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Décision

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Alarium inc. c. De La Rue International Ltd.

2013 QCCS 505

 

JG 1744

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

 

 

N° :

200-17-016640-120

 

DATE :

30 janvier 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

BERNARD GODBOUT, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

ALARIUM INC.

Personne morale de droit privé

Ayant son siège au

1646, avenue de Lozère

Québec (Québec)

District de Québec,  G1G 3L3

                                                                                      Demanderesse

c.

 

DE LA RUE INTERNATIONAL LIMITED

Personne morale de droit privé

Ayant son siège à

De La Rue House,

Viables, Basingstoke, Hampshire

RG22 4BS, Angleterre

 

et

 

DE LA RUE CANADA INC.

145, King Street West, suite 2000

Toronto (Ontario)  M5H 2B6

                                                                                      Défenderesses

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

SUR REQUÊTE POUR SUSPENSION DE L’INSTANCE ET RENVOI À LA MÉDIATION

______________________________________________________________________

 

[1]           La demanderesse, Alarium inc., réclame des défenderesses, De La Rue International limited (DLR International) et De La Rue Canada inc. (DLR Canada) (ci-après désignées DLR), la somme de 388 744,27 $ en paiement d’une commission relative à un contrat obtenu de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) au mois de juillet 2008.

[2]           DLR est une entreprise qui œuvre dans le domaine de l’impression de documents officiels, tels des billets bancaires, passeports, permis de conduire et autres documents de même nature.

[3]           Faisant affaires dans plusieurs pays, DLR retient habituellement les services d’un consultant local visant à développer le marché.  C’est dans ce contexte qu’au cours de l’année 2003 DLR retient les services de Alarium inc., une entreprise québécoise.

[4]           Avec le concours de Alarium inc., DLR aurait obtenu de la SAAQ plusieurs contrats d’impression de cartes d’identité d’une valeur de plusieurs millions de dollars.  Dès le début de cette relation, il aurait été convenu entre DLR et Alarium inc. que celle-ci recevrait 4.5% des sommes que DLR percevrait de la SAAQ.

[5]           Au mois de juillet 2008, DLR obtient de la SAAQ un contrat d’une durée de cinq ans, d’une valeur de 7.5 M $, assorti de deux années d’option additionnelles.

[6]           Contre toute attente, DLR aurait décidé de ne plus verser à Alarium inc. les commissions résultant de ce contrat.

La question en litige

[7]           DLR demande que soit ordonnée la suspension du recours initié par Alarium inc. pour le temps nécessaire à la tenue du processus de médiation qui doit avoir lieu à Londres, selon la procédure de règlement de conflit prévue aux contrats intervenus entre les parties (Pièces P-1 et P-2).

Analyse

Le renvoi à la médiation

[8]           La clause 11 g) du contrat P-1) (du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008) et la clause 21 du contrat P-2 (à compter du 1er janvier 2009) prévoient un mécanisme de règlement de conflits.  Celles-ci énoncent que les parties doivent, d’abord, tenter de régler tout litige à l’amiable par voie de négociation et qu’à défaut d’en venir à un règlement, elles doivent se soumettre à un processus de médiation à Londres, selon la procédure du Centre for Effective Dispute Resolution limited.

[9]           Le libellé de clause est clair.  Le mécanisme de règlement de conflits est obligatoire (l’emploi du verbe «shall», non facultatif) et aucun recours ne peut être entrepris devant les tribunaux avant la fin d’un processus de médiation :

«ii) In the event of any dispute between the parties in connection with this Agreement, the parties shall use all reasonable efforts to settle such dispute amicably by negotiation.  If the parties are unable to settle such dispute by negotiation within 21 days, they shall attempt to settle it by mediation in accordance with the Centre for Effective Dispute Resolution Limited’s Model Mediation Procedure. […]

III)  The mediation shall take place in London and the language of the mediation shall be English […].»

[soulignements ajoutés]

[10]        Pour déterminer si cette clause est applicable en l’espèce, il faut établir si l’objet du litige est en lien avec cette entente («in connection with this Agreement»).

L’objet du litige

[11]        En l’espèce, Alarium inc. réclame de DLR le paiement d’une commission au montant de 388 744,27 $ relative au contrat obtenu de la SAAQ au mois de juillet 2008.

[12]        À cette époque, aux termes de la clause 4 du contrat P-1, Alarium inc. et DLR étaient liées par l’entente : «Subject to the terms of Clause 8 this Agreement shall be for a period of one year and shall terminate on the 31st December 2008».

[13]        Par ailleurs, la clause 5 (a) prévoit, quant aux commissions, que «You shall be paid and commission shall be calculated as a percentage of the FCA (Incoterms 2000) value of the Goods supplied to customers on orders which have been obtained during this Agreement as a result of your activities less any deduction referred to in Clause 5 (d) and subject to the provision of Clause 5 (g)».

[14]        Étant donné le libellé des stipulations du contrat, la réclamation d’Alarium inc. serait visée par celui-ci.  La commission ferait donc partie des droits contractuels dont dispose Alarium inc.

Application de la clause de médiation

[15]        Le professeur Nabil N. Antaki estime que les parties doivent respecter le mode de règlement choisi en vertu de l’article 1458 du Code civil du Québec (C.c.Q.).  Il est d’avis que cette disposition autorise les tribunaux à renvoyer les parties à la médiation[1].

[16]        En prenant en considération l’ensemble du litige, l’on doit reconnaître que la clause de médiation est applicable à la réclamation d’Alarium inc.

Ordonnance de sauvegarde des droits des parties

[17]        Préalablement à cette instance, DLR a institué un recours demandant à la Cour supérieure de décliner compétence en faveur des tribunaux d’Angleterre et de rejeter la requête introductive d’Alarium inc., en application de la doctrine du forum non conveniens, prévue à l’article 3135 c.c.Q.[2].

[18]        Après avoir analysé les facteurs qui peuvent être considérés pour déterminer la présence d’une situation exceptionnelle, madame la juge Bélanger conclut, au paragraphe 34 du jugement, que : «les défenderesses n’ont pas démontré que l’équilibre entre les parties, résultant du choix de la demanderesse de déposer son recours au Québec, est rompu ou qu’il découle de ce choix, une injustice sévère».  En conséquence, elle est d’avis qu’il n’y a pas lieu de décliner compétence.

[19]        DLR avait aussi déposé une requête pour suspension de l’instance et renvoi à la médiation, dont dispose le présent jugement.

[20]        L’article 46 du Code de procédure civile (C.p.c.) prévoit que :

«Les tribunaux et les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leur compétence.

Ils peuvent, en tout temps et en toutes matières, tant en première instance qu'en appel, prononcer des ordonnances de sauvegarde des droits des parties, pour le temps et aux conditions qu'ils déterminent. De plus, ils peuvent, dans les affaires dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, des injonctions ou des réprimandes, supprimer des écrits ou les déclarer calomnieux, et rendre toutes ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n'a pas prévu de remède spécifique.»

[21]        Selon le professeur Denis Ferland, ces pouvoirs inhérents des tribunaux et des juges sont accessoires à la compétence qu’ils possèdent déjà et supplétifs en cas d’absence de moyens déjà prévus par la loi[3].

[22]        Le tribunal dispose donc de la compétence nécessaire pour ordonner que la médiation soit exécutée à distance par le biais de la visioconférence.  L’utilisation de la visioconférence est une façon pratique et économique de procéder, ce qui n’est pas exceptionnel de nos jours.  De plus, cette façon de procéder ne contrevient pas au fait que «the mediation shall take place in London […]».  Le médiateur devra toutefois aménager en conséquence sa méthode de travail.

[23]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[24]        ACCUEILLE la requête des défenderesses, De La Rue International Limited et De La Rue Canada inc., pour suspension de l’instance et renvoi à la médiation ;

[25]        ORDONNE aux parties de se soumettre au processus de médiation obligatoire, tel que cela est prévu au contrat P-1 ;

[26]        PERMET que ce processus de médiation soit tenu au moyen de la visioconférence ;

[27]        RELÈVE la demanderesse du défaut d’avoir produit son inscription pour enquête et audition le 8 janvier 2013, date de l’expiration du délai de 180 jours prévu à l’article 110.1 du Code de procédure civile ;

[28]        ORDONNE la suspension du déroulement de l’instance dans le présent dossier pour le temps nécessaire à la tenue du processus de médiation ;

[29]        ORDONNE aux parties de produire au dossier de la Cour une nouvelle entente sur le déroulement de l’instance advenant le cas où le processus de médiation ne permettrait pas le règlement du dossier, et cela, dans les quinze jours d’un tel constat ;

[30]        LE TOUT, frais à suivre, étant donné les conclusions ci-dessus.

 

 

 

 

 

BERNARD GODBOUT, j.c.s.

 

Me Éric Orlup

BCF avocats (casier 12)

Pour la demanderesse

 

Me Emmanuel Laurin-Légaré

Woods

2000, avenue McGill College, bur. 1700

Montréal (Québec)  H3A 3H3

Pour les défenderesses

 



[1]     Nabil N. ANTAKE, Le règlement amiable des litiges, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 1998, p. 200 et 201.  Voir aussi : Construction Socam ltée c. Canada (Procureur général), 2010 QCCS 1841 .

[2]     Décision rendue le 1er novembre 2012 par l’honorable Dominique Bélanger : 200-17-016640-120.

[3]     Denis FERLAND et Benoît EMERY, Précis de procédure civile du Québec, 4è éd., vol. 1, Cowansville, Yvon Blais, 2003, p. 103.

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