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Décision

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Québec (Procureur général) c. Imperial Tobacco Canada Ltd.

2013 QCCS 2994

   JS1335

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-072363-123

 

 

 

DATE :

 4 juillet 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Demandeur

c.

IMPERIAL TOBACCO CANADA LIMITED

et

B.A.T. INDUSTRIES P.L.C.

et

BRITISH AMERICAN TOBACCO (INVESTMENTS) LIMITED

et

CARRERAS ROTHMANS LIMITED

Et

ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.

Et

PHILIP MORRIS USA INC.

Et

PHILIP MORRIS INTERNATIONAL INC.

Et

JTI-MACDONALD CORP.

Et

R.J. REYNOLDS TOBACCO COMPANY

Et

R.J. REYNOLDS TOBACCO INTERNATIONAL, INC.

Et

CONSEIL CANADIEN DES FABRICANTS DES PRODUITS DU TABAC

Défendeurs

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR LES REQUÊTES EN EXCEPTION DÉCLINATOIRE

PRÉSENTÉES PAR R.J. REYNOLDS TOBACCO COMPANY, R.J. REYNOLDS TOBACCO INTERNATIONAL INC., B.A.T. INDUSTRIES P.L.C., BRITISH AMERICAN TOBACCO (INVESTMENTS) LIMITED ET CARRERAS ROTHMANS LIMITED

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Ce jugement porte sur la compétence internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac[1] (la Loi). Entrée en vigueur le 19 juin 2009, cette Loi établit des règles particulières adaptées au recouvrement, par le Gouvernement du Québec, du coût des soins de santé liés au tabac attribuable à la faute d'un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac.

[2]           Des onze compagnies et associations visées par l’action, au moins cinq sont domiciliées hors du Québec et n’ont ici aucune place d’affaires, ce qui est admis par le PGQ. Ce dernier admet aussi, pour les fins des présentes, que sa requête introductive d’instance n’allègue pas que ces compagnies auraient posé elles-mêmes au Québec un geste susceptible de constituer une faute[2].

[3]           Cela étant, ces cinq compagnies présentent chacune une requête par laquelle elles contestent la décision du PGQ de poursuivre les requérantes au Québec plutôt que dans le pays où elles ont leur domicile. Elles demandent par conséquent à la Cour supérieure du Québec qu’elle se déclare sans compétence afin d’entendre et de décider de la poursuite intentée contre elles, et par conséquent de la rejeter.

[4]           Pour les motifs qui sont exposés ci-après, les requêtes en exception déclinatoire sont rejetées étant donné que la Cour supérieure du Québec est compétente afin de connaître le litige. Puisque les requérantes ont essentiellement embrassé les mêmes moyens, ce jugement disposera des cinq requêtes conjointement.

[5]           Plusieurs de ces moyens faisant appel spécifiquement au contenu de la Loi, un bref survol préalable de celle-ci s’impose.

La Loi

[6]           La Loi reconnait au gouvernement le pouvoir d’exercer, suivant certaines règles particulières, un droit de recouvrement[3] du coût des soins de santé prodigués à la population du Québec qui résulte de la faute des fabricants de produits du tabac. Pour ce faire, la Loi énonce des règles et des conditions et définit certaines expressions récurrentes telles « fabricants de produits de tabac », « soins de santé liés au tabac » et « coûts des soins de santé ». Une fois ces règles, conditions et définitions réunies, la Loi,  tenant compte que toute simplification apporte son lot d’approximations, énonce que :

Le gouvernement a le droit de recouvrer directement d’un fabricant de produits du tabac la valeur actualisée des dépenses en soins de santé (services médicaux,  services hospitaliers, services sociaux, services pharmaceutiques et de médicaments et programmes connexes) qu’il a faites et qu’il fera en application de ses lois (principalement la Loi sur l’assurance hospitalisation, la Loi sur l’assurance maladie, la Loi sur l’assurance médicaments, la Loi sur les services de santé et les services sociaux) lorsque :

1)    ces dépenses résultent d’une maladie ou d’une détérioration générale de l’état de santé causée par, ou à laquelle a pu contribuer, l’exposition à un produit du tabac;

2)    cette exposition a été causée ou occasionnée par une faute commise par un fabricant de produits du tabac, telle celle d’avoir manqué au devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposaient à lui envers les personnes du Québec qui ont été ou pourraient être exposées, notamment d’avoir manqué à son devoir d’information du public quant aux risques et dangers que comportent les produits du tabac.

[7]           Le droit de recouvrement que reconnait la Loi peut être exercé directement contre un ou plusieurs fabricants de produits du tabac et n’est pas de nature subrogatoire[4]. Il peut être exercé sur une base collective, c’est-à-dire pour recouvrer le coût afférent à l’ensemble des bénéficiaires des soins de santé résultant de l’exposition[5], sans limitation prescriptive quant à la réclamation, la Loi ayant effet rétroactif[6].

[8]           Lorsque, comme en l’espèce, le gouvernement choisit de procéder sur une base collective, il peut recourir à des renseignements statistiques ou des renseignements tirés d’études épidémiologiques, sociologiques ou autres, y compris par échantillonnage, afin de prouver le lien de causalité entre la faute ou le manquement et le coût des soins de santé[7], ou entre l’exposition à un produit du tabac et la maladie, par exemple[8]. Les défenderesses sont privées du droit d’interroger les bénéficiaires des soins de santé et de produire leur dossier médical[9], bien que des « échantillons statiquement significatifs » des dossiers puissent, suivant certaines modalités, être communiqués aux défendeurs[10].

[9]           Aussi, s’il choisit de procéder sur une base collective, le gouvernement bénéficie de présomptions de même que de renversements du fardeau de preuve. Par exemple, aussitôt que le gouvernement prouve[11]:

1) que le défendeur a manqué au devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposaient à lui envers les personnes du Québec qui ont été ou pourraient être exposées;

2) que l’exposition aux produits du tabac peut causer ou contribuer à causer la maladie ou la détérioration générale de l’état de santé d’une personne; et

3) que les produits du tabac fabriqués par le défendeur ont été offerts en vente au Québec pendant toute ou partie de la période où il a manqué à son devoir,

alors il est présumé[12] :

1) que les personnes qui ont été exposées à la catégorie de produits du tabac fabriqués par le défendeur n'y auraient pas été exposées n'eût été son manquement;

 2) que l'exposition à la catégorie de produits du tabac fabriqués par le défendeur a causé ou a contribué à causer la maladie ou la détérioration générale de l'état de santé, ou le risque d'une maladie ou d'une telle détérioration, pour une partie des personnes qui ont été exposées à cette catégorie de produits.

[10]        Il appartient dès lors au fabricant de démontrer que le manquement à son obligation n’est pas à l’origine de la maladie[13].

[11]        Si l’action du gouvernement est accueillie, la Loi prévoit que les fabricants sont, en outre, solidairement responsables du coût des soins de santé fixé par le Tribunal découlant d’un manquement commun[14].

[12]        Enfin, la Loi prévoit qu’un manquement au devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposaient envers les personnes du Québec qui ont été ou qui pourraient être exposées, sera réputé commun à plusieurs fabricants de produits du tabac dans les cas où[15] :

1) au moins un de ces fabricants est tenu pour avoir manqué à ce devoir; et

2) ces fabricants seraient par ailleurs tenus, en vertu d’une loi ou d’une règle de droit, comme :

1.    ayant conspiré, agi en concertation ou agi à titre de représentants les uns les autres relativement au manquement; ou

2.    étant solidairement responsables, même pour le fait ou la faute d’autrui, du préjudice résultant d’un tel manquement dans une action en responsabilité civile qui accorderait à une personne des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.

[13]        Voilà, essentiellement, ce que prévoit la Loi.

La position des parties

[14]        Les défenderesses-requérantes soumettent que le seul lieu où le recours aurait dû être entrepris est le lieu de leur domicile, par application de l’article 3134 C.c.Q. Elles justifient cette conclusion de diverses façons.

[15]        D’abord, toutes soutiennent que par sa nature, le recours ne peut se qualifier  d’action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, ni même d’action personnelle à caractère patrimonial, ce qui ne lui laisserait que le qualificatif d’action à caractère public. Puisque ce dernier type d’action n’est pas spécifié à l’article 3148 C.c.Q., le Code civil ne laisserait aucune alternative : le recours ne peut être intenté au Québec puisque les défenderesses n’y ont pas leur domicile, par application de la règle générale instituée par l’article 3134 C.c.Q.

[16]        En second lieu, les défenderesses-requérantes ajoutent que même si le recours devait se qualifier d’action personnelle à caractère patrimonial, elle devrait tout de même être rejetée puisque la requête introductive d’instance n’allègue pas suffisamment l’un ou l’autre des facteurs de rattachement au territoire québécois que l’article 3148 C.c.Q. exige afin que cette affaire soit de la compétence des tribunaux de la province.

[17]        Qui plus est, soumettent-elles, puisqu’elles ont contesté la compétence des tribunaux québécois, certaines en produisant un affidavit circonstancié, le PGQ devenait débiteur de l’obligation de prouver, par la prépondérance de la preuve, tous les facteurs attributifs de juridiction (en l’espèce, qu’une faute a été commise au Québec ou qu’un préjudice y a été subit). Or, soumettent-elles, le PGQ aurait failli à cette tâche en choisissant de ne présenter aucune preuve des liens de rattachement au territoire québécois.

[18]        Enfin, les demanderesses plaident qu’à tout évènement, le « préjudice » qu’allègue l’action et qui aurait été causé par leurs agissements fautifs, le cas échéant, se qualifie peut-être de « dommages-intérêts » susceptibles d’être réclamés par ceux qui ont bénéficié des soins de santé, mais certainement pas de « préjudice » au sens de l’article 3148 C.c.Q., puisqu’en aucun temps le gouvernement n’a lui-même été la victime des produits du tabac, puisque aucun de ses droits n’a été violé et que le coût des soins de santé qu’il a et continuera à défrayer résulte d’une obligation légale de fournir des soins de santé, laquelle est elle-même le résultat d’un choix politique.

[19]        De son côté, le PGQ soumet que son recours se qualifie d’action personnelle à caractère patrimonial et que la qualification de « recours de droit public » sui generis que lui attribuent les défenderesses n’existe pas en droit québécois.

[20]        Le PGQ ajoute que son recours en est un personnel, qu’il s’appuie sur l’article 1457 C.c.Q. et que si certaines des conditions requises pour permettre un tel recours  n’étaient pas présentes auparavant, elles ont été instaurées par la Loi sans que cela fasse de l’action une « action de droit public ».

[21]        Par ailleurs, le demandeur soumet que sa requête introductive d’instance allègue, pièces à l’appui, et ce de façon amplement suffisante, au moins un des facteurs attributifs de juridiction des tribunaux québécois à l’égard des défenderesses qui ont leur domicile ailleurs qu’au Québec, celui du préjudice subit au Québec, lequel serait directement en lien avec leurs agissements fautifs, par le biais de conspirations ou de concertation.

[22]        Le PGQ ajoute que la seule contestation, même appuyée d’un affidavit, ne suffit pas en l’espèce à l’obliger à prouver tous et chacun des faits établissant ce facteur attributif de juridiction des tribunaux québécois, puisque la preuve apportée par les défenderesses qui ont produit un tel affidavit ne ferait que nier partiellement certains des faits allégués et que les allégués et les pièces résiduelles démontreraient prima facie l’existence de ce préjudice. Or, soumet-il, il ne suffit pas de nier que certains évènements, échanges ou gestes se sont produits, ou encore de nier que ces évènements, échanges ou gestes se qualifient de conspirations ou de concertation, pour qu’automatiquement le demandeur soit forcé de les prouver ou de convaincre le Tribunal de la justesse de son interprétation de ces faits. La preuve de ces évènements, qui se seraient échelonnés sur plusieurs décennies et sur plusieurs continents, tout comme ces arguments, relèvent du mérite et sont susceptibles de requérir plusieurs mois d’audition.

[23]        Ainsi demande-t-il le rejet de toutes les requêtes en exception déclinatoire. 

Les règles de compétence

[24]        Au Québec, les règles complètes qui gouvernent l’ordre du droit international privé se trouvent au Livre dixième du Code civil du Québec.[16]. Ces règles, ajoutées à celles du Code de procédure civile, établissent la compétence des tribunaux[17], les pouvoirs discrétionnaires que possède le Tribunal pour l’élimination des tribunaux inappropriés[18], l’exception de litispendance[19] ainsi que les règles de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères[20].

[25]        En raison de leur codification, les tribunaux doivent interpréter ces règles en examinant d’abord le libellé particulier des dispositions du C.c.Q. Les principes qui sous-tendent les règles prévues au C.c.Q. (les principes de courtoisie, d’ordre et d’équité) peuvent servir, au besoin, à interpréter ces dernières, mais elles ne sont pas contraignantes en soi[21].

[26]        Les règles du C.c.Q. susceptibles de s’appliquer au litige sont les suivantes :

Chapitre premier

Dispositions générales

Art. 3134. En l’absence de disposition particulière, les autorités du Québec sont compétentes lorsque le défendeur a son domicile au Québec.

[…]

Chapitre deuxième

Dispositions particulières

Section I

Des actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial

[…]

Section II

Des actions personnelles à caractère patrimonial

Art. 3148. Dans les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes dans les cas suivants :

10 Le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec;

20 Le défendeur est une personne morale qui n’est pas domiciliée au Québec mais y a un établissement et la contestation est relative à son activité au Québec;

30 Une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s’y est produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat devait y être exécutée;

40 Les parties, par convention, leur ont soumis les litiges nés ou à naître entre elles à l’occasion d’un rapport de droit déterminé;

50 Le défendeur a reconnu leur compétence.

Cependant, les autorités québécoises ne sont pas compétentes lorsque les parties ont choisi, par convention, de soumettre les litiges nés ou à naître entre elles, à propos d’un rapport juridique déterminé, à une autorité étrangère ou à un arbitre, à moins que le défendeur n’ait reconnu la compétence des autorités québécoises.

[27]        Il est aujourd’hui reconnu que l’article 3148 C.c.Q. établit une large assise juridictionnelle à la compétence des tribunaux québécois[22].

[28]        Puisqu’en l’espèce il est acquis qu’aucune des requérantes n’a son domicile ou d’établissement au Québec, le PGQ ne peut s’autoriser que de l’article 3148(3) C.c.Q. pour justifier la prise de son action au Québec. Les requérantes croient que non et que seul s’applique l’article 3134 C.c.Q., lequel renvoie au lieu du domicile du défendeur, d’où leurs requêtes en exception déclinatoire.

 

 

Le fardeau de la preuve

[29]        La juridiction du Tribunal s’apprécie à partir de la requête introductive d’instance, dont les faits allégués sont tenus pour avérés pour cette fin, comme le rappelle la Cour suprême dans Spar Aerospace c. American Mobile Satellite[23]:

31.  Pour contester la compétence dans le cadre d’une requête préliminaire, il faut demander le rejet de la demande en présentant une requête en exception déclinatoire conformément à l’art.  163 C.p.c.  Selon la jurisprudence, le juge saisi de ce genre de requête n’a pas à se prononcer sur le fond du litige, mais doit plutôt tenir pour avérés les faits que le demandeur allègue pour que la compétence des tribunaux du Québec soit reconnue (voir Air Canada c. McDonnell Douglas Corp., [1989] 1 R.C.S. 1554 , p. 1558; et Rosdev Investments Inc. c. Allstate Insurance Co. of Canada, [1994] R.J.Q. 2966 (C.S.), p. 2968).

[30]        Les pièces auxquelles se réfère la requête introductive d’instance peuvent aussi être considérées afin de rechercher la démonstration prima facie des facteurs de rattachement[24].

[31]        Le défendeur peut, dans le cadre de la présentation de sa requête en exception déclinatoire, produire une preuve visant à contrer les faits qui établissent les éléments de rattachement à la juridiction du tribunal québécois. C’est ce que la Cour d’appel enseignait dès 1994 dans Baird c. Matol Botanical International [25]:

La jurisprudence constante veut que le demandeur doive alléguer tous les éléments nécessaires pour justifier la compétence territoriale du tribunal devant lequel l'action est instituée. Si cette compétence est mise en question par une requête pour exception déclinatoire et si les faits sont contestés, le demandeur a le fardeau de prouver, par une preuve présentée dans le cadre de la requête pour exception déclinatoire, tous les éléments justifiant la compétence du tribunal.


[…] Lorsque les faits allégués à la déclaration ne sont pas contestés et que seule leur suffisance l'est, le tribunal n'a pas l'obligation d'entendre des témoins. Cependant, lorsque, comme en l'instance, l'appelant, requérant en exception déclinatoire, allègue dans sa requête que, contrairement à ce que prétend l'intimé, toute la cause d'action n'a pas pris naissance dans le district judiciaire de Montréal où l'action a été intentée, le tribunal se doit d'entendre la preuve.

 

(Nos soulignés)

[32]        De même, dans Shamji c. Tajdin[26], la Cour écrivait :

À cet égard, lorsque la compétence d’un tribunal est remise en question par une requête en exception déclinatoire et lorsque les faits sont contestés, le fardeau de prouver tous les éléments justifiant la compétence du tribunal incombe au demandeur qui doit s’en décharger en présentant une preuve dans le cadre de la requête pour exception déclinatoire.

 

(Nos soulignés)

[33]        La Cour d’appel réitérait cette règle encore récemment dans Federal Corporation c. Triangle Tires Inc.[27] :

[30]        L'avocat de Federal s'est opposé, en première instance, au témoignage de M. Tran, le président de Triangle.  Il a plaidé qu'une preuve testimoniale n'était pas recevable à cette étape de la procédure.

 

[31]        Cette prétention n'est pas fondée.  Lorsque le défendeur conteste la compétence du tribunal, la partie demanderesse a le fardeau d'établir la compétence du forum choisi, autre que celui de la résidence de la partie défenderesse.

[34]        Les requérantes interprètent ces commentaires de la Cour d’appel comme voulant dire, qu’il suffit que la requête en exception déclinatoire conteste la compétence du Tribunal pour que le demandeur se voit imposer le fardeau de prouver tous les éléments permettant de soutenir cette compétence. Le Tribunal n’est pas de cet avis.

[35]        Les énoncés de ces trois derniers arrêts doivent être lus à la lumière de la question qui, dans chacun des cas, était alors posée à la Cour : dans les deux premiers cas, la Cour d’appel devait décider si le juge de première instance avait eu tort de refuser aux défendeurs le droit de présenter une preuve afin de contrer les allégués soutenant la juridiction du Québec contenus à l’action dirigée contre lui ; dans Federal Corporation, la Cour devait décider si le juge de première instance avait eu tort de refuser cette fois au demandeur le droit de présenter une preuve testimoniale afin de contrer la preuve qu’avait présentée le défendeur dans le but de contrer les allégués de l’action soutenant la juridiction du Québec.

[36]         Dans les trois cas, l’appel ne portait donc que sur la reconnaissance du droit du demandeur (Federal Corporation) et du défendeur (Baird et Shamji) à présenter, à l’étape de la requête en exception déclinatoire, une preuve de l’existence ou de l’absence des éléments de rattachement au Québec, étant donné que « Lorsque le défendeur conteste la compétence du tribunal, la partie demanderesse a le fardeau d'établir la compétence du forum choisi »[28]

[37]        Toutefois, dans aucun de ces arrêts la Cour n’était appelée à se prononcer sur la suffisance de la contestation qui donnerait ouverture à l’obligation de prouver les éléments de rattachement, ni sur le rôle du tribunal une fois la preuve administrée.

[38]        Suffit-il au défendeur de nier, à sa requête en exception déclinatoire, que le tribunal québécois est compétent pour que le demandeur soit obligé de prouver les éléments de rattachement? Suffit-il que le requérant nie simplement la survenance d’un évènement ou la véracité d’une pièce alléguée au soutien de la requête introductive d’instance, évènement ou pièce qui autrement démontrerait le lien de rattachement, pour que le demandeur soit forcé de prouver, témoins à l’appui, que l’évènement s’est bien produit, ou la véracité de la pièce ?

[39]        Le Tribunal est d’avis que les règles qui suivent s’appliquent lorsqu’il est saisi d’une requête en exception déclinatoire.

[40]        D’abord, le Tribunal doit vérifier la requête introductive d’instance et être satisfait que, par ses allégations et ses pièces, elle établit prima facie le lien juridictionnel avec le Québec. Dès lors, il appartient au défendeur qui soutient que le tribunal québécois n’est pas compétent de présenter une preuve niant ou autrement contestant les éléments de rattachement allégués à l’action. Cette preuve pourra se faire par affidavit ou autrement, même par témoins.

[41]        Toutefois, tout comme une affirmation du type « toute la cause d’action a pris naissance au Québec » ne saurait être suffisante pour établir, même prima facie, la compétence des tribunaux du Québec[29], une simple dénégation de cette compétence ne saurait généralement suffire à contrer une ou des allégations accompagnées de pièces qui exposeraient prima facie les faits établissant le lien de rattachement requis par l’article 3148 C.c.Q. (par exemple que certains évènements précis générateurs de fautes ont été commis au Québec ou ont causé un préjudice au Québec); le défendeur devra apporter une preuve suffisante qui contredira les faits ou les pièces allégués à l’action pour que le juge puisse conclure que la démonstration prima facie de la juridiction du tribunal québécois est ébranlée et ne suffit plus.

[42]        Si le juge conclut de la sorte, alors le demandeur devra prouver les faits contestés. En présence de preuve contradictoire portant sur un des éléments de rattachement, le juge devra retenir celle qui lui apparait être prépondérante par la balance des probabilités.

[43]        Par exemple, si la requête introductive d’instance allègue qu’un contrat de vente a été conclu au Québec et qu’est produite au soutien de cette allégation une copie de ce contrat dûment signé par les parties à Montréal, le défendeur ne pourra pas ordinairement contredire efficacement la démonstration de ce lien de rattachement, ainsi prouvé prima facie, simplement en produisant un affidavit qui nierait la véracité ou l’authenticité de ce contrat, à cette étape du dossier. Dans ce cas, il serait faux de prétendre que cette seule négation apportée par le défendeur imposerait au demandeur l’obligation de prouver la véracité du contrat et des signatures qu’il comporte en faisant entendre les témoins et experts en écriture, autrement dit une preuve de la nature de celle qui doit être apportée lors de l’audition au mérite.

[44]        Toutefois, si, plutôt que de présenter une preuve tellement sommaire qu’elle équivaut à une simple négation, le défendeur en présente une suffisamment sérieuse pour qu’elle puisse réellement mettre en doute les faits soutenant la preuve prima facie que comporte les faits et les pièces allégués au soutien de l’action, alors le demandeur devra prouver les faits ainsi contestés. L’appréciation de la preuve que fera le juge le sera selon le critère de la prépondérance. 

[45]        Ces règles tiennent compte (1) du fait que, pour que le tribunal puisse apprécier la prépondérance de la preuve, encore faut-il qu’on lui présente des éléments de preuve à apprécier, et (2) qu’à cette étape préliminaire, le juge doit s’abstenir de s’engager dans une analyse pointue normalement associée à l’audition au mérite, puisqu’il n’aura pas alors eu l’opportunité d’entendre l’ensemble de la preuve. 

[46]        Ces règles émanent en outre des commentaires énoncés par la Cour suprême dans Spar Aerospace. Dans cette affaire, la défenderesse avait présenté, lors du débat portant sur le moyen déclinatoire, une preuve testimoniale et documentaire, preuve qui avait amené les parties à débattre les conséquences juridiques de cette preuve sur la juridiction du tribunal québécois. La Cour, traitant de la prudence dont doit faire preuve le juge à cette étape préliminaire, formule la mise en garde suivante :

32.  La requête en exception déclinatoire permet toutefois au défendeur de contester les faits allégués par le demandeur.  En l’espèce, les appelantes ont effectivement présenté des éléments de preuve pour démontrer que les versements de primes avaient été effectués au siège social de l’intimée à Toronto et non à son établissement de Ste-Anne-de-Bellevue.  Il n’en demeure pas moins que le rôle du juge des requêtes lui commande de s’abstenir d’apprécier la preuve des parties à moins que celles-ci ne contestent spécifiquement les faits.  À mon avis, l’introduction de restrictions quant au montant et à la nature du préjudice subi dans le ressort avant que le tribunal puisse se déclarer compétent [dans la version originale en anglais : « In my opinion, reading in limitations with respect to the amount and nature of the damage that must be suffered in the juridiction before the court can assert its competency »] risquerait d’obliger indûment le juge des requêtes à se prononcer prématurément sur le fond du litige.

 

(Nos soulignés)   

[47]        Cette approche a été adoptée par la Cour d’appel dans Republic Bank Ltd. c. Firecash Ltd.[30] :

[22]  Au stade de la requête en exception déclinatoire, la juge n'avait pas à se lancer dans une analyse détaillée des fautes reprochées à l'appelante et du régime juridique applicable à chacune des intimées; il lui suffisait de constater que ces fautes […] avaient été commises au Québec pour conclure à la compétence des autorités judiciaires québécoises.

 

[28]  Dans Spar Aerospace c. American Mobile Satellite, [2002] 4 R.C.S. 205 , le juge LeBel, s'exprimant pour une Cour unanime, affirme que «l'art. 3148 établit un large fondement permettant de conclure à la compétence d'un tribunal» (au par. 31).   Un peu plus loin, mais toujours dans la même veine, il ajoute, en regard du motif relatif au «préjudice» subi au Québec, «(…) l'introduction de restrictions quant au montant et à la nature du préjudice subi dans le ressort avant que le tribunal  puisse se déclarer compétent risquerait d'obliger indûment le juge des requêtes à se prononcer prématurément sur le fond du litige».

 

(Nos soulignés)

[48]        Revenant à Spar Aerospace, la Cour, après qu’elle eût tranché le sort des éléments de preuve contestés, reprend à nouveau l’exercice qui consiste à rechercher un lien suffisant de rattachement avec le Québec, mais cette fois en considérant à la fois les faits prouvés (dont le témoignage du président et la preuve documentaire des versements des primes) mais aussi les faits et pièces non spécifiquement niés et par conséquent toujours tenus pour avérés, allégués à la requête introductive d’instance. Elle conclut[31] qu’à cette étape aussi, c’est de façon prima facie que l’appréciation du lien de rattachement sera fait :

«En l’espèce, comme la juge des requêtes, j’estime que l’intimée a établi prima facie qu’elle avait subi un préjudice au Québec. […] Par conséquent, si les faits tels qu’allégués sont avérés, il semble que toute atteinte à la réputation de l’intimée a été subie à son établissement situé dans la province de Québec, et non à son siège social en Ontario.    

[49]        Notre Cour d’appel a donné son aval à cette approche dans Republic Bank Ltd. c. Firecash Ltd.[32]:

[23] Le demandeur doit alléguer tous les éléments nécessaires pour justifier la compétence du tribunal devant lequel l'action est instituée.   Au stade de la requête en exception déclinatoire, sauf contestation spécifique de la part du défendeur, les faits allégués dans la procédure introductive d'instance sont tenus pour avérés. Si les faits sont contestés, le demandeur a le fardeau de prouver tous les éléments justifiant la compétence du tribunal. En l'espèce, cette preuve a été faite et la juge de première instance a été à même de l'apprécier; elle a conclu que les intimées avaient établi prima facie que les fautes reprochées à l'appelante avaient été commises au Québec.

 

[24]  Or, l'appelante ne fait pas voir d'erreur dans la conclusion tirée par la juge de première instance.

 

(Nos soulignés)

[50]        Enfin, il est reconnu que le cas de chacune des défenderesses doit être analysé individuellement afin d’établir si les critères de l’article 3148 C.c.Q. s’appliquent à elle[33].

[51]        Analysons maintenant les moyens invoqués par les parties.

Analyse

A) L’action en l’espèce serait une action de droit publique, par opposition à une action personnelle à caractère patrimonial

[52]        Le premier argument des requérantes veut que l’action en l’espèce n’en soit pas une personnelle à caractère patrimonial, et s’énonce comme suit : la Loi crée de toutes pièces un droit d’action de droit public sui generis, dont l’objet est de permettre au gouvernement de récupérer des fabricants de tabac les coûts qu’elle spécifie. Par son unicité et ses caractéristiques, cette loi crée un recours taillé sur mesure pour le seul bénéfice de l’État, une règle de droit qui serait l’une des « autres règles de droit » auxquelles réfère l’article 1376 C.c.Q. :

Art. 1376. Les règles du présent livre s’appliquent à l’État, ainsi qu’à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables.

[53]        Puisque l’article 3148 C.c.Q. requiert, comme condition d’octroi de compétence aux tribunaux québécois lorsqu’une défenderesse n’a pas son domicile au Québec, parce que votre « n’y » ne se rapporte à rien), que l’action en soit une « personnelle à caractère patrimonial », cette condition ne serait pas remplie, justifiant dès lors le rejet de la procédure introductive d’instance à l’égard des requérantes.

[54]        Pour les défenderesses, le fait que la Loi crée un droit d’action de droit public sui generis s’explique comme suit. Cette Loi a mis en place des règles du droit exorbitantes ordinairement applicables à un créancier qui souhaiterait forcer son débiteur à exécuter son obligation, par exemple l’indemniser pour un préjudice qu’il aurait subi. Le recours intenté par le PGQ ne pourrait, sans l’apport de la Loi, se qualifier de recours personnel puisqu’il ne possède pas le principal attribut d’un tel recours, l’existence d’une obligation préalable des défenderesses envers l’État, selon la définition du mot « obligation » telle qu’on la retrouve aux articles 1371 à 1373 C.c.Q. Enfin, les nombreuses présomptions et modifications aux règles de preuve et de procédure apportées par la Loi, ajoutées au fait que l’État en est le seul bénéficiaire potentiel, démontrerait la singularité, sinon l’unicité, du recours, ce que reconnaîtrait d’ailleurs la Loi elle-même à son article 12 :

12. Le gouvernement peut, lorsqu'il exerce le droit de recouvrement du coût des soins de santé liés au tabac que lui reconnaît la présente loi, prendre action soit sur une base collective, pour recouvrer le coût afférent à l'ensemble des bénéficiaires de soins de santé résultant de l'exposition à une ou plusieurs catégories de produits du tabac, soit sur une base individuelle, pour recouvrer la partie de ce coût afférente à certains bénéficiaires déterminés de ces soins de santé.

(Nos soulignés)

[55]        Les propositions des requérantes s’appuient de divers jugements rendus dans Raymond Chabot c. La fondation communautaire de Lachine[34], Laurentide Motels c. Beauport (Ville)[35], Prud’homme c. Prud’homme[36], Gouvernement de la République du Congo c. Venne[37] et Kuwait Airways Corp. c. Irak [38]. Selon elles, ces décisions énonceraient la possibilité que le législateur puisse créer des actions de droit public, en opposition à des actions personnelles.

[56]        Aucune de ces décisions n’a la portée que leur attribuent les requérantes.

[57]        Dans Raymond Chabot, la Cour d’appel devait déterminer laquelle des prescriptions extinctives prévues au Code civil s’appliquait à l’action en nullité d’un acte posé par un organisme soumis au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure. Dans cette affaire, la liquidatrice d’un organisme public demandait la nullité de transferts d’argent faits illégalement, avec comme conclusion accessoire leur restitution. Le juge Dalphond, écrivant pour la Cour, conclut que c’était la prescription décennale de droit commun de l’article 2922 C.c.Q. qui s’appliquait puisque le recours en nullité d’un organisme soumis au pouvoir inhérent de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure ne peut se qualifier d’ « action qui tend à faire valoir un droit personnel » de l’article 2925 C.c.Q., à laquelle se rattache la plus courte prescription de trois ans.

[58]        Comme on peut le constater, la question de la qualification d’une action en nullité dans le but de déterminer son délai de prescription, est très éloignée de la question de la qualification de l’action intentée par le PGQ, laquelle, essentiellement pécuniaire,  ne fait appel qu’aux pouvoirs ordinaires (par opposition aux pouvoirs extraordinaires) de la Cour supérieure.

[59]        Les arrêts Laurentide Motels et Prud’homme ne sont pas plus utiles à la solution des questions ici en litige.

[60]        Dans Laurentide Motels, rendue sous l’ancien Code civil, la responsabilité de la ville était recherchée pour son défaut d’avoir pu efficacement combattre un incendie qui avait entièrement détruit l’immeuble abritant le motel. La faute civile reprochée à la ville était de ne pas avoir mis en place un régime d’inspection hivernale de ses bornes fontaines, lesquelles étaient gelées au moment de l’incendie. La question principale devant la Cour suprême consistait à partager les règles de common law de celles du Code civil et de déterminer si une des règles d’analyse de common law (l’analyse politique/exécution) pouvait s’insérer en droit civil québécois lorsque la défenderesse est une personne morale de droit public. C’est dans ce contexte, et ce contexte seul, que se situe l’extrait suivant cité par les requérantes :

Une règle qui ne s’applique qu’aux organismes publics, et dont l’existence et la justification trouvent leur source dans le caractère public de ses organismes, est assurément une règle de droit public.

[61]        Dans Prud’homme, l’analyse faite par les juges de la Cour suprême portait une fois de plus sur une question de conflit entre la common law et le droit civil québécois, mais, cette fois, après l’entrée en vigueur du nouveau Code civil. C’est dans le contexte particulier de l’étude des règles de l’immunité relative potentiellement applicables au défendeur, un membre d’un conseil municipal d’une ville, personne morale de droit public, et dans le contexte encore plus étroit des modifications qui avaient pu être apportées au droit civil québécois lors de l’entrée en vigueur du nouveau code, que la Cour reprend l’extrait tiré de l’arrêt Laurentide Motels reproduit plus haut.

[62]        Dans Gouvernement de la République du Congo,  la question en litige consistait à déterminer si l’intimé, un architecte qui prétendait avoir reçu un mandat de l’État du Congo, pouvait réclamer le paiement de ses honoraires professionnels au Québec plutôt qu’au Congo. La Cour suprême, analysant le contexte dans lequel le contrat avait été octroyé (les services de l’architecte avaient été requis par la République du Congo par l’intermédiaire à la fois des diplomates du Congo et du Canada), conclut que les diplomates congolais « accomplissaient un acte d’État public et souverain au nom de leur pays et que le recours aux services de l’intimé constituait une étape dans l’exécution de cet acte. »

[63]        Le Tribunal ne voit donc pas en quoi ces arrêts peuvent appuyer les arguments des requérantes à l’effet qu’en l’espèce, le législateur a voulu créer un recours autre que personnel, soit un recours de droit public.

[64]        Les requérantes citent aussi, à l’appui de leur argument, l’extrait suivant tiré de l’arrêt de la Cour suprême rendu dans  Kuwait Airways Corp. :

[29]  Au Royaume-Uni, les tribunaux se demandent si l’acte en cause pourrait être accompli par une personne privée. Lord Goff of Chieveley recommande l’application de ce critère dans l’un des arrêts qui concernent le litige opposant KAC et IAC, et qui est à l’origine du présent litige. Se basant sur une opinion antérieure de Lord Wilberforce dans I Congreso del Partido, [1983] A.C. 244, p. 262, 267 et 269, il retient comme valide la méthode d’analyse qui consiste à se demander non pas quel est l’objectif poursuivi par l’État en accomplissant l’acte, mais plutôt si l’acte pourrait être accompli par un simple citoyen (Kuwait Airways Corp. c. Iraqi Airways Co., [1995] 3 All E.R. 694, p. 704-705).

[65]        Or, la lecture de cet arrêt permet de situer le contexte à l’origine de cet extrait qui traite de l’exercice devant être fait par un tribunal saisi d’un litige portant sur la reconnaissance d’une immunité de juridiction aux actes de souveraineté des États. Dans Kuwait Airways Corp., les tribunaux canadiens devaient trancher la recevabilité d’une demande de reconnaissance au Québec d’un jugement qui avait été rendu en Angleterre contre la République d’Irak en relation avec des évènements survenus durant la première guerre du Golf en Irak, lequel jugement condamnait cette dernière à payer certaines sommes d’argent pour la perte d’un certain nombre d’avions.

[66]        Nous sommes, ici encore, très loin de notre propos.

[67]        Enfin, il est douteux que la catégorie « recours de droit public » existe réellement, du moins lorsque vient le moment de déterminer si une action relève de la compétence internationale des tribunaux québécois. Tel qu’expliqué plus haut, les règles complètes qui gouvernent l’ordre du droit international privé se trouvent au Livre dixième du Code civil du Québec. Or, la catégorie « recours de droit public » n’y est pas.

B) Le coût des soins de santé réclamé ne se qualifierait pas de préjudice au sens de l’article 3148 (3) C.c.Q.

[68]        Les défenderesses-requérantes[39] soumettent que l’action intentée n’en serait pas une personnelle pour le motif additionnel qu’il y aurait absence de connexité suffisante entre la faute alléguée commise par elles et le coût des soins de santé réclamé. Cette absence de lien causal aurait comme conséquence que ce coût des soins de santé réclamé ne se qualifierait pas de préjudice au sens de l’article 3148(3) C.c.Q., seul facteur de rattachement invoqué par le PGQ afin de rendre les tribunaux québécois compétents pour entendre la cause.

[69]        À l’encontre de cet argument, le PGQ répond que ce coût des soins de santé est bien un préjudice au sens des articles 1457 et 3148(3) C.c.Q., et que le gouvernement, débiteur de ces coûts, peut être considéré comme une tierce victime des agissements des défenderesses : sans leur agissements fautifs, il n’aurait simplement pas fait cette dépense (« surcoûts » est le mot utilisé par le PGQ).

[70]        Les requérantes rétorquent que le PGQ n’aurait pas pu soutenir une action en dommages-intérêts en s’appuyant uniquement sur l’article 1457 C.c.Q. puisqu’il en serait empêché par les principes énoncés par la Cour suprême dans R. c. Sylvain[40] et par la Cour d’appel dans Québec (AG) c. Ornstein[41] et Lafleur c. Issa[42].    

[71]        La décision rendue dans Sylvain résume bien l’argument des requérantes. Dans cette affaire, la Couronne, prenant appui sur l’article 1053 C.C.B.C., demandait d’être remboursée des sommes qu’elle avait dû payer à un de ses employés en salaire et soins médicaux qu’elle s’était obligée de payer par contrat d’emploi, à la suite d’un accident de la route subit par ce dernier et causé par un tiers, le défendeur.

[72]        La Cour suprême rejette la demande. Elle écrit qu’une telle réclamation n’est pas recevable sans droits subrogatoires ou autre disposition législative qui le permettrait. Puisque l’État s’est volontairement engagé, par contrat ou par « statut », à verser ces prestations à son employé, sans égard à la faute d’un tiers ou d’un cas fortuit, la faute d’un tiers ne doit pas être vue comme la cause de la dépense mais seulement l’occasion de celle-ci, la cause trouvant sa source dans le contrat ou dans la loi.

[73]        Ainsi, soumettent les requérantes, en l’espèce, le coût réclamé par le PGQ ne peut être assimilé au préjudice auquel réfère l’article 1457 C.c.Q. puisqu’il résulte de la décision essentiellement politique et prévue aux lois mentionnées à l’article 11 de la Loi, de s’obliger envers la population du Québec à la soigner sans égard à la cause de la maladie ou du service. Les requérantes concluent de cela que le recours n’aurait pas pu, sans l’apport de la Loi, prendre assise sur l’article 1457 C.c.Q., et que cela fait en sorte que l’action se qualifie de recours de droit public.

[74]        Le Tribunal est d’avis que l’action n’aurait pas pu prendre assise uniquement sur l’article 1457 C.c.Q. Comme le soulignent avec justesse les défenderesses, la faute qu’on leur reproche est tout au plus l’occasion, et non la cause, au sens établi par les décisions citées, des « surcoûts » que voudrait se faire rembourser le gouvernement, et ce, vu l’absence d’un lien causal suffisant entre la faute alléguée et le coût des soins de santé réclamé. Cela explique pourquoi, sans l’apport de la Loi, ces « surcoûts » pourraient difficilement être qualifiés de préjudice au sens de l’article 1457 C.c.Q.

[75]        Malgré cela, le fait que la Loi permette le recours n’en fait pas pour autant un recours de droit public. Au contraire, cela aplanie la difficulté et permet de qualifier le recours d’action personnelle.

[76]        L’analyse de la résultante, la requête introductive d’instance, à la lumière des dispositions pertinentes du Code civil et de la Loi, permet de conclure qu’elle se qualifie bien d’action personnelle à caractère patrimonial. L’action allègue :

− que les défenderesses se sont concertées ou ont conspiré entre elles afin de cacher, nier et faussement représenter la dangerosité de leurs produits et de maintenir un discours trompeur sur la nocivité des produits du tabac, en outre par le refus d'apposer des mises en garde relatives à la santé, par la négation des effets délétères du tabagisme et par le biais de déclarations publiques mensongères.

− que les défenderesses auraient omis d’informer les personnes du Québec du caractère addictif de leurs produits, entre autres en tenant à leur égard un discours trompeur. Elles auraient aussi induit les personnes du Québec en erreur en leur laissant croire que certains de leurs produits sont moins nocifs qu’ils ne le sont réellement et auraient particulièrement omis d’informer les enfants et les adolescents du Québec de la dangerosité des produits du tabac.

− qu’afin d’arriver à leurs fins, les défenderesses se seraient concertées et auraient conspiré pour nier la dangerosité des produits du tabac et leur caractère addictif. Cette concertation et cette conspiration se seraient tenues à plusieurs niveaux, soit de chacun des groupes identifiés à la requête, Nord-Américain et international.

−  que la réclamation du gouvernement l’est pour le coût des soins de santé encouru par le gouvernement pour les fumeurs et pour les nouveau-nés exposés au tabagisme de la mère pendant la grossesse ainsi que pour certaines autres dépenses, et qu’elle se chiffre à plus de 60,6 G$.

[77]        La requête introductive d’instance formule donc une réclamation strictement monétaire à l’encontre des défenderesses-requérantes. Elle ne porte pas sur leur état ou sur leur statut et ne vise pas à obtenir contre elles une ordonnance injonctive, autrement que par le versement d’une somme d’argent. Elle allègue la théorie de la concertation et du complot, qui, en droit, peuvent être constitutives d’une faute extracontractuelle susceptible d’engager la responsabilité des participants[43], de même que sa conséquence, le préjudice qui y est réclamé.

[78]        Ce que la Loi met en place, ce sont des aménagements qui permettent de prendre un recours, dont le fondement est purement délictuel, qui possède tous les attributs d’une poursuite en dommages-intérêts. Elle permet de prendre un recours qui, sans son apport, serait périlleux vu l’absence d’un lien causal suffisant, tel que déjà expliqué, et permet ultimement d’assimiler le coût des soins de santé réclamé à un « préjudice » au sens de l’article 1457 C.c.Q. et de l’article 3148 (3) C.c.Q. Le PGQ devra prouver la faute[44], le préjudice[45] et le lien de causalité[46] qui les unit, en prenant en considération les présomptions et ajustement aux règles de preuve et de procédures que comporte la Loi.

[79]        Le fait que la Loi modifie ainsi certaines des règles de preuve, qu’elle créée des présomptions et qu’elle établisse un lien de causalité là où il était auparavant douteux, et ce, afin de faciliter le recours, ne modifie en rien le caractère véritable de l’action, qui est une action personnelle à caractère patrimonial.

[80]        Il peut être utile de rappeler, mais sans que le Tribunal en fasse un motif de son jugement, que la Cour suprême, traitant d’une loi similaire à celle sous étude, a reconnu dans Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée[47] que :

De par son caractère véritable, la Loi vise simplement la création d’une cause d’action civile.  Plus particulièrement, il s’agit de la création d’une cause d’action civile par laquelle le gouvernement de la Colombie-Britannique peut chercher à être indemnisé de certains coûts qu’il a engagés au titre des soins de santé.

[81]        De même, dans British Columbia c. Imperial Tobacco Canada Ltd.[48], la Cour d’appel de la Colombie Britannique, à propos d’une loi similaire, écrivait :

The general scheme of the Act is to create a direct action by the government of British Columbia to recover the expenditures made by the Government which have resulted from tobacco related disease, caused or contributes to by tobacco related wrong.

[82]        Au Québec, les causes d’actions civiles sont créées par les dispositions du Code civil. Le fait que la Loi ait pour effet d’en créer une nouvelle en faisant présumer l’existence d’un lien de causalité là où un tel lien était douteux auparavant, n’a rien d’exorbitant ou d’illégal.

[83]        Il semble aussi que dans les autres provinces du pays, le régime de la common law ne permettait pas à lui seul de soutenir les actions telles qu’intentées, sans l’apport de lois particulières similaires à la Loi; c’est du moins ce que le Tribunal comprend des propos de la Cour d’appel d’Ontario dans l’arrêt du 30 mai dernier rendu dans Ontario (Attorney General) c. Rothmans Inc.[49] Ici, la Loi a permis qu’on prenne un recours personnel civil, comme dans certaines autres provinces des lois similaires ont permis qu’on prenne un recours prenant assise sur le tort law, ce qui permet au Tribunal de faire siens les commentaires suivants de la Cour d’appel ontarienne :

[33] It is central to the appellants’ argument [les défenderesses] that Ontario’s claim is a sui generis statutory claim not existing at common law. Moreover, they say, Ontario amended its statement of claim and expressly withdrew its common law tort allegations against them. How can Ontario now assert that the cause of action it is putting forward relates to “a tort committed within Ontario”?

[34] There is an old saying, however, that if something looks like a duck, walks like a duck, and quacks like a duck, it probably is a duck. So it is, in our view, with Ontario’s claim against the appellants under the Tobacco Act. The Act creates, in effect, a statutory tort claim, founded on a tort or tortuous conduct. This is apparent from the combined effect of ss. 2(1) and 4 and the definition of “tobacco related wrong”. In this case, the tort is conspiracy.

[84]        Quant au situs véritable de ce préjudice, il est essentiellement au Québec[50]: la requête introductive d’instance allègue que le préjudice serait le coût des soins de santé promulgués au Québec par l’application de plusieurs lois indiquées à l’article 11 de la Loi, à des personnes du Québec. Quant à son ampleur, l’action allègue qu’il se chiffre à plus de 6,6G$, ce qui permet prima facie de le qualifier de non négligeable et de le camper encore plus solidement au Québec.

[85]        Ainsi, l’action ne possède aucun des attributs d’une action de droit public. Elle possède au contraire tous ceux d’une action personnelle à caractère patrimonial.

C) La preuve des facteurs de rattachement au territoire québécois

[86]        La requête introductive d’instance comporte près de 1 000 paragraphes et réfère à un nombre encore plus imposant de pièces.

[87]        Les défenderesses British American Tobacco (Investments) Limited[51] (BATCo) et B.A.T. Industries P.L.C. (BAT Industries) ont toutes deux produit un affidavit de Graham Read, ancien directeur et employé de BATCo, qui, essentiellement, nie toutes les fautes alléguées à l’action de même que toute concertation ou conspiration dans le but de tromper ou d’induire en erreur les personnes du Québec. Il témoigne de plus que ces entreprises, de même que la co-défenderesse Imperial Tobacco Canada Limited, forment des entités distinctes les unes des autres et que jamais les compagnies domiciliées en Angleterre n’ont, en outre, dirigé, contrôlé ou fait quoi que ce soit afin d’influencer les actions de la compagnie canadienne, ou autrement avoir un effet au Québec.

[88]        L’affidavit de M. Graham Read ne réussit pas à contrer la preuve prima facie que comporte l’action.

[89]        D’abord, la lecture de l’affidavit permet de constater que la connaissance de M. Read, malgré ses années de service et les différents rôles qu’il a joués auprès des défenderesses, est, somme toute, limitée. Non seulement n’est-il pas en mesure de nier plusieurs des faits et des pièces allégués, mais il laisse entendre à plusieurs occasions que certains faits n’ont pu survenir puisqu’il n’en a pas lui-même eu connaissance[52], tel qu’il apparait en outre des paragraphes suivants de son affidavit :

61. b. […] I am not aware of facts establishing that BATCo or BAT Industries ever funded TI.

62. […] I am not aware of any documents or facts to suggest that either BATCo or BAT Industries made statements to any of these bodies […]

67. […] I am not aware of facts establishing that BAT Industries was ever a member of ICOSI, INFOTAB, or the TDC, as the Plaintiff appears to acknowledge

68. I am not aware of any document retention policies of Imperial that may have been implemented by Imperial with respect to its R&D-related documents. I also am not aware of any documents or facts that support allegations that BATCo or BAT Industries ever directed or controlled such document retention policies of Imperial.

84. […] I am not aware of an instance in which BATCo or BAT Industries concealed smoking and health information. […]

85. […] I am not aware of any documents or facts to support this allegation, insofar as it is intended to refer to BATCo and/or BAT Industries. […]

86. […] nor am I aware of facts establishing that BATCo or BAT industries directed, controlled, caused or entered into any agreement with Imperial or the CTMC to implement policies or positions or make public statements or presentations in Québec concerning the “dangers” posed by tobacco products. […]

[90]        Le fait qu’à plusieurs occasions l’affiant tente de minimiser l’impact de son ignorance des faits en indiquant que « If such facts existed, I would have expected to be aware of them given my employment and experience » ne change rien au fait qu’à cette étape préliminaire du dossier, de telles affirmations conditionnées ne suffisent pas à nier les faits et pièces allégués. 

[91]        Par ailleurs, l’affidavit comporte plusieurs affirmations telles celles-ci  :

36. Given the decentralised nature of the BAT group of companies, subsidiary and associate companies had the freedom to direct and manage their own operations. Decisions affecting local markets were made by the individual companies operating in those markets, and not by BATCo or BAT Industries. Those individual subsidiary and associate companies were in the best position to consider and assess issues of particular local concern. This was the case with Imperial.

BAT Industries functioned solely as a holding company and did not direct or control operations in affiliated companies’ markets, including Imperial’s operations in Québec.

93. Rather, as set forth in this my Affidavit, neither BATCo nor BAT Industries sought to, or did, misrepresent or mislead persons in Québec as to the health risks of tobacco products, or conceal such risks from persons in Québec, either through its own actions or in concert with any other Defendant or other entity.

[92]        Ces affirmations ne nient pas des faits ou des pièces précis mais constituent plutôt l’opinion de l’affiant ou encore une conclusion découlant de son appréciation, ce qui relève non pas du ressort d’un affiant mais bien de l’appréciation du Tribunal.

[93]        Mais il y a plus.

[94]        L’action allègue plusieurs pièces qui, selon les allégués, soutiendraient la thèse de la conspiration et de la concertation de plusieurs des défenderesses entre elles, dont les requérantes, et de l’influence, dans ce contexte, de BATCo et de BAT Industries sur le comportement, en outre, de Imperial Tobacco Canada Limited[53].

[95]        Or, non seulement ces pièces ne sont pas expressément niées, l’affiant, en donnant sa propre interprétation quant à la portée, signification et importance de certaines d’entre-elles seulement[54], invite le Tribunal à décider immédiatement leur portée véritable, ce qui ne peut être valablement fait qu’après audition de toute la preuve. Le Tribunal rappelle qu’il doit se garder de se lancer dans une analyse détaillée des fautes reprochées aux défenderesses et du régime juridique applicable à chacune d’elles à cette étape préliminaire du dossier, et ce, tel qu’invitent à le faire la Cour suprême dans Spar Aerospace[55] et la Cour d’appel dans Republic Bank Ltd. [56].

[96]        Par conséquent, le Tribunal, après avoir analysé l’ensemble de la preuve, considère que le PGQ a démontré prima facie les faits qui établissent qu’un préjudice au Québec a pu découler des agissements des défenderesses-requérantes, lequel préjudice est un des facteurs de rattachement à la juridiction des tribunaux québécois que prévoit l’article 3148(3) C.c.Q. Par conséquent, la Cour supérieure du Québec est compétente afin de connaître le litige.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[97]        REJETTE les requêtes en exception déclinatoire, avec dépens.

 

__________________________________

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.S.

Me Louise Comtois

Me André Fauteux

Me Eric Cantin

Me Brigitte Parent

Me Francis Durocher

Procureurs pour le Procureur Général du Québec

 

Me Guy Pratte

Me François Grondin

Me Alexandre Dezordo

Procureurs pour R.J. Reynolds Tobacco Company; R.J. Reynolds Tobacco International Inc.

 

Me Charles Nadeau

Me Pierre-Paul Daunais

Me Christopher M. Rusnak

Procureurs pour B.A.T. Industries P.L.C. - Carreras Rothmans Limited

 

Me Alexandre-Philippe Avard

Me Lauren Pagé

Me Craig Dennis

Procureurs pour British American Tobacco (Investments) Limited

 

Me Sylvana Conte

Procureure pour Imperial Tobacco Limited

 

Dates d’audience :

3, 4 et 5 juin 2013

 



[1] L.R.Q., c. R-2.2.0.0.1.

[2] Ainsi, à l’instar de la Cour d’appel dans Option consommateurs c. Infineon technologies, a.g., [2011] QCCA 2116 , au par. 41, le Tribunal, à cette étape des procédures, analysera la question de sa juridiction en présumant que la faute, si faute il y a, s’est produite hors Québec.

[3] Le Tribunal emprunte les mots utilisés par le législateur à l’art. 12.

[4] Art. 9.

[5] Art. 12.

[6] Art. 31.

[7] Art. 13 et 15.

[8] Art. 15.

[9] Art. 13.

[10] Art. 14.

[11] Art. 16.

[12] Art. 17.

[13] Art. 19.

[14] Art. 20.

[15] Art. 21.

[16] Club Resorts Ltd. c. Van Breda, [2012] CSC 17 , [2012] 1 R.C.S. 572 , par. 21.

[17] Art. 3136, 3139 et 3148 C.c.Q.

[18] La doctrine du forum non conveniens, codifiée à l’art. 3135 C.c.Q.

[19] Art. 3137 C.c.Q.

[20] Art. 3155 C.c.Q.

[21] Spar Aerospace c. American Mobile Satellite, [2002] 4 R.C.S. 205 , [2002] CSC 78 , par. 22 et 23.

[22] Spar Aerospace c. American Mobile Satellite, déjà cité, par. 58.

[23] