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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Allstate du Canada, compagnie d'assurances c. Agostino

2012 QCCA 678

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-021852-116

(500-06-000516-100)

 

DATE :

LE 11 AVRIL 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

 

ALLSTATE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE

APPELANTE - Intimée

c.

 

FRANK AGOSTINO

INTIMÉ - Requérant

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Yves Poirier), qui, le 16 juin 2011, rejette la requête qu'elle a présentée, en vertu de l'article 1002 in fine C.p.c., afin de produire certains éléments de preuve et de procéder à l'interrogatoire de l'intimé;

[2]           Pour les motifs de la juge Bich, auxquels souscrivent les juges Thibault et Dufresne, LA COUR :

[3]           ACCUEILLE l'appel, pour partie;

[4]           MODIFIE, pour partie et aux seules fins décrites ci-dessous, le jugement de première instance, dont les paragraphes 34 et 35 demeurent inchangés;

[5]           ACCUEILLE la requête de l'appelante (« Motion of the respondent Allstate du Canada, compagnie d'assurance for autorisation to submit relevant evidence »), aux seules fins décrites ci-dessous;

[6]           PERMET l'interrogatoire de l'intimé sur l'unique sujet annoncé par le sous-paragraphe 22l) de la requête de l'appelante, c'est-à-dire le sujet suivant :

The nature and extent, if any, of the Petitioner's contacts with other Agents that ceased to work at Allstate during the Timeframe and the Petitioner's enquiry for the purpose of the proposed class action.

[7]           PERMET la production des paragraphes 32, 34 à 38, 47 et 55 de la déclaration sous serment de M. Pickering (telle qu'annexée à la requête de l'appelante), ainsi que les pièces 4, 5, 18 et 20 à 22 jointes à cette déclaration.

[8]           Le tout sans frais.

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

Me Chantal Chatelain

Langlois Kronström Desjardins

Me John Collard Field

Hicks Morley Hamilton Stewart Storie

Pour l'appelante

 

Me Marie-Anaïs Sauvé

Sylvestre Fafard Painchaud

Pour l'intimé

 

Date d’audience :

Le 24 février 2012


 

 

MOTIFS DE LA JUGE BICH

 

 

[9]           L'intimé, par requête du 26 juillet 2010, demande l'autorisation d'exercer un recours collectif contre l'appelante. Sa thèse, fondée sur l'enseignement de la Cour suprême dans Farber c. Cie Trust Royal[1], est la suivante : l'appelante, en sa qualité d'employeur, a unilatéralement modifié, et ce, de manière substantielle, certaines des conditions essentielles du contrat de travail l'unissant à l'intimé, particulièrement au chapitre de la rémunération; l'intimé, qui refuse les changements ainsi imposés, a démissionné, situation assimilable à un congédiement déguisé enclenchant l'application de l'article 2091 C.c.Q. obligeant l'employeur à respecter les exigences du préavis raisonnable; aucun préavis n'ayant été donné ici, l'intimé, pour lui-même et tous les membres du groupe qu'il souhaite représenter[2], en réclame l'équivalent monétaire[3], plus des dommages moraux[4].

[10]        Conformément à l'article 1002 , second al. in fine, C.p.c., l'appelante sollicite la permission de produire une preuve qu'elle estime pertinente à la détermination des questions auxquelles le juge autorisateur devra répondre en vertu de l'article 1003 C.p.c. La preuve en question consiste d'abord en une déclaration sous serment de M. Eric Pickering, vice-président aux ressources humaines de l'appelante, déclaration accompagnée de diverses pièces.

[11]        L'appelante souhaite également être autorisée à interroger l'intimé sur une variété de sujets rattachés essentiellement à la façon dont il s'est comporté après l'annonce des changements dont il se plaint, mais aussi, par exemple, au fait qu'il aurait reconnu le droit de l'employeur de modifier ses conditions de travail, qu'il aurait commencé à travailler pour un autre employeur avant même sa démission ou aurait attendu presque trois ans avant de présenter sa requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

[12]        Lors d'une conférence téléphonique tenue le 14 mars 2011, le juge gestionnaire du dossier, saisi de la requête de l'appelante, convient d'un modus operandi que consigne en ces termes le procès-verbal :

Après discussion entre les procureurs et le Tribunal, il est convenu que la date d'audition de la requête présentée par Allstate du Canada, Compagnie d'assurance sera le 10 mai 2011 à 9h30 dans une salle à être déterminée.

Entre-temps, Me Painchaud fera parvenir ses commentaires concernant toute entente relative à la requête de Allstate du Canada, Compagnie d'assurance au plus tard le 28 mars 2011.

Les procureurs de Allstate du Canada, Compagnie d'assurance devront prendre position sur cette entente au plus tard le 11 avril 2011.

Les procureurs de Allstate du Canada, compagnie d'assurance désirent avoir une ordonnance concernant la confidentialité de certaines déclarations sur affidavit.

Les procureurs conviendront d'un projet d'ordonnance qu'ils soumettront au Tribunal dans les plus brefs délais.

[13]        Les parties se sont en quelque sorte entendues et l'appelante, d'ailleurs, devant cette Cour, fonde une bonne partie de son argumentation sur l'existence de cette entente à laquelle le juge, sans prévenir les parties, aurait refusé de donner suite.

[14]        L'entente en question s'est conclue par correspondance. Le 28 mars 2011, les avocats de l'intimé ont fait parvenir à ceux de l'appelante un courriel indiquant ce qui suit[5] :

Voici la position du Requérant quant au dépôt en preuve de l’affidavit de M. Pickering ainsi que la documentation annexée.

2.1.1    Section A et B de l’affidavit : nous consentons du dépôt en preuve, mais non à la véracité du contenu;

2.1.2    Section C et D de l’affidavit : nous nous objectons au dépôt en preuve;

2.1.3    Section E, F, G, H, I et J de l’affidavit : nous consentons au dépôt en preuve, mais non à la véracité du contenu;

2.1.4    Section K et L de l’affidavit : sous réserve de renseignements additionnels à être obtenus de l’Intimée, nous consentons au dépôt en preuve de ces sections, mais non à la véracité du contenu;

2.1.5    Section M de l’affidavit : sous réserve de documents additionnels à être obtenus de l’Intimée, nous consentons au dépôt en preuve de cette section, mais non à la véracité du contenu.  Nous consentons par ailleurs à ce que lesdits documents soient soumis à l’ordonnance du 18 mars 2011;

2.1.6    Section N de l’affidavit :

-       nous consentons au dépôt en preuve, mais non à la véracité du contenu des paragraphes 51 à 67 de l’affidavit;

-       nous nous objectons au dépôt en preuve des paragraphes 68 à 73 de l’affidavit, mais consentons néanmoins au dépôt en preuve des pièces Exhibits 23 et 25 (mais non Exhibit 24).

[15]        À l'instar du juge de première instance, on peut donc constater que les avocats de l'intimé, s'ils consentent à la production de certains passages de la déclaration sous serment et de certaines des pièces qui l'accompagnent, se réservent d'en contester le contenu ou la valeur probante, ce qui limite passablement la nature de leur assentiment. On comprend du paragraphe 23 de son exposé d'appel que l'intimé estime en réalité que ces éléments ne sont pas de nature à lui nuire et qu'il ne désire donc pas perdre du temps à en débattre. Par contre, en ce qui touche les autres passages et les autres pièces, il s'oppose fermement à leur production.

[16]        En échange du consentement — sous réserve — de l'intimé à la production des sections K, L et M de la déclaration de M. Pickering (voir paragr. 2.1.4 et 2.1.5 du courriel du 28 mars 2011, supra, paragr. [14]), il appert que l'appelante a de son côté accepté de lui fournir certains renseignements ou documents additionnels.

[17]        Quoi qu'il en soit, les parties ne s'accordant pas sur tous les éléments de la preuve que souhaite produire l'appelante, la requête de celle-ci est entendue par le juge le 10 mai 2011. Lors de cette audience, les parties n'ont discuté que des éléments de preuve à la production desquels s'opposait formellement l'intimé. Apparemment, le juge n'a pas prévenu les parties de ce que, devant ce qu'il estime être le caractère ambigu de leur entente, il avait l'intention d'examiner l'opportunité de recevoir tous et chacun des éléments de preuve visés par la requête de l'appelante. Son jugement du 16 juin 2011, par conséquent, est une surprise pour l'appelante, dont il rejette en quasi-totalité la requête au motif que les éléments de preuve proposés ne sont pas pertinents à l'analyse des questions découlant de l'application de l'article 1003 C.p.c. ou ne pourraient contrer les allégations de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Seule est permise la production des pièces 23 et 25 annexées à la déclaration sous serment de M. Pickering, production à laquelle l'intimé consentait de toute façon, cette fois sans réserve (ainsi qu'on peut le constater du paragraphe 2.1.6 in fine de son courriel du 28 mars 2011)[6].

