et  règlements relatifs au classement des personnes contrevenantes en tenant compte notamment de leur sexe, âge, condition physique et mentale ». L’article 5.1 prévoit que le classement repose sur une évaluation personnalisée, documentée et objective. Papatie et Bougie ont été classés B, encadrement restreint. À la lumière de la preuve soumise, le Tribunal ne peut que conclure que Papatie et Bougie n’ont pas fait l’objet d’une évaluation personnalisée, documentée et objective qui a tenu compte de leur condition physique et mentale respective.

[119]     L'ÉDH a également adopté une procédure locale concernant la responsabilité des agents affectés au poste de nuit du pavillon 2[66]. Il est prévu que les rondes doivent être faites toutes les heures. Or, cette procédure n’a pas été respectée. D’ailleurs le 5 mai 2006, Murray-Chevrier envoyait au personnel, agents des services correctionnels de l’ÉDH et aux chefs d’unité, une note de service pour leur rappeler que les rondes de nuit doivent être exécutées aux heures.

[120]     Si cette directive avait été appliquée dans la nuit du 26 au 27 mars 2006, Papatie n’aurait peut-être pas été tué, et les manœuvres de réanimation à cet égard auraient pu être effectuées dans un plus bref délai.

[121]     L’ÉDH a adopté une procédure locale 3A8 intitulée « Actions à prendre quand une personne incarcérée est trouvée en difficulté ou inanimée dans une cellule »[67]. Dans le rapport d’enquête administrative, les enquêteurs écrivent[68] :

« (…) au moment où le drap a été coupé , M. Papatie n’était pas soutenu par les ASC présents, M. Kinsburry et Landry, et, conséquemment, il s’est frappé la tête sur un mur durant sa chute. L’instruction provinciale prévoit à l’article 4.2.2 que la personne incarcérée doit être soutenue avant de couper les liens. (…)

Peu après, à l’arrivée de l’ASC Marion sur les lieux, M. Papatie est déplacé pour avoir l’espace requis pour pratiquer les manœuvres de RCR. Il importe de souligner cependant que l’ASC Marion a dû rebrousser chemin pour aller chercher le «pocket mask». En effet, l’ASC Landry n’a apporté que le couteau Hoffman, tel que demandé par l’ASC Kinsburry. L’ASC Landry a reconnu spontanément ne pas avoir pensé au «pocket mask» à cet instant.

Cet oublie a retardé brièvement le début des manœuvres de secours qui ont été pratiquées par les ASC Kinsgburry et Marion.

(…)

Bien que tous les ASC présents au moment de l’évènement savaient où la planche dorsale était rangée à l’établissement, celle-ci n’a pas été apportée sur les lieux. De façon générale, la planche dorsale ne serait pas utilisée en situation d’urgence, ce qui constitue un écart à la procédure requise selon l’instruction 3A8, article 4.5.1.

(…)

 

[122]     Il y a donc eu à maints égards non respect des directives adoptées par l’ÉDH. Outre que l’inobservance de celles-ci révèle l’existence de nombreuses lacunes au sein de l’ÉDH au moment des évènements en litige, le non-respect de ces directives constitue une violation de l’article 6 du Règlement sur les services correctionnels et incidemment de l’article 16 de la Loi sur les services correctionnels.

[123]     Dans la décision Fontaine c. Québec (Procureur général)[69], laquelle traite précisément des articles 16 de la Loi sur les services correctionnels et l’article 6 du Règlement sur les services correctionnels, le juge Landry, référant aux principes établis par la Cour Suprême dans Morin c. Blais, écrit :

[30]  Concernant la violation d’une loi ou d’un règlement, il convient de préciser que lorsqu’une norme statutaire ou réglementaire de prudence est immédiatement suivie d’un évènement dommageable que la norme a pour but de prévenir, il est raisonnable de présumer qu’il y a un rapport entre la faute et l’évènement.

[32]  Dans le cas sous étude, monsieur Alexis Fontaine et madame Hélène Bacon n’avaient qu’à faire la preuve des violations réglementaires.

[33]  De son côté, le Procureur général, pour se dégager, devait prouver que le non-respect des dispositions plus haut reproduites n’a pu être la cause de l’évènement.

[124]     Bref, en l’instance, la responsabilité du PGQ est retenue en raison d’un manque flagrant de suivi et de vérification de la demande de protection de Papatie, de l’évaluation personnalisée de la condition de ce dernier et de celle de Bougie et de surveillance. Le PGQ n’a pas démontré selon le fardeau de preuve applicable que le non-respect de l’article 16 de la Loi sur les services correctionnels et de l’article 6 du Règlement sur les services correctionnels n’a pu être la cause du préjudice.

IX.       LES DOMMAGES

[125]     Dans le dossier Papatie, huit membres de sa famille, soit trois frères et trois sœurs ainsi que deux filles issues du premier mariage du défunt, réclament chacun 50 000 $ à titre de soutien moral et préjudice matériel.

[126]     Dans le dossier Succession Papatie, la succession de ce dernier, Rebecca Decoursay, ex-conjointe du défunt, six de ses filles et trois de ses fils réclament chacun «un minimum 70 000 $ ou maximum de 99 999,99 $» à titre de perte de soutien moral et matériel et pour les souffrances subies par Papatie.

[127]     Dans les deux dossiers, les réclamations n’ont pas été particularisées en fonction des chefs de réclamation.

Perte de soutien matériel

[128]     En ce qui concerne les dommages matériels, la seule preuve tangible dont dispose le Tribunal est un relevé d’emploi de Papatie indiquant avoir travaillé du 2 février au 13 mai 2005 et avoir gagné 5 096 $ et une demande de prestation d’assurance-emploi ainsi qu’un T4E en date de 2006 indiquant des prestations versées au montant de 3 500 $ à titre de prestations d’assurance-emploi[70]. Aucune preuve n’a été faite en ce qui concerne des revenus pour les années antérieures à 2005.

[129]     Il est en preuve que Papatie voyait aussi au besoin des membres de sa famille en leur fournissant des produits de la chasse, trappe et de la pêche.

