Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Pothitos c. Demers

2013 QCCA 603

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-022750-129

 

(500-17-067716-111)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

Le 9 avril 2013

 

 

L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

 

PARTIES APPELANTES - défendeurs

AVOCAT

BASIL N. POTHITOS

et

VASIRE HOLDINGS INC. / GESTION VASIRE INC.

Me Vassilios Giannis
BOUCHER HARPER

(absent)

 

PARTIE INTIMÉE - demandeur

AVOCAT

DENIS DEMERS

Me Martin P. Jutras
KAUFMAN LARAMÉE S.E.N.C.R.L.

(absent)

 

MIS EN CAUSE

AVOCATE

LE CHÂTEAU, 1321 SHERBROOKE OUEST INC.

Me Amélie Aubut
NORTON ROSE CANADA S.E.N.C.R.L., S.R.L.

(absente)

 

 

REQUÊTE POUR CAUTIONNEMENT

(Art. 497 C.p.c.)

 

 

Greffière: Elena Captari

Salle: RC.18

 


 

 

AUDITION

 

 

9 h 28 : Début de l'audience

La juge St-Pierre rend jugement - voir page 3 du procès verbal.

9 h 29 : Fin de l'audience.

 

 

 

 

 

 

Elena Captari

Greffière

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]   Aux termes de l'article 497 C.p.c, je suis saisie d'une requête de l'intimé Denis Demers pour cautionnement visant à garantir les frais d'appel ainsi qu'une partie de la condamnation en première instance (laquelle s'élève à la somme de 450 000,00 $ avec intérêts au taux de 15 % l'an à compter du 3 août 2011) : l'intimé me demande de fixer ce cautionnement à la somme de 100 000,00 $.

[2]   Le contexte factuel se résume ainsi :

·        Les appelants sont endettés envers l'intimé, la Banque Nationale du Canada et le Mis en cause. Toutes ces dettes sont garanties par des hypothèques sur des biens meubles (les actions que les appelants possèdent dans le capital-actions du Mis en cause).

·        Les appelants ne plaident pas qu'ils ne doivent pas les sommes réclamées.

·        Le 2 août 2010, l'intimé a prêté aux appelants la somme de 450 000.00 $ afin de leur permettre de réduire de 200 000.00 $ leur endettement envers la Banque Nationale du Canada et de faire face à leurs autres obligations financières. Ce prêt devait être remboursé après un terme de 12 mois, mais il ne l'a pas été ce qui a donné lieu à des procédures judiciaires, au jugement de première instance dont appel et au présent dossier.

·        Le jugement dont appel ordonne le délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice de biens meubles (des actions que les appelants possèdent dans le capital-actions du Mis en cause Le Château, 1321 Sherbrooke Ouest inc.).

·        Les appelants sont également endettés envers Banque Nationale du Canada, pour une somme de 912 842,81 $, ayant fait défaut de payer à échéance les sommes dues. Cette dette est aussi garantie par hypothèque sur les actions. Elle a donné lieu à un recours judiciaire en délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice qui doit être entendu les 10, 11 et 12 juillet 2013.

·        Les appelants ne plaident pas qu'ils ne doivent pas les sommes réclamées.

·        La contestation des appelants de la réclamation de l'intimé porte sur les modalités d'exécution de la garantie (hypothèque sur biens meubles) : ils plaident l'absence d'éléments essentiels requis par l'article 898 C.p.c.

·        L'actionnariat des appelants dans le capital-actions du Mis en cause leur permet d'occuper une partie de l'immeuble dont il est propriétaire. Ils doivent évidemment assumer une quote-part des frais communs. 

·        Or depuis le 1er mai 2012, les appelants ont refusé ou négligé de payer au Mis en cause les sommes dues mensuellement pour couvrir leur quote-part des frais communs de l'immeuble. Le paiement de ces frais communs est également garanti par une hypothèque mobilière avec dépossession en faveur du Mis en cause laquelle a priorité sur les hypothèques de Banque Nationale du Canada et de l'intimé.

·        Les actions sont donc grevées de trois hypothèques et cette somme continuera à augmenter au fil des mois.

