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Décision

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Gabarit EDJ

Droit de la famille — 131320

2013 QCCS 2608

JP 2023

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-04-039405-056

 

 

 

DATE :

Le 30 avril 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

YVES POIRIER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

J… Q…

Requérant

c.

L… R…    

Intimée

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR DEMANDE DE MODIFICATION

DE PENSION ALIMENTAIRE AUX ENFANTS

______________________________________________________________________

 

 

INTRODUCTION :

[1]           Le requérant J... Q... (ci-après appelé : «Q...») demande l’annulation de la pension alimentaire devant être versée à ses enfants et fixée depuis le 30 septembre 2005 suivant une entente entre les parties.  Il demande aussi l’annulation des arrérages accumulés de ladite pension alimentaire pour ses enfants aux motifs qu’il n’a pas de revenu suffisant afin d‘assumer ses obligations.

[2]           Madame L... R... (ci-après appelée : «R...»), mère des enfants de Q..., demande d’établir les revenus de Q... à 45 000$ par année et de fixer la pension alimentaire pour ses trois enfants.

[3]            Le Tribunal procède à l’évaluation des revenus occultes de Q... et fixe en conséquence la pension alimentaire pour les enfants.

LES FAITS :

[4]           Q... et R... ont trois enfants.  Ces derniers sont âgés de 14, 13 et 8 ans. 

[5]           À leur séparation, Q... travaille dans une boulangerie.  Ses revenus sont de l’ordre de 40 000$ par année.

[6]           En 2009, Q... est remercié de son travail.  Il reçoit de l’assurance-emploi pendant environ 10 mois et par la suite il reçoit de l’aide social.  Depuis cette date, il ne travaille pas. 

[7]           Le montant accordé par l’aide social à Q... est de 604.00$ par mois.

[8]           Q... a été privé de l’aide social pendant une année, soit de juillet 2011 à juin 2012.  Il vivait de façon maritale avec une conjointe qui travaillait à cette époque.

[9]           Q... affirme qu’il ne fait plus vie commune avec cette personne et il reçoit depuis juillet 2012 de l’aide social.  Son revenu est de 6 380,00$ par année.

[10]        R... fait de petits travaux ménagers et elle gagne environ 10 000$ par année.  Elle reçoit de plus les allocations familiales pour ses enfants d’une valeur d’environ 1 100,00$ par mois.

QUESTIONS EN LITIGE :

·        Quel est le revenu de Q...?

 

·        Quel montant sera établi à titre de pension alimentaire pour les enfants?

 

·        Doit-on annuler les arrérages dus par Q...?

 

ANALYSE :

REVENU RÉEL DE Q...

[11]        Selon la déclaration de revenus, Q... ne gagne que 6 380,00$ par année.  La procureure de R... fait ressortir les faits suivants au cours du contre-interrogatoire de Q... :

-               Il est allé en 2011 et en 2012 en voyage à Cuba;

 

-               Il a l’usage exclusif d’un véhicule automobile neuf; le coût de location dudit véhicule est de 300$ par deux semaines, soit plus de 600$ par mois;

 

-               Il a l’usage d’un téléphone dernier cri dont le coût est de 90$ par mois;

 

-               Il occupe un loyer dont le coût est de 925$ par mois;

 

-               Son compte d’électricité pour l’occupation de cet appartement n’est pas payé depuis plusieurs mois;

 

-               Quant à ses autres besoins, nourriture, sorties, essence, assurance-automobile, il emprunte à ses parents, frères et amis ainsi qu’à sa conjointe.

[12]        Le père de Q... confirme qu’il paie les coûts de location pour l’automobile qui est au nom de son fils.  Il lui donne de l’argent, 30$ à 40$ par semaine ainsi que de la nourriture.  Il avoue n’avoir que de faibles revenus provenant de sa pension de vieillesse.  Il a reçu une indemnité d’environ 56 000$ en 2011.  C’est cette somme qu’il utilise aux fins de payer les dépenses qu’engendre son fils.  Cette somme n’est pas déposée à la banque.  Il la garde chez lui depuis qu’il l’a reçue.  Il a payé un voyage à son fils à Cuba.  Son fils lui doit plus de 10 000$.  Il ne reste actuellement de cette indemnité que 6 000$.

[13]        La conjointe actuelle de Q... est madame C… O….  Elle fait vie commune avec Q..., mais conserve actuellement son propre logement, situé sur le boulevard A.  Elle vivait avec Q... depuis 2007.  C’est en juin 2012 qu’il y a eu rupture.  Le couple s’est reformé depuis novembre 2012.  Ils vivent chacun dans leur appartement.  Celui de Q... est situé à Ville A.

[14]        Elle prétend aider Q... et lui avance de petites sommes, soit 20$ à 30$ par mois, tout particulièrement pour payer son téléphone cellulaire.  Tous les deux paient la nourriture.   Mais elle contribue un peu plus que Q... à ce chapitre.

[15]        C... O... travaille comme aide ménagère et gagne environ 900$ par mois.  Son loyer est de 650$ à 700$ par mois. 

[16]        Il y a deux ans, elle avait des économies de l’ordre de 10 000$.  Il ne lui reste que 1 000$.  Ces économies lui ont permis de faire des avances à Q... et lui payer un voyage à Cuba.  Cet argent n’était évidemment pas déposé à la Banque.  Il ne lui reste maintenant que 1 000$ et Q... lui doit environ 1 500$.

[17]        Q... semble en excellente condition physique.  Afin de justifier son incapacité à se trouver un emploi, il mentionne qu’il n’a complété qu’une sixième année et est illettré.  Il est de plus handicapé.  Il s’est blessé à la cheville il y a plusieurs années.  Maintenant, il ne peut accepter un travail debout, sa cheville enfle et le fait souffrir.

[18]        Il précise devoir quelques milliers de dollars à son locateur et mentionne qu’il envisage le rembourser dès le mois de juillet 2013.  Interrogé sur sa capacité de rembourser les montants dus ainsi que le loyer mensuel de 950$ par mois à son locateur, Q... indique que sa conjointe C... O... va le rejoindre et qu’ils feront vie commune dans son appartement dès juillet 2013.  Son frère, qui demeure actuellement chez ses parents, viendra les rejoindre à titre de locataire.  Ces derniers pourront donc assumer le manque à gagner afin de payer le loyer.  Il en assume environ pour 500$ par mois. 

[19]        Pour les motifs que nous exposons ci-après, le Tribunal conclut que Q... n’a aucune crédibilité.  Son histoire est cousue de fil blanc et ses prétentions ne peuvent être retenues.

[20]        Q... prétend être illettré alors qu’il identifie et reconnait les documents que lui présente sa procureure.  Il possède un téléphone intelligent qui a comme principale fonction de lui permettre de recevoir et d’envoyer des messages textes et de vérifier de l’information sur l’internet.  Il peut évidemment aussi réaliser des photos avec cet appareil.  S’il est illettré, à quoi sert un tel téléphone!

[21]        Q... prétend que sa conjointe paie les coûts de ce téléphone (90$ par mois).  Il est contredit par C... O... qui mentionne qu’elle lui remet à ce titre que 20$ à 30$ par mois.

[22]        Q... prétend que sa conjointe C... O... paie la nourriture et les sorties.  Cette dernière le contredit, elle en paie un peu plus de la moitié.

[23]        Q... désire devenir conducteur d’autobus.  Afin d’accéder à cet emploi, il doit retourner aux études et terminer son secondaire V.  Il ne peut pas expliquer son inactivité depuis 2009.  Depuis cette date, il n’a pris aucune initiative pour débuter des études ou compléter quelques cours que ce soit.  Il prétend avoir tenté d’obtenir un emploi à deux ou trois reprises, ce qui demeure un très petit effort, considérant la période inactive.  Il dit avoir de la difficulté à se trouver un emploi puisqu’il a mal à sa cheville, ce qui le force à refuser tout travail debout.  Il ne soumet à ce sujet aucun rapport médical.  Sa cheville le fait souffrir, mais lorsqu’un médecin lui recommande une opération, il refuse.  Il avoue devoir reconsidérer sa décision de refus de l’opération et anticipe éventuellement une opération.  Il exhibe un billet de médecin lui proposant une visite médicale qu’il prétend être à ce sujet.

[24]        Les explications données, les demi-vérités et l’attitude générale de Q... ne laissent aucun doute dans l’esprit du Tribunal.  Q... refuse de faire face à ses obligations alimentaires payables à ses trois enfants.  Ses arrérages dépassent les 20 000$.

[25]        Pendant plusieurs années, il ne s’occupe pas de ses enfants.  Il ne leur fait parvenir aucun argent et semble peu soucieux de leur bien-être.

[26]        Du point de vue financier, son témoignage est incongru.  Il doit des milliers de dollars à son locateur, mais ce dernier ne semble n’avoir pris aucune mesure pour l’expulser. Tout au contraire, il continue d’occuper le loyer et prévoit que sa conjointe le rejoindra dès juillet 2013.  Aucune preuve ne corrobore son témoignage afin d’établir les sommes dues au locateur.  Comment peut-on imaginer que Q... pourra assumer son loyer, sachant qu’à compter où C... O... fera vie commune avec lui, le montant qu’il reçoit d’aide social lui sera retiré et alors, seul le revenu de sa conjointe permettra d’assumer toutes les dépenses du loyer et de leur subsistance.  Rappelons que C... O... gagne 900$ par mois et que le loyer de Q... à lui seul est de 950$ par mois.

[27]        Tous ceux qui apportent de l’aide à Q... le font à partir de sommes d’argent qu’on ne peut retracer.  Son père qui a reçu une indemnité de 56 000$ il y a deux ans, la garde précieusement dans sa maison, rien à la banque.  Il ne lui reste actuellement que 6 000$ du magot.  C... O..., qui a des économies de 10 000$, n’en possède plus que 1 000$ après deux années.  Elle garde cette somme chez elle, rien à la banque.  Ces deux personnes sont les créanciers de Q... respectivement pour 10 000$ et 1 500$.

[28]        Finalement, Q... déclare sous serment le 30 août 2012 à Emploi et Solidarité sociale que :

«Ça faisait un an qu’on habitait ensemble.»

[29]        Cette déclaration fait état qu’il habitait avec C... O... depuis une année.  Cette déclaration est contredite par C... O... qui fait vie commune avec Q... depuis 2007.  Ils ont rompu en juillet 2012 et repris à nouveau en novembre 2012.  C’est sur la base de cette déclaration assermentée que Q... s’est vu réclamer par Emploi et Solidarité sociale, le montant d’aide social qu’il avait reçu illégalement de juillet 2011 à juin 2012.

[30]        Q... tente d’esquiver tout retour au travail en invoquant son problème de cheville.  Ce témoignage n’est d’aucune crédibilité.  Si ce dernier a effectivement mal à la cheville, pourquoi refuse-t-il de se faire opérer et de régler définitivement cette difficulté?  Le Tribunal estime que Q... utilise cette difficulté réelle ou fictive de «mal de cheville» afin de se disqualifier pour tout emploi requérant qu’il travaille debout.

[31]        Finalement, bien que Q... déclare n’avoir aucune disponibilité monétaire, il étale, à la demande du procureur de R..., le contenu de son porte-monnaie, soit 290$ dont deux billets de cent dollars.  Il mentionne aussi être détenteur d’une carte de crédit. 

[32]        R... est incapable d’établir que Q... travaille ou qu’il gagne un revenu.

[33]        Reste donc au Tribunal l’obligation d’identifier le revenu occulte ou le potentiel professionnel que Q... ne met pas en valeur pour se trouver un emploi et ainsi assumer ses responsabilités alimentaires.

[34]        La Cour d’appel, dans une décision récente, rappelle les pouvoirs accordés au Tribunal :

[38] Il est vrai que le pouvoir accordé aux juges par l’article 825.12 C.p.c. peut laisser croire que la porte s’ouvre à nouveau à l’arbitraire dans la fixation des aliments que les barèmes sont censés combattre.  Mais la jurisprudence a vite imposé sa discipline en la matière.  Devant une contestation de ressources comme celle qui nous occupe, l'article 825.12 C.p.c. permet au juge de ramener le revenu déclaré à la réelle capacité financière d'un travailleur autonome comme M. L... suivant au moins deux démarches distinctes.  D'une part, le tribunal peut accepter la véracité du revenu déclaré par le débiteur alimentaire, mais le majorer en raison d’une appréciation d’un potentiel de revenu non réalisé auquel il doit répondre.  D'autre part, le tribunal peut décider que la déclaration de revenus est fausse puisque le débiteur gagne un revenu occulte et, de ce fait, lui attribuer un revenu supérieur à celui qu'il a déclaré.[1]»

[Le Tribunal souligne]

[35]        Établir des revenus occultes n’est pas une tâche facile :

«[55] La juge a bien vu que le revenu déclaré de M. L... n'est pas suffisant pour couvrir la totalité des dépenses qu'il encourt.  Selon Mme J..., on serait justifié d’en inférer un revenu occulte.  Mais, là encore, il est à noter que la preuve relative aux dépenses personnelles et professionnelles de M. L... semble également révéler que ce dernier vit généralement dans un certain désordre, à la limite de sa capacité financière déclarée.  Il est difficile de déterminer le revenu réel de M. L... à partir de ses dépenses, en raison du fait, confirmé par la juge, que sa mère lui fournit un appui financier.

[…]

[57] Faire la preuve d'un revenu au noir est, par définition, un exercice difficile, et  la jurisprudence qui tire des inférences négatives du comportement d'un débiteur s'appuie généralement sur un constat d'absence de crédibilité ou un refus injustifié de fournir des documents, qui indique un comportement malhonnête.  Quand ces éléments sont présents, comme notre Cour l'enseigne, on peut se permettre de constater un revenu occulte puisque la crainte de l’erreur dans l'attribution d'un revenu est apaisée.[2]»

[Le Tribunal souligne]

[36]        Finalement, l’établissement d’une pension alimentaire pour les enfants doit reposer sur la preuve soumise et non pas sur un exercice arbitraire[3].  Examinons tout d’abord l’établissement d’un revenu occulte.

REVENU OCCULTE

[37]        Les dépenses de Q... sont :

 

Loyer :                                                                    950$/mois

 

Téléphone portable :                                             90$/mois

 

Automobile de location :                                     650$/mois

 

Aide du père de Q... :                                          160$/mois

 

Aide de la conjointe

(nourriture, sorties et téléphone)

(estimation par le Tribunal) :                               320$/mois

 

Frais pour l’automobile,

essence, permis, assurance et entretien

(estimation par le Tribunal) :                              400$/mois

 

Total :                                                                2 570$/mois

[38]        Le Tribunal est justifié d’inclure aux revenus de Q... les sommes qu’il prétend recevoir à titre de dons et d’aide de la part de son père et de sa conjointe comme le mentionnait la Cour d’appel :

«[61] La juge ne prend pas en considération, non plus, les dons réguliers qui lui sont offerts par sa mère, notamment comme aider dans le financement de son entreprise de taxi.  Je suis d'avis que le montant de 16 000 $ retenu par la juge est donc erroné en raison de ces omissions dans le calcul de la réelle capacité financière de M. L....[4]»

[39]        Afin d’assumer ces dépenses, Q... doit avoir un revenu net de 30 840$ par année (2 570$ x 12).

REVENU POTENTIEL NON RÉALISÉ

[40]        Quel est le revenu potentiel de Q... considérant sa bonne santé, son âge et son refus intentionnel et injustifié de travailler?  La preuve révèle que Q... est en bonne santé.  Son explication relativement à sa cheville douloureuse, s’il reste debout longtemps, n’est appuyée d’aucune preuve médicale.  Q... soumet un billet de médecin pour un examen éventuel, ce qui n’établit aucunement son incapacité.  Même si on considère cette incapacité, il avoue qu’il aimerait travailler à titre de chauffeur d’autobus.  Pourquoi ne conduit-il pas un camion de livraison, un véhicule de transport ou un taxi, de plus, ce type de travail n’entraîne pas nécessairement l’obligation d’avoir complété son secondaire V!

[41]        Il est clair que Q... désire intentionnellement et de façon injustifiée se soustraire à son obligation alimentaire vis-à-vis ses trois enfants.  Il se place dans une position de non-disponibilité au travail, ce qui est bien en deçà de la qualification de «sous-employé» reconnue par la jurisprudence :

«[64] Il risque de se placer volontairement en position d'être sous-employé et, aux fins de l'article 9 du Règlement québécois et de l'article 825.12 C.p.c., de voir son revenu déclaré majoré par le tribunal.  Le constat qu'un débiteur est volontairement sous-employé permet de lui attribuer un revenu conforme à son potentiel de travailleur à temps plein et les tribunaux québécois n'hésitent pas à établir un revenu selon leur appréciation de la « capacité de gain par le travail » du parent débiteur.  Il n'est pas nécessaire de prouver que M. L... soit motivé par une intention de se soustraire à ses obligations alimentaires : il suffit que le refus du travail soit intentionnel et injustifié.  Quand un débiteur alimentaire diminue intentionnellement ses revenus en travaillant moins, sans excuse légitime, même si ses revenus sont bien modestes, les tribunaux lui attribuent un salaire.[5]»

[Le Tribunal souligne]

[42]        Cet homme de 38 ans peut se trouver un emploi de livreur ou courrier à raison de 40 heures par semaine et 50 semaines par année.  Dans l’hypothèse d’un salaire moyen de 20$ net, le revenu net de Q... serait alors de 40 000$ par an.  Le Tribunal reconnait que cette approche est estimative et basée sur un ensemble d’éléments aléatoires.  Cette hypothèse doit donc être mise de côté dans le présent cas, elle pourrait mener à l’arbitraire. 

[43]        Le Tribunal retient pour les fins d’établir le revenu de Q... l’évaluation de ses revenus occultes en estimant l’ensemble des dépenses auxquelles il doit faire face et qui entraîne un revenu net minimum de 30 840$ par année.  À cette somme le Tribunal est justifié d’ajouter 4 500$ pour tenir compte des frais de voyage que Q... s’offre depuis deux années ainsi que les coûts pour se vêtir et ses loisirs.

[44]        Le revenu net de Q... est fixé à 35 340$.

PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE AUX ENFANTS

[45]        La requérante demande que le revenu potentiel de Q... soit établi à concurrence de 45 000$ par année, tenant compte des revenus de madame, soit 10 000$, la pension pour les trois enfants est de 877,50$ par mois.  Notons que la pension que reconnait devoir Q... en septembre 2005 s’élève à 400$ par mois (Entente, dossier de cour [...]), mais cette pension ne tient pas compte du troisième enfant puisque Q... en contestait la paternité.   Cette paternité lui a été reconnue judiciairement.

[46]        La pension est calculée avec un revenu occulte net de 35 340$ pour Q... équivalant à 44 991$ à titre de revenu brut.  La pension alimentaire pour ses trois enfants est fixée à 928,60$ par mois pour l’année 2013.

ARRÉRAGES

[47]        Les arrérages seront calculés sur la base des revenus de Q..., soit 35 340$ à compter du 1er janvier 2010, soit trois jours après le dépôt de sa requête pour annulation de pension alimentaire du 29 décembre 2009 et ce, pour les trois enfants.

[48]        Nous reprenons sous forme de tableau les arrérages calculés à compter du 1er janvier 2010, suivant le revenu net de 35 340$ pas an.

 

 

Arrérages de pension alimentaire :

 

 

du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

(872,50$ x 12) :                                              10 470,00$

 

du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

(887,33$ x 12) :                                              10 647,96$

 

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

(912,18$ x 12) :                                              10 946,16$

 

du 1er janvier 2013 au 30 avril 2013

(928,60$ x 4) :                                                  3 714,40$

 

Total des arrérages :                                     35 778,52$

 

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[49]        ORDONNE à J... Q... de payer à L... R... une pension alimentaire pour les trois enfants de 872,50$ par mois à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010;

[50]        ORDONNE à J... Q... de payer à L... R... une pension alimentaire pour les trois enfants de 887,33$ par mois à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011;

[51]        ORDONNE à J... Q... de payer à L... R... une pension alimentaire pour les trois enfants de 912,18$ par mois à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012;

[52]        ORDONNE à J... Q... de payer à L... R... une pension alimentaire pour les trois enfants de 928,60$ par mois à compter du 1er janvier 2013 selon la loi;

[53]        ORDONNE à J... Q... de payer les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec sur les arrérages de pension alimentaire à compter du présent jugement.

[54]        RÉSERVE à L... R... son recours contre J... Q... relativement aux frais particuliers de ses trois enfants.

[55]        LE TOUT sans frais.

 

 

__________________________________

YVES POIRIER, J.C.S.

 

Me Nathalie Boyce

Procureure du Requérant

 

 

Me Louisa Celena Gonzales

Procureure de l’Intimée

 

 

Dates d’audience :

Le 24 avril 2013

 



[1]     E. J. c. C. L. [2010] QCCA 1087 (CanLII) parag. 38.

[2]     Ibid. parag. 55 et 57.

[3]     L.(G.) c. F.(N.) J.E. 2004-1189 , EYB-2004-64852, parag. 59 (C.A.).

[4]     Idem 1, parag. 61.

[5]     Idem 1. parag. 64.

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