Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Directeur des poursuites criminelles et pénales c

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Grenier

2008 QCCQ 10921

  JD 1184

 
COUR DU QUÉBEC

« Chambre pénale »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

LOCALITÉ DE SHERBROOKE

 

 

Nº :

450-61-042952-084

 

DATE :

 17 novembre 2008

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MADAME LA JUGE

SYLVIE DESMEULES, J.P.M.

______________________________________________________________________

 

 

 

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Poursuivant

c.

MIGUEL GRENIER

Défendeur

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]               Le défendeur est accusé d'avoir utilisé un projecteur pour déceler la présence d'un animal dans un endroit fréquenté par le gros gibier, contrevenant à l'article 30.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune[1].

VOIR-DIRE

[2]               Le soir de l'événement, le défendeur a donné une déclaration écrite aux agents de protection de la faune.  Lors de la tenue du voir-dire, le défendeur s'est opposé au dépôt de la déclaration, car selon lui, elle n'a pas été faite librement et volontairement.

[3]               Le Tribunal a pris la décision sur voir-dire en délibéré et a permis que la déclaration soit versée en preuve, sous réserve de la décision à être rendue.

[4]               Il appartient au poursuivant de prouver hors de tout doute raisonnable que la déclaration a été faite de façon libre et volontaire.  L'analyse du caractère libre et volontaire d'une déclaration est une question de fait.  Le Tribunal doit examiner dans quel contexte la déclaration a été faite, s'il y a eu menace, intimidation ou promesse et si le droit au silence et le droit à l'avocat ont été respectés.

FAITS ENTOURANT LA DÉCLARATION SELON LES AGENTS

[5]               Le 9 novembre 2006, à 19 h 27, les agents du bureau de protection de la faune reçoivent un appel d'un plaignant qui a vu un véhicule éclairer du gibier et qui a entendu des coups de feu sur le chemin Marlington à Ogden, en Estrie.  Le plaignant est un gardien de territoire pour le Club de chasse et pêche Tomifobia.

[6]               Les agents Bernard Cocks et Jean-Guy Leclerc se rendent à Ogden.  À leur arrivée, à 20 h 50, il fait sombre et il pleut beaucoup.  Le soleil est couché depuis 16 h 23.  Ils constatent que le sol est mou et qu'une camionnette est enlisée dans une prairie, à 500 ou 600 pieds de la route.  Il s'agit d'un endroit où l'on retrouve habituellement des cerfs de Virginie.

[7]               Les agents voient des gens sur les lieux, des gardiens de territoire du Club de chasse et pêche Tomifobia pour la plupart.  Les agents ne trouvent ni arme à feu, ni chevreuil dans la camionnette enlisée, mais il y a du sang et des poils de chevreuil dans la boîte de la camionnette.  En tenue de camouflage, ils s'identifient comme agents de protection de la faune auprès du défendeur. 

[8]               À 21 h 05, les agents de protection de la faune lui servent la mise en garde habituelle.  On l'informe de l'infraction qui lui est reprochée, on lui lit une petite carte qui mentionne qu'il a le droit de garder le silence, de communiquer avec un avocat ou un proche et que tout ce qu'il pourra dire pourra servir en preuve contre lui devant un tribunal.  On lui précise également qu'il n'est pas détenu et qu'il peut quitter en tout temps.  Le défendeur répond qu'il n'a pas grand-chose à dire.  Les agents lui demandent d'attendre, car s'il a une déclaration à faire, ils veulent la prendre par écrit.  Ils l'invitent à monter à bord de leur fourgonnette.  La déclaration débute à 21 h 10 et se termine à 21 h 16. 

[9]               Le défendeur est identifié à l'aide de son permis de conduire.  Selon les agents, l'entretien se déroule sur un ton calme, sans pression, sans promesse.  Une seule déclaration est donnée par le défendeur.  Elle est prise par écrit par l'agent Cocks sous forme de questions réponses et est signée par le défendeur.  Par la suite, le défendeur sort du véhicule du service de la faune et quitte les lieux.

FAITS ENTOURANT LA DÉCLARATION SELON LE DÉFENDEUR

[10]           Le défendeur témoigne qu'il y a eu beaucoup de discussions autour de la camionnette des agents de la faune avant d'y monter.  Les agents lui auraient dit : " Écoute, chumy-chumy, prends-nous pas pour des caves, tu vas nous dire ce qui se passe! "  Il affirme avoir déclaré aux agents qu'il battait son "pick-up", à la suite d'une chicane avec sa conjointe.  Les agents lui auraient dit:  "Écoute, on ne s'est pas déplacés pour rien, on veut quelque chose!" 

[11]           Selon son témoignage, après avoir rédigé une 1re déclaration, les agents l'ont déchirée.  Dans une 2e déclaration, le défendeur a reconnu avoir vu des chevreuils, sans en dire plus.  Cette déclaration a de nouveau été déchirée par les agents insatisfaits de celle-ci.

[12]           Dans une 3e déclaration, celle qui fait l'objet du présent voir-dire, il prétend que les agents lui ont mis les mots dans la bouche.  Une fois la déclaration rédigée, il a mentionné aux agents que son contenu était faux.  Les agents lui auraient alors dit qu'ils avaient une pile de formulaires et qu'ils pouvaient continuer ainsi toute la nuit.  Le défendeur aurait accepté de signer sa 3e déclaration pour pouvoir enfin quitter le véhicule. 

[13]           Le défendeur affirme qu'il s'est écoulé une heure entre l'arrivée des agents de la faune sur les lieux et son départ.  Il soutient être resté entre 20 et 30 minutes dans la fourgonnette de la faune.  Il affirme qu'il y a eu plus de trois questions qui ont été posées.  Pendant ce temps, il y avait sept (7) véhicules des membres du Club de chasse et pêche qui entouraient son propre véhicule et l'empêchaient de partir.  Finalement, après la déclaration, le défendeur a quitté les lieux à pied.

ANALYSE

[14]           Dans leur Traité général de preuve et de procédures pénales[2], les auteurs Béliveau et Vauclair nous rappellent que :

"L'exigence que la déclaration ait été libre et volontaire ne vaut que lorsque la personne qui l'a reçue était en situation d'autorité.  Cela s'explique par l'objectif de dissuader les agents de l'État d'utiliser des tactiques coercitives pour amener l'accusé à faire une déclaration qui ne serait pas volontaire. "

[15]           Nul doute que les agents de protection de la faune sont des agents de l'État et sont des personnes en autorité.  Par ailleurs, la présence des gardiens de territoire d'un club de chasse et pêche sur les lieux a-t-elle un impact sur le caractère libre et volontaire de la déclaration du défendeur?  Ces derniers ne sont pas des agents de l'État et n'ont pas participé à l'interrogatoire du défendeur.  Tout au plus, ont-ils dénoncé aux agents de la faune la commission d'une infraction et ont attendu leur arrivée sur les lieux.

[16]           Aucune pression n'a été exercée par les gardiens du club de chasse et pêche.  Ceux-ci n'étaient pas présents lors de la prise de déclaration du défendeur. Le fait que leurs véhicules étaient stationnés autour de celui du défendeur ne peut constituer de la pression, puisqu'ils n'empêchaient pas le défendeur de quitter.  Le véhicule du défendeur était enlisé.  Le défendeur était libre de quitter les lieux en tout temps.  C'est ce qu'il a fait, en partant à pied, après la prise de déclaration.

[17]           Les témoignages des agents et du défendeur divergent quant à la façon dont la déclaration a été prise.  Les agents parlent d'une seule déclaration, le défendeur parle de trois déclarations, dont deux ont été déchirées.  Le Tribunal s'interroge sur ce qui peut motiver un agent à rédiger une déclaration pour ensuite la déchirer parce qu'elle ne fait pas son affaire.  Le Tribunal ne croit pas que les agents aient posé un tel geste. 

[18]           La version des faits donnée par le défendeur ne concorde pas avec la courte durée de la rencontre et l'ambiance générale décrite par les agents et le défendeur lui-même.  Mais, même si les agents ont été insistants, le Tribunal ne croit pas que les faits rapportés par le défendeur établissent qu'il ait subi de l'intimidation pour donner sa déclaration. Résumant les décisions rendues par les tribunaux supérieurs dans R.c.Hobbins[3], R.c.Whittle[4] et R.c.Tessier[5] sur l'atmosphère entourant une déclaration, les auteurs Béliveau et Vauclair[6] s'expriment ainsi:

"À l'inverse, cela n'implique pas que la confession doive être considérée comme volontaire si elle est faite sans promesse ni menace.  En effet, les circonstances d'une déclaration peuvent créer une atmosphère d'intimidation chez une personne raisonnable et d'une nature telle que l'accusé soit privé de son “choix véritable” de faire une déclaration.  Cela étant, la douceur, la persistance ou l'insistance seront rarement, et probablement jamais, dirimantes."

[19]           De l'avis du Tribunal, il y a eu une seule déclaration.  Cette déclaration, le défendeur l'a fait en toute liberté, sachant qu'il n'était pas obligé de la faire et qu'il pouvait quitter les lieux en tout temps.

[20]           Le poursuivant a prouvé hors de tout doute raisonnable que la déclaration fournie par le défendeur était libre et volontaire.  Elle peut donc être versée en preuve.

DÉCLARATION ÉCRITE DU DÉFENDEUR

[21]           Voici le contenu de la déclaration du défendeur :

 

" Je Miguel Grenier domicilié au […]Ogden

 

Heure de début : 21:10

 

Déclare solennellement de qui suit :

 

Q:  J'aimerais savoir ce que tu fesais dans la prairie avec ton véhicule (camionnette)?

 

Rép:  Je fesais courir les chevreuils.

 

Q:  Tu as éclairé les cerfs de Virginie avec quoi?

 

Rép:  Avec les lumières de mon pick-up

 

Q:  Combien avait-il de cerf de Virginie?

 

Rép:  2 cerfs au bord de la prairie et 4 dans le fond.

 

Q:  Avait-tu un arme à feu?

 

Rép:  Non

 

Heure de fin:  21:16 "

LES FAITS MIS EN PREUVE

[22]           Afin de ne pas répéter inutilement les témoignages, la poursuite a été autorisée à verser dans le procès, la preuve recueillie au niveau du voir-dire.

[23]           Sous P-1, l'agent Cocks a produit des photos, prises le 6 novembre 2006 à 21 h 20, montrant la camionnette du défendeur enlisée.  Il a aussi déposé une photo, prise le 13 décembre 2006, montrant une vue d'ensemble de la prairie où l'événement s'est produit.

[24]           Sous P-2, le même agent a produit un plan des lieux montrant le trajet, d'environ 310 mètres, que le véhicule du défendeur a parcouru dans la prairie avant de s'enliser.  La boucle décrite par le véhicule servait manifestement à éclairer tous les secteurs de la prairie.  Des photos montrent bien les traces laissées par le véhicule.  Il est descendu vers le fond de la prairie, a fait une loupe et est remonté en ligne droite avant de s'enliser.  Les agents ont témoigné que lors de la prise des photos, il y avait une seule trace de véhicule dans la partie basse de la prairie.

[25]           Le soir du 9 novembre 2006, les agents de protection de la faune, aidés des gardiens de territoire, ont ratissé le secteur à la recherche d'un éventuel cerf tué ou blessé. Ils n'ont rien trouvé.  L'agent Cocks a témoigné que si une autre camionnette s'était trouvée dans la prairie ce soir-là, il l'aurait aperçue et l'aurait photographiée.

VERSION DU DÉFENDEUR

[26]           Selon le défendeur, la déclaration produite en preuve est fausse.  Il maintient que ce soir-là, il s'est disputé avec sa conjointe, il est allé battre son pick-up dans le champ et il s'est enlisé.  Il se souvient avoir fait des dérapages et affirme que ce n'était pas la première fois qu'il allait jouer à cet endroit.  Il soutient qu'une autre camionnette, celle-ci de couleur bleue, se trouvait dans la prairie au moment des évènements.

ANALYSE

[27]           La déclaration écrite du défendeur concorde avec les preuves photographiques et le croquis des lieux préparé par les agents de la paix.   Le Tribunal est convaincu que les faits reconnus dans la déclaration sont la vérité.

[28]           Il ne fait aucun doute dans l'esprit du Tribunal que la prairie, où s'est déroulé l'événement, est un endroit fréquenté par le gros gibier, en l'occurrence le cerf de Virginie. 

[29]           L'argument de la séance de défoulement, avancé par le défendeur, ne tient pas la route, compte tenu des lieux, de l'heure et de l'état du terrain.

[30]           Le défendeur a délibérément éclairé les cerfs et son geste constitue une infraction à l'article 30.2 de la loi. 

[31]           L'infraction reprochée a été prouvée hors de tout raisonnable.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

DÉCLARE le défendeur coupable de l'infraction reprochée;

CONDAMNE le défendeur à payer l'amende de 500$, plus les frais;

ACCORDE un délai de 60 jours pour acquitter les sommes dues.

 

 

 

 

__________________________________

SYLVIE DESMEULES

Juge de paix magistrat

 

Me Charles Crépeau

Procureur du poursuivant

 

Le défendeur se représente seul

 

Date d’audience :

22 septembre 2008

 



[1] Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., chapitre C-61.1

[2] Pierre BÉLIVEAU et Martin VAUCLAIR, Traité général de la preuve et de procédure pénales 2007, 14e édition, Montréal, Éditions Thémis, 2007.

[3] R. c. Hobbins, [1982] 1 R.C.S. 553, 557.

[4] R. c. Whittle, [1994] 2 R.C.S. 914, 932.

[5] R. c. Tessier, (2001) 153 C.C.C. (3d) 361, par. 48 (C.A.N.-B.)

[6] Pierre BÉLIVEAU et Martin VAUCLAIR, op. cit., note 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec