Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Droit de la famille — 13958

2013 QCCS 1540

        JB3141

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

KAMOURASKA

 

N° :

250-04-002761-123

 

 

 

DATE :

 21 mars 2013

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GILLES BLANCHET, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

D... B..., résidant et domiciliée au [...], Ville A (Québec) [...]

 

Demanderesse

c.

 

M... D..., résidant et domicilié au [...], Ville A (Québec) [...]

 

Défendeur

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Les parties ont fait vie commune et ont eu ensemble deux enfants, X et Y, maintenant âgés de 6 et 4 ans. Après une première rupture, en mars 2011, il y a eu reprise pendant quelques mois, jusqu'à une séparation définitive en janvier 2012.

[2]           Dans une requête signifiée le 11 juillet 2012, madame B... réclame la garde des enfants et une pension alimentaire pour leur soutien, à être fixée selon les barèmes applicables. Une première ordonnance de sauvegarde, émise de consentement le 30 juillet 2012, confiait la garde des enfants à la mère et c'est le 10 décembre 2012 qu'une seconde ordonnance fixait provisoirement à 160 $ par semaine la pension alimentaire payable par le père pour les deux enfants. Dans les faits, toutefois, Monsieur D... payait déjà cette pension hebdomadaire de 160 $ au moment de l'introduction de la demande, de sorte qu'il y aura lieu d'en donner crédit pour toute la période courue entre le 11 juillet 2012 et la date du présent jugement.

[3]           À l'audience sur le fond, le 11 mars 2013, les procureurs des parties demandent au Tribunal de donner effet à une entente partielle intervenue en ce qui a trait à la garde des enfants et aux droits d'accès. Deux questions, cependant, demeurent en litige, l’une concernant les droits d’accès, l’autre touchant le soutien alimentaire pour les enfants.

Les droits d'accès

[4]           Au chapitre des contacts père-enfants, le litige concerne l'alternance des fins de semaine d'accès. Monsieur propose que ses droits d'accès, une fin de semaine sur deux, obéissent à l'alternance ayant cours actuellement, ce qui occasionne des inconvénients et des frais additionnels de garde pour Madame, compte tenu de son horaire de travail.

[5]           Travaillant depuis dix ans au Centre hospitalier A, Madame n'y a décroché un poste officiel qu'en juin 2012, comme infirmière auxiliaire, et il ne lui est pas possible actuellement de faire modifier son horaire, qui prévoit une fin de semaine sur deux de travail. Comme ses fins de semaine de congé coïncident avec les visites des enfants chez leur père, elle ne peut jamais les avoir avec elle lorsqu’elle est disponible et elle doit les faire garder souvent lors de ses fins de semaine de travail.

[6]           Or, en décalant cette séquence d'une semaine, comme le souhaiterait Madame, on déplacerait le problème sur Monsieur, qui exerce aussi des accès, une fin de semaine sur deux, à trois autres de ses enfants, nés d'une union antérieure. Les enfants des deux unions, qui s'apprécient les uns les autres et qui sont habitués de se retrouver toutes les deux semaines, ne pourraient plus dorénavant se voir que deux fois par année, lors des congés d'été et à la période des Fêtes. Notons que selon la preuve, Monsieur ne pourrait pas facilement obtenir une permutation de la séquence des accès de fin de semaine qu'il exerce auprès des enfants de sa première union, compte tenu des contraintes d'horaire imposées à la mère de ceux-ci.

[7]           Dans le meilleur intérêt de tous les enfants impliqués, jusqu'à ce que la situation des parties permette les ajustements appropriés, le Tribunal n'a d'autre alternative que de prévoir une permutation périodique de la séquence actuelle des accès, séquence qui s'inversera donc toutes les huit (8) semaines. Ainsi, par exemple, dans une première période de huit (8) semaines, si les enfants sont allés chez leur père lors de la huitième fin de semaine, ils y retourneront la fin de semaine suivante, qui sera la première d'une autre série de huit (8) semaines, au terme de laquelle on permutera de nouveau par deux (2) fins de semaine consécutives sans accès chez le père.

La pension alimentaire pour les enfants

[8]           La demanderesse, qui a été en congé de maladie pendant trois mois en 2012, a gagné cette même année un revenu total de 23 318 $, incluant prestations. Pour l'année en cours, son revenu prévisible se situe aux environs de 28 000 $. Quant au défendeur, menuisier dans une entreprise de construction, son revenu au cours des trois dernières années s'est situé aux environs de 70 000 $, incluant l'assurance-emploi, sauf en 2011, où il aura touché un revenu de près de 77 000 $. En 2013, il peut miser sur un revenu équivalent à celui de 2012, soit environ 70 000 $.

[9]           À l'audience, Monsieur doit reconnaître que pendant ses périodes de chômage, il lui arrive de travailler au noir pour arrondir les fins de mois. La preuve à ce chapitre demeure imprécise en ce qui a trait à l'importance des revenus non déclarés provenant de ce travail, mais les détails fournis sur le taux horaire, le nombre d'heures et le nombre de semaines permettent de conclure que, bon an mal an, Monsieur ajoute ainsi à son revenu régulier l’équivalent imposable d'environ 3 000 $, pour un revenu annuel total de l'ordre de 73 000 $, tant en 2012 qu'en 2013. Selon ces paramètres, la contribution alimentaire de base payable par Monsieur pour ses deux enfants devrait être fixée pour 2012 à 11 122 $ (926 $ par mois ou 214 $ par semaine) et pour 2013 à 10 743 $ (895 $ par mois ou 207 $ par semaine).

[10]        Cela dit, dans le présent cas, deux facteurs imposent d'ajuster cette contribution alimentaire du père pour ses enfants, l'un jouant à la hausse, l'autre à la baisse. D'une part, il est admis que les frais de garde bruts encourus par Madame se sont établis à 2 102 $ en 2012 et qu'ils atteindront 2 659 $ en 2013. Le litige qui oppose les parties à ce chapitre porte sur la méthode de calcul permettant d'établir les frais de garde nets auxquels le parent non gardien doit contribuer en vertu des barèmes.

[11]        Selon Monsieur, pour arriver au montant net à inscrire à la ligne 403 du formulaire de fixation prescrit par le Code de procédure civile, on doit déduire des frais de garde la portion nette, après impôts, de la Prestation universelle pour garde d'enfants (PUGE) versée aux familles par le gouvernement fédéral en vertu d'un programme mis en place en juillet 2006. Cette déduction faite, les frais de garde admissibles pour 2013 et 2012 seraient non pas de 2 002,46 $ et 1 506,47 $, comme le soutient Madame, mais plutôt de 522,68 $ en 2013, alors qu’ils seraient inexistants en 2012.

[12]        En doctrine comme en jurisprudence, cette question fait l'objet d'une controverse sur laquelle la Cour d'appel semble n'avoir jamais été appelée à se prononcer jusqu'à maintenant. Dans Droit de la famille-083443[1], la juge Blondin, de la Cour supérieure, résume ainsi les deux thèses opposées en rapport avec cette prestation imposable de 1 200 $ versée aux familles pour chaque enfant de moins de 6 ans :

 [16]       L'auteur, Michel Tétrault, est d'avis qu'on ne doit pas soustraire la PUGE pour calculer les frais de garde nets parce qu'il ne s'agit pas d'un avantage afférent à ceux-ci mais d'un soutien financier que les parents d'un enfant de moins de six ans reçoivent qu'ils aient ou non des frais de garde à payer. Il considère que les montants reçus constituent des transferts gouvernementaux reliés à la famille et à ce titre, comme le prévoit la loi, ils ne sont pas comptabilisés pour la fixation de la pension alimentaire.

[17]       À l'opposé, le fiscaliste, Jean-Marie Fortin, dans le Bulletin Aliform rédigé en 2006, conclut que la PUGE doit être soustraite des frais de garde nets parce qu'étant un avantage accordé pour la garde des enfants.

[13]        De là, la juge Blondin endosse la thèse de l'auteur Tétrault, pour qui la PUGE constitue un transfert gouvernemental d'ordre général relié à la famille, et conclut donc qu'on ne doit pas la déduire dans le calcul des frais de garde nets.[2]

[14]        Dans Droit de la famille-061064[3], moins de trois mois après l'instauration de la PUGE, le juge Taschereau disait partager l'avis du fiscaliste Fortin, selon qui la portion nette de cette prestation doit être déduite en vertu de l'article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires.[4] Voici comment s'expriment à ce sujet les auteurs (dont le fiscaliste Fortin) du Barème québécois annoté, - Aspects civils et  fiscaux :

[49]       Dans un premier temps, la PUGE est un transfert gouvernemental relié à la famille. À ce titre, elle fait partie des exclusions prévues à la définition de «revenu annuel» de l'article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires. Par conséquent, il ne faut pas tenir compte des montants accordés au parent, quels qu'ils soient, en vertu de la PUGE dans le calcul du revenu du parent en question.

Dans un deuxième temps, la PUGE est un avantage accordé par le gouvernement fédéral pour la garde des enfants. À ce titre, nous considérons qu'elle doit être prise en compte pour réduire les frais de garde et calculer leur coût net, comme l'exige le deuxième paragraphe de l'article 9 du Règlement. Cependant, comme la PUGE est imposable, la réduction qui doit être appliquée correspond au montant de la PUGE diminué de la charge fiscale qui s'y rattache.[5]

[15]        De l'avis du soussigné, et avec égards pour les tenants de la thèse opposée, la position du fiscaliste Fortin doit être retenue parce que davantage conforme à l'économie générale du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Cette position est d'ailleurs celle que retient le Ministère de la justice, comme en témoigne le guide d'utilisation du formulaire de fixation que l'on trouve sur son site internet.[6] Par ailleurs, bien qu’elle soit versée également aux familles qui n’encourent pas de frais de garde d’enfants, la PUGE, comme son nom l’indique, se rattache expressément à cette notion de garde.

[16]        Enfin, comme le soulignent les auteurs du Barème québécois annoté[7], il serait à la fois inéquitable et illogique, dans le cadre d'un programme de soutien financier destiné à la famille, de priver l'un des deux parents des bénéfices de ce programme, cela au seul motif que le couple a connu la séparation :

 [57]       Nous apportons un deuxième argument socio-politico-économique à notre position. Me Tétrault et nous-mêmes citons l'énoncé politique du gouvernement fédéral lors de la mise en place de ce programme où le législateur fédéral indique clairement sa volonté « d'apporter un appui financier direct aux familles pour les aider à faire des choix en matière de garde à l'égard de leurs enfants de moins de six ans. »

Or, le mot « familles » implique quant à nous tous les types de familles, les familles traditionnelles, séparées, etc. La notion de pension alimentaire implique nécessairement la présence de deux parents. Partons du principe qu'il y ait d'abord une union avant une séparation, où il y a deux parents qui vivent ensemble et qui ont un ou des enfants. Dans cette situation, la PUGE sert aux deux parents et la détermination du parent qui en sera bénéficiaire est un choix fiscal et administratif. Nous ne pensons pas que le législateur fiscal ait voulu indiquer qu'un seul parent dans son utilisation du mot « famille». Or, pourquoi si les parents de cette famille se séparent, y en aurait-il plus qu'un seul qui aurait droit à cet avantage ? Les frais de garde sont les mêmes, l'âge des enfants n'a pas changé, alors pourquoi cet avantage serait-il perdu pour l'un des parents?

[17]        Aux yeux du soussigné, devant deux thèses par ailleurs défendables, cet ultime argument des auteurs du Barème québécois annoté remporte la mise. Dès lors, dans le calcul de la contribution requise du défendeur au chapitre des frais de garde d’enfants, le Tribunal retiendra que ces frais nets ont été inexistants en 2012 et qu’ils se situeront aux environs de 522 $ en 2013.

[18]        Comme nous l’avons vu plus haut, la contribution alimentaire de base payable par Monsieur pour ses deux enfants devrait être fixée à 926 $ par mois pour l’année 2012 et à 895 $ par mois à compter de janvier 2013. Or, en ajoutant pour 2013 la contribution du père aux frais de garde nets, on arrive à une pension alimentaire globale de 11 149 $ par année (929 $ par mois), soit l’équivalent à quelques dollars près de la pension 2012. En fait, le revenu plus levé de Madame en 2013 entraîne une contribution de base inférieure, mais cet écart est comblé par la contribution aux frais de garde d’enfant, qui n’existaient pas en 2012. Dans ce contexte, le Tribunal fixera une pension alimentaire unique, pour valoir à compter du 11 juillet 2012, sans majoration pour 2013, mais sujette à indexation selon la loi à compter seulement du 1er janvier 2014.

[19]        Cela dit, un second facteur doit être pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire payable en l'instance. Monsieur, en effet, paie déjà une pension alimentaire de 180 $ par semaine pour le soutien de trois (3) autres de ses enfants, nés d'une union antérieure. Il soutient que la fixation de la pension selon les barèmes lui occasionnerait des difficultés et en réclame donc la diminution, comme le permet l'article 587.2 C.c.Q.

[20]        Pour tenir compte de ce facteur, les avocates des deux parties ont soumis, outre l'Annexe l de base, deux scénarios alternatifs à partir desquels s'exercerait la discrétion laissée au Tribunal en cette matière. Dans une première hypothèse, on regroupe au sein d'un même formulaire les cinq (5) enfants du père et on établit au prorata la contribution payable pour deux d'entre eux. Dans l'autre scénario, on fixe la pension payable pour les deux (2) enfants en cause après avoir soustrait du revenu annuel du père la pension payée pour les trois (3) premiers enfants.

[21]        Comme le faisait observer la Cour d'appel dans Droit de la famille-07934[8], en 2007, il peut s'avérer utile de recourir à ce genre d’analyses comparatives, à défaut de méthodes plus précises, mais il faut s'assurer d'abord de l'existence de difficultés réelles, au sens de l'article 587.2 C.c.Q., et éviter toute forme d'iniquité ou d'inégalité injustifiée entre les enfants des deux unions prises en compte.

[22]        Par le procédé consistant à regrouper les cinq (5) enfants sous un formulaire, on arriverait à une pension globale de 8 280 $ par année pour les deux (2) enfants visés en l'instance, incluant frais de garde, soit environ 690 $ par mois (160 $ par semaine). La méthode, toutefois, ne paraît pas adéquate en l'instance, vu les revenus plus importants de la mère dans le présent dossier et les divers autres engagements contractés par le père dans la convention relative à ses trois (3) premiers enfants.

[23]        Par contre, en soustrayant du revenu de Monsieur la pension alimentaire de 180 $ par semaine qu'il verse pour ses trois (3) premiers enfants (9 360 $ par année), on arrive à une pension annuelle de l'ordre de 10 100 $, incluant contribution aux frais de garde pour 2013, soit 841 $ par mois (194 $ par semaine). Prenant en compte ces éléments comparatifs, mais aussi la situation financière générale du défendeur, telle que révélée à l'audience, le Tribunal estime équitable de fixer à 800 $ par mois la pension alimentaire payable en l'instance pour les deux enfants des parties, ce qui représente environ 185 $ par semaine.

[24]        PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[25]        ACCUEILLE en partie la requête ;

[26]        CONFIE à la demanderesse la garde des deux enfants des parties, X et Y ;

[27]        ACCORDE au défendeur les droits d’accès suivants à ses enfants, savoir :

27.1.     Une fin de semaine sur deux, selon une alternance qui poursuivra d’abord la séquence ayant cours actuellement, mais qui permutera ensuite toutes les huit (8) semaines, conformément à la formule décrite aux paragraphes 7 et 8 du présent jugement ;

27.2.     Sept (7) jours consécutifs aux Fêtes, incluant Noël ou le Jour de l’An, en alternance d’année en année ;

27.3.     Sept (7) jours consécutifs pendant les vacances de la construction ;

[28]        ORDONNE au défendeur d’assumer seul le transport des enfants lors des accès tant et aussi longtemps que les deux parents continueront de résider dans leur localité actuelle de Ville A, étant précisé qu’advenant déménagement de l’un ou l’autre des parents dans une autre localité, le transport devra se partager entre eux ;

[29]        ORDONNE au défendeur de maintenir en vigueur son assurance-médicaments et frais médicaux et de rembourser la demanderesse dans les sept jours suivant réception des factures ;

[30]        ORDONNE au défendeur de ne pas consommer d’alcool de façon abusive lors de l’exercice de ses droits d’accès aux enfants ;

[31]        ORDONNE au défendeur de verser à la demanderesse, pour leurs deux enfants, une pension alimentaire de 800 $ par mois, pour valoir à compter du 11 juillet 2012, sauf à déduire la somme de 160 $ par semaine versée de façon continue depuis cette date ;

[32]        SANS FRAIS, vu la nature de la demande.

 

 

 

GILLES BLANCHET, j.c.s.

 

Me Martine Jalbert

Procureure de la demanderesse

 

Me Marie-France Bergeron

CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS

Procureurs du défendeur

 

 

Date d’audience :

11 mars 2013

 



[1]     2008 QCCS 6416 .

[2]     Voir au même effet Droit de la famille-06479, 2006 QCCS 6746 (juge Tessier-Couture); Droit de la famille 093462, 2009 QCCS 6702 (juge Suzanne Ouellet).

[3]     2006 QCCS 7555 .

[4]     Voir au même effet Droit de la famille-07516, 2007 QCCS 1041 (juge Suzanne Ouellet); Droit de la famille-071770, 2007 QCCS 3400 (juge Georges Taschereau).

[5]     FORTIN, Jean-Marie, VERDON, Jocelyn, PÉLISSIER-SIMARD, Mireille, Barème québécois annoté - Aspects civils et fiscaux, C.C.H. 2009 (3e édition), p. 265, par 49.

[6]     http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/modele.htm; Voir aussi la brochure sur le formulaire à l'adresse http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/modele/fortix-ligne.pdf

[7]     Précité, à la page 270, par. 57.

[8]     2007 QCCA 579 .

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec