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Décision

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Central Microcom Québec inc

Central Microcom Québec inc. c. 9109-7881 Québec inc.

2008 QCCS 2696

JB3299

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-17-005814-058

 

DATE :

 27 mai 2008

______________________________________________________________________

 

EN PRÉSENCE DE : L’HONORABLE RITA BÉDARD, J.C.S.

 

 

______________________________________________________________________

 

 

CENTRAL MICROCOM QUÉBEC INC., corporation dûment constituée ayant sa principale place d’affaires au 3095, boulevard Hamel, suite 105-b, Québec (Québec) G1P 4C6,

Demanderesse

c.

 

9109-7881 QUÉBEC INC., corporation dûment constituée ayant sa principale place d’affaires au 925, rue Bégin, Chicoutimi (Québec) G7H 4P1,

Défenderesse

et

 

YVES ROY, domicilié et résidant au […], Chicoutimi (Québec) […],

Défendeur solidaire

et

 

PROTECTION 911 INC., corporation dûment constituée, ayant une principale place d’affaires au 4800, St-Ambroise, suite 108, Montréal (Québec) H4C 3N8,

Mise en cause

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                La soussignée, par jugement rendu le 7 août 2007, a déclaré 9109-7881 Québec inc. et Yves Roy coupables d’avoir contrevenu à une ordonnance prononcée le 4 juillet 2005.

[2]                Dans ce même jugement, la soussignée a jugé nécessaire de convoquer les parties pour que les procureurs fassent des représentations sur la sentence « (é)tant donné les remarques faites à l’audience concernant la solvabilité de 9109 ou de M. Roy  »[1]

[3]                Le présent jugement vise à déterminer la sentence.

Les faits

[4]                L’ordonnance du 4 juillet 2005 enjoignait aux défendeurs de :

« CESSER dès signification de la présente ordonnance, toute forme de sollicitation auprès de la clientèle vendue à Central Microcom Québec inc.;

 

CESSER de répondre à quelques appels de services logés par les clients de 9109-7881 Québec inc. et de les référer à Central Microcom Québec inc.;

 

CESSER de changer les codes d’accès aux panneaux de contrôle installés chez les clients de Microcom Québec inc.;

 

NE PAS INCLURE quelque entente avec quelque entreprise que ce soit aux fins d’assurer les services à la clientèle présentement fournis par Central Microcom Québec inc.; »

[5]                Dans le jugement prononcé le 7 août 2007, la soussignée a conclu à sollicitation illégale de la clientèle de la demanderesse et à contravention aux trois autres interdictions de l‘ordonnance, et ce par les deux défendeurs.

[6]                À l’audience, le procureur de la demanderesse dépose cinq avis de non-renouvellement de services transmis à la demanderesse en novembre 2007 (R-1). Ces avis n’ont pas à être pris en compte puisqu’ils sont postérieurs à l’ordonnance.

[7]                Monsieur Roy témoigne avoir été en relation d’affaires avec la demanderesse et évalue avoir subi une perte d’environ 30 000 $ en conséquence. Il travaille maintenant pour la mise en cause et gagne de 400 $ à 500 $ par semaine.

[8]                Monsieur Roy dépose les états financiers de 9109-7881 Québec inc. au 31 décembre 2003, lesquels démontrent un déficit de 20 000 $.

 

Prétention des parties

[9]                Le procureur de la demanderesse rappelle la portée des articles 51 et 761 C.p.c., soulignant celle plus sévère de l’article 761 C.p.c. en cas de transgression à une ordonnance d’injonction.

[10]            Comme le jugement souligne que la preuve démontre clairement contravention à l’ordonnance, il demande une peine dissuasive pour que cela cesse. Le Tribunal n’a pas accordé foi aux explications de monsieur Roy, lequel ne reconnaît aucune responsabilité. L’aspect financier n’a pas à être pris en compte et de toute façon, la preuve des états financiers de 2003 ne peut être retenue pour 2008.

[11]            Vu le comportement répétitif des infractions, la mauvaise foi de monsieur Roy, son refus d’admettre quelque responsabilité, une sentence de 10 000 $ apparaît appropriée contre monsieur Roy, la compagnie devant également être assujettie au paiement d’une amende.

[12]            Le procureur des défendeurs fait valoir que la sentence doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction commise et en ce sens, un montant de 10 000 $ est exagéré. Le problème en litige concerne les relations commerciales de deux entités privées et est sans commune mesure avec un montant de cette importance. Des difficultés d’interprétation se posent par rapport aux conventions intervenues en 2000, 2001 et 2003, lesquelles ne pourront être évaluées qu’au niveau de l’injonction permanente.

Le droit

[13]            Tout d’abord, il faut rappeler que le juge du procès jouit d'une grande discrétion dans la détermination de la sentence[2]. Ce dernier doit tout de même se laisser guider par les objectifs visés par l'imposition d'une telle peine. La Cour supérieure a clairement résumé ces objectifs dans l'arrêt Métro Richelieu[3] :

« Le Tribunal rappelle les objectifs poursuivis lors de l'imposition d'une sentence. Ils sont remarquablement condensés à l'article 718 du Code criminel dont on peut s'inspirer.

Ainsi, le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et des ordonnances de la Cour, et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'imposition de sanctions justes visant entre autres, certains objectifs:

a)       la dénonciation du comportement illégal, c'est-à-dire la dénonciation de la désobéissance aux ordonnances de la Cour;

b)       dissuader les délinquants de commettre semblable outrage;

c)       assurer la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité;

d)       susciter chez les délinquants la conscience de leurs responsabilités.

La peine sera proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Elle tiendra compte des circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la commission de l'outrage et à la situation du délinquant et de l'harmonisation des peines. Sur ce point, le Tribunal réfère à un jugement du juge Paul Jolin où il a imposé la peine maximale de 50 000 $ à une entreprise refusant de se conformer à une ordonnance de la Cour. »

[14]            Ces objectifs ont par la suite été cités à maintes occasions.

[15]            En ce qui concerne les facteurs aggravants ou atténuants auxquels réfèrent le juge dans la cause précitée, l'auteur Céline Gervais en fait une liste dans son ouvrage dédié à l'injonction[4]. Elle souligne par contre que cette liste n'est pas exhaustive en raison du fait que la sentence est toujours tributaire des faits du dossier.

[16]            Parmi les facteurs servant à alourdir la sentence, elle cite :

-         Le fait que la violation de l'injonction ait été délibérée;

-         Le fait qu'elle se soit continuée sur une longue période;

-         Le fait d'inciter d'autres personnes à défier l'injonction;

[17]            Au contraire, elle note les circonstances suivantes comme des facteurs pouvant inviter à la clémence de la Cour :

-         La commission d'une première offense;

-         L'attitude d'une partie qui veut abuser de sa position;

-         Les coûts reliés au respect de l'injonction;

[18]            Elle fait également remarquer que l'état de faillite de la partie qui s'est rendue coupable d'outrage au tribunal ne semble pas être un facteur atténuant.

Application aux faits en l'espèce

[19]            Dans la présente situation, on trouve des facteurs aggravants et atténuants.

[20]            Le défendeur en est à sa première offense de la sorte, ce qui joue en sa faveur. Par contre, la violation de l'injonction s'est déroulée sur une assez longue période puisque les premières offenses remontent à la fin de l'année 2006. De plus, le défendeur a agi de façon délibérée puisqu'il ne pouvait ignorer les interdictions auxquelles il était soumis. Rappelons que le Tribunal n’a accordé aucune valeur aux explications fournies par monsieur Roy, soulignant qu’elles étaient confuses, alambiquées et fourmillant de faux prétextes.

[21]            En outre, rien dans la doctrine ou jurisprudence ne fait état du fait que le non-respect d'une injonction interlocutoire plutôt que permanente soit un facteur permettant de mitiger la sentence.

[22]            Pour ces raisons, il apparaît approprié en l'espèce d'appliquer les principes énoncés dans la décision Lévy Transport ltée c. Bussière[5] et de condamner les défendeurs à verser chacun une amende de 5 000 $. Les faits de cette affaire sont semblables à ceux de la présente affaire et dans les deux cas, les défendeurs en étaient à leur première offense. Il est également intéressant de noter que tout comme dans le présent cas, les défendeurs dans l'affaire Lévy Transport ltée avaient violé une injonction provisoire plutôt que permanente.

[23]            La soussignée est d’avis qu’une amende de 5 000 $ aura l’effet punitif et dissuasif recherché par la sanction imposée pour une telle offense.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[24]            CONDAMNE 9109-7881 Québec inc. à payer une amende de 5 000 $ et Yves Roy à payer une amende de 5 000 $, lesdites amendes devant être payées dans un délai de 30 jours de la date du présent jugement, et, à défaut du paiement, ORDONNE l’exécution du présent jugement selon la loi.

[25]            Le tout avec dépens contre les défendeurs.

 

 

 

 

__________________________________

               RITA BÉDARD, J.C.S.

 

Me Gilles Savard

1040, rue Arnois

Cap-Rouge (Québec) G1Y 3V2

Procureur de la demanderesse

 

 

Me Yves Laperrière

Aubin, Girard, Côté

1700, boul. Talbot, suite 310

Chicoutimi (Québec) G7H 7Y1

Procureurs des défendeurs

 

Date d’audience:

15 janvier 2008

 



[1]     Paragraphe 40 du jugement du 7 août 2007.

[2]     Céline GERVAIS, L'injonction, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 131.

[3]     Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis Métro-Richelieu (C.S.N.) c. Épiciers unis Métro-Richelieu inc., [1998] R.J.Q. 2838 , p. 2840.

[4]     Céline GERVAIS, L'injonction, op. cit., note 1, pp. 132-133.

[5]     Lévy Transport ltée c. Bussière, [2003] B.E. 332.

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