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Décision

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9227-1899 Québec inc. c. Gosselin

2013 QCCS 3527

 

JO 0267

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-17-017926-130

 

 

 

DATE :

6 juin 2013

______________________________________________________________________

 

 

L’HONORABLE SUZANNE OUELLET, J.C.S.

 

______________________________________________________________________

 

9227-1899 QUÉBEC INC.

et

AUTOMOBILES A. GOSSELIN INC.,

Demanderesses

c.

 

RICHARD GOSSELIN,

et

JOE GOSSELIN,

et

GR SUSPENSION INC.,

et

SLASH SOLUTION INC.,

            Défendeurs

et

EDISON COMMUNICATION INC.,

et

REGISTRAIRE DES ENTREPRISES,

et

L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS,

et

L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS,

            Mis en cause

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(sur demande de précisions)

______________________________________________________________________

 

1.         Contexte

[1]           Les demanderesses poursuivent les défendeurs en annulation d’une vente d’actions et dommages-intérêts pour un montant de 2 347 932 $.

[2]           Par un avis de dénonciation de moyens préliminaires du 18 avril 2013, les défendeurs demandent des précisions sur plusieurs paragraphes de la requête introductive d’instance.  La plupart des précisions demandées furent réglées en cours d’audition[1].

[3]           Demeurent en litige, les précisions demandées en regard des paragraphes 15, 16, 20 v), 29 et 30 de la requête introductive.

2.         Analyse et décision

[4]           En matière de précisions, les critères suivants trouvent application :

1.      le test consiste à se demander si la partie adverse est en « mesure de répondre convenablement aux allégations », en d’autres mots, si les allégations laissent à la partie adverse la faculté de connaître raisonnablement ce que l’autre a l’intention de prouver[2];

2.      la procédure doit être considérée dans son ensemble lorsqu’il est question de décider de la suffisance des allégations[3];

3.      la demande de précisions n’a pas pour but de forcer la partie adverse à divulguer d’avance ses moyens de preuve[4];

4.      la communication d’une pièce ne peut relever de la discrétion de la partie qui en fait la demande et donc, il n’appartient pas à cette partie de décider quelle pièce l’autre partie devra invoquer lors de l’audience[5];

5.      […] des précisions ne doivent pas être refusées pour le seul motif que les faits sur lesquels elles sont demandées sont connus de la partie adverse, […]  Toutefois, il sera tenu compte de la connaissance lorsque les faits allégués sont censés être beaucoup mieux connus par la partie qui demande des précisions […][6]

[5]           Analysons la demande de précisions en regard de ces principes.

2.1         Paragraphe 15

« 15.  Au paragraphe 15 de la requête introductive d’instance, les demanderesses allèguent :

« En effet, tel qu’il appert des états financiers P-7, de 2009 à 2011 le chiffre d’affaires du Commerce démontrait une progression de 52%, passant de 22 533 151,00 $ en 2009 à 34 281 550,00 $, les ventes mensuelles moyennes passant de 1 877 763,00 $ en 2009 à 2 856 796,00 $ ;

i.          Sans fournir :  Les chiffres qui diffèrent de ceux constatés lors de la vérification diligente effectuée en décembre 2011; »

[6]           La pièce P-7 alléguée et communiquée aux défenderesses contient les états financiers pour les anneés 2009, 2010, 2011.   Ils couvrent au complet la période alléguée au paragraphe 15 de la requête introductive.

[7]           De plus, un rapport d’expertise comptable sera communiqué sous peu[7] et traitera vraisemblablement de la fluctuation alléguée.

[8]           À cela s’ajoute l’application des critères 1 et 2 précités.  La demande de précisions est rejetée.

2.2         Paragraphe 16

« 16.  Au paragraphe 16 de leur requête introductive d’instance, les demanderesse allèguent :

« Or, les défendeurs ont délibérément surévalué le chiffre d’affaires du Commerce puisque, pour les 12 mois de l’année 2012, le chiffre d’affaires du Commerce a plutôt diminué de 27% par rapport à l’année 2011, passant de 34 281 550,00 $ en 2011 et 25 096 118,00 $ en 2012, soit une diminution de 9 185 432,00 $; »

i.          Sans fournir :  Les documents comptables détaillés à l’appui de cette allégation à savoir les états financiers de Automobiles A. Gosselin inc. pour l’année 2012 et les états financiers du manufacturier de 2009, 2010, 2011 et 2012; »

[9]           En regard des états financiers de Automobile A. Gosselin inc., le tribunal appliquera le critère 1 précité.  Il s’agit d’un moyen utile et approprié pour contrôler la réclamation de la demanderesse.  Tel que l’a décidé le juge Bernard Godbout, j.c.s. dans l’affaire Camiré c. Paradis (Architectes Deschamps, Paradis, s.e.n.c.)[8] :

«[13]  La doctrine prévoit que l’obtention des états financiers d’une partie, lesquels ne sont pas considérés automatiquement comme étant privilégiés ou confidentiels, est sujette à la détermination de leur pertinence, en regard des faits se rapportant au litige.  Autrement dit, il faut que les états financiers soient susceptibles de contenir une information concernant l’un des faits en litige pour qu’il y ait communication. »

[10]        Les états financiers de Automobiles A. Gosselin inc. pour l’année 2012 devront être communiqués au plus tard le 10 juin 2013.  À défaut d’être disponibles, ils devront être communiqués dès qu’ils le seront.

[11]        Quant aux états financiers du manufacturier, le procureur des demanderesses a communiqué une copie de ceux-ci séance tenante, pour l’année 2012[9]

[12]        C’est pourquoi les états financiers du manufacturier pour 2011 devront également être communiqués pour couvrir au complet la période mentionnée au paragraphe 16 de la requête introductive.

[13]        À cela s’ajoute l’application des critères 1 et 2 précités.

2.3         Paragraphe 20 v)

« 20.  Au paragraphe 20 de leur requête introductive d’instance, les demanderesses allèguent :

« De plus, pour assurer ce service de modification de véhicules Jeep, le défendeur Joe Gosselin approvisionnait GR en pièces exclusivement auprès du Commerce, ce qu’il a cessé de faire depuis le 1er janvier 2012, représentant un manque à gagner de 22 949,00 $; »

[…]

v.         Sans fournir :  les documents permettant d’établir le manque à gagner soit les douze (12) états de compte mensuel d’achats de l’année 2012 de GR Suspensions; »

[14]        Cette demande relève des moyens de preuve[10].  De plus, le montant de 22 949 $ fait l’objet d’un engagement relativement à sa ventilation, laquelle devait être fournie au plus tard le 31 mai 2013. 

[15]        À ce stade, le tribunal ne fera pas droit à la demande de précisions.

2.4         Paragraphe 29

« 29. Au paragraphe 29 de leur requête introductive d’instance, les demanderesses allèguent :

« Une fois la transaction P-2 conclue, les demanderesses ont appris que les défendeurs tenaient une comptabilité parallèle pour le Commerce dans des « Cahiers Canada » ;

i.    Sans préciser :     Les sources de cette allégation;

ii :   Sans préciser :     La durée de cette pratique alléguée;

iii :  Sans fournir :        Les documents sur lesquels cette allégation est fondée; »

[16]                     Pour obtenir la divulgation de l’identité d’un témoin de la partie adverse, encore faut-il que celle-ci constitue en soi un fait se rapportant à la demande ou au litige.

[17]        Le témoin devra avoir été partie directement ou indirectement à un fait litigieux pour que son identité devienne une information nécessaire afin de préciser les faits matériels d’une cause[11].

[18]        Une partie n’est jamais obligée de dévoiler à l’avance ses moyens de preuve, telle l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits litigieux.

[19]        La demande de précision relative au paragraphe 29 concerne des témoins qui n’ont pas participé aux faits litigieux.  La précision n’a donc pas à être fournie à ce stade.

[20]        La durée de la pratique alléguée pourra cependant être précisée lors de l’interrogatoire avant défense qui se tiendra le 12 juin 2013.

[21]        Relativement aux documents sur lesquels cette allégation est fondée, il s’agit d’un moyen de preuve qu’il n’y a pas lieu de divulguer à ce stade[12].

[22]        De plus, l’absence de communication de ces documents, s’ils existent, n’empêche pas les défendeurs de « répondre convenablement aux allégations ».  En d’autres mots, les allégations laissent aux défendeurs la faculté de connaître raisonnablement ce que les demanderesses ont l’intention de prouver (critère 1).

2.5         Paragraphe 30

« 30.  Au paragraphe 30 de leur requête introductive d’instance, les demanderesses allèguent :

« Les demanderesses ont appris que les inscriptions dans les Cahiers Canada concernaient des sommes dont les défendeurs Richard Gosselin et Joe Gosselin s’appropriaient personnellement et souhaitaient dissimuler à Chrysler Canada et aux autorités fiscales; »

i.    Sans préciser :      Les sources de cette allégation;

ii.    Sans préciser :      La durée de cette pratique alléguée;

iii.   Sans fournir :         Les documents sur lesquels cette allégation est fondée. »

[23]        Pour les motifs énoncés en regard du paragraphe 29 de la requête introductive, cette demande de précisions est rejetée mentionnant toutefois que la précision sur la durée de la pratique alléguée pourra être obtenue lors de l’interrogatoire avant défense du 12 juin 2013.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[24]        ORDONNE aux demanderesses de fournir les précisions suivantes concernant le paragraphe 16 au plus tard le 10 juin 2013 :

- les états financiers de Automobiles A. Gosselin inc. pour l’année 2012; à défaut d’être disponibles à cette date, ils devront être communiqués dès qu’ils le seront;

- les états financiers du manufacturier pour l’année 2011.

[25]         Frais à suivre.

 

 

__________________________________

Suzanne Ouellet, j.c.s.

 

Me Bernard Labrosse

Bernier, Beaudry

Procureurs des demanderesses

Casier 127

 

Me Patrick Bédard

Bédard, Poulin

Procureurs des défendeurs

Casier 207

 

Date d’audience :      23 mai 2013

 



[1]     Procès-verbal d’audience du 23 mai 2013.

[2]     Vena c. Lindsey Morden Claim Services Ltd, REJB 1997-02177 (C.S.); Denis FERLAND, Benoît EMERY, Précis de procédure civile du Québec, vol. 1, 4e édition, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 299.

[3]     Indemnité compagnie canadienne (L’) c. Sherwin-Williams Canada inc., [1987] J.Q. no 1010, (C.A.) (QL/LN).

[4]     Procureur général du Canada c. Groupaction Marketing inc., 2006 QCCS 6501 , par. 39.  Voir également Charles BELLEAU, « Les règles générales de la procédure civile québécoise et le déroulement de la demande en justice en première instance », dans Collection de droit 2012-2013, École du Barreau du Québec, vol. 2, Preuve et procédure, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012.

[5]     Legault c. Mahtani, [2000] R.J.Q. 397 (C.A.).

[6]     Confédération des syndicats nationaux c. Canadian British Aluminium Company, [1970] C.A. 367 .

[7]     Au plus tard le 21 juin 2013.

[8]     2012 QCCS 6976 .

[9]     Voir procès-verbal d’audience du 23 mai 2013.

[10]    Application du critère 3 précité.

[11]    Pierre TESSIER et Monique DUPUIS, »La preuve avant procès », dans Collection de droit 2012-2013, École du Barreau du Québec, vol. 2, Preuve et procédure, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, pp. 371-372.

[12]    Id.

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