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Décision

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Levinoff-Colbex, s.e.c. (Séquestre de) et Richter Groupe-conseil inc. (RSM Richter inc.)

2013 QCCS 1489

JS 1319

 
COUR SUPÉRIEURE

(Chambre commerciale)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-11-042772-125

 

 

 

DATE :

Le 15 avril 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARK SCHRAGER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

DANS L'AFFAIRE DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE DE :

 

 

LEVINOFF-COLBEX, S.E.C.

            Débitrice

 

et

 

RICHTER GROUPE CONSEIL INC.

(ANCIENNEMENT RSM RICHTER INC.)

            Séquestre

 

et

 

LES ENTREPOSAGES FRIGORIFIQUES TOTAL INC.

            Intimée

et

 

BANQUE NATIONALE DU CANADA

 

et

 

INVESTISSEMENT QUÉBEC

            Mises en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

INTRODUCTION

[1]           Le Tribunal est saisi d'une « Requête pour directives » dont la question à laquelle il doit répondre est de savoir qui a la priorité entre:

1.1.        Un dépositaire avec un droit de rétention en vertu du Code civil du Québec (« C.c.Q. »); ou

1.2.        Une banque détenant une garantie en vertu de l'article 427 de la Loi sur les banques[1] (« L.B. ») sur les mêmes biens.

LES FAITS

[2]           Le 31 mai 2012, la Cour supérieure a accordé la requête de la Banque Nationale du Canada (« Banque ») et a prononcé une ordonnance nommant Richter Group Conseil Inc. (ci-après le « Séquestre ») séquestre en vertu de l'article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (« LFI »)[2] pour réaliser les sûretés détenues par la Banque sur les actifs de Levinoff-Colbex, S.E.C. (ci-après « la Débitrice »)

[3]           La Débitrice est une société en commandite qui exploitait un commerce de découpage de viande de bœuf. 

[4]           Dans le cours de ses affaires, la Débitrice a remis ses produits de viande à Les Entreposages Frigorifiques Total Inc. (ci-après « TOTAL ») pour la congélation, la manutention et l'entreposage.  À cet effet, TOTAL a émis une lettre, en date du 10 mai 2010, résumant les prix à être chargés par TOTAL à la Débitrice pour ses services.  Ces prix étaient en vigueur pour une période de 5 ans.  La date de la lettre a été amendée pour se lire « Oct 2011 » et, dès octobre 2011, des camions de la Débitrice arrivaient quotidiennement à l'entrepôt de TOTAL pour livrer des marchandises aux fins de congélation et d'entreposage, et pour prendre livraison des stocks afin de les livrer à son tour à des clients de la Débitrice.

[5]           Au 15 juin 2012, le total de la somme due par la Débitrice à TOTAL était de 77 972,43 $ pour la congélation, la manipulation et l'entreposage des produits.  À cette époque, TOTAL détenait du stock de la Débitrice d'une valeur de plus de 200 000,00 $.  Par contre, les frais dus pour la manipulation, congélation et entreposage des stocks en la possession de TOTAL totalisaient 3 807,47 $.

[6]           La Banque détenait des sûretés sur les actifs de la Débitrice pour garantir la dette due par la Débitrice à la Banque, et ces sûretés incluaient des hypothèques mobilières, ainsi qu'une garantie en vertu de l'article 427 L.B. consentie par la Débitrice en faveur de la Banque le 25 novembre 2005, et pour laquelle l'avis d'intention exigé par l'article 427(4) L.B. a été enregistré le 24 novembre 2005.  La validité des sûretés détenues par la Banque n'est pas mise en question par TOTAL.

[7]           Les parties ont stipulé lors de l'audition que la dette actuellement due par la Débitrice à la Banque excède 77 972,00 $.

[8]           La Banque réclame possession des biens entreposés chez TOTAL vu ses droits en vertu de la garantie détenue sous l'article 427 L.B.  TOTAL résiste à cette demande de possession, réclamant le paiement des sommes ci-avant mentionnées et refusant de remettre possession vu le droit de rétention d'un dépositaire.

[9]           Les parties ont convenu que les biens de la Débitrice détenus par TOTAL soient liquidés pour pouvoir disputer devant le tribunal leur droit à la somme d'argent détenue en fiducie par les avocats de la Banque et qui « remplace » les biens.

QUESTIONS EN LITIGE

[10]        Le Tribunal est appelé à se prononcer sur l'opposabilité des droits de TOTAL à la Banque.  Autrement dit, la question à être résolue est celle de priorité entre le droit de rétention d'un dépositaire en vertu du C.c.Q. et les droits d'une banque qui détient sur les mêmes biens une garantie en vertu de l'article 427 L.B.

[11]        Advenant le cas que le droit de rétention a priorité sur les droits de la banque, le Tribunal est appelé à quantifier ce droit.  Autrement dit, est-ce que la priorité est attachée au plein montant de la dette due par la Débitrice à TOTAL, soit 77 972,43 $?  Ou bien, est-ce qu'elle est limitée aux dettes pour des services d'entreposage rendus et liés aux biens détenus le 15 juin 2012, à savoir 3 807,47 $ ?

POSITION DE TOTAL

[12]        Selon TOTAL, il n'y a pas de conflit entre ses droits revendiqués en vertu de l'article 2293 alinéa 2 C.c.Q. et ceux de la Banque revendiqués en vertu de l'article 427 et suivants L.B.  L'avocat de TOTAL est conscient de la doctrine de primauté de la loi fédérale dans les domaines de juridiction exclusive du législateur fédéral, soit ici le domaine bancaire.  En conséquence, il plaide qu'il faut essayer d'interpréter les deux (2) dispositions législatives pour les concilier ou pour éviter le conflit. 

[13]        L'avocat de TOTAL poursuit à l'effet que la sûreté détenue en vertu de l'article 427 L.B. crée un droit de propriété sui generis.  L'article 1592  C.c.Q. traitant du droit de rétention de façon générale prévoit que la possession du créancier doit être créée par le propriétaire du bien.  Par contre, dans le cas d'un contrat de dépôt, une tierce personne peut remettre les biens en entreposage et un droit de rétention sera quand même créé en faveur d'un dépositaire impayé pour ses services.[3]

[14]        L'avocat de TOTAL conclut que la Débitrice, malgré qu'elle ne fût pas la propriétaire légale, aurait pu créer la possession qui amène au droit de rétention, et que ce droit de rétention serait opposable au vrai propriétaire, soit la Banque.  En conséquence, le droit de rétention est opposable et prend priorité sur les droits de la Banque. 

[15]        TOTAL ajoute que ces droits de rétention ne sont pas limités au quantum de 3 807,00 $ parce que l'article 2293 C.c.Q. qui crée le droit de rétention ne prévoit pas que la réclamation soit intimement liée aux biens détenus, tel que prévu par l'article 1592  C.c.Q. 

[16]        Selon TOTAL, les marchandises déposées chez TOTAL étaient sujettes à son droit de rétention jusqu'à concurrence de tous les montants dus en vertu du contrat conclu entre TOTAL et la Débitrice en octobre 2011.  Vu la manière de faire affaires, soit que les marchandises arrivaient chaque jour et que d'autres marchandises partaient chaque jour, le montant protégé ou garanti par le droit de rétention était le total dû en vertu du contrat, soit 77 972,43 $. 

DISCUSSION

[17]        Dans l'opinion du soussigné, l'article 427 et suivants L.B. sont clairs et donnent priorité aux droits de la Banque dans les circonstances de cette cause.  Il n'est pas possible de réconcilier le conflit entre les dispositions du C.c.Q. et la L.B., tel que suggéré par l'avocat de TOTAL.

[18]        Les parties où les extraits pertinents de la L.B. se lisent ainsi :

« 427.  (1) La banque peut consentir des prêts ou avances de fonds :

a)   à tout acheteur, expéditeur ou marchand en gros ou au détail de produits agricoles, aquicoles, forestiers, des carrières, des mines ou aquatiques ou d’effets, denrées ou marchandises fabriqués ou autrement obtenus, moyennant garantie portant sur ces produits ou sur ces effets, denrées ou marchandises ainsi que sur les effets, denrées ou marchandises servant à leur emballage;

b)   à toute personne faisant des affaires en qualité de fabricant, moyennant garantie portant sur les effets, denrées ou marchandises qu’elle fabrique ou produit, ou qui sont acquis à cette fin, ainsi que sur les effets, denrées ou marchandises servant à leur emballage;

[…]

                   La garantie peut être accordée par le donneur de garantie ou pour son compte, au moyen d’un document signé, remis à la banque et établi en la forme réglementaire ou en une forme équivalente.

            (2) La remise à la banque d’un document lui accordant, en vertu du présent article, une garantie sur des biens dont le donneur de garantie :

a)   soit est propriétaire au moment de la remise du document,

b)   soit devient propriétaire avant l’abandon de la garantie par la banque, que ces biens existent ou non au moment de cette remise,

confère à la banque, en ce qui concerne les biens visés, les droits et pouvoirs suivants :

c)    s’il s’agit d’une garantie donnée soit en vertu des alinéas (1)a), b), g), h), i), j) ou o), soit en vertu des alinéas (1)c) ou m) et portant sur du matériel aquicole mobilier, soit en vertu des alinéas (1)d) ou n) et portant sur du matériel agricole mobilier, soit en vertu de l’alinéa (1)p) et portant sur du matériel sylvicole mobilier, les mêmes droits que si la banque avait acquis un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens;

[…]

(4) Les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’une garantie sur des biens est donnée à la banque conformément au présent article :

              a)    les droits et pouvoirs de la banque sur les biens affectés à la garantie sont inopposables aux créanciers du donneur de garantie et à ceux qui de bonne foi, par la suite, prennent une hypothèque sur les biens affectés à la garantie ou les achètent, à moins qu’un préavis signé par le donneur de garantie ou pour son compte n’ait été enregistré à l’agence appropriée dans les trois années qui précèdent la date de la garantie;

[…]

       (1) Tous les droits de la banque sur les biens mentionnés ou visés dans un récépissé d’entrepôt ou un connaissement qu’elle a acquis ou détient, ainsi que ses droits sur les biens affectés à une garantie reçue en vertu de l’article 427, et qui équivalent aux droits découlant d’un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens priment, sous réserve du paragraphe 427(4) et des paragraphes (3) à (6) du présent article, tous les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que la créance de tout vendeur impayé ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie.

[…]

        En cas de non-paiement d’une dette, d’un engagement, d’un prêt ou d’une avance, pour lesquels la banque a acquis et détient un récépissé d’entrepôt ou un connaissement ou une garantie prévue à l’article 427, la banque peut vendre la totalité ou une partie des biens en question pour se rembourser en principal, intérêts et frais, en remettant tout surplus au donneur de la garantie. »

[19]        Les droits de la Banque en vertu de sa garantie sous l'article 427 L.B. sont ceux d'une personne qui a acquis un « récépissé d'entrepôt ou un connaissement visant les biens » (article 427(2)(c) L.B.).  Le détenteur d'un récépissé d'entrepôt ou d'un connaissement détient le « legal title » aux biens meubles  décrits dans les documents, mais non le « equitable title »[4] qui demeure toujours avec le débiteur (en ce cas, la Débitrice) qui a un « equity of redemption » - à savoir le droit de récupérer le bien sur paiement de la dette juste comme dans le cas d'un « chattel mortgage »[5].

[20]        Ce droit de propriété est tout à fait différent du concept de droit de propriété en droit civil où le propriétaire détient l'équivalent de « legal and equitable interest » dans le bien, même si le propriétaire peut consentir des démembrements de propriété, par exemple une hypothèque.

[21]        Ces droits de « propriété » de la Banque en vertu de l'article 427 L.B. sont créés dans le contexte d'un régime de Common Law et, pour cette raison ils s'intègrent mal dans le cadre du régime du droit des biens de droit civil.  Pour cette raison, les droits de la Banque ont été décrits comme un droit de propriété « sui generis » :

« … ce droit de propriété créé de toutes pièces par le Parlement du Canada est sui generis et ne doit être interprété qu'à la seule lumière de la Loi des banques et non en regard du Code civil.[6]»

[22]        Cette dernière phrase est souvent citée, mais la qualification « droit de propriété  sui generis » est souvent répétée peut-être sans égard à son vrai sens. 

[23]        Même si la Banque avait les droits de propriété[7], elle n'a jamais été la propriétaire au sens du droit civil.  Advenant la vente de biens, après paiement de sa dette, la Banque est tenue de remettre tout surplus de fonds à la Débitrice (article 428(7) L.B.).  Un propriétaire pourra conserver le surplus.

[24]        Il n'y a aucun doute que, malgré que les droits de la Banque soient ceux d'un détenteur de « legal title » basés sur des documents de titre, la Banque est quand même un créancier garanti et les droits conférés à la Banque sont des droits d'un créancier garanti :

« On peut donc considérer la L.B. comme un régime de sûretés axé sur la propriété.[8] »

[25]        Donc, la prémisse de l'argument de TOTAL - à savoir que la propriétaire, la Banque, est liée par un droit de rétention créé par la remise des biens par la Débitrice est fausse car la Banque n'est pas propriétaire, mais créancière garantie détenant une sûreté.

[26]        Toute question de priorité des droits de la Banque devra être résolue en appliquant et en interprétant, si nécessaire, la L.B.9  En conséquence, quand la L.B. contient une disposition expresse applicable au conflit de priorité, c'est la L.B. qui s'applique10.  L'article 428(1) L.B. est une telle disposition.  Même en appliquant une interprétation restrictive11 à ce dernier, les droits de la Banque « priment  tous les droits subséquents acquis sur les biens dans l'entrepôt » de TOTAL, tel que stipulé clairement dans l'article 428(1) L.B.

[27]        Ce conflit entre la L.B. et le droit de rétention en vertu de l'article 2293 C.c.Q. ne peut pas, dans ces circonstances, être réconcilié et la primauté est donc accordée aux dispositions de la L.B.

[28]        Les documents de sûreté de la Banque datent de 2005.  Donc, dès l'acquisition des biens par la Débitrice, les droits garantis de la Banque les affectaient.  Le droit revendiqué par TOTAL naît de la possession.  Quand les biens arrivaient à l'entrepôt de TOTAL, ils étaient déjà sujets aux droits garantis de la Banque.  Par conséquent, les droits de la Banque ont priorité.  Le droit de rétention n'est pas opposable à la Banque.

[29]        Dans les circonstances, il n'est pas nécessaire de répondre à la deuxième question, à savoir si le droit de rétention donne priorité à une créance de 77 972,43 $ ou de 3 807,47 $.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[30]        ACCORDE, EN PARTIE, la Requête pour directives du Séquestre Richter Group Conseil Inc.;

[31]        DÉCLARE que la somme de 77 972,43 $ (plus les intérêts courus sur cette somme, le cas échéant) substituée aux biens de Levinoff-Colbex, s.e.c., qui ont été entreposés par TOTAL et déposée en fidéicommis auprès de Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l., soit remise au Séquestre pour fins de distribution aux créanciers de Levinoff-Colbex, s.e.c., selon le montant de leur créance et le rang de leurs sûretés respectives.

[32]        DÉCLARE que les droits de la Banque Nationale du Canada en vertu des sûretés détenues sous l'article 427 et suivants de la Loi sur les banques, suivant un avis d'intention enregistré le 24 novembre 2005 sous les numéros 01187177 et 01187178, priment ceux de Les Entreposages Frigorifiques TOTAL Inc. sur ladite somme, jusqu'à concurrence du solde de la dette due par Levinoff-Colbex, S.E.C. à la Banque Nationale du Canada, en capital et intérêts.

[33]        LE TOUT, avec dépens.

 

 

 

__________________________________

MARK SCHRAGER, J.C.S.

 

 

Maître Jean Legault

Maître Mathieu Thibault

Lavery, de Billy

Procureurs du Séquestre et

De la mise en cause Banque Nationale du Canada

 

Maître Pasquale Artuso

Maître Jean-Philippe Gervais

Pasquale Artuso & Associés

Procureurs de l'Intimée

 

Maître Louise Lévesque

Jolicoeur Lacasse

Procureurs du mis en cause Investissement Québec

 

 

Date d’audience :

5 avril 2013

 



[1] L.C. 1991, ch. 46.

[2] L.R.C. (1985), ch. B-3.

[3] Aviva, Compagnie d'assurance du Canada c. Procureur général du Québec, 2009 QCCA 2474 ; Beaudoin et Jobin, Les obligations, 6e Édition, (2005), p. 817.

[4] Poirier, Marc-Alexandre. « Analysis of the Interaction between Security under Section 427 of the Bank Act and Provincial Law: A Bijural Perspective », Revue du Barreau, 2003, Tome 3, p. 287 à la page 332 et suivantes.

[5] Poirier, op.cit, p. 340.

[6] Banque Canadienne Nationale c. Lefaivre, [1951] B.R. 83, à la page 88 citant Landry Pulpwood Co. c. Banque Canadienne Nationale, [1937] S.C.R. 605 à la page 615.

[7] Banque de Montréal c. Innovation Credit Union, [2010] 3 R.C.S. 3 , para. 15-16.

 

[8] Banque de Montréal c. Innovation Credit Union, op.cit., para. 16.

9 Banque de Montréal c. Innovation Credit Union, op.cit, para. 27, citant Landry Pulpwood Company c. Banque Canadienne Nationale, op.cit., 615.

10 Banque de Montréal c. Innovation Credit Union, op.cit., para. 29.

11 Voir The Attorney General of Canada c. Mandigo, [1965] B.R. 258.

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