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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

LSJPA — 1244

2012 QCCA 2327

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-08-000400-129

(505-03-019898-115)

(505-03-019899-113)

 

DATE :

 12 septembre 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

RICHARD WAGNER, J.C.A.

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÉRANTE - poursuivante

c.

 

X

INTIMÉ - accusé

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           LA COUR; Statuant sur l'appel d'un jugement prononcé par la Cour du Québec, agissant à titre de Tribunal pour adolescents, district A (l'honorable Mireille Allaire), qui, le 18 mai 2012, a condamné, entre autres, l'intimé à une période de placement sous garde et de surveillance de 190 jours, constituée d'une période de garde de 126 jours à être purgée de façon continue en milieu fermé, suivie d'une période de 64 jours à être purgée dans la collectivité dans les dossiers 505-03-019898-115 et 505-03-019899-113, en plus d'ordonner à l'intimé de respecter les conditions prévues à l'art. 97(1) de la LSJPA après que l'intimé eut plaidé coupable à cinq chefs d'accusation;

[2]           Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale, de sorte que l'appel procède sans audience;

[3]           Les parties conviennent que la juge de première instance a erré en imposant à l'intimé les conditions 7 et 8 des Conditions applicables à la période de surveillance en collectivité rédigées ainsi :

7.         poursuivre les démarches auprès de [l’organisme A/fréquenter l'école

8.         participer au programme de gestion de la colère;

[4]           Il est acquis que la juge ne pouvait ordonner le respect de conditions autres que celles énumérées à l'art. 97(1) de la LSJPA et que seul le Directeur provincial peut ajouter des conditions selon l'art. 97(2) de ladite loi;

[5]           Les parties consentent à ce que la Cour modifie les Conditions applicables à la période de surveillance en collectivité en y supprimant lesdites conditions 7 et 8;

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[6]           ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine;

[7]           ACCUEILLE l'appel;

[8]           INFIRME le jugement de première instance et le MODIFIE en supprimant les conditions 7 et 8 des Conditions applicables à la période de surveillance en collectivité afin de rendre la peine conforme à l'art. 97 de la LSJPA;

[9]           Les autres conditions demeurent en vigueur.

 

 

 

 

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

 

 

 

 

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

 

 

 

 

RICHARD WAGNER, J.C.A.

 

Me Annie Trudel

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES

ET PÉNALES

Pour la requérante

 

Me Patrick Cormier

Pour l'intimé

 

 

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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