Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Allard c. Commission des relations du travail

2013 QCCS 1415

JG1116

 
COUR SUPÉRIEURE

(Chambre pratique)

 

CANADA

PROVINCE DU QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-068077-117

 

DATE :

Le 10 avril 2013                        

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L'HONORABLE

DANIELLE GRENIER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

JEANNINE ALLARD

Requérante

c.

 

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL

Intimée

et

INDUSTRIES MAILHOT INC.

Mise en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           La requérante est congédiée le 11 septembre 2009. Elle dépose une plainte devant la Commission des relations de travail (CRT) alléguant avoir été congédiée sans cause juste et suffisante (art. 124 de la Loi sur les normes du travail (LNT).

[2]           Le 1er septembre 2011, la CRT rejette la plainte et conclut que le congédiement a été imposé pour une cause juste et suffisante.

[3]           La requérante prétend que la CRT a rendu une décision déraisonnable en écartant, sans justification ou explication, des éléments de preuve cruciaux et en commettant plusieurs erreurs dans l’appréciation de la preuve.

[4]           La mise en cause soutient que la décision de la CRT ne contient aucune erreur déraisonnable et que le Tribunal ne devrait pas intervenir.

LES FAITS

[5]           La mise en cause, Industries Mailhot inc., est une entreprise qui fabrique des vérins hydrauliques. Elle emploie environ 300 personnes réparties au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

[6]           La requérante est embauchée chez Industries Mailhot inc. le 3 mai 1986 en tant que commis de bureau.

[7]           Par la suite, la requérante est promue et occupe les rôles de coordonnatrice des ressources humaines, puis de directrice des ressources humaines. En 1980, elle devient la principale collaboratrice du président, monsieur Yvan Morin. Elle s’occupe de ses affaires professionnelles aussi bien que personnelles.

[8]           En décembre 2008, la requérante est informée que ses tâches administratives sont progressivement réorientées vers des tâches « corporatives », ce qui l’amène à consacrer encore plus de temps aux affaires professionnelles et personnelles de M. Morin.

[9]           Une procuration permet à la requérante de retirer et de déposer des sommes d’argent dans le compte bancaire de M. Morin, d’endosser et de signer des chèques. De plus, la requérante est munie d’une carte de guichet automatique qui lui permet d’accéder directement à ce compte.

[10]        En 2009, les tâches de la requérante sont les suivantes :

a)            Finaliser certains dossiers de contestation devant la CSST et la CLP;

b)            S’occuper des affaires personnelles de M. Morin, dont :

A.            Noter les rendez-vous;

B.            Ouvrir le courrier et procéder au classement de celui-ci;

C.           Gérer le compte personnel de M. Morin à la Caisse Populaire Desjardins de Saint-Jacques;

c)            Travailler à l’organisation du tournoi de golf annuel de la Fondation Yvan Morin;

d)            Préparer les documents nécessaires à la production des états financiers de Gestion Yvan Morin inc. et Groupe Mailhot inc.;

e)            Préparer la paie pour les cadres (incluant la sienne), les suivis de ces paiements, le classement des dossiers et l’imputation des comptes de dépenses;

f)              Transmettre les convocations pour les réunions du Conseil d’administration, voir à l’organisation de celui-ci, y assister et prendre des notes en vue de la préparation des procès-verbaux;

g)            Effectuer, sur demande, les dépôts bancaires pour Industries Mailhot, Groupe Mailhot inc., Yvan Morin, Gestion Yvan Morin inc. et la Fondation Yvan Morin;

h)            Réserver des chambres d’hôtel et restaurants au Québec et au Mexique au besoin;

i)              Agir en tant que personne ressource pour les besoins de formation;

j)              Prêter son soutien à d’autres employés en cas de besoin.

[11]        Jusqu’en mars 2009, la requérante a un dossier disciplinaire vierge. Le 18 mars 2009, après avoir été questionnée par le vice-président aux opérations, M. François Morin, la requérante admet avoir omis de rembourser à Industries Mailhot trois factures relatives à l’achat de bottes de travail pour son fils, et ce, en contravention avec la politique de l’employeur. François Morin, qui est en contact téléphonique avec son père, demande à la requérante de quitter les lieux. Le lendemain, elle se présente au travail afin de rencontrer M. Yvan Morin qui interrompt son séjour en Floride pour s’entretenir avec elle.

[12]        Le 19 mars 2009, la requérante rencontre Yvan et François Morin. Et c’est ici que les opinions des principaux intéressés divergent.

[13]        Selon Yvan Morin, cette rencontre du 19 mars 2009 avait pour but, entre autres, de congédier la requérante pour avoir contrevenu à la politique de l’entreprise concernant le remboursement des bottes de sécurité et pour avoir retiré, sans autorisation, 14 400 $ de son compte bancaire.

[14]        La requérante soutient, de son côté, qu’en raison de leur amitié et des nombreuses années qu’elle a passées au sein de l’entreprise, Yvan Morin lui pardonne son geste eu égard aux bottes de sécurité tout en exigeant qu’elle lui remette le billet à ordre qu’il a signé en sa faveur, le 1er octobre 2007, au montant de 110 560 $. De plus, elle nie avoir effectué des retraits du compte personnel de Yvan Morin, sans autorisation.

[15]        En effet, en 2007, à l’instar de onze (11) autres employés-cadres d’Industries Mailhot, la  requérante est actionnaire d’une compagnie à numéro (9145-2995 Québec inc.) qui détient alors 20 % des actions du Groupe Mailhot, le holding d’Industries Mailhot. À la demande de la mise en cause, les actionnaires acceptent de se départir de leurs actions en faveur de Groupe Mailhot qui signe des billets à ordre afin de rembourser ses employés.

[16]        Dès 2008, Groupe Mailhot amorce le remboursement des billets à ordre. L’ordre de paiement est prévu suivant l’ancienneté de chacun des actionnaires et le billet de la requérante doit être remboursé au début de l’année 2010.

[17]        Donc, le 19 mars 2009, à la demande de M. Yvan Morin, la requérante se précipite chez elle afin de chercher le billet à ordre qu’elle remet à ce dernier. De plus, il est alors question d’une somme de 14 400 $ que, selon la requérante, Yvan Morin lui a prêtée pour effectuer des travaux de rénovation dans la maison qu’elle a acquise en 2005. Il est alors convenu que la requérante remboursera cette somme à raison de 1 000 $ par mois.

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

[18]        Après avoir analysé les déclarations des divers témoins, et plus particulièrement celles de M. Yvan Morin et de la requérante, le commissaire Flageole pose les questions suivantes :

« [65]    La Commission doit répondre aux questions suivantes pour trancher le présent litige :

-        Quelle est la crédibilité qu’il faut accorder aux témoins?

-        Quelles conclusions faut-il tirer de l’incident des bottes?

-        Qu’en est-il des retraits du compte personnel de monsieur Yvan Morin effectués par la plaignante? Ont-ils été autorisés?

-        La plaignante a-t-elle été prévenue en mars 2009 que son emploi prendrait fin six mois plus tard?

-        Le cas échéant, l’employeur a-t-il trop tardé à agir? »

[19]        S’appuyant sur certains critères d’appréciation de la crédibilité des témoins, le commissaire  énonce le problème comme suit :

« [67]    Ce sont les témoignages de la plaignante et de monsieur Yvan Morin qui doivent être départagés. En effet, ce sont eux qui ont joué les rôles principaux dans ce dossier et les autres témoins n’ont apporté qu’une contribution secondaire.

[68]       Les deux ont manifestement un très grand intérêt dans le litige. Pour la plaignante, son emploi et sa réputation sont en cause. Pour monsieur Yvan Morin, c’est surtout l’intégrité du bureau de la présidence qui le motive. Les deux ont aussi un intérêt financier important qui est représenté par un billet à ordre de plus de 110 000 $. Même si la Commission n’a pas à départager les droits des parties sur ce billet, elle demeure avec la très nette impression qu’il est au coeur du litige.

[69]       Dans la présente affaire, la Commission est d’avis que ce sont les critères de la vraisemblance et de la probabilité qui permettront de départager les versions contradictoires de la plaignante et de monsieur Yvan Morin. Ces deux critères sont d’ailleurs de proches voisins. Si un témoin donne une version invraisemblable d’un fait quelconque, il n’y aura qu’un petit pas à franchir pour décider que le fait ne s’est probablement pas produit de la façon décrite. »

(Soulignement ajouté)

[20]        Le commissaire  conclut à l’absence de crédibilité de la requérante en se fondant principalement sur le fait qu’elle a menti à ses supérieurs lorsque ces derniers l’ont questionné au sujet des bottes de sécurité et sur l’absence de vraisemblance de ses déclarations eu égard aux retraits d’argent effectués dans le compte personnel de M. Yvan Morin.

