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Décision

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Gabarit EDJ

CONSEIL DE DISCIPLINE

ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

No :

30-13-01749

 

 

DATE :

1er août 2013                                                                               

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me Réjean Blais, président

 

Mme Hélène Gilbert, pharmacienne, membre

 

Mme Marie-France Nicole, pharmacienne, membre

 

 

 

MME MARIE-JOSÉE LOISELLE

Partie plaignante

et

M. GUY RAVENELLE ([...])

Partie intimée

 

 

DÉCISION

 

Le Conseil a émis, en vertu de l’article 142 du Code des professions, l’ordonnance suivante qui demeure toujours en vigueur :

-           ordonnance de non-publication et de non-diffusion du nom et de tout renseignement nominatif permettant d’identifier les personnes dont les noms apparaissent aux documents déposés sous la cote SP-4.

 

 

[1]           Le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec s’est réuni le 21 juin 2013 pour procéder à l’audition d’une plainte déposée par Mme Marie-Josée Loiselle, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, contre l’intimé M. Guy Ravenelle;


[2]           La plainte déposée par la plaignante se lit comme suit :

« 1.         Au cours de la période allant du mois de novembre 2003 au mois de mars 2012 inclusivement, à Saint-Hyacinthe, district de Saint-Hyacinthe, a illégalement versé à différents patients de ses pharmacies un avantage relatif à l’exercice de sa profession, à savoir un rabais sur des médicaments visés aux annexes I, II ou III du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, R.R.Q., c. P-10, r.12, contrevenant par là respectivement aux articles 3.05.07 du Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5 et 50 du Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c. P-10, r.7. »

[3]           La plaignante est présente devant le Conseil et représentée par son procureur Me Philippe Frère;

[4]           L’intimé est absent mais représenté par son procureur Me François Nantel;

[5]           Me Nantel enregistre au nom de son client un plaidoyer de culpabilité à l’infraction mentionnée dans la plainte;

[6]           Interrogé par le Conseil, en raison de l’absence de son client, Me Nantel déclare, sous son serment d’office, être dûment mandaté par son client pour enregistrer en son nom un plaidoyer de culpabilité;

[7]           Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé via son procureur, le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction qui lui est reprochée à la plainte;

[8]           Le libellé du chef d’infraction réfère à deux (2) dispositions déontologiques qui ne constituent qu’une seule et même infraction, la double numérotation ayant été occasionnée par l’entrée en vigueur en 2008 du nouveau Code de déontologie des pharmaciens;

[9]           Les parties se déclarent prêtes à soumettre, séance tenante, leurs preuves et représentations sur sanction;

[10]        Dans le cadre de sa preuve sur sanction, la plaignante rend témoignage et dépose, sous les cotes SP-1 à SP-5, une preuve documentaire;

[11]        En défense, le procureur de l’intimé déclare ne pas avoir de preuve à présenter;


 

TÉMOIGNAGE DE LA PLAIGNANTE

[12]        La plaignante déclare avoir pris connaissance d’un document qui a été acheminé au bureau de l’Ordre portant la date du 16 janvier 2012;

[13]        Dans ce document, un membre de l’Ordre se plaint :

« … contre la pharmacie Ravenelle qui offre des rabais de 20 % sur les prescriptions de certains clients, pratique pourtant interdite par la Loi. »

[14]        À la suite de la réception de cette lettre, la plaignante communique avec son auteur pour avoir plus d’informations;

[15]        Le 31 mars 2012, la plaignante se présente à la pharmacie Ravenelle, située sur la rue des Cascades Ouest à Saint-Hyacinthe, dont l’intimé est propriétaire et où il est le pharmacien en service;

[16]        Le même jour, elle se présente à la pharmacie Ravenelle, du boulevard Laurier, à Saint-Hyacinthe, et consulte des dossiers de patients;

[17]        À sa demande de consulter des états de compte de certains patients, elle est dirigée vers la caisse située dans le secteur commercial de la pharmacie où elle peut consulter effectivement les états de compte;

[18]        Cette vérification lui permet de constater la présence de rabais, variant entre 5 et 50 %, accordés à des patients;

[19]        La plaignante dépose, sous la cote SP-4, quelques spécimens de reçus et d’états de compte émis par la pharmacie;

[20]        Ces documents permettent de voir des écarts entre les reçus émis par la pharmacie et les états de compte indiquant le montant réellement réclamé et payé par les patients;

[21]        À la demande de la partie plaignante, ces documents ont fait l’objet d’une ordonnance de non-publication et de non-diffusion afin de protéger l’identité et la vie privée des personnes dont les noms y apparaissent;

[22]        Le 12 avril 2012, la plaignante a une communication téléphonique avec le demandeur d’enquête qui lui mentionne que l’intimé accorde au Séminaire de Saint-Hyacinthe un rabais de 25 % sur les médicaments;


 

 

[23]        La plaignante vérifie cette information auprès du directeur administratif du Séminaire qui lui en confirme l’exactitude;

[24]        Le 13 avril 2012, la plaignante a un entretien téléphonique avec l’intimé qui reconnaît les infractions qui lui sont reprochées et dont il est le seul artisan étant la seule personne à fixer les rabais aux patients et il déclare vouloir régulariser la situation;

[25]        L’intimé explique à la plaignante que le système de rabais accordés aux clients a été mis en place par son père, pharmacien-propriétaire des pharmacies dont lui-même est devenu propriétaire à la suite du décès de ce dernier;

[26]        Les clients qui bénéficient de rabais sont des clients de longue date ou des membres des familles élargies des employés et ex-employés;

[27]        L’intimé s’engage envers la plaignante à identifier les patients bénéficiaires de rabais et à mettre un terme à ce système;

[28]        Dans la poursuite de cet objectif, l’intimé a soumis à la plaignante divers correctifs qui ont été mis en place après avoir été dûment approuvés par cette dernière;

[29]        La plaignante termine son témoignage en rappelant que plusieurs publications de l’Ordre ont été adressées aux membres en 2007, 2009 et 2010 concernant l’interdiction de rabais sur les médicaments reçus ou accordés par les pharmaciens;

[30]        La plaignante reconnaît que l’intimé a bien collaboré à son enquête et a été proactif dans l’élaboration des mesures correctrices qui ont été apportées;

REPRÉSENTATIONS DE LA PARTIE PLAIGNANTE

[31]        La plaignante suggère au Conseil d’imposer à l’intimé une amende de 6 000 $;

[32]        La plaignante prend en considération :

§     la durée de l’infraction commise par l’intimé qui s’étend du mois de novembre 2003 jusqu’au mois de mars 2012,

§     le caractère systémique, et non occasionnel, de la pratique des rabais accordés à des patients,

§     la dénonciation par un tiers de cette pratique à laquelle l’intimé n’a pas, de lui-même, jugé approprié de mettre un terme,

§     l’entrave déloyale à la libre concurrence entre les pharmaciens à laquelle l’intimé s’est adonné pendant huit (8) ans en ne respectant pas ses obligations déontologiques,

§     le caractère occulte du système utilisé par l’intimé et le danger que d’autres membres de l’Ordre adhèrent à cette façon de procéder si l’Ordre n’y met pas une fin immédiate,

§     les conséquences financières pour les assureurs qui payent un pourcentage du montant inscrit sur les reçus émis par la pharmacie alors que le patient paie un montant moindre, tel qu’il apparaît sur les états de compte, ce qui constitue une pratique malhonnête;

[33]        Au niveau des facteurs subjectifs, la plaignante prend en considération que l’intimé :

§     est membre de l’Ordre depuis 1981,

§     lui a offert une bonne collaboration,

§     n’est pas la personne qui a pensé et mis en place le système de rabais qu’il a toutefois perpétué,

§     à l’exception d’une condamnation prononcée le 1er juin 1990 pour avoir laissé son établissement accessible au public sans le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien, il n’a aucun antécédent disciplinaire;

[34]        La plaignante soumet à l’attention des membres du Conseil les sanctions imposées dans les dossiers Dannel[1], Gagnon[2], Deslauriers[3] et 30-88-00956;

REPRÉSENTATIONS DE LA PARTIE INTIMÉE

[35]        La partie intimée rappelle que la sanction qui lui sera imposée doit être proportionnelle à la gravité de la faute qu’il a commise, soit d’avoir accordé des rabais à des parents, amis et/ou des patients de longue date;

[36]        L’intimé n’a pas utilisé la politique de rabais afin de se procurer de nouveaux clients;

[37]        L’intimé rappelle que son indépendance professionnelle et sa compétence ne sont pas remises en cause à la suite de l’enquête menée par la plaignante;

[38]        L’intimé suggère au Conseil de lui imposer une amende de 1 500 $;


 

 

[39]        À l’appui de sa suggestion de sa sanction, l’intimé remet aux membres du Conseil les sanctions imposées dans les dossiers Yakoub[4], Dubois[5], Michaël[6], Lafrance[7], Roy[8] et Audette[9] où des amendes de 3 000 $, 3 000 $, 3 000 $ et 3 000 $ ont été imposées à des pharmaciens pour des négligences graves dans l’exercice de leur profession et de 1 500 $ et 1 500 $ pour avoir eu une conduite qui était de nature à compromettre leur indépendance professionnelle;

ANALYSE ET DÉCISION

[40]        L’infraction pour laquelle l’intimé a reconnu sa culpabilité n’est pas une infraction susceptible de mettre en danger la sécurité du public;

[41]        Il est important de se rappeler que la mission du Conseil, au moment où il doit déterminer une sanction à être imposée à un professionnel reconnu fautif d’un manquement à ses devoirs déontologiques, est la protection du public;

[42]        Pour ce faire, la sanction doit viser à atteindre deux (2) objectifs :

§     un volet éducatif chez le professionnel fautif,

§     un volet dissuasif auprès des autres membres de l’Ordre;

[43]        Dans le présent dossier, le Conseil est en présence d’un professionnel qui a reconnu sa faute et mis en place des mécanismes pour qu’il n’y ait pas de récidive;

[44]        Le volet éducatif du processus disciplinaire a été atteint chez l’intimé;

[45]        Le Conseil doit maintenant analyser les effets que la sanction, qu’il s’apprête à déterminer, aura ou pourrait avoir chez les autres membres de la profession;

[46]        La plaignante met en garde le Conseil sur le danger que pourrait engendrer une sanction clémente, soit de laisser croire aux membres de l’Ordre que la mise en place ou la poursuite d’un système de rabais aux patients ne constitue pas un manquement grave à leurs obligations professionnelles et que si, par malheur, ils se font prendre à utiliser un tel système, ils n’auront qu’à payer une amende de quelques centaines de dollars;

[47]        Bien que caricaturale, telle que ci-avant résumée, la préoccupation de la plaignante s’inscrit directement dans sa mission de protection du public;

[48]        Il est vrai que la faute commise par l’intimé ne porte pas atteinte directement à la protection du public mais elle constitue une entrave aux règles de libre concurrence entre les pharmaciens qui ont été instaurées par le législateur en vue d’assurer la protection du public;

[49]        L’infraction commise par l’intimé est, à n’en pas douter, une infraction à caractère économique;

[50]        Au cours des dernières années, les conseils de discipline des différents ordres professionnels ont, bien que ce ne soit pas une règle absolue, imposé pour ce type d’infraction des amendes dont les montants varient en fonction des critères objectifs et subjectifs distincts dans chaque dossier;

[51]        Dans le présent dossier, l’intimé n’est pas la personne qui a mis sur pied le système de rabais à certains patients réguliers de la pharmacie;

[52]        Il est cependant celui qui a perpétué ce système à compter du mois de novembre 2003, alors qu’il est devenu propriétaire de la pharmacie à la suite du décès de son père lui-même pharmacien-propriétaire, jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par un confrère en mars 2012;

[53]        Au cours de ces années, l’amende minimale prescrite par l’article 156c) du Code des professions est passée de 600 $ à 1 000 $ en 2008, alors que l’amende maximale passait de 6 000 $ à 12 500 $;

[54]        Dans une décision rendue le 9 janvier 2002, le Tribunal des professions[10] a réduit de 6 000 $ (maximum prévu à l’article 156c) à l’époque) à 3 000 $ une amende imposée à un médecin qui avait eu envers un collège et copropriétaire de leur clinique médicale un comportement inapproprié en lui interdisant, avec l’aide d’agents de sécurité, l’accès à la clinique;

[55]        Le Tribunal rappelle dans cette décision que le Conseil doit, dans la détermination d’une sanction juste et raisonnable :

§     tenir compte de toutes les circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises,


 

 

§     tenir compte de l’absence de risque de récidive,

§     tenir compte du repentir de l’intimé et des démarches entreprises après la commission des infractions,

§     prendre en considération que la sanction ne vise pas à punir le professionnel fautif mais à protéger le public;

[56]        En appliquant ces enseignements au présent dossier, le Conseil juge juste et raisonnable d’imposer à l’intimé une amende qui se situe à mi-chemin entre les amendes minimale et maximale applicables aux époques où les fautes ont été commises;

[57]        Pour ce faire le Conseil, majoritairement, fixe à 5 000 $ l’amende imposée à l’intimé;

[58]        Les membres majoritaires du  Conseil jugent que cette amende prend en considération la réhabilitation de l’intimé tout en lançant un message significatif aux autres membres de l’Ordre à l’effet que la présence de tout système de rabais accordés aux patients n’est pas acceptable et qu’il ne saurait être toléré;

[59]        Pour sa part, la membre Hélène Gilbert aurait imposé une amende mitoyenne entre les 6000.00 $ suggérés par la partie plaignante et celle demandée par la partie l’intimée;

Pour ces motifs, le Conseil :

-                     A, le 21 juin 2013, DÉCLARÉ l’intimé coupable de l’infraction suivante :

1.           Au cours de la période allant du mois de novembre 2003 au mois de mars 2012 inclusivement, à Saint-Hyacinthe, district de Saint-Hyacinthe, a illégalement versé à différents patients de ses pharmacies un avantage relatif à l’exercice de sa profession, à savoir un rabais sur des médicaments visés aux annexes I, II ou III du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, R.R.Q., c. P-10, r.12, contrevenant par là respectivement aux articles 3.05.07 du Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5 et 50 du Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c. P-10, r.7.

-                     IMPOSE à l’intimé une amende de 5 000 $,


 

-                     CONDAMNE l’intimé au paiement des débours prévus à l’article 151 du Code des professions.

 

 

 

Me Réjean Blais, président

 

 

 

 

Me Philippe Frère

Mme Marie-France Nicole, pharmacienne, membre

Procureur de la partie plaignante

 

 

 

Me François Nantel

 

Procureur de la partie intimée

Mme Hélène Gilbert, pharmacienne, membre dissidente sur sanction

 

 

 

 

Date de l’audience :

Le 21 juin 2013

 



[1]     Loiselle c. Dannel, 30-11-01719, 3 juillet 2012

[2]     Binet c. Gagnon, 30-07-01574, 27 novembre 2007

[3]     Lacasse c. Deslauriers, 30-05-01524, 28 mars 2006

[4]     Lacasse c. Yakoub, AZ-50640911, 26 mai 2010

[5]     Lacasse c. Dubois, [2002], CanLII, 61551 (QC CDOPQ), 30 octobre 2002

[6]     Lacasse c. Michaël, [2002], CanLII, 61549 (QC CDOPQ), 30 octobre 2002

[7]     Côté c. Lafrance, [2012], CanLII, 60667 (QC CDOPQ), 12 octobre 2012

[8]     Binet c. Roy, AZ-50388969 [2008], 25 novembre 2008

[9]     Loiselle c. Audette, AZ-50972902 [2013], 4 juin 2013

[10]    Brochu c. Médecins, [2002], QCTP, 002

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