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Décision

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Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Unilever Canada inc.

2013 QCCA 546

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-10-002780-125

(200-36-001766-112)

(200-61-129811-095)

 

DATE :

22 mars 2013

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

BENOÎT MORIN, J.C.A.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

 

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

APPELANT - Intimé

c.

 

UNILEVER CANADA INC.

INTIMÉE - Appelante

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

MIS EN CAUSE - Mis en cause

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 31 janvier 2012 par la Cour supérieure du district de Québec (honorable Raymond W. Pronovost)[1], qui a accueilli l'appel de l'intimée et annulé la condamnation ainsi que la peine prononcées contre elle le 3 juin 2011 par la Cour du Québec (honorable Réna Émond) [2] à l'égard de l'infraction suivante :

Le ou vers le 17 octobre 2008, à Québec, au 810, avec Godin, (Congébec) a employé pour désigner un succédané de produit laitier le mot beurre ou un dérivé de ce mot.

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c. P-29), article(s) 4.1(1) et 44.

L'amende minimale est de 500 $.

1- Les faits

[2]           L'intimée, une société commerciale, offre une variété de produits alimentaires, dont de la margarine (et des dérivés de margarine) sous la marque de commerce « Becel ». La margarine est un succédané d'un produit laitier, en l'occurrence du beurre[3]. Au Québec, « Becel » offre une gamme de produits de margarine dont les suivants : « Becel original », « Becel huile d'olive », « Becel sans sel », « Becel omega 3 plus », « Becel végétale » et « Becel Or au goût de Beurre ».

[3]           Sur le contenant de ce dernier produit, il est inscrit, sous le nom « Becel », le mot « Or » et, sous le mot « Or », apparaît la mention « au goût de Beurre »[4]. On peut également lire le mot « margarine » sur tous les contenants.

[4]           Le 28 octobre 2008, deux inspecteurs du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec se sont présentés dans une épicerie pour effectuer une inspection à la suite d'une plainte qui dénonçait l'utilisation du mot « beurre » sur des contenants de margarine Becel. Ils y ont trouvé les contenants déjà décrits.

[5]           En décembre 2008, un constat d'infraction est signifié à l'intimée. Elle est accusée d'avoir commis l'infraction suivante : « le ou vers le 17 octobre 2008 à Québec, au 810, avec Godin, (Congébec) a employé pour désigner un succédané de produit laitier le mot beurre ou un dérivé de ce mot », et ce, contrairement aux articles 4.1 et 44 de la Loi sur les produits alimentaires[5] (ci-après la Loi).

[6]           La juge de la Cour du Québec a déclaré l’intimée coupable de l’infraction reprochée et l'a condamnée à payer une amende de 500 $. L'intimée s'est pourvue en appel contre ce jugement devant la Cour supérieure. Le juge de la Cour supérieure a accueilli l'appel et annulé la décision de la Cour du Québec. Le 29 mars 2012, la requête pour permission d'appeler formulée par l'appelant a été accueillie par un juge de notre Cour[6].

2- Les jugements antérieurs

 

2.1 Le jugement de la Cour du Québec

[7]           La juge de la Cour du Québec commence son analyse en distinguant les infractions créées par les articles 4 et 4.1 de la Loi. Selon elle, le premier vise à empêcher la confusion chez le consommateur et le second s'intéresse à la protection de l'industrie laitière.

[8]           Elle exprime l'avis selon lequel l'article 11.9.8 du Règlement sur les aliments[7] (le Règlement) ne réserve pas le mot « margarine » à la seule désignation du succédané du beurre. Elle affirme que la présence obligatoire de ce mot n'empêche pas que d'autres inscriptions désignent plus précisément le produit, tel un nom de fantaisie, à la condition que celui-ci ne soit pas prohibé par l'article 4.1 de la Loi :

11.9.8.  Tout succédané de produit laitier conditionné en vue de la vente doit porter, en caractères indélébiles, lisibles et apparents, sur son contenant ou son emballage, les inscriptions suivantes:

  1°    le mot «margarine», s'il s'agit du succédané de beurre ou le mot «succédané» accompagné de la dénomination du produit qu'il remplace dans les autres cas, en caractères ayant au moins la moitié de la hauteur des plus grands caractères apparaissant sur le contenant ou l'emballage et ayant un impact visuel aussi important que ceux de toute inscription autre qu'une marque de commerce ou un terme de fantaisie non prohibé par l'article 4.1 de la Loi;

[…]

[9]           La preuve démontre que l'intimée nomme la margarine en cause « Becel Or au goût de Beurre ». Aucun doute raisonnable n'est soulevé par le fait que ce nom est escamoté ou abrégé sur certains documents tels des factures et étiquettes, car, selon la juge, cela est attribuable à des contraintes d'espace sur ces documents.

[10]        La juge est d'avis qu'on ne peut dissocier le qualificatif « Or » et la mention « au goût de Beurre ». Ces mots créent un concept pour désigner le produit. En conséquence, l'intimée emploie illégalement le mot « beurre » pour désigner un succédané de produit laitier.

2.2 Le jugement de la Cour supérieure

[11]        Selon le juge de la Cour supérieure, l'article 4.1 de la Loi ne souffre pas d'imprécision. Il partage l'avis de la juge de la Cour du Québec quant à l'interprétation du terme « désigner ». Pour lui, la question consiste à décider si la mention « au goût de Beurre » fait partie du nom ou si elle doit plutôt être considérée comme un attribut du produit.

[12]        Il accueille l'appel parce que l'appelant n'a pas prouvé, à l'aide d'une preuve d'expert, que l'intimée désigne son produit en utilisant le mot beurre. Ses motifs peuvent être résumés de la façon suivante :

-       La perception visuelle de la juge de paix magistrat quant à l'inscription « au goût de Beurre » sur le contenant ne constitue qu'une opinion. En effet, aucune preuve d'expert n'a été faite pour déterminer comment les produits sont identifiés dans ce domaine;

-       La manière de désigner les produits dans ce domaine n'est pas de connaissance judiciaire;

-       Lorsque le juge regarde le contenant de la margarine concernée, il est loin d'être convaincu hors de tout doute raisonnable que la mention « au goût de Beurre » constitue la désignation du produit;

-       L'opinion d'un néophyte dans le domaine n'est pas le genre de preuve sur laquelle on peut déclarer une personne coupable d'avoir enfreint une loi;

-       La mention « au goût de Beurre » n'est pas fantaisiste. Cela l'incite à penser qu'il ne s'agit pas de l'identification d'un produit, mais plutôt d'un qualificatif d'un produit;

-       Les documents déposés par l'appelant sont suffisants pour créer un doute;

-       Les éléments visuels et caractéristiques mentionnés par la juge de paix magistrat au paragraphe 29 de son jugement n'ont pas été prouvés hors de tout doute raisonnable;

-       L'appelant devait faire la preuve par expert que les éléments visuels et les caractéristiques « au goût de Beurre » font partie de la désignation du produit.

3- Les questions en litige

[13]        L'appelant pose deux questions :

1.   Le juge de la Cour supérieure du Québec a-t-il erré en droit en substituant son opinion à celle de la juge des faits et en annulant la condamnation et la peine prononcées pour le motif qu'un autre juge aurait pu conclure différemment?

2.   A-t-il erré en droit en exigeant une preuve d'expert relativement aux éléments visuels et aux caractéristiques du produit?

4- L'analyse

[14]        Avant d'étudier les questions en litige, exposons à grands traits les dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement. L'article 7.2 de la Loi interdit de vendre un succédané de produit laitier qui n'est pas désigné par le Règlement :

7.2. Il est interdit de préparer, d'offrir en vente, de vendre, de livrer, de transformer ou de détenir, d'exposer ou de transporter en vue de la vente un succédané de produit laitier qui n'est pas désigné par règlement.

[15]        L'article 11.9.2 du Règlement désigne la margarine comme un succédané du beurre et en permet la préparation ainsi que la mise en marché :

11.9.2.  La préparation et la mise en marché de tout succédané de produits laitiers sont interdites, à l'exception des succédanés suivants:

  1°    la margarine qui est le succédané du beurre;

[…]

[16]        La Loi contient une panoplie d'interdictions qui se retrouvaient dans la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés[8] adoptée à l'époque pour protéger l'industrie laitière, une industrie que le législateur considérait être la « base indispensable du bien-être et de la prospérité de l'agriculture »[9].

[17]        Les articles 4 et 4.1 de la Loi sont pertinents au dossier. Le premier vise à empêcher la confusion chez le consommateur. Le second interdit l'utilisation du mot beurre pour désigner un succédané de produit laitier, telle la margarine :

4. Nul ne peut faire emploi sur un produit, son récipient, son étiquette, son emballage, sur un écriteau afférent ou dans un document concernant la publicité, la détention, la manutention ou la mise en circulation d'un produit pour la vente, d'une indication inexacte, fausse, trompeuse ou susceptible de créer chez l'acheteur une confusion sur l'origine, la nature, la catégorie, la classe, la qualité, l'état, la quantité, la composition, la conservation ou l'utilisation sécuritaire du produit.

Absence d'indication.

Est assimilée à une indication inexacte, fausse ou trompeuse, l'absence d'indication ou une indication incompréhensible ou illisible sur l'un des éléments mentionnés au premier alinéa.

Succédané de produit laitier.

4.1. Nul ne peut également :

 1° employer, pour désigner un succédané de produit laitier, les mots « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou un dérivé de l'un de ces mots ;

 2° utiliser, pour désigner un succédané de produit laitier, des mots, marques de commerce, appellations ou images évoquant l'industrie laitière.

[Notre soulignement]

4.1 La substitution d'opinion

[18]        Rappelons que le juge de la Cour supérieure peut intervenir à l'égard du jugement de la Cour du Québec si l'une des trois situations énumérées au premier aliéna de l'article 286 Code de procédure pénale[10] est présente :

286. Le juge accueille l'appel sur dossier s'il est convaincu par l'appelant que le jugement rendu en première instance est déraisonnable eu égard à la preuve, qu'une erreur de droit a été commise ou que justice n'a pas été rendue.

Erreur de droit.

Toutefois, lorsque le poursuivant interjette appel d'un jugement d'acquittement et qu'il y a eu erreur de droit, le juge peut rejeter l'appel à moins que le poursuivant ne démontre que, sans cette erreur, le jugement aurait été différent.

Rejet d'appel.

Lorsque le défendeur interjette appel d'un jugement de déclaration de culpabilité ou qui conclut à l'incapacité du défendeur de subir l'instruction en raison de son état mental et qu'il y a eu erreur de droit, le juge peut rejeter l'appel si le poursuivant démontre que, sans cette erreur, le jugement aurait été le même.

[19]        L’appelant fait valoir que le juge de la Cour supérieure a substitué son opinion à celle de la juge du procès. Il fonde sa proposition sur l'extrait suivant du jugement de la Cour supérieure :

[69]            Est-ce qu'un autre juge aurait pu, en regardant le contenant, arriver à une conclusion différente? Nous sommes ici en matière pénale, c'est à la poursuite à prouver, hors de tout doute raisonnable, tous les éléments essentiels de l'infraction.

[70]             Lorsque le soussigné regarde le contenant (D-7), il est loin, comme la juge de paix magistrat, d'être convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu'il s'agit de la désignation du produit et non pas d'un attribut du produit. L'opinion du soussigné est-elle moins valable que celle de la juge de paix magistrat? Ces deux opinions ne reposent sur aucune preuve.[11]

[Notre soulignement]

[20]        La lecture de cet extrait peut suggérer que le juge a substitué son opinion à celle de la juge d'instance. Toutefois, observées dans leur contexte, les questions qu'il pose poursuivent un objectif différent. Elles lui permettent d'exposer son raisonnement selon lequel les juges sont des néophytes en matière de désignation d'un produit laitier, qu'un tel exercice de « désignation » ne relève pas de la connaissance judiciaire, et donc que la juge d'instance aurait dû bénéficier d'une preuve d'expert avant de conclure comme elle l'a fait.

[21]        Cela nous amène à la deuxième question qui est au cœur du pourvoi.

4.2 La preuve d'expert

[22]        Le juge a-t-il erré en exigeant une preuve d'expert quant aux éléments visuels du produit comme il le fait aux paragraphes 68 et 82 de son jugement?

[23]        La présente analyse est effectuée en tenant pour acquis que l’infraction mentionnée à l’article 4.1 de la Loi n’est pas imprécise. Cette question, qui a été soulevée en première instance, ne l'est plus en appel[12].

[24]        Le mot « beurre » de la mention « au goût de Beurre » est-il employé pour désigner la margarine Becel? La juge de la Cour du Québec a répondu par l'affirmative en se fondant sur un exercice d'interprétation législative alors que le juge de la Cour supérieure a conclu négativement vu l'absence d'une preuve d'expert pour expliquer comment sont désignés les produits en pareille matière.

[25]        D'entrée de jeu, il faut préciser qu'une preuve d'expert n'était pas nécessaire, en l'espèce. Le litige repose sur l'interprétation et l'application d'un texte législatif. C'est donc à un exercice d'interprétation qu'il faut recourir pour trancher le débat.

[26]        Pour l'intimée, le nom commercial « Becel Or » désigne le produit et la mention « au goût de Beurre » constitue un attribut de ce produit. Elle avance que l'utilisation du mot « beurre » pour décrire un trait caractéristique du produit n'est pas prohibée. Elle réfère, pour illustrer son propos, au Règlement qui lui permettrait, dit-elle, d'indiquer par exemple que la margarine contient moins de matière grasse que le beurre.

[27]        Sans en décider, l'on peut certes concevoir que toute utilisation du mot beurre sur un produit de margarine n'est pas prohibée. À titre d'illustration, l'inscription d'une mention selon laquelle la margarine n'est pas du beurre ne serait peut-être pas interdite parce que, dans ce cas, le mot beurre n'est pas utilisé pour désigner le produit.

[28]        Dans Rizzo & Rizzo Shoes, la Cour suprême cite avec approbation l'ouvrage de Elmer A. Driedger en disant que la méthode d'interprétation préconisée par cet auteur est celle qu'elle privilégie : « [traduction] Aujourd'hui, il n'y a qu'un seul principe ou solution : il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur »[13].

[29]        Le sens courant du terme « désigner » a été retenu par la juge d'instance et repris par le juge de la Cour supérieure[14]. Essentiellement, il signifie montrer, indiquer précisément quelque chose de manière à la distinguer des autres par un geste, une marque, un signe[15].

[30]        La proposition selon laquelle la mention « au goût de Beurre » ne constitue pas une « désignation » de la margarine concernée, mais plutôt une description de l'un de ses « attributs » ne tient pas, car selon les définitions, l'on désigne quelque chose en le distinguant des autres par un signe, une marque ou un caractère principal, ce qui englobe l'attribut de l'objet en question lorsque ce dernier est utilisé pour le distinguer des autres. Je précise que le sens ordinaire du mot « attribut » réfère au caractère propre que l'on prête à une chose et que ce mot a comme synonymes les mots caractéristique, particularité, signe distinctif, etc. Le Petit Robert définit le mot attribut de la façon suivante :

[…]

1. Ce qui est propre, appartient particulièrement à un être, à une chose. ► caractère, caractéristique, manière (d'être), marque, particularité, propriété, qualité, signe (distinctif), trait. […][16]

[31]        Dans son ouvrage Vocabulaire juridique[17], Gérard Cornu définit le mot « désignation ». Il écrit qu'il comprend la détermination de l'aspect et des « caractères principaux » d'un objet pour le distinguer des autres :

[…]

2. Détermination de l'identité de l'aspect et des caractères principaux d'un objet ou d'un sujet pour le distinguer des autres. Ex.  l'exploit introductif d'instance doit, le cas échéant, contenir les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier (CPC, a. 56); tout acte d'huissier doit désigner le requérant par son état civil et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa dénomination et son siège social (CPC, a. 648). Comp. Individualisation. V. dépendances, *circonstances et dépendances.

[Notre soulignement]

[32]        L'article 4.1 de la Loi vise à restreindre l'utilisation de certains termes qui sont expressément réservés à l'industrie laitière lorsqu'il est question de désigner un succédané de produit laitier. Les travaux parlementaires entourant l'adoption de cet article dans des lois antérieures indiquent la volonté du législateur de protéger les producteurs de l'industrie laitière en empêchant leurs concurrents, qui produisent et mettent en marché la margarine, d'utiliser le mot beurre pour désigner leurs produits[18]. Lors de l'étude détaillée du projet de loi n°123 - Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et d'autres dispositions législatives (titre modifié), les propos suivants ont été échangés à l'égard de l'article 4.1 de la Loi et ils établissent que l'objectif de cette Loi est le même que celui qui prévalait dans les lois antérieures :

M. Trudel : Alors, à la page 20, donc 4.1 reprend substantiellement les paragraphes a et b de l'article 28 de P-30? on emmène ça dans P-29? relatifs aux succédanés de produits laitiers, qui se lisent comme suit :

« Il est interdit :

« a) d'employer, pour désigner un succédané, les mots "lait", "crème", "beurre", "fromage", ou un dérivé d'un de ces mots;

« b) d'utiliser, pour désigner un succédané, des mots, marques de commerce, appellations ou images évoquant l'industrie laitière. »

M. Vallière : Est-ce que c'est une reconduction intégrale du texte?

Mme Bernier (Nicole) : Le seul changement, c'est que, à la place de « succédané », on a dit « succédané de produit laitier » pour ne pas élargir la portée de l'article de P-30, l'article 28, parce que P-30 s'appliquait aux produits laitiers. Donc, il peut y avoir des succédanés d'autres produits. On ne veut pas élargir. C'est-à-dire, le libellé prévoit uniquement que c'est le seul changement.

M. Trudel : Puis vous comprenez que c'est un article extrêmement important.

M. Vallières : Oui. Quand je te dis : Passe-moi du beurre…

[…]

M. Trudel : Oui, c'est important. C'est parce que les mots et images ont pris de la valeur. Puis ils ont pris de la valeur, pourquoi? Parce que les producteurs laitiers en particulier ont développé un produit de qualité. Et là il y a bien du monde qui voudrait peut-être utiliser ça à son profit sans utiliser le produit lui-même. Alors, c'est pour ça que le statu quo, tel que souhaité par les produits laitiers, il est encastré dans la loi.[19]

[33]        Il n'appartient pas à la Cour de questionner ou de remettre en cause cette orientation législative qui vise la protection des intérêts des producteurs laitiers en prohibant l'utilisation du mot « beurre » pour désigner une margarine.

[34]        Ici, le mot « beurre » sert à désigner la margarine Becel Or. L'examen du contenant de la margarine visée par l'infraction montre que la couleur jaune employée pour le mot « Or » est utilisée pour la mention « au goût de Beurre », le même type de contour entoure le mot « Or » et la mention « au goût de Beurre », et il n'y a aucune séparation visuelle entre les deux éléments. L'impact visuel et intellectuel de la mention « au goût de Beurre » ne laisse place à aucun doute. L'intimée veut convaincre que sa margarine « Becel Or au goût de Beurre » est distincte des autres margarines offertes et que ce produit a quelque chose du beurre. En fait, cette margarine se distingue des autres margarines à l'huile d'olive, sans sel, avec oméga 3 plus, etc. parce qu'elle a un trait particulier, celui d'avoir un goût de beurre.

[35]        En conséquence, nous sommes d'avis que le juge de la Cour supérieure a erré en exigeant une preuve d'expert. Il aurait dû s'en tenir à l'interprétation de la juge de la Cour du Québec, à son appréciation de la preuve et conclure que la mention « au goût de Beurre » contrevient à l'article 4.1 de la Loi.

 

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[36]        ACCUEILLE l'appel, avec les frais établis conformément au Tarif judiciaire en matière pénale[20];

[37]        INFIRME le jugement de la Cour supérieure;

[38]        RÉTABLIT la déclaration de culpabilité et la peine prononcées par la juge de la Cour du Québec.

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

 

 

BENOÎT MORIN, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

Me Sabrina Grand

Procureure aux poursuites criminelles et pénales

Pour l'appelant

 

Me Pierre Legault

Gowling, Lafleur

Pour l'intimée

 

Me Patricia Blair

Chamberland, Gagnon

Pour le mis en cause

 

Date d’audience :

21 février 2013

 



[1]     Unilever Canada inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2012 QCCS 805 .

[2]     Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Unilever Canada inc., 2011 QCCQ 5864 .

[3]     Règlement sur les aliments, L.R.Q., c. P-29, r.1, art. 11.9.2(1).

[4]     Sur le côté anglais du contenant, il est inscrit Gold with Buttery taste.

[5]     Loi sur les produits alimentaires, L.R.Q., c. P-29.

[6]     Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Unilever Canada inc., 2012 QCCA 570 .

[7]     Règlement sur les aliments, L.R.Q., c. P-29, r.1.

[8]     L.R.Q., c. P-30.

[9]     Pour un historique de la législation, voir l'arrêt UL Canada inc. c. Québec (Procureur général), 2003 R.J.Q. 2729 , appel rejeté par la Cour suprême [2005] 1 R.C.S. 143 .

[10]    L.R.Q., c. C-25.1.

[11]    Jugement dont appel, supra, note 1, paragr. 69-70.

[12]    Effectivement, les deux premiers juges ont conclu que l’article n’était pas imprécis et cette conclusion n’est pas remise en cause dans le présent appel.

[13]    Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27 , 41; Elmer A. Driegder, Construction of Statutes, 2e ed., Toronto, Butterworths, 1983, p. 87; Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559 , 2002 CSC 42 ; paragr. 26; R. c. D.A.I., [2012] 1 R.C.S. 149 , 2012 CSC 5 , paragr. 116; Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, 2012 CSC 38 , paragr. 32; Sun Indalex finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6, paragr. 136.

[14]    Jugement de première instance, supra, note 2, paragr.27; Jugement dont appel, supra, note 1, paragr. 45.

[15]    Voir les définitions du terme « désigner » utilisées par la juge de paix magistrat au paragraphe 27 de son jugement. Voir aussi la définition du dictionnaire Larousse, en ligne : <http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/d%C3%A9signer/24465> (site consulté le 14 février 2013); Josette Rey-Debove et Alain Rey, (dir.), Le Petit Robert 2013, Paris, Dictionnaires Le Robert, 2012, p. 705 : Indiquer de manière à faire distinguer de tous les autres, par un geste, une marque, un signe. ► marquer, montrer, signaler.

[16]    Le Petit Robert 2013, ibid., p. 175.

[17]    Gérard Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, 9e éd., coll. Quadrige, Paris, Presses Universitaires de France, 2011, p. 334.

[18]    Voir les travaux parlementaires sur l'adoption du Projet de loi 123 (Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et d’autres dispositions législatives et abrogeant la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés) présenté lors de la 36e législature, 1re session et ceux entourant l'adoption du Bill 70 (Loi des produits laitiers et de leurs succédanés) présenté lors de la 28e législature, 4e session. Effectivement, l'équivalent de l'article 4.1 de la Loi existait déjà dans la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, L.R.Q., c. P-30 à son article 28.

[19]    Étude détaillée du projet de loi n° 123 - Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et d'autres dispositions législatives (titre modifié), Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, version finale, 36e législature, 1re session (2 mars 1999 au 9 mars 2001), le vendredi 9 juin 2000 - Vol. 36 N° 16.

[20]    R.R.Q., c. C-25.1, r. 6.

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