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Décision

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Droit de la famille — 13672

2013 QCCS 1170

 

JM 2455

 
                             COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LONGUEUIL

 

N° :

505-04-015955-073

 

 

DATE :

   15 mars 2013          

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GARY D. D. MORRISON, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

S... N...

 

Demandeur

 

c.

 

C... L...

 

Défenderesse

 

et

 

X

 

            Mise en cause

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

1.         INTRODUCTION:

[1]           Le Tribunal doit disposer d’une Requête de Monsieur pour garde d’enfants et  fixation de pension alimentaire. En octobre 2011, son dossier a été transféré du district de Québec au district de Longueuil.

2.         CONTEXTE PROCÉDURAL ET FACTUEL :

[2]           La séparation des parties est survenue en 1999. Trois enfants sont nées de leur union, savoir :

-       X, 21 ans, née le [...] 1992;

-       Y, 19 ans, née le [...] 1994; et

-       Z, 17 ans, née le [...] 1996;

[3]           Le 24 janvier 2001, les parties signent une entente, entérinée par la cour la même journée. La garde exclusive des trois filles est confiée à Madame et des droits d’accès sont accordés à Monsieur. Une pension alimentaire de 600,00$ par mois, que Monsieur doit payer à Madame, est fixée. À l’époque, les trois enfants sont âgées de 8, 7 et 5 ans respectivement.

[4]           Par la suite, le 22 juin 2007, un consentement à jugement signé par les parties en mai 2007 est entériné. Madame maintient la garde exclusive des trois enfants. La pension alimentaire payable par Monsieur est réduite à 246,69$ par mois, ce dernier ayant perdu son emploi. Monsieur s’engage à aviser Madame de tout changement à sa situation financière.

[5]           Par la suite, la situation financière de Monsieur change, mais pas la pension alimentaire. Selon Madame, Monsieur ne l’a pas informée de son nouvel emploi. Elle a donc intenté des procédures afin de faire augmenter la pension alimentaire des enfants, sur une base rétroactive. Le 18 mai 2011, Monsieur dépose sa Requête.

[6]           Par la suite, les parties signent un consentement à jugement, lequel est entériné le 30 août 2011. Selon le jugement, Monsieur doit payer à Madame une pension alimentaire de 505,00$ par mois pour les trois enfants. Madame maintient la charge de l’enfant majeure, X (19 ans) et la garde de Z (15 ans). Par contre, Monsieur maintient la garde de l’enfant mineure Y (17 ans). Cette dernière voulait partir de la maison de sa mère située à Ville A, afin d’étudier au Cegep A, à Ville B, où habitait son père.

[7]           Par voie de ce consentement entériné, les parties confirment le règlement des arrérages dus par Monsieur pour la pension alimentaire pour les enfants. Selon l’entente, ce dernier s’engage à payer à Madame une somme globale.

[8]           Le 10 septembre 2011, quelques onze (11) jours après le jugement du 30 août, Monsieur dépose une autre Requête, et ce, afin de le modifier. Monsieur demande que le Tribunal lui confie la garde de Y et de Z et la charge de X. À noter que depuis ces procédures, Y est devenue majeure. De plus, Monsieur demande que la pension alimentaire soit modifiée en conséquence.

3.         QUESTIONS EN LITIGE :

[9]           Le Tribunal doit trancher les questions suivantes :

1.     Le Tribunal devrait-il modifier le jugement du 30 août 2011, aux fins de confier à Monsieur la garde exclusive de Z et de reconnaître que les enfants majeures, X et Y, sont des enfants à charge et qu’elles habitent chez Monsieur?

2.         Dans l’affirmative, le Tribunal devrait-il modifier le jugement du 30 août 2011 quant à la pension alimentaire? Si oui, de quelle façon?

[10]        À cet égard, les parties ont admis les faits suivants lors de l’audience.

(i)            Le revenu d’emploi de Monsieur est de 55 000,00$ pour chacune des années 2011, 2012 et 2013;

(ii)          Le revenu d’emploi de X en 2011 est de 4 604,00$; en plus, elle a reçu un prêt de 1 220,00$ et une bourse de 2 650,00$, représentant un montant total de 3 870,00$. Pour l’année 2012, elle a eu un revenu d’emploi de 14 614,00$, sans prêt ni bourse;

(iii)         Y n’a pas eu de revenu d’emploi en 2011. Par contre, elle a obtenu un prêt de 940,00$ et une bourse, pour une valeur totale de 1 220,00$. Pour l’année 2012, elle a eu un revenu d’emploi de 9 465,00$, plus le même prêt et la même bourse pour une valeur de 1 220,00$.

4.         L’ANALYSE :

[11]        Comme nous l’avons vu, la Requête en modification de Monsieur est intentée seulement onze (11) jours après le jugement du 30 août 2011, lequel entérinait un consentement des parties.

[12]        La Cour suprême du Canada[1] nous enseigne que le parent qui demande une modification de l’ordonnance de garde doit démontrer qu’il est survenu un changement important, dit substantiel, dans la situation de l’enfant, soit quant à ses besoins ou à la capacité des parents de pourvoir à ses besoins. De plus, ce changement doit être de la nature qu’il n’était pas prévu ou ne pouvait pas être raisonnablement prévu.

[13]        Cela est nécessaire afin d’éviter qu’une requête en modification soit utilisée comme moyen détourné d’en appeler de l’ordonnance.[2]

[14]        Il s’agit de plus de la saine administration de la justice et de l’obligation des parties d’agir en toute bonne foi devant les tribunaux, notamment quant aux ententes entre les parties entérinées par la cour à leur demande.

[15]        Dans les circonstances, Monsieur supporte le fardeau d’établir, non seulement l’existence d’un changement important intervenu entre le jugement du 30 août 2011 et le dépôt des procédures le 10 septembre 2011, mais, de plus, que tel changement n’était pas prévu le 30 août 2011.

[16]        La preuve révèle que l’origine des problèmes auxquels fait référence Monsieur existait avant le jugement daté le 30 août 2011. Les paragraphes 4, 6, 8 à 10, 13 et 14 de sa Requête en font état. Le témoignage devant le Tribunal renforce le tout.

[17]        Aux alentours du 16 et 17 août 2011, la relation entre Madame et ses trois filles devient très tendue. Selon Madame, Monsieur annonce aux filles que la rupture conjugale, survenue quatorze (14) ans auparavant, a été causée par le comportement de Madame et qu’il avait la preuve de cela. Il trouvait injuste que Madame veuille augmenter le montant de la pension alimentaire. Monsieur raconte une autre version des faits. Selon ce dernier, le 16 et le 17 août 2011, il y a eu une confrontation entre Madame et ses filles quant à un voyage en Europe. Malgré la différence entre ces deux versions, les deux font référence aux événements antérieurs au jugement. 

[18]        D’une façon ou d’une autre, la famille se trouve en crise. Les enfants ne veulent pas voir ou communiquer avec leur mère.

[19]        Le Tribunal considère incompréhensible que dans telles circonstances, le 30 août 2011, Monsieur exprime son accord de demander à cette Cour d’entériner le consentement entre les parties par lequel Monsieur consent à payer à Madame une pension alimentaire pour les enfants et, de plus, qu’il accepte de régler les arrérages de la pension alimentaire pour un montant forfaitaire.

[20]        De plus, c’est également incompréhensible que onze (11) jours plus tard, Monsieur signe un affidavit selon lequel des changements significatifs ne sont survenus que dans les onze (11) jours suivant le jugement du 30 août 2011.

[21]        En agissant ainsi, Monsieur ne fait pas preuve de transparence ou de crédibilité devant la cour.

[22]        Il ne rencontre pas non plus son fardeau de la preuve quant à un changement important et imprévu.

[23]        Est-ce que le Tribunal devrait rejeter la Requête de Monsieur pour ces motifs?

[24]        Le Tribunal ne croit pas qu’il serait dans le meilleur intérêt de la justice et d’une saine administration de simplement rejeter sa demande pour tels motifs, et ce, malgré les critères établis par la Cour suprême du Canada.

[25]        La situation factuelle qui existe actuellement n’est pas celle qui est prévue dans le jugement du 30 août 2011. Les événements postérieurs aux procédures intentées par Monsieur rendent impratique la garde et la pension alimentaire ordonnées par ledit jugement.

[26]        La priorité pour le Tribunal n’est pas les intérêts de Monsieur ni ceux de Madame, mais c’est de voir au meilleur intérêt des enfants et leurs besoins, particulièrement ceux de l’enfant mineure.

[27]        Le meilleur intérêt des enfants et la saine administration de la justice ne seraient pas bien servis par le simple rejet de la Requête de Monsieur. Cela nécessiterait d’autres procédures par les parties, des coûts et délais additionnels et une autre audience devant la cour, un cheminement qui ne serait bénéfique à personne.

[28]        Dans les circonstances, le Tribunal tranchera les questions en litige.

4.1         La garde et les enfants à charge :

[29]        Quant à Y, la situation a changé depuis le jugement du 30 août 2011. Le 5 janvier 2012, elle est devenue majeure. Monsieur demande qu’elle soit déclarée à sa charge. Madame ne le conteste pas. Y continue à faire ses études près de la résidence de Monsieur, à Ville B.

[30]        Quant à l’enfant majeure, X, elle visite son père pour l’été, et ce, depuis le 1er juin 2011. Elle devait retourner chez sa mère vers la fin août 2011, aux fins de poursuivre ses études à l’Université A.

[31]        Mais X ne veut plus retourner chez sa mère à Ville A. Sa mère n’est pas d’accord avec cette décision. Monsieur aide X à s’inscrire sur une liste d’attente pour une résidence à l’Université, et ce, afin d’éviter le voyagement quotidien.

[32]        Ultimement, Monsieur aide X à trouver un appartement à Ville C, près de l’Université. Elle y habite de septembre à décembre 2011.

[33]        Par la suite, elle retourne chez son père. Elle travaille. Elle ne poursuit pas ses études pour neuf (9) mois. En septembre 2012, elle s’inscrit au CEGEP B, en technique biomédicale. Elle continue ses études collégiales et vit chez son père.

[34]        Quant à l’enfant mineure, Z, elle visite son père pour l’été, et ce, depuis le 16 juillet 2011. Elle devait retourner chez sa mère à la fin de l’été. Comme sa sœur, X, après l’argument en mi-août 2011, elle reste chez son père à Ville B, et ne veut plus retourner chez sa mère.

[35]        Z est inscrite au secondaire, à la Polyvalente A. Ses notes ne sont pas les meilleures. L’année dernière, elle a été suivie par un psychologue. La preuve ne révèle pas plus à son égard. Mais Madame ne conteste pas que la garde de sa fille mineure soit confiée à Monsieur.

[36]        Selon Monsieur, les relations entre les trois (3) filles et leur mère sont tendues.

[37]        Madame confirme que les relations avec ses filles sont presque inexistantes. Elles ne veulent même pas parler avec elle. Cela fait beaucoup de peine à leur mère, laquelle avait la garde exclusive de ses filles depuis la rupture conjugale en 1999.

[38]        Selon Madame, avant le jugement du 30 août 2011, elle a mentionné à certaines de ses filles qu’elle avait l’intention de demander une modification à la pension alimentaire, ainsi que le paiement des arrérages par Monsieur. De plus, elle a confirmé avec ces dernières qu’elles pouvaient prendre part au voyage d’un (1) an en Europe, en autant qu’elles continuent d’étudier pendant le voyage.

[39]        Madame réalise rapidement que les filles refusent de lui parler. Elle demande des explications. X lui fait part que leur père les a informées que Madame voulait faire augmenter le montant de la pension alimentaire, malgré qu’elle était la cause de la rupture conjugale survenue en 1999 et qu’il en avait la preuve. Le Tribunal croit la version de Madame quant à l’origine de la crise dans la famille.

[40]        Depuis, Madame n’a plus de contact avec ses filles. Des mois passent, sans nouvelles de personne. Elle a de l’espoir qu’un jour, leurs relations reprendront. Mais pour le moment, selon elle, il n’y a rien à faire. La mère sait que ses filles ne veulent plus vivre avec elle.

[41]        Comme déjà mentionné, Madame ne conteste pas que la garde de Z soit confiée à Monsieur et que les deux enfants majeures habitent chez lui.

[42]        Cela dit, Madame veut continuer à exercer ses responsabilités parentales et que les enfants majeures l’informent quant à leurs progrès scolaires. Elle veut recevoir les bulletins scolaires pour les trois filles. Cela a pris dix (10) mois pour obtenir un (1) bulletin. Les filles majeures et leur père ne donnent pas suite à ses demandes. De plus, Madame veut participer aux décisions importantes pour l’enfant mineure et à celles qui auront un impact économique quant aux enfants majeures.

[43]        Dans les circonstances, le Tribunal considère que c’est dans le meilleur intérêt des enfants que la garde exclusive de l’enfant mineure Z soit confiée à Monsieur et que les enfants majeures, soit les enfants à charge, habitent chez lui. De plus, l’autorité parentale devra être exercée par les deux parents.

[44]        Madame veut avoir les droits d’accès quant à Z, selon les désirs de cette dernière. Monsieur est en accord, aussi longtemps que la mère accepte de défrayer les coûts de transport, comme lui a fait pendant des années.  Madame est d’accord.

4.2         La pension alimentaire:

[45]        Depuis un jugement intérimaire le 8 juin 2011, la garde de Y a été confiée à Monsieur. Quant à cette dernière, et comme mentionné ci-dessus, elle est devenue majeure le [...] 2012. Elle demeure toujours chez son père et poursuit ses études.

[46]        Quant à X, elle était déjà majeure au moment du dernier jugement, le 30 août 2011. Elle habite maintenant chez Monsieur. Elle poursuit ses études présentement.

[47]        Quant à Z, à 17 ans, elle est toujours mineure. Au moment du dernier jugement, elle était supposée de demeurer chez sa mère. Elle habite chez Monsieur et poursuit ses études.

[48]        Dans les circonstances, vu les changements importants depuis le dernier jugement, il est inapproprié que Monsieur continue de payer à Madame une pension alimentaire mensuelle de 505,00$, pour les trois (3) enfants[3].

[49]        Monsieur demande que la pension alimentaire soit modifiée rétroactivement à la date de ses procédures, soit le 11 septembre 2011. Comme mentionné ci-dessus, le Tribunal ne considère pas que la Requête de Monsieur à ladite date soit justifiée. Le Tribunal n’a pas à endosser son comportement en l’absence des changements importants et non prévisibles au moment de ses procédures.

[50]        Dans les circonstances, quelle date devrait utiliser le Tribunal pour fins de modifier le jugement du 30 août 2011 et, en conséquence, de modifier la pension alimentaire?

[51]        Le Tribunal considère qu’il est raisonnable de traiter la situation qui existait pendant l’automne 2011 comme étant temporaire. Il s’agissait d’une réaction spontanée des enfants, suite à la révélation par leur père que la cause de la rupture conjugale était due à leur mère. Rendu au 1er janvier 2012, le Tribunal considère que la situation n’est plus temporaire.

[52]        De plus, le fait que les filles passaient du temps avec Monsieur pendant l’été 2011 n’est pas pertinent. Il s’agit de ses droits d’accès selon les jugements antérieurs.

[53]        Dans les circonstances, le Tribunal est d’avis que pour la période du 30 août 2011 au 31 décembre 2011, il suffit de conclure que Monsieur n’est pas obligé de payer à Madame la pension alimentaire pour enfants de 505,00$ par mois prévue par le jugement du 30 août 2011. Ainsi, le père bénéficiera du même montant disponible pour les besoins des enfants que Madame devait recevoir de Monsieur pour les mêmes besoins, et ce, selon leur entente.

[54]        En conséquence, comme prochaine étape, la pension alimentaire devrait être modifiée dès le 1er janvier 2012.

[55]        Les admissions des parties sont déjà mentionnées ci-dessus quant aux revenus de Monsieur, de Y et de X pour 2012 et 2013. Ce n’est pas nécessaire de répéter les montants.

[56]        Le Tribunal doit donc déterminer les revenus de Madame pour 2012 et 2013.

4.2.1   Les revenus de Madame pour l’année 2012 :

[57]        Monsieur prétend que Madame a des revenus annuels en 2012 similaires à ses revenus de 2011, étant de l’ordre de 78 669,48$[4], soit 76 760,03$ comme revenus d’emploi, 1 872,00$ comme prestations et un autre montant de 37,45$ comme revenus.

[58]        Madame allègue que ses revenus pour 2012 sont de 52 670,00$[5].

[59]        Selon Madame, suite à la rupture avec ses enfants, son médecin lui a prescrit un arrêt complet de travail, commençant le 25 octobre 2011[6]. Elle souffrait d’un trouble d’adaptation avec humeur dépressive[7]. Elle est en congé sans solde à partir du 15 novembre 2011[8].

[60]        Un retour au travail, commençant avec un (1) jour par semaine suivi par deux (2) jours par semaine, est prévu du 5 mars 2012 au 16 avril 2012. Madame se sentait capable de retourner un peu plus rapidement. Donc le retour de deux (2) jours par semaine est modifié à trois (3) jours par semaine pour la période du 22 mars 2012 au 7 mai 2012. Par la suite, son médecin constate un échec de son essai de retour progressif. Le retour est donc limité à deux (2) jours par semaine pour six (6) mois, dès le 7 mai 2012. Cela est reconduit pour un (1) an.

[61]        Le 17 mai 2012, Madame signe une entente de travail à temps partiel[9] avec son employeur, le gouvernement du Canada, et ce pour un (1) an. L’entente prévoit quinze (15) heures par semaine, les mardis et jeudis.

[62]        En conséquence, son revenu bimensuel baisse de 810,00$ à 405,00$ pour la première partie de 2012. Son revenu pour les mois de mars, avril et mai est confirmé par son employeur[10], étant environ 3 500,00$ par mois. Confirmation pour les mois de juin à octobre 2012 est aussi faite par son employeur[11]. De plus, entre janvier 2012 et avril 2012, elle a reçu des prestations d’assurance-invalidité de son assureur[12].

[63]        Pour 2012, Madame déclare un revenu total de 52 670,00$, composé de 36 915,00$ en revenus d’emploi, 14 540,00$ d’assurance-invalidité et 1 215,00$ d’assurance-emploi/assurance-parentale.

[64]        Monsieur conteste le tout. Il prétend que Madame aurait pu et dû continuer à travailler comme en 2011. Son témoignage à cet égard n’est pas convaincant. Il ne soumet aucune preuve en appui de ses prétentions. Le Tribunal préfère, comme crédible, la preuve de Madame à l’effet que son revenu en 2012 est 52 670,00$.

4.2.2   Les revenus de Madame pour l’année 2013 :

[65]        Pour l’année 2013, Madame continue à travailler à temps partiel. Elle gagne 3 450,75$ par mois. Ses projections quant à ses revenus totaux pour 2013, est 41 409,00$.

[66]        Monsieur conteste la position de Madame.

[67]        Selon la lettre du docteur Claude Rivard, en date du 19 novembre 2012[13], son pronostic de récupération pour Madame « à court, moyen ou long terme est très bon ».

[68]        Par contre, l’employeur de Madame n’est pas tenu de lui offrir un poste à temps plein[14]. De plus, selon Madame, elle a été informée que son poste sera éliminé d’ici janvier 2014.

[69]        Madame affirme qu’elle va essayer de trouver un emploi à plein temps, quand elle sera capable de le faire. Elle veut devenir un vérificateur interne. Pour se qualifier, Madame doit se soumettre à quatre (4) examens nationaux et effectuer un stage de deux (2) ans. Elle devrait savoir en mai ou en juin 2013 si elle va avoir une position en stage et si elle est capable de le faire. Son stage doit être complété d’ici 2014. Dans l’intervalle, elle prend toujours les mêmes médicaments et travaille à temps partiel.

[70]        Le Tribunal encourage Madame à faire tout son possible pour retrouver un emploi à plein temps, dès que possible. Cela dit, le Tribunal considère la preuve insuffisante pour justifier la conclusion que Madame ne veut pas travailler à plein temps, et ce, afin de ne pas rencontrer son obligation alimentaire envers ses enfants.

[71]        Dans telles circonstances, le Tribunal conclut de la preuve à ce stade, qu’un revenu de 41 409,00$ pour Madame en 2013 est approprié pour fins de calcul d’une pension alimentaire.

4.2.3   Calcul de la pension alimentaire :

[72]        Madame ne conteste pas le principe de payer une pension alimentaire selon les barèmes québécois. Elle reconnaît son obligation à cet égard.

[73]        La pension alimentaire pour 2012 et 2013 doit être déterminée selon les barèmes québécois.

[74]        Cela dit, dans les circonstances et vu la preuve, le Tribunal ne considère pas approprié que les frais particuliers soient inclus dans le calcul de la pension alimentaire mensuelle. Même les parties ne le prévoient pas dans leurs Annexes I, formulaires de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

[75]        Par contre, avant de trancher la question des frais particuliers, il existe deux (2) autres questions que le Tribunal doit trancher.

4.2.3.1   Les revenus des enfants majeures - les prêts et bourses :

[76]        Selon Madame, un tiers (1/3) des revenus des enfants majeures devraient être pris en considération, y compris les prêts et bourses.

[77]        Monsieur prétend que le Tribunal, afin de calculer les revenus des enfants majeurs, devrait réduire les dépenses associées avec les bourses. De plus, il prétend que les prêts ne devraient pas être pris en considération.

[78]        La règle générale reconnue par la jurisprudence, est à l’effet que le tiers (1/3) des revenus d’un enfant majeur puisse être soustrait de la contribution parentale.[15] À cet égard, il faut considérer les revenus de toutes sources de l’enfant. Cela comprend les prêts et les bourses.[16]

[79]        Le Tribunal considère que la preuve soumise ne supporte pas une exception à cette règle. Donc, un tiers (1/3) des revenus des enfants majeures, y compris les prêts et bourses, sans déduction, devrait être inclus dans le calcul de la pension alimentaire.

4.2.3.2   La majoration de 20% :

[80]        Monsieur plaide qu’il devrait être accordé une augmentation additionnelle de vingt pour cent (20%) quant à la pension alimentaire de base[17], parce que les enfants refusent de voir leur mère et donc, les droits d’accès ne sont pas exercés. Cela impose, selon le père, une surcharge financière sur lui.[18]

[81]        Primo, telle majoration n’est pas applicable dans le cas des enfants majeures.[19] Quant à elles, il n’existe pas de droits d’accès.

[82]        Donc, la question ne se pose qu’à l’égard de l’enfant mineure, Z.

[83]        Dans le présent cas, Madame veut voir ses enfants. Elle a l’espoir qu’un jour, ces dernières, notamment Z, voudront la voir. Mais la crise dans la famille semble avoir mis fin à leurs relations, du moins pour le moment.

[84]        Quant à Z, il serait difficile, sinon déraisonnable, de conclure que ses problèmes à l’école et ses troubles de comportement sont étrangers à la crise dans la famille.

[85]        La preuve révèle-t-elle que Monsieur agit d’une façon à promouvoir le contact entre sa fille et la mère de cette dernière? Aucunement et au contraire.

[86]        De la preuve, le Tribunal est d’avis que la crise dans la famille est née lors de la divulgation par Monsieur à ses enfants que l’infidélité de Madame a causé la rupture conjugale, environ quatorze (14) ans auparavant. Depuis cette divulgation, Monsieur agit unilatéralement, sans consulter Madame, comme il devrait le faire en vertu de l’autorité parentale que lui et Madame devrait exercer ensemble.

[87]        Sans une preuve plus formelle, le Tribunal n’est pas en mesure de conclure quant à l’existence de l’aliénation parentale par Monsieur. Par contre, la preuve et l’absence d’effort de Monsieur de promouvoir le contact entre Z et sa mère, le Tribunal ne peut pas l’écarter complètement.

[88]        Dans les circonstances, le Tribunal conclut qu’il ne s’agit pas d’un cas approprié pour la majoration demandée par Monsieur. La preuve ne permet pas au Tribunal de conclure qu’Z a pris seule, et sans influence, la décision de ne pas voir sa mère. L’enfant mineure de 17 ans n’a pas témoigné. De plus, Monsieur n’a fait aucune preuve des difficultés financières qui justifie une majoration.

4.2.4  Les frais particuliers:

[89]        Monsieur réclame de Madame une proportion du montant total de 7 720,00$[20] pour les dépenses encourues par X de septembre à décembre 2011, le tout relié à ses quatre (4) mois à l’Université A.

[90]        Le Tribunal est d’avis que la demande n’est pas bien fondée.

[91]        Monsieur n’a pas rencontré son fardeau de preuve quant aux montants réclamés. La seule facture déposée par Monsieur[21] est liée à certains meubles achetés chez Ikea, prétendument pour l’appartement de X. Il n’y a aucune autre pièce déposée en appui de sa demande.

[92]        De plus, Monsieur n’est pas en mesure de confirmer que X n’a pas payé certaines de ces dépenses avec ses propres revenus. X n’a pas témoigné.

[93]        L’analyse n’arrête pas là. Monsieur n’a jamais demandé ou obtenu l’approbation de Madame avant d’encourir ces dépenses. Au contraire, la preuve révèle qu’il était au courant du fait que Madame n’était pas d’accord. Madame voulait que X habite chez elle ou, comme option potentielle, chez sa sœur, la tante de X, qui avait un appartement pas loin de l’Université.

[94]        Monsieur a décidé unilatéralement d’encourager sa fille majeure d’encourir toutes ces dépenses. Après quatre (4) mois, X a décidé de ne pas continuer ses études. Monsieur doit accepter seul les conséquences de ses décisions à cet égard.

[95]        Monsieur n’a pas fait de demande ou fourni de preuve pour des frais particuliers quant à 2012.

[96]        Quant aux frais particuliers pour l’avenir, les parties devront partager lesdits frais en proportion de leurs revenus, établis selon le facteur de répartition des revenus à la ligne 307 de l’Annexe I retenu par le soussigné, en annexe au présent jugement, le tout assujetti à la condition de l’approbation antérieure de Madame.

4.3         Autres obligations des parties et des enfants :

[97]        Selon la loi, et ce, nonobstant qui exerce la garde des enfants, les deux parents ensemble ont l’autorité parentale[22]. Cela comprend le droit et l’obligation des deux parents à prendre ensemble les décisions importantes quant à l’entretien, y compris leur état de santé, le lieu de résidence et l’éducation de leurs enfants mineurs.

[98]        Donc, Monsieur devrait consulter Madame quant à toute décision importante dans la vie de Z. De plus, Madame n’est pas obligée d’attendre que Monsieur la consulte. Si Z fait face à des problèmes à l’école et a besoin d’aide sur le plan de son comportement, les deux parents ont la responsabilité de s’assurer qu’elle reçoit toute l’aide nécessaire à sa santé et à son bien-être.

[99]        De plus, les parents ne devront pas attaquer le comportement de l’autre devant les enfants mineurs. Cela pourrait miner à l’autorité parentale. De la même façon, les parents devront promouvoir le contact entre les enfants mineurs et les deux parents, et ce, également pour le bien-être de l’enfant. L’inverse pourrait être considéré comme de l’aliénation parentale.

 

[100]     Quant aux enfants majeurs, ils doivent, nonobstant leur âge, du respect envers leurs père et mère.[23] Cela comprend les gestes de base décrits par le Juge Steve J. Reimntiz[24] comme étant, en partie :

 

« …devra transmettre à madame, une copie de sa demande d'admission, et de son acceptation de l'institution d'enseignement qu'il fréquentera en septembre 2009. Il devra aussi transmettre à sa mère copie de ses horaires de cours, des montants reçus à titre de prêts et bourse, le cas échéant, ainsi que copie de tous ses bulletins scolaires et ses relevés de notes. »

 

[101]     Le parent à charge des enfants majeures dans le présent cas devrait promouvoir ce respect et non pas le miner.

[102]     Dans le présent cas, Madame explique qu’elle a beaucoup de difficulté à obtenir  telles informations de X et de Y. Malgré leur déception quant à leur mère, X et Y devront fournir les informations de la nature identifiée par le Juge Reimntiz dans la citation ci-dessus. Quant à Z, son père devrait fournir les mêmes informations à sa mère.

[103]     Cette obligation légale est telle qu’une pension alimentaire pour un enfant majeur peut être réduite pour cause d’ingratitude. Dans le présent cas, la mère ne demande pas une telle réduction de la pension alimentaire.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal :

[104]     ACCUEILLE en partie la Requête du Demandeur;

[105]     MODIFIE le jugement du 30 août 2011 quant à la garde, les enfants à charge, la pension alimentaire et les frais particuliers;

[106]     CONFIE au père la garde de l’enfant mineure, Z;

[107]     ORDONNE aux parties de se consulter avant de prendre quelque décision importante que ce soit relativement à leur enfant Z, notamment quant à sa santé et à son éducation;

[108]     ACCORDE à la mère des droits d’accès à Z, selon les désirs de cette dernière et DONNE ACTE de l’engagement de Madame à défrayer tous les coûts de transport associés avec tels droits d’accès;

[109]     ORDONNE aux parties de ne pas se dénigrer mutuellement devant Z et de ne pas discuter de leurs différends avec ou devant elle;

[110]     ORDONNE aux parties de ne pas critiquer la conduite de l’autre devant Z;

[111]     DÉCLARE que Z a le droit de communiquer avec sa mère en tout temps par téléphone et par internet;

[112]     DÉCLARE que les enfants majeures X et Y sont des enfants à charge et qu’elles habitent avec leur père;

[113]     ANNULE la pension alimentaire que le père devait payer à la mère pour les enfants, à compter du 30 août 2011;

[114]     ORDONNE à la mère de payer au père, à titre de pension alimentaire pour enfants, pour l’année 2012, un montant de 4 763,64$;

[115]     ORDONNE à la mère de payer au père, à titre de pension alimentaire pour enfants, à compter du 1er janvier 2013, un montant mensuel de 413,44$;

[116]     ORDONNE aux parties de payer dans la même proportion que leurs revenus disponibles, à savoir 51% pour le père et 49% pour la mère, les frais particuliers nets des avantages fiscaux et des prestations reliées, pour les enfants majeures et l’enfant mineure, notamment, les frais de scolarité et d’inscription, les coûts des manuels scolaires de l’établissement scolaire que les enfants fréquentent à plein temps, le tout assujetti à l’approbation des deux parents obtenue avant que les frais particuliers soient encourus;

[117]     ORDONNE à chaque partie de fournir à l’autre copie complète des documents suivants :

(a)    des déclarations fiscales annuelles, fédérale et provinciale, incluant toutes les annexes utilisées, mais non les pièces justificatives, dans les trente (30) jours de leur transmission au fisc, mais au plus tard le 15 juin de chaque année;

(b)    de tous les avis de cotisation, dans les quinze (15) jours de leur réception;

[118]     ORDONNE à chaque partie d’informer l’autre dans les trente (30) jours qui suivent, de tout changement d’emploi et de revenus;

[119]     ORDONNE à Monsieur de remettre à Madame les documents suivants qui se trouvent en sa possession:

(a)     chaque année, quant à X et Y, un document émanant de l’établissement scolaire qu’elles fréquentent, certifiant qu’elles y sont inscrites à temps plein;

(b)    à la fin de chaque semestre, quant à X, Y et Z, une copie de leurs résultats, et ce, dans les dix (10) jours suivant  réception;

[120]     ORDONNE à Monsieur d’aviser Madame, dans les dix (10) jours de la date à laquelle il apprend que l’une ou l’autre de X et Y a décidé d’abandonner ses études;

[121]     ORDONNE à Monsieur de remettre une copie du présent jugement à X et à Y, aux fins qu’elles prennent connaissance de son contenu ;

LE TOUT, sans frais.

 

__________________________________

GARY D. D. MORRISON, j.c.s.

Me Sylvain LALLIER

Procureur du demandeur

 

Me Carole CHICHEPORTICHE

Procureur de la défenderesse

 

Date d’audience :

28 novembre 2012

 



[1]     Gordon c. Goertz, [1996] 2 R.C.S. 27 ; voir aussi : Droit de la famille - 114430, 2011 QCCS 7562 .

[2]     Id.

[3]     L’entente entérinée par le jugement du 30 août 2011, a spécifiquement stipulé que Monsieur était obligé de payer la pension alimentaire pour les trois enfants, malgré que la garde de Y soit confiée à Monsieur.

[4]     Pièce D-9; au paragraphe 24 de sa Requête, Monsieur allègue que les revenus annuels de Madame sont 73 812,00$.

[5]     Pièce D-7, D-8, D-8A (P-8A).

[6]     Pièce D-2 en liasse.

[7]     Pièce D-2A (P-2A).

[8]     Pièce D-7.

[9]     Pièce D-3.

[10]    Pièce D-8.

[11]    Pièce D-8A.

[12]    Pièce D-7.

[13]    Supra, Pièce D-2A (P-2A).

[14]    Supra, Pièce D-3.

[15]    Droit de la famille - 09685, 2009 QCCS 1325 , par. 46.

[16]    Droit de la famille - 2680, AZ-97011519 , (CA) 1997; Droit de la famille - 071008, 2007 QCCS 2053 ; Droit de la famille - 091795, 2009 QCCS 3335 , par 57.

[17]    À la ligne 401 de l’Annexe I, Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

[18]    Droit de la famille - 093182, 2009 QCCS 6023 , par. 43 et 44.

[19]    Id. par. 45.

[20]    Pièce R-1.

[21]    Id.

[22]    L’art. 605 C.c.Q.

[23]    L’art. 597 C.c.Q.

[24]    Droit de la famille - 09685, 2009 QCCS 1325 , par, 48.

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