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Décision

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Droit de la famille — 13675

2013 QCCA 488

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-007819-128

(615-12-003077-070)

 

DATE :

19 mars 2013

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

BENOÎT MORIN, J.C.A.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

 

D... B...

APPELANT - Défendeur

c.

 

B... M...

INTIMÉE - Demanderesse

 

 

ARRÊT

 

 

 

[1]           L'appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district d'Abitibi, rendu le 25 juillet 2012 par l'honorable Ross Goodwin, qui a rejeté en partie sa requête en modification de garde d'enfant et en annulation rétroactive de la pension alimentaire pour l'intimée et ses enfants.

[2]           Pour les motifs de la juge Thibault auxquels souscrivent les juges Morin et Dufresne, LA COUR :


 

[3]           REJETTE l'appel, sans frais, vu la nature du litige.

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

 

 

BENOÎT MORIN, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

Me Julie Hamelin

Larouche, Éthier

Pour l'appelant

 

Me Sylvie Roy

Beaulieu, Roy

Pour l'intimé

 

Date d’audience :

20 février 2013



 

 

MOTIFS DE LA JUGE THIBAULT

 

 

[4]           L'appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district d'Abitibi, rendu le 25 juillet 2012 par l'honorable Ross Goodwin[1], qui a rejeté en partie sa requête en modification de garde d'enfant et en annulation rétroactive de la pension alimentaire pour l'intimée et ses enfants Y et X :

[44]      DÉCLARE que la mère continue d'assumer la responsabilité première pour les besoins de son fils X qui habite avec elle;

[45]      DÉCLARE que le père continue d'avoir accès à son fils X selon les modalités en vigueur, qu'il est loisible de modifier ou d'ajuster de consentement;

[46]      FIXE à 100$ par mois la pension alimentaire à verser à madame M... au bénéfice de X à compter du 30 juin 2012, payable en deux versements égaux et consécutifs le 16ème et le dernier jour de chaque mois;

[47]      DÉCLARE que Y est réputé autonome et que toute pension alimentaire versée à son bénéfice est annulée à compter du 23 juin 2012;

[48]      FIXE à 500$ par mois la pension alimentaire payable à madame M... pour elle-même, en deux versements égaux et consécutifs le 16ème et le dernier jour de chaque mois à compter du 30 juin 2012.

[5]           La question centrale que pose le pourvoi concerne l'effet sur une pension alimentaire du versement par l'État d'une prestation en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles[2] à un enfant qui a atteint l'âge de la majorité et qui est affecté de contraintes sévères à l'emploi.

1- Les faits

[6]           Les parties se sont mariées le 6 juillet 1991. Elles ont divorcé le 29 juin 2007. Elles ont eu deux enfants, X, né le [...] 1992 et Y, le [...] 1994.

[7]           X est atteint d'autisme sévère et, en plus, il présente des problèmes d'épilepsie. Il ne pourra jamais atteindre son autonomie. Depuis le [...] 2010, date où il a atteint l'âge de la majorité, il reçoit des prestations du ministère de l'Emploi et la Solidarité sociale pour une contrainte sévère à l'emploi (896 $ par mois).

[8]           Y a terminé ses études secondaires en juin 2011. Il travaillait alors chez [le restaurant A]. En septembre 2011, il a obtenu un nouvel emploi chez [la Compagnie A]. Lors de l'audition, il travaillait encore à cet endroit et gagnait 14 $ de l'heure pour une semaine de 40 heures. Il vit en appartement avec son amie depuis juin 2012.

[9]           Le 2 août 2010, par un jugement « intérimaire »[3], l'appelant a été condamné à payer une pension alimentaire de 500 $ par mois à l'intimée, pour elle-même. Dans ce jugement, le juge a rappelé que, selon la convention intérimaire intervenue entre les parties, une pension alimentaire mensuelle de 559,74 $ est payable pour X et de 293,54 $ pour Y. Dans ses conclusions, le juge a aussi déclaré que l'appelant avait le droit de déposer une nouvelle requête pour demander l'annulation ou la diminution de la pension alimentaire tant à l'égard de l'intimée que des enfants.

[10]        Le 28 mai 2012, l'appelant a déposé une requête en annulation de pension alimentaire et en modification de garde. Il demande la garde conjointe de X et l'annulation rétroactive de la pension alimentaire qu'il paye à l'intimée pour elle-même et pour ses enfants.

2- Le jugement de première instance

[11]        Le juge rejette la demande formulée par l'appelant pour obtenir la garde partagée de X parce que, selon son appréciation de la preuve, il est dans l'intérêt de ce dernier que sa garde continue d'être exercée par l'intimée. La condition de X requiert un encadrement et des soins constants. La disponibilité de l'intimée et le fait qu'elle s'occupe de lui depuis sa naissance militent en faveur du maintien du statu quo. Il aborde ensuite la demande d'annulation de la pension alimentaire pour X fondée sur le fait que ce dernier reçoit une prestation de l'État (896 $ par mois) depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité ([...] 2010). Le juge écrit « [C]e montant reflète les "besoins essentiels" mais les besoins de X sont additionnels ». Vu la prestation reçue et l'implication de l'appelant auprès de son fils, il réduit le montant de la pension alimentaire à 100 $ par mois.

[12]        Le juge traite ensuite la demande d'annulation rétroactive de la pension alimentaire pour Y. Il retient du témoignage de l'intimée que Y vivait chez elle deux soirs par semaine, qu'elle maintenait une place pour lui dans le logement, qu'elle faisait son lavage, etc. Il conclut que la pension alimentaire payable pour Y doit être annulée rétroactivement au 23 juin 2012, date de l'audition de la requête.

[13]        Le juge examine enfin la demande d'annulation de la pension alimentaire payable à l'intimée pour elle-même. Il décide que celle-ci a une capacité de travail réduite en raison de son état de santé et des exigences liées aux soins requis par l'état de X. Il maintient la pension alimentaire de 500 $ par mois payable pour elle.

3- Les questions en litige

[14]        L'appelant pose trois questions :

1.   X est-il un enfant à charge? Le cas échéant, l'appelant doit-il continuer à payer une pension alimentaire pour lui, vu les prestations versées par l'État?

2.   Y est-il autonome financièrement? Le cas échéant, à quelle date la pension alimentaire doit-elle être annulée?

3. La pension alimentaire payable pour l'intimée doit-elle être annulée?

4- L'analyse

[15]        Avant d'analyser les questions en litige, il est utile de rappeler que, en raison de la grande discrétion dont jouit le juge de première instance en matière de pension alimentaire, la Cour d'appel doit faire preuve de retenue lors de l'étude d'une telle question. Dans l'arrêt Hickey c. Hickey, la juge L'Heureux-Dubé écrivait que l'intervention est justifiée dans trois situations : 1) en cas d'erreur de principe, 2) en cas d'erreur significative dans l'appréciation de la preuve, ou encore 3) lorsque la décision est manifestement erronée :

10        Lorsque des dispositions législatives en matière de droit de la famille confèrent aux juges de première instance le pouvoir de rendre des ordonnances alimentaires en fonction de certains objectifs, de certaines valeurs, de certains facteurs et de certains critères, ceux-ci doivent jouir d’une grande discrétion pour décider si une pension alimentaire sera accordée ou modifiée et, dans l’affirmative, pour en fixer le montant.  Ils doivent, dans l’appréciation des faits, soupeser les objectifs et les facteurs énoncés dans la Loi sur le divorce ou dans les lois provinciales relatives aux ordonnances alimentaires.  Il s’agit d’une décision difficile mais importante, qui peut s’avérer cruciale dans la vie des ex-époux et de leurs enfants. Vu sa nature factuelle et discrétionnaire, la décision du juge de première instance doit faire l’objet d’une grande déférence par la cour d’appel appelée à réviser une telle décision.

11        Notre Cour a souvent insisté sur la règle qui veut qu’une cour d’appel n’infirme une ordonnance alimentaire que si les motifs révèlent une erreur de principe ou une erreur significative dans l’interprétation de la preuve, ou encore si la décision est manifestement erronée.  Ces principes ont été énoncés par le juge Morden de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Harrington c. Harrington (1981), 33 O.R. (2d) 150, à la p. 154, que les juges majoritaires de notre Cour ont approuvé dans Pelech c. Pelech, [1987] 1 R.C.S. 801 , le juge Wilson; dans l’arrêt Moge c. Moge, [1992] 3 R.C.S. 813 , le juge L’Heureux-Dubé; et dans l’arrêt Willick c. Willick, [1994] 3 R.C.S. 670 , à la p. 691, le juge Sopinka, et aux pp. 743 et 744, le juge L’Heureux-Dubé.

12        Il existe des raisons sérieuses de faire preuve d’une grande retenue envers les décisions rendues par les juges de première instance en matière d’aliments.  Cette norme d’examen en appel reconnaît que le juge qui a entendu les parties est le mieux placé pour exercer le pouvoir discrétionnaire qu’implique le prononcé d’une ordonnance alimentaire.  On dissuade ainsi les parties d’interjeter appel du jugement et d’engager des frais supplémentaires dans l’espoir que la cour d’appel appréciera différemment les facteurs pertinents et la preuve.  Cette approche est de nature à promouvoir la finalité des affaires en matière familiale et reconnaît l’importance de l’appréciation des faits par le juge de première instance.  Bien qu’une cour d’appel doive intervenir lorsqu’elle relève une erreur importante, une erreur significative dans l’interprétation de la preuve ou une erreur de droit, il ne lui est pas permis d’infirmer une ordonnance alimentaire pour le seul motif qu’elle aurait rendu une décision différente ou soupesé les facteurs différemment.[4]

[Je souligne]

4.1 La pension alimentaire pour X

[16]        L'appelant reconnaît, avec raison, que X est un enfant à charge au sens de l'article 2 de la Loi sur le divorce[5] :

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

[…]

« enfant à charge » Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes :

a) il n’est pas majeur et est à leur charge;

b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.

[...]

[17]        De plus, il faut rappeler que, selon les termes des articles 585 , 586 , alinéa 2 et 599 du Code civil du Québec, les parents de X ont à son endroit une obligation alimentaire même si ce dernier a atteint l'âge de la majorité :

 

DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

585. Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

586. […]

Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire, à moins que l'enfant ne s'y oppose.

[…]

599. Les père et mère ont, à l'égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d'éducation.

Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant.

 

[18]        Donc, que ce soit en vertu de la Loi sur le divorce ou des règles usuelles du droit civil, les parents d'un enfant inapte au travail ont une obligation alimentaire à son endroit même s'il est majeur.

[19]        L'appelant plaide que le juge a erré en le condamnant à payer une pension alimentaire de 100 $ par mois pour X parce que, selon lui, la preuve n'a pas établi l'existence de besoins additionnels à ceux couverts par les prestations reçues par son fils en vertu du régime public. Selon l'appelant, lorsque l'État prend à sa charge les besoins d'un enfant majeur inapte, les parents sont tenus de payer les besoins additionnels de l'enfant dans la mesure où ceux-ci ont été établis. Il prend appui sur les arrêts Droit de la famille - 138[6] et Droit de la famille - 112294[7] qui exigent, pour justifier l'octroi d'une pension alimentaire, la preuve de besoins additionnels à ceux couverts par le régime étatique.

[20]        Pour sa part, l'intimée fait valoir qu'elle n'a pas à prouver l'existence de besoins additionnels à ceux couverts par la prestation reçue de l'État parce que, pour elle, l'obligation alimentaire des parents à l'égard d'un enfant est prioritaire à toute autre indemnité ou prestation.


 

[21]        Il ressort de l'étude de la jurisprudence que le paiement par l'État de prestations à un enfant majeur inapte au travail ne met pas fin à l'obligation alimentaire des parents. En revanche, la jurisprudence est partagée quant à l'impact du paiement d'une prestation étatique sur l'obligation alimentaire à l'égard de l'enfant majeur[8].

[22]        Par exemple, dans Droit de la famille - 112294[9] et Droit de la famille - 1594[10], les juges évaluent les besoins de l'enfant majeur inapte au travail qui ne sont pas couverts par les prestations de l'État. Cette évaluation faite, ils condamnent le parent débiteur à verser, en sus de la prestation de l'État, une pension alimentaire pour couvrir les besoins additionnels de l'enfant majeur.

[23]        À l'inverse, dans Droit de la famille - 3060[11] et Droit de la famille - 11653[12], les juges évaluent la pension alimentaire que doit recevoir l'enfant majeur en vertu des règles applicables en matière alimentaire. Ils condamnent le parent débiteur à payer la pension alimentaire ainsi déterminée et déclarent que la prestation de l'État est supplétive et qu'elle couvre les besoins additionnels à ceux défrayés par la pension alimentaire. Dans ces deux jugements, les juges affirment que l'obligation alimentaire décrétée par le Code civil du Québec et la Loi sur le divorce n'a pas été affectée par les dispositions de la Loi sur la sécurité du revenu[13].

[24]        À mon avis, la réponse à la question dépend de l'interprétation de concert des dispositions législatives applicables. L'enfant majeur, qui est incapable de subvenir à ses besoins en raison de maladie ou d'invalidité, a droit de recourir à deux sources distinctes pour combler ses besoins. Il s'agit de vérifier qui, de l'État ou des parents, doit en premier combler les besoins de base fixés selon les règles prescrites (en matière familiale ou suivant la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) et qui doit combler les autres besoins, s'il en est.

[25]        D'une part, le Code civil du Québec prévoit que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments (art. 585 C.c.Q.). Dans le cas de l'enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance, le parent qui subvient en partie à ses besoins peut exercer pour lui un recours alimentaire (art. 586 , al. 2, C.c.Q.).

[26]        D'autre part, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles[14] (ci-après la Loi) énonce des principes et orientations destinés à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (art. 1 de la Loi). La Loi met en œuvre des mesures, des programmes et des services pour accompagner les personnes dans leurs démarches vers l'atteinte et le maintien de leur autonomie économique et sociale (art. 2 de la Loi) et notamment des programmes d'aide financière (art. 3 de la Loi).

[27]        Sous son titre II, la Loi prévoit différents types de programmes d'aide financière 1) le programme d'aide sociale (art. 44 à 66 de la Loi); 2) le programme de solidarité sociale (art. 67 à 73 de la Loi); 3) le programme alternative jeunesse (art. 74 à 78 de la Loi) et 4) les programmes spécifiques (art. 79 à 83 de la Loi).

[28]        Si l'on examine d'abord les dispositions du programme d'aide sociale (art. 44 à 66 de la Loi), il faut remarquer que, pour bénéficier d'une prestation, l'adulte doit établir que ses ressources sont inférieures au montant qui est nécessaire pour subvenir à ses besoins selon le calcul prévu à l'article 48 de la Loi en tenant compte de la prestation de base qui lui est applicable « selon le montant et dans les cas et conditions prévus par règlement » (art. 52 de la Loi). La prestation est égale au déficit des ressources sur les besoins calculé en déterminant la prestation de base et en soustrayant notamment le montant déterminé à titre de contribution parentale selon le règlement (art. 55 1° et 2°f) de la Loi).

[29]        Notons que l'article 57 de la Loi édicte une présomption absolue selon laquelle l'adulte reçoit une contribution parentale, sauf dans les situations où le législateur reconnaît en quelque sorte qu'il est « autonome » :

57. Est réputé recevoir une contribution parentale l'adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes :

 1° avoir, pendant au moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d'enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu'à la résidence de son père ou de sa mère ;

 2° avoir, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) ou reçu des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011) ;

 3° être ou avoir été lié par un mariage ou une union civile ;

 4° vivre maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe et avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d'au moins un an ;

 5° avoir ou avoir eu un enfant à sa charge ;

 6° détenir un diplôme universitaire de premier cycle ;

 7° être enceinte depuis au moins 20 semaines, cet état devant être constaté par un rapport médical ; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l'adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l'accouchement ;

 8° avoir cessé, pendant au moins sept ans, d'être aux études à temps plein depuis qu'il n'est plus soumis à l'obligation de fréquentation scolaire.

Toutefois, n'est pas réputé recevoir une contribution parentale l'adulte qui démontre que ses père et mère sont introuvables, ou qu'ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins ou qu'ils ont exercé de la violence à son égard.

[30]        L'article 63 de la Loi prévoit que l'adulte doit exercer les recours de nature alimentaire susceptibles d'avoir un effet sur son admissibilité à un programme ou qui réduiraient le montant de l'aide :

63. L'adulte seul ou les membres de la famille doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu d'une autre loi lorsque la réalisation de ces droits et avantages aurait un effet sur l'admissibilité de l'adulte ou de la famille à un programme d'aide financière ou réduirait le montant de cette aide.

Toutefois, dans le cas d'un adulte qui n'est pas réputé recevoir une contribution parentale en vertu du deuxième alinéa de l'article 57, le ministre est, à moins que l'adulte n'ait choisi d'exercer son recours alimentaire, subrogé de plein droit aux droits de ce dernier pour faire fixer une pension alimentaire ou pour la faire réviser. Le ministre peut également exercer les droits de tout autre créancier d'une obligation alimentaire aux fins d'une telle fixation ou révision s'il estime que la situation de ce dernier compromet l'exercice de ces droits.

Ne constitue pas un manquement aux obligations prévues au premier alinéa le fait pour un adulte ou un des membres de la famille de réaliser des activités bénévoles auprès d'un organisme sans but lucratif.

[31]        La lecture de concert des articles 52, 57 et 63 de la Loi amène certains constats quant au programme d'aide sociale. Le premier a trait à l'obligation pour tout adulte de se prévaloir des avantages et d'exercer ses droits prévus dans une autre loi (art. 57 et 63 de la Loi). Le second concerne le caractère subsidiaire de la prestation d'aide sociale (art. 52 de la Loi). Dans ces situations, l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants a préséance et, en cas d'insuffisance des ressources, les besoins sont comblés par l'État.

[32]        Contrairement à la prestation d'aide sociale, la prestation de solidarité sociale, applicable dans notre dossier, obéit à des règles différentes dont celle de ne pas tenir compte de la contribution parentale.

[33]        Le programme de solidarité sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi (art. 67 et 70 de la Loi).

[34]        Les articles 73 de la Loi et 155 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles[15] (ci-après Règlement) prévoient une règle pertinente à la contribution parentale qui diffère de celle applicable en matière de prestation d'aide sociale. La prestation de solidarité sociale est, en effet, accordée sans égard à la contribution parentale :

73. Les dispositions de la présente loi et des règlements relatives au Programme d'aide sociale s'appliquent au présent programme, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception de celles portant sur la contribution parentale et l'allocation pour contraintes temporaires.

155.  À l'exception des dispositions prévues à la section I, à la sous-section 1 de la section II et à la sous-section 4 de la section III du chapitre III du titre IV, et sauf disposition contraire du présent chapitre, les dispositions du présent règlement relatives au Programme d'aide sociale s'appliquent au Programme de solidarité sociale, compte tenu des adaptations nécessaires.

[35]        La sous-section 4 de la section III du chapitre III du titre IV, dont traite l'article 155 du Règlement, concerne la contribution parentale et elle ne s'applique pas au programme de solidarité sociale.

[36]        Cela signifie que le majeur inapte au travail en raison d'une contrainte sévère a droit à la prestation de solidarité prévue à la Loi, et ce, indépendamment de la contribution de ses parents. Si le majeur inapte a des besoins additionnels à ceux couverts par la prestation de solidarité sociale, il a droit de demander une contribution à ses parents en vertu du Code civil du Québec ou de la Loi sur le divorce.

[37]        Je note que, à l'époque pertinente, le Règlement prévoyait que l'allocation mensuelle de solidarité sociale était de 896 $, qui, indexée depuis le 1er janvier 2013, est de 918 $ (art. 156 Règlement).

[38]        Ici, le juge de première instance a réduit la pension alimentaire à 100 $ par mois pour combler les besoins additionnels de X[16]. L'appelant ne convainc pas que le juge a commis une erreur en décidant que son fils a des besoins supérieurs à ceux couverts par la prestation de solidarité sociale.

[39]        L'appelant touchait un revenu de 95 000 $, en 2012 et de 106 000 $, en 2013. En conséquence, il a largement les moyens de payer une pension alimentaire de 1 200 $ par an pour son fils. Il faut reconnaître que la preuve n'a pas identifié de façon très précise les besoins de X, mais, en cette matière, une attitude rigide et minimaliste n'est pas de mise lorsque, d'une part, les ressources du débiteur alimentaire ne sont pas limitées et que, d'autre part, les besoins que l'on cherche à combler sont essentiels.

4.2 La pension alimentaire pour Y

[40]        En principe, la pension alimentaire pour Y devait être annulée à compter du moment où il est devenu autonome financièrement. En revanche, le juge a eu raison de ne pas condamner l'intimée au remboursement des sommes qu'elle a perçues pour Y.

[41]        D'une part, les sommes versées par l'appelant (293,54 $ par mois) ont été utilisées, du moins en partie, pour le bénéfice de son fils. D'autre part, la jurisprudence a établi le principe suivant lequel le débiteur alimentaire ne peut, règle générale, faire annuler de façon rétroactive l'obligation alimentaire qu'il a exécutée avant la date de la signification de la requête, sauf en cas de fraude du créancier alimentaire[17]. La raison est simple. Les sommes versées à titre de pension alimentaire ne servent pas à faire des économies et, la plupart du temps, elles ont été dépensées. Obliger le créancier alimentaire à rembourser ces sommes aurait souvent comme effet de le placer dans une situation financière précaire.

[42]        C'est le cas dans notre dossier. À l'exception de la pension alimentaire, l'intimée n'a, à toutes fins utiles, aucun autre revenu. Le juge a eu l'occasion d'entendre Y et l'intimée. Il était le mieux placé pour juger de l'impact d'une demande d'annulation rétroactive de pension alimentaire sur la situation financière de l'intimée.

[43]        L'appelant n'a pas établi l'existence d'une erreur commise par le juge d'instance dans l’exercice de sa discrétion.

4.3 La pension alimentaire pour l'intimée

[44]        L'appelant plaide que le juge de première instance a commis deux erreurs à l'occasion de l'étude de cette question. Premièrement, il aurait dû conclure que la condition médicale de l'intimée ne l'empêchait pas d'occuper un emploi rémunérateur. Deuxièmement, il aurait dû reconnaître que cette dernière n'avait pas fait les démarches et efforts suffisants pour trouver un travail d'appoint ou occasionnel, d'autant que la situation de X, qui fréquente l'école à temps plein, requiert moins de soins qu'auparavant.

[45]        Le juge conclut que ce qui empêche l’intimée de se trouver un emploi rémunérateur et acceptable est un ensemble de facteurs qui comprend notamment son état de santé et le temps qu'elle doit consacrer à la garde de X.

[46]        À mon avis, le juge n'a commis aucune erreur en refusant d'annuler la pension alimentaire mensuelle de 500 $ payée par l'appelant à l'intimée. Il est acquis au débat que X est atteint d'autisme et que sa condition est sévère. Même si celui-ci fréquente l'école, la présence ou l'intervention de l'intimée auprès de lui, même durant les heures de classe, limite la capacité d'emploi de cette dernière, et ce, de façon significative. Dans le meilleur des cas, elle pourrait travailler à temps partiel, ce qui ne conduirait pas à l'annulation de sa pension alimentaire, car le revenu de cet emploi, jumelé à la pension alimentaire, ne suffirait pas à combler ses besoins essentiels.

[47]        Pour ces motifs, je propose de rejeter l'appel, sans frais vu la nature du litige.

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 



[1]     B.M. c. D.B., C.S. Abitibi, n° 615-12-003077-070, 25 juillet 2012, j. Goodwin, (« Jugement dont appel »).

[2]     L.R.Q., c. A-13.1.1.

[3]     B.M. c. D.B., C.S. Abitibi, n° 615-12-003077-070, 2 août 2010, j. Goodwin.

[4]     Hickey c. Hickey, [1999] 2 R.C.S. 518 , paragr. 10-12.

[5]     L.R.C. (1985), c.3 (2e supp.).

[6]     Droit de la famille - 138, [1984] C.A. 420 .

[7]     Droit de la famille - 112294, 2011 QCCS 3955 , paragr. 38-70, requête en rejet d'appel accueillie ( 2011 QCCA 2241 ).

[8]     Ibid., les moyens d'appel portaient uniquement sur le fait de déclarer à charge le fils des parties âgé de 29 ans et sur l'évaluation de ses besoins; Droit de la famille - 11653, 2011 QCCS 1235 ; Droit de la famille - 3060, [1998] R.D.F. 505 (C.S.), appel rejeté (C.A., 1998-11-05), et requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S.C. 1999-03-18) ; Droit de la famille - 1594, [1992] R.J.Q. 1337 (C.S.), désistement d'appel (C.A., 1995-04-23), 500-09-000964-924. Voir aussi, Michel Tétrault, Droit de la famille, 4e éd., vol. 2 : « L'obligation alimentaire », Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011, p. 1468-1475.

[9]     Droit de la famille - 112294, supra, note 7.

[10]    Droit de la famille - 1594, supra, note 8 .

[11]    Droit de la famille - 3060, supra, note 8.

[12]    Droit de la famille - 11653, supra, note 8.

[13]    L.R.Q., c. S-3.1.1.

[14]    Supra, note 2.

[15]    Chapitre A-13.1.1, r.1.

[16]    L'article 2 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, c. C-25, r. 6 prévoit que le tribunal peut fixer la pension alimentaire payable à un enfant majeur à une valeur différente de celle qui découle des règles.

[17]    Droit de la famille - 09754, 2009 QCCA 648 .

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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