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Décision

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Québec (Procureur général) c. Gagné

2007 QCCQ 14050

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

FRONTENAC

LOCALITÉ DE

 Thetford Mines

 

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

235-61-007156-049

 

DATE :

Le 17 décembre 2007

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MADAME

SYLVIE MARCOTTE, J.P.M.

 

 

JUGE DE PAIX MAGISTRAT

______________________________________________________________________

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC,

Poursuivante

c.

GÉRARD GAGNÉ,

Défendeur

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT RECTIFICATIF

______________________________________________________________________

 

[1]        CONSIDÉRANT qu’il y a eu une erreur dans le jugement rendu le 3 octobre 2007.

[2]        CONSIDÉRANT QUE le 5 novembre 2007, au palais de justice de Thetford Mines, chambre criminelle et pénale, la soussignée a rectifié le jugement rendu pour le rendre conforme à la peine minimale imposée par la loi, en vertu de l’article 243 du Code de procédure pénale.

[3]        CONSIDÉRANT qu’on devait lire au deuxième paragraphe des conclusions, une amende de 500 $ au lieu de 300 $.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

CORRIGE le jugement rendu le 3 octobre 2007 de la façon suivante :

 

On devrait lire au deuxième paragraphe dans les conclusions une amende de 500 $.

 

LE TOUT sans frais.

 

 

 

 

 

 

__________________________________

SYLVIE MARCOTTE, J.P.M.

 

 

 

 

Me Yannick Couture

Procureur de la poursuivante

 

Me Jason W Downey

Procureur du défendeur

 

 

 

 

 

 


Québec (Procureur général) c. Gagné

JM2067

 

 

2007 QCCQ 14050

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

FRONTENAC

LOCALITÉ DE

 Thetford Mines

 

« Chambre criminelle et pénale »

N° :

235-61-007156-049

 

DATE :

Le 3 octobre 2007

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MADAME

SYLVIE MARCOTTE, J.P.M.

 

 

JUGE DE PAIX MAGISTRAT

______________________________________________________________________

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC,

Poursuivante

c.

GÉRARD GAGNÉ,

Défendeur

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                En date du 1er novembre 2003, le défendeur est accusé d’avoir utilisé un projecteur la nuit pour déceler la présence d’un animal dans un endroit fréquenté par le gros gibier, soit le cerf de Virginie, contrairement à l’article 30.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

QUESTIONS EN LITIGE

[2]                La poursuite a-t-elle démontré hors de tout doute raisonnable que monsieur Gagné a éclairé un champ la nuit, avec les phares de son véhicule automobile, pour déceler la présence de gibier?

[3]                Dans l’affirmative, est-ce que le défendeur a soulevé un doute raisonnable quant à son intention relativement à l’infraction reprochée?

LES FAITS

[4]                Le tribunal retient de la preuve les faits suivants :

[5]                Le 1er novembre 2003, monsieur Alain Poisson, agent de la conservation de la faune, participe à une opération de surveillance de chasse de nuit à bord d’un Cessna, accompagné de monsieur Fernand Vachon, agent de la conservation de la faune décédé lors d’une opération subséquente, et du pilote de l’avion.

[6]                Vers 1 h 45, monsieur Poisson aperçoit un véhicule automobile éclairer un champ avec ses phares avant, en faisant un mouvement circulaire lentement, le véhicule s’arrête et repart.  Il y a seulement une grange à l’endroit où la manœuvre est effectuée, pas de maison à proximité.

[7]                Ensuite, le véhicule se dirige vers un autre champ pour effectuer la même manœuvre et le véhicule poursuit sa route pour éclairer un troisième champ.

[8]                Monsieur Poisson décrit les manœuvres effectuées de la façon suivante : lors des première et deuxième manœuvres, le véhicule entre sur la terre, il fait un tour ou un demi-tour, s’arrête 10 à 15 secondes et repart.  Tandis que pour la troisième manœuvre, le véhicule éclaire le champ de la même manière, mais il doit reculer et repart.

[9]                Il explique qu’il s’agit d’une technique de braconnage.  Le conducteur d’un véhicule automobile éclaire un champ avec ses phares par un mouvement circulaire afin de balayer le champ pour déceler la présence de gibier.

[10]            Monsieur Poisson garde un contact visuel avec le véhicule automobile qui a exécuté les différentes manœuvres jusqu’à son interception.

[11]            Le 1er novembre 2003, monsieur Mongrain, agent de la conservation de la faune, participe à une opération spéciale appelée « chauve-souris » pour contrer le braconnage de nuit.  Il fait partie d’une équipe d’interception, dans un véhicule patrouille, accompagné de monsieur Serge Poulin.

[12]            Monsieur Poisson communique avec l’équipe de monsieur Mongrain pour leur signaler qu’il a vu un véhicule automobile dans un champ appelé « champ de la grange » et il se dirige vers ce champ qu’il connaît bien.

[13]            Monsieur Mongrain intercepte le véhicule décrit par monsieur Poisson, un Ford Winstar, immobilisé en bordure de la route.  Le véhicule est stationné à l’endroit appelé « les petits chalets ».

[14]            Il y a trois occupants dans le véhicule.  Les occupants sont identifiés comme étant messieurs Gérard Gagné, le conducteur, Arthur Lavallée, passager avant et Luc Samson, passager arrière.

[15]            Il constate que messieurs Gagné et Lavallée sont en état d’ébriété.

[16]            Monsieur Mongrain connaît le défendeur, car il l’a déjà intercepté en 1999, pour le même type d’infraction.

[17]            Il procède à l’inspection du véhicule et il fait les constatations suivantes : entre les deux sièges avant sur le plancher, il voit un projecteur noir de forte intensité et un couteau de chasse dans un étui, et dans le cendrier, il y a trois balles non percutées de calibre 300.  Il n’y a pas de carabine dans le véhicule, la carabine se trouvait dans un autre véhicule au domicile du défendeur.  De plus, lors de la fouille sommaire du défendeur, l’agent trouve deux balles non percutées dans son veston.

[18]            Monsieur Mongrain mentionne qu’il entendait au moyen de leur radio, les agents à bord de l’avion, mais il ne se souvient pas combien de manœuvres d’éclairage les agents ont constatées.  À sa connaissance, il en a entendu deux.

[19]            Il y a admission du procureur de la défense que si monsieur Serge Poulin venait témoigner, il rendrait un témoignage similaire à monsieur Mongrain.

[20]            En défense, le procureur de la défense fait entendre monsieur Arthur Lavallée et monsieur Gérard Gagné, le défendeur.

[21]            Monsieur Lavallée se trouve chez monsieur Gagné lorsque ses deux fils l’appellent vers 22 h pour lui mentionner qu’ils n’ont plus d’endroit pour aller chasser.  Par conséquent, monsieur Lavallée demande à monsieur Gagné s’il connaît un endroit pour que ses fils puissent aller chasser le lendemain, date que la période de chasse débute. Monsieur Gagné lui répond, le tribunal cite : « On va aller voir ça. »

[22]            Messieurs Gagné, Lavallée et Samson partent pour aller voir des endroits pour la chasse. Monsieur Gagné conduit et il se dirige vers un premier endroit.  Il entre sur la terre, voit un camion et il repart.  Il se rend à un deuxième endroit, fait le tour et monsieur Samson ouvre sa portière pour étendre un sac de pommes.  Au troisième endroit, il fait le tour d’une grange, monsieur Samson étend deux sacs de pommes afin d’attirer les chevreuils et il repart.  Monsieur Gagné immobilise son véhicule près de son chalet, endroit où les agents de la conservation de la faune l’ont intercepté.

[23]            En contre-interrogatoire, monsieur Lavallée précise qu’il est arrivé chez monsieur Gagné vers 20 h 30 ou 21 h.  Il vend des vêtements de travail, monsieur Gagné est une connaissance et un client, et il passe dans le secteur tous les trois à quatre mois.  Il appelle monsieur Gagné et lui dit : « Je vais aller faire un tour. »  Messieurs Gagné et Lavallée prennent cinq ou six bières avant d’aller voir les endroits pour la chasse.

[24]            Monsieur Lavallée affirme qu’il avait des pommes dans son véhicule, car lorsqu’il voyage à l’automne, il apporte une poche de pommes et il a rempli trois sacs d’épicerie.

[25]            Lorsque contre-interrogé sur les différents objets qui se trouvent dans le véhicule de monsieur Gagné, il n’a vu ni projecteur, ni balle, ni couteau, ni arme.  Il spécifie que s’il avait vu un projecteur, il sait qu’éclairer un champ la nuit est illégal et il ne serait pas monté dans le véhicule.

[26]            Monsieur Lavallée termine en précisant qu’il devait coucher chez monsieur Gagné ce soir-là.

[27]            Pour faire suite à l’appel des fils de monsieur Lavallée, monsieur Gagné témoigne qu’il a mentionné à ce dernier et je cite : « J’en ai de la place, il faudrait aller mettre des pommes. »  Monsieur Gagné ajoute qu’il entend l’avion lorsqu’ils déposent les pommes.  Il déclare qu’il n’a pas éclairé le champ pour voir des chevreuils, il en a juste en face de chez lui.

[28]            En contre-interrogatoire, le procureur questionne monsieur Gagné sur ses antécédents, soit avoir chassé la nuit et avoir une arme chargée à bord d’un véhicule et il les dépose sous la pièce P-1 et P-2.

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET ARGUMENTATION

[29]            Le procureur du défendeur soutient les arguments suivants :

-         Témoignages contradictoires dans la preuve de la poursuite sur le nombre d’éclairage constaté ;

-         Témoins crédibles en défense et aucune contradiction entre les témoins concernant leur intention ;

-         Preuve de la défense soulève un doute raisonnable relativement à l’infraction, car l’intention du défendeur est d’étendre des pommes pour attirer le gibier.

[30]            La poursuite convient qu’il n’y a pas de contradiction entre les témoins de la défense sur leur intention d’étendre des pommes.  Par contre, sur les autres éléments, elle plaide que les témoignages en défense sont évasifs et que les témoins ajustent leur témoignage au fur et à mesure des questions posées.

[31]            La poursuite allègue que la preuve doit être analysée dans son ensemble et plus particulièrement sur les manœuvres constatées par l’agent de la conservation de la faune.  Sur ce point, elle soutient que la preuve de la poursuite démontre hors de tout doute raisonnable que le défendeur effectue trois manœuvres pour éclairer les champs avec les phares de son véhicule dans un endroit fréquenté par le gros gibier.

LE DROIT

[32]            L’article 30.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune énonce que :

             « Nul ne peut chasser le gros gibier la nuit avec un projecteur.

Une personne en possession la nuit d'un projecteur et d'une arme à feu, d'une arbalète ou d'un arc dans un endroit fréquenté par le gros gibier est, en l'absence de toute preuve contraire, présumée être en possession de ce projecteur et cette arme, cette arbalète ou cet arc pour chasser.

Aux fins de la présomption prévue au deuxième alinéa, la nuit est la période de temps entre une heure et demie après le coucher du soleil et une heure et demie avant son lever. »

[33]            L’article 30.2 de la Loi énonce que :

« Nul ne peut utiliser un projecteur la nuit pour déceler la présence d'un animal dans un endroit fréquenté par le gros gibier. »

[34]            Les articles 30.1 et 30.2 de la Loi s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre le braconnage.  Il existe plusieurs façons pour les chasseurs d’effectuer du braconnage, dont celui d’éclairer les champs la nuit afin de déceler la présence de gibiers.

[35]            La jurisprudence a statué que les phares d’un véhicule automobile constituent un projecteur au sens de l’article 30.2 de la Loi. Dans l’affaire Christian Giguère c. Procureur général du Québec[1], le juge Dufour confirme la décision de première instance en ces termes :

« En décidant qu’on pouvait utiliser les phares d’une automobile comme projecteur la nuit pour déceler la présence d’un animal dans un endroit fréquenté par le gros gibier, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur ni en droit ni en fait. »

[36]            Dans le cas en l’espèce, le tribunal analyse la preuve seulement en regard de l’article 30.2 de la Loi.  La preuve et les argumentations des deux parties soulèvent la présence d’un projecteur dans le véhicule automobile, de balles et autres objets servant à la chasse, mais le défendeur n’est pas accusé d’avoir chassé la nuit et ces éléments ne sont pas des facteurs pertinents à prendre en considération relativement à l’infraction reprochée.  Par contre, le tribunal pourrait examiner ces éléments seulement au niveau de la crédibilité des témoins.

 

ANALYSE

[37]            Dans le présent dossier, le tribunal n’a pas à se prononcer sur la question de savoir si les endroits en cause sont fréquentés par le gros gibier.  Les parties admettent que les endroits sont effectivement fréquentés par le gros gibier, notamment par le cerf de Virginie.

[38]            Dans l’arrêt La Reine c W.(D.)[2], la Cour Suprême a établi que le fardeau d’établir la culpabilité du défendeur hors de tout doute raisonnable appartient à la poursuite.

[39]            La preuve de la poursuite révèle l’identification du conducteur du véhicule automobile qui a effectué les manœuvres comme étant monsieur Gérard Gagné.

[40]            La preuve établit que le défendeur a effectué les manœuvres à trois reprises, dans des endroits différents, en balayant les champs avec les phares de son véhicule automobile, le tout dans des endroits fréquentés par le gros gibier.

[41]            Ainsi, la poursuite s’est déchargée de son fardeau de preuve et elle a prouvé hors de tout doute raisonnable tous les éléments constitutifs de l’infraction.

[42]            Le tribunal doit statuer si le défendeur a soulevé un doute raisonnable quant à son intention d’aller étendre des pommes et non d’éclairer les champs pour déceler la présence de gibier.

[43]            Le tribunal observe et constate chez messieurs Lavallée et Gagné, tout au long de leur témoignage, qu’ils ajustent leur réponse selon la question posée et les faits constatés par les agents de la conservation de la faune.

[44]            Notamment, la preuve révèle que monsieur Gagné se rend aux différents champs pour aller montrer des endroits à monsieur Lavallée. Ensuite, l’intention est plus spécifiquement pour déposer des pommes afin d’attirer le gibier.

[45]            Pourquoi aller montrer des endroits, la nuit, si c’est leur seule intention, alors qu’ils ont consommé de l’alcool et qu’ils peuvent attendre au lendemain, en plein jour, où il est plus facile de retracer des endroits pour chasser.

[46]            De plus, si un chasseur veut attirer du gibier en étendant des pommes, il n’est certainement pas raisonnable de penser qu’il va étendre des pommes dans un chemin menant au champ, en ouvrant seulement la portière du véhicule.  Il est plus vraisemblable de croire que le chasseur étendra les pommes à des endroits stratégiques dans le champ.

[47]            Il y a un élément contradictoire dans le témoignage de monsieur Lavallée qui attire l’attention.  Monsieur Lavallée, témoin de la défense, mentionne que s’il avait vu le projecteur, il n’aurait pas monté dans le véhicule.  Pourtant, selon son témoignage, leur seule intention est d’aller voir des endroits pour la chasse et d’étendre des pommes.

[48]            Le tribunal ne croit pas les témoignages de messieurs Gagné et Lavallée, selon lesquels leur seule intention est d’aller voir des endroits pour chasser et d’étendre des pommes.  Il s’agit de témoignages dénués de vraisemblance par rapport à l’ensemble de la preuve.

[49]            Le tribunal croit monsieur Gagné lorsqu’il mentionne qu’il avait l’intention d’aller étendre des pommes pour attirer le gibier.  Mais, par son comportement, les faits démontrent que celui-ci a également éclairé les champs à trois reprises avec les phares de son véhicule automobile.

[50]            Par conséquent, le tribunal ne retient pas la version du défendeur et la preuve de la défense ainsi que l’ensemble de la preuve ne soulèvent aucun doute raisonnable relativement à l’infraction reprochée.

[51]            Quant au témoignage de l’agent de la conservation de la faune, monsieur Poisson, a témoigné de façon claire, précise et convaincante sur chacune des manœuvres effectuées par monsieur Gagné.  Le témoignage de l’agent de la conservation de la faune démontre que monsieur Gagné a balayé lentement par un mouvement circulaire les champs à trois reprises, avec les phares de son véhicule automobile.  Par leur expérience, il est facile pour un agent de la conservation de la faune de pouvoir distinguer l’éclairage d’un endroit par les phares d’un véhicule de façon temporaire et ponctuelle contrairement à un éclairage lent et circulaire du même endroit.

[52]            En analysant l’ensemble de la preuve, le tribunal arrive à la conclusion que la poursuite a établi hors de tout doute raisonnable que les manœuvres effectuées par le défendeur avaient pour but d’éclairer les champs pour déceler la présence de gibier.  Que les personnes aperçoivent ou non du gibier n’a pas d’importance, les manœuvres constituent une façon de déceler la présence de gibier par l’éclairage des phares d’un véhicule automobile, le tout contrairement à l’article 30.2 de la Loi.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

DÉCLARE le défendeur coupable de l’infraction reprochée.

CONDAMNE le défendeur à payer une amende de 300 $ et les frais.

ACCORDE au défendeur un délai de 90 jours pour s’en acquitter.

 

 

__________________________________

SYLVIE MARCOTTE, J.P.M.

 

 

 

 

Me Yannick Couture

Procureur de la poursuivante

 

Me Jason W Downey

Procureur du défendeur

 

Date d’audience :

7 septembre 2006

 


TABLE BIBLIOGRAPHIQUE

 

 

 

JUGEMENTS CONSULTÉS

 

 

 

Procureur général du Québec c. Flamand, C.Q. Mont-Laurier, 560-61-013279-026, 560-61-013280-024 et 560-61-013281-022, 16 décembre 2003, j. François Beaudoin.

 

Procureur général du Québec c. Morin, C.Q. Rivière-du-Loup, 250-61-015975-017, 6 novembre 2003, j. Guy Ringuet.

 

Procureur général du Québec c. Fundaro et De Vito, C.Q. Beauharnois, 760-61-024658-008 et 760-61-024659-006, 13 novembre 2001, j. Raymond P. Boyer.

 



[1]     C.S. 350-36-000007-883, le 21 décembre 1988.

[2]     [1991] 1 R.C.S. 742 .

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