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Décision

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Lampe Berger Canada inc

Lampe Berger Canada inc. c. Pot pourri Accent inc.

2005 QCCA 1111

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-015806-052

(500-17-026336-050)

 

DATE :

21 novembre 2005

 

 

CORAM:

LES HONORABLES

LOUISE OTIS J.C.A.

YVES-MARIE MORISSETTE J.C.A.

CLAUDE BOUCHARD J.C.A. (AD HOC)

 

 

LAMPE BERGER CANADA INC.

et

PRODUITS BERGER S.A.S.

APPELANTS / Demandeurs

c.

 

POT POURRI ACCENT INC.

INTIMÉE / Défenderesse

 

 

ARRÊT

 

 

 

[1]                Les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure (district de Montréal, 13 juillet 2005, M. le juge Claude Tellier, qui rejette leur demande de renouvellement d'une ordonnance de sauvegarde.

[2]                Les appelants allèguent, notamment, que le juge de première instance a commis une erreur de droit en exigeant la démonstration d’un «droit clair et apparent», en plus d'un préjudice irréparable.  L'expression «un droit clair et apparent» porte véritablement à confusion.  Le juge de première instance a recherché à la fois un droit clair et apparent alors qu’il lui suffisait d’établir si les appelants avaient démontré une apparence de droit.  Or, il ressort du dossier tel que constitué à ce stade que cette apparence de droit avait été établie et que, dès lors, le juge devait apprécier les autres critères présidant à l’émission d’une ordonnance de sauvegarde.

 

[3]                Quant au préjudice irréparable non retenu par le juge de première instance, rappelons que la simple violation d'une marque de commerce constitue un préjudice en soi.

[4]                En outre, les appelants allèguent perte d'achalandage et, malgré qu'elle ne soit pas quantifiable, la perte potentielle de clientèle est aussi un préjudice irréparable.  (Voir Vidéotron Ltée c. Industries Microlec,  [1987] R.D.J. 503 (C.A.))

[5]                Cela étant, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et d’accueillir l’appel, à la seule fin d’émettre une ordonnance de sauvegarde dans le but d’empêcher la commercialisation de la bouteille de parfum de recharge de 500 millilitres Pot-Pourri puisqu’elle porte à confusion avec la Bouteille distinctive Berger de 500 millilitres.

[6]                Toutefois, comme la Cour le précisait dans Natrel Inc. c. F. Berardini Inc., [1995] R.D.J. 383 :

… l’ordonnance de sauvegarde… est une mesure judiciaire, discrétion­naire, émises pour des fins conservatoires, dans une situation d’urgence, pour une durée limitée et au regard d’un dossier où l’intimé n’a pu encore  introduire tous ses moyens.

[7]                Il y a lieu en l’espèce de limiter expressément la durée de l’ordonnance de sauvegarde pour qu’elle prenne fin le vendredi 9 décembre à 16h00.

[8]                POUR CES MOTIFS, la Cour :

[9]                ACCUEILLE l’appel,

[10]           INFIRME le jugement de première instance, et

[11]           PROCÉDANT à rendre le jugement qui aurait dû être rendu, ORDONNE à l’intimée Pot Pourri Accent Inc., à ses associés, représentants, héritiers, employés, détaillants, franchisés, distributeurs, toute personne sous son contrôle ou autorité, ou toute autre personne ayant connaissance du présent jugement, de cesser jusqu’au 9 décembre 2005 à 16h00 de commercialiser, d’offrir en vente, de vendre, de distribuer ou de fabriquer des bouteilles de parfums de maison de forme portant à confusion avec la Bouteille Distinctive BergerTM;

 

 

 

[12]           LE TOUT avec dépens en première instance et en appel.

 

 

 

 

LOUISE OTIS J.C.A.

 

 

 

 

 

YVES-MARIE MORISSETTE J.C.A.

 

 

 

 

 

CLAUDE BOUCHARD J.C.A. (AD HOC)

 

Me Bruno Barrette

Me Éric Préfontaine

Stikeman Elliott

Avocats des APPELANTS

 

Me Howard L. Tatner

Archambault, Tatner, Adel, Trudel

Avocat de l’INTIMÉE

 

Date d’audience :

18 novembre 2005

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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