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Décision

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JK-0162

 

 

 

COUR DU QUÉBEC

Division de pratique

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-80-003797-041

DATE :

9 novembre 2004

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JEAN-F. KEABLE

______________________________________________________________________

 

CHRISTIAN FENKAM

Locataire - requérant

Se représente

c.

DU BOCAGE COPROPRIÉTÉ ENR.

Locateur - intimé

Se représente

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Mise en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTE POUR PERMISSION D’EN APPELER D’UNE

DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT

______________________________________________________________________

 

La requête

[1]    Christian Fenkam présente une requête au Tribunal pour obtenir l’autorisation d’en appeler d’une décision de la Régie du logement (la Régie), rendue le 7 octobre 2004 par la régisseure, Lyne Foucault, avocate[1].

La décision de la Régie

[2]    Le 7 octobre 2004, la Régie accède en partie aux demandes du locateur et décide :

§      de résilier le bail et d’ordonner l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement ;

§      de condamner le locataire à payer au locateur la somme de 505 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1er septembre 2004, plus les frais judiciaires de 65 $ ;

[…]

[3]    La décision de la Régie repose sur la preuve qu’elle résume ainsi :

1.         Il s’agit d’un bail du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004 au loyer mensuel de 505 $, payable le premier jour de chaque mois.

2.         La preuve démontre que le locataire doit 505 $, soit le loyer du mois de septembre 2004, plus 6 $ représentant les frais de signification prévue au Règlement.

3.         Le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. En effet, les frais et hypothèque sont importants et, considérant le petit nombre de logements, le locateur rencontre des problèmes de liquidité.

4.         Le locataire prétend avoir droit de payer son loyer à tout moment avant le 21 de chaque mois et ce, sans conséquence. Il refuse de payer le premier de chaque mois comme l’indique le bail et contestera toute ordonnance à cet effet.

5.         Le Tribunal considère que de surseoir à la résiliation du bail par une ordonnance de payer le premier de chaque mois serait inapproprié dans la présente situation. En conséquence, le Tribunal ordonnera la résiliation du bail au motif du retard fréquent dans le paiement du loyer.

Analyse

[4]    Dans sa requête pour permission d’en appeler, le locataire reconnaît qu’au moment de l’instruction devant la Régie (15 septembre 2004), il était en retard dans le paiement du loyer. Il reconnaît aussi qu’il paie son loyer le 21 de chaque mois parce que ce retard « découle de sérieuses difficultés d’ordre économique, hors de son contrôle et indépendantes de sa volonté ». Bref, le locataire considère que la Régie aurait dû lui ordonner d’exécuter ses obligations dans un délai déterminé plutôt que de résilier le bail.

[5]    En fait, la décision de la Régie donne effet aux articles 1971 et 1973 du Code civil :

« Art. 1971. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ou, encore, s’il en subit un préjudice sérieux lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.

 

Art. 1973. Lorsque l’une ou l’autre des parties demande la résiliation du bail, le Tribunal peut l’accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d’exécuter ses obligations dans le délai qu’il détermine, à moins qu’il ne s’agisse d’un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

 

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du Tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.

[6]    Dans un premier temps, la Régie décide de résilier le bail parce qu’elle constate un préjudice sérieux causé au locateur par les retards du paiement des loyers du locataire. Ce dernier ne démontre pas au Tribunal l’existence d’erreur dans l’appréciation de la preuve de la Régie.

[7]    Dans un deuxième temps, la Régie accorde la résiliation immédiate du bail en exerçant la discrétion permise par l’article 1973 sur la base du témoignage du locataire qui persiste à toujours vouloir payer son loyer le 21e jour de chaque mois.

[8]    Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’accorder la permission d’en appeler, car « la question en jeu n’en est pas une qui devrait être soumise à la Cour du Québec »[2].

POUR CES MOTIFS, le Tribunal :

REJETTE la requête pour permission d’en appeler de la décision rendue le 7 octobre 2004 par la Régie du logement ;

LE TOUT sans frais.

 

 

 

__________________________________

Jean-F. Keable, J.C.Q.

 

 

 

Date de signification de la requête : 19 octobre 2004

Date d’audience :

26 octobre 2004

 



[1][1]   No de la demande 31 040811 024G.

[2]    Loi sur la Régie du logement, Art. 91 L.R.Q. c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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