[130]     Il appert également de la preuve que Papatie était un bon chasseur, trappeur et pêcheur. De plus, Robert Smith, qui fut directeur des finances au sein du conseil de bande du Lac Barrière, corrobore ce fait et affirme que près de 70 % de la nourriture consommée par les membres de la communauté demeurant sur la réserve du Lac Barrière est de la nourriture traditionnelle.

[131]     Smith a aussi fait état du manque de travail sur la réserve, où les emplois existants sont souvent à court terme afin d’assurer une rotation au sein des membres de la communauté.

[132]     La preuve concernant l’apport en viande sauvage et en poissons de Papatie repose sur les témoignages des membres de la famille. Il est très difficile de quantifier en valeur monétaire cet apport, d’autant plus que la preuve ne permet pas d’en établir la quantité et  la fréquence.

[133]     De surcroît, les demandeurs n’ont présenté au Tribunal aucune méthode de calcul à l’appui de leurs réclamations faisant valoir qu’il n’existe pas de précédent en la matière et laissant le tout à la discrétion du Tribunal.

[134]     Le Tribunal estime qu’une valeur monétaire doit être reconnue à cet apport qui aurait pu durer plusieurs années si Papatie était toujours vivant. Cependant, considérant la difficulté de quantifier celui-ci vu l’absence de preuve à cet égard, et tenant compte des circonstances propres à la présente affaire, la perte de soutien matériel sera évaluée très modestement.

[135]     Par conséquent, le Tribunal accorde une somme de 2 000 $ aux demandeurs suivants : Rebecca et Marianne Decoursay, Cindy, Joyce, Tim, Angélique, Stéphanie Papatie, Paul et Tino Decoursay[71] ainsi que Nellie Papatie. Une somme de 500 $ est accordée à Sandra, vu son décès en 2010. En ce qui concerne Paul et Tino Decoursay, ceux-ci ont reçu 2 622,03 $ et 13 969,57 $ respectivement de l’IVAC parce qu’ils étaient des personnes à charge d’une victime d’un acte criminel, étant tous deux âgés de moins de dix-huit ans au moment du décès. Il faut donc déduire de cette somme les prestations reçues de l’IVAC.

[136]     Il n’y a pas lieu d’accorder d’indemnisation sous ce chef aux frères et sœurs de Papatie, sauf Nellie, ni à ses filles Caroline et Joséphine, car la preuve révèle que Papatie leur donnait de la viande sauvage que de façon très ponctuelle. Il s’agissait davantage de cadeaux que d’un apport à titre de pourvoyeur.

Dommage moraux

[137]     La jurisprudence reconnaît que les proches de la famille immédiate peuvent obtenir une compensation pour la douleur et le chagrin (solatium doloris) ainsi que pour la perte de soutien moral découlant du décès de l’être cher[72]. De plus la jurisprudence majoritaire privilégie le regroupement des différentes composantes de cette perte non pécuniaire et de leur évaluation globale[73].

[138]     Les auteurs Baudoin et Deslaurier[74] font état de la difficulté d'évaluer un tel préjudice et résument les critères susceptibles d'aider le Tribunal dans cet exercice :

483 - Méthode de calcul de la perte de soutien moral - Il n'existe pas de méthode précise et scientifiquement sûre pour l'évaluation de la perte de soutien moral. Toute généralisation est, en effet, a priori, difficile puisque le calcul n'a pas pour référence principale la projection d'une donnée économique chiffrée sur une expectative de vie présumée. Ainsi, le montant de la perte de soutien moral peut être élevé lorsqu'un enfant en bas âge réclame pour le décès de ses parents. Il se voit, en effet, frustré du processus d'éducation familiale pendant les années où elle est la plus importante. Par contre, on ne raisonnera sûrement pas de la même façon dans le cas d'un descendant adulte, ayant lui-même fondé sa propre famille, et qui perd son père ou sa mère d'âge mûr ou déjà vieillis. De même, le montant d'indemnisation du préjudice moral subi par l'un des conjoints pour la perte de l'autre changera substantiellement, selon qu'ils formaient alors un couple uni, ou au contraire vivaient chacun de leur côté.

484 - Critères - Dans l'arrêt Gosset, la Cour suprême a fait état de certains critères pouvant guider les tribunaux dans le calcul d'une indemnité raisonnable. Pour la cour, il importe de bien scruter les faits particuliers de chaque espèce, notamment les circonstances du décès, l'âge de la victime et du parent, la nature et la qualité de leur relation, la personnalité du parent, la capacité de gérer les conséquences émotives du décès, la présence d'autres enfants ou la possibilité d'en avoir d'autres. La plupart de ces critères sont applicables, avec adaptation à toute relation, et ne sont pas exclusifs à la réclamation consécutive au décès d'un enfant. L'intensité de la relation qui existait entre le de cujus et le réclamant et la qualité du lien qui les unissait constituent les critères les plus importants.

(références omises, soulignés ajoutés)

[139]     La jurisprudence reconnait également que les héritiers d’une personne décédée peuvent réclamer une indemnité pour la souffrance vécue par la victime immédiate entre le moment de la faute et le moment du décès.

[140]     En l’instance, dans l’analyse de la preuve pour l’évaluation du quantum des dommages moraux, le Tribunal prend en considération les éléments de preuve suivants :

·        Tous les demandeurs sont issus d’une famille nombreuse et, pour la plupart, vivent à proximité l’un de l’autre et peuvent bénéficier d’un soutien entre eux.

·        Papatie a cohabité quelque temps chez sa sœur Nellie, mais de façon générale, il vivait au camp Dent, à une vingtaine de kilomètres de la réserve du Lac Rapide.

·        Papatie a été près de ses frères lorsqu’ils étaient jeunes, mais ils se sont séparés en vieillissant (Jules, Harvey) alors que même dans leur jeunesse, certains ont eu peu de contact avec lui (sa sœur Doria, son frère Georges). Cependant, la preuve révèle que Harvey, Doria et Georges ont été séparés parce qu’ils ont été envoyés dans les écoles résidentielles.

·        Le milieu familial était teinté de chicane et de violence en raison de la consommation d’alcool de Papatie (témoignages de l’ex-conjointe Rececca, de ses filles Marianne, Stéphanie, Joyce, Cindy, Angélique, Sandra et de ses fils Tim, Paul, Tino).

·        Aucun membre de la famille n’est allé visiter Papatie en prison. Toutefois, la réserve du Lac Rapide, où demeuraient plusieurs des demandeurs, est située à plus de 100 km de Maniwaki, ville se trouvant elle-même à environ 100 km de l’ÉDH.

·        Papatie est décédé dans des circonstances violentes et les autorités ont erronément avisé les membres de la famille qu’il s’était suicidé, ce que ne croyaient pas ces derniers. Ce n’est qu’en 2007, notamment lors d’une demande d’accès à l’information, que la famille a été officiellement informée que des procédures criminelles étaient en cours contre Bougie.

[141]     Les demandeurs font valoir que dans Edmond c. Benhaim[75], la juge Marcotte rappelle qu’en 2009 le professeur Daniel Gardner a proposé une nouvelle fourchette d’indemnités oscillant entre 60 000 $ et 90 000 $ pour le conjoint survivant et de 30 000 $ et 60 000 $ pour l’enfant selon son âge et son niveau de dépendance affective.

[142]     La détermination du quantum des dommages ne se calcule pas en fonction de la valeur économique des avoirs de la victime et de la famille, mais bien de la peine et la douleur causées par la perte de l’être cher et la perte de support moral. Le Tribunal a écouté très attentivement les témoignages de chacun des demandeurs. Ceux-ci ont témoigné de façon franche et honnête. À leur façon, ils ont décrit comment ils ont été affectés par le décès de Papatie et ont fait part de leur chagrin, leur peine, leur colère et leur incompréhension face aux évènements. Le Tribunal les croit, mais a noté que si leur peine est grande, leur témoignage était moins précis quant à la perte de soutien moral.

[143]     De plus, les liens unissant les membres de la famille au défunt n’étaient pas aussi serrés et intenses que plusieurs des demandeurs ont tenté de le démontrer. La preuve démontre que la famille était au prise avec des problèmes de disfonctionnement se traduisant notamment par de la violence dû à la consommation d’alcool de la victime. Le lien unissant le défunt avec les membres de sa famille en était en conséquence affecté.

[144]      Le Tribunal tiendra compte de ces facteurs dans la détermination du quantum.

[145]     Le Tribunal prend note aussi que plusieurs des demandeurs ont laissé entendre que ce n’est pas tant la condamnation monétaire qui importe comme la reconnaissance de ce qu’ils considèrent être une injustice grave à l’égard de Papatie.

[146]     Bref, c’est en tenant compte de ce cadre contextuel très particulier, de l’ensemble de la preuve, en jaugeant les témoignages de chacun, des critères préconisés par la Cour suprême dans l’affaire Augustus c. Gosset et de la règle voulant que l’indemnisation soit en fonction de l’importance du préjudice que le Tribunal analysera le quantum des dommages de chacun des demandeurs.

A. Dossier Papatie

Hervey Papatie       

[147]     Hervey est le frère de Papatie. Il avait 49 ans au moment du décès.

[148]     Jusqu’à l’âge de 8 ans, il a grandi avec Papatie, ses frères et sœurs à Dent, le territoire de chasse de la famille. Jeune, il trappait souvent avec son frère. Puis, Hervey a été pensionnaire dans les écoles résidentielles. Il a vécu loin de Papatie jusqu’en 2003, date où il est revenu s’installer à Dent. À partir de ce moment, il a eu plus de contacts avec Papatie, sa maison à Dent étant située à deux cents pieds de celle de Papatie. Hervey voyait son frère à toutes les fins de semaine, en plus de participer à des activités ensemble, notamment, la chasse, la pêche, le canot et le portage. Il n’a pas appelé Papatie lorsqu’il était en prison. Il prenait de ses nouvelles par Nellie.

[149]     Considérant l’âge de ce dernier, sa relation avec son frère et sa peine, le Tribunal accorde 7 000 $

Jules Papatie

[150]     Jules est le frère de Papatie et avait 56 ans au moment de son décès. Il a vécu avec Papatie jusqu’à l’âge de 14 ans puis est parti travailler aux États-Unis. Les deux frères étaient très proches l’un de l’autre lorsqu’ils étaient jeunes, mais le temps les a séparés, notamment à cause de son travail. Jules est retourné vivre au Lac Rapide en 1974.

[151]     Il voit depuis, dit-il, assez régulièrement son frère. Il arrête le voir notamment lorsqu’il passe par Dent. Il va à la chasse avec ce dernier. Il ne peut préciser quand il a vu son frère la dernière fois, ni combien de fois Papatie est allé en prison. Lui et Papatie ne se sont pas téléphonés lorsque ce dernier était en prison.

[152]     Il a été choqué lorsqu’il a appris le décès de son frère croyant que les personnes en prison avaient droit à une certaine protection. Selon lui, toute la famille est très affectée par le décès de Papatie.

[153]     Considérant l’âge de Jules, que ses liens avec Papatie apparaissent moins étroits que ceux liant Papatie à d’autres de ses frères et soeurs, tenant compte de sa peine, le Tribunal lui accorde 4 500 $

 

Nellie Papatie

[154]     Nellie est la sœur de Papatie et avait 52 ans au moment du décès. Nellie était très proche de son frère. Elle le voyait chaque semaine et parfois sur une base quotidienne. Il y avait beaucoup d’entraide entre eux. Avant son arrivée à l’ÉDH, Papatie a habité chez elle quelques semaines. Durant sa détention, Papatie a eu de nombreux échanges téléphoniques avec sa sœur.

[155]     Celle-ci est allée rencontrer Riel pour lui faire part des craintes que lui exprimait son frère. À la suite du décès de Papatie, elle est tombée malade, ses problèmes de diabète se sont accrus. Elle les associe au traumatisme vécu à la suite des évènements concernant son frère.

[156]     Sa peine est visible. Vu les liens très particuliers unissant Nellie et Papatie, le Tribunal lui accorde 12 500 $.

Georges Nottaway

[157]     Georges est le frère de Papatie et avait 42 ans au moment du décès de son frère. Jeune, il est allé à l’école résidentielle, les étés lorsqu’il revenait à la réserve, il les passait avec Papatie qu’il considère être un père pour lui. Il allait à la chasse, la trappe et la pêche avec lui. C'est son frère qui lui a enseigné à chasser. Il a appris à le connaître davantage vers l’âge de 19 ans. Il y a toujours eu une relation amicale entre eux et ils se fréquentaient sur une base régulière. Lorsqu’il a appris le décès de son frère, il l’a mal pris. Il affirme que l’école résidentielle a été un dur coup dans sa vie et que le mort violente de son frère l’a, à nouveau, fortement affecté émotionnellement. Il a compensé en se réfugiant dans l’alcool. Son frère lui manque.

[158]     Lorsque Nellie lui a appris le décès de son frère, il a communiqué avec l’ÉDH pour avoir plus d’information. Lors de son témoignage, Georges pleurait lorsqu’il parlait de sa relation avec son frère.

[159]     Considérant la douleur et la peine de Georges et que les liens entre Papatie et lui apparaissent plus étroits que ceux de Papatie avec d’autres de ses frères et sœurs, le Tribunal lui accorde 7 000 $.

Doria Nottaway

[160]     Doria est la sœur de Papatie et avait 45 ans au moment du décès de celui-ci. Elle est allée dans les écoles résidentielles de l’âge de 5 ans à 11 ans. Elle a quitté la réserve à l’âge de 16 ans. Elle allait durant la période de la chasse et celle des fêtes à Dent et voyait son frère. Avant le décès, elle n’avait pas vu son frère depuis un certain temps. Lorsqu’elle a appris le décès de son frère, elle a eu un choc. Elle n’a pas cru qu’il s’était suicidé. Elle s’est rendue avec les membres de la famille pour identifier le corps. Elle affirme avoir fait une dépression par la suite, mais cette affirmation n’est pas soutenue par une preuve documentaire. Elle et son frère ne se sont pas appelés pendant que ce dernier était en détention.

[161]     Vu les fréquentations espacées entre Doria et Papatie, le Tribunal lui accorde 4 500 $

Brenda Nottaway

[162]     Brenda est la sœur de Papatie et avait 41 ans au moment de son décès. Lorsque Papatie était en détention et lors de son décès, Brenda vivait à Hull. Elle n’est pas allée visiter son frère à l’ÉDH et ne l’a pas appelé. Avant qu’il soit incarcéré, Brenda voyait son frère de façon occasionnelle, l’été. Elle fait part de sa tristesse d’avoir perdu son frère, lequel lui apportait de la nourriture traditionnelle et l’aidait de temps en temps.

[163]     Considérant que les liens entre Brenda et Papatie apparaissent beaucoup plus éloignés que ceux du défunt avec ses autres frères et sœurs, le Tribunal lui accorde 3 000 $.

Caroline Papatie

[164]     Caroline est la fille de Papatie et avait 30 ans au moment du décès de ce dernier. Elle a trois enfants.

[165]     Elle est née de la première femme de Papatie et sa mère est décédée alors qu’elle avait deux ans. Elle a été adoptée par sa tante et son oncle et ce n’est que vers l’âge de 14-15 ans qu’elle a appris qui étaient ses parents biologiques. À compter de ce moment, elle a commencé à établir des relations avec son père. Elle ne le voyait pas souvent puisqu’elle demeurait au Lac Simon, mais elle allait le visiter lorsqu’elle en avait l’occasion. Elle affirme qu’elle le voyait une à deux fois par mois. La dernière fois qu’elle l’a vu c’était aux funérailles de sa sœur en juin 2005. Elle ne savait pas que son père était à l’ÉDH.

[166]     Lorsqu’elle a appris son décès, elle a eu un choc, elle pleurait beaucoup et n’a eu aucun support de ses parents adoptifs. Elle dit trouver difficile de ne plus avoir son père et se sentir perdue.

[167]     Considérant que la relation entre Caroline et son père, bien qu’importante était plus sporadique que régulière, mais que sa tristesse était toujours visible, le Tribunal lui accorde 10 000 $.

Joséphine Papatie

[168]     Joséphine est la fille de Papatie et de sa première femme. Sa mère est décédée alors qu’elle avait trois mois. Elle a été confiée à ses grands-parents maternels. Elle avait 28 ans au moment du décès de Papatie. Enfant, son père venait rarement la voir. Elle a commencé à le voir davantage dans la vingtaine. Elle le visitait trois à quatre fois par année. Elle ne se souvient pas à quand remonte sa dernière visite et ne savait pas que son père était en détention.

[169]     Lorsqu’elle a appris son décès, elle a eu un choc. Pour elle, c’était encore une autre mort dans sa vie. Ses grands-parents ne lui avaient pas dit qu’elle avait des parents. Lorsqu’elle l’a apprise, elle a fait des recherches pour retrouver son père. Cette démarche a été très importante dans sa vie. Elle commençait à le connaitre et elle apprend qu’il est mort de façon tragique. Cela l’a traumatisée, elle a eu un choc et pour compenser elle s’est remise à boire. Elle a par la suite fait un séjour de trois mois au Portage.

[170]     Lors de son témoignage, Joséphine pleurait. Sa peine était visible. Il s’agit pour elle d’un autre traumatisme. Le Tribunal lui accorde 10 000 $.

B.  Dossier Succession Papatie

Souffrances de Papatie

[171]     Il est maintenant établi que le chef de douleurs et souffrances de la victime est transmissible aux héritiers moyennant deux conditions : la preuve de l’écoulement d’un temps suffisant entre l’acte fautif et le décès et la preuve que la victime a réellement souffert[76].

[172]     Le PGQ plaide qu’il n’y a pas de preuve qu’il y ait eu une période suffisamment longue entre l’acte fautif, soit le meurtre de Papatie, et son décès : au contraire, la preuve révèle plutôt que Papatie aurait perdu conscience rapidement en raison de la strangulation dont il a été victime.

[173]     Quant aux demandeurs, ils invoquent la faute des autorités de l’ÉDH, et le fait que depuis son admission à l’ÉDH Papatie craignait et croyait qu’on allait le tuer, ce qui a certainement dû lui causer un grand stress.

[174]     Il s’agit ici d’un cas très particulier puisque Papatie craignait pour sa vie et il était convaincu, du moins dans les derniers jours de sa vie, qu’il allait mourir. Nul doute qu’il a dû éprouver un grand stress et beaucoup d’anxiété. Considérant l’ensemble des circonstances et la difficulté d’évaluer la souffrance qu’il a pu ressentir avant son décès, le Tribunal accorde 7 000 $.

Rebecca Decoursay

[175]     Rebecca a commencé à vivre avec Papatie à l’âge de 16 ans. Ils ont vécu ensemble une vingtaine d’années et ont eu 8 enfants et une trentaine de petits-enfants. Rebecca a eu la garde des enfants et lors du décès de Papatie, Paul, Tino et Sandra demeuraient chez elle. Rebecca avait 48 ans lors du décès de Papatie.

[176]     Rebecca et Papatie se sont séparés en 1997. Les relations n’étaient pas faciles, Papatie buvait et était violent lorsqu’il était en état d’ébriété. Elle a déjà subi des voies de fait graves de la part de ce dernier et en a fait part au Dr Tanner, psychothérapeute. Elle a donc décidé de mettre un terme a la vie commune afin, dit-elle, de l’empêcher de retourner en prison. Après la séparation, Papatie lui rendait visite régulièrement. Il l’aidait en coupant le bois pour le chauffage, lui apportait de la nourriture traditionnelle et faisait d’autres travaux domestiques.

[177]     Elle lui a parlé trois fois au téléphone alors qu’il était en prison. Elle a aussi appelé son avocat pour lui faire part des craintes de Papatie. Elle s’est occupée avec d’autres des funérailles. Les veillées funéraires ont eu lieu chez elle.

[178]     Considérant que Rebecca vivait séparée de Papatie depuis plusieurs années, mais qu’elle a continué à entretenir des liens avec celui-ci jusqu’à son décès, le Tribunal lui accorde 17 000 $

 

Marianne Decoursay

Marianne est la fille de Papatie et de Rebecca. Elle avait 27 ans au moment du décès. Elle était assez près de son père et le voyait souvent. De temps en temps elle faisait des marches avec lui ou allait avec lui en forêt.

[179]     Papatie l’a appelé trois ou quatre fois alors qu’il était à l’ÉDH, lui demandant de l’aider à le sortir de là, car il craignait pour sa vie. Elle a appelé l’avocat de son père à Maniwaki qui lui aurait dit qu’il n’y avait pas de problème, car il était en protection. Elle a eu un choc lorsqu’elle a appris le décès de son père. Elle s’est fait dire qu'il avait eu un arrêt cardiaque, après qu’il s’est suicidé. Elle s’est rendue à l’hôpital pour identifier le corps. Lorsqu’elle est entrée dans la pièce et a vu les marques sur le corps de son père, elle était tellement bouleversée qu’elle s’est mise à crier.

[180]     Le rapport de la psychologue fait état des difficultés de Marianne à surmonter le décès de son père. Elle fait des cauchemars et se reproche de ne pas avoir agit plus tôt.

[181]     Elle consulte la psychologue Tanner deux fois par mois depuis le décès de son père. Elle a quitté son emploi au centre de soins de jour de la communauté deux semaines avant la fin de son contrat d’emploi, car c’était là qu’elle recevait les appels de Papatie. Ce dernier lui manque et elle regrette que ses enfants ne pourront le connaître. Il avait promis d’amener son fils sur son territoire de chasse, ce qui n’arrivera maintenant jamais.

[182]     Marianne a une expérience de vie fragilisée. Elle a un passé de consommation de drogue. Elle voit la psychologue Tanner depuis plusieurs années. Le rapport de celle-ci indique qu’en 1994, Marianne lui a fait part que son père était alcoolique et qu'il était violent quand il buvait[77].

[183]     Sa peine est toujours présente. Avec le décès brutal de son père, elle se voit infliger un traumatisme additionnel.

[184]     Le Tribunal lui accorde 16 000 $.

Cindy Papatie

[185]     Cindy avait 25 ans au moment du décès de son père. Elle a eu une première grossesse à 17 ans et a quitté la résidence familiale. Elle voyait son père régulièrement lorsqu’elle allait voir sa mère. Son père lui apportait de la nourriture traditionnelle, ce qu’elle n’a pas mangé depuis sa mort. Il amenait aussi son fils le plus vieux trapper et pêcher, maintenant plus personne ne le fait. Son père lui a enseigné à reconnaître les plantes médicinales en forêt pour qu’elle puisse prendre soin de ses enfants lorsqu’ils sont malades.

[186]     Elle a parlé une fois à son père alors qu’il était en prison. Il lui a mentionné que trois hommes étaient derrière lui et lui a dit qu’il avait peur. Le 27 mars 2006, un policier s’est présenté chez elle pour l’aviser que son père s’était pendu, puis qu’il avait eu une attaque cardiaque. Cindy pleurait en se remémorant ces évènements.

[187]     Elle s’est rendue avec les membres de la famille à l’hôpital. Elle a eu un choc lorsqu’elle a vu les marques sur son corps et la marque à son cou. Elle a compris que le policier ne lui avait pas dit la vérité. Elle était bouleversée, choquée et ne savait pas comment expliquer à son fils le plus jeune que son grand-père était mort. Son père lui avait promis qu’il apprendrait à ses fils à chasser et pêcher, ce qui maintenant n’arrivera jamais.

[188]     En contre-interrogatoire, elle a admis avoir participé à une thérapie en désintoxication au Centre Wanaki, à Maniwaki, en 2007. Elle avait alors fait part à la travailleuse sociale, Madame Sophie Pelletier, qu'elle avait grandi dans une famille dysfonctionnelle, qu'elle avait été négligée par ses parents en raison de leur problème de consommation d'alcool, et qu'elle avait été victime d'abus pendant son enfance[78].

[189]     Le Tribunal lui accorde 16 000 $.

 

 

Sandra Papatie

[190]     Sandra est la jumelle de Cindy. Elle était âgée de 25 ans au moment du décès de la victime. Elle est décédée en 2010 à la suite de complication du diabète lors d’une dialyse. Elle demeurait chez sa mère Rebecca. Cette dernière a affirmé qu’elle était très près de son père qu’elle voyait très régulièrement, car elle habitait avec elle.

[191]     Sandra s’est rendue à l’hôpital avec les autres membres de la famille. Selon Joyce, elle ne pouvait croire que son père était décédé et ne cessait de répéter pourquoi cela lui était arrivé. Elle se sentait seule et était très affectée par la perte de ce dernier.

[192]     Malgré son décès. Sandra a connu la douleur de perdre son père. Le Tribunal lui accorde 8 000 $.

Joyce Papatie

[193]     Fille de Papatie, elle a 23 ans au moment du décès. Elle est demeurée chez ses parents jusqu’à l’âge de 17 ans lorsque enceinte, elle est partie vivre avec son ami. Par la suite, elle voyait son père tous les jours lorsqu’il était à la réserve. Elle a quatre enfants. Son père lui apportait de la nourriture traditionnelle, gardait les enfants et jouait avec eux. Il restait aussi de temps à autre à souper à la maison.

[194]     Son père l’a appelé le 20 mars de la prison. Il lui a dit que trois hommes qui parlaient français voulaient lui faire mal. Il ne voulait pas donner de détails. Il n’a pas parlé longtemps, car il avait peur d’eux.

[195]     Sa sœur lui a appris le décès de son père. Elle lui a dit qu’il avait eu une attaque cardiaque, puis plus tard, on lui a dit que c’était un suicide. Elle a eu un choc. Elle s’est rendue identifier le corps à l’hôpital. Les gardiens de sécurité ont refusé qu’elle et les autres membres de la famille présents approchent de trop près du corps ou le touche.

[196]     Lors de son témoignage, Joyce pleurait. Il était clair qu’elle était très affectée par le décès brutal de son père.

[197]     Le Tribunal lui accorde 16 000 $.

Tim Papatie

[198]     Tim voyait son père régulièrement. Il était âgé de 22 ans au moment du décès. Après la séparation de ses parents, il est demeuré en alternance chez son père et chez sa mère.

[199]     Plus tard, il a conservé une bonne relation avec son père. Ce dernier, lorsqu’il était sobre venait garder ses enfants. Son père venait l’aider à chaque fois qu’il lui demandait et lui apportait de la viande et du poisson chaque semaine. C’est lui qui lui a appris à chasser.

[200]     Toutefois, il ne savait pas que son père avait été arrêté et était en prison. Lorsque sa sœur Marianne lui a appris la nouvelle, il s’est enfermé dans sa chambre et a pleuré. Il est allé à l’hôpital identifier le corps. Il a eu un choc. Il a mal pris le décès de son père. Il a cessé de parler à ses amis, interrompu ses activités au hockey et n’est pas retourné à la chasse. Son père lui manque, car c’est avec lui qu’il allait à la chasse.

[201]     Tenant compte de son âge lors du décès de son père ainsi que de sa peine, le Tribunal lui accorde 16 000 $.

Angélique Papatie

[202]     Fille de Papatie, Angélique avait 20 ans au moment du décès. De sa naissance jusqu’à l’âge de 4 ans elle a vécu chez sa grand-mère. Après, elle est retournée vivre chez ses parents. Elle faisait peu d’activités avec son père, car elle était à l’école et elle a quitté la maison à l’âge de 16 ans.

[203]     Elle voyait son père environ trois fois par semaine chez sa mère ou ses sœurs. Il venait aussi chez elle de temps en temps garder les enfants. Elle a huit enfants. La dernière fois qu’elle l’a vu, il venait de se faire arrêter. Elle a eu un choc à l’annonce de sa mort. Elle ne l’a pas appelé à l’ÉDH, mais elle s’est rendue à l’hôpital identifier le corps. Les gardes ne voulaient pas qu’elle touche le corps de son père, ni qu’elle s’approche trop près de lui, ce qui l’a beaucoup affectée. Elle regrette de ne pas lui avoir suffisamment porté attention alors qu’il était vivant.

[204]     Ayant un problème d’alcool, elle s’est remise à boire, après le décès de son père. Depuis, elle est allée à quelques reprises dans les centres de traitement à Maniwaki et Oka.

[205]     Considérant son âge au moment du décès, le Tribunal lui accorde 16 000 $.

Stéphanie Papatie

[206]     Stéphanie est la fille de Papatie. Elle avait 19 ans au moment de son décès. Elle avait 10 ans lorsque ses parents se sont séparés et affirme qu’il n’y a jamais eu de violence en sa présence. Elle a aujourd’hui quatre enfants. Jeune à la maison, elle voyait son père tous les jours et après la séparation, il a continué à venir la voir. Puis, elle est déménagée chez les parents de son ami. Son père continuait à la voir et à lui apporter de la nourriture traditionnelle.

[207]     Son père devait enseigner à ses enfants à chasser et trapper, ce qui ne pourra se faire maintenant.

[208]     Son père l’a appelé une fois alors qu’il était en détention, mais elle n’était pas à la maison lors de son appel. Elle croyait qu’il allait la rappeler, mais il est décédé peu de temps après.

[209]     Elle a été très affectée par son décès et a décidé de se prendre en main et de se battre pour obtenir justice. Peu loquace, sa peine est toujours visible.

[210]     Le Tribunal lui accorde 16 000 $.

Paul Papatie

[211]     Paul avait 16 ans au moment du décès de son père. Il voyait ce dernier régulièrement. Avant que son père ne quitte pour l’ÉDH, il le voyait tous les jours lorsqu’il n’était pas à son territoire de chasse. Il allait aussi régulièrement chasser, trapper et pêcher avec son père. Ce dernier lui a appris à chasser et à identifier les meilleurs endroits pour la pêche.

[212]     Son père lui a parlé une fois alors qu’il était à l’ÉDH. Il lui a dit de prendre soin de sa mère et de ses sœurs, car il était certain qu’il allait se faire tuer. Paul s’est mis à pleurer et à raccrocher. Il a eu un choc lorsqu’il a appris son décès. Il s’est rendu à l’hôpital avec les membres de sa famille. Il était tellement bouleversé qu’il est tombé sur ses genoux en pleurant. Il n’est pas retourné chasser depuis le décès, car il y a trop de souvenirs de son père. Il ajoute que depuis le décès de ce dernier, la famille n’est plus la même. Il vit toujours à Rapid Lake mais plusieurs autres habitent maintenant à Maniwaki. Son oncle Toby Decoursay l’a aidé à surmonter les difficultés de son deuil et à apporter un soutien spirituel et matériel à la famille.

[213]     Sa peine est toujours visible. Vu son âge lors du décès de son père, le Tribunal lui accorde 20 000 $.

Tino Papatie

[214]     Tino est le plus jeune des enfants de Papatie et Rebecca. Au moment du décès, il était âgé 14 ans. Il voyait son père les fins de semaine, car la semaine il était à l’école. Toutefois, les fins de semaine son père lui enseignait les rudiments de la chasse et du trappage et comment fumer les viandes.

[215]     Il n’a pas parlé à son père alors qu’il était à l’ÉDH et n’a jamais eu la chance de lui dire au revoir. Il est allé avec la famille à l’hôpital, mais lorsqu’il l’a vu, il s’est effondré en larmes. Il n’a pas assisté aux funérailles, car cela lui était trop difficile. Son oncle Toby l’a beaucoup aidé. Il est un guide spirituel pour lui. Il lui a enseigné à mettre derrière lui les choses douloureuses de la vie. C’est ce qu’il tente de faire.

[216]     Tino a beaucoup de courage et tente de regarder les choses positivement. Sa douleur est encore présente. Vu notamment son jeune âge au moment du décès, le Tribunal lui accorde 20 000 $.

X.        FRAIS DE L’EXPERT

[217]     Les demandeurs réclament les frais et honoraires de la Dre Caroline Tanguay s’élevant à 2 315 $[79]plus taxes à être remboursés également entre les deux dossiers. Le rapport et le témoignage de la Dre Tanguay ont été utiles et essentiels pour une bonne compréhension du litige. Compte tenu des critères établis par la jurisprudence, les demandeurs ont droit au remboursement de ces frais à être partagés également entre les deux dossiers.

XI.        FRAIS DE L’INTERPRÈTE

[218]     Les demandeurs réclament également la totalité des frais et honoraires de l’interprète Salomon Wawatie qui s’élèvent à 2 677 $ plus taxes[80]. Le Tribunal estime que cette dépense était nécessaire afin que certains demandeurs puissent s’exprimer dans leur langue maternelle. Le PGQ n’a pas offert d’arguments à l’encontre de cette demande. Les demandeurs ont donc droit au remboursement de ces frais à être partagés également dans les deux dossiers.

[219]     Enfin, au début de leurs plaidoiries, au nom du PGQ, Me Schilller et Me Kayssi, ont tenu à adresser leurs sincères sympathies aux membres de la famille de M. Papatie. Ces derniers n’étant pas présents lorsque cela a été dit, le Tribunal croit opportun que le message leur soit transmis.

CONCLUSIONS

[220]     Les requêtes des demandeurs sont accueillies en partie et le PGQ est condamné à payer une somme totale de 243 000 $ répartie comme suit :

·        16 500 $ à titre de soutien matériel;

·        219 500 $ à titre de solatium doloris et perte de soutien moral;

·        7 000 $ pour les souffrances de Papatie.

[221]     À cette somme s’ajoutent les frais d’expert 2 315 $ plus taxes et ceux de l’interprète 2 677 $ plus taxes.

[222]     Dans les conclusions de la Requête introductive d’instance, dans le dossier Succession Papatie, il n’est pas fait mention de date pour le calcul des intérêts, la requête n’indique pas qu’une mise en demeure a été signifiée au PGQ, et le dossier n’en contient pas. Par conséquent, dans ce dossier, les intérêts débuteront à compter de la date de signification de la Requête introductive d’instance, soit le 8 mai 2009.

[223]     De plus, les demandeurs dans ce même dossier n’ont pas demandé dans les conclusions de leur requête introductive d’instance ré-amendée l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. Or, selon la jurisprudence[81], cette indemnité n’est pas due sans conclusion spécifique à cet effet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

QUANT AU DOSSIER 550-17-004461-099 (dossier Papatie)

[224]     ACCUEILLE en partie la requête amendée des demandeurs à l’encontre du défendeur, le Procureur général du Québec;

[225]     CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme totale de 60 500 $ avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis le 13 janvier 2009, date de la mise en demeure, répartie comme suit : 

 

Hervey Papatie 

  7 000 $

Jules Papatie

  4 500 $

Nellie Papatie

14 500 $

Georges Nottaway

  7 000 $

Dorio Nottaway

  4 500 $

Brenda Nottawa

  3 000 $

Caroline Papatie

10 000 $

Joséphine Papatie

10 000 $

 

[226]     CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 1 157,50 $ plus taxes pour le remboursement des frais de l’expert Dre Caroline Tanguay et la somme de 1 338,50 $ plus taxes pour le remboursement des frais de l’interprète Salomon Wawatie.

[227]     LE TOUT, avec dépens.

 

 

 

QUANT AU DOSSIER 500-17-049287-090 (dossier Succession Papatie)

[228]     ACCUEILLE en partie la requête ré-amendée des demandeurs à l’encontre du défendeur, le Procureur général du Québec ;

[229]     CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme totale de 182 500 $ avec intérêts au taux légal depuis le 8 mai 2009 répartie comme suit :

 

Succession Papatie

  7 000 $

Rebecca Decoursay

19 000 $

Marianne Decoursay

18 000 $

Cindy Papatie

18 000 $

Sandra Papatie

  8 500 $

Joyce Papatie

18 000 $

Tim Papatie

18 000 $

Angélique Papatie

18 000 $

Stéphanie Papatie

18 000 $

Paul Decoursay

20 000 $

Tino Decoursay

20 000 $

 

[230]     CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 1 157,50 $ plus taxes pour le remboursement des frais de l’expert Dre Caroline Tanguay et la somme de 1 338,50 $ plus taxes pour le remboursement des frais de l’interprète Salomon Wawatie.

[231]     LE TOUT, avec dépens.

 

 

_______________________________________

JOHANNE MAINVILLE, J.C.S.

 

Me Dany Chamard

 

DANY CHAMARD AVOCAT

Dossier Papatie

 

 

Me David Schulze

 

Me Marie-Ève Dumont

 

DIONNE SCHULZE

 

Procureurs des demandeurs

Dossier Succession

 

 

Me Christian Schiller

 

Me Rima Kayssi

 

BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)

 

Procureurs du défendeur

 

 

 

 

 

Dates d'audience : Les 15, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012

 

Délai pour la production des notes et autorités en demande : 19 novembre 2012

 

Supplémentaires : 9 novembre 2012

 

Délai pour production des notes et autorités en défense : 16 novembre 2012

 

Prise en délibéré : 16 novembre 2012

 

 

 

 



[1]     L.R.Q., c. S-4.01.

[2]     L.R.Q., c. S-4.01, r.1.

[3]     L.R.Q., c. C-12.

[4]     L.R.Q., chapitre M-19.3.

[5]     PGQ-1.

[6]     P-11 dossier Papatie et P-8 dossier Succession Papatie.

[7]     P-15 dossier Papatie.

[8]     P-23 dossier Papatie et P-25 dossier Succession Papatie.

[9]     P-2 dossier Succession Papatie et P-12 dossier Papatie.

[10]    P-15 dossier Papatie et P-3 dossier Succession Papatie.

[11]    P-1 et P-22 dossier Papatie, point 3.

[12]    P-23 dossier Papatie et P-25 dossier Succession Papatie.

[13]    P-23 dossier Papatie et P-25 dossier Succession Papatie.

[14]    P-8, p.11 dossier Papatie.

[15]    P-23, dossier Papatie et P-25 dossier Succession Papatie.

[16]    P-8 dossier Papatie, p.6.

[17]    P-1 et P-22 dossier Papatie.

[18]    P-15 dossier Papatie et P-10 dossier Succession Papatie.

[19]    P15 dossier Papatie.

[20]    P-22 dossier Papatie.

[21]    P-8, p. 7, P-23 et P-24 dossier Papatie.

[22]    P-4 dossier Papatie.

[23]    P-9 dossier succession Papatie.

[24]    P-8, p. 7 dossier Papatie.

[25]    P-8, p. 7 dossier Papatie et PGQ-2.

[26]    PGQ-3.

[27]    PGQ-3.

[28]    P-8, p. 7 à 9 dossier Papatie.

[29]    P-8, p. 7 et 8 dossier Papatie.

[30]    P-8, p. 8 dossier Papatie.

[31]    P-5 en liasse dossier Succession Papatie.

[32]    P-2 dossier Papatie.

[33]    P-4 dossier Succession Papatie.

[34]    P-8 dossier Papatie.

[35]    P-8 dossier Papatie, p.3.

[36]    P-8 dossier Papatie.

[37]    P-8 dossier Papatie, p. 13.

[38]    J-L. BAUDOIN et P. DESLAURIERS, La responsabilité civile, 7e éd., Éditions Yvon Blais, 2007, p. 634-635.

[39]    Québec (Procureur général) c. Beaudin 2006 QCCA 1654 .

[40]    (Procureur général) c. Beaudin, 2006 QCCA 1654 , par. 30.

[41]    Id., par. 31.

[42]    Fontaine c. Québec (Procureur général) 650-05-000297-987, 12 septembre 2012 (C.S. J. Landry); par. 26-29.

[43]    Dossier Succession Papatie.

[44]    Dossier Succession Papatie.

[45]    P-2 dossier Papatie.

[46]    P-9 dossier Papatie, P-6 dossier Succession Papatie.

[47]    P-4, par. 49-54 dossier Succession Papatie.

[48]    Voir notamment l’interrogatoire après défense de Lagrange du 25 mai 2012, p. 86.

[49]    Québec (Procureur général) c. Beaudin, 2006 QCCA 1654 .

[50]    P. 98-101 et 119-120 des notes sténographiques.

[51]    P-15 dossier Papatie, P-10 dossier Succession Papatie.

[52]    P-8, dossier Papatie.

[53]    P-29, p. 7 dossier Succession Papatie.

[54]    PGQ-12.

[55]    P-11 dossier Succession Papatie.

[56]    P-11 et P-31, p. 8. dossier Succession Papatie.

[57]    [1977] 1 R.C.S. 570 .

[58]    Morin c. Blais, [1977] 1 R.C.S. 570 ; Fontaine c. Québec (Procureur général) 650-05-000297-987, 12 septembre 2012 (C.S. J. Landry); par. 30-34.

[59]    2010 QCCA 996 , par. 28-30.

[60]    Id., par. 31, p. 6.

[61]    L.R.C., c.-S-4.01, r.1.

[62]    Loi sur les règlements, L.R.Q., c. R- 1 8. 1 , art. 1 ; Le Conseil du patronat du Québec Inc. c. Procureur général du Québec AZ-50193166 , par. 44à 46.

[63]    P-17 à P-21 dossier Papatie, P-18 à P-22 dossier Succession Papatie.

[64]    P-20 dossier Papatie, P-21 dossier Succession Papatie.

[65]    P-17 dossier Papatie, P-18 dossier Succession Papatie.

[66]    P-19 dossier Papatie, P-20 dossier Succession Papatie.

[67]    P-21 dossier Papatie, P-22 dossier Succession Papatie.

[68]    P-8 dossier Papatie.

[69]    JE 2002-1802 (C.S.).

[70]    P-30 dossier Succession Papatie.

[71]    Dans les procédures Tino est identifié comme s’appelant Tino Stephane Decoursay, alors que dans sa demande auprès de l’Ivac il est identifié comme Tino Stephane Papatie. Aux fins du présent jugement, le Tribunal utilisera le nom de Decoursay.

[72]    Edmond c. Benhaim, 2011 QCCS 4755 , par. 171, Jean.-Louis BAUDOIN et Patrice DESLAURIERS, La responsabilité civile, 7e éd, Éditions Yvon Blais, 2007, par. 482.

[73]    Edmond c. Benhaim, id., par. 171

[74]    Jean-Louis BAUDOIN et Patrice DESLAURIERS, Idem, par. 483.

[75]    Edmond c. Benhaim, 2011 QCCS 4755 .

[76]    DeMontigny c. Brossard, [2010] 3 R.C.S. 64 , par. 27-28; Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 211 , par. 55; D. Garder, «L’arrêt Gosset, dix ans après», (2006), 252 Développements récents, p.109-110.

[77]    PGQ-8.

[78]    PGQ-9.

[79]    P-27 dossier Papatie.

[80]    P-33 dossier Succession Papatie.

[81]    9148-8064 Québec Inc. c. Mecka Nutraceutical Inc., 2011 QCCA 33 .

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