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Décision

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Royer-Brennan c. Apple Computer Inc.

2013 QCCS 2219

JF 0937

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000333-068

 

 

 

DATE :

LE 24 MAI 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :  L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

MICHAEL ROYER-BRENNAN

-et-

JASON HERMAN

Requérants

c.

APPLE COMPUTER INC.

-et-

APPLE CANADA INC.

Intimées

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

1-         INTRODUCTION

[1]           Michael Royer-Brennan demande l’autorisation de ré-amender sa requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Apple Computer Inc. et Apple Canada Inc. (collectivement «Apple»).

[2]           La procédure ré-amendée qu’il soumet au Tribunal remanie complètement sa requête déjà amendée à quelques reprises.  Les parties se sont échangées différentes versions de ces amendements et en ont discuté le contenu avant que la demande d’amendement ne soit soumise au Tribunal.  Apple ne s’oppose qu’à certains des amendements demandés :

Ø  l’ajout d’un nouveau requérant et les allégations relatives à ce dernier susceptibles d’ajouter une nouvelle cause de responsabilité;

Ø  les nouvelles conclusions de la nature d’une injonction ainsi que celle prévoyant la création d’un fonds.

2-         LE CONTEXTE

[3]           Monsieur Royer-Brennan demande l’autorisation d’exercer un recours collectif au nom de toutes les personnes résidant au Canada qui ont acheté ou utilisé un lecteur portable digital de musique (MP) (« lecteurs ») ou des écouteurs fabriqués par Apple. 

[4]           Selon lui, ces lecteurs et écouteurs et leurs composantes, conçus, fabriqués, distribués et vendus par Apple comporteraient des défauts de conception et un risque de perte auditive associé à leur utilisation alors qu’aucune mise en garde ne prévient les usagers d’un tel risque. 

[5]           Il décrit ainsi le groupe qu’il souhaite représenter :  

all residents in Canada who purchased and/or used any portable digital music player (“MP”) and/or ear bud head phones manufactured by the Defendants, or any other group to be determined by the Court ,

alternately

all residents in Quebec who purchased and/or used any portable digital music player (“MP”) and/or ear bud head phones manufactured by the Defendants, or any other group to be determined by the Court[1].

[6]           Une requête pour ré-amender similaire à la présente ayant déjà été rejetée le 16 juin 2009 au motif qu’elle ne respectait pas le Règlement de procédure civile (Cour supérieure)[2], Monsieur Royer-Brennan demande au Tribunal l’autorisation de ré-amender la requête en autorisation, en y joignant une procédure ré-amendée datée du 15 juillet 2009 conforme au Règlement de procédure civile (Cour supérieure).

[7]           Apple ne conteste que certaines allégations et conclusions.  Ces objections se résument de la façon suivante :

Ø  la division du groupe entre personnes majeures et personnes mineures et l’ajout d’un nouveau représentant pour ce dernier groupe et la référence à la Loi sur les produits dangereux[3], qui aurait pour effet d’établir une nouvelle cause d’action et constituerait  une nouvelle demande;

Ø  les nouvelles conclusions de la nature d’une injonction et celle concernant l’établissement d’un fonds visant à informer les consommateurs des risques inhérents à l’usage de ces lecteurs et écouteurs.

3-         LE DROIT

[8]           L’amendement d’une procédure est prévu à l’article 199 C.p.c., lequel est ainsi rédigé:

Les parties peuvent, en tout temps avant jugement, amender leurs actes de procédure sans autorisation et aussi souvent que nécessaire en autant que l'amendement n'est pas inutile, contraire aux intérêts de la justice ou qu'il n'en résulte pas une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire.

 

L'amendement peut notamment viser à modifier, rectifier ou compléter les énonciations ou conclusions, invoquer des faits nouveaux ou faire valoir un droit échu depuis la signification de la requête introductive d'instance.

 

                         (nos soulignements.)

[9]           Il est acquis que cet article doit être interprété de manière large et libérale et que l’amendement est la règle et le refus de l’autoriser l’exception.

[10]        En matière de recours collectif, l’article 1016 C.p.c. énonce que l’amendement d’un acte de procédure est assujetti à l’autorisation du tribunal. 

[11]        La jurisprudence enseigne que lorsque l’amendement porte sur une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif, le tribunal doit analyser les amendements en fonction du meilleur intérêt des membres et vérifier s’ils faciliteront l’étude des critères mentionnés à l’article 1003 C.p.c. En cas de doute, il doit être tranché au bénéfice de celui qui souhaite procéder à l’amendement.

4-         ANALYSE

4.1       La division du groupe et l’ajout d’un nouveau requérant

[12]        Monsieur Royer-Brennan souhaite ajouter Jason Herman comme requérant et représentant d’une nouvelle classe de membres.  Pour ce faire, il suggère que les paragraphes de la requête en autorisation décrivant les groupes que souhaitent représenter les requérants se lisent dorénavant ainsi :

1.    Petitioner ROYER BRENNAN wishes to institute a class action on behalf of the following class, of which he is a member, namely :

·         All residents in Canada who were the age of majority when they purchased and/or used any IPOD designed, manufactured, distributed, sold, or otherwise put onto the marketplace by the Respondents, or any other group to be determined by the Court;

alternately (or as a subclass)

·         All residents in Quebec who were the age of majority when they purchased and/or used any IPOD designed, manufactured, distributed, sold, or otherwise put onto the marketplace by the Respondents, or any other group to be determined by the Court;

2.    Petitioner HERMAN wishes to institute a class action on behalf of the following class, of which he is a member, namely :

·         All residents in Canada who were minors when they purchased and/or used any IPOD designed, manufactured, distributed, sold, or otherwise put onto the marketplace by the Respondents, or any other group to be determined by the Court;

Alternately (or as a subclass)

·         All residents in Quebec who were minors when they purchased and/or used any IPOD designed, manufactured, distributed, sold, or otherwise put onto the marketplace by the Respondents, or any other group to be determined by the Court;

[13]        Selon Apple, la division du groupe entre personnes majeures et personnes mineures aura pour effet de changer la nature de l’action et, notamment, de transformer une demande originalement fondée sur la responsabilité du manufacturier en une « procédure quasi criminelle ».  Elle explique cette comparaison par les allégations relatives aux personnes mineures ainsi qu’aux références à la Loi sur les produits dangereux qui prévoit des peines en cas de violation, ce qui constituerait une demande entièrement nouvelle.

[14]        Monsieur Royer-Brennan fait valoir que la référence à la Loi sur les produits dangereux n’est pas nouvelle et qu’elle apparaissait déjà à la procédure qu’il souhaite amender[4].  Or, les dispositions légales invoquées ne concernent que les personnes mineures.  Il soumet que la distinction entre personnes majeures et mineures doit être précisée.  En outre, si le Tribunal n’autorise que le recours relatif aux personnes mineures, Monsieur Royer-Brennan, âgé de plus de 18 ans au moment de l’acquisition et l’usage des lecteurs et des écouteurs, ne pourrait agir comme représentant.

 

[15]        Selon lui, il est de l’intérêt des membres d’ajouter un nouveau requérant pour représenter le groupe de personnes mineures de façon à permettre plus aisément au juge saisi de la demande d’autorisation de formuler la description du groupe, le cas échéant.

[16]        A ce stade, il n’appartient pas au Tribunal de décider de la composition du groupe.  Cette distinction entre personnes majeures et mineures n’est pas entièrement nouvelle; l’amendement vise à préciser la demande fondée notamment sur des dispositions légales relatives aux personnes mineures.

[17]        Quant aux amendements relatifs à la Loi sur les produits dangereux, ces allégations ne sont pas nouvelles non plus et apparaissaient à la requête amendée du 16 avril 2008 mais de façon laconique.  Les amendements tendent à préciser et à compléter l’allégation générale référant à cette loi.

[18]        Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser l’amendement ajoutant Jason Herman comme requérant ainsi que les allégations divisant le groupe entre personnes majeures et personnes mineures, de même que celles référant à la Loi sur les produits dangereux.

4.2         Les nouvelles conclusions

[19]        Monsieur Royer-Brennan demande l’autorisation d’ajouter une conclusion de la nature d’une injonction afin qu’il soit ordonné à Apple d’avertir de manière adéquate les consommateurs du risque relié à l’usage des lecteurs et des écouteurs qu’il considère défectueux.  Cette conclusion n’apparaissait pas à la précédente requête; la demande n’est cependant pas entièrement nouvelle puisqu’elle découle des reproches faits à Apple.

[20]        Monsieur Royer-Brennan demande aussi qu’il soit ordonné à Apple d’établir un fonds qui servira à informer les consommateurs des risques à l’usage des lecteurs et des écouteurs.  Cette conclusion se veut un nouveau remède.

[21]        Le Tribunal doit vérifier si l’amendement est utile ou contraire à l’intérêt de la justice et n’a pas à statuer sur la recevabilité des arguments que les parties pourront faire valoir à l’encontre de ces nouvelles allégations et conclusions.  Il reviendra aux parties de soumettre ces arguments lors de la requête pour autorisation du recours collectif en fonction des critères prévus à l’article 1003 C.p.c.

[22]        Pour l’heure, il apparaît de l’intérêt des membres qu’ils puissent faire valoir tous les arguments pouvant justifier leur recours, y compris de nouvelles conclusions et remèdes aux faits reprochés.

[23]        PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[24]        AUTORISE le ré-amendement de la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif, selon la requête ré-amendée datée du 15 juillet 2009 soumise au Tribunal pour les fins de la présente requête;

[25]        ORDONNE à Michael Royer-Brennan de signifier la requête ré-amendée pour autorisation d’un recours collectif dans les 30 jours du présent jugement;

[26]        Frais à suivre.

 

 

 

LUCIE FOURNIER, J.C.S.

 

Me Jeffrey Orenstein

orenstein & associates

Procureur pour les requérants

 

Me Donald Bisson

McCarthy tetrault

Procureur pour les intimées

 

 



[1] Requête ré-amendée et précisée, datée du 16 avril 2008.

[2] Chapitre C-25, r. 11.

[3] RSC, 1985, c. H-3.

[4] Amended and precised Motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representative, datée du 16 avril 2008, par. 18 h).

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