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Décision

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Brasserie Labatt du Canada c. Brûlerie Caffuccino inc.

2013 QCCS 1930

JT1409

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

ST-FRANÇOIS

 

N° :

450-17-004601-127

 

 

 

DATE :

8 mai 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

FRANÇOIS TÔTH, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

LA BRASSERIE LABATT DU CANADA, S.C.S.

Demanderesse,

c.

BRÛLERIE CAFFUCCINO INC.,

-et- 9118-1347 Québec inc.,

-et- 9181-9490 Québec inc.,

-et- 9231-3386 Québec inc.,

-et- 9102-9017 Québec inc.,

-et-

SLEEMAN UNIBROUE INC.

Défenderesses.

 

 

_____________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           La demanderesse La Brasserie Labatt du Canada (Labatt) poursuit son cocontractant Brûlerie Caffuccino inc. (Caffuccino) en dommages-intérêts pour résiliation unilatérale d’un contrat d’approvisionnement en produits brassicoles ainsi que la défenderesse Sleeman Unibroue inc. (un concurrent de Labatt) à titre de co-défenderesse in solidum pour avoir incité Caffuccino à résilier prématurément son contrat avec Labatt.

[2]           Labatt réclame sa perte de profits anticipés établie d’abord à 1,88 M$ et qui sera réduite, nous promet-on à l’audience, à la somme de 809 000 $.

[3]           Labatt demande que certains documents de nature financière requis à l’occasion d’interrogatoires hors Cour avant défense fassent l’objet d’une ordonnance de confidentialité. En effet, les défendeurs veulent connaître la marge bénéficiaire nette d’une caisse de produits Labatt.

[4]           Il va de soi que cette question est au cœur du débat : Labatt prétend que les défenderesses lui ont fait perdre cette marge de profits sur une certaine période. Labatt devra prouver cette marge bénéficiaire dans un procès qui sera public.

[5]           Labatt veut restreindre l’accès aux informations financières aux seuls experts des parties qui feront éventuellement rapport à leurs propres clientes qui, de toute façon, n’y connaissent rien en matière d’industrie brassicole (paragraphe 21 de la requête).

ANALYSE

[6]           La publicité des débats judiciaires est un principe de nature constitutionnelle.

[7]           Dans l’affaire Marcotte c. Banque de Montréal, le juge Gascon, alors à la Cour supérieure, a fait l’analyse des arrêts de la Cour suprême et de la doctrine sur l’ordonnance de confidentialité et conclut :

[73]      Par conséquent, pour convaincre le Tribunal d’exercer sa discrétion dans le sens recherché, il appartient aux Banques et à Desjardins de démontrer qu’elles satisfont à la fois à ces critères de nécessité et de proportionnalité. Elles doivent ainsi établir que :

a)          les ordonnances recherchées sont nécessaires pour écarter un risque sérieux pour un intérêt commercial important soit :

i)   un risque réel, bien étayé par la preuve, qui menace gravement l’intérêt commercial invoqué;

ii)      un intérêt commercial qui transcende les parties qui revendiquent la protection et qui se définit en termes d’intérêt public à la confidentialité;

b)      les effets bénéfiques des ordonnances recherchées, y compris sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris celui du public dans la publicité des débats judiciaires.

[8]           C’est Labatt qui a le lourd fardeau de justifier la dérogation à la règle générale de la publicité des procédures.

[9]           L’existence du risque réel qui menace gravement l’intérêt commercial invoqué doit  être bien appuyée par la preuve. Une allégation générale mal ou peu détaillée est insuffisante.

[10]        Il n’y a aucune preuve sérieuse du risque de préjudice sauf l’affidavit de l’avocat de Labatt et des allégations générales du genre « il est de commune renommée » et « il coule de source »[1].

[11]        Il n’y a aucun intérêt public important à protéger avec une ordonnance de confidentialité en l’instance, sauf un intérêt purement privé propre à une partie au litige, qui justifierait le Tribunal de passer outre au principe fondamental de publicité des débats judiciaires. Il n’y a aucune question de morale ou d’ordre public qui se pose relativement aux informations ou aux documents visés. Les intérêts qui se soulèvent sont de nature purement privée et commerciale, sans plus.

[12]        Actuellement, ces informations sont protégées par le privilège implicite de confidentialité inhérent à l’interrogatoire hors Cour.

[13]        Inévitablement, ces informations devront être divulguées au procès et feront partie du jugement : l’information ne peut pas être à demi-confidentielle, soit confidentielle pendant l’instance et publique au procès et dans le jugement.

[14]        Les inconvénients invoqués en regard des informations et documents concernés relèvent de l’intérêt privé. Cela ne saurait justifier une dérogation au principe fondamental de la transparence judiciaire.

[15]        Il ne s’agit pas d’un cas où le droit du public à la confidentialité peut l’emporter sur le droit du public à l’accessibilité aux procédures judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[16]        REJETTE la requête pour l’émission d’une ordonnance de confidentialité;

[17]        Le tout avec dépens.

 

 

 

 

__________________________________

FRANÇOIS TÔTH, j.c.s.

 

Me Martin Pichette

LAVERY, DE BILLY

Procureur de la demanderesse

 

 

Me Danick Potvin

GUERTIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Procureur des défenderesses

Brûlerie Caffuccino inc. -  9118-1347 Québec inc. -

9181-9490 Québec inc. - 9231-3386 Québec inc. et

9102-9017 Québec inc.

 

Me Alexandre Boileau

FRASER MILNER CASGRAIN

Procureur de la défenderesse

Sleeman Unibroue inc.

 

Date d’audience :

22 avril 2013

 



[1]     Paragr. 13, 14 et 15 de la requête.

AVIS :
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