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Décision

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LSJPA — 1242

2012 QCCQ 18874

JD1705

 
 COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

[...]

LOCALITÉ DE

[...]

« Chambre de la jeunesse »

Nos :

405-03-003832-123

405-03-003835-126

405-03-003837-122

 

 

 

DATE :

 12 DÉCEMBRE 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MICHEL DUBOIS, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

LA REINE,

    Plaignante,

c.

 

X,

    L'adolescent,

 

-et-

 

[INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur provincial du Centre jeunesse A, exerçant sa profession au […], Ville A (Québec), district A,

 

Requérante,

 

-et-

 

A, d'adresse inconnue,

-et-

B,

    Les parents de l'adolescent,

 

-et-

 

PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A,

 

Mis en cause.

 

 

 

 

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT APRÈS EXAMEN DU NIVEAU DE GARDE [1]

______________________________________________________________________

 

[1]           Dans sa requête du 29 novembre 2012, le Directeur provincial demande au Tribunal de lui permettre de procéder à l'examen de l'ordonnance de peine rendue par M. le juge Michel Durand le 6 novembre 2012 concernant l'adolescent X[2].

[2]           Pour les fins de la présente affaire, il convient de préciser que dans les trois dossiers concernés, le Tribunal pour adolescents a, de fait, le 6 novembre 2012, imposé à l'adolescent[3], en vertu de l'article 42(2)n) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après LSJPA), une période de placement sous garde et de surveillance de neuf mois constituée d'une période de garde de six mois à être purgée de façon continue en milieu ouvert à compter de ce jour suivie d'une période de trois mois à être purgée sous surveillance dans la collectivité.

[3]           Dès le lendemain de l'ordonnance, le 7 novembre 2012, l'adolescent s'est évadé du centre de réadaptation où il séjournait en milieu ouvert.

[4]           Le 26 novembre 2012, les policiers ont retrouvé l'adolescent qui fait face à de nouvelles accusations criminelles, notamment une évasion de garde légale et deux omissions de se conformer à la peine spécifique rendue le 6 novembre 2012. Le jeune a été détenu jusqu'à sa comparution le 12 décembre 2012.

[5]           La preuve montre que le jeune a profité de sa « liberté ». Il a notamment volé de la nourriture pour survivre et a consommé au cours de son évasion.

[6]           La requérante écrit dans ce même rapport :

Questionné face à un éventuel risque d'évasion, le jeune nous dit très clairement que s'il retourne dans une unité de garde ouverte « c'est sûr je me repousserais la même journée, tu peux être sûre ». L'adolescent est en accord pour purger sa période de placement sous garde en milieu fermé. Selon lui, les tentations de prendre la fuite seront beaucoup moins présentes dans ce type d'unité.

Le principe du plaisir pour le jeune est important. La maîtrise de soi est faible. Il a besoin d'un encadrement extérieur pour éviter les comportements dérogatoires. Lorsque confronté à des événements qui génèrent des émotions difficiles, la fuite de la réalité et la consommation d'alcool du sujet sont des mécanismes d'adaptation qu'il privilégie. Sa préoccupation première étant de retrouver sa liberté […].

L'adolescent, de par sa dynamique et ses propos, demeure à risque élevé d'évasion. Il a besoin d'un encadrement externe afin de contenir ses agirs. Il a besoin d'être neutralisé et le type d'encadrement offert dans un milieu de garde fermée est ce qui nous apparaît être le plus approprié quant à la protection de la société et aux besoins de réadaptation de l'adolescent. (pièce D-1, p. 2 et 3)

[7]           Dans sa demande d'examen, le Directeur provincial recommande au Tribunal pour adolescents que le jeune purge le reliquat de sa peine de placement sous garde en milieu fermé plutôt qu'en milieu ouvert.

[8]           Le Tribunal note qu'au rapport prédécisionnel du 2 novembre 2012, l'auteure du rapport, travaillant pour le même Directeur provincial, recommandait exactement ce qui a été ordonné (peine de placement et de surveillance pour une période de neuf mois en milieu ouvert).

[9]           Lors de l'audition sur cette demande d'examen, l'adolescent, représenté par son avocat expérimenté, et l'avocat du Directeur des poursuites criminelles et pénales (ci-après appelé le DPCP) expriment leur accord avec les conclusions de la requête du Directeur provincial. La mère est absente. Elle a reçu signification de la requête, a renoncé au délai et indiqué verbalement à la requérante y consentir.

[10]        Le Tribunal a exprimé séance tenante certaines préoccupations de même que plusieurs questionnements quant à sa compréhension du but recherché, son bien-fondé ou non et le chemin à suivre pour en arriver à donner suite à cet accord des parties.

[11]        Premièrement, en droit criminel, il est pour le moins inhabituel qu'une peine privative de liberté, ici rendue le 6 novembre 2012 par un juge du Tribunal pour adolescents[4], ait, en l'absence d'appel de cette décision, à être substantiellement modifiée par un autre juge quelques semaines plus tard pour la rendre plus sévère, que ce soit du consentement des parties ou non.

[12]        Habituellement et heureusement, le principe de la stabilité des jugements rendus par les tribunaux commande qu'ils soient intégralement respectés tels qu'ils sont formulés.

[13]        Deuxièmement, le caractère exceptionnel de la requête saute aux yeux de par sa nature même, puisqu'il permettrait à une tierce partie (à l'étape du prononcé de la peine, il n'y avait que deux parties, le poursuivant et l'adolescent) d'initier une requête pour faire modifier l'ordonnance de peine spécifique rendue par le Tribunal et qui, ironiquement, donnait suite aux recommandations formulées par un représentant du Directeur provincial qui est requérant dans la présente affaire.

[14]        C'est également comme s'il s'agissait d'un mécanisme offrant au Tribunal une deuxième occasion de rendre la peine qui aurait pu ou dû être rendue le 6 novembre 2012 de l'avis d'une tierce partie et des parties.

[15]        Troisièmement, il va de soi, mais il vaut mieux le préciser, le Tribunal doit  s'assurer du respect des dispositions législatives applicables l'autorisant ou non à modifier le niveau de garde.

[16]        Passer d'un milieu de garde ouvert à un milieu de garde fermé n'est pas banal ou anodin pour un adolescent.

[17]        Quatrièmement, le Tribunal conçoit qu'il serait absurde que le législateur n'ait pas expressément prévu la possibilité que le niveau de garde puisse être changé.

[18]        Qu'un adolescent puisse être transféré d'un placement sous garde en milieu fermé à un milieu ouvert choque moins, mais dans la présente affaire, c'est l'inverse.

[19]        Si le législateur n'avait pas prévu les deux possibilités (de ouvert à fermé et vice-versa), cela signifierait que l'adolescent serait ni plus ni moins invité à s'évader de nouveau, à commettre de nouveaux crimes, à faire de nouvelles victimes, bref, alourdir son casier judiciaire afin que le Tribunal puisse, la prochaine fois, ordonner une peine de placement sous garde en milieu fermé[5].

[20]        D'autant plus que la Cour suprême du Canada a décidé en 2008 qu'il existait un principe de justice fondamentale pour les adolescents dans le cadre de l'application de la LSJPA, à savoir : une présomption de culpabilité morale moins élevée, l'âge influant sur le développement du jugement et du discernement moral des adolescents[6].

[21]        Ces remarques étant faites, exposons le bien-fondé de cette requête dans la présente affaire.

[22]        Il faut d'abord prendre connaissance de l'article 88 de la LSJPA qui se lit comme suit :

Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut ordonner que la détermination du niveau de garde des adolescents et l'examen de ces déterminations soient effectués conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).  Dans ce cas, les dispositions ci-après de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'exercice de ces pouvoirs :

a)    les définitions de « commission d'examen » et « rapport d'évolution » au paragraphe 2 (1);

b)    l'article 11;

c)    les articles 24.1 à 24.3;

d)    les articles 28 à 31.

[23]        Par la suite, il faut constater que, conformément à l'article 88 de la LSJPA, le Gouvernement du Québec a adopté un décret prévoyant que la détermination du niveau de garde des adolescents et l'examen de ces déterminations soient effectués conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants[7] (ci-après appelée LJC).

[24]        Ce décret a donc comme effet pratique de permettre au Québec la survie de certains articles de la LJC qui est abrogée, comme l'article 88 de la LSJPA autorisait les provinces à le faire.

[25]        L'article 24.1 de la LJC définit comme suit la garde en milieu ouvert et la garde en milieu fermé :

« Garde en milieu ouvert » Garde en tout lieu ou établissement désigné à ce titre, pour l'application de la présente loi, par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province ou son délégué. Peuvent être ainsi désignés les centres résidentiels locaux, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers ou les camps de pleine nature, ainsi que les lieux ou                  établissements qui en constituent des sous-catégories.

 « Garde en milieu fermé » Garde en un lieu ou établissement désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province pour le placement ou l'internement sécuritaires des adolescents. Peuvent être ainsi désignés les lieux ou établissements qui en constituent des sous-catégories.

[26]        À son deuxième alinéa, l'article 24.1 de la LJC mentionne que :

[…] lorsque le Tribunal pour adolescents rend une ordonnance de placement sous garde […] la mention du type de garde imposé est indiquée : en milieu ouvert ou en milieu fermé.[8]

[27]        Le quatrième alinéa de l'article 24.1 de la LJC se lit comme suit:

Il est tenu compte des facteurs suivants pour décider si le type de garde imposé est en milieu ouvert ou en milieu fermé :

a)        le type de garde imposé à l'adolescent doit constituer un minimum d'interférence et d'internement compte tenu de la gravité de l'infraction et des circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise, des besoins de l'adolescent et de sa situation personnelle- notamment proximité de la famille, d'une école, d'un emploi et de services sociaux-, de la sécurité des autres adolescents sous garde et de l'intérêt de la société;

b)        le type de garde doit permettre la meilleure adéquation possible entre le programme, d'une part, et les besoins et la conduite de l'adolescent, d'autre part, compte tenu des résultats de son évaluation;

c)        les risques d'évasion si l'adolescent est placé en milieu ouvert;

d)        la recommandation, le cas échéant, du tribunal pour adolescents ou du directeur provincial, selon le cas.

[28]        À l'article 24.2 de la LJC, les huitième et neuvième alinéas se lisent comme suit :

Non-transfèrement en milieu fermé- tribunal pour adolescents

(8)  Sous réserve du paragraphe (9), l'adolescent placé en milieu ouvert en application du paragraphe 24.1(2) ne peut être transféré en un lieu ou établissement de garde en milieu fermé.

Exception- transfèrement en milieu fermé- tribunal pour adolescents

(9) Le directeur provincial peut, dans le cas où l'adolescent est placé en milieu ouvert en application du paragraphe 24.1(2), le transférer d'un lieu ou établissement de garde en milieu ouvert à un lieu ou établissement de garde en milieu fermé pour une période maximale de quinze jours si[9] :

a)    celui-ci s'évade d'une garde légale ou tente de le faire;

b)    le directeur provincial estime le transfèrement nécessaire pour la sécurité de l'adolescent ou de toute autre personne dans le lieu ou l'établissement de garde en milieu ouvert. (nos soulignements)

[29]        C'est l'article 24.1, paragraphe 11 de la LJC qui prévoit que le directeur provincial peut transférer un adolescent d'un milieu de garde ouvert à un milieu de garde fermé « lorsqu'il est convaincu que cette mesure est dans l'intérêt de la société et qu'elle répond aux besoins de l'adolescent », et ce, après avoir pris en considération les facteurs prévus au paragraphe 24.1 alinéa 4 et avoir constaté qu'il y a eu un changement important dans la situation matérielle de l'adolescent depuis le placement sous garde de celui-ci[10].

[30]        L'article 24.2, paragraphe 12 de la LJC enjoint le directeur provincial de donner un avis écrit exposant les motifs de sa décision prise en application du paragraphe 11 de l'article 24.2 LJC à l'adolescent et à ses père et mère[11].

[31]        Il s'agit donc d'un processus administratif et clinique attribué par le législateur au Directeur provincial (et qui ne nécessite pas d'intervention judiciaire).

[32]        Le directeur provincial agit alors ni plus ni moins comme un fonctionnaire responsable de la bonne gestion des modalités de la peine de placement sous garde de l'adolescent.

[33]        Toutefois, l'adolescent et ses parents peuvent contester judiciairement la décision du directeur provincial.

[34]        C'est l'article 28.1 de la LJC qui explique comment :

Lorsqu'un  adolescent est […] transféré en milieu fermé en application du paragraphe 24.2(11), le tribunal pour adolescents doit, sur demande présentée par l'adolescent ou par ses père ou mère, procéder à l'examen de la mesure en question.

Rapport

(2) Avant de procéder à l'examen visé au paragraphe (1), le tribunal pour adolescents demande au directeur provincial de faire établir et de lui soumettre un rapport exposant les motifs sur lesquels est fondée la mesure en question.

[…]

Décision du tribunal

Au terme de l'examen, le tribunal pour adolescents peut, après avoir donné l'occasion de se faire entendre à l'adolescent, à ses père ou mère et au directeur provincial, confirmer la mesure ou modifier le type de garde, compte tenu des besoins de l'adolescent et de l'intérêt de la société. (nos soulignements)

[35]        Normalement, dans la présente affaire, le Tribunal aurait donc du rejeter la requête du Directeur provincial pour ces motifs, mais ce n'est pas la décision qui a été rendue[12].

[36]        L'adolescent serait demeuré en placement sous garde en milieu fermé conformément à la décision prise par le Directeur provincial.

[37]        Dans la présente affaire, c'est le directeur provincial qui est requérant, alors qu'il ne peut l'être, puisque la demande d'examen du niveau de garde appartient à l'adolescent, son père ou sa mère (article 28.1 alinéa 1 de la LJC).

[38]        Toutefois, le Tribunal a choisi de considérer l'ensemble de la preuve telle que présentée lors de l'audition du 12 décembre 2012.

[39]        Le Tribunal retient notamment que l'adolescent en cause est un jeune immature dont les propos et gestes sont d'abord guidés par le principe du plaisir ou sa frustration du moment.

[40]        Ses raisons actuelles de ne pas s'opposer à la décision prise par le Directeur provincial de le transférer en milieu fermé reposent sur le fait qu'il veut retrouver des        « chum » qu'il connaît dans l'unité du centre de réadaptation désignée comme un milieu de garde fermé.

[41]        Dans les circonstances, il est assuré que les parties auraient eu à revenir au Tribunal à la demande du jeune dans un proche avenir. Il ne s'agit pas de prévoir l'avenir, mais simplement de constater la certitude de cette éventualité sans pouvoir déterminer précisément quand elle surviendra.

[42]        Vu la preuve faite, le Tribunal a décidé de façon pragmatique qu'une saine administration de la justice commandait une décision immédiate afin que l'adolescent, ses parents et le Directeur provincial sachent à quoi s'en tenir pour toute la durée d'application du placement sous garde de cet adolescent en milieu fermé.

[43]        Le présent jugement confirme et complète la décision rendue séance tenante.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête;

PERMET qu'il soit procédé à l'examen de la décision rendue le 6 novembre 2012 concernant l'adolescent X dans les présents dossiers;

ORDONNE, suite à l'examen de la peine rendue le 6 novembre 2012, le transfert de l'adolescent d'un milieu de placement en garde ouverte à un milieu de placement en garde fermée pour le reliquat de la peine spécifique rendue dans les présents dossiers le 6 novembre 2012.

 

 

__________________________________

Michel DuBois, J.C.Q.

 

Me Maude Lacour

Avocate du Directeur provincial

 

Me Kevin Mailhot

Avocat du Directeur des poursuites

criminelles et pénales

 

Me François Lafrenière

Avocat de l'adolescent

 

 

 

Date d’audience :

12 décembre 2012

 



[1]     Interdiction de publication : La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.R.C. 2002, ch. 1) interdit de publier le nom de l'adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler qu'il a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente Loi (articles 110(1) et 111(1) LSJPA.

[2]     La permission a été accordée par le Tribunal concernant la peine prononcée il y a moins de 30 jours.

[3]     Il s'agissait d'une troisième décision du Tribunal pour adolescents en vertu de la LSPJA le concernant.

[4]     Il s'agit en l'occurrence d'un juge cumulant plus de 26 années d'expérience.

[5]     Si le jeune plaidait coupable ou s'il était déclaré coupable de ces nouvelles infractions.

[6]     R. c. D.B., 2008 CSC 25 .

[7]     Décret 477-2003 concernant la détermination du niveau de garde des adolescents et l'examen de ces déterminations en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.

[8]     Au Québec, contrairement à d'autres provinces canadiennes, la détermination du niveau de garde est du ressort du Tribunal pour adolescents.

[9]     Le directeur provincial ne peut renouveler de quinze jours en quinze jours cette mesure exceptionnelle.

[10]    Article 24.2 (11) LJC in fine.

[11]    Ce fut fait dans la présente affaire- article 24.2 (12) LJC.

[12]    Vu le caractère particulier de la requête, le Tribunal a décidé, séance tenante, de l'accueillir mais de déposer un jugement écrit.

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