·        Au 8 avril 2013 (date de l'audition de la requête en cautionnement), selon les informations communiquées par le procureur de l'intimé, une somme de 1 557 747 ,08 $ est due et cet endettement s'accroît de 482,51 $ chaque jour (soit de 176 116,46 $ par année) :

o   Réclamations de Banque Nationale

§  382 647,94 $ et per diem de 56,33 $

§  550 631,17 $ et per diem de 73,84 $

o   Réclamation de l'intimé

§  563 363,01 $ et per diem de 184,93 $

o   Sommes dues à Le Château (frais communs)

§  Au 5 février 2013 : 50 920,80 $

§  À ce jour : 10 184,16 $ et per diem de 167,41 $

 

[3]   Le deuxième alinéa de l'article 497 C.p.c. est ainsi rédigé:

Toutefois, un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, pour une raison spéciale autre que celles prévues aux paragraphes 4.1 et 5 du premier alinéa de l'article 501, ordonner à l'appelant de fournir, dans le délai fixé dans cette ordonnance, un cautionnement pour une somme déterminée, destiné à garantir, en totalité ou en partie, le paiement des frais d'appel et du montant de la condamnation, au cas où le jugement serait confirmé.

[4]   Dans  Europaper S.A. c. Avenor inc, 1997 QCCA 10448, le juge Jean-Louis Baudoin écrivait:

Comme j'ai en l'occasion de l'écrire dans Hippodrome Blue Bonnets Inc. c. Jolicoeur, [1990] R.D.J. 458 , il faut que le requérant fasse la preuve de circonstances exceptionnelles montrant que sans l'octroi de ce cautionnement, le recouvrement de la créance, reconnue par un premier jugement, sera mis en péril.

Il me paraît clair que, dans les circonstances de l'espèce, ce recouvrement est effectivement mis en péril. Force est, en effet, de constater que l'intimée présente tous les signes d'une insolvabilité complète.

Il y a donc là une importante différence factuelle avec l'arrêt Blue Bonnets, précité, où le moyen invoqué était la simple crainte éventuelle de difficultés financières d'une des principales parties du litige.

Pour ces motifs, je suis d'avis que le dossier justifie l'octroi d'un cautionnement pour le montant de la condamnation en première instance.

(Soulignage dans l'original)

[5]   Dans l'arrêt Wightman c. Widdrington (Sucession de), 2011 QCCA 1393 , mon collègue le juge Jacques Chamberland résumait ainsi l'état du droit sur la question:

26.     Aux termes de l'article 497 C.p.c., la Cour d'appel peut, pour une raison spéciale - que le législateur ne définit pas - ordonner à l'appelant de fournir un cautionnement pour garantir, en totalité ou en partie, le paiement des frais d'appel et du montant de la condamnation.

27.     Les raisons spéciales justifiant l'octroi du cautionnement doivent être exceptionnelles, "de crainte de faire revivre de manière indirecte l'ancien régime du cautionnement d'appel".

28.     Il ne suffit pas "d'alléguer la simple crainte de ne pouvoir exécuter le jugement ou de voir l'appelant devenir insolvable"; il faut "présenter une preuve claire, précise et articulée basée sur des faits et non sur de simples hypothèses ou conjectures, de circonstances particulières à l'espèce qui montrent que, sans l'octroi de ce cautionnement, ses droits reconnus par le jugement de première instance seront effectivement mis en péril".

29.     L'insolvabilité de l'appelant, tel qu'en témoigne, dans le cas d'une entreprise commerciale, le fait que celle-ci n'a plus aucune activité ni place d'affaires et qu'elle ne possède aucun actif saisissable, peut constituer une raison spéciale justifiant le dépôt d'un cautionnement en appel.

30.     Le fait que l'appelant ne réside pas au Québec et qu'il est un fugitif peut également constituer une raison spéciale au sens de l'article 497 C.p.c..

31.     Il en est de même lorsque l'appelant, demandeur en première instance, ne réside pas au Québec.

(Références omises; j'ajoute le caractère gras et le soulignage)

 

[6]   La question à trancher est celle-ci : suis-je ici en présence de raisons spéciales, exceptionnelles, dont une preuve claire, précise et articulée basée sur des faits montre que, sans l'octroi d'un cautionnement, les droits de l'intimé reconnus par le jugement de première instance seront effectivement mis en péril?

 

 

[7]   L'intimé soutient qu'il faut répondre oui à cette question.

[8]   À son avis, les faits nous obligent à conclure à l'une ou l'autre des hypothèses suivantes : (1) les appelants agissent de mauvaise foi et refusent sans raison d'acquitter leurs obligations au fur et à mesure de leur échéance; (2) les appelants sont insolvables; (3) les appelants agissent de mauvaise foi et sont insolvables. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, sans compter qu'ils n'incluent pas de frais de vente (lesquels s'élèveront minimalement à 5 % du prix obtenu). Les appelants ont choisi de cesser de payer les frais communs au Mis en cause à compter du 1er mai 2012 alors qu'ils étaient informés que le juge Crête rendrait son jugement le 4 mai 2012. Ainsi, ils « négligent de payer leurs dettes et tentent de gagner du temps au détriment de leurs créanciers puisqu'ils continuent de jouir pleinement de l'Appartement sans payer quelque frais que ce soit pour cette occupation». Or, les créances du Mis en cause et de la Banque Nationale prennent rang devant celle de l'intimé.

[9]   Les appelants soutiennent qu'il faut y répondre négativement.

[10]       Ils affirment qu'il y a une nette différence entre l'insolvabilité et le manque de liquidités. À leur avis, l'intimé ne réussit pas à prouver qu'ils sont insolvables. Les biens valent plus que ce qui est dû. Dans leur inscription en appel, ils reprochent d'ailleurs à l'intimé de ne pas avoir accompagnée sa demande d'une évaluation faite par une personne compétente, comme le prévoit l'article 898 C.p.c.. Or, une telle évaluation proposée par Banque Nationale, en date du 28 janvier 2013, révèle ce qui suit:

Based upon our interpretation and analysis of the data contained in this report, it is our opinion that the Prospective Potential Market Values of the above-mentioned property as at January 28, 2013:

PROSPECTIVE POTENTIAL MARKET VALUE (6 to 12 months marketing period)

One million nine hundred fifty thousand million dollars

$ 1,950,000

With a range of value from $1,850,000 to $2,050,000

 

PROSPECTIVE POTENTIAL MARKET VALUE (1 to 3 months marketing period)

One million seven hundred sixty thousand million dollars

$ 1,760,000

With a range of value from $ 1,670,000 to $1,850,000

 

[11]       Ces chiffres sont tributaires de la bonne condition des améliorations, tenue pour acquise par l'expert qui le précise en raison du fait qu'il déclare ne pas avoir visité les lieux. 

[12]       Pour ma part, je retiens la réponse proposée par l'intimé : il y a lieu à cautionnement. Je précise être d'avis que l'intimé a établi une raison spéciale, aux termes de l'article 497 C.p.c., qui en justifie l'imposition même s'il fallait retenir qu'il n'a pas démontré l'insolvabilité des appelants, comme le propose le procureur de ces derniers. 

 

 

[13]       L'intimé a présenté une preuve claire, précise et articulée basée sur des faits (ce ne sont pas des hypothèses ou des conjectures) voulant que :

  • Les appelants ne contestent pas devoir les sommes réclamées - leur contestation ne porte que sur les modalités d'exécution forcée;
  • Les appelants ont cessé de payer les frais communs quelques jours avant le jugement du juge Crête et ils n'ont rien payé depuis;
  • La créance pour frais communs impayés depuis le 1er mai 2012 (qui s'élève déjà à plus de 61 000 $) et celle de Banque Nationale sont prioritaires à la sienne;
  • En contexte d'exécution forcée, des frais de vente devront être pris en compte ce qui réduira d'autant le montant disponible pour rembourser ce qui lui est dû ;
  • Au 8 avril 2013, l'endettement est de 1 557 747,08 $ et il s'accroît de 482,51 $ par jour (notamment de 167,41 $ par jour en raison des frais communs) de sorte qu'il s'établira à plus de 1,7 million au 8 avril 2014 (frais de vente exclus);
  • Chaque jour qui passe l'affecte négativement en raison notamment des frais communs que les appelants omettent ou refusent de payer alors qu'ils continuent à occuper cet appartement luxueux.

 

[14]       Une année est susceptible de s'écouler avant que l'appel ne soit entendu et décidé alors qu'à lui seul le per diem quant aux sommes payables à Banque Nationale et à Le Château, pour cette période, représente plus de 100 000$.

[15]       En l'absence d'un cautionnement imposé, je suis convaincue que les droits de l'intimé reconnus par le jugement du juge Crête seront effectivement mis en péril.

[16]       L'intimé me demande un cautionnement au montant de 100 000$: cela représente moins de 17 % de ce qui lui est dû à ce jour, sans compter les frais d'appel.

[17]       Je suis d'avis qu'il y a lieu d'établir le cautionnement à cette somme de 100 000$.

 

POUR CES MOTIFS. LA SOUSSIGNÉE :

 

[18]       ACCUEILLE la requête;

[19]       ORDONNE aux appelants de fournir un cautionnement de 100 000.00$ dans les quinze (15) jours du présent jugement, pour garantir le paiement des frais d'appel et garantir en partie le paiement de la condamnation en Cour supérieure, au cas où le jugement de première instance serait confirmé;

[20]       Le tout avec dépens.

 

 

 

  MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec