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Décision

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Fortin c. Rassemblement du patrimoine motorisé de Saint-Bruno

2012 QCCQ 10162

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT D'ALMA

 

LOCALITÉ D'ALMA

 

« Chambre civile »

N° :

160-32-000090-113

 

 

 

DATE :

13 septembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DU

JUGE PIERRE SIMARD

 

______________________________________________________________________

 

 

CLAUDE FORTIN

 

Demandeur

 

c.

 

RASSEMBLEMENT DU PATRIMOINE MOTORISÉ DE SAINT-BRUNO

 

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

JS1236

 
 

 

 


[1]           Rassemblement du Patrimoine motorisé de Saint-Bruno (RPM) est un organisme à but non lucratif. Le demandeur Claude Fortin y a œuvré à titre de bénévole pendant plusieurs années. Il en est même devenu vice-président en 2009. À ce titre, il a participé à plusieurs activités de la défenderesse, activités qui pouvaient se tenir autant dans la région du Saguenay-Lac-St-Jean que dans le reste de la province.

[2]           Le 26 janvier 2010 Claude Fortin remet sa démission.

[3]           Il demande au Tribunal d'ordonner à RPM de lui rembourser certaines dépenses encourues à l'occasion des activités de la défenderesse RPM.

[4]           Il réclame 4 378,24 $ et fournit un tableau détaillé de ses dépenses accompagné de ses pièces justificatives.

[5]           La défenderesse a procédé à une analyse du compte de dépenses du demandeur Fortin. Elle reconnaît lui devoir 2 549,83 $ à titre de remboursement de dépenses et conteste quant au surplus.

LES FAITS

[6]           En 2009, RPM rembourse certaines dépenses à ses bénévoles. Cependant, aucune politique globale n'a été mise en preuve. Le demandeur a bien déposé un document qu'il prétend avoir soumis à titre de vice-président au conseil d'administration de la défenderesse. Cependant, aucune preuve n'a été faite d'une résolution entérinant ce document, ni aucun autre d'ailleurs, à titre de politique de remboursement systématique auprès des bénévoles.

[7]           Dans les faits, la défenderesse remboursait ses bénévoles de façon erratique et souvent tardivement.

[8]           Il n'y a pas en preuve non plus d'entente spécifique entre le demandeur Fortin et la défenderesse RPM.

[9]           Au début de janvier 2010, le demandeur Fortin démissionne du conseil d'administration de RPM. Les finances de la défenderesse sont alors dans un état catastrophique. De nombreux fournisseurs sont en attente de paiement, le conseil d'administration a été presque complètement déserté par les démissions et le déficit est extrêmement important.

[10]        D'après le témoignage d'un des représentants des administrateurs, de nombreux bénévoles étaient dans une situation identique à celle de Claude Fortin.

[11]        Leurs demandes furent soumises au conseil qui les a remboursés en adoptant certains principes qui, bien sûr, impliquaient de la part des bénévoles certains sacrifices.

[12]        Quant au dossier spécifique du demandeur Fortin, qui semble-t-il est le dernier qui réclame encore des remboursements de dépenses à la défenderesse pour l'année 2009, les négociations prirent rapidement une allure de confrontation. D'ailleurs, lors de l'audition de ce procès, l'acrimonie entre les parties était tangible et il semble que toute cette aventure aura laissé des blessures et cicatrices chez chacun des intervenants.

[13]        À tout événement, les nouveaux administrateurs de RPM invitent Claude Fortin à présenter sa réclamation pour dépenses accompagnée de pièces justificatives.

[14]        Il n'y a aucune communication entre les parties. Aussi, une convocation en date du 29 mars est faite pour le 12 avril. M. Fortin ne s'y présente pas en raison de ses activités qui l'empêchent d'être présent.

[15]        Le canal de communication ne s'améliore pas et finalement en novembre 2010 RPM demande formellement à M. Fortin qu'il remette les pièces justificatives de sa réclamation. Claude Fortin répond par une lettre de mise en demeure non sans avoir au préalable remis les pièces justificatives qui permettent à la défenderesse d'offrir au demandeur, le 18 janvier 2011, la somme de 2 549,83 $.

[16]        L'offre étant refusée, le dossier se judiciarise.

ANALYSE ET DÉCISION

[17]        Il n'y a pas, pour le remboursement de dépenses, d'entente contractuelle présumée, tacite ou implicite entre les organismes à but non lucratif et les bénévoles qui les soutiennent.

[18]        Tous savent très bien que le bénévolat est essentiel à la survie des OSBL. Les bénévoles sont la tête, le coeur et les bras de tous ces organismes qui accomplissent globalement une œuvre gigantesque dans des buts caritatifs, culturels ou autres.

[19]        Le principe même du bénévolat est la gratuité de ce que fournit le bénévole.

[20]        La forme principale du bénévolat est la fourniture de temps: les efforts fournis par les bénévoles sont souvent l'armature essentielle des activités de l'organisme. La gratuité des efforts des bénévoles ne fait guère de doute.

[21]        Cependant, à l'occasion du laborieux travail effectué par les bénévoles, il arrive que ceux-ci doivent encourir des dépenses. Cela peut être des dépenses de déplacement, de repas, d'hébergement.

[22]        Le principe même de la fourniture des services par les bénévoles étant la gratuité, en principe ces dépenses sont couvertes par l'intention libérale du bénévole envers l'organisme auquel il décide de participer.

[23]        Cependant, en pratique et pour ne pas décourager la participation aux organismes, ces derniers adoptent des politiques de remboursement de ces dépenses.

[24]        La solution de ce litige consiste donc à déterminer dans quelle mesure RPM avait une politique de remboursement de ses bénévoles.

[25]        La preuve de la politique de remboursement qu'a tentée le demandeur Fortin n'est pas probante. Seule une résolution peut permettre de démontrer une décision d'une corporation et ce, même lorsqu'elle est à but non lucratif. Une personne morale ne parle que par ses résolutions.

[26]        Aucune preuve légale n'a été faite d'une telle résolution, si ce n'est la défenderesse elle-même qui produit une résolution sur le remboursement des frais de transport.

[27]        L'analyse faite par la défenderesse a été faite à posteriori et après les dépenses.

[28]        En l'absence d'une preuve de politique de remboursement de la part de RPM, cette analyse demeure la seule manifestation de cette dernière relativement à ces dépenses. La preuve démontre également que la défenderesse a appliqué au demandeur la même politique que celle utilisée pour les autres bénévoles.

[29]        À moins que le demandeur n'ait prouvé la déraisonnabilité d'une semblable politique, ce qui n'est pas le cas, le Tribunal n'interviendra pas dans les décisions du conseil d'administration sur le remboursement qu'il a décidé de faire à ses bénévoles.

[30]        Comme la défenderesse se reconnaît endettée de 2 549,83 $ envers le demandeur, ce sera donc à ce montant qu'elle sera condamnée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 549,83 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 décembre 2010;

CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse les frais judiciaires de 129 $.

 

 

 

__________________________________

       PIERRE SIMARD, j.c.q.

 

date d'audience:       19 juin 2012

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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