Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Intact, compagnie d'assurances c

Intact, compagnie d'assurances c. Garoy Construction inc.

2010 QCCS 1134

 

JM1879

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-17-006577-068

 

 

 

DATE :

16 mars 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

BENOIT MOULIN, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE,

Demanderesse;

c.

GAROY CONSTRUCTION INC.,

LES CONSTRUCTIONS NATHAN INC.,

RICHARD TREMPE,

FIRME D’EXPERTISES CLAUDE TREMPE & ASSOCIÉS INC.,

CLAUDE TREMPE,

MARCEL BOULIANNE,

Défendeurs;

et

MARCEL BOULIANNE,

            Demandeur en garantie;

c.

AVIVA CANADA INC.,

            Défenderesse en garantie.

______________________________________________________________________

 

N° :

 

200-17-007960-073

 

 

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE,

AXA ASSURANCES INC.,

            Demanderesses;

c.

OC CANADA HOLDINGS COMPANY,

            Défenderesse.

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

sur requêtes en rejet de la requête introductive d’instance

______________________________________________________________________

 

PRÉSENTATION

[1]                Les défendeurs requièrent le rejet du recours exercé contre eux. Chacun prétend qu’il est à son endroit manifestement mal fondé et voué à l’échec. Ils procèdent en vertu des articles 54.1 , 54.2 et 54.3 C.p.c. :

54.1. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif et prononcer une sanction contre la partie qui agit de manière abusive.

L'abus peut résulter d'une demande en justice ou d'un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d'un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics.

54.2. Si une partie établit sommairement que la demande en justice ou l'acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l'introduit de démontrer que son geste n'est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit.

La requête visant à faire rejeter la demande en justice en raison de son caractère abusif est, en première instance, présentée à titre de moyen préliminaire.

54.3. Le tribunal peut, dans un cas d'abus, rejeter la demande en justice ou l'acte de procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la modification, refuser un interrogatoire ou y mettre fin ou annuler le bref d'assignation d'un témoin.

Dans un tel cas ou lorsqu'il paraît y avoir un abus, le tribunal peut, s'il l'estime approprié:

1° assujettir la poursuite de la demande en justice ou l'acte de procédure à certaines conditions;

2° requérir des engagements de la partie concernée quant à la bonne marche de l'instance;

3° suspendre l'instance pour la période qu'il fixe;

4° recommander au juge en chef d'ordonner une gestion particulière de l'instance;

5° ordonner à la partie qui a introduit la demande en justice ou l'acte de procédure de verser à l'autre partie, sous peine de rejet de la demande ou de l'acte, une provision pour les frais de l'instance, si les circonstances le justifient et s'il constate que sans cette aide cette partie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu'elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement.

[2]                Ces dispositions, de même que les articles 54.4 , 54.5 et 54.6 C.p.c. ont été édictées par la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics[1] entrée en vigueur le 4 juin 2009. Cette loi a par ailleurs abrogé les articles 75.1 et 75.2 du même code.

[3]                L’article 75.1 énonçait :

75.1.  En tout état de cause, le tribunal peut, sur requête, rejeter une action ou une procédure si un interrogatoire tenu en vertu du présent code démontre que l'action ou la procédure est frivole ou manifestement mal fondée pour un motif autre que ceux que prévoit l'article 165 ou si la partie qui a intenté l'action ou produit la procédure refuse de se soumettre à un tel interrogatoire.

Si la procédure ainsi rejetée est une défense, le défendeur est forclos de plaider.

[4]                Dans un exposé au sujet de ces nouvelles dispositions présenté à des juges de la Cour supérieure du Québec, le professeur Denis Ferland de l’Université Laval explique que la notion d’abus de procédure comprend, entre autres, l’expression « manifestement mal fondé » utilisée dans l’article 75.1 C.p.c. abrogé.

[5]                Au sujet du fardeau qui incombe aux parties en vertu du premier alinéa de l’article 54.2 C.p.c. lors de l’examen d’un moyen présenté sous l’article 54.1 C.p.c., le professeur Ferland s’exprime comme suit :

Si une partie établit sommairement, c’est-à-dire, au sens ordinaire du terme énoncé au Dictionnaire Robert, « brièvement, succinctement, promptement, sans toutes les formalités de preuve requises par la loi, en résumé, par une démonstration réduite à sa forme la plus simple », sans enquête et audition complètes, similaires à l’instruction au fond de la cause, que la demande en justice ou l’acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l’introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé (ainsi s’exprime le législateur) de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit (a. 54.2, al. 1 C.p.c.). Ainsi, la bonne foi se présumant toujours, à moins que la loi n’exige de la prouver (a. 2805 C.c.Q.), la partie adverse devrait alors démontrer que sa demande ou sa procédure n’est pas excessive ou déraisonnable, qu’elle n’est pas empreinte de témérité (absence de cause raisonnable et probable), ou qu’elle a des chances déraisonnables de succès, cette demande ou procédure introduite visant uniquement à obtenir du tribunal la reconnaissance et la sanction d’un droit (a. 2 C.p.c.). (citations omises)

[6]                Il établit aussi :

Avant de rejeter avant enquête et audition complètes une demande en justice en raison de son caractère abusif, la prudence dictée par la jurisprudence développée sous l’ancien article 75.1 C.p.c. maintenant abrogé, devrait, selon une jurisprudence récente, continuer de prévaloir. (citations omises)

LE CONTEXTE

[7]                Intact compagnie d’assurance réclame aux défendeurs dans le dossier 200-17-006577-068 près de 5 000 000 $ à la suite d’un incendie ayant, le 14 février 2004, endommagé un immeuble, montant versé à deux de ses assurés, Syndicat des Copropriétaires du Domaine Val-des-Neiges, Phase III, propriétaire de l’immeuble et Hébergement Mont Ste-Anne BBF inc., qui y exploitait une entreprise.

[8]                Pour réussir dans sa réclamation, elle doit identifier la cause de l’incendie et démontrer qu’elle est imputable à une faute des défendeurs.

[9]                Aux paragraphes 12 et 13 de sa requête introductive d’instance, elle identifie comme suit la cause du sinistre :

12.               L’enquête effectuée par la demanderesse a permis d’établir que l’incendie a pris naissance dans la portion supérieure des vides techniques qui abritaient les cheminées des condominiums 2005, 3005 et 4005, en plus de celles desservant le rez-de-chaussée de l’immeuble;

13.               Plus particulièrement, l’incendie résulte de la présence de matériaux combustibles et isolants qui se trouvaient alors en contact avec les parois extérieures des cheminées à l’intérieur des vides techniques, le tout tel qu’il appert d’une copie du rapport d’expertise préparé par la firme Experts-Conseils C.E.P. inc. en date du 15 décembre 2005, produite au soutien des présentes sous la cote P-6;

[10]            Elle l’attribue à une faute des défendeurs commise lors de travaux de réfection de l’immeuble.

[11]            En effet, en 1991, l’immeuble connaissait des problèmes d’infiltration d’eau et d’air. Le syndicat a requis les services d’experts et d’entrepreneurs pour identifier les causes des problèmes et y remédier. Les travaux correctifs ont été exécutés en 1996. La demanderesse leur reproche d’avoir failli à leurs devoirs. Elle allègue :

a)         quant aux défendeurs Claude Trempe, Richard Trempe, Firme d’expertises Claude Trempe & Associés inc. et Marcel Boulianne :

§         ils ont agi à titre de professionnels affectés à l’élaboration des plans et devis pour la réalisation de travaux correctifs;

§         ils ont été affectés à la supervision et au contrôle des travaux de l’entrepreneur général et des sous-traitants;

§         ils ont omis de s’assurer que les travaux de ces derniers étaient effectués conformément aux règles de l’art et du métier, notamment en ce qui concerne le maintien d’une surface de dégagement suffisante au pourtour des parois extérieures des cheminées situées à l’intérieur des vides techniques.

b)         quant à la défenderesse, Les Constructions Nathan inc. :

§         elle a agi à titre de sous-traitant de l’entrepreneur général, notamment en regard des travaux qui visaient à assurer l’étanchéité des vides techniques abritant les cheminées;

§         ses préposés ont commis une faute en omettant de s’assurer que des matériaux combustibles et isolants n’entrent pas en contact avec les parois extérieures des cheminées, contrairement aux règles de l’art et du métier et aux spécifications du fabricant.

c)         quant à la défenderesse Garoy Construction inc. :

§         elle a agi à titre d’entrepreneur général et doit répondre de ses fautes personnelles et de celles de sa sous-traitante;

§         elle a livré au propriétaire des travaux affectés de vices importants à savoir l’absence de dégagement suffisant au pourtour des cheminées situées à l’intérieur des vides techniques ainsi que la présence de matériaux combustibles et isolants à l’intérieur desdits vides techniques.

[12]            En défense à l’action portée contre lui, le défendeur Richard Trempe plaide, entre autres :

26.               Or et tel qu’il le sera plus amplement démontré lors de l’enquête :

a)                  aucune intervention de quelque nature que ce soit n’a été effectuée durant l’exécution des travaux faisant l’objet du cahier de spécifications techniques sur les cheminées puisque à la connaissance du présent défendeur, celles-ci n’ont pas été démantelées;

b)                  un autocollant de couleur rouge et bleu était apposé sur la surface des autres cheminées de conception et de dimension différentes de celle faisant l’objet du litige, indiquant plus précisément ce qui suit :

«  Espace libre de 50mm (2 pouces) aux matières combustibles et aux isolants de la bâtisse ou tel qu’établi par les coupes-feu et supports fournis par le fabricant. »

ladite spécification permettant ainsi et a contrario l’absence d’espace libre aux matières incombustibles.

c)                  l’isolant « Rose Fiberglass » apposé sur le périmètre des cheminées était autorisé par Owens Corning Canada Ltd, pour l’usage aux endroits où un isolant de type incombustible est permis;

(…)

29.        De surcroît et après vérification par le défendeur, le type d’isolant en place au moment de la construction originale a été réinstallé en 1996 en contact direct avec la cheminée selon les indications du fabricant, Owens Corning Canada Ltd, (anciennement Fiberglass Canada Inc.) et tel que l’autocollant, dont référence est faite au paragraphe 26b, l’autorisait.

[reproduction textuelle]

[13]            Le défendeur, Richard Trempe, n’a pas appelé le fabricant de l’isolant en garantie. En réaction à cette défense, la demanderesse, Intact compagnie d’assurance, s’est jointe à Axa assurances inc. pour réclamer à OC Canada Holdings Company ce qu’elles ont versé à plusieurs de leurs assurés à la suite du sinistre, soit plus de 5 000 000 $. Elles allèguent :

7.                   Or, afin de justifier l’installation de cet isolant directement en contact avec les cheminées, le défendeur Richard Trempe allègue s’être fié aux caractéristiques d’incombustibilité de l’isolant conçu et fabriqué par la défenderesse, en l’occurrence un isolant en fibre de verre ROSE, ainsi qu’aux indications émises par celle-ci à l’effet qu’une telle installation était permise, le tout tel qu’il appert de la défense de Richard Trempe produite au soutien des présentes sous la cote P-5;

8.                   Dans l’éventualité où les prétentions du défendeur Richard Trempe étaient retenues, la défenderesse, en sa qualité de fabricant de l’isolant, doit être tenue responsable de tous les dommages plus amplement énumérés à la pièce P-4, et ce, en raison de son manquement à son obligation de renseignements;

[14]            Ce recours est exercé dans un dossier du district de Québec 200-17-007960-073. Il est réuni à celui dans le dossier 200-17-006577-068.

[15]            OC Canada Holdings Company présente également une requête en rejet fondée sur les mêmes dispositions du Code de procédure civile.

* * *

[16]            Les défendeurs invoquent au soutien de leurs requêtes :

·                    les pièces dénoncées en demande et en défense;

·                    des déclarations écrites de témoins dénoncées en défense;

·                    des rapports d’expertise communiqués et produits en demande et en défense;

·                    des interrogatoires hors cour.

[17]            Les interrogatoires hors cour sont ceux de :

 

·                    Richard Trempe, défendeur :

12 décembre 2006

·                    Jean Roy, représentant de la défenderesse Garoy Construction inc. :

12 décembre 2006

·                    Mario Racine, contremaître lors des travaux de réfection pour la défenderesse Les Constructions Nathan inc. :

12 décembre 2006

·                    Michel Pitre, ingénieur chez C.E.P. Ingénierie légale, expert en demande :

25 janvier 2008

·                    Claude Trempe, défendeur :

25 janvier 2008

·                    Gaétan St-Jean, administrateur de la copropriété :

15 octobre 2008

·                    François Lemelin, responsable de l’entretien chez les assurés de la demanderesse :

15 octobre 2008

·                    Louis-Marie Beaulieu, responsable de l’entretien chez les assurés de la demanderesse :

16 octobre 2008

·                    Marcel-Hubert Boulianne, défendeur :

17 octobre 2008

* * *

[18]            Aux fins des requêtes, le Tribunal peut tenir pour acquis les faits suivants.

[19]            L’immeuble endommagé dans l’incendie du 14 février 2004 est aménagé sur six niveaux : un sous-sol, un rez-de-chaussée, les étages 2, 3 et 4 et une mezzanine.

[20]            Les étages 2, 3 et 4 comptent des unités d’habitation. On en retrouve aussi au rez-de-chaussée en plus d’une aire de réception, de salles de réunion et d’un bar « Le Surf » aménagé dans le coin nord-est de l’édifice.

[21]            Dans chacune des unités d’habitation, de même que dans le bar, se trouve un foyer doté d’une cheminée. Pour atteindre l’extérieur, chaque cheminée passe dans un caisson. Chaque caisson, il y en aurait 14, reçoit une cheminée d’une unité du rez-de-chaussée et celles des unités des deuxième, troisième et quatrième étages situés sur un plan vertical, immédiatement au-dessus l’une de l’autre. Sur les 14 caissons, dix traversent la structure de la bâtisse, quatre se trouvent à chacun des coins du bâtiment, en périphérie de la structure même de l’immeuble. Il s’agit des caissons identifiés par les parties sur un plan par les chiffres 1, 7, 8, 14. Le caisson numéro 7, situé au coin nord-est de l’édifice, reçoit la cheminée du foyer du bar Le Surf, au rez-de-chaussée, et celle des foyers des unités d’habitation 2005, 3005 et 4005, respectivement des deuxième, troisième et quatrième étages.

[22]            La demanderesse se fonde sur le rapport d’expertise du 15 décembre 2005 de la firme C.E.P. Ingénierie légale pour situer le foyer d’incendie dans la portion supérieure de ce caisson numéro 7, vis-à-vis le plafond de l’unité d’habitation 4005 et en expliquer l’origine comme suit :

·                    au moment de l’incendie, le foyer du bar Le Surf était en opération; il était le seul à être utilisé à ce moment;

·                    un feu de cheminée s’est produit;

·                    la cheminée de ce bar requiert un dégagement de deux pouces de tout matériel combustible;

·                    le dégagement, comme celui constaté dans d’autres caissons, était fort probablement inférieur à deux pouces;

·                    de la laine isolante comblait le vide entre la cheminée et le matériel combustible, était en contact avec la cheminée, créant ainsi une surchauffe de la cheminée, surtout en cas de feu de cheminée.

* * *

[23]            Les défendeurs ont participé aux travaux que la demanderesse estime non conformes dans le contexte suivant.

[24]            L’immeuble a été construit en 1989 et 1990. Après la construction, le propriétaire a constaté des infiltrations d’eau et d’air. Il a confié à l’ingénieur Claude Trempe de la Firme d’expertises Claude Trempe & Associés inc. le mandat d’en identifier les causes. Il a, en 1994, introduit un recours contre les professionnels, dont un architecte, et les entreprises impliquées dans la construction.

[25]            Le défendeur Marcel Boulianne, lui-même architecte, a alors été engagé par I.S.R.M., Gérance de risques spécialisés Internationale (I.S.R.M.) ltée pour agir à titre d’expert en défense pour le compte de l’architecte. Il est intervenu auprès du défendeur Claude Trempe dans l’élaboration par ce dernier du cahier de spécifications techniques P-3. L’un et l’autre ne s’entendent pas sur le degré de cette participation. Dans sa requête en rejet, le défendeur Boulianne soutient que le défendeur Claude Trempe a élaboré le cahier des spécifications techniques (P-3). Il reconnaît avoir, pour sa part, relu le cahier, analysé « sommairement » les plans qui y sont joints et « scellé le tout ». Un sceau à son nom et un autre à celui de Claude Trempe sont apposés sur ce cahier. Le défendeur Claude Trempe affirme dans sa requête, s’appuyant sur un extrait de l’interrogatoire hors cour de monsieur Boulianne, que le document P-3 a été confectionné conjointement par les deux professionnels.

[26]            La défenderesse Garoy Construction inc. a été retenue pour effectuer les travaux à la suite d’un processus de soumissions lancé en vertu de ce cahier P -3. Elle a signé un contrat avec le propriétaire, en février 1995. Les parties y stipulent, à l’article A-1 a) :

ARTICLE A-1  L’OUVRAGE

(a)        exécuter l’ouvrage requis en vertu des documents du marché pour travaux de réparations majeures - Toitures et murs extérieurs - Copropriété Val-des-Neiges - Phase III que les deux parties ont signés et qui ont été établis par ISRM/Marcel Boulianne, architecte et Firme d’expertises Claude Trempe et Associés inc. agissant à titre de « Professionnel » et ci-après désigné comme tel, et

[27]            Le propriétaire a confié à la Firme d’expertises Claude Trempe et Associés inc. le mandat de surveiller les travaux. Le contrat porte la date du 14 mars 1996. Son article 1 « Description du projet » se lit :

ARTICLE 1 :    DESCRIPTION DU PROJET

Services de surveillance :     travaux de réparations majeures des toitures et des murs extérieurs de l’immeuble sis au 203, rue Val-des-Neiges à Beaupré.

[28]            L’ingénieur Claude Trempe et l’architecte Richard Trempe ont agi pour la firme.

[29]            Garoy Construction inc. a confié une partie des travaux, ceux de réparation de la toiture, en sous-traitance à la défenderesse Les Constructions Nathan inc. Comme le prévoit le contrat de février 1995 (clause CG 10.1), la première se tient responsable envers le propriétaire des actes ou omissions de la seconde.

[30]            Le cahier de spécifications techniques (P-3) porte comme titre « Travaux de réparations majeures toitures et murs extérieurs ». Toutefois, la description des travaux comprend, aussi, une intervention à l’égard des caissons de regroupement des cheminées et pilastres de pierres, soit :

Instructions particulières                                                      DIVISION 1

                                                                                                               PAGE 1 DE 11

1.                   Description des travaux

(…)

PAROI DE MAÇONNERIE DES CAISSONS DE REGROUPEMENT DE CHEMINÉES ET PILASTRES DE PIERRE

.7         démolition et réfection totale des parements de maçonnerie de pierre des « quinze » caissons de regroupement de cheminées des foyers de même que des quatorze pilastres de maçonnerie érigés en contrebas des caissons et montrés sur les plans d’élévation.

[31]            Selon le cahier (Division 1, section 1), ces travaux impliquent, entre autres, de :

.10        Refaire l’étanchéité au niveau du toit des caissons et installer une trappe d’accès de 22 X 22 po.

.11        Prolonger les cheminées des foyers au-dessus du toit du caisson.

[32]            Le cahier comporte aussi les précisions suivantes :

DIVISION 3

PAGE 4 DE 16

2           Produits et mode de pose

(…)

.5          Isolant et fibres minérales

                         .1         Nattes d’isolant à insérer fabriquées par Fiberglas Canada inc.

DIVISION 5

PAGE 2 DE 5

1           Matériaux

                         .5         Cheminées préfabriquées isolées, identiques à celles existantes.

 

PAGE 3 DE 5

4           Réinstallation des cheminées préfabriquées isolées

 

.1         Les cheminées regroupées dans les caissons auront été démontées pour exécuter les travaux spécifiés à l’intérieur et sur la toiture des caissons.

PAGE 4 DE 5

                         (…)

.3         Refaire les travaux de solinage et de scellement à la base des cheminées au niveau du toit des caissons de même que le scellement au niveau du plancher des caissons au moyen de laine coupe-feu, d’un solin métallique et d’une membrane bitumineuse pare-air authoadhérente.

[reproduction textuelle]

 

[33]            OC Canada Holdings Company agit en lieu et place de Owens Corning du Canada inc., elle-même aux droits de Fiberglass Canada inc., le fabricant de l’isolant.

* * *

[34]            La défenderesse, Les Constructions Nathan inc., plaide :

·                    ses services ont été retenus par l’entrepreneur général afin d’effectuer les travaux de réparation de la toiture « tel que spécifié » dans le cahier de spécifications techniques P-3;

·                    son contrat consistait principalement à intervenir au niveau de certains caissons de cheminées afin de régler les problèmes d’infiltration d’air et d’eau;

·                    son contremaître, Mario Racine, affirme dans son interrogatoire que les travaux ont consisté à refaire l’isolation intérieure de neuf caissons seulement, alors que ceux prévus au devis n’ont pas été effectués quant aux quatre caissons extérieurs situés aux extrémités du bâtiment, 1, 7, 8 et 14;

·                    elle n’a pas effectué les travaux prévus au devis à l’intérieur du caisson numéro 7; ses interventions ne peuvent donc être reliées à l’origine et à la cause de l’incendie;

·                    l’installation non conforme d’une ou de cheminées alléguée comme cause de l’incendie par les experts de la demanderesse remonte donc à la construction du bâtiment en 1989-1990 à laquelle elle n’a pas participé;

·                    un responsable de l’entretien du propriétaire de l’immeuble, monsieur Louis-Marie Beaulieu, dans un son interrogatoire du 16 octobre 2008, reconnaît avoir réalisé des travaux d’installation de climatiseurs dans le caisson numéro 7, entre 1998 et 2002, et déclare ne pas se souvenir de la présence de matériaux combustibles dans le dégagement entourant les cheminées;

·                    la demanderesse ne peut donc démontrer la présence de tels matériaux autour des cheminées du caisson numéro 7 alors que ses experts la déterminent comme cause probable de l’incendie.

[35]            Pour sa part, la défenderesse, Garoy Construction inc., plaide :

·                    ni elle, ni un de ses sous-traitants n’a réalisé de travaux dans le caisson numéro 7, comme le démontre le témoignage du contremaître du sous-traitant;

·                    elle n’est pas intervenue lors de la construction de l’édifice en 1989-1990;

·                    aucun geste de sa part ne peut être relié à l’incendie du 14 février 2004.

[36]            Les défendeurs Claude Trempe et Firme d’expertises Claude Trempe & Associés inc. plaident :

·                    ils n’ont pas participé à la construction initiale;

·                    ils se sont vu confier un mandat de surveillance « partielle » des travaux prévus au cahier de spécifications techniques P-3;

·                    selon le défendeur Marcel Boulianne, dans le cadre des travaux correctifs, il n’était pas nécessaire d’aller dans les caissons de coin ou d’extrémité, dont le caisson numéro 7;

·                    le contremaître Mario Racine de Les Constructions Nathan inc. n’a réalisé aucun travail dans le caisson d’extrémité numéro 7;

·                    après la réalisation des travaux correctifs en 1996 jusqu’au jour de l’incendie en 2004, des travaux et interventions auxquels ils n’ont pas participé ont été réalisés dans ce caisson numéro 7 et ont modifié l’état des lieux;

·                    selon la déclaration d’un témoin, agent de réception et de sécurité pour Hébergement Mont Sainte-Anne BBF inc., un incendie impliquant le foyer du bar le Surf, nécessitant l’intervention de pompiers, s’est produit avant celui du 14 février 2004;

·                    le seul témoin à avoir examiné l’intérieur du caisson numéro 7, dans le cadre d’installation de climatiseurs, un responsable de l’entretien, Louis-Marie Beaulieu, déclare, dans son interrogatoire, ne pas se souvenir avoir vu de la laine minérale ou un isolant directement en contact avec les cheminées ou des matériaux combustibles proches des cheminées.

[37]            Le défendeur Richard Trempe invoque les mêmes moyens que les défendeurs Claude Trempe et Firme d’expertises Claude Trempe & Associés inc. Il ajoute n’avoir inspecté aucun des caissons d’extrémité.

[38]            Le défendeur, Marcel Boulianne, invoque en plus de ce que soulevé par les autres défendeurs, au soutien de sa requête :

·                    ne pas avoir élaboré le document P-3;

·                    ne pas avoir surveillé les travaux.

[39]            Il reproche aussi à l’expert Michel Pitre de ne pas avoir analysé l’ensemble de la preuve dont l’absence de travaux correctifs en 1996 dans le caisson numéro 7, la réalisation de travaux dans le même caisson entre 1996 et 2004 par le responsable de l’entretien du propriétaire, la survenance d’un incendie avant 2004.

[40]            OC Canada Holdings Company soutient n’avoir commis aucun manquement à son obligation de renseignements, n’avoir donné aucune recommandation au défendeur Richard Trempe, ne pas être à l’origine de la décision de poser de l’isolant en contact avec une ou des cheminées si telle pose a eu lieu, bref d’être impliquée dans un litige qui ne la concerne pas.

DÉCISION

[41]            Les défendeurs, dans le dossier 200-17-006577-068, sont intervenus à l’égard de l’immeuble en litige pour régler un problème d’infiltration d’air et d’eau et non pas pour corriger un risque d’incendie. Par conséquent, s’ils démontrent leur motif principal, l’absence de travaux dans le caisson numéro 7, on pourrait conclure qu’ils ont établi sommairement que la requête introductive d’instance peut constituer un abus en ce qu’elle serait manifestement mal fondée. La demanderesse devrait alors convaincre que son recours n’est pas exercé de manière excessive et déraisonnable et se justifie en droit.

[42]            Or, le Tribunal est d’avis que les défendeurs ne franchissent pas cette étape.

[43]            En effet, la preuve de l’absence de travaux dans le caisson numéro 7 repose sur le témoignage hors cour du contremaître du sous-traitant qui affirme ne pas en avoir réalisé et sur le témoignage du défendeur Boulianne qui prétend qu’ils n’étaient pas nécessaires.

[44]            Or, le cahier de spécifications techniques en prévoit. Ils comprennent une intervention sur les cheminées et l’utilisation d’un isolant. Garoy Construction inc., dans son contrat, s’engage à réaliser les travaux prévus à ce cahier et confie au sous-traitant ceux reliés aux caissons. Ce dernier, en soutenant ne pas avoir effectué de travaux dans les caissons 1, 7, 8 et 14, plaide le non-respect de son obligation contractuelle. De plus, par le paragraphe 16 de sa requête, le défendeur Richard Trempe contredit, apparemment à tout le moins, le contremaître du sous-traitant à l’égard des travaux dans les caissons d’extrémité :

16.        Qui plus est, le défendeur/requérant, Richard Trempe, n’a inspecté, suite aux travaux exécutés en 1996 par Les Constructions Nathan inc., aucun des caissons d’extrémité dont celui où l’incendie du 14 février 2004 se serait déclaré, le premier caisson exécuté ayant été refermé par l’entrepreneur avant son inspection par le présent requérant et quant aux trois autres caissons d’extrémité, ils ont été exécutés à la fin des travaux alors que les inspections préalables réalisées dans tous les autres caissons (autres que ceux des extrémités) avaient révélé que l’exécution des travaux était adéquate, le tout tel qu’il appert de l’extrait du témoignage de M. Richard Trempe tenu le 12 décembre 2006, aux pages 59 à 64 communiqué au soutien de la présente requête sous la cote R-1;

[nos soulignements]

[45]            En présence de ces éléments de preuve divergents, la prudence commande de laisser la demanderesse administrer sa preuve en entier et de lui permettre de démontrer, par prépondérance des probabilités, au moyen d’une preuve directe ou par inférence, que la défenderesse, Les Constructions Nathan inc., a effectivement réalisé des travaux dans le caisson numéro 7 et que ceux-ci peuvent être en cause dans la survenance du sinistre du 14 février 2004.

[46]            Si le sous-traitant a effectué de tels travaux, Garoy Construction inc. peut en être tenue responsable, de même, Richard Trempe, Claude Trempe et la Firme d’expertises Claude Trempe & Associés inc. affectés à leur surveillance.

[47]            La prétention de ces derniers quant à un mandat de surveillance partielle des travaux ne peut fonder, à ce stade, un rejet du recours à leur endroit. La description du mandat de surveillance dans le contrat du 14 mars 1996 réfère au titre du cahier de spécifications techniques « Travaux de réparations majeures - Toitures et murs extérieurs ». Or, on l’a vu, le cahier comprend des travaux à l’égard de tous les caissons.

[48]            Leurs autres motifs ne sont pas dirimants :

·                    la réalisation de travaux par d’autres intervenants entre 1996 et 2004, tout comme la survenance d’un autre incendie, ne mettent pas d’emblée hors de cause les travaux correctifs de 1996;

·                    le fait qu’un témoin ne se souvienne pas avoir vu un matériau combustible, de la laine minérale ou un autre isolant directement en contact avec les cheminées, ne permet pas de conclure nécessairement à leur absence.

[49]            Quant au défendeur Marcel Boulianne, s’il est reconnu qu’il n’a pas surveillé les travaux, son affirmation qu’il n’a pas élaboré le document P-3 semble contredite par le défendeur Claude Trempe. De plus, les faiblesses qu’il relève à l’égard de l’analyse de l’expert en demande, si elles peuvent affecter la valeur probante de l’opinion de ce dernier, ne rendent pas manifestement mal fondé le recours de la demanderesse.

[50]            Bref, il serait imprudent de rejeter à ce stade le recours de la demanderesse à l’égard de l’un ou l’autre des défendeurs dans le dossier 200-17-006577-068. Leurs requêtes en rejet ne peuvent être accueillies.

* * *

[51]            Il en va autrement de celle de OC Canada Holdings Company dans le dossier 200-17-007960-073.

[52]            Dans ce cas, en effet, Intact compagnie d’assurance et Axa Assurances inc. font dépendre le succès de leur réclamation sur le bien-fondé de la prétention de Richard Trempe.

[53]            Or, dans son interrogatoire du 12 décembre 2006, Richard Trempe reconnaît que sa décision de ne pas respecter un dégagement sur le pourtour de certaines cheminées est basée sur l’interprétation qu’il a faite d’un autocollant de marque inconnue apposé sur certaines cheminées trouvées sur les lieux lors des travaux et qu’il n’a pas pris cette décision sur la base d’une recommandation du fabricant de l’isolant puisqu’il s’est limité, à cet égard, à vérifier que la laine isolante Fiberglass était un produit incombustible. L’extrait suivant de l’interrogatoire hors cour de Richard Trempe est révélateur :

 

Me Jean-François Gagnon

procureur de la demande

Q          L’autocollant auquel vous faites référence dans votre défense et qui est … et dont la teneur est citée, là, au paragraphe 26 b)…

R          Oui.

Q          … vous l’avez personnellement vu pendant les travaux?

R          Avant les travaux.

Q          Pendant les travaux ou …

R          Pendant …

Q          Oui?

R          En mil neuf cent quatre-vingt-seize (1996).

Q          Et est-ce que c’est en raison de l’autocollant que vous avez conclu que l’isolant pouvait être installé dans l’espace de deux (2) pouces?

R          Effectivement, c’est ce qui est écrit sur l’autocollant. Et par la suite, finalement, c’est ce qui m’a amené à faire des démarches pour m’assurer que l’isolant qui allait être mis en place était effectivement incombustible ou considéré comme incombustible selon les normes.[2]

[54]            Monsieur Trempe explique auparavant dans son témoignage les démarches dont il parle dans cet extrait[3]. Elles ont consisté en une vérification dans le manuel du fabricant. Il a produit l’extrait pertinent du manuel. Il se lit :

4           Consulter les directives du fabricant et les codes du bâtiment locaux avant d’isoler le pourtour des carneaux ou des cheminées en maçonnerie ou en métal. Selon la plupart des normes, un espace de deux pouces doit séparer l’isolant de la cheminée ou du carneau isolé en acier inoxydable. Lorsque le contact avec un isolant incombustible est permis, l’isolant ROSE FIBERGLAS satisfait aux normes d’incombustibilité. Ne mettez jamais l’isolant en contact avec un ancien carneau recouvert d’une seule couche de métal. N’oubliez pas que votre objectif est d’éviter l’apparition de points chauds susceptibles de provoquer une surchauffe ou un incendie.

 

 

[55]            Cet autre extrait du même interrogatoire est pertinent :

Me PIERRE GOURDEAU

procureur de Garoy Construction inc.

Q          Dans les autres caissons, dans d’autres caissons qui ne sont pas ceux des extrémités …

R          Oui.

Q          … vous avez constaté, lors des travaux de réfection de quatre-vingt-seize (96), que la laine était posée collée dessus, convaincu que c’est un matériau incombustible, puis convaincu du type de cheminée?

R          Oui.

Q          Bon. Vous n’avez jamais dit à Nathan que ce n’était pas correct? C’est tout.

R          Exactement.

Q          C’est tout, c’est ça, c’est …

Me JEAN-GUY LEBEL

            procureur Constructions Nathan inc.:

Q          Et vous avez fait la même chose sur les caissons d’extrémités?

            Me PIERRE GOURDEAU

            procureur Garoy Construction inc. :

Q          Puis les extrémités, vous ne l’avez pas vu?

R          Je l’ai … les caissons d’extrémités, je ne l’ai pas vu…

Me JEAN-GUY LELBEL 

            procureur Constructions Nathan inc.:

Q          Vous ne l’avez pas vu.

R          … mais je recommandais la même chose.

 

 

            Me PIERRE GOURDEAU

            procureur Garoy Construction inc. :

            C’est ça.

Me JEAN-GUY LELBEL

            Procureur Constructions Nathan inc.:

Q          Vous auriez fait la même chose?

R          J’aurais fait …

            Me JEAN-FRANÇOIS GAGNON

            procureur de la demande :

            C’est ça.

            Me PIERRE GOURDEAU

            procureur Garoy Construction inc. :

Q          Vous n’auriez pas dit à Nathan que ce n’était pas correct?

R          Mais même .. même ce n’est pas juste : « Je l’aurais fait », c’est que le rapport numéro 19, c’est indiqué.

Me JEAN-GUY LEBEL

            procureur Constructions Nathan inc.:

Q          C’est le devis, c’est de faire ça?

R          Oui, c’est ça, exactement.[4]

[56]            Ces éléments permettent de conclure que :

·                    Richard Trempe, pour tolérer, permettre ou demander l’utilisation d’un isolant en contact avec une cheminée s’est fondé sur une étiquette qui n’émane pas de OC Canada Holdings Company, apposée sur des cheminées, non fabriquées par elle, sur sa compréhension de cette étiquette et sur le cahier de spécifications techniques P-3;

·                    quant à l’isolant fabriqué ou mis en marché par OC Canada Holdings Company, il n’a fait qu’en vérifier le caractère incombustible;

·                    il n’a reçu aucune indication de OC Canada Holdings Company que l’installation d’un isolant en contact avec une cheminée était permise par elle.

[57]            En conséquence, OC Canada Holdings Company soutient, à bon droit, que la preuve ne démontre aucune faute de sa part, ni aucun lien de causalité entre le dommage subi et un quelconque manquement de sa part à son obligation de renseignements.

[58]            Dans leur contestation de la requête en rejet, les demanderesses plaident la prudence :

·                    la Cour devra évaluer et déterminer en vertu de quelle directive de fabricant Richard Trempe a fait ses recommandations;

·                    la Cour devra évaluer si le défendeur Richard Trempe a fait une erreur dans l’interprétation des directives d’installation du fabricant de l’isolant.

[59]            Or, comme indiqué ci-haut, le défendeur Richard Trempe a suivi des directives qui n’émanent pas de OC Canada Holdings Company. S’il a commis une erreur d’interprétation, ce ne peut être à l’égard d’une directive de cette dernière.

[60]            Dans leur contestation de la requête en rejet, les demanderesses n’évoquent d’aucune façon la possibilité d’une quelconque preuve à l’encontre de ce qui est déjà établi.

[61]            Dans ces circonstances, le Tribunal conclut que la demande en justice des demanderesses n’a aucune chance de succès et est vouée à l’échec.

[62]            Il s’agit d’un cas où il y a lieu de faire droit à la requête de la défenderesse et de rejeter la demande en justice des demanderesses contre elle.

[63]            Cette demande sera rejetée avec dépens, à l’exclusion toutefois, vu l’état des procédures, des honoraires additionnels de 1 % prévus à l’article 40 (2) du Tarif des honoraires judiciaires des avocats[5].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Dans le dossier 200-17-006577-068 :

[64]            REJETTE les requêtes en rejet de la requête introductive d’instance présentées les défendeurs Garoy Construction inc., Les Constructions Nathan inc., Richard Trempe, Firme d’expertises Claude Trempe & Associés inc., Claude Trempe et Marcel Boulianne, avec dépens;

Dans le dossier 200-17-007960-073 :

[65]            ACCUEILLE la requête en rejet de la requête introductive d’instance présentée par la défenderesse OC Canada Holdings Company;

[66]            REJETTE l’action des demanderesses avec dépens à l’exclusion des honoraires additionnels de 1 % prévus à l’article 40 (2) du Tarif des honoraires judiciaires des avocats[6].

 

 

__________________________________

BENOIT MOULIN, j.c.s.

Me Guy Leblanc (casier 115)

Langlois, Kronstrom, Desjardins

Procureurs de la demanderesse

 

Me Pierre Gourdeau (casier 124)

Carter, Gourdeau

Procureurs de Garoy Construction inc.

 

Me Jean-Guy LeBel (casier 35)

Michaud, LeBel

Procureurs de Les Constructions Nathan inc.

 

Me Olivier Fraticelli

Fraticelli, Provost

4, Place Ville-Marie, bureau 515

Montréal (Québec) H3B 2E7

Procureurs de Richard Trempe

 

Me Yves Tourangeau

Gilbert, Simard, Tremblay

1200, avenue McGill College, bureau 1800

Montréal (Québec) H3B 4G7

Procureurs de Claude Trempe et

Firme d’expertises Claude Trempe & Associés inc.

 

Me Dominique Vézina

Donati, Maisonneuve

625, avenue du Président-Kennedy, bureau 1200

Montréal (Québec) H3A 1K2

Procureurs du demandeur Marcel Boulianne

 

Me Marc Lanteigne

De Grandpré, Joli-Coeur

2000, avenue McGill Collège

Montréal (Québec) H3A 3H3

Procureurs du demandeur en garantie Marcel Boulianne

 

 

Me Patrick Henry

Robinson, Sheppard, Shapiro

800, Place Victoria, bureau 4600

Montréal (Québec) H4Z 1H6

Procureurs de la défenderesse en garantie,

Aviva Canada inc.

 

Me Guy Leblanc (casier 115)

Langlois, Kronstrom, Desjardins

Procureurs des demanderesses,

Intact Compagnie d’assurance et Axa Assurances inc.

 

Me Mathieu Turcotte

Miller, Thomson, Pouliot

1155, boulevard René-Lévesque Ouest, 31ième étage

Montréal (Québec) H3B 3S6

Procureurs de la défenderesse OC Canada Holdings Company

 

 



[1] 2009, chapitre 12

[2] Notes sténographiques de l’interrogatoire de Richard Trempe, 12 décembre 2006, pp. 87 et 88

[3] Précité note 2, p. 85 ligne 6 à p. 86, ligne 18

[4] Précité note 2, p. 105, ligne 22 à p. 107, ligne 18

[5] L.R.Q., c. B-1, a. 125;  L.R.Q., c. C-26, a. 95

[6] Précité note 5

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec