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Décision

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Desrosiers c. Laval (Ville de)

2013 QCCS 1272

JV00B9

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 LAVAL

N°:

540-36-000697-127

 

DATE :

 19  Mars 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

ANDRÉ VINCENT, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

GENEVIÈVE DESROSIERS

Appelante

c.

 

VILLE DE LAVAL

Intimée

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           L’appelante se porte en appel du verdict de culpabilité prononcé par le juge Claude Fournier, j.c.m., le 13 juin 2012 sur l’accusation d’avoir omis de communiquer sans délai avec le poste de police le plus près, alors qu’elle avait été impliquée dans un accident avec un véhicule routier inoccupé, le tout contrairement à l’article 171 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

[2]           Les faits au soutien de l’accusation initiale peuvent se résumer ainsi : revenant de son bureau, vers une heure du matin, l’appelante circule sur le boulevard de la Concorde à Laval.

[3]           Son attention est distraite par un animal (un chat!) qui traverse la rue. Elle bifurque pour l’éviter, monte sur le trottoir et frappe un véhicule stationné et inoccupé.

[4]           Elle immobilise son véhicule, attend quelque peu à l’intérieur et descend pour constater les dommages. Un témoin dira qu’il l’a vu un téléphone cellulaire à la main, ce que niera l’appelante.

[5]           L’appelante hèle un taxi qui passe tout près, demande de l’aide au chauffeur pour transporter des effets se trouvant dans son véhicule.

[6]           Entretemps, une voisine près du lieu où a eu lieu la collision voit la scène et contacte les policiers qui se rendent immédiatement sur les lieux. Ces derniers prennent note de la présence du véhicule de l’appelante sur les lieux et avec les informations de la plaque minéralogique transmettent l’information à des collègues afin qu’ils se rendent au domicile du propriétaire enregistré du véhicule.

[7]           À peu près au même moment où l’appelante arrive chez elle, les policiers s’y trouvent et lui demande si elle a eu un accident. L’appelante répond par l’affirmative et ajoute « c’est ce que j’ai mentionné  aux deux premiers agents, vu que j’étais arrivée au même moment avec le taxi, je leur ai dit que je suis en train de rentrer à la maison pour les contacter ».

[8]           Enfin, le propriétaire du véhicule stationné a été avisé par sa sœur deux jours plus tard que son véhicule avait fait l’objet d’une collision avec celui de l’appelante.

JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE

[9]           Le juge de première instance, dans sa décision rendue oralement, décrit correctement la preuve entendue à l’audience. Il estime que l’appelante a commis l’infraction à l’article 171 du Code de la sécurité routière notamment en mentionnant[1] :

« Or, l’article 171 précise qu’on doit communiquer avec la police ou communiquer avec le propriétaire du bien sans délai, plusieurs décisions ont été rendues également sur le terme « sans délai ». Dans le taxi à tout le moins (inaudible) la défenderesse avait pourtant l’opportunité de communiquer … d’appeler la police par l’entremise du chauffeur de taxi; il s’était montré magnanime, il l’avait aidé à entrer ses paquets, elle ne se sentait pas menacée, elle se sentait certainement en confiance (inaudible), ça n’a pas été fait. Alors, le Tribunal constate que le comportement de la défenderesse ne peut soulever qu’elle ne connaissait pas l’article 171 (inaudible) nul n’est sensé ignorer la loi, mais est-ce que son comportement a été le comportement d’une personne diligente …»

 

POSITION DES PARTIES

[10]        L’appelante présente trois moyens d’appel dont deux ont trait à l’appréciation de la preuve et un autre sur l’interprétation de la preuve. Elle les énumère de la manière suivante[2] :

20. L’honorable juge de première instance a erré en droit quant à l’application de l’interprétation « communiquer sans délai » tel que prescrit par la présente Cour dans l’affaire Ville de Laval c. Vigeant.

21. Le juge de première instance a erré quant à son appréciation des témoignages.

22. L’honorable juge de première instance a erré quant l’application de la grille d’analyse élaborée par la Cour suprême dans l’affaire R. c. D.(W).

[11]        Chacune des questions en litige est fortement contestée par l’intimée.

ANALYSE

[12]        Tel que mentionné, lors de l’audience, le Tribunal ne constate aucune erreur du premier juge sur l’appréciation des témoignages. Le résumé qu’il en fait est en tout point conforme à la preuve entendue.

[13]        Il n’y a pas non plus lieu d’analyser l’application du raisonnement proposé par la Cour suprême dans l’arrêt R .c. D.(W)[3]. Rien dans la décision du premier juge ne laisse entrevoir que la version donnée par  l’appelante à l’audience ait été rejetée ou encore qu’on ait omis de la prendre en considération. Au contraire, le premier juge accepte intégralement la version de Madame Desrosiers, mais estime qu’elle n’a pas fourni d’excuses raisonnables pour ne pas avoir communiqué sans délai avec les autorités policières pour les informer de l’accident.

[14]        L’accident causé par l’appelante, le temps resté sur les lieux, l’arrivée de la voiture taxi, son départ de la scène, l’heure des évènements, son arrivée à son domicile et la présence des policiers pratiquement au même moment, sont tous des éléments retenus par le juge et non contestés par les parties.

[15]        Reste donc à décider si, dans les circonstances de l’affaire, le premier juge commet une erreur de droit ou encore une erreur manifeste et déterminante dans l’interprétation du « délai raisonnable » pour communiquer avec le poste de police le plus près afin de déclarer la collision avec un véhicule inoccupé.

[16]        L’article 171 du Code de la sécurité routière se trouve à la partie IV traitant des obligations en cas d’accident. Les dispositions pertinentes du Code sont :

 

TITRE IV 

OBLIGATIONS EN CAS D'ACCIDENT

 

CHAPITRE I 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

166.1. Le présent titre s'applique à un accident survenu sur tout chemin ou terrain.

1990, c. 83, a. 68.

167. Pour l'application du présent titre, un accident est un événement au cours duquel un préjudice est causé par un véhicule routier en mouvement.

1986, c. 91, a. 167; 1999, c. 40, a. 55.

168. Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l'accident et fournir l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice.

1986, c. 91, a. 168; 1999, c. 40, a. 55.

169. Lors d'un accident au cours duquel une personne a subi un préjudice corporel, le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans l'accident doit faire appel à un agent de la paix.

1986, c. 91, a. 169; 1999, c. 40, a. 55.

170. Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit fournir à l'agent de la paix qui se rend sur les lieux de l'accident ou à la personne qui a subi un préjudice ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) et le numéro apparaissant sur la plaque d'immatriculation du véhicule.

1986, c. 91, a. 170; 1999, c. 40, a. 55.

171. Le conducteur d'un véhicule routier qui est impliqué dans un accident avec un animal pesant plus de 25 kg, un véhicule routier inoccupé ou un autre objet inanimé doit, lorsque le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente ne peut être rejoint sur les lieux de l'accident ou à proximité, communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l'accident et de fournir les renseignements prévus à l'article 170.

1986, c. 91, a. 171.

[17]        Il ne fait aucun doute que l’appelante était, au moment des évènements, au volant d’un véhicule routier en mouvement  qui a causé un préjudice. Elle heurte un véhicule stationné inoccupé.

[18]        C’est donc l’article 171 du Code de la sécurité routière qui s’applique et non l’article 168 du même Code. Les obligations d’un conducteur impliqué dans un accident diffèrent que le véhicule soit occupé ou non. Dans le cas d’un accident avec un véhicule occupé, il doit « rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l'accident ».

[19]        S’il s’agit d’une collision avec un véhicule inoccupé, il doit « communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l'accident et de fournir les renseignements prévus à l'article 170 », lorsque le propriétaire ne peut être rejoint sur les lieux de l’accident.

[20]        Le premier juge reconnaît implicitement que le propriétaire ne pouvait être rejoint sur les lieux. Cette conclusion de fait résulte de son analyse de l’heure où s’est produit l’accident, des circonstances de celui-ci, du fait que l’appelante laisse son véhicule sur place.

[21]        Il conclut cependant que l’appelante n’a pas communiqué sans délai avec le poste de police parce qu’elle aurait pu, par l’entremise du chauffeur de taxi, appeler les policiers pour les informer de l’accident.

[22]        La célérité des policiers à se rendre au domicile de l’appelante fait-elle échec, dans les circonstances de l’affaire, à une défense de diligence raisonnable de communiquer avec ces derniers ?

[23]        Le premier juge fait abstraction de la preuve que les policiers, arrivant presque au même moment que l’appelante à son domicile, lui demandent si elle a été impliquée dans un accident. Elle répond que oui et qu’elle voulait les contacter[4] :

« … Et le policier m’a demandé « est-ce bien madame Desrosiers » je lui ai dit «oui, c’est bien moi» et il m’a dit « vous venez de faire un accident » j’ai dit « tout à fait, je voulais rentrer à la maison avant de vous contacter »; et il m’a demandé… il a testé pour voir si je prenais de l’alcool, il m’a posé la question aussi «prenez-vous de l’alcool » je lui ai dit que je ne prends pas d’alcool. Il m’a demandé « avez-vous une pièce d’identité » je l’invite à rentrer à la maison, j’ai ouvert mon sac, je lui ai donné le permis ».

 

Puis, en contre-interrogatoire, lorsque d’autres policiers viennent lui signifier son constat d’infraction[5] :

« Q.      Les premiers… et monsieur Leboeuf lorsqu’il est arrivé pour vous apporter le constat d’infraction, qu’est-ce que vous lui avez dit ?

R.         Bien, il m’a demandé encore de m’identifier, je lui ai dit que je suis  madame Desrosiers, il m’a demandé «avez-vous un permis de conduire» je lui ai présenté le permis ainsi que le papier de la voiture, il m’a posé la question « avez-vous eu un accident sur Concorde » j’ai dit « tout à fait, c’est ce que j’ai expliqué à vos collègues, je leur ai dit que j’allais les appeler, mais vu qu’ils sont arrivés au même moment que moi à la maison, je voulais les contacter pendant que je suis dans la maison ». Et là, il m’a expliqué que c’est un cas de délit de fuite, il a appelé Perfecto (ph) pour qu’on puisse enlever la voiture, je n’ai rien à craindre, eux autres ils ont fait le suivi; puis je leur ai dit « mais je dois quand même contacter mon assureur parce qu’il me faut un papier pour dire à l’assureur voilà qu’est-ce qui est arrivé ». »

[24]        La Loi commande de communiquer sans délai avec le poste de police et non pas immédiatement comme le prescrit l’article 168 du Code. Le but de l’article 171 du Code de la sécurité routière est de s’assurer que le conducteur d’un véhicule routier implique dans un accident avec un animal de plus de 25 kg, un véhicule routier inoccupé ou un autre objet inanimé, puisse être identifié et que le propriétaire du bien endommagé informé.

[25]        La preuve que l’appelante voulait communiquer avec le poste de police et que c’est uniquement la présence rapide des policiers à son domicile qui l’en a empêchée de le faire était un élément que le premier juge devait considérer dans l’analyse du caractère raisonnable de son explication par rapport au délai pour communiquer. Savoir qu’elle aurait pu demander au chauffeur de taxi de communiquer l’accident au poste de police le plus prés, n’est qu’un des éléments que le premier juge devait considérer.

[26]        Dans sa décision, le premier juge indique «  Alors, le Tribunal constate que le comportement de la défenderesse ne peut soulever qu’elle ne connaissait pas l’article 171 (inaudible) nul n’est censé ignorer la loi ». Ceci n’est pas tout à fait exact puisque ce que dit l’appelante lors du contre-interrogatoire est ceci[6]  :

« Me NORMAND SAUVAGEAU :

 Question permise? Donc, quelles sont selon vous … car personne ne peut plaider l’ignorance de la loi, alors, quelles sont selon vous vos obligations lorsque vous êtes impliquée dans un accident avec un véhicule routier inoccupé?

R.         Je l’ignorais, par contre arrivée à la maison le devoir c’était de communiquer avec les policiers, vu qu’ils sont arrivés au même moment que moi, je leur ai expliqué qu’est-ce qui s’était passé.

Q.         Je dois comprendre que vous ignoriez comme vous me l’avez signalé précédemment que vous pouviez demander la collaboration du chauffeur de taxi pour lui demander d’appeler la centrale et qu’un véhicule de police soit dépêché sur les lieux?

(mes soulignés)

R.         Oui, parce que moi dans ma pensée c’est d’appeler les policiers aussitôt arrivée.

Q.         Combien de temps vous diriez est-ce que vous êtes restée sur les lieux après la survenance de l’impact ?

R.         Je peux dire aux environs de cinq à six minutes.

Q.         Cinq à six minutes?

R.         Parce que j’ai prix du temps avant de sortir, dans la voiture je priais, et      puis je suis sortie j’ai regardé l’impact de la voiture et c’est là que je (inaudible) ni le haut ni le bas, c’est à ce moment-là que le taxi s’amène.

Q.         Combien de temps a-t-il fallu à partir du moment où vous prenez place à bord du taxi pour vous rendre jusqu’à votre domicile?

R.         Entre cinq à six minutes.

Q.         Et je dois comprendre que quand les policiers arrivent … pas celui qui a rendu témoignage, mais les autres policiers lorsqu’ils se présentent à votre domicile, vous n’êtes pas encore à l’intérieur?

R.         Non, j’étais encore à l’extérieur.

Q.         Pas d’autres questions.

 

[27]        Ces erreurs déterminantes et dominantes dans l’appréciation des faits commandent une intervention. Il n’y a pas lieu d’ordonner un nouveau procès puisque le Tribunal peut, dans ces circonstances, réévaluer la preuve et rendre le verdict qui s’impose.

[28]        De l’ensemble des circonstances et plus particulièrement le fait que c’est la présence rapide des policiers au domicile de l’appelante qui l’empêche de communiquer avec le poste de police et prenant également en considération qu’elle informe ceux-ci qu’elle était la conductrice du véhiculé laissé sur les lieux, elle informe non pas le poste de police le plus près, mais bien les policiers auquel ils appartiennent.

[29]        Le Tribunal considère dans les circonstances particulières de cette affaire que l’appelante avait, compte tenu de l’heure tardive, des raisons de ne pas rester sur les lieux. Elle avait cependant l’obligation de communiquer sans délai avec le poste de police le plus près pour leur donner les renseignements prévus à l’article 170. N’eut été de l’arrivée impromptue des policiers à son domicile au même moment où elle arrivait, elle aurait communiqué par téléphone avec eux, mais comme ils étaient présents, elle leur a fourni les renseignements pertinents.

[30]        Dans ces circonstances, le Tribunal est satisfait que les renseignements aient été fournis sans délai aux autorités.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCEUILLE l’appel,

CASSE le verdict de culpabilité,

SUBSTITUT un verdict d’acquittement,

LE TOUT, sans frais.

 

 

 

__________________________________

ANDRÉ VINCENT, J.C.S.

 

Me Robert Cadet

Procureur de l’appelante

 

 

Me Jean-Charles Tremblay

Procureur de l’intimée

 

Date d’audience :

15 février 2013

 



[1] Notes sténographiques du 13 juin 2012, p. 120 lignes de 4 à 23

[2] Mémoire de l’appelante p. 3, par. 20, 21 et 22

 

 

[3]1991 1 R.C.S 74

 

[4] Page 82 lignes 14 à 25 des notes sténographiques

[5] Page 84 lignes 9 à 25 des notes sténographiques

[6] Page 93 lignes 16 à page 95 ligne 2 des notes sténographiques

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