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Décision

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COUR MUNICIPALE

Laval (Ville de) c. Dubé

2010 QCCM 269

COUR MUNICIPALE DE LAVAL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LAVAL

 

Nos :

0020110229

0020110238

 

 

 

DATE :

27 OCTOBRE 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

YVES FOURNIER, J.C.M.

______________________________________________________________________

 

 

VILLE DE LAVAL

Poursuivante

c.

Éric DUBÉ

Défendeur

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 


INFRACTION

Dossier 0020110238

[1]          Le défendeur, Éric Dubé, est accusé d’avoir, à Laval, le 6 octobre 2007, commis une action susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes, contrairement à l’article 327 du Code de la sécurité routière.

 

Dossier 0020110229

[2]          Éric Dubé est également accusé d’avoir été, à la même date et au même endroit,  impliqué dans un accident avec un objet inanimé et de ne pas avoir communiqué sans délai avec le poste de police le plus près afin de fournir les renseignements prévus à l’article 170 du Code de la sécurité routière, contrairement à l’article 171 du Code de la sécurité routière.

[3]          Les parties ont convenu qu’il y ait une instruction commune.

 

PREUVE DE LA POURSUIVANTE

Tony Mansueto

[4]          Le 6 octobre 2007, vers 8h00, Tony Mansueto conduit son véhicule en direction nord sur la rue René-Laennec à Laval.  Regardant dans son rétroviseur il aperçoit une auto grise qui s’amène à pleine vitesse en prenant une courbe, le dépasse et perd le contrôle tout juste avant la rue Bellerose.  Le véhicule déborde sur le trottoir et par la suite sur le gazon et frappe le poteau supportant une signalisation identifiant la piste cyclable et s’immobilise.

[5]          Tony Mansueto arrête sa voiture pour vérifier si le conducteur est blessé.  Il constate qu’il ne l’est pas.  Il appelle la police car il a remarqué la présence de personnes qui marchaient en bordure de la rue et que le conducteur avait pratiquement frappé un homme et son chien.

[6]          L’agente avec laquelle il s’entretient au téléphone lui suggère de rester sur les lieux.

[7]          Quant au conducteur en cause, soit le défendeur en l’espèce, il s’amène auprès du témoin Tony Mansueto.  Ce dernier lui fait part qu’il est au téléphone avec la police qui l’informe que le conducteur doit rester sur les lieux.  Le défendeur acquiesce à cette demande et incite le témoin Mansueto à partir.

[8]          Tony Mansueto estime que le défendeur circulait au-delà de la vitesse permise tandis que lui circulait peut-être à 40 km/heure.

[9]          Il n’a pu voir de dommages sur l’automobile du défendeur compte tenu du positionnement des véhicules.  Toutefois, il y constata des traces de roues dans le gazon et le poteau portant la signalisation « était descendu vers l’avant ».

[10]       Tony Mansueto rapporte que le défendeur lui demanda pourquoi il avait appelé la police.  Et le témoin lui répondit :

Parce que tu roulais comme un fou, puis t’as presque frappé un vieux monsieur avec son chien.  Puis, il y a des enfants qui marchent sur cette rue-là tous les jours.

(n.s., 15/02/2010, p. 11)

[11]       Le témoin Mansueto est demeuré sur les lieux « un bon dix (10) minutes ».  Il remarqua que le défendeur marchait autour de son véhicule vérifiant s’il avait été endommagé.

 

CONTRE-INTERROGATOIRE

[12]       Contre-interrogé par Me Cohen, le témoin décrit ainsi la situation :

… il me dépasse vite puis une fois qu’il était devant moi, il commence à faire comme ça la courbe, il commence à … he started to skid, lost control and went down to the grass.

(n.s., 15/02/2010, p. 13)

[13]       Puis la procureure du défendeur traite avec le témoin d’une crevaison :

Q.          Avez-vous remarqué s’il avait un pneu … une crevaison par exemple ?

R.           Non, il y avait pas de crevaison.  Il était …

Q.          Il y en avait pas ou vous avez remarqué …

R.           J’ai … comment est-ce que tu veux, je l’ai pas …

Q.          Avez-vous remarqué … est-ce que vous avez regardé le véhicule ?  Avez-vous porté une attention particulière sur les pneus ?

R.           J’ai regardé, bien oui, il était juste devant moi, je suis une personne très observante puis les pneus étaient bien corrects.

(n.s., 15/02/2010, p. 14)

[14]       Plus loin le témoin admettra qu’il n’a pas fait le tour du véhicule.  Quant au poteau il dira : « il était à terre ».

[15]       Le témoin rapporte qu’il offrit au défendeur de parler au policier.  Éric Dubé aurait répondu : « Non, c’est correct ».

 

Sylvie Lépine, policière

[16]       Le 6 octobre 2007, Sylvie Lépine policière reçoit un appel pour un accident matériel au coin de René-Laennec et du boulevard Bellerose.  Elle avait reçu l’information du témoin Tony Mansueto.

[17]       À son arrivée il y a aucun véhicule, mais elle constate qu’il y a des traces de dérapage sur une distance d’environ cinquante (50’) pieds.  Puis sur le talus en bordure du trottoir, elle note des traces de pneus qui montent la pente pour ensuite redescendent avant de frapper le poteau de signalisation, pour finalement terminer la course en bordure du trottoir.  Elle ajoute qu’il y avait « beaucoup de terre et de gazon ».  Bref une partie du terrain était endommagé.

[18]       Selon la policière les traces atteignent une distance minimale de vingt (20’) pieds, espacée du trottoir.  Quant au poteau, il était « couché par terre ».  Elle évalue les dommages à mille (1 000,00 $) dollars.

[19]       La policière Lépine a rencontré par la suite le témoin Tony Mansueto qui signa une déclaration.  Elle n’a jamais rencontré le défendeur.

[20]       En contre-interrogatoire elle indique que la carte d’appel montre que l’appel de monsieur Mansueto est entré à 8:06 :55 et qu’elle a reçu l’information à 9h17.  Elle arriva sur les lieux à 9h22.

[21]       Monsieur Mansueto et une dame auraient communiqué avec le 9-1-1.  Cette dernière l’aurait fait à deux (2) reprises.  Interrogée par le Tribunal, la policière précise que la distance de cinquante (50’) pieds avancée plus tôt se situe à partir du trottoir jusqu’à l’arrêt des traces sur le gazon.

 

Patricia Gentile, policière

[22]       La policière Patricia Gentile reçoit le dossier pour enquête vers le 15 octobre 2007.  Après quelques recherches, elle retrace le numéro de téléphone du défendeur.

[23]       Elle le rejoint finalement le 29 octobre 2007 et l’avise qu’il est suspect dans le dossier.  Elle rapporte ainsi les propos du défendeur :

… Tout de suite il m’a dit « bien, il y avait pas de dommages, c’est mon véhicule qui était endommagé.  Je comprends pas, ça doit être celui qui m’a engueulé qui a porté plainte ».  C’est pas ses mots exacts mais c’est à peu près ce qu’il m’a dit.

(n.s., 15-02-2010, p. 29)

[24]       Elle lui explique ce n’est pas cette personne qui porta plainte.  Celle-ci découle des dommages causés à la propriété de Ville de Laval.  Il se montre d’accord pour donner sa version des faits.

[25]       Après avoir fait défaut de se présenter à deux (2) rendez-vous, la policière n’a jamais eu de suivi du défendeur.

 

DÉFENSE

Éric Dubé

[26]       Le 6 octobre 2007, le défendeur Éric Dubé quitte son domicile pour aller travailler.  Il roule sur le boulevard René-Laennec en direction du boulevard Bellerose, à 55 km/heure.  À l’entrée de la courbe à proximité de Bellerose, il dit avoir eu un bris mécanique à l’arrière du véhicule.  Il perd alors le contrôle de son véhicule pour finalement aller heurter le poteau de signalisation de la piste cyclable.

[27]       Il sort de son véhicule et le témoin Tony Mansueto immobilise sa voiture à côté de son véhicule et baisse sa vitre.  Il parle avec la police sur son téléphone cellulaire et lui indique qu’il doit rester sur les lieux.

[28]       Le défendeur poursuit en indiquant que lorsque l’accident est survenu il communiqua aussitôt avec son ami Jonathan Gaudreau qui lui occupait le même emploi.

[29]       Étant donné que l’un des pneus était endommagé après l’accident, il lui demande de venir « l’aider à changer le pneu parce qu’il n’avait pas de pneu de secours dans sa voiture ».

[30]       Son ami s’amène afin de l’aider à changer le pneu et le défendeur quitte les lieux plus d’une (1) heure après l’accident.

[31]       Le bris mécanique se voulait une pièce de direction à l’arrière du véhicule selon le défendeur.  C’est ce qui est appelé une « sway bar », laquelle permet de garder les roues droites à l’arrière.  L’une de ces barres se serait détachée ce qui lui fit perdre le contrôle de son véhicule.  Ce dernier va alors de gauche à droite.

[32]       Éric Dubé donne plusieurs coups de volant pour tenter de garder son véhicule dans la voie de droite.

[33]       Dans un premier temps le défendeur s’exprime ainsi quant aux dommages causés :

R.        La nature des dommages, bien en fait, évidemment la pièce de direction sur mon véhicule.  Mon véhicule qui était endommagé.  Autre que ça, les dommages, il y avait pas de dommage comme tel sur les biens de la Ville.  La seule chose qu’il y avait c’était le poteau de la Ville qui était tout simplement penché, mais aucun bris dessus.  Il y avait pas de peinture ou quoi que ce soit là, c’était vraiment juste le poteau qui était penché.

Q.       Penché de quelle façon ?

R.        Bien un petit peu comme s’il était juste sorti de son axe.  Donc moi quand … de toute façon quand l’accident est arrivé, j’ai vérifié le poteau.  Ce que j’ai fait c’est que je l’ai juste pris pour le relever un petit peu pour voir s’il était brisé ou quoi que ce soit,  il y avait aucun bris, il était juste penché comme s’il était juste un petit peu sorti de la terre dans le fond là.

Q.       O.K. par rapport à la pelouse ?

R.        Par rapport à la pelouse, bien évidemment il devait y avoir des marques un petit peu de pneus là sur le gazon, mais pas de dommages énormes là.

(n.s., 12/05/2010, p. 8-9)

[34]       Revenant sur l’aide de son ami, il dit l’avoir rejoint à 8h15 alors qu’il était à son travail dans une épicerie.  Il aurait quitté son emploi à 8h30 et il serait arrivé vers 8h40.  Il change le pneu.  Selon le défendeur, ils sont restés sur les lieux pendant plus d’une (1) heure.  Pourtant, il conclut qu’ils ont quitté à 9h15.  Durant cette période, il y a encore des témoins sur les lieux.

[35]       Il soutient qu’il ne possédait pas les outils nécessaires dans sa voiture pour changer le pneu.

[36]       Il décide de quitter considérant que « les seuls dommages qui existaient ils se trouvaient sur son véhicule ».

[37]       Le Tribunal questionne le défendeur quant à savoir s’il avait fait réparer sa voiture.  Il répondit :

R.        Oui, je l’ai fait réparer, mais j’ai la chance dans mon entourage, Jack travaille dans le domaine de la mécanique puis tout ça, ça fait que j’ai pas de … j’ai pas de facture à l’appui pour les pièces.  Mais étant donné que c’est tout arrangé à l’amiable bien oui, j’ai fait réparer le véhicule là, les pièces de direction après ça.

(n.s., 12/05/2010, p. 11)

[38]       Le véhicule fut réparé dans les jours suivants.

 

CONTRE-INTERROGATOIRE

[39]       Le défendeur réitère n’avoir aucune facture, affirmant que le tout s’est fait à l’amiable, « un petit peu comme un déménagement ».  Même pour les pièces, il ne possède aucun document.  Il conduit alors une Acura Intégra 1996.

[40]       Il reconnaît qu’il a causé certains dommages :

R.        … j’ai pas vraiment besoin de mettre plus de chair autour de l’os étant donné que les dommages à la Ville étaient pas considérables pour que j’en sois traité coupable, donc non j’ai pas pris le soin d’avoir un témoin pour ça, non.

(n.s., 12/05/2010, p. 13)

[41]       Revenant sur la perte de contrôle il soutient qu’en roulant à 55 km/heure dans la courbe cela n’occasionnait pas « un gros danger ».

[42]       Il regarde son indicateur de vitesse qui montre 55 km/heure tout juste avant de perdre le contrôle.  Le dépassement du véhicule de monsieur Mansueto s’est fait par la droite.  Selon lui, cela ne constitue aucunement un dépassement car « il roulait dans la voie de droite ».

[43]       Ce dépassement s’est fait à cinquante (50), soixante (60) mètres avant qu’il perde le contrôle.  Il reconnaît que le comportement de la voiture pouvait devenir alors un danger pour les piétons et les usagers de la route.

[44]       Sa crevaison survient lorsqu’il saute la bande de trottoir de six (6’’) pouces de hauteur.  Il fait état d’une crevaison dans le passage suivant :

Q.        O.K. et là, dans quelle circonstance est-ce qu’une crevaison intervient sur votre véhicule?

R.        Lorsque j’ai … bien il y avait un trottoir, juste après la piste cyclable il y a un trottoir, donc c’est … j’imagine c’est en embarquant sur la piste cyclable, le trottoir, lorsque la roue a frappé le trottoir que j’ai eu la crevaison.

(n.s., 12/05/2010, p. 23)

[45]       Étonnamment le défendeur relate que lorsqu’il était en perte de contrôle il était en accélération, car avec le stress il avait mis le pied sur l’accélérateur.  Qui plus est, il ne peut dire quelle vitesse il avait atteint.  Il aurait pourtant pu voir qu’il n’y avait pas de piéton ou de cycliste.

[46]       Il heurta finalement le poteau de signalisation avec l’aile arrière droite de son véhicule laquelle fut endommagée.

[47]       Le défendeur aurait franchi moins que la longueur d’un véhicule avant d’atteindre le poteau.  Plus tard, sa version sera différente.

[48]       Le trottoir qu’il a traversé n’excédait pas deux (2’) pieds de largeur.  Il n’aurait franchi qu’une dizaine de pieds sur le gazon.  Plus loin, il dira qu’il aurait franchi sept (7) à huit (8) pieds sur le gazon avec son véhicule et ce, « juste avec les deux (2) roues arrières ».

[49]       Il admet qu’une dame est venue le voir immédiatement après la perte de contrôle pour s’enquérir s’il était blessé.  Faudrait croire qu’il s’agissait d’un piéton.  Quant à un homme âgé qui se promenait avec son chien, il ne les aurait pas vus.  Le pneu crevé était le pneu arrière droit également.  Il le rapporte ainsi :

Bien étant donné le pneu est crevé, moi dans ma voiture j’avais pas … j’avais plus de pneu de secours, j’avais pas les outils nécessaires.  Des fois ça peut arriver qu’on achète des autos de ces années-là, là, ils viennent pas avec.  Ça fait que j’avais rien pour le changer, pour m’en aller il me fallait un pneu.  J’avais pas le choix donc j’ai appelé … j’ai appelé Jonathan justement qu’il vienne m’aider parce que lui il en avait dans son auto.

(n.s., 12/05/2010, p.37)

[50]       Il appela son ami parce qu’il n’avait pas de pneu de secours, ni les outils nécessaires.  Il aurait acheté sa voiture dans cette condition et il n’a jamais pensé à corriger la situation.

[51]       Il n’avait pas de cric.  Il se justifie dans ces termes :

R.        … je l’avais pas, celui qui me l’a vendu il l’a pris, je le sais pas.

(n.s., 12/05/2010, p. 37)

[52]       Il aurait acheté quatre (4) pneus neufs à l’achat de son véhicule sans toutefois vérifier s’il avait un pneu de secours.  Encore ici, il se contredira plus loin :

Me Normand Sauvageau :

Q.          Ah, depuis quand vous le saviez que vous l’aviez pas votre pneu de secours ?

R.           Depuis que j’avais acheté le véhicule.  Je l’avais pas équipé d’un pneu de secours.

Q.          Ça fait que vous le saviez au départ ?

R.           Oui.

(n.s., 12/05/2010, p. 42)

[53]       Quant aux dommages Éric Dubé soutient qu’ils étaient minimes et que la pelouse « ça repousse ».

[54]       Me Sauvageau traite ainsi avec le défendeur des obligations d’un conducteur en pareille situation :

Q.          Quelles sont vos obligations de conducteur …?

R.           Oui.

Q.          … lorsqu’un dommage intervient entre un véhicule en mouvement et un objet inanimé ?  Et je vous réitère que la pelouse et le poteau sont des objets inanimés.

R.           Oui.

Q.          Alors quelles sont vos obligations de conducteur selon le Code de la sécurité routière en pareilles circonstances ?

R.           Que la Ville soit contactée.

(n.s., 12/05/2010, p. 46)

[55]       Plus loin le Tribunal intervient et le défendeur se contredit à nouveau :

Q.          Vous pensez pas qu’une force policière c’est une … c’est distinct de la municipalité ?

R.           Pardon ?

Q.          Vous pensez pas que le corps policier c’est distinct de la municipalité, pour vous là le corps de police là c’est l’autorité de la Ville ou c’est …

R.           Bien elle fait partie de la Ville.

Q.          … fait partie de la Ville ?

R.           C’est la Ville.

Q.          C’est de même que vous voyez ça vous ?

R.           Oui.

Q.          Alors vous pensez que le fait que les polices s’amènent, aussitôt que la Ville … la Ville à ce moment-là est avisée ?

R.           Bien si jamais il y a … si jamais il a à être avisé, la police l’aviserait.

Q.          C’est la police qui avise la Ville ?

R.           Oui.

Q.          C’est ça que vous me dites ?

R.           Oui.

(n.s., 12/05/2010, p. 47-48)

[56]       Le défendeur admet qu’il a décidé de quitter les lieux même s’il savait que la police avait indiqué qu’il demeure sur place.  Il n’a pas jugé opportun de contacter la police à l’aide de son cellulaire avant de quitter.

[57]       Le pneu de secours qu’il utilisa est celui de la Honda de son ami qui est le même pneu que pour son Acura.

[58]       Il retourna chez lui avec sa voiture.  Le trajet emprunté lui a pris au moins vingt-cinq (25) minutes.  À son arrivée chez lui il appella son employeur à 9h40 pour l’aviser qu’il serait en retard.

[59]       Quant à la crevaison  le défendeur se ravise plus loin en indiquant qu’il ne s’agissait pas d’une crevaison mais d’un pneu qui était débarqué de son essieu.  Selon le défendeur, il était devenu inutilisable.

[60]       Il ne discute d’aucune façon avec son ami s’il doit ou non demeurer sur les lieux (n.s., p. 62), même s’il avait été avisé que la police était en route et qu’il devait rester sur place.

[61]       Celui qui répara sa voiture ne lui exigea aucun sous pour la pièce ou les pièces qu’il changea.

 

Jonathan Gaudreau

[62]       Le 6 octobre 2007 Jonatha Gaudreau travaillait chez Frito Lay.  Vers 8h00, il a reçu un appel d’Éric Dubé l’informant qu’il venait d’avoir un accident de voiture.  Il arrive sur les lieux à 8h45.  Il l’aida à changer « sa roue de secours, mettre sa roue de secours sur son auto ».

[63]       Quant au poteau de signalisation, il en traite ainsi :

J’ai remarqué le … il y avait un poteau qui était … qui était mal ancré dans le fond là.  Il y avait … il y avait un peu curvé là, comme si la base était … était dépris de la terre dans le fond, il était comme penché.

           (n.s., 12/05/2010, p. 68)

[64]       Pour le gazon, il s’exprime ainsi :

Bien c’est sûr que s’il y avait un … si le poteau il a été accroché, veut, veut pas, il y avait un peu de … il y avait un peu de gazon qui manquait mais c’était pas … j’ai pas vraiment porté attention à ça là.  C’était plus son auto là.  Puis c’est ça, il fallait … il fallait changer sa roue.  Ç’a pris … ç’a pris du temps parce que sa roue de secours était rouillée.  Son auto était rouillée ça fait que … finalement on a pris ma roue de secours qui était dans mon auto.  Ça fait que le temps d’enlever … d’enlever tout le stock que j’avais dans ma valise un système de son, tout, ç’a pris du temps, ça fait que c’est ça.

(n.s., 12/05/2010, p. 68-69)

[65]       Le témoin indique qu’après le changement de pneu ils ont attendu sur les lieux parce quelqu’un avait appelé la police.

 

CONTRE-INTERROGATOIRE

[66]       Jonathan Gaudreau indique que le défendeur avait un cric dans son auto, mais qu’il était rouillé.  Il avance qu’il fut le seul a changé le pneu parce que son ami était « sous le choc » ou plutôt « en fusil » parce qu’une pièce de direction montrait du lousse … « probablement à cause de la rouille ».

[67]       Le véhicule n’avait pas été déplacé par Éric Dubé et il n’y avait aucune personne ou témoin à proximité quand il fut sur les lieux.

[68]       Ils n’ont pas été en mesure de redresser ou replacer le poteau de signalisation.  Il poursuit « c’était pas vraiment le moment ce jour-là avec ça ».

[69]       Selon Jonathan Gaudreau seule la roue arrière droite avait glissé sur le gazon sur moins d’un (1) mètre.

[70]       Le témoin savait que son ami avait été informé qu’il devait rester sur les lieux.  Il n’a pas pensé d’appeler la police avec le cellulaire avant de quitter afin de s’enquérir de leur arrivée prochaine.

 

DÉLIT DE FUITE - 0020116238

(Article 171 C.S.R.)

Le Droit

[71]       L’article 171 du Code de la sécurité routière édicte :

Accident avec animal. - Le conducteur d’un véhicule routier qui est impliqué dans un accident avec un animal pesant plus de 25 kg, un véhicule routier inoccupé ou un autre objet inanimé doit, lorsque le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente ne peut être rejoint sur les lieux de l’accident ou à proximité, communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l’acci-dent et de fournir les renseignements prévus à l’article 170.

[72]       Les éléments essentiels de l’infraction prévue à l’article cet article sont :

a)        l’identité du conducteur, et ;

b)        le fait que le conducteur du véhicule routier a été    impliqué dans un accident au sens du Code, et ;

c)        l’accident implique un véhicule inoccupé ou un animal        pesant plus de 25 kg ou un objet inanimé, et ;

d)        le propriétaire du bien endommagé ou une personne          qui le présente ne peut être rejoint sur les lieux de        l’accident ou à proximité, et ;

e)        le conducteur impliqué dans l’accident ne communique pas sans délai avec le poste de police le plus près pour fournir les renseignements prévus à l’article 170 du Code.

[73]       L’article 171 C.S.R. mentionne « communiquer sans délai avec le poste de police le plus près » alors que l’article 170 exige de « fournir à l’agent de la paix qui se rend sur les lieux ».  Il faut comprendre que le conducteur, sous l’article 171 C.S.R., n’a pas nécessairement l’obligation d’attendre la présence d’un policier, à moins qu’il en soit avisé d’y demeurer par un policier.  Sinon, il faudra comprendre qu’il a fui les lieux.

[74]       L’article 167 C.S.R. définit le terme « accident » ainsi :

Pour l’application du présent titre, un accident est un événement au cours duquel un préjudice est causé par un véhicule routier en mouvement.

(Je souligne)

[75]       Cette définition existe depuis le 22 octobre 1990 (L.Q. 1990 c. 40a, 55).

[76]       Antérieurement, l’article 167 C.S.R. se lisait ainsi :

Pour l’application du présent titre, un accident est un événement au cours duquel un dommage est causé par un véhicule routier en mouvement.

(Je souligne)

[77]       Le terme « préjudice » est d’une portée plus large que le terme « dommage ».  Cette nouvelle expression désigne d’une façon générale, les dommages matériels, corporels ou autres torts causés à des tiers.

Voir :  Roy c. Ville de Victoriaville, [2003], J.Q. no 2337 (C.S.).

Ville de Longueuil c. Gladu, [2006] J.Q. no 5083 (C.S.).

[78]       La poursuite n’a pas à établir comme élément essentiel le montant du préjudice subi.

Voir :   Ville de Québec c. Tourigny, B.J.C.M.Q. 2007-188, para. 39.

[79]       Le préjudice peut être déduit des circonstances particulières du dossier.

Voir :  Municipalité de Saint-Paul-de-l’Ile-aux-Noix c. Trépanier, [2001], J.Q. no 8342.

[80]       Ainsi une marque de pneu sur une chaussée ou sur un trottoir ne devrait pas être considérée comme constituant un préjudice au sens de l’article 167 C.S.R.

[81]       Le juge Guy Cournoyer dans la cause Ville de Laval c. Frédéric Vigeant, 540-36-000562-099, 19/08/2010 (C.S.), confirmait une décision rendue par le soussigné, laquelle analysait les articles 168 et 171 du Code de la sécurité routière.  Je me permets de rapporter les paragraphes 40 à 45 du jugement de la Cour supérieure :

[40]      En vertu de l’article 171, la question n’est pas tellement de savoir si le conducteur doit rester ou non sur les lieux.  Il doit rester sur les lieux.  Cela est implicite de l’article 171.

[41]      En effet, le conducteur peut quitter les lieux si le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente ne peut être rejoint sur les lieux de l’accident ou à proximité.  L’obligation de rester sur les lieux « doit être analysée à la lumière de toutes les circonstances », Tremblay c. Lorette, EYB 1992-75403 , par. 23 (C.S.).  Dans certaines circonstances, comme celui de l’espèce, cette détermination peut se faire rapidement.  Le conducteur peut alors quitter les lieux mais il a l’obligation de communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l’accident et de fournir les renseignements prévus à l’article 170 du CSR.

[42]      Le législateur a choisit d’imposer des obligations distinctes lorsqu’un conducteur est impliqué dans un accident avec un véhicule routier inoccupé, un objet inanimé ou un animal pesant plus de 25 kg.  Ces obligations distinctes se comprennent aisément en raison de l’absence d’une obligation de porter secours.  Si le législateur avait jugé souhaitable de créer une obligation unique de rester sur les lieux d’un accident en tout temps, il aurait pu le faire.  Ce n’est toutefois pas le cas.

[43]      Pour des raisons de cohérence et de logique, l’article 168 ne peut imposer une obligation de rester sur les lieux si l’article 171 autorise le conducteur à quitter les lieux.

[44]      Par ailleurs, l’interprétation adoptée par le Tribunal ne soulève aucun risque d’impunité.  Le conducteur a toujours l’obligation de rapporter l’accident.

[45]      En l’espèce, la poursuite a établi que M. Vigeant savait qu’il avait frappé un poteau.  Il n’y a aucune raison de penser, qu’à cette heure, que le propriétaire du poteau ou son représentant, en l’occurrence la ville, pouvait être rejoint sur les lieux ou à proximité.  Rien dans la preuve présentée ne permet de penser le contraire.

            (sic)    (Je souligne)

[82]       L’article 171 du Code précise qu’un conducteur impliqué dans l’un des accidents énumérés à cet article doit communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l’accident et de fournir les renseignements prévus à l’article 170 lequel énumère de façon détaillée les renseignements qui doivent être fournis au service de police.

[83]       Toutefois, s’agit-il des seules informations que le conducteur doit transmettre?

[84]       Mon collègue, le juge Paulin Cloutier, dans l’affaire Ville de Québec c. Simard, [2008], J.Q. no 9602, fait mention de l’obligation, pour un conducteur visé par l’article 171 du Code, de transmettre certaines autres informations.  Il écrit :

[39]      Implicitement et logiquement, l’article 171 impose aussi l’obligation au conducteur de signaler l’accident, ce qui implique son lieu de survenance, son heure approximative et l’identification de l’objet endommagé.  Autrement, l’obligation de communiquer avec le poste de police ne rencontrerait pas l’objectif de la disposition.  Il ne faut pas oublier que les renseignements visés par l’article 170 ont pour but de favoriser l’établissement de la responsabilité et l’indemnisation de la personne qui a subi un dommage (R. c. Tadeusz, REJB 1999-15250, (C.Q.), par. 16; Ville de Laval c. Vandry, REJB 2000-19115, (C.M.), par. 13; Ville de Montréal c. Bourdon, [2001] J.Q. no 2502, BJCMQ 2001-234, p.4).

[85]       Le Tribunal souscrit sans hésitation à ce raisonnement.

[86]       L’article 171 du Code exige que le conducteur visé par celui-ci communique « sans délai » avec le poste de police le plus près.

[87]       La grande majorité des décisions rendues concernant le sens à donner à l’expression « sans délai » l’ont interprété comme signifiant « le plus tôt possible ».

[88]       Le juge Vachon, dans l’affaire Ville de Québec c. Veilleux, [2005], J.Q. no 24237, tranche une demande présentée par la poursuite afin de modifier le constat d’infraction pour substituer au mot « immédiatement » les mots « sans délai ».  Le juge dispose ainsi de la question :

12        La procureure du défendeur a plaidé que l’infraction reprochée au défendeur est d’avoir fait défaut de communiquer « immédiatement » avec le poste de police le plus près alors que le texte de l’article 171 prévoit que le conducteur d’un véhicule routier de communiquer « sans délai » avec le poste de police le plus près.

13        La procureure de la poursuivante a formulé une demande d’amendement, au cours de sa plaidoirie, afin de modifier le libellé de l’infraction reprochée en remplaçant le mot « immédiatement » par les mots « sans délai ».  La procureure du défendeur s’est opposée à cette demande.

14        Pour les raisons mentionnées ci-après, la demande d’amendement est accordée car elle n’a pas pour effet de substituer une infraction à une autre compte tenu du sens à être donné aux mots « immédiatement » et « sans délai ».

15        Le Trésor informatisé de la langue française, sous le mot « délai », dans le sens de prolongation, définit les mots « sans délai (s) » comme signifiant « sans attendre, immédiatement ».

16        Le Nouveau Petit Robert, sous le mot délai, dans le sens de prolongation, définit les mots « sans délai » comme suit : « sur-le-champ, tout de suite, sans attendre.  Immédiatement et sans délai ».

17        Le Petit Larousse définit les mots « sans délai » comme signifiant : « sans attendre; immédiatement. »

18        Les auteurs Louis Beaudoin et Madeleine Mailhot, dans leur ouvrage intitulé Expressions juridiques en un clin d’œil, 3e édition, Éditions Yvon Blais, page 111, regroupent ensemble, comme expressions à employer, les expressions « sans délai », « sur-le-champ », et « immédiatement ».

19        Il résulte de l’ensemble de ces définitions, que les mots « sans délai » et « immédiatement » sont interchangeables, de sorte que la demande d’amendement pour remplacer le mot « immédiatement » par les mots « sans délai », afin de rendre le libellé de l’infraction reproché conforme au texte de l’article 171 du Code de la sécurité routière, peut être accordée, car cet amendement ne change pas la nature de l’infraction.

[89]       Les circonstances de chaque dossier feront varier la durée de ce qui peut-être fait sans délai.  Le Tribunal est d’opinion qu’un conducteur ayant en sa possession un cellulaire devra s’acquitter de ses obligations, sauf circonstances exceptionnelles, dans un très court délai.

[90]       L’article 171 C.S.R. requiert d’aviser le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente.

[91]       Dans ce dernier cas la police n’est pas et ne peut être le représentant de la Ville.

[92]       En effet, l’agent de la paix ne peut être à la fois le dépositaire des informations requises en vertu de l’article 170 C.S.R. et le représentant de la Ville.  Il ne peut porter ces deux (2) chapeaux.  Le législateur aurait vite fait de le mentionner, si tel était le cas.  Le sens commun va dans le même sens.

[93]       La police ne reçoit pas ses directives de la Ville mais bien de son chef de police.  Le corps policier est une identité, la Ville en est une autre totalement distincte.

 

ANALYSE

[94]       La preuve de la poursuite établit sans équivoque que suite à la perte de contrôle du défendeur, le véhicule de ce dernier causa des dommages au gazon et au poteau de signalisation.

[95]       Pour Tony Mansueto l’existence de traces dans le gazon et le poteau « à terre » est manifeste.

[96]       De son côté, la policière Sylvie Lépine spécifie que les traces laissées par le passage du véhicule du défendeur sur le gazon est sur une distance de cinquante (50’) pieds et elle précise qu’il y avait « beaucoup de terre et de gazon ».  Elle confirme que le poteau de signalisation était « couché par terre ».  Elle évalue les dommages à mille (1 000,00 $) dollars.

[97]       Aucune preuve contradictoire n’attaque cette évaluation.

[98]       Le défendeur niant pas les dommages, les qualifie ainsi quant au gazon.  Je rappelle cette réponse :

Par rapport à la pelouse, bien évidemment il devait y avoir des marques un petit peu de pneus sur le gazon, mais pas de dommages énormes.

(n.s., 12/05/2010, p. 8-9)

[99]       Quant au poteau de signalisation, tout comme son témoin Jonathan Gaudreau, il reconnaît qu’il était sorti de son axe.

[100]    Il faut conclure sans aucune difficulté que la preuve établit que le défendeur avait causé des dommages évalués à mille (1 000,00 $) dollars.

[101]    D’aucune façon et en aucun temps le défendeur n’a communiqué sans délai avec le poste de police après avoir endommagé terrain et poteau.

[102]    Il fut avisé de rester sur les lieux par la police et par une personne interposée (Tony Mansueto) et pourtant, même en présence de son ami qui fut mis au courant de ce fait, il n’a jugé bon de demeurer sur les lieux.  La directive était claire et sans équivoque.  Le défendeur refusa même de parler au 9-1-1 lorsqu’il lui fut offert de le faire par le témoin.

[103]    Par surcroît, étant en possession d’un téléphone cellulaire, il n’a pas jugé bon de s’enquérir si une voiture patrouille était toujours en route.

[104]    Finalement, en aucun temps par la suite il jugea approprié de communiquer avec la police ou de se rendre à un poste de police afin de faire état de l’événement.

[105]    Il est clair aux yeux du Tribunal que le défendeur a voulu fuir les lieux et qu’il n’a en aucun temps tenté de communiquer avec la police.

[106]    Faut-il également retenir qu’en aucun temps le défendeur n’a communiqué avec Ville de Laval ou l’un de ses préposés pour faire état de l’accident et des dommages causés même si pour lui les dommages étaient minimes.

[107]    Dès qu’il y a dommage, un conducteur doit s’exécuter en conformité de l’article 171 du Code de la sécurité routière.  Le défendeur n’a d’aucune façon respecté ses obligations.

 

CONDUITE DANGEREUSE - 0020110229

(Article 327 C.S.R.)

Le Droit

[108]    Il s’agit de déterminer si le défendeur a commis une action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité ou la propriété au sens de l’article 327 du Code de la sécurité routière.

[109]    L’article 327 du Code de la sécurité routière se lit comme suit :

Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée.

En outre des chemins publics, le présent article s’applique à tous les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

[110]    Les éléments essentiels à prouver pour cette infraction sont :

1)        une action commise par une personne ;

2)        action susceptible de mettre la vie, la sécurité des personnes, la propriété en péril ;

3)        sur un chemin public, chemins privés ouverts à la circulation publique de véhicules routiers, sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

[111]    L’infraction couvre toute vitesse ou tout genre d’action « susceptible de causer un danger et/ou un risque potentiel » pour la vie ou la sécurité tant du conducteur que des passagers et des autres passagers de d’autres voitures et de potentiels piétons.  L’article cible également la propriété.

[112]    La conduite est celle qui s’écarte du comportement de l’homme raisonnable et prudent qui se veut soucieux de la sécurité de la sécurité routière.   L’article 327 du Code de la sécurité routière requiert un danger imminent, prévisible ou potentiel découlant du comportement du défendeur et qui n’est pas réconciliable avec celui d’un individu raisonnablement prudent et diligent.  Conséquemment, il n’est pas nécessaire que ce comportement ou cette conduite débouche sur un accident.

[113]    Il s’agit d’un test objectif.  La norme ou le degré doit correspondre au comportement du conducteur ou même du passager prudent à l’égard des autres et des biens.

[114]    La poursuivante doit prouver une conduite ou un comportement qui ne représente pas le soin ou l’attention requis par un conducteur ou même un passager ou qui ne démontre pas de souci pour les risques qu’il fait encourir aux autres usagers de la route ou aux biens ou objets immobiles.

Voir :  Varennes (Ville de) c. Danis, [2006] J.Q. no 935,         (C.S.).

 

ANALYSE

[115]    Il s’agit donc d’évaluer la preuve, la crédibilité des témoins et d’appliquer les principes de droit.

[116]    Éric Dubé fait état d’un bris mécanique qui serait survenu dans la direction de son véhicule et d’une crevaison ou encore d’un pneu sorti de son essieu.

[117]    Le Tribunal note qu’il n’a apporté aucune facture quant à la « sway bar » et qu’un ami lui a changé la pièce brisée sans qu’il ait à débourser un sous tant pour la pièce que pour la main-d’œuvre.

[118]    Éric Dubé n’a pas jugé bon, malgré qu’il était assisté d’un avocat, de faire entendre cet ami alors qu’il a jugé bon de faire entendre Jonathan Gaudreau.

[119]    Éric Dubé fait état qu’il n’avait ni cric, ni pneu de secours.  Son témoin le contredit carrément.  Le défendeur était en possession tant d’un pneu de secours que du cric.

[120]    Éric Dubé fait état qu’il fut assisté de Jonathan Gaudreau pour changer le pneu.  Son témoin le contredit.  Éric Dubé n’a jamais procédé au changement de pneu.

[121]    Éric Dubé avance pendant la grande majorité de son témoignage qu’il avait une crevaison.  En dernier lieu il se ravise et indique que le pneu était sorti de son essieu.

[122]    Quant à la durée sur sa présence sur les lieux et celle de son ami, celle-ci varie en cours de témoignage.  Faut-il ajouter que les heures précisées varient également et ne concordent pas avec les temps avancés en cours de route.

[123]    Après être demeurés sur les lieux pendant une heure ils décident de quitter les lieux considérant que les seuls dommages qui existaient étaient rattachés à son véhicule.

[124]    Comment réconcilier cette prétention alors que lors du contre-interrogatoire il admet ne pas avoir discuté avec son ami s’il devait ou non demeurer sur les lieux même s’il avait été avisé de demeurer sur les lieux.

[125]    Pourquoi n’a-t-il pas quitté aussitôt que le pneu de secours fut posé ?  Comment réconcilier cette explication alors qu’il reconnaîtra plus tard que le gazon et le poteau étaient endommagés et bien davantage, sachant que les policiers étaient en route.  Car il ne faut pas l’oublier le défendeur connaissait, semble-t-il, ses obligations en pareille situation.

[126]    Éric Dubé soutient dans un premier temps qu’en roulant à 55 km/heure dans la courbe cela n’occasionnait « pas un gros danger ».

[127]    Étonnamment, ce n’est qu’en contre-interrogatoire qu’il fait état que lors de sa perte de contrôle, il était davantage en accélération, car avec le stress il avait mis le pied sur l’accélérateur.  Il ne pouvait même pas dire quelle vitesse il avait atteint.  Comment peut-il soutenir qu’il n’y avait pas grand danger, alors que tant son véhicule que lui-même sont en perte de contrôle.  Il devenait dès lors un danger évident pour lui-même, pour les autres automobilistes et les piétons.

[128]    Aussi n’avait-il pas reconnu plutôt que le comportement de la voiture à lui seul pouvait devenir alors un danger pour les piétons et les usagers de la route.

[129]    La distance des traces des pneus dans le gazon ne concorde pas entre les deux (2) témoins en défense.  À vouloir trop minimiser, on verse dans le ridicule.

[130]    Peut-on croire que le défendeur, à l’achat de son véhicule ne vérifie pas s’il avait un pneu de secours et un cric alors qu’il fait en même temps l’acquisition de quatre (4) pneus neufs ?  Poser la question c’est y répondre.

[131]    Bref, le témoignage du défendeur est truffé de contradictions, d’invraisemblances.  Son témoignage ne rejoint même pas celui de son ami Jonathan quant à la crevaison, quant au temps, quant au pneu de secours et j’en passe.

[132]    Les commentaires du témoin Tony Mansueto lancés au défendeur après l’incident sont révélateurs et concluants « … tu roulais comme un fou ».

[133]    Le défendeur tente de diminuer sa responsabilité en invoquant le stress et ce tardivement dans son témoignage.  Cet élément n’est pas une défense à une infraction de responsabilité stricte.

[134]    Il est de clarté limpide que le défendeur a perdu le contrôle de son véhicule à cause de la vitesse.  Dès lors, cette vitesse devenait susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des piétons et a de fait endommagée la propriété de Ville de Laval.

 

 

CONCLUSION

[135]    Le Tribunal, après avoir vu et entendu les témoins, après avoir analysé l’ensemble de la preuve et l’état du droit, trouve le défendeur coupable quant aux deux (2) chefs d’accusation.

 

 

(S)  YVES FOURNIER, J.C.M.

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YVES FOURNIER, J.C.M.

 

COPIE CONFORME

 

 

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YVES FOURNIER, J.C.M.

 

 

 

 

 

Me Normand Sauvageau

Procureur de la poursuivante

 

 

Me Valérie Cohen

Procureure du défendeur

 

YF-27-10-2010-248

/lm

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