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Décision

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Québec (Procureur général) c

Québec (Procureur général) c. Gauthier

 

JD2398

 

 
-  Loi sur la conservation de la faune;

-  Projecteurs.

2008 QCCQ 2662

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LABELLE

 

 

« Chambre pénale »

N° :

560-61-020815-077

 

 

 

DATE :

Le 21 avril 2008

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MADAME

NATHALIE DU PERRON ROY

JUGE DE PAIX MAGISTRAT

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Poursuivant

c.

M. JEAN-FRANÇOIS GAUTHIER

Défendeur

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                M. Gauthier est accusé d'avoir utilisé un projecteur la nuit pour déceler la présence d'un cerf dans un endroit fréquenté par les cerfs, contrairement à l'article 30.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur dela faune[1] (ci-après désignée la loi).

[2]                Les deux projecteurs utilisés sont fixes.  Un est fixé à un arbre, l'autre est déposé sur une roche.  Les interrupteurs contrôlant ceux-ci sont situés à l'intérieur de la roulotte.  Les projecteurs éclairent sur une grande dimension, l'avant de la roulotte habitable.   De la nourriture est mise pour attirer les cerfs à cet endroit.

[3]                Il est admis que l'endroit est fréquenté par les cerfs.

[4]                L'agent de la faune observe que les projecteurs sont mis en fonction à deux moments distincts par M. Gauthier de l'intérieur de sa roulotte et qu'en aucun temps au cours de cette observation d'une durée de 45 minutes, l'individu ne quitte sa roulotte.  Trois jeunes cerfs sont observés alors que les projecteurs sont allumés.

[5]                M. Gauthier fait valoir qu'il utilise ces projecteurs pour déceler les cerfs dans le but de les admirer, lui et les membres de sa famille.  Il ne veut pas les chasser devant sa roulotte.  Il est chasseur mais il exerce cette activité dans les bois adjacents à sa roulotte et pas la nuit.

 

LE DROIT

[6]                Les articles pertinents de la Loi sont les suivants:

Disposition préliminaire

La présente loi a pour objet la conservation de la faune et de son habitat, leur mise en valeur dans une perspective de développement durable et la reconnaisance à toute personne du droit de chasser, de pêcher et de piéger, conformément à la loi.  À cet effet, elle établit diverses interdictions relatives à la conservation des ressources fauniques ainsi que diverses normes en matière de sécurité et elle énonce les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs.  (Le souligné est ajouté par la soussignée).

 

Article 30.2

Nul ne peut utiliser un projecteur la nuit pour déceler la présence d'un animal dans un endroit fréquenté par le gros gibier.

 

L'ANALYSE

[7]                Le Tribunal est d'avis que le législateur a voulu protéger les animaux contre les chasseurs "anti-sportifs".  C'est dans cette perspective qu'il a légiféré pour empêcher l'usage de projecteurs lors de la chasse, de même que l'utilisation d'un chien (article 30).  Il apparaît contraire au gros bon sens qu'il ait voulu empêcher les citoyens d'admirer le spectacle naturel que procurent les cerfs en liberté. 

[8]                La poursuite n'a pas démontré un contexte de chasse relié à l'usage des projecteurs.  Cet  élément est essentiel à la commission de l'infraction.

[9]                Puisque la poursuite n'a pas démontré hors de tout doute raisonnable tous les éléments de l'infraction, le Tribunal ne se prononce pas sur la défense d'erreur provoquée par une personne en autorité présentée par le défendeur.

[10]            M. Gauthier est acquitté.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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NATHALIE DU PERRON ROY

Juge de paix magistrat

 

Me  Marie-Christine Loiseau

Procureur de la Poursuite

 

 

Le défendeur se représente seul

 

 

Date d'audience:  Le 16 avril 2008

 

 

 

 

 

 



[1] L.R.Q.,  c. C-61.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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