[18]        Le 29 septembre 2011, l'appelante est autorisée à se pourvoir contre ce jugement.

* *

[19]        Par courriel du 17 février 2012, la Cour a demandé aux parties de lui transmettre copie des pièces P-1 à P-12 qui accompagnent la requête de l'intimé pour autorisation d'exercer un recours collectif. L'appelante les lui a dûment — et fort diligemment — fait parvenir, le même jour.

* *

[20]        L'appelante soutient que le juge a violé les règles de la justice naturelle et agi inéquitablement en n'avisant pas les parties — et elle-même en tout premier lieu — de ce qu'elles devaient lui présenter des arguments sur la totalité des éléments de preuve visés par la requête et non seulement sur ceux qui faisaient l'objet d'une objection formelle de l'intimé. Il ne pouvait par conséquent pas, faute d'avoir entendu les parties à ce sujet, refuser les éléments de preuve sur la production desquels les parties s'étaient entendues. Il a erré en rejetant la requête à cet égard et la Cour, afin de remédier à cette erreur, doit autoriser la production des éléments en question.

[21]        De toute façon, ajoute l'appelante, le juge a erré en refusant la preuve, qu'il s'agisse des éléments à la production desquels consentait l'intimé ou des éléments à la production desquels il s'opposait. Le juge aurait mal exercé le pouvoir que lui confère l'article 1002 in fine C.p.c. : il aurait ainsi appliqué un mauvais critère, négligé d'examiner le cadre juridique de la cause d'action exposée dans la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et mal évalué en conséquence la pertinence ou l'utilité de la preuve que l'appelante souhaite soumettre.

* *

[22]        Examinons d'abord la question de savoir si, préalablement à l'audience du 10 mai 2011 ou au début de celle-ci ou même postérieurement, en réouverture d'enquête, le juge de première instance était tenu d'informer les parties de ce qu'elles devaient lui présenter des arguments relatifs à ce sur quoi elles s'entendaient, tout autant qu'à ce sur quoi elles ne s'entendaient pas.

[23]        La réponse à cette question, dans les circonstances, n'est pas parfaitement claire.

[24]        D'un côté, on pourrait être tenté de conclure que les parties, et l'appelante en particulier, auraient dû savoir ce que le juge ne leur a pas dit, mais n'avait pas besoin de leur dire. Car s'il est un recours dont tous les aspects sont assujettis à une forme de contrôle ou d'approbation judiciaire, c'est bien le recours collectif, que l'on ne peut pas même régler à l'amiable sans l'aval du tribunal (article 1025 C.p.c.). Ce contrôle est illustré notamment par l'article 1002 C.p.c., dont voici le texte :

1002.   Un membre ne peut exercer le recours collectif qu'avec l'autorisation préalable du tribunal, obtenue sur requête.

            La requête énonce les faits qui y donnent ouverture, indique la nature des recours pour lesquels l'autorisation est demandée et décrit le groupe pour le compte duquel le membre entend agir. Elle est accompagnée d'un avis d'au moins 10 jours de la date de sa présentation et signifiée à celui contre qui le requérant entend exercer le recours collectif; elle ne peut être contestée qu'oralement et le juge peut permettre la présentation d'une preuve appropriée.

[Soulignement ajouté.]

1002.   A member cannot institute a class action except with the prior authorization of the court, obtained on a motion.

            The motion states the facts giving rise thereto, indicates the nature of the recourses for which authorization is applied for, and describes the group on behalf of which the member intends to act. It is accompanied with a notice of at least 10 days of the date of presentation and is served on the person against whom the applicant intends to exercise the class action; the motion may only be contested orally and the judge may allow relevant evidence to be submitted.

[25]        Il ressort clairement de cette disposition qu'à ce stade des procédures, toute preuve doit être autorisée par le juge, qui jouit à cet égard d'un vaste pouvoir discrétionnaire dont il ne peut être privé en raison d'une entente entre les parties. Celles-ci, en effet, ne peuvent simplement s'entendre sur la preuve qu'elles veulent produire et lier les mains du juge, qui conserve au contraire tout son pouvoir (même s'il lui est loisible, cela va de soi, de donner suite au consentement des parties). Conclure autrement risquerait de faire en sorte que les parties, même avec les meilleures intentions, encombrent le processus d'autorisation de données inutiles ou encore le transforment en tout autre chose que l'outil de tamisage qu'il est et doit demeurer. L'on en a d'ailleurs un bon exemple ici, comme on le verra plus loin.

[26]        Cette lecture est conforme à l'intention du législateur telle qu'elle s'infère notamment de la modification, en 2003[7], de l'article 1002 C.p.c. Ainsi que le rappelle la Cour dans Pharmascience inc. c. Option Consommateurs[8] :

[25]            Il ne faut donc pas confondre l'action intentée une fois autorisée et la procédure visant cette autorisation. L'objet et la finalité de l'une et l'autre sont antinomiques. Dans le premier cas, le tribunal doit statuer sur le mérite même de l'action; seront alors appliquées toutes les règles de procédure et de preuve imposées par la loi. Dans le second, le juge ne fait que vérifier si les conditions stipulées à l'article 1003 C.P.C. sont satisfaites, c'est-à-dire la qualité du représentant, la similarité ou connexité des questions de fait ou de droit et le rapport juridique entre les allégations et la conclusion recherchée. Dans ce dernier cas, le fardeau en est un de démonstration et non de preuve.

[26]            Or, avant les modifications à l'article 1002 C.P.C., le requérant devait appuyer sa requête de son affidavit, ce qui donnait ouverture à l'interrogatoire de l'affiant suivant l'article 93 C.P.C.  Le retrait de l'exigence de la déclaration sous serment constitue, selon Pharmascience, une violation du principe de l'obligation de prouver les faits à l'appui de sa demande.

[27]            Il faut d'abord savoir que cette modification législative visait à faire cesser la dérive que la procédure d'autorisation avait connue et que le Comité de révision de la procédure civile décrit ainsi :

Contrairement à l'objectif de départ, les parties plaident trop souvent au fond à cette étape, ce qui n'est pas sans conséquence sur les coûts et les délais. La pratique actuelle a en quelque sorte transformé la procédure d'autorisation originellement prévue en 1978 en procédure de certification après contestation, à l'instar de ce qui existe dans la législation de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et des États-Unis. [renvoi omis].

[Soulignement ajouté]

[29]            En somme, le juge doit examiner le syllogisme juridique au regard des faits allégués, les tenant, à ce stade, pour avérés. C'est pourquoi, d'ailleurs, la Cour suprême du Canada a rejeté tout rapport entre l'article 1003 b) C.p.c. et l'article 867 C.p.c., aujourd'hui abrogé, qui stipulait la nécessité d'une autorisation à l'émission d'un bref d'évocation, et cela en raison d'une différence fondamentale entre les deux textes [renvoi omis]. La seule analogie que la jurisprudence a reconnue à l'article 1003 b) C.p.c. est celle du critère de l'apparence de droit de l'injonction interlocutoire [renvoi omis]. Ce rapprochement, faut-il le souligner, ne vise pas à établir une relation entre le jugement d'autorisation d'un recours collectif et l'ordonnance d'injonction interlocutoire, comme on a semblé le soutenir, mais uniquement à rappeler une similitude dans le contenu de la condition dite de l'apparence de droit auquel on réfère dans l'un et l'autre cas.

[30]            Dès lors, puisque, dans le cadre du mécanisme de filtrage et de vérification, le juge doit, si les allégations de fait paraissent donner ouverture aux droits réclamés, accueillir la requête et autoriser le recours, il n'y aura pas, dans tous les cas, la nécessité d'une preuve. Aussi, la prétention suivant laquelle le requérant doit se soumettre à une sorte de préenquête sur le fond n'est pas conforme aux prescriptions du Code de procédure civile telles qu'interprétées par la jurisprudence. Par conséquent, le retrait de l'obligation d'un affidavit et la limitation des interrogatoires à ceux autorisés par le juge assouplissent et accélèrent le processus sans pour autant modifier fondamentalement le régime québécois de recours collectif, et encore moins stériliser le rôle du juge. En effet, non seulement doit-il toujours se satisfaire d'une apparence sérieuse de droit et de la réalisation des autres conditions de l'article 1003 C.p.c., mais la loi lui reconnaît en plus la discrétion d'autoriser une preuve pertinente et appropriée dans le cadre du processus d'autorisation du recours collectif. Enfin, la modification apportée à l'article 1002 C.p.c. s'inscrit parfaitement dans le nouvel environnement créé par la réforme du Code de procédure civile qui a accru le niveau d'intervention du tribunal dans la gestion du dossier pour le conduire à la phase essentielle de l'enquête et de l'audition au mérite [renvoi omis].

[27]        Par conséquent, les parties ne pouvaient, en l'espèce, compter que le juge entérine tout bonnement leur « entente » sans autre discussion (et d'autant moins que l'entente en question comportait une certaine dose d'ambiguïté, comme on l'a vu). Il leur revenait — et ce fardeau incombait d'abord à l'appelante pour d'évidentes raisons — de faire des observations complètes à ce sujet, y compris quant à ce sur quoi elles s'étaient « entendues » et dont le juge devait néanmoins déterminer le caractère approprié, au sens de l'article 1002 C.p.c. C'est d'ailleurs bien là la règle par laquelle le juge s'estimait lié, ainsi que l'indiquent par exemple les paragraphes suivants de son jugement :

[30]      D’autre part, les procureurs ont consenti à la preuve des pièces #23 et #25 à l’appui de l’affidavit. Le Tribunal a pris connaissance de ces pièces et autorise leur dépôt en preuve à ce stade des procédures.

[31]      Le Tribunal invite les procureurs des demandeurs à soumettre aux procureurs du requérant toute autre preuve qui pourrait amener un consensus entre les parties quant à leur dépôt et la soumettre au Tribunal afin de vérifier si telle preuve est appropriée.

[Je souligne.]

[28]        Si l'on s'en tient à cette approche, la Cour n'aurait donc ici qu'à exercer sa fonction d'appel ordinaire. Et si c'est le cas, on devra conclure, ainsi que le montrent les paragraphes [34] et suivants des présents motifs, que, sauf sur deux points, le jugement de première instance ne comporte aucune erreur de nature à justifier une intervention de la Cour.

[29]        D'un autre côté, l'on doit tout de même, il va sans dire, concilier les principes de la justice naturelle avec ceux qui régissent l'administration des recours collectifs. Il eut donc été nettement préférable que le juge avise les parties de ce qu'il souhaitait les entendre sur l'ensemble des éléments de la requête de l'appelante. Lors de la conférence de gestion du 14 mars 2011, en effet, il semble avoir entériné une façon de faire qui pouvait laisser croire à l'appelante que seuls feraient l'objet d'une audience et des arguments des parties les éléments de preuve à la production desquels s'opposerait formellement l'intimé. Si le juge envisageait les choses autrement, une mise au point aurait évité tout malentendu.

[30]        Cela dit, la Cour ne saurait remédier à la situation en permettant sans autre examen la production des différents éléments de preuve sur lesquels s'entendaient les parties (ainsi que le réclame l'appelante), ce qui serait contraire au principe directeur qu'énonce l'article 1002 C.p.c., comme on l'a vu précédemment. Il n'y aura pas lieu non plus de renvoyer l'affaire en première instance pour une reprise de l'exercice relatif à ces éléments (ou à l'ensemble, puisque les uns peuvent influencer les autres), ce qui serait un gaspillage de ressources.

[31]        Compte tenu de la nature et du contexte du débat, du caractère fort détaillé et argumentatif de la requête de l'appelante, du caractère non moins détaillé de la déclaration sous serment qu'elle souhaite produire, de la teneur de son exposé d'appel, sans parler de celui de l'intimé, ainsi que des plaidoiries présentées lors de l'audience devant la Cour, celle-ci est en mesure de statuer sur la preuve qu'on veut présenter en vertu de l'article 1002 C.p.c. L'appelante, en effet, tout comme l'intimé, a maintenant eu l'occasion de faire valoir tous ses moyens et ne s'en est d'ailleurs pas privée, à juste titre du reste, même si elle a choisi de ne pas s'arrêter à chacun des éléments de preuve en cause, préférant une approche plus holistique. Aucun préjudice ne peut résulter de ce que la Cour statue de novo.

[32]        Or, comme le montrent les paragraphes qui suivent, le résultat de cette analyse concorde, à quelques réserves près, avec celui du juge de première instance.

[33]        Bref, peu importe que ce soit par le moyen de l'examen du jugement de première instance sur le fond ou par la reprise de novo de l'examen de la requête qu'a présentée l'appelante en vue d'être autorisée à produire une preuve, le résultat est le même, sauf exception.

* *

[34]        Comme on l'a vu plus tôt, la Cour, dans Pharmascience inc. c. Option Consommateurs[9], met les parties et les tribunaux en garde contre la tentation d'user de l'article 1002 C.p.c. de manière à faire du mécanisme de filtrage qu'est le processus d'autorisation du recours collectif une sorte de préenquête sur le fond. Dans Bouchard c. Agropur Coopérative[10], elle soulignait toutefois, sous la plume du juge Pelletier, que :

[45]      Soit dit en passant, l’affaire à l’étude illustre l’importance que peut parfois revêtir la tenue d’une preuve au stade de la demande d’autorisation.  En l’espèce, elle a permis l’ajout de précisions qui se sont révélées utiles à l’examen des conditions fixées par la loi. Dans l’état actuel du droit, alors que le législateur a supprimé l’obligation pour le requérant de fournir une déclaration assermentée, les juges auront souvent intérêt à considérer favorablement les demandes qui leur seront faites de procéder à un ou des interrogatoires.

[35]        Il ne faut pas lire dans ce passage de l'arrêt Agropur une répudiation du point de vue qu'exprime la Cour dans l'arrêt Pharmascience et le premier n'invite pas à rouvrir des vannes que le second a voulu fermer. Il s'agit plutôt, en définitive, de choisir une voie mitoyenne, qui, entre la rigidité et la permissivité, est celle de la prudence, une prudence qui s'accorde avec le caractère sommaire de la procédure d'autorisation du recours collectif. C'est ce principe que le juge Crête explique dans Option Consommateurs c. Brick Warehouse, l.p.[11], qui explique par ailleurs les conditions présidant à l'autorisation d'une preuve appropriée, au sens de l'article 1002 C.p.c., selon les termes du jugement du juge Gascon dans Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada[12] :

[28]      Avant l'amendement apporté à cet article 1002 C.P.C. en janvier 2003, [renvoi omis] le texte de l'article prévoyait que la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif devait être appuyée d'un affidavit, ce qui avait donné lieu au fil des ans à des interrogatoires parfois interminables et fastidieux, de sorte que « les débats sur l'autorisation [avaient] pris des proportions démesurées ». [renvoi omis]

[29]            Le principe a dès lors été établi que le tribunal devait, au stade de l'autorisation, tenir pour avérées les allégations d'un requérant en recours collectif, sans nécessité d'affidavit qui en aurait attesté la véracité.

[30]            Pour éviter cependant que des recours manifestement voués à l'échec ne soient indûment autorisés et n'entraînent dès lors pour les parties des coûts souvent très importants, le législateur a en quelque sorte prévu une soupape de sécurité en donnant au juge saisi de l'affaire la possibilité de permettre la présentation d'une preuve appropriée.  L'on voulait ainsi éviter que le processus d'autorisation ne devienne qu'une simple formalité où le tribunal se retrouve prisonnier d'allégations dont le seul mérite est d'avoir été consignées par écrit dans une requête pour autorisation, déposée au greffe, et ce, sans affidavit qui en atteste la véracité. [renvoi omis]

[31]            Dans l'affaire Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada, [renvoi omis] l'honorable juge Clément Gascon résumait ainsi les critères dont un tribunal devait tenir compte face à une requête pour la présentation d'une preuve appropriée:

[20]  Cela dit, au chapitre du mérite maintenant, le Tribunal retient de la jurisprudence pertinente les sept (7) propositions suivantes comme devant servir de guide dans l'analyse des requêtes formulées par les Banques:

1)  puisque, dans le cadre du mécanisme de filtrage et de vérification qui caractérise la requête en autorisation, le juge doit, si les allégations de faits paraissent donner ouverture au droit réclamé, accueillir la requête et autoriser le recours, il n'y aura pas, dans tous les cas, la nécessité d'une preuve;

2)  en vertu du nouvel article 1002 C.p.c., le retrait de l'obligation d'un affidavit et la limitation des interrogatoires à ceux qui sont autorisés assouplissent et accélèrent le processus sans pour cela stériliser le rôle du juge, car la loi lui reconnaît la discrétion d'autoriser une preuve pertinente et appropriée dans le cadre du processus d'autorisation;

3)  c'est en utilisant sa discrétion, qu'il doit bien sûr exercer judiciairement, que le juge doit apprécier s'il est approprié ou utile d'accorder, dans les circonstances, le droit de présenter une preuve ou de tenir un interrogatoire. Idéalement et en principe, cette preuve et ces interrogatoires se font à l’audience sur la requête en autorisation et non hors cour;

4)  pour apprécier s'il est approprié ou utile d'accorder la demande faite, le juge doit s'assurer que la preuve recherchée ou l'interrogatoire demandé permettent de vérifier si les critères de l'article 1003 C.p.c. sont remplis;

5)  dans l'évaluation du caractère approprié de cette preuve, le juge doit agir en accord avec les règles de la conduite raisonnable et de la proportionnalité posées aux articles 4.1 et 4.2 C.p.c., de même qu'en accord avec la règle de la pertinence eu égard aux critères de l'article 1003 C.p.c.;

6)  le juge doit faire preuve de prudence et ne pas autoriser des moyens de preuve pertinents au mérite puisque, à l'étape de l'autorisation du recours, il doit tenir les allégations de la requête pour avérées sans en vérifier la véracité, ce qui relève du fond. À cette étape de l'autorisation, le fardeau en est un de démonstration et non de preuve;

7)  Le fardeau de démontrer le caractère approprié ou utile de la preuve recherchée repose sur les intimés. Aussi, il leur appartient de préciser exactement la teneur et l'objet recherchés par la preuve qu'ils revendiquent et les interrogatoires qu'ils désirent, en reliant leurs demandes aux objectifs de caractère approprié, de pertinence et de prudence déjà décrits.

L'objectif recherché n'est pas de permettre des interrogatoires ou une preuve tous azimuts et sans encadrement, mais plutôt d’autoriser uniquement une preuve et/ou des interrogatoires limités sur des sujets précis bien circonscrits.

[32]            La « preuve appropriée » est donc celle qui permettra au tribunal non pas d'évaluer le bien-fondé de l'action au fond, mais plutôt de « vérifier sommairement si les conditions de l'article 1003 C.p.c. sont remplies ». [renvoi omis]

Cela dit, une preuve est appropriée si elle se destine à contredire des éléments que la partie défenderesse estime invraisemblables, faux ou inexacts, et donc à établir le défaut d'apparence de droit. [renvoi omis]

[36]        C'est en cela qu'une preuve visée par l'article 1002 C.p.c. est pertinente[13] et peut être autorisée. Le couloir demeure donc, on en conviendra, assez étroit.

* *

[37]        Réglons d'abord le cas de l'interrogatoire de l'intimé, que l'appelante souhaiterait questionner sur les sujets suivants :

22.       The examination of the Petitioner, which would be limited to factual information, will provide this Court with useful and relevant information with respect to the following elements :

a)         The fact that the Petitioner never attempted to continue his employment under the “Enhanced Model” and resigned prior to his eventual transition to the new AIA;

b)         The fact that the only change to which the Petitioner was subject to on September 1, 2007, was the implementation of the compensation guarantee under the “Enhanced Model”;

c)         The fact that under the former model, the Petitioner had always been subject to meet certain performance levels at Allstate, although such standards were formerly set at a higher threshold of eighty percent (80%) rather than seventy percent (70%) threshold under the Enhanced Model;

d)         The fact that in addition to his compensation guarantee, Petitioner was also offered, during his individual meeting held July 30, 2007, an Agency Performance Bonus Plan (“APB”), an Individual Performance Bonus Plan (“IPB”) and a Top Up Bonus Plan (“TUB”);

e)         The Petitioner's past acknowledgment of the right of Allstate to modify the compensation model provided in his contract of employment over the years;

f)          The fact that Petitioner had began working with the Royal Bank of Canada prior to its resignation on November 27, 2007;

g)         The reasons for which the Petitioner resigned on November 27, 2007;

h)         The fact that the Petitioner's complaint to Allstate, after he received his individual letter of ongoing employment as a Business Development Agent (BDA), was that he was not made an Agency Manager (AM) and that he ought to have been;

i)          The fact that Petitioner had discussions with Allstate after he had resigned from Allstate and commenced work at RBC, to inquire about a potential return to Allstate in an AM position;

j)          The fact that the Petitioner did not make any use of the appeal review board provided in his contract of employment and available to him prior his resignation;

k)         The fact that the Petitioner has waited almost three years before formally complaining about the “Enhanced Model” by way of his Motion for Authorization;

l)          The nature and extent, if any, of the Petitioner's contacts with other Agents that ceased to work at Allstate during the Timeframe and the Petitioner's enquiry for the purpose of the proposed class action;

[38]        À mon avis, sauf en ce qui concerne le sujet visé par le paragraphe l) ci-dessus, rien ne justifie un tel interrogatoire, qui relève ici clairement du fond. Les sujets que l'on souhaite aborder sont peut-être, du moins pour certains d'entre eux[14], de ceux qui pourront être allégués dans la défense de l'appelante, si jamais le recours est autorisé, mais ils ne sont pas de nature à éclairer le tribunal sur l'application de l'article 1003 C.p.c. en ce qu'ils sont surtout de nature à susciter une controverse impossible à régler dans ce cadre.

[39]        C'est certainement le cas des éléments suivants : les raisons pour lesquelles l'intimé a préféré démissionner plutôt que de rester à l'emploi de l'appelante après l'annonce des changements contestés, l'existence d'objectifs de productivité en vertu du contrat de travail original de l'intimé, la possibilité de bonis salariaux dans la nouvelle formule de rémunération adoptée par l'appelante[15], les discussions que l'intimé aurait eues avec l'appelante en vue de revenir à son emploi ou le fait qu'il a attendu presque trois ans avant de présenter sa requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, et ainsi de suite. Aucun de ces sujets n'est véritablement utile aux fins de statuer sur les conditions prévues par l'article 1003 C.p.c., sauf à transformer le débat limité qui doit avoir lieu au stade de l'autorisation en débat sur le fond, ce qui n'est pas opportun. Ce n'est pas dire que ces éléments n'ont aucun lien rationnel avec les questions litigieuses, mais elles ne lui sont pas suffisamment rattachées, vu les tenants et aboutissants de la thèse juridique que fait valoir l'intimé, pour justifier d'être inclus au débat au stade de l'autorisation, surtout par le moyen d'un interrogatoire de  l'intimé.

[40]        En particulier, vu l'état du droit en matière de rupture d'emploi, ces sujets ne sont pas pertinents à la vérification de la condition prévue par l'article 1003, paragr. b), C.p.c. En effet, aux fins de répondre, selon la norme de l'apparence de droit, à la question de savoir si le nouveau modèle organisationnel imposé par l'appelante modifiait substantiellement les conditions essentielles du contrat de travail de l'intimé et constituait un congédiement déguisé enclenchant l'obligation de donner un délai de congé (ou une indemnité équivalente), il importe peu que l'intimé ait démissionné avant que la période de transition soit terminée et n'ait pas tenté de poursuivre sa carrière sous le nouveau régime, ait eu d'autres griefs à l'endroit de son ex-employeur ou ait été prêt à demeurer en poste si on lui avait offert la position d'« Agency Manager », n'ait pas utilisé le processus de révision interne, ait envisagé de reprendre son poste chez l'employeur ou ait attendu un certain temps (en deçà du délai de prescription) avant d'intenter son recours[16].

[41]        N'est pas plus pertinente, dans les circonstances, l'allégation voulant que l'intimé ait commencé à travailler pour un autre employeur avant même sa démission : cette allégation, qui correspond aux paragraphes 69 à 73 de la déclaration sous serment de M. Pickering, est contestée par l'intimé (voir supra, paragr. 2.1.6 du courriel exprimant sa position sur la requête de l'appelante pour présentation d'une preuve) et seule une preuve complète sur le fond permettra de savoir, d'une part, si cette allégation est vraie (ou, plus exactement, si elle peut être établie par preuve prépondérante) et si, le cas échéant, elle peut avoir un impact sur la question de l'existence ou de la non-existence d'un congédiement déguisé ou est de nature à affecter le délai de congé.

[42]        Enfin, quant à la reconnaissance par l'intimé, dans le cadre du contrat de travail l'unissant alors à l'appelante, du droit de celle-ci de modifier le mode de rémunération, notons que le paragraphe 2.13 de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif énonce ce qui suit :

2.13     Pendant 21 ans, soit du 29 décembre 1986 au 3 décembre 2007, le Requérant Frank Agostino était employé comme agent par l'Intimée, tel qu'il appert du contrat de travail (ci-après le contrat), communiqué sous la cote P-3;

[43]        Or, le contrat ainsi produit comme pièce P-3 contient la clause suivante :

2.   Rémunération

a.   Pendant la durée de votre emploi aux termes du présent contrat, exception faite des périodes d'absence autorisée ou d'incapacité, la Compagnie s'engage à vous rémunérer conformément à l'Annexe, aux montants et aux dispositions du Manuel des agents et à l'article 12 du présent contrat. Pendant les périodes d'absence, notamment pour cause d'incapacité, la rémunération se fera aux conditions du Manuel des agents en vigueur au début de l'absence.

b.   En outre, en tant qu'employé à plein temps, vous avez droit aux avantages sociaux offerts par la Compagnie et énumérés dans le Manuel des agents, sous réserve des règlements et méthodes de la Compagnie en vigueur à l'époque.

c.   Étant donné les fluctuations économiques, la Compagnie se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer la rémunération et d'en changer les règles à toute époque, sous réserve des réglementations en matière salariale qui pourraient alors s'appliquer à vous.

[Je souligne.]

[44]        Il ne paraît pas utile de permettre à l'appelante de renchérir, au moyen d'un interrogatoire de l'intimé, sur cette clause du contrat qui liait les parties à l'époque pertinente. C'est là, certainement, un élément que le juge autorisateur devra considérer (encore qu'on puisse soupçonner que l'existence de cette clause donnera lieu à un débat, en droit, sur sa validité ou sa portée[17], ce qui, peut-être, conviendra mieux au fond de l'affaire).

[45]        Pour le reste, sauf, encore une fois, pour ce qui est du sous-paragraphe 22l) de sa requête, aucun des sujets sur lesquels l'appelante désire interroger le requérant n'est véritablement pertinent aux conditions qu'énoncent les paragraphes a), c) ou d) de l'article 1003 C.p.c., c'est-à-dire ne permet de vérifier sommairement si ces conditions sont remplies. Elles sont par ailleurs, à certains égards, redondantes, tant par rapport à la déclaration sous serment de M. Pickering qu'à l'égard de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif (et pièces jointes). Il n'est pas nécessaire, à ce stade du recours, de pousser plus loin.

[46]        Quant au sous-paragraphe 22l), qui concerne « [t] he nature and extent, if any, of the Petitioner's contacts with other Agents that ceased to work at Allstate during the Timeframe and the Petitioner's enquiry for the purpose of the proposed class action », j'en traiterai plus loin (voir infra, paragr. [69] et s.), en même temps que j'aborderai certains paragraphes de la déclaration sous serment de M. Pickering.

* *

[47]        Qu'en est-il, justement, de cette déclaration sous serment et des pièces qui y sont jointes?

[48]        Soulignons d'abord que, dans les circonstances, une déclaration de ce genre est une forme de preuve qui sied mal au contexte de la requête en autorisation d'exercer un recours collectif, dont les allégations doivent être tenues pour avérées et peuvent difficilement être contrées par des affirmations qui, pour être faites sous serment, n'en demeurent pas moins contestables (et dont certaines sont d'ailleurs formellement contestées par l'intimé). Et l'on imagine les suites de la production d'une telle déclaration : l'intimé va-t-il demander la permission d'interroger l'affiant ou celle de produire lui-même une déclaration contraire ou des éléments de preuve supplémentaires? Sûrement, ce n'est pas là le genre d'engrenage dans lequel on veut mettre le doigt, considérant la nature de la procédure d'autorisation du recours collectif.

[49]        En outre, on constatera que la déclaration de M. Pickering a davantage l'allure d'une défense aux allégations de la requête pour autorisation d'exercer le recours collectif, défense par laquelle on cherche notamment à justifier la réorganisation d'entreprise que dénonce l'intimé et les effets généralement bénéfiques de celle-ci. Or, même si cela était exact, ce ne serait pas susceptible d'avoir un impact quelconque sur le débat. En effet, ainsi que le rappelle la Cour suprême dans l'arrêt Farber, le fait que la réorganisation du modèle de gestion de l'employeur soit légitime sur le plan des affaires ou, même, paraisse avantageuse et soit le résultat d'opérations menées avec la plus entière bonne foi n'est pas pertinent à la question de savoir s'il y a congédiement déguisé et obligation de donner le délai de congé (ou l'indemnité équivalente). La mauvaise foi (qui n'est pas alléguée par l'intimé dans sa requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, du moins pas clairement), pourrait, le cas échéant, « avoir un impact sur les dommages à accorder à l'employé »[18], question qui ne peut toutefois être résolue au stade de l'autorisation[19]. Ces éléments ne sont pas pertinents à l'examen du critère de l'article 1003 , paragr. b), C.p.c. et ne le sont pas davantage à l'examen des autres critères des paragraphes a), c) ou d).

[50]        Par ailleurs, des éléments de présentation générale comme ceux de la partie A (« General Background Respecting Allstate ») de la déclaration de M. Pickering sont sans doute intéressants, mais sans véritable pertinence aux fins de l'exercice que requiert l'article 1003 C.p.c. tout comme le sont les passages de la déclaration qui reprennent, en d'autres mots, ce que relate déjà la requête de l'intimé pour autorisation d'exercer un recours collectif.

[51]        Cela dit, à certains égards et de manière limitée, quelques-uns des passages de la déclaration de M. Pickering et quelques-unes des pièces qui y sont jointes semblent, à première vue, présenter un intérêt aux fins de l'application de l'article 1003 C.p.c. Voyons ce qu'il en est.

[52]        La thèse de l'intimé, comme on l'a vu précédemment, repose sur l'article 2091 C.c.Q. et l'absence d'un préavis suffisant, dans une situation de congédiement déguisé. Or, aux paragraphes 10 à 12 de sa déclaration, M. Pickering indique que les modifications imposées par l'appelante au régime de travail de ses agents ont été annoncées à ces derniers en juillet 2007 en vue d'une entrée en vigueur en septembre 2009, sauf quant au régime de rémunération, modifié à compter de septembre 2007. Il y aurait donc eu préavis (le sous-entendu est clair). Et s'il y a eu préavis, l'appelante entendra vraisemblablement plaider que l'intimé ne répond pas au critère de l'apparence de droit (1003b) C.p.c.) puisque l'article 2091 C.c.Q. n'empêche pas un employeur de mettre fin à un contrat de travail, mais l'oblige uniquement à en donner au salarié un préavis suffisant. La règle vaut, avec les adaptations qui s'imposent, dans le cas du congédiement déguisé et (sous réserve de la commission d'un abus de droit[20]), le salarié ne peut exiger plus que ce préavis ni exiger d'indemnité si ce préavis (ou délai de congé) lui a été donné, ce qui serait ici le cas.

[53]        Il pourrait donc y avoir un intérêt à ce que le tribunal connaisse ce fait (appuyé de la pièce pertinente) dès le stade de l'autorisation.

[54]        Or, il se trouve que le tribunal n'a pas besoin de la déclaration de M. Pickering sur ce point puisque le fait en question est déjà au dossier. D'une part, en effet, certaines des allégations de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif indiquent que la nouvelle politique de l'appelante devait entrer en vigueur en septembre 2009 (voir par ex. les sous-paragr. 2.24e) et g) et le paragr. 2.55 de cette requête). D'autre part, ce fait est aussi annoncé par les pièces P-4 et P-5 de l'intimé. Il en va de même de l'entrée en vigueur du régime salarial, en septembre 2007, fait qui est allégué par les sous-paragraphes 2.24c) et suivants de la requête pour autorisation et qui ressort également des mêmes pièces P-4 et P-5, ainsi que de la pièce P-12 (qui parlent d'une période de transition de 24 mois à cet égard, commençant le 1er septembre 2007). Le libellé de ces pièces et de ces allégations n'est ni plus ni moins détaillé que celui des paragraphes 10 à 12 de la déclaration de M. Pickering, qui sont donc inutiles.

[55]        Dans un autre ordre d'idées, toujours en vue de statuer sur le critère prévu à l'article 1003 , paragr. b), C.p.c., serait-il approprié, c'est-à-dire pertinent, de permettre à l'appelante de produire un descriptif de son nouveau modèle d'affaires, ce qui permettrait au juge autorisateur de le comparer à l'ancien modèle et de voir si les allégations de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif suffisent à démontrer (selon la norme applicable à cette étape de la procédure) que les changements annoncés modifient la substance de conditions de travail essentielles.

[56]        Malheureusement, la déclaration de M. Pickering ne décrit pas vraiment le nouveau modèle, mais s'applique plutôt (voir les sections C, G, H et I) à en vanter les avantages en n'en donnant qu'un aperçu qui paraît trop partiel pour être vraiment pertinent ou pour ajouter utilement à ce qui ressort déjà de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Et lorsque les allégations sont plus factuelles, on ne peut voir l'intérêt qu'elles présentent. C'est le cas, par exemple, des paragraphes 13 à 17 (section E) de la déclaration sous serment : même si, par hypothèse, tous les faits allégués dans ces paragraphes sont vrais, ils ne sont pas de nature à affecter les déterminations que doit faire le tribunal en vertu de l'article 1003 C.p.c. Par ailleurs, les allégations de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, de même que les pièces P-4, P-5 et P-12 qui y sont jointes, présentent une description générale du nouveau régime de travail et de la nouvelle structure envisagés par l'appelante, que la déclaration de M. Pickering ne contredit pas vraiment, sans par ailleurs la définir beaucoup plus précisément.

[57]        Quant aux allégations des paragraphes 18 et 19 de la déclaration (section F), elles recoupent essentiellement celles que l'on retrouve dans la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif (paragr. 2.24 c à g et pièce P-5).

[58]        Le fait allégué à la section J de la déclaration (paragr. 27) relève de l'évidence (et aussi bien de l'argumentation), vu la nature du recours, et n'est d'aucun intérêt à ce stade.

[59]        Compte tenu du fardeau qui incombe à l'intimé au stade de l'autorisation et des contraintes qu'impose aux parties le cadre juridique du litige, le reste de la déclaration est tout aussi peu pertinent, tout comme les pièces qui y sont annexées. Parlant de ces pièces, il n'est en effet pas utile, aux fins de déterminer l'application de l'une ou l'autre des conditions de l'article 1003 C.p.c., de connaître le « Vision & Mission Statement » de l'appelante (pièce 1), d'être informé du nom et du nombre des agents à qui l'on a offert, en vertu du nouveau modèle, un poste d'« Agency Manager » (pièce 9) et le boni associé à cette offre (pièce 10), d'être au fait des tableaux expliquant le redéploiement de certains salariés (pièces 10 et 11) ou d'avoir copie des lettres de démission de quelques salariés (pièces 13 à 17), et ainsi de suite.

[60]        Pour sa part, la section N (paragr. 51 à 73) de la déclaration sous serment de M. Pickering, qui vise à contrer le droit de recours personnel de l'intimé, est largement redondante par rapport aux allégations de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, et confirme d'ailleurs le récit de l'intimé. Autrement, elle comporte diverses allégations qui s'attaquent au fond de l'affaire et ne pourront être vérifiées qu'après une preuve complète. Dans l'un et l'autre cas (sauf une exception sur laquelle je reviendrai), ces diverses allégations sont donc soit inutiles, soit inappropriées à ce stade du recours.

[61]        À cette affirmation générale de la non-pertinence de la déclaration de M. Pickering et des pièces qui y sont jointes, il convient peut-être de faire une exception, sur laquelle je reviendrai ci-dessous, à propos des paragraphes 32, 34 à 40 et 47 de la déclaration ainsi que des pièces 4 à 8, 18 et 20 à 22, que j'examinerai donc distinctement. J'examinerai en même temps la question de la pertinence de l'interrogatoire de l'intimé sur le sujet visé par le sous-paragraphe 22l) de la requête de l'appelante.

* *

[62]        Les paragraphes 4.1 à 4.4 de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif énoncent que :

4.1       Le Requérant estime à environ quatre-vingts (90) (sic) personnes physiques le nombre de membres composant le groupe décrit au paragraphe 1 de la présente requête;

4.2       Les membres du groupe sont dispersés dans plusieurs régions du Québec;

4.3       Dans ces circonstances, il est difficile, peu pratique, voire impossible, d'obtenir un mandat individuel de chacune de ces personnes ou de procéder par voie de jonction de parties;

4.4       Le recours collectif est la seule procédure appropriée dans les circonstances pour que les membres du groupe puissent effectivement faire valoir leurs droits respectifs;

[63]        De leur côté, les paragraphes 32, 34 et 35 de la déclaration sous serment de M. Pickering font valoir que :

32.       Between July 24, 2007 and September 1, 2009, in addition to those Agents identified in paragraph 31 above, 45 Agents, including Agostino, resigned from their employment with Allstate in Quebec.

[…]

34.       Of the 45 agents who resigned from their employment with Allstate in Quebec between September 1, 2007 and September 1, 2009, Allstate pursued 10 of these Agents for their breaches of the terms of their written contracts of employment with Allstate. In those proceedings, none of these 10 Agents pursued claims against Allstate alleging that they were constructively dismissed and 1 of them further released Allstate of all claims.

35.       In addition, one of the 45 Agents who resigned from their employment with Allstate in Quebec between September 1, 2007 and September 1, 2009, brought a complaint to the Commission des normes du travail against Allstate. His claim was resolved and he released Allstate of all claims as well.

[64]        À mon avis, ces données sont de celles qui méritent d'être considérées par le juge autorisateur aux fins de l'article 1003 , paragr. c), C.p.c. (et peut-être même, accessoirement du paragr. a)[21]). Il n'est pas dit qu'elles seront déterminantes, en fin de compte, mais elles peuvent certainement fournir un éclairage utile en permettant de mieux apprécier l'ampleur du groupe visé et la difficulté alléguée par l'intimé au paragraphe 4.3 de sa requête pour autorisation. Il s'agit en outre ici de mieux circonscrire le groupe, ce qui est pertinent non seulement aux fins de l'article 1003, paragr. a) et c), mais aussi de l'article 1005 C.p.c.

[65]        Là-dessus, je ne partage donc pas l'avis du juge de première instance à propos de la section K de la déclaration de M. Pickering (qui contient les paragraphes 32, 34 et 35 reproduits plus haut). Le juge écrit que :

[21]      La preuve soumise à l’affidavit vise à amenuiser le nombre de membres que vise la Requête.

[22]      Le Tribunal n’est pas arrivé à la conclusion que cette preuve aurait pour effet de minimiser le nombre de membres au point où ce recours ne rencontre plus les critères du paragraphe C de l’article 1003 C.p.c. La preuve d’un éventuel nombre minimal de participants aurait pu être utile mais la situation factuelle apparaissant à l’affidavit proposée par AC demeure imprécise sur ce sujet. Le Tribunal n’autorisera pas cette preuve à ce stade puisqu’il ne permettra pas d’écarter ce type de recours sur ces simples assertions.

[66]        Bien respectueusement, il me semble que cette conclusion présume du résultat de l'exercice qui devra être fait par le juge autorisateur aux termes de l'article 1003 , paragr. c), C.p.c. Peut-être ce juge, ayant en main les données en question (qui n'ont rien d'imprécis, soit dit avec égards), décidera-t-il, au terme de son examen, qu'elles ne l'empêchent pas de conclure que la condition énoncée par le paragraphe 1003c) est remplie, mais là n'est pas l'exercice auquel on doit se livrer pour le moment. Il faut plutôt se demander si, afin de statuer sur cette condition, il est pertinent de connaître les données que souhaite produire l'appelante. En ce qui concerne les paragraphes 32, 34 et 35 de la déclaration de M. Pickering, on doit répondre à cette question par l'affirmative, pour les raisons exprimées plus haut.

[67]        Tout cela nous amène à sauter immédiatement au paragraphe 47 de la déclaration de M. Pickering et à la pièce 18, qui complètent le portrait des départs consécutifs à l'annonce du nouveau modèle d'affaires de l'appelante et peuvent influencer l'examen du critère de l'article 1003, paragr. c) (et peut-être même ceux des paragr. a) et b)). Voici le paragraphe 47 (dont la pièce 18 donne une sorte de visuel détaillé) :

47.       Attached hereto and marked as Exhibit 18 to this my (sic) Affidavit is a table setting out the months in which the 45 Agents who resigned in Quebec resigned from their employment with Allstate and which also shows the particular written contract of employment which governed the terms and conditions of their employment with Allstate. This table shows that only 6 Agents in Quebec resigned in the first six months after July 24, 2007 and before January 31, 2008. In the next six months between February 1, 2008 and July 31, 2008, 17 Agents resigned from employment in Quebec. In the period from August, 2008 to August 31, 2009, 22 Agents resigned. Therefore, 13% of the 45 Agents resigned in the first six months, 38% of the Agents resigned in the next six months, and a further 49% of the 45 Agents did not resign from their employment with Allstate until 2009.

[68]        À mon avis, cette donnée, sans être nécessairement déterminante, complémente les paragraphes 32, 34 et 35 de la déclaration et, pour les mêmes raisons que dans ce dernier cas, la production devrait en être autorisée.

[69]        Toujours en rapport avec la définition du groupe et sa composition, l'interrogatoire que propose l'appelante au sous-paragraphe 22l)[22] de sa requête, à propos des démarches qu'aurait ou que n'aurait pas faites l'intimé auprès des autres agents qui, comme lui, ont démissionné entre juillet 2007 et septembre 2009 paraît pertinent aux fins du paragraphe c) de l'article 1003 C.p.c., mais aussi en vue d'évaluer la capacité et l'intérêt de l'intimé à représenter le groupe (1003d)), sujet sur lequel la requête pour autorisation est plutôt succincte.

[70]        Examinons maintenant les paragraphes 36 à 40 de la déclaration de M. Pickering (le paragraphe 36 clôt la section K de cette déclaration et les paragraphes 37 à 40 en forment la section L) :

36.       Of the 45 Agents who resigned from their employment with Allstate in Quebec between September 1, 2007 and September 1, 2009 :

(a)  39 of those Agents' employment was governed by and subject to the terms and conditions of the CR1501 Employment Agreement; and

(b)  6 of those Agents' employment was governed by and subject to the terms and conditions of the CR1500 Employment Agreement.

37.       Agostino has attached a copy of his written contract of employment with Allstate to his Claim. Agostino was governed by the CR1500 Employment Agreement (“1500”). Attached hereto and marked as Exhibit 4 to this my (sic) Affidavit is a copy of the 1500 Employment Agreement in English.

38.       Agents were governed by various written employment agreements. As noted in paragraph 36 above, many Agents in Quebec were governed by a different written contract of employment from Agostino, the CR1501 Employment Agreement (“1501”). Attached hereto and marked as Exhibit 5 to this my (sic) Affidavit is a copy of the 1501 Employment Agreement in English.

39.       Other agents in Quebec were governed by yet again different written employment agreements, the 830 series of Employment Agreements (“830”). There are 3 different 830 Employment Agreements : the 830A, 830-1 and 830-2. Attached hereto and marked as Exhibits 6, 7 and 8 to this my (sic) Affidavit are copies of the 830A, 830-1 and 830-2 Employment Agreements in English.

40.       Agostino and the other Agents who resigned between July 24, 2007 and September 1, 2009, who were governed by the 1500 Employment Agreement, did not make any use of the appeal review board provided in this Agreement and available to them prior to their departure from employment with Allstate.

[71]        Dans un premier temps, on peut exclure tout ce qui se rapporte aux agents régis par les contrats 830A, 830-1 et 830-2 (pièces 6, 7 et 8 et allégation correspondante 39) : si ces individus, selon l'appelante, ne font pas partie du groupe visé par le recours collectif que souhaite entreprendre l'intimé, il n'y a pas de raison de permettre la production de ces pièces ou celle du paragraphe 39 de la déclaration, qui les annonce. S'il se révélait ultérieurement qu'ils en font en réalité partie, le juge saisi de la question pourra statuer à nouveau sur l'opportunité de permettre la production de ces pièces.

[72]        On peut également exclure le paragraphe 40, qui n'est d'aucune pertinence, l'appelante n'ayant jamais laissé entendre, par exemple, qu'il y avait dans ce recours à un « appeal review board » une clause d'arbitrage qui priverait la Cour supérieure de sa compétence (le même commentaire aurait d'ailleurs pu être fait relativement au paragraphe 22j) de la requête de l'appelante, qui envisageait d'interroger l'intimé sur ce point)[23].

[73]        Reste la question des contrats CR1500 et CR1501 (paragr. 36 à 38) : 6 des agents démissionnaires auraient été régis par le premier et 39 par le second, ainsi que l'indique le paragraphe 36 de la déclaration. Or, s'il est utile de savoir que l'intimé est régi par un contrat de type CR1500 (paragraphe 37 de la déclaration) et d'avoir copie de ce contrat, il faut constater que celui-ci se trouve déjà au dossier, comme le signale du reste l'appelante : c'est la pièce P-3. La pièce 4 jointe à la déclaration de M. Pickering n'a pas été signée par l'intimé; il s'agit plutôt de la version anglaise standard de ce type de contrat. Doit-on en permettre la production?

[74]        On pourrait d'abord penser que, cette pièce n'ayant pas été signée par l'intimé, elle est sans pertinence, puisqu'elle ne saurait être considérée afin, par exemple, d'examiner l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat d'emploi. D'un autre côté, il n'est pas exclu que d'autres agents aient signé la version anglaise du contrat, et il pourrait n'être pas inutile, notamment aux fins du paragraphe 1003a) C.p.c., de s'assurer de la convergence des deux versions. Il faut noter enfin que, sans en admettre la véracité (ce qui paraît n'être ici qu'une formule de style sans signification véritable), l'intimé ne s'oppose pas à cette production (pas plus qu'il ne s'oppose formellement aux divers éléments de la section L). Tout cela étant considéré, j'estime que la production de cette pièce doit être permise.

[75]        De même, le contrat CR1501 (qui ne comporte pas de clause réservant à l'employeur le droit de modifier le régime de rémunération) est lui aussi pertinent (pièce 5, paragraphe 38). Selon l'appelante, plusieurs des membres du groupe étaient régis par ce contrat, qui pourrait donc être utile aux fins de statuer sur la condition prévue par l'article 1003 , paragr. a), C.p.c. Je note au passage, d'ailleurs, que cette pièce (à la production de laquelle, sauf sa réserve de style, ne s'oppose pas l'intimé) comporte une clause qui, peut-être, apportera de l'eau au moulin de ce dernier (sous réserve du sens à donner à la clause XI-A[24]) :

XV.      GENERAL

            A.   This Agreement may not be modified except by a written agreement between the Company and you which expressly states that it modifies this Agreement. No other written statements, representations, or agreement and no oral statements, representations, or agreements shall be effective to modify this Agreement. No representative of the Company shall have the authority to modify this Agreement except as provided in this Section. Nothing in this Section shall affect the Company's right to amend the Manual as provided in Section I.C.

[76]        Finalement, quelques mots sur les pièces 20, 21 et 22 jointes à la déclaration sous serment de M. Pickering (pièces annoncées par le paragraphe 55 de celle-ci)[25]. Considérant les conditions offertes à l'intimé à l'été 2007, lorsqu'on l'a informé des changements organisationnels de l'entreprise, conditions qu'énonce notamment la pièce P-5 annexée à la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, j'estime utile de permettre la production des pièces 20, 21 et 22 de l'appelante, pièces jointes à la déclaration de M. Pickering. En effet, la pièce P-5 fait état de ce que l'intimé, dans le cadre du nouveau modèle de rémunération qui lui sera applicable à compter de septembre 2009, aura droit à divers plans « bonificateurs » (« Top Up Performance Bonus », « Individual Performance Plan » et « Agency Performance Plan »). L'intimé n'a pas joint à sa requête pour autorisation le descriptif de ces plans, qui font partie intégrante du nouveau programme de rémunération qui lui a été offert. Afin d'avoir un portrait complet, il est utile de permettre la production des pièces 20 (« Agency Performance Bonus ») 21 (« Individual Performance Bonus ») et 22 (« Top Up Bonus »), qui expliquent ces différents bonis.

* *

[77]        Pour récapituler, sauf pour les paragraphes 32, 34 à 38, 47 et 55 de la déclaration sous serment de M. Pickering, pour les pièces 4, 5, 18 et 20 à 22 et sauf pour l'interrogatoire sur le seul sujet visé par le sous-paragraphe 22l) de la requête de l'appelante, la preuve que souhaite présenter celle-ci n'est pas pertinente et ne saurait être autorisée. En effet, sauf ces quelques exceptions, la déclaration, les pièces et l'interrogatoire proposés ne se rattachent pas aux questions en litige, sinon par l'introduction d'un débat de fond qui n'a pas sa place au stade de l'autorisation du recours collectif, et ne peuvent utilement éclairer le juge autorisateur sur l'application des critères prévus par l'article 1003 C.p.c. et autres tâches qui lui sont dévolues dans le cadre de la procédure d'autorisation.

* *

[78]        Pour ces motifs, je recommande que l'appel soit accueilli aux seules fins suivantes :

-           permettre l'interrogatoire de l'intimé sur le seul sujet annoncé par le sous-paragraphe 22l) de la requête de l'appelante pour production d'une preuve, c'est-à-dire le sujet suivant :

The nature and extent, if any, of the Petitioner's contacts with other Agents that ceased to work at Allstate during the Timeframe and the Petitioner's enquiry for the purpose of the proposed class action.

-           permettre la production des paragraphes 32, 34 à 38, 47 et 55 de la déclaration sous serment de M. Pickering, ainsi que les pièces 4, 5, 18 et 20 à 22 jointes à cette déclaration.

[79]        Vu le caractère limité de ces conclusions, je suggère que l'appel soit accueilli sans frais.

 

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 



[1]     [1997] 1 R.C.S. 846 , notamment au paragr. 24 (sous la plume du juge Gonthier, pour la Cour).

[2]     C'est-à-dire : « Toutes les personnes physiques, leurs héritiers et successeurs qui étaient agents au Québec pour ALLSTATE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE en date du 24 juillet 2007, qui ont été avisés par cette dernière de l'implantation d'une “ nouvelle stratégie d'affaires ” changeant la “ structure d'agences ” à compter du 1er septembre 2007 et qui ont quitté leur emploi avant le 1er septembre 2009 en conséquence de cette implantation. » (requête introductive d'instance, troisième conclusion).

[3]     En ce qui le concerne, l'intimé estime qu'un préavis (délai-congé) de 24 mois serait raisonnable.

[4]     La réclamation de dommages moraux en pareilles circonstances, sans allégation d'abus, est une proposition audacieuse au regard de l'état du droit en la matière. Voir cependant la note infrapaginale 20, infra.

[5]     Le dossier d'appel ne reproduit pas ce courriel, dont le contenu est toutefois repris intégralement par le paragr. 4 du jugement de première instance.

[6]     La pièce 23 est un courriel, en date du 26 novembre 2007, 22 heures 40, par lequel l'intimé annonce son départ à certains collègues. Le texte de ce courriel rejoint en bonne partie celui d'une lettre (datée du 27 novembre 2011) que l'intimé a annexée à sa requête pour autorisation d'exercer un recours collectif (pièce P-7). La pièce 25 est une note (sur papier à en-tête Allstate) par laquelle l'intimé demande un relevé d'emploi sans indication de salaire. Une note manuscrite figure dans le coin supérieur droit de cette note, indiquant qu'une confirmation d'emploi aurait été donnée le 3 décembre 2007 (date de la démission effective de l'intimé) à une personne de la Banque Royale. La date et le lieu de la confection de cette note elle-même sont incertains, puisqu'on trouve la mention « Anjou, 28 novembre 2007 » et la mention « J'ai signé à Toronto, ce 30e jour de novembre 2007 ».

[7]     Loi portant réforme du Code de procédure civile, L.Q. 2002, c. 7, art. 150, entré en vigueur le 1er janvier 2003.

[8]     2005 QCCA 437 , [2005] R.J.Q. 1367 (requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2005-08-25), 30922).

[9]     Précité, note 8.

[10]    2006 QCCA 1342 , [2006] R.J.Q. 2349 .

[11]    2011 QCCS 569 ; J.E. 2011-445 .

[12]    2006 QCCS 6290 , EYB 2006-115073 .

[13]    Voir : Option Consommateurs c. Infineon Technologies, a.g., 2011 QCCA 2115 , J.E. 2011-2015 , paragr. 5.

[14]    Je fais cette précision, car certains des sujets en question, à première vue, semblent même être d'une pertinence douteuse sur le fond, compte tenu du cadre juridique applicable. Il est toutefois trop tôt pour statuer là-dessus et il serait d'ailleurs inapproprié de le faire dans le présent contexte.

[15]    Les « Agency Performance Bonus Plan », « Individual Performance Bonus Plan » et « Top Up Bonus Plan » ne sont pas des ajouts auxquels seul l'intimé aurait eu droit (encore que le « Top Up Bonus », apparemment, n'ait pas été ouvert à tous), mais, tel qu'il appert du paragr. 20 de la déclaration sous serment de M. Pickering, font partie intégrante de la rémunération offerte dans le cadre du nouveau modèle. La pièce P-5 jointe à la requête pour autorisation fait état de ces aspects de la rémunération offerte à l'intimé.

[16]    La non-pertinence de ces éléments, même sur le fond, paraît d'ailleurs douteuse - discutable à tout le moins - vu l'enseignement de la Cour suprême dans l'arrêt Farber, notamment au paragr. 46.

[17]    Voir notamment, à ce sujet qui met en cause le pouvoir de direction de l'employeur, les propos du juge Gonthier dans l'arrêt Farber, précité, note 1, paragr. 25.

[18]    Farber c. Royal Trust Co., précité, note 1, paragr. 27. Voir aussi : Georges Audet, Robert Bonhomme, Clément Gascon, Magali Cournoyer-Proulx, Le congédiement en droit québécois en matière de contrat individuel de travail, 3e éd., vol. 1, 1991 (éd. à feuilles mobiles, décembre 2011), notamment au paragr. 3.2.17.

[19]    Sous réserve, peut-être, du commentaire de la note infrapaginale 4, supra.

[20]    On notera à cet égard que la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif n'allègue pas formellement l'abus de droit. Elle réclame toutefois, comme on l'a vu précédemment, des dommages moraux apparemment destinés à compenser l'anxiété, la déstabilisation, l'embarras et l'humiliation ressentis par l'intimé et les personnes du groupe vu la manière brusque dont le processus de modification unilatérale a été annoncé (voir les paragr. 2.65 à 2.67). Le juge autorisateur aura à statuer sur la suffisance de ces allégations comme fondement d'un droit à des dommages moraux.

[21]    Voir par analogie (et dans un autre contexte) : Voisins du train de banlieue de Blainville inc. c. Agence métropolitaine de transport, 2007 QCCA 236 , J.E. 2007-513 .

[22]          « The nature and extent, if any, of the Petitioner's contacts with other Agents that ceased to work at Allstate during the Timeframe and the Petitioner's enquiry for the purpose of the proposed class action ».

[23]    On trouve dans le Manuel des agents signataires du contrat CFR1500, produit par l'intimé comme pièce P-2, des dispositions concernant un comité d'appel chargé d'entendre les plaintes des agents licenciés et dont le rôle serait « d'étudier les faits et les raisons du licenciement de l'agent et de faire ses recommandations en conséquence » (art. 8.3 du chapitre 01 de la pièce P-2).

[24]    Cette clause, dont le paragr. A n'a peut-être d'autres visées que de forme, énonce que :

XI.        OPERATION OF BUSINESS

The Company shall determine in its sole discretion all matters relating to its business and the operation of the Company, including, but not limited to the following :

A.   The determination of contract forms and provisions, premiums, fees and charges for insurance and other Company Business;

[…]

[25]    Je ne parle pas de la pièce 19 qui est jointe à cette déclaration puisqu'elle a déjà été produite par l'intimé lui-même en annexe à sa requête pour autorisation d'exercer un recours collectif (pièce P-6).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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