LA NORME DE RÉVISION

[21]        La norme de la révision applicable est celle du caractère raisonnable de la décision. Les juges Bastarache et LeBel l’exposent ainsi dans l’arrêt Dunsmuir[1] :

« [47] [...] Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

[48] […] Il ne s’ensuit pas que les cours de justice doivent s’incliner devant les conclusions des décideurs ni qu’elles doivent respecter aveuglément leurs interprétations. Elles ne peuvent pas non plus invoquer la notion de raisonnabilité pour imposer dans les faits leur propre vue.[…] »

LA POSITION DES PARTIES

LA REQUÉRANTE         

[22]        La requérante soutient qu’en ignorant d’analyser et d’évoquer des éléments de preuve essentiels et incontournables, le commissaire a rendu une décision déraisonnable.

[23]        Plus particulièrement, la requérante reproche au commissaire :

-               d’avoir accordé une importance démesurée à son acte de mensonge au sujet des bottes de sécurité;

-               d’avoir décidé de croire la version de M. Yvan Morin au sujet des retraits bancaires effectués dans son compte personnel;

-               d’avoir occulté un pan de preuve considérable qui démontre que le congédiement a eu lieu en septembre 2009 et non en mars 2009, et que le motif réel de ce congédiement résidait  dans le fait qu’elle a refusé de renoncer aux bénéfices qui lui étaient dus en vertu du billet à ordre consenti en sa faveur le 1er octobre 2007, au moment où elle a vendu ses actions à la mise en cause.

La mise en cause

[24]        La décision de la CRT n’est pas déraisonnable et elle devrait être maintenue pour les motifs suivants :

-               au nom du principe de la non-intervention des tribunaux supérieurs lorsqu’il s’agit d’une question d’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins;

-               parce que la décision s’appuie sur une preuve prépondérante et raisonnablement interprétée par le commissaire.

ANALYSE

[25]        Dans Conseil de l’éducation de Toronto (cité) c. F.E.E.E.S.O[2], la Cour suprême rappelle que pour déterminer si un décideur administratif a rendu une décision déraisonnable, un examen du dossier peut s’avérer nécessaire afin de vérifier le fondement des conclusions contestées.

[26]        Afin de pouvoir répondre aux arguments des parties, le Tribunal a dû procéder à une étude complète de la preuve administrée pendant sept jours devant la CRT. Il y a été incité par un élément de preuve qui laissait entrevoir que le commissaire avait omis d’aborder l’étude d’une question qu’il avait lui-même jugée cruciale : l’exigence manifestée par M. Yvan Morin eu égard au billet à ordre signé en faveur de la requérante et dont la portée sur l’issue du litige a été complètement occultée par le commissaire.

[27]        Or, l’étude que le Tribunal a faite de la preuve administrée devant la CRT démontre que la balance des probabilités joue en faveur de la requérante qui, vraisemblablement,  a été congédiée non pas en mars 2009, comme le prétend la mise en cause, mais bien en septembre 2009, comme elle le soutient.

[28]        La CRT était saisie d’une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (LNT)[3] dans laquelle la requérante alléguait avoir été congédiée sans cause juste et suffisante.

[29]        La CRT devait donc déterminer si les fautes alléguées contre la requérante étaient réelles et prouvées et, dans l’affirmative, si le congédiement constituait une sanction juste et appropriée compte tenu de toutes les circonstances.

[30]        Avant de conclure à l’existence d’une faute qui justifiait le congédiement, la CRT devait tenir compte de la nature de la faute prouvée, du contexte dans lequel le comportement jugé malhonnête s’inscrivait, du comportement de l’employeur face aux actes reprochés et, ultimement, décider si la faute commise justifiait la rupture de la relation employeur/employé et ce, à la lumière de toutes les circonstances[4].

[31]        Dans l’arrêt McKinley[5], la Cour suprême souligne qu’un comportement malhonnête ne justifie pas toujours un congédiement. Le juge Iacobucci                                   écrit :

« 54      Compte tenu de cette reconnaissance du fait que l’emploi est une composante essentielle de la vie et de l’identité des personnes dans notre société, la prudence est de mise lorsqu’il s’agit de façonner des règles et des principes de droit qui permettront de mettre fin sans préavis à la relation employeur-employé.  L’importance de cette prudence ressort de l’inégalité du rapport de force qui, selon notre Cour, caractérise la plupart des aspects de la relation employeur-employé.  Dans l’arrêt Wallace, tant les juges majoritaires que les juges dissidents ont reconnu l’inégalité du pouvoir de négociation qui caractérise habituellement ces relations et qui rend les employés vulnérables face à leur employeur.  On a de plus reconnu que cette vulnérabilité subsiste, et s’accentue d’autant plus, au moment du congédiement.

55         Compte tenu de ces facteurs, la règle absolue et inconditionnelle que la Cour d’appel a adoptée en l’espèce me pose un problème sérieux.  Suivant son raisonnement, un employeur serait en droit de congédier un employé pour un seul acte malhonnête, si négligeable soit-il.  En conséquence, la malhonnêteté entraînerait les mêmes conséquences, peu importe que le comportement reproché ait été ou non suffisamment insigne pour miner ou ébranler les obligations et la confiance inhérentes à la relation employeur-employé.

56           Une telle approche pourrait favoriser des résultats à la fois déraisonnables et injustes.  En l’absence d’une analyse des circonstances ayant entouré l’inconduite alléguée, de sa gravité et de la mesure dans laquelle elle a influé sur la relation employeur-employé, il se pourrait bien que le congédiement pour un motif aussi moralement déshonorant que la « malhonnêteté » soit lourd de conséquences pour un employé.  En outre, permettre le congédiement pour un motif valable dans tous les cas où le comportement d’un employé peut être qualifié de « malhonnête » aurait injustement pour effet d’accroître la position de force des employeurs dans la relation employeur-employé.

57         Pour les motifs qui précèdent, je préconise un cadre analytique qui traite chaque cas comme un cas d’espèce et qui tient compte de la nature et de la gravité de la malhonnêteté pour déterminer si elle est conciliable avec la relation employeur-employé.  Une telle approche réduit le risque qu’un employé soit pénalisé indûment par l’application stricte d’une règle catégorique qui assimile toutes les formes de malhonnêteté à un motif valable de congédiement.  En même temps, cette approche soulignerait à juste titre que la malhonnêteté qui touche au cœur même de la relation employeur-employé peut constituer un motif valable de congédiement. »[6]

                                                                                      «soulignement ajouté».

[32]        Le commissaire a cru M. Yvan Morin qui a affirmé avoir congédié la requérante dès le 19 mars 2009 après qu’elle l’eût informé du retrait non autorisé de sommes d’argent dans son compte personnel. Selon le commissaire, M. Morin aurait dit à la requérante qu’elle ne travaillait plus pour lui, qu’elle devait rembourser les sommes dues à raison de 1 000 $ par mois et qu’il lui accordait un délai de six mois pour se trouver un nouvel emploi. De plus, il aurait exigé que la requérante lui rende le billet à ordre signé en sa faveur.

[33]        Le commissaire a également cru M. Morin lorsqu’il a affirmé avoir attendu six mois avant de congédier  la requérante afin de protéger la réputation de cette dernière.

[34]        De son côté, la requérante a affirmé qu’il n’avait jamais été question de fin d’emploi en mars 2009. Selon elle, la prépondérance de la preuve joue en sa faveur et  démontre que le comportement de l’employeur, après le 29 mars 2009, est incompatible avec l’idée d’un congédiement, même d’un congédiement avec un délai-congé de six mois.

[35]        Par ailleurs, le témoignage de M. François Morin, fils de M. Yvan Morin, corrobore sur certains aspects la version de la requérante. Il relate ainsi les propos tenus par la requérante lors de l’entretien du 19 mars 2009 auquel il a participé : «Et elle a demandé aussi : «Est-ce que vous mettez fin à mon emploi, est-ce que je quitte la compagnie? Et puis ce à quoi mon père a répondu : «Écoute, tu es une grand-mère, tu es une mère de famille, tu as vingt-trois ans (23) de service, tu as vingt (20) années de service dans la compagnie, on ne peut pas et tu as été là aussi dans les moments importants, on ne peut pas te jeter à la rue comme ça.[7]»

[36]        Par la suite, M. François Morin soutient avoir convenu d’une période de transition avec son père et de s’être entendu avec ce dernier pour préciser l’échéancier de la fin d’emploi de la requérante[8]. Son père aurait insisté, par ailleurs, sur le fait que la requérante avait besoin d’aide psychologique[9].

[37]        M. François Morin prétend avoir commencé à structurer le départ de la requérante et d’avoir effectué des changements au niveau de ses tâches et responsabilités dès mars 2009[10].  Toutefois, la preuve révèle exactement le contraire.

[38]        En effet, la requérante, après mars 2009, continue à accomplir les tâches qu’elle accomplissait depuis toujours au sein de l’entreprise : elle continue de représenter l’employeur dans les dossiers de C.S.S.T. (pièce, P-12); elle met fin au contrat d’une consultante, Francine Melançon; elle représente l’employeur auprès de la C.L.P. et on lui rembourse ses dépenses (P-12); elle continue à faire des dépôts bancaires et effectue le paiement des comptes de certaines entreprises; elle dépose les chèques versés à la Fondation Yvan Morin dans le compte de la Fondation (Pièce P-19 du cahier R-4); elle remplace le directeur des ressources humaines à la Succursale St-Jacques lorsque ce dernier s’absente; elle continue à faire des dépôts dans le compte personnel de M. Yvan Morin et elle conserve sa carte de guichet bancaire; elle prépare la paie des directeurs; elle prend des vacances et assiste au conseil d’administration de l’entreprise.

[39]        La requérante a raison d’affirmer que plusieurs indices confirment qu’on avait l’intention de la garder jusqu’au moment où, le 17 août 2009, elle refuse de renoncer à ses droits et de signer une quittance définitive sur le billet à ordre dont M. Yvan Morin s’était approprié l’original en mars 2009.

[40]        Le 8 septembre 2009, la requérante reçoit un projet de texte d’une quittance sur le billet à ordre qu’elle refuse de signer (P-15).

[41]        Le 9 septembre, la requérante apprend qu’elle est congédiée. Après la réunion du Conseil d’administration à laquelle elle assiste, l’avocat mandaté par M. Yvan Morin pour finaliser les termes du congédiement demande à la requérante ce qu’elle souhaite voir écrit sur son relevé de fin d’emploi à titre de motif de fin d’emploi. 

[42]        Le 28 septembre, la requérante reçoit une lettre de fin d’emploi indiquant que celle-ci constitue un «congédiement pour les causes dont vous connaissez la nature».

[43]        Une chose est certaine, Yvan Morin n’aurait jamais congédié la requérante pour avoir menti au sujet de trois paires de bottes de sécurité. D’où l’importance d’insister sur les retraits bancaires non autorisés.

[44]        Encore une fois, les probabilités jouent en faveur de la requérante. Si effectivement, la requérante pigeait dans le compte bancaire de M. Yvan Morin, comment expliquer que ce dernier n’ait jamais demandé à voir les relevés mensuels de son compte bancaire; qu’il n’ait fait aucune démarche pour s’assurer de la véracité des informations communiquées par la requérante quant au montant qui lui était dû; qu’il n’ait révoqué la procuration de la requérante auprès de la Caisse populaire que le 17 septembre 2009[11], après le congédiement; qu’il n’ait jamais demandé à la requérante de lui signer une reconnaissance de dette; qu’il n’ait jamais fait de suivi concernant les remboursements qu’elle a effectués; qu’à l’été 2009 il lui ait communiqué son numéro de carte de crédit pour qu’elle lui commande des balles de golf; qu’il n’ait jamais rien fait pour empêcher que la requérante continue d’effectuer des transactions dans les comptes bancaires de Industries Mailhot inc. et que le fils d’Yvan Morin, François Morin, n’ait été mis au courant des retraits prétendument non autorisés qu’après que la requérante eût refusé de renoncer aux droits garantis par le billet à ordre.  À cela, la CRT n’apporte aucune réponse. Il s’agit d’une preuve qu’elle ignore complètement.

[45]        Après plus de vingt ans de loyaux services, on ne congédie pas son adjointe parce qu’elle a menti au sujet de trois paires de bottes. En mars 2009, un congédiement aurait peut-être été justifié si la requérante avait effectivement retiré, sans autorisation, 14 400 $ dans le compte personnel d’Yvan Morin. Or, comme le démontre la prépondérance de la preuve, Yvan Morin a continué de se comporter vis-à-vis la requérante comme il l’avait toujours fait. Il ne lui a pas retiré sa confiance et cela se comprend. Il avait peut-être, comme le soutient la requérante, autorisé ces retraits afin de la remercier pour son appui indéfectible tout au long de leur relation. En effet, dans les moments difficiles auxquels ils avaient été confrontés antérieurement, elle l’avait épaulé. Leur relation dépassait la relation employeur/employée. Ils étaient des amis. Il avait même songé à la courtiser après le décès de sa femme.

[46]        De plus, malgré ce que soutient la mise en cause, François Morin n’a rien entrepris pour préparer le départ éventuel de la requérante. Les changements qu’il prétend avoir mis en place l’avaient été bien avant mars 2009. Il n’a jamais cherché à la remplacer avant le 28 septembre 2009, et ce, à la demande de son père qui voulait récupérer les 110 000 $ du billet à ordre. Tout a basculé à ce moment précis, pas avant.

[47]        Le commissaire a attaché énormément d’importance au mensonge commis par la requérante au sujet des bottes. Il a ainsi occulté tout un pan de preuves convaincantes et pertinentes qui tendaient à démontrer que le congédiement et le refus de la requérante de renoncer à une somme de plus de 110 000 $ étaient concomitants. Lorsqu’une conduite est  patente,  déclarée et confirmée, on ne peut l’ignorer. Le commissaire  aurait dû se questionner sur les motifs véritables du congédiement.

[48]        Le commissaire a omis de faire un raisonnement inductif qui aurait pu le conduire à un résultat différent. Il a pourtant tiré une inférence négative du fait que la requérante avait menti au sujet des bottes, tout en reconnaissant, par ailleurs, que la question du billet à ordre était d’une importance cruciale. Il a choisi d’ignorer la preuve qui démontre que le congédiement de la requérante survient au moment où elle refuse d’abandonner ses droits dans le billet à ordre. Et pourtant la présomption était grave, précise et concordante (art. 2849 C.c.Q.). Il n’en parle même pas. 

[49]        Dans Longpré c. Thériault[12], faisant sienne la notion qu’avait Larombière de la présomption de fait, le juge Lamer écrit :

«Les présomptions sont graves, lorsque les rapports du fait connu au fait inconnu sont tels que l’existence de l’un établit, par une induction puissante, l’existence de l’autre […].

Les présomptions sont précises, lorsque les inductions qui résultent du fait connu tendent à établir directement et particulièrement le fait inconnu et contesté. […]

Elles sont enfin concordantes, lorsque, ayant toute une origine commune ou différente, elles tendent, par leur ensemble et leur accord, à établir le fait, qu’il s’agit de prouver […][13].

[50]        L’empressement manifesté par M. Yvan Morin lors de la rencontre de mars 2009 à se faire remettre le billet à ordre sans délai, l’absence de changement dans les tâches attribuées à la requérante, le manque de mesures remédiatrices en ce qui a trait au compte bancaire de M. Morin et les témoignages de confiance à l’égard de la requérante sont des indices qui rendent probable l’existence du fait que la requérante désirait prouver, c’est-à-dire, la non-existence d’un congédiement en mars 2009. De plus, le fait que le congédiement réel survienne au moment même où la requérante refuse de céder ses droits dans le billet à ordre renforce la thèse de la requérante et affaiblit celle de la mise en cause.

[51]        Bien que la CRT jouisse d’une grande liberté dans l’appréciation de la preuve, elle ne pouvait ignorer l’existence de faits d’une importance capitale sous prétexte que la crédibilité de la requérante avait été entachée lors de la réunion du 29 mars. En agissant comme elle l’a fait, la CRT a fait basculer la charge de la preuve dans le camp de la requérante. Cette dernière jouissait de la présomption légale qui lui est conférée par la Loi sur les normes du travail et c’était à la mise en cause de démontrer l’existence d’une cause juste et suffisante de congédiement. Or, la preuve révèle que le refus de signer le document préparé par l’avocat de la mise en cause pourrait être le motif véritable du congédiement. Si tel était le cas, dans le contexte de la présente affaire, il ne s’agirait aucunement d’une cause juste et suffisante de congédiement.

[52]        Pour reprendre l’énoncé du juge Taschereau dans l’arrêt Parent c. Lapointe[14] :

«C’est par la prépondérance de la preuve que les causes doivent être déterminées, et c’est à la lumière de ce que révèlent les faits les plus probables, que les responsabilités doivent être établies.»

[53]        Dans cette optique, l’hypothèse même  d’un mensonge caractérisée n’était pas suffisante pour déplacer la charge de la preuve.

[54]        La CRT est maître de la preuve administrée devant elle et l’appréciation de la crédibilité des témoins est au cœur de sa compétence. Toutefois, l’absence de crédibilité de la requérante sur certains aspects n’empêche nullement qu’elle soit crédible sur d’autres aspects surtout lorsque son témoignage est corroboré par le fils même du président de l’entreprise, François Morin, et qu’il porte sur une question dont le Commissaire a reconnu l’importance en la qualifiant de « question au cœur du litige ». Il s’agit du billet à ordre de 110 000 $ dont la requérante s’est départie physiquement le 19 mars 2009, mais à la propriété duquel elle n’a jamais renoncé.

[55]        Malgré les doutes que pouvait entretenir la CRT sur la crédibilité de la requérante, le document que l’on a voulu lui faire signer, le 10 septembre 2009, parle par lui-même. Il s’agit d’une preuve tangible qui n’a pas été inventée. Elle ne conduit pas à une certitude absolue car la preuve quasi absolue n’existe pas. Toutefois, elle rend le fait que la requérante voulait prouver - congédiement survenu en septembre 2009 - aussi probable que celui que la mise en cause cherchait à prouver - congédiement survenu en mars 2009.  Et le fardeau de persuasion appartenait à cette dernière.

[56]        Dans l’arrêt F.H. c. McDougall[15], la Cour suprême indique que la seule norme applicable en matière d’évaluation de la preuve dans une instance civile est celle de la balance des probabilités. L’évaluation de la crédibilité des témoins est assujettie à cette norme. Elle se fait à la lumière de l’évaluation de l’ensemble de la preuve[16].

[57]        Les tribunaux interviennent très peu lorsqu’il s’agit de réviser des décisions qui touchent à la crédibilité des témoins. En l’espèce, il ne fait aucun doute que la CRT jouissait d’un point d’observation privilégié. Toutefois, l’évaluation de la crédibilité semble avoir pris une orientation plus subjective qu’objective. Le commissaire a constaté que la requérante avait menti une première fois au sujet des bottes. Il ne l’a donc pas cru lorsqu’elle a affirmé avoir reçu l’autorisation de retirer des sommes d’argent du compte personnel de M. Morin. Or, la preuve démontre que M. Morin ne s’est jamais préoccupé du remboursement de ces sommes d’argent, qu’il n’a jamais mis son fils et bras droit au courant de cette situation et que ce n’est que le 9 septembre  2009, que François Morin a été mis au courant de ces prétendus retraits non autorisés. Encore plus, lors de son témoignage devant le Conseil arbitral de l’assurance-emploi, François Morin n’a relevé qu’un seul motif de congédiement : le non-remboursement des bottes. Et pourtant, François Morin, interrogé le 7 janvier 2010, était au courant des prétendus retraits non autorisés - en tout 14 400 $ - depuis septembre 2009[17]. Et, il n’en parle même pas.

[58]        De plus, il ne faut pas perdre de vue que la seule véritable question à résoudre consistait à se demander si la mise en cause avait réussi à démontrer que la requérante avait été congédiée pour une cause juste et suffisante. Il s’agissait donc de vérifier si le témoignage donné par M. Yvan Morin était compatible avec la prépondérance des probabilités, «à savoir qu’une personne éclairée et douée de sens pratique pourrait d’emblée reconnaître comme raisonnable, compte tenu de la situation et des circonstances.[18]

[59]        La doctrine et les tribunaux font une distinction entre le concept de crédibilité et celui de fiabilité. Les juges Béliveau et Vauclair écrivent :

«Cette importante distinction donne tout son sens au fait qu’une personne crédible peut faire une déclaration non fiable. La fiabilité présente un avantage non négligeable sur la crédibilité en ce qu’elle s’apprécie en s’appuyant sur la preuve et sur une démarche à prédominance objective. La véritable question est davantage la recherche de la fiabilité que l’évaluation de la crédibilité[19].

[60]        Le commissaire reconnaît lui-même l’existence d’une certaine forme d’incohérence et d’inconséquence dans la conduite de la mise en cause après les événements survenus en mars 2009. Il écrit :

«[110] Certes, la plaignante a raison de dire que l’employeur n’a pas posé tous les gestes qui auraient pu l’être pour être tout à fait conséquent avec la perte de confiance qui a justifié son congédiement. Selon son témoignage, elle a plus ou moins continué d’effectuer ses tâches comme si de rien n’était. En outre, et pour ne prendre que cet exemple, monsieur Yvan Morin ne lui a même pas retiré la carte de guichet automatique, ni la clé de son coffre-fort.»

[61]        Selon le commissaire, cet état de fait s’expliquait par le désir de protéger la réputation de la requérante afin qu’elle quitte sans bruit à la fin d’une période de six mois.

[62]        Il existe une présomption légale de la normalité des choses[20]. Il n’est pas conforme à l’état habituel des choses qu’une personne en qui on prétend avoir perdu confiance continue d’agir comme si de rien n’était. Le fardeau primaire de la preuve incombait à la mise en cause. En droit civil québécois, un soupçon ou une hypothèse n’est pas suffisant pour déplacer la charge de la preuve[21]. La CRT s’est volontairement aveuglée en négligeant totalement d’accorder de l’importance à la preuve présentée par la requérante sous prétexte qu’elle avait menti lorsqu’interrogée au sujet des bottes auxquelles, par ailleurs, elle avait droit pour elle-même, mais pas pour son fils.

[63]        La décision de la CRT souffre de lacunes importantes. Sa façon de voir les choses est difficilement réconciliable avec le simple bon sens. Elle repose sur la prémisse erronée qu’une personne qui a menti une fois mentira toujours.

[64]        La justice naturelle exige que les organismes administratifs respectent les règles d’équité procédurale. Bien que le contenu de la règle audi alteram partem soit variable, on peut affirmer qu’il comprend le droit de présenter une preuve et de faire des représentations en fonction de la preuve administrée. Ignorer un pan important d’une preuve pertinente, omettre d’en débattre et d’en tirer des conclusions justes et raisonnables constitue une violation du droit d’être entendu et mène, en l’espèce, à une injustice réelle. Il ne s’agit certes pas d’une issue possible acceptable au sens de l’arrêt Dunsmuir[22].

 

[65]        PAR CES MOTIFS, le Tribunal :

            ACCUEILLE la requête en révision judiciaire de la requérante;

CASSE la décision rendue par la Commission des relations du travail du 1er septembre 2011;






RETOURNE le dossier à la Commission des relations de travail afin que la plainte de la requérante soit entendue par un commissaire autre que le commissaire Flageole;

            AVEC dépens

           

 

 

_________________________________

DANIELLE GRENIER, J.C.S.

 

 

Me Nicole Gagné

Rivest, Tellier, Paradis, Avocats

Procureure de la requérante

 

Me Carl Panet-Raymond

Loranger Marcoux avocats s.e.n.c.r.l.

Procureur de la mise en cause

 

 

Date d’audience :

28 janvier 2013  

 

 



[1]     Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2009] 1 R.C.S. paragr. 47-48.

[2]     [1997] 1 R.C.S. 487 .

[3]     Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1.

[4]     Commission des normes du travail c. Bourse de Montréal, C.S.M. 500-22-055463-015, 19-03-2002.

[5]     McKinley c. BC Tel., [2001] 2 R.C.S. 161 , paragr. 48.

[6]     Id., par. 54, 55.

[7]     Voir témoignage de François Morin livré devant le Conseil arbitral (pièce R-4) et celui donné devant la C.R.T., notes sténographiques du 4 février 2011, p. 25 et suivantes.

[8]     Id., p. 28.

[9]     Id., p. 29.

[10]    Id., p. 30.

[11]    Pièce P-2.

[12]    [1979] C.A. 258 . Voir également: Crispino c. Général Accident Company, 2007 QCCA 1293 .

[13]    Id., 262.

 

[14]    [1952] 1 R.C.S. 376 , 380.

[15]    [2008] 3 R.C.S. 41 .

[16]    Id., par. 58.

[17]    Voir, pièce R-4, onglet 7, p. 12-13.

[18]    Monique DUPUIS, «Témoignage» dans JurisClasseur Québec coll. «Droit civil», Preuve et prescription, fasc. 6, Montréal, LexisNexis Canada, feuilles mobiles à jour en avril 2011.

[19]    Pierre BÉLIVEAU et Martin VAUCLAIR, Traité général de preuve et de procédure pénales, 18e éd. Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011, par. 2244.

[20]    Jean-Claude ROYER et Sophie LAVALLÉE, La preuve civile, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, 107.

[21]    Id., 109. 

[22]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, précité, note 1, paragr. 47.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec