Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction c. Desjardins

2012 QCCS 5751

JS-1327

 
 COUR SUPÉRIEURE

Division criminelle

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

 500-36-006424-124

 

 

 

DATE :

  22 octobre 2012

 

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MICHAEL STOBER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROI

ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS

DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Requérante-intimée

 

c.

 

RAYNALD DESJARDINS

Intimé-requérant

 

et

 

L'HONORABLE FRANCE CHARBONNEAU, PRÉSIDENTE

           Mise en cause

 

et

 

Me DENIS GALLANT, AD. E., PROCUREUR

           Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT RENDU ORALEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Raynald Desjardins, assigné à témoigner devant la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau), a déposé une requête en annulation de son assignation comme témoin. La requête n’est pas appuyée par affidavit.

[2]           La requête est fondée principalement sur les articles 7 et 11 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

[3]           Le Tribunal est saisi d’une requête en irrecevabilité présentée par l’intimée (Commission Charbonneau) qui demande le rejet de la requête de Raynald Desjardins.

[4]           Le Tribunal doit décider :

-                si la requête de Raynald Desjardins doit être appuyée par affidavit ;

-                si le Tribunal a la compétence et est le meilleur forum pour décider de cette requête en annulation de son assignation comme témoin (subpoena) à ce stade des procédures.

[5]           Pour les raisons qui suivent, la requête en irrecevabilité, présentée par la Commission, est accueillie. La requête présentée par Raynald Desjardins, en annulation de son subpoena, est rejetée.

LES FAITS

[6]           Le 9 novembre 2011, le Gouvernement du Québec, conformément au décret 1119-2011(R -1), a constitué la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, avec mandat, entre autres :

« de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé. »

[7]           Le 4 septembre 2012, l'honorable France Charbonneau, présidente, a signé une

citation à comparaître (subpoena) (R-2) ordonnant à Raynald Desjardins de comparaître personnellement devant les commissaires, entre le 17 septembre 2012 et le 14 février 2013.

[8]           Raynald Desjardins est détenu depuis son arrestation, datant du 20 décembre 2011, dans le dossier no. 705-01-071640-116. Il fait présentement face à deux chefs d'accusation dans une dénonciation (R-3) à savoir, un chef de complot pour meurtre et un chef de meurtre au premier degré. Quatre autres personnes sont co-accusées.

[9]           Le dossier 705-01-071640-116 est actuellement pendant dans le district de Joliette. L’enquête préliminaire n’a pas eu lieu.

[10]        La Commission demande l'assignation de Raynald Desjardins « pour témoigner de toutes informations pertinentes relatives au mandat de la ‘Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction,' conformément au décret du Gouvernement du Québec no. 1119-2011 du 9 novembre 2011. »

POSITION DES PARTIES

[11]         Raynald Desjardins demande l'annulation de la citation à comparaître émise le 4 septembre 2012 pour les motifs suivants :

a)    le dossier dans lequel il est accusé implique nécessairement la constitution d'un jury et son assignation nuira à ladite sélection eu égard à la couverture médiatique importante et à l'image négative que l'on présente de lui;

b)    même si les questions qui lui sont posées ne portent pas directement sur l'affaire criminelle, la publicité entourant son témoignage va tendre à l'identifier comme étant un membre du crime organisé;

c)    l’assignation viole son droit au silence;

d)    l’assignation le prive du droit constitutionnel contre l'auto-incrimination;

e)    l’assignation peut entraîner le dévoilement de sa stratégie de défense dans l'affaire criminelle;

f)     l'assignation sert à vérifier son implication dans les activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé; elle ne peut servir à vérifier si la poursuite s'est bel et bien acquittée de ses obligations de divulgation s'agissant alors d'une fin détournée et d'un abus de procédure;

g)    l'article 9 de la Loi sur les commissions d’enquête prévoyant que les personnes qui comparaissent doivent « répondre à toutes les questions qui leur sont posées par les commissaires sur les matières qui font le sujet de l'enquête » l’expose à d’innombrables questions relativement à l'affaire criminelle pendante;

h)    l'assignation serait contraire à l'intérêt de la justice puisque la théorie de la poursuite, dans la cause pendante, est celle d'un meurtre au sein de la mafia;

i)     suite aux rencontres avec les enquêteurs de la Commission, il apparaît qu’il ne peut rendre un témoignage qui se rapporte au sujet de l'enquête.

[12]        Raynald Desjardins plaide que selon les Règles de procédures de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle, un affidavit appuyant la requête n’est pas obligatoire. Faisant référence à l’article 163 du Code de procédure civile (Cpc), il avance également qu’il n’y a aucun fondement juridique de la requête en irrecevabilité en l’espèce.

[13]        La Commission soutient que l’article 31 Cpc autorise cette requête en irrecevabilité. Elle plaide qu’en vertu de l’article 88 Cpc, la requête de Raynald Desjardins doit être rejetée, n'ayant pas été appuyée par affidavit afin de soutenir les allégations factuelles dans la requête.

[14]        La Commission avance également que la détermination de la validité de la citation à comparaître (subpoena) relève de la compétence exclusive de ses commissaires.

PRINCIPES ET ANALYSE

[15]        Les commissions d’enquête occupent un rôle significatif dans la société canadienneDans le présent cas, la Commission Charbonneau a pour but de répondre aux attentes et aux préoccupations de la population par rapport à l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, en s’adressant aux problèmes, en informant la population et en élaborant des recommandations pour y apporter une solution. Le statut et le grand respect dont jouissent les commissaires, ainsi que la transparence et la publicité des audiences, contribuent à rétablir la confiance du public non seulement dans la situation visée par l'enquête, mais aussi dans l'ensemble de l'appareil de l'État; Phillips c. Nouvelle-Écosse (Commission d’enquête sur la tragédie de la mine Westray), [1995] 2 R.C.S. 97 , par. 62.

[16]        Étant donné l'importance des enquêtes publiques, il est indispensable que toutes les personnes susceptibles de rendre un témoignage pertinent puissent être assignées comme témoins et contraintes de témoigner.  Les droits de ces témoins sont généralement protégés par la Charte, en particulier les articles 7, 11(d) et 13; Phillips c. Nouvelle-Écosse, supra, par. 144-145.

[17]        Un témoin pourrait, dans des circonstances extraordinaires, invoquer une exception à la règle générale de la contraignabilité en vertu de la Charte s'il est établi que le ministère public adopte une conduite fondamentalement inéquitable; par exemple, « […] lorsque le ministère public cherche principalement (plutôt qu'accessoirement) à bâtir ou à faire avancer la constitution de sa preuve contre le témoin au lieu de poursuivre les objectifs pressants et réels qui relèvent validement de la compétence de l'organisme qui contraint à témoigner. »; R. c. S. (R.J.), [1995] 1 R.C.S. 451 , pages 608-609. 

[18]        Il serait possible de demander réparation à deux stades : a) quand le témoin est assigné (étape du subpoena)[1] et b) au procès du témoin (étape du procès)[2].  La contestation de la validité d'un subpoena, à l'étape du subpoena, est de nature hautement conjecturale et ne saurait réussir que dans les cas les plus manifestes; Phillips c. Nouvelle-Écosse, supra, par. 29.

[19]        Du point de vue pratique, il peut être assez difficile d'établir une conduite fondamentalement inéquitable à l'étape du subpoena, puisque le but réellement poursuivi par le ministère public peut ne pas être évident à ce moment. Le témoin contraint à témoigner, sera mieux en mesure de démontrer un risque de préjudice lorsque (et si) ce risque se matérialise au moment de son procès; R. c. S. (R.J.), supra, pages 610-612.

[20]        Les accusations portées contre Raynald Desjardins devant les tribunaux à Joliette sont évidemment de nature criminelle. Toutefois, une commission d’enquête établie par un gouvernement provincial est de nature civile (sauf en cas d’attaque constitutionnelle à la compétence comme dans l’arrêt Starr c. Houlden, [1990] 1 R.C.S 1366 ). Outre d’autres lois, la Commission en l’espèce, est régie, au Québec, par le Code de procédure civile.

[21]        La Cour supérieure possède un pouvoir de surveillance et de réforme. Elle est le tribunal de droit commun; elle connaît en première instance de toute demande qu'une disposition formelle de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal; articles 31 , 33 et 46 Cpc.

[22]        En vertu de l’article 88 Cpc, les allégations de faits dans la requête de Raynald Desjardins doivent être appuyées par affidavit. Le Tribunal souligne cependant que la question de l’affidavit est hypothétique en l’espèce. Les paragraphes 6 à 10 de ce jugement (par. 1 à 9 de la requête de Desjardins), résumant les faits, sont admis par les parties. Les faits soulevés dans le paragraphe 11 (i) de ce jugement (par. 17 de la requête de Desjardins) sont contestés; c'est-à-dire, l’allégation que Raynald Desjardins ne pourrait rendre un témoignage qui se rapporte au sujet de l'enquête à la suite de ses rencontres avec les enquêteurs de la Commission.

[23]        Pourtant, même si ce paragraphe 17 était admis, prouvé ou appuyé par affidavit, la décision du Tribunal ne serait pas différente.

[24]        De plus, le Tribunal est d’avis que les articles 2 , 31 , 33 et 46 Cpc autorisent la  présente requête en irrecevabilité.

[25]        La Loi sur les commissions d’enquête, particulièrement les articles 9, 10, 11 et 12, énonce les pouvoirs des commissaires. Selon l’article 9, les commissaires, ou l'un d'eux, peuvent, par une assignation sous leur signature, requérir la comparution devant eux de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l'enquête, et contraindre toute personne à déposer devant eux les documents qu'ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité. Ces personnes doivent comparaître et répondre à toutes les questions qui leur sont posées par les commissaires sur les matières qui font le sujet de l'enquête, et produire devant les commissaires les documents qui leur sont demandés.

[26]        Le Tribunal souligne que l’article 7 de la Loi sur les commissions d’enquête énonce qu’en ce qui concerne les procédures d’examen des témoins, les commissaires ont tous les pouvoirs d’un juge de la Cour supérieure siégeant en terme.

[27]        Les commissaires, selon les Règles de procédure de la Commission, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, imposer le huis clos ou émettre une ordonnance interdisant la divulgation, la publication ou la communication de tout témoignage, document ou élément de preuve, pour assurer notamment un procès juste et équitable aux personnes qui ont des litiges existants ou à venir. Les commissaires peuvent ordonner que les avocats des parties ne soient pas présents lors d’une audience à huis clos; voir les Parties VI, IX, XI.1, XIII et XV de ces Règles.

[28]        Les commissaires ont certainement le pouvoir de reporter un témoignage à une date ultérieure afin de respecter les droits d’un témoin.

[29]        Les commissaires peuvent également décider si une personne assignée pourrait rendre un témoignage pertinent à son mandat ou si une citation à comparaître devrait être annulée; voir la Partie X des Règles.

[30]        Il est opportun que la Commission soit la première instance à décider s'il y a lieu de rendre l’une ou l’autre de ces ordonnances.  Son pouvoir à ce titre se rattache à la conduite des audiences de l'enquête.  Il convient de donner à ce pouvoir une interprétation libre et raisonnable et fondée sur l'objet afin que la Commission puisse exécuter son mandat et s’assurer que la population connaisse la vérité, mais en préservant les droits fondamentaux des témoins individuellement; Phillips c. Nouvelle-Ecosse, supra, par. 175-176.

[31]        De plus, les commissaires qui président l’enquête publique sont les mieux qualifiés pour évaluer les effets néfastes possibles des témoignages entendus. La créativité des commissaires dans l'élaboration des mesures pour supprimer les atteintes aux droits individuels à un procès équitable, représente le moyen le plus efficace de protéger les droits constitutionnels; Phillips c. Nouvelle-Écosse, supra, par. 170, 35, 36.

[32]        Dans Phillips, la juge L’Heureux-Dubé a dit (par. 38) :

              Je veux toutefois insister sur le fait que les juges, même s'ils disposent d'une large compétence pour entendre les demandes présentées par des accusés afin d'obtenir une interdiction de publication ou autre réparation appropriée, devraient, en général, refuser d'exercer cette compétence, d'une part, si le commissaire a, lui aussi, compétence pour octroyer le redressement et, d'autre part, s'il est mieux placé pour se prononcer sur le caractère nécessaire de ce redressement et sur la forme qu'il devrait prendre, le cas échéant.  Cela est d'autant plus vrai lorsque la date prévue pour le procès est relativement éloignée et que l'enquête publique est déjà en cours ou à la veille de débuter.  Le commissaire est alors, de toute évidence, la personne la mieux placée pour déterminer s'il y a lieu d'octroyer une réparation et pour décider, le cas échéant, de la réparation la plus appropriée.  Par conséquent, les juges devraient, dans de tels cas, s'en remettre à l'expertise du commissaire.

[33]        En l’espèce, les parties admettent qu’aucune requête n’a été présentée devant la Commission soulevant les questions avancées devant le Tribunal.

[34]        Le fait de permettre aux témoins assignés devant la Commission de présenter des requêtes en Cour supérieure sans passer devant la Commission entraînerait des délais interminables et intolérables qui ne serviront pas les fins de la justice; Re Chase and the Queen (1982), 1 C.C.C. (3d) 188 (C.S.C.B.);  R. c. Logan (1988), 43 C.C.C. (3d) 567 (C.A.O.).

[35]        Le Tribunal est d’avis qu’une personne qui veut contester une citation à comparaître (subpoena) émise par la Commission, devrait présenter son opposition devant la Commission, l’autorité qui l’a émise; Bellemare c. Québec (Directeur général des élections), 2010 QCCS 3399 ; Sauvé c. Charbonneau, 2012 QCCS 2371 .

[36]        Le Tribunal pourrait éventuellement avoir compétence par voie de révision judiciaire d’une première décision de la Commission; par exemple, dans Procureur général du Québec et Keable c. Procureur général du Canada, [1979] 1 R.C.S. 218 , un témoin assigné à comparaître devant une commission d'enquête provinciale s'est pourvu par voie d'évocation pour contester la validité du mandat du commissaire et ses décisions; voir aussi Canada (Procureur général) c. Charbonneau, 2012 QCCS 1701 .

[37]        De plus, Raynald Desjardins pourrait présenter des requêtes devant les instances criminelles saisies des accusations pendantes contre lui, afin de sauvegarder ses droits; Phillips c. Nouvelle-Écosse, supra, par. 29, 176; R. c. S. (R.J), supra, pages 610-612;  Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835 .

 

 

CONCLUSIONS

[38]        Le Tribunal conclut que :

·        la Commission est en droit de procéder à cette requête en irrecevabilité;

·        la requête présentée par Raynald Desjardins, en annulation d’une citation à comparaître (subpoena), même si elle était appuyée par affidavit, est prématurée et n’est pas devant le décideur approprié.

[39]        La Commission est le meilleur forum où décider des questions soulevées dans la requête de Raynald Desjardins.

[40]        Par conséquent, Il n’est pas nécessaire, à ce stade-ci, que la Cour supérieure tranche des questions liées à la Charte ou à un abus de procédure.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[41]        ACCUEILLE la requête en irrecevabilité présentée par la Commission;

[42]        REJETTE la requête présentée par Raynald Desjardins en annulation d’une citation à comparaître (subpoena);

[43]        LE TOUT, sans frais.

 

 

 

                                                               

 

 

 

 

_______________________

MICHAEL STOBER, J.C.S.

 

 

Me Simon Tremblay

Avocat de la  requérante-intimée (Commission Charbonneau)

 

Me Marc Labelle

Avocat de l'intimé-requérant (Raynald Desjardins)

 

 

Date d’audience :

Transcrit et révisé :

15 et 22 octobre 2012

 8 novembre 2012

 



[1]  La réparation demandée à cette étape serait l'annulation du subpoena.

[2]  La réparation demandée à cette étape serait l'arrêt des procédures.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec