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Décision

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Loiselle c

Loiselle c. Paquin

2009 QCCQ 13920

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

LOCALITÉ DE

GRANBY

« Chambre civile »

N° :

460-80-000654-093                               

 

 

 

DATE :

15 décembre 2009

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

PIERRE BACHAND, J.C.Q.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

SOLANGE LOISELLE

Requérante

c.

LÉO PAQUIN

Intimé

 

-et-

CAISSE POPULAIRE DE  GRANBY/HAUTE-YAMASKA

          Partie intéressée

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

SUR REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER

D'UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                La requérante demande la permission d'appeler d'une décision de la Régie du logement intervenue le 28 octobre 2009 par laquelle celle-ci rejetait la demande de résiliation de bail de la requérante.

[2]                Une première demande de résiliation de bail avait été logée par la requérante pour défaut de paiement de loyer. Elle est toutefois devenue sans objet suite à l'intervention de la Caisse Populaire de Granby/Haute-Yamaska où celle-ci a consigné tous les arrérages de loyer de l'intimé. La requérante a toutefois amendé sa demande originale pour y ajouter une demande de résiliation de bail au motif que le locataire aurait déguerpi. C'est cette demande que le juge administratif Gabrielle Choinière a rejetée.

[3]                Le Règlement de la Cour du Québec exige qu'on énonce les questions sur lesquelles le Tribunal devrait se prononcer en appel:

" Art. 61. La requête pour permission d'appeler doit indiquer les questions que le requérant entend soumettre au tribunal."

Ces questions n'étaient pas énoncées à la requête.

[4]                Toutefois, à la demande du Tribunal, le procureur de la requérante les énonce ainsi lors de l'audience: 

1. Est-ce que M. Paquin a déguerpi et est-ce que l'article 1975 C.c.Q. trouve application?

2.  Est-ce qu'il y a eu, par la décision de vente sous contrôle de justice, rupture du lieu contractuel entre la locatrice et le locataire?

[5]                L'intimé a loué de la requérante un terrain situé dans un parc de maisons mobiles pour y installer une telle maison mobile. Il n'a lui-même jamais habité à cet endroit, mais l'a louée pour quelques mois à des tiers. Cette maison mobile n'est plus occupée depuis septembre 2008.

[6]                La prétention de la requérante à sa demande de résiliation amendée était donc que l'intimé avait "déguerpi en apportant ses effets mobiliers et ce, le ou avant le 11 novembre 2008, …". La partie intéressée détient une hypothèque mobilière sur la maison mobile. Vu le défaut de paiement de l'intimé, elle a  obtenu l'autorisation de vendre sous contrôle de justice cette maison mobile.

[7]                Les lieux sont bien entretenus, le loyer est payé, l'électricité est en fonction, la fosse septique est vidangée.

[8]                La requérante soumet que la Régie a commis une erreur de droit en ce que ces gestes de simple administration ne pourraient conférer à l'intimé des droits qu'il pourrait retransférer lors de la revente de l'immeuble par la partie intéressée. Le Code civil dit toutefois le contraire à  l'article 2000:

"Art. 2000. L'acquéreur d'une maison mobile située sur un terrain loué devient locataire du terrain, à moins qu'il n'avise le locateur de son intention de quitter les lieux dans le mois de l'acquisition."

Et il s'agit d'une disposition d'ordre public (art. 1893 C.c.Q.). On ne peut donc y déroger. La Cour supérieure a déjà entériné cette position[1]

[9]                La requérante reproche aussi à la régisseure d'avoir erronément décidé que la loi ne prescrit pas l'obligation d'habiter un logement.

[10]           Comme l'avait énoncé la régisseure, la seule question en litige consistait à décider si le locataire avait déguerpi ou non. Il y a donc lieu de référer à l'article 1975 C.c.Q:

" Art. 1975. Le bail est résilié de plein droit lorsque, sans motif, un locataire déguerpit en emportant ses effets mobiliers; il peut être résilié, sans autre motif, lorsque le logement est impropre à l'habitation et que le locataire l'abandonne sans en aviser le locateur."  

Le juge administratif devait donc se poser la question du déguerpissement en transposant pour le bail d'un terrain de maison mobile: le locataire a-t-il déguerpi en emportant sa maison mobile?

[11]            Manifestement, elle a décidé le contraire après avoir constaté que le locataire et la partie intéressée désiraient le maintien dans les lieux, ce qui est la règle, et que toutes les mesures nécessaires étaient prises pour occuper adéquatement.

[12]            La doctrine soutient cette position:

"Il n'y aura pas déguerpissement au sens de l'article 1661.2 C.c. si les locataires, bien que n'habitant plus leur logement, y ont laissé des effets et continuent de payer leur loyer." [2]

" Ainsi, en matière de louage résidentiel, les tribunaux ont quelquefois l'occasion de l'appliquer à l'égard d'un locataire qui n'habite pas suffisamment le logement. Ils ne sont toutefois pas d'une grande sévérité. Par exemple, le locataire n'est pas tenu d'habiter lui-même le logement de façon continue: il suffit qu'au moins ses amis ou les membres de sa famille le fassent pour lui. Le locataire, de plus, n'est pas obligé de vivre effectivement dans son logement de façon absolument continue, pourvu qu'il s'y rende régulièrement et assez fréquemment. Et bien sûr, il peut s'absenter pour de brèves périodes et pour les vacances annuelles, selon l'usage." [3]

ANALYSE

[13]            Pour donner ouverture à la permission d'appel, le Tribunal doit déterminer si l'un des critères d'intervention s'applique en ce que la question est controversée, sérieuse, nouvelle, d'intérêt général, ou que la décision de la Régie souffre d'une faiblesse apparente entraînant des conséquences préjudiciables.

[14]            Pour les raisons déjà mentionnées, le Tribunal est plutôt d'avis qu'il n'y a pas prima facie d'erreur manifeste ou de faiblesse apparente donnant ouverture à l'un des critères d'intervention. Il n'y a donc pas lieu d'autoriser l'appel.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[15]            REJETTE  la requête pour permission d'appeler.

[16]            LE TOUT  avec dépens.

 

 

 

 

 

__________________________________

Pierre Bachand, J.C.Q.

 

Me Régis Nivoix

Doyon Izzi Nivoix

Procureurs de la requérante

 

 

L'intimé Léo Paquin se représente seul

 

Me Gilles Viens

Procureur de la partie intéressée

 

Date d’audience :

10 décembre 2009

 



[1]   Cook c. Le Groupe Réal Théoret Inc. , [1990] R.J.Q. 1923 (C.s.)

[2]  Thérèse Rousseau-Houle et Martine de Billy, Le bail du logement: analyse de la jurisprudence, Wilson et Lafleur, [1989], 328 p., à la p.173

[3]   Pierre-Gabriel Jobin, Le louage, Les Editions Yvon Blais, [1996], 768 p., aux p. 258-259

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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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