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Décision

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Québec (Curateur public) et G.F.

2013 QCCS 1296

JT1409

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Tutelles et curatelles)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

ST-FRANÇOIS

 

N° :

450-14-005383-128

 

 

 

DATE :

27 mars 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

FRANÇOIS TÔTH, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC,

Requérant,

et

G... F...,

Majeur intimé,

et

F... P...,

           Personne raisonnable.

_____________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le Curateur public du Québec s’adresse au Tribunal afin qu’un régime de protection (tutelle à la personne et aux biens) soit ouvert à l’endroit du majeur intimé, M. G... F....

CONTEXTE

[2]            En juin 2012, la directrice des services professionnels d’un établissement de santé émet l’avis qu’un régime de protection doit être ouvert à l’égard de M. G... F... en raison de son inaptitude partielle à assurer la protection de sa personne et à exercer ses droits civils et de son inaptitude totale à administrer ses biens.

[3]           Ce rapport est accompagné de l’évaluation médicale faite par le Dr Tittley, psychiatre. L’examen mental révèle qu’il y a chez M. F... une atteinte du jugement et de l’affect et qu’il présente un comportement à risque. La maladie mentale dont souffre M. F... depuis 1999 est identifiée comme étant un trouble schizo-affectif. L’intelligence est limite.

[4]           M. F... manifeste des traits de personnalité dépendante. Il a de la difficulté à assurer son hygiène personnelle et la salubrité de son logement malgré la stimulation. Il fait preuve d’impulsivité. M. F... a également subi une greffe rénale, souffre de diabète de type 2, d’hypertension artérielle, de dyslipidémie et d’obésité.

[5]           Dr Tittley a témoigné à l’audience. Il connaît M. F... depuis 2009. Il précise que M. F... est atteint d’un trouble schizo-affectif de type bipolaire.

[6]           Le médecin a constaté que M. F... souffre d’un délire qui le pousse à inventer des appareils technologiques, notamment un « alvalateur ».

[7]           Sa gestion financière est déficiente et il fait une consommation effrénée d’appareils informatiques.

[8]           Il a reçu la somme de 8 000 $ comme indemnité d’un recours collectif qu’il a dépensée en matériel informatique parfois inutilisable ou inutile.

[9]           Alors que ses moyens sont limités (il est bénéficiaire d’aide sociale), il fait appel à des services d’escortes.

[10]        Il prend toutefois ses médicaments, mais il a besoin de supervision pour contrôler son assiduité.

[11]        M. F... a des problèmes avec les activités de la vie quotidienne (AVQ), notamment quant à son hygiène pour laquelle il a besoin d’encadrement. Il n’a plus de contact avec sa mère à la suite d’un épisode en 2012 de menaces de mort et doit faire face à la Cour criminelle relativement à cet événement.

[12]        Pour le médecin, l’inaptitude de M. F... n’est pas complète quant à l’exercice de ses droits civils. Il a besoin d’être guidé pour prendre des décisions relatives à sa personne. M. F... ne s’oppose pas aux soins requis par son état de santé.

[13]        Quant à sa capacité d’administrer ses biens, il n’a aucun jugement et son inaptitude est totale. Il dépense sans compter et s’endette.

[14]        Toutefois, le médecin est optimiste et il est d’avis que l’inaptitude est temporaire. Il compte sur un suivi serré, la thérapie médicamenteuse et une rééducation psychosociale.

[15]        La travailleuse sociale Sylvie Lemieux a signé l’évaluation psychosociale. Mme Lemieux assure le suivi social auprès de la clientèle de l’établissement qui souffre de problèmes mentaux. Elle a vu M. F... une vingtaine de fois.

[16]        Selon le rapport d’évaluation préparé le 19 juin 2012, M. F... a été victime d’abus financier. Il a de la difficulté à compter, il multiplie les dettes et n’en comprend pas les conséquences. Il n’a plus de service de téléphonie. Il dépense de façon indue pour des achats de matériel technologique et refuse toute aide pour le soutenir dans la gestion de son budget.

[17]        Mme Lemieux a pu identifier environ 5 000 $ de comptes en souffrance.

[18]        M. F... a une sixième année primaire. Il a une lenteur intellectuelle qui fait en sorte que les apprentissages sont difficiles. Il est réfractaire à l’aide ou aux services offerts et il est méfiant envers les intervenants et les proches.

[19]        M. F... est isolé socialement. Il n’a plus de contact avec sa mère depuis 2012 et n’a plus de contact avec son père.

[20]        Selon Mme Lemieux, M. F... est capable d’exprimer ses volontés. Il fait preuve d’un jugement ambivalent. Il change souvent d’idée et n’est pas capable de maintenir un projet à court ou à moyen terme.

[21]        M. F... a besoin d’aide pour les AVQ et les activités de la vie domestique (AVD).

[22]        M. F... présente également de l’ambivalence relativement à l’ouverture d’un régime de protection.

[23]        M. F... est influençable et prête de l’argent facilement à des inconnus qui ne le remboursent pas. Mme Lemieux note que M. F... collabore difficilement à l’ensemble du plan de services qui lui est offert. M. F... a besoin d’encadrement et de stimulation pour les AVD et les AVQ.

[24]        Mme Lemieux a témoigné à l’audience.

[25]        M. F... habite à la Maison Marquette qui lui procure gîte et couvert, ainsi qu’une « certaine » gestion de sa médication.

[26]        Toutefois, il n’y a pas d’encadrement ni de suivi strict à la Maison Marquette. M. F... oublie de prendre ses médicaments et parfois de manger. Il se présenterait une fois sur trois au souper de la résidence. Il a également des problèmes avec son hygiène personnelle et avec sa lessive.

[27]        Le chèque d’aide sociale est reçu à la Maison Marquette qui l’impute à son gîte et son couvert. Le solde est remis à M. F... qui est dépensé en quelques jours en achat de matériel informatique.

[28]        La somme de 8 000 $ reçue comme indemnisation à la suite d’un recours collectif a été dépensée en trois semaines. M. F... a prêté 1 000 $ à un inconnu. Il accumule les dettes. Il multiplie les contrats de service de télécommunications et se fait débrancher souvent pour défaut de paiement.

[29]        M. F... a de la difficulté à gérer ses rendez-vous médicaux et a besoin d’une auxiliaire. Il s’est déjà présenté en pyjama à l’hôpital, n’ayant plus de vêtements à porter.

[30]        Mme Margaret Fielding est la curatrice déléguée. Elle a une formation comme travailleuse sociale.

[31]        Elle a reçu le rapport du directeur général de l’établissement en juin 2012. Mme Fielding a rencontré M. F.... Ce dernier ne comprend pas vraiment la situation et fait preuve d’ambivalence. Il est tantôt d’accord, tantôt en désaccord avec l’ouverture d’un régime de protection.

[32]        Mme Fielding estime qu’une tutelle à la personne est nécessaire vu la difficulté de jugement de M. F... quant aux décisions à prendre pour sa santé. Il a également besoin d’un régime de protection vu sa difficulté avec la gestion financière. M. F... est vulnérable aux abus et n’a actuellement ni représentant ni réseau social. Il est isolé.

[33]        En contre-interrogatoire, elle confirme que M. F... ne refuse pas de recevoir des services psychosociaux, mais a besoin d’aide pour faire valoir et défendre ses droits civils.

[34]        M. F... a témoigné. Il est âgé de 34 ans et se décrit comme « travailleur autonome en informatique ». Il est en désaccord avec la demande d’ouverture d’un régime de protection.

[35]        Lorsqu’il est questionné sur la technologie, son regard s’illumine et il devient verbomoteur. Il explique qu’il a inventé "l’alvalateur", un outil technologie formé de quatre ordinateurs interreliés qui serait une arme contre le terrorisme et qui pourrait tirer des canons et des missiles. Il veut aussi faire un métro "USB" sous la ville. Les observations et opinion du Dr Tittley trouvent appui dans le témoignage de M. F....

[36]        Il dit avoir 20 000 $ de dettes et avoir consulté une certaine Brigitte chez Action-solutions qui l’aiderait à payer ses dettes. Comment? Mystère.

[37]        Relativement à "l’alvalateur", le témoin explique que c’est alimenté en électricité par une turbine à hydrogène. « C’est du nucléaire » dit-il. "L’alvalateur" fonctionnerait au son de la musique. Ce serait de la haute technologie.

[38]        Il dit avoir tout appris en informatique depuis l’âge de trois ans.

[39]        Il est important pour M. F... de pouvoir gérer son argent (environ 300 $ par mois) afin d’acheter du matériel informatique et souscrire aux fournisseurs Internet à son gré.

[40]        De l’ensemble des témoignages, le Tribunal conclut qu’il est face à une personne qui a besoin d’aide pour la protection de ses droits civils et de ses biens.

ANALYSE

[41]        Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt; ils sont destinés à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine et, en général, l'exercice de ses droits civils (art. 256 C.c.Q.).

[42]        Toute décision relative à l'ouverture d'un régime de protection doit être prise dans l’intérêt du majeur, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie (257 C.c.Q.).

[43]        Il peut être nommé au majeur un tuteur pour le représenter dans la mesure où il est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, par suite, notamment, d'une maladie ou d'une déficience qui altère ses facultés mentales à exprimer sa volonté (258 C.c.Q.).

[44]        Dans le choix d'un régime de protection, il est tenu compte du degré d'inaptitude de la personne à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens (259 C.c.Q.).

[45]        Ces principes doivent guider le Tribunal dans sa décision.

[46]        Monsieur est affecté d’un trouble schizo-affectif de type bipolaire pour lequel il est suivi. Il doit prendre une médication. Il a également une intelligence limite.

[47]        À l'évidence, Monsieur est affecté par un délire de grandeur technologique. Il conçoit des appareils merveilleux (l'alvalateur) et a des projets grandioses (métro USB) qui l’amènent à dépenser ses maigres moyens en contrats de télécommunications et achat de technologie.

[48]        Monsieur est orienté mais son jugement est affecté. La preuve démontre que Monsieur éprouve de la difficulté avec les AVQ et les AVD et qu’il doit être stimulé et encadré.

[49]        Il fait preuve d’ambivalence et a de la difficulté à se structurer. Il est méfiant et réfractaire.

[50]        Il ne peut compter sur un réseau social et est isolé.

[51]        Quoique Monsieur ne s’oppose pas à prendre sa médication, il oublie. Il a de la difficulté à gérer ses maigres ressources. Il dépense et contracte de façon inconsidérée et irresponsable.

DÉCISION

[52]        Monsieur a besoin de protection. Monsieur est inapte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens, par suite d'une maladie et d'une déficience qui altèrent ses facultés mentales.

[53]        Le Tribunal estime que l'inaptitude de Monsieur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens a été établie et qu'il a besoin d'être représenté dans l'exercice de ses droits civils.

[54]        Dans les circonstances, compte tenu du degré d'inaptitude, une tutelle aux biens et à la personne est le régime de protection indiqué.

[55]        Les parents, amis et alliés convoqués ne se sont pas présentés à l'audience. En conséquence, le Curateur public assumera la charge.

[56]        Il est approprié que le dispositif indique que Monsieur ne pourra faire l’achat de matériel technologique de plus de 25 $ ni conclure un contrat de services de télécommunications (téléphone, câblodistribution, Internet) sans être représenté.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[57]        DISPENSE de la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, en l’espèce;

[58]        PRONONCE l’ouverture d’un régime de protection en faveur du majeur intimé;

[59]        DÉTERMINE que le régime de protection approprié au majeur intimé est celui de la tutelle à la personne et aux biens;

[60]        NOMME le Curateur public du Québec tuteur à la personne et aux biens du majeur intimé;

[61]        DÉCLARE que Monsieur ne pourra faire l’achat de matériel technologique de plus de 25 $ ni conclure un contrat de services de télécommunications (téléphone, câblodistribution, Internet) sans être représenté par son tuteur;

[62]        ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel;

[63]        Le tout sans frais.

 

 

__________________________________

FRANÇOIS TÔTH, j.c.s.

 

Me Josée Durand

FILION & ASSOCIÉS

Procureure du requérant

 

Me Simon Delisle-Beaulieu

Procureur du majeur intimé

 

 

Date d’audience :

18 mars 2013

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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