Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Construction Socam ltée c

Construction Socam ltée c. Canada (Procureur général)

2010 QCCS 1841

 

JL 1151

 
COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 MONTRÉAL

 

N° :

500-17-054175-099

 

 

DATE :

4 mai 2010

______________________________________________________________________

 

L’HONORABLE CLAUDE LAROUCHE, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

CONSTRUCTION SOCAM LTÉE

Demanderesse

c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Défendeur

 

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                La demanderesse poursuit le défendeur pour une somme de 601 495,68 $ suite à des travaux additionnels qui auraient dû être exécutés selon un contrat d'entreprise qui prévoyait un coût total de 3 544 000 $.  Le contrat intervenait le 13 mars 2006.  À l'encontre de cette procédure, le défendeur oppose une requête amendée prévoyant un moyen préliminaire d'irrecevabilité et un moyen dilatoire, lesquels seraient fondés sur les articles 2 , 4.2 , 20 , 46 , 165 (4) et 168 (3) du Code de procédure civile.

Les faits

[2]                Le 13 mars 2006, la demanderesse Socam, entreprise de construction, se voit octroyer par Travaux publics et Service gouvernementaux Canada, un contrat visant l'aménagement des postes de sécurité et édicule d'entrée de l'hôpital Ste-Anne-de-Bellevue, lots 7 et 9 [1].

[3]                Le contrat prévoyait que les travaux contractuels devaient débuter le 14 mars 2006 pour se terminer le 13 décembre 2006, ce qui totalisait une durée de 192 jours ouvrables.  Or, ces travaux ont débuté à la date convenue mais ils n'ont toutefois été complétés que le 29 juin 2007, soit plus de 128 jours ouvrables plus tard.

[4]                Ces retards s'expliqueraient notamment par le nombre important de changements apportés aux travaux, dont les changements (Avis de modification) AM no 001 à no 102, totalisant 587 981,76 $ et les changements P-113, P-153 et P-194 qui n'ont pas fait l'objet d'autorisation.  L'impact de ces changements représenterait 28 % de la valeur totale du contrat initial.

[5]                En raison de ces changements qui n'ont pas été autorisés, la demanderesse Socam réclame les montants suivants :

P-113  :       Conditions générales supplémentaires et

                     conditions hivernales  :                                             545 145,40 $

P-153 :        Lot 7- PP niveau 2 - Crédit pour des travaux

                     annulés - AMP 080 (P-153) :                                     46 632,49 $

P-194 :        Frais supplémentaires de Terrassement

                     Yves Therrien  :                                                               9 717,79 $

                                                                              Total  :                601 495,68 $

[6]                Des retards auraient donc été encourus dans l'exécution des travaux en raison d'un nombre important de modifications apportées à ceux-ci, dont certaines furent autorisées et d'autres non par l'ingénieur du projet, monsieur Jean-François Naud.

[7]                La demanderesse Socam prépara, le 5 mai 2008, un premier état de compte adressé à la défenderesse représentant des frais de conditions générales supplémentaires ainsi que des frais pour les conditions hivernales[2] et un deuxième état de compte en date du 1er septembre 2009[3] dont des copies ont été remises à la défenderesse lors de la signification de la requête introductive d'instance.

Questions

[8]                Il s'agit de se demander si la requête amendée du défendeur doit ou non être accueillie selon les conditions qu'elle contient.  Et si le moyen d'irrecevabilité était rejeté, on devra aussi décider, en vertu du moyen dilatoire, de pourvoir aux deux conclusions concernant l'arrêt de la poursuite en Cour supérieure et l'ordonnance aux parties de se soumettre aux étapes obligatoires de négociation et de médiation énoncées dans les clauses du contrat.

Les prétentions de la demanderesse Socam

[9]                Celle-ci affirme que, suite à l'exécution des travaux additionnels encourus, elle serait justifiée de réclamer le paiement des sommes afférentes aux postes ci-dessus (P-113, P-153 et P-194).

[10]            On pourrait résumer l'argument principal de la demanderesse pour justifier sa poursuite contre le défendeur en indiquant qu'il est déraisonnable que l'ingénieur en chef des Travaux publics dans cette affaire arrive à la conclusion que la demanderesse aurait renoncé à ses droits de poursuivre en justice le défendeur pour ne pas avoir respecté les exigences du contrat d'entreprise qui prévoit un processus de règlement des différends à paliers multiples mais dont les étapes sont successives, à savoir :  consultation et collaboration, négociation formelle de premier niveau avec le gestionnaire, négociation formelle de deuxième niveau avec un représentant supérieur de l'État, la médiation, et finalement, l'arbitrage obligatoire.

Les prétentions du défendeur

[11]            Nous l'avons d'ailleurs indiqué ci-dessus avant le présent titre.  Le défendeur plaide en effet le caractère obligatoire du processus de règlement des différends, de telle sorte que la requête introductive d'instance de la demanderesse serait prématurée au point d'être rejetée ou à tout le moins suspendue en attendant que le processus de règlement des différends soit épuisé.

 

Discussion

[12]            Les procureurs du défendeur plaident essentiellement que les parties, ayant le devoir d'honorer les engagements qu'elles ont contractés, sont tenues, dans le présent cas, de se conformer aux différents processus de règlement des différends, lesquels sont incorporés au contrat d'entreprise sous forme de renvoi et en font partie intégrante comme s'ils y étaient reproduits au complet[4], incluant les clauses suivantes :

« •     RD 3.2 (avis écrit de différend demandant la négociation formelle dans les 15 jours de la décision);

•     RD 4.1 (appel à un premier niveau de négociation);

•     RD 4.2    (appel à un deuxième niveau de négociation avec un ou des cadres supérieurs représentant l'État);

•     RD 4.3 (avis écrit dans les 10 jours ouvrables de la fin de la période de 30 jours de négociation, demandant l'intervention d'un médiateur);

•     RD 5 (médiation). »

[13]            Ces procureurs enchaînent en indiquant que l'ensemble des clauses du contrat concernant le processus de règlement des différends incluant les étapes de consultation et collaboration, de négociation, et de médiation fait partie intégrante d'un processus obligatoire.  D'ailleurs, ceux-ci concluent qu'en effet :

« •     La clause RD 3.1 prévoit que « la décision ou la directive écrite de l'ingénieur est finale et exécutoire, uniquement sous réserve des Conditions « G » pour le règlement des différends. »;

•     L'entrepreneur doit être diligent dans le respect des étapes et des délais prévus par les Conditions « G » car s'il omet de se prévaloir de la possibilité d'envoyer l'avis écrit de différend demandant la négociation formelle de premier niveau prévu par la clause RD 3.2, ou encore l'avis écrit demandant l'intervention d'un médiateur prévu par la clause RD 4.3, non seulement est-il forclos de procéder à la prochaine étape du processus de règlement des différends, mais on considérera également que l'entrepreneur a accepté la décision ou la directive de l'ingénieur visée à la clause RD 3.1, et qu'il a exonéré expressément l'État de toute demande d'indemnités à l'égard de la question visée dans cette décision ou directive;

•     Les parties ont conventionnellement convenu d'une procédure de règlement des différends à paliers multiples et successifs, tel que le démontrent les clauses RD 1, RD 2, RD 3, RD 4, RD 5, RD 6, RD 7, etc.

•     Les parties ont utilisé un vocabulaire impératif (e.i. « devront », « devra » et « seront ») dans plusieurs clauses des Conditions « G » pour le règlement des différends  :  RD 3.1 (« seront »); RD 3.1 (« devra »); RD 4.1 (« devront »); RD 4.2 (« devront »); RD 5.1 (« devra »); RD 5.2 (« devra »); RD 5.3 (« devra »); RD 7.2 (« devra ») et RD 9.1 (« devra »);

•     La clause RD 7.1 précise que si aucun avis n'est signifié dans le délai de 10 jours indiqué à la clause RD 6.2 - ce qui implique nécessairement que la MÉDIATION prévue par la clause RD 5 a été déterminée par un avis écrit de cessation de la médiation signifié par le médiateur aux parties, tel que le prévoit la clause RD 5.3 - l'une ou l'autre des parties pourra alors intenter l'ensemble des actions en justice dont elle aurait pu immédiatement se prévaloir, n'eut été les dispositions des Conditions « G » pour le règlement des différends; »[5]

[14]            Le moyen préliminaire soulevé par le défendeur visant l'irrecevabilité s'applique quant à l'autorisation de modification « AM 103 » (P-153), aux conditions générales supplémentaires et conditions hivernales (P-113) et aux frais supplémentaires de terrassement Yves Therrien (P-194).  Il s'ensuit que la théorie proposée par les préposés du défendeur est à l'effet que puisque les étapes préalables et obligatoires n'ont pas été successivement respectées et épuisées par la demanderesse, celle-ci ne serait pas admise à contester, par sa requête introductive d'instance, le bien-fondé des décisions de l'ingénieur Jean-François Naud ni à réclamer les sommes qui ont été indiquées plus avant dans ce jugement.  En conséquence, ses demandes sont irrecevables parce que prématurées et non fondées en droit à supposer même que les faits allégués soient vrais.  Ce qui permet au défendeur d'ajouter qu'il serait en droit de demander à cette Cour de rejeter la requête introductive d'instance de la demanderesse pour cause d'irrecevabilité.

[15]            La requête amendée du défendeur contient également le moyen dilatoire prévu à l'article 168 (3) du Code de procédure civile.  Cette disposition stipule ce qui suit :

« 168. Le défendeur peut demander l'arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui fera droit à sa requête;

   […]

3. lorsqu'il a droit d'exiger du demandeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle;  »

[16]            Le défendeur plaide ce moyen dans l'éventualité où sa demande en irrecevabilité de la requête introductive d'instance de la demanderesse serait rejetée.  Si tel est le cas, le défendeur requiert subsidiairement à cette Cour les conclusions ci-après :

« ORDONNER l'arrêt de la poursuite de la demanderesse pour le temps nécessaire à l'exécution des obligations énoncées auxdites clauses RD0207D « Règlement des différends - Conditions ‘G’ » (P-32);

ORDONNER aux parties de se soumettre aux étapes obligatoires de Négociation formelle et de Médiation énoncées auxdites clauses RD0207D « Règlement des différends - Conditions ‘G’ » (P-32); »

[17]            La plaidoirie orale du procureur de la demanderesse Socam se résume à peu près à ce que l'on retrouve dans les paragraphes ci-après.

[18]            Me François Beauchamp les a rédigés dans un écrit en indiquant qu'il s'agissait des conclusions auxquelles il arrivait dans cette affaire.

Ø                   Les faits et gestes et/ou la positions(sic) adoptée par TPSGC démontrent clairement qu'ils ont passé outre à leurs propres règles concernant les étapes devant être franchies suivant leur propre procédure de réclamation;

Ø                   Faire droit à leur requête aurait pour effet de sanctionner un déni de justice puisque l'administrateur du contrat, ou un autre administrateur d'un échelon supérieure(sic), serait désigné pour déterminer si l'entrepreneur a pris les moyens nécessaires pour faire valoir ses droits, alors que M. Jean-François Naud, représentant de TPSGC, en a déjà décidé autrement le 24 septembre 2009 (P-31);

Ø                   Agir de cette façon et réintroduire la demanderesse dans une procédure de différend équivaudrait d'une part à permettre que TPSGC puisse être à la fois, juge et partie, et obligerait Socam à négocier, sous contrainte (revolver sur la tempe!);

Ø                   D'autre part, compte tenu que la clause compromissoire n'est pas une clause dite « parfaite », mais au contraire, une clause qui laisse la porte grande ouverte aux recours judiciaires, il est évident que ce dossier reviendra inévitablement devant la Cour supérieure;

Ø                   La position adoptée par TPSGC, ne fait que faire traîner ce dossier en longueur d'autant plus qu'alors que la « réclamation » de l'entrepreneur a débuté le 1er février 2008 (P-18), pour être entièrement complétée le 13 novembre 2008 (P-21), TPSGC par toute sorte de subterfuges a fait en sorte qu'il n'y soit réellement répondu que le 2 juillet 2009 (P-28), soit plus de 7 mois ½ plus tard;

Ø                   Nous sommes donc devant une situation on ne peut plus clair où alors que les travaux sont complétés, le dernier concept que TPSGC applique c'est celui voulant que « le temps soit l'essence du contrat »[6]

[19]            Rappelons que, pour les demandes de changement P-153, P-113 et P-194, trois décisions furent rendues par l'ingénieur du projet dont la date critique semble être celle du 2 juillet 2009.  C'est après cette date que devait se déclencher le processus de règlement des différends.  Cela fait dire aux procureurs du défendeur qu'il n'y a pas eu d'entente sur les coûts additionnels et qu'il n'y a pas eu pour autant d'enclenchement du processus de règlement de la part de la partie demanderesse.

[20]            Comme ce processus devait être enclenché obligatoirement et qu'il ne l'a pas été, il y a lieu, selon ces procureurs, de proposer l'irrecevabilité de la procédure introductive d'instance de la demanderesse.  Ils appuient leur prétention sur le Règlement R.D. 3.2 qui stipule que si la demanderesse ne fournit pas des avis de négociation, on doit considérer que l'entrepreneur est présumé accepter la décision finale de l'ingénieur du projet, monsieur Naud.  On ajoute que le recours aux tribunaux ne devrait se faire qu'après la médiation franchie.

[21]            En appui à sa plaidoirie orale, Me Laurent Brisebois, un des procureurs du défendeur, nous réfère à un jugement de la Cour supérieure rendu le 18 mai 2001 (dossier numéro 500-05-062148-000) dans l'affaire Bridgepoint International (Canada) inc. c. Ericsson Canada inc.[7], dans lequel l'honorable Pierrette Rayle en vient à la conclusion qu'il y avait lieu de rejeter l'action de Bridgepoint, « sauf recours », et de référer les parties au processus de résolution prévue, avec dépens.

[22]            Me Brisebois nous citait aussi un arrêt de la Cour d'appel du 17 septembre 2009 (dossier numéro 500-09-019414-093), dans l'affaire Pagé c. Kamar et al [8].  L'arrêt fait voir qu'il s'agissait d'un appel d'un jugement de la Cour supérieure rendu par l'une de nos collègues le 26 janvier 2009.  Celle-ci avait débouté l'appelante Pagé, sauf recours, de son action en injonction permanente, en reddition de compte et en dommages-intérêts.  Un problème alors se présentait devant la Cour d'appel car la conclusion de la juge de la Cour supérieure s'appliquait aux trois parties défenderesses alors que l'une d'elles, Warner, n'était pas partie au contrat d'origine.

[23]            La juge de la Cour supérieure avait accueilli la requête en irrecevabilité des défendeurs, ordonné que le litige des parties soit référé à l'arbitrage et, au paragraphe 43, rejeté la requête en injonction permanente, en reddition de compte et en dommages-intérêts contre Warner Music du Canada inc., sauf recours.

[24]            Voyons les motifs retenus par la Cour d'appel dans son arrêt et aux conclusions qu'on retrouve à la page 4, aux paragraphes ci-après :

« [9]      À l'égard de cette dernière, le renvoi à l'arbitrage constitue de la part de l'appelante l'exécution d'une obligation préjudicielle que Warner était en droit d'exiger en vertu du paragraphe 3 de l'article 168 C.p.c.  Rappelons ici le sens du terme « préjudiciel »1  :

Se dit principalement du point de droit (question préjudicielle) qui doit être jugé avant un autre dont il commande la solution, mais qui ne peut l'être que par une juridiction autre que celle qui connaît ce dernier, de telle sorte que celle-ci doit surseoir à statuer sur le point subordonné et renvoyer à la juridiction compétente le point à juger en premier.

[10]    Avec égards, c'est donc à tort que la juge de première instance a rejeté « sauf recours » la demande formée par l'appelante contre l'intimée Warner.  Il y avait plutôt lieu, en l'espèce et selon les termes de l'article 168, d'ordonner l'arrêt de la poursuite jusqu'à l'obtention par l'appelante d'une sentence arbitrale prononcée en vertu du contrat P-1 et homologable en Cour supérieure.

[11]    POUR CES MOTIFS, la Cour  :

[12]    ACCUEILLE l'appel;

[13]    INFIRME le jugement de première instance, à seule fin de substituer au paragraphe [43] de son dispositif le paragraphe suivant  :

SUSPEND la procédure en injonction permanente, en reddition de compte et en dommages-intérêts contre la défenderesse Warner Music du Canada Inc. jusqu'à la production au dossier de la Cour par la demanderesse d'une sentence arbitrale homologable prononcée en vertu du contrat P-1;

LE TOUT avec dépens en faveur de l'appelante. »

Vocabulaire juridique (sous la direction de Gérard Cornu), 8e éd., Paris, Presses Universitaires de France, 2007, p. 706.

[25]            Le 20 janvier 2003, la Cour d'appel rendait un arrêt qui nous parait intéressant.  Il s'agit de la décision rendue dans l'affaire Giroux c. Hydro-Québec et al. publiée à [2003] R.J.Q. 346 (C.A.).

[26]            Il s'agissait d'un appel d'un jugement d'un juge de cette Cour rendu le 27 octobre 2000, par lequel le juge accueillait les requêtes en exception déclinatoire et en irrecevabilité des intimés et qui a rejeté l'action de l'appelant, avec dépens.  La Cour d'appel a rejeté le pourvoi, avec dépens.  Le demandeur Giroux s'attaquait à son syndicat qui l'avait privé de son droit à l'arbitrage de façon conventionnelle et non en vertu des ententes intervenues entre l'employeur et le syndicat pour régler de façon différente les cas de congédiement.

[27]            L'arrêt de la Cour d'appel était rendu en fonction des motifs énoncés par la juge Danielle Grenier, ad hoc, auxquels souscrivaient les juges Chamberland et Nuss.

[28]            La juge Grenier écrit que le grief du demandeur Giroux ne sera jamais entendu par un arbitre.  Elle ajoute que considérant le nombre important de griefs portant sur la reclassification d'environ 26 techniciens, le 6 novembre 1997, le syndicat et Hydro-Québec signent une lettre d'entente dans laquelle ils conviennent d'une procédure accélérée de règlement global en deux étapes :  une étape d'analyse et d'évaluation des dossiers et une étape de discussion de règlement global.

[29]            C'est ainsi, signale-t-elle, que dans le cadre de ce processus, l'appelant est convoqué devant un comité bipartite le 11 décembre 1997.  Quelques mois plus tard, soit le 24 juillet 1998, il est informé que sa demande de classification est refusée et qu'il est maintenu au niveau B jusqu'au 30 août 1989.  C'est alors, soit en décembre 1999, que Giroux intente une action contre Hydro-Québec, laquelle comporte deux volets.

[30]            D'abord, Giroux remet en question l'adoption et la mise en œuvre du processus de règlement global d'un grief, puis, dans un deuxième temps, il réclame un montant important d'argent qui comporte une demande d'ajustement de salaire pour les années 1986, 1987 et 1988 au cours desquelles il soutient avoir exercé des tâches de spécialiste non visées par l'accréditation ainsi qu'une demande d'ajustement pour les années postérieures, incluant un rajustement de revenus de retraite.

[31]            Il résulte de cet arrêt que Giroux se devait de respecter le processus de règlement de son cas et de faire suite à son enclenchement au lieu et plutôt que de purement et simplement poursuivre en justice et devant les tribunaux son employeur.

[32]            L'avocat Brisebois, qui nous a cité cet arrêt, avance qu'il en serait de même dans le cas sous étude car la demanderesse n'a pas suivi les règles du jeu établies et connues, lesquelles s'imposaient obligatoirement avant toute procédure judiciaire.  Nous partageons cette affirmation.

[33]            PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[34]            ACCUEILLE en partie la requête soumise à l'unique fin d'accueillir les deux conclusions subsidiaires suivantes :

[35]            ORDONNE l'arrêt de la poursuite de la demanderesse pour le temps nécessaire à l'exécution des obligations énoncées auxdites clauses RD0207D « Règlement des différends - Conditions ‘G’ » (P-32);

[36]            ORDONNER aux parties de se soumettre aux étapes obligatoires de Négociation formelle et de Médiation énoncées auxdites clauses RD0207D « Règlement des différends - Conditions ‘G’ » (P-32); »

[37]            Le tout avec dépens.

 

 

 

__________________________________

CLAUDE LAROUCHE, j.c.s.

 

Me François Beauchamp

DeGrandré. Chait

Procureurs de la demanderesse

 

Me André Brault et

Me Laurent Brisebois

Joyal, Leblanc

Ministère de la justice - Canada

Procureurs du défendeur

 

Date d'audition  :      16 avril 2010

 

Mise en délibéré  :    16 avril 2010

 

 



[1]     Pièce P-1.

[2]     Pièce P-8.

[3]     Pièce P-3.

[4]     Pièce P-1, pages 5 sur 7.

[5]     Voir paragraphe 45 de la requête du défendeur.

[6]     TPSGC pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

[7]     J.E. 2001-1233 (C.S.).

[8]     J.E. 2009-1785 (C.A.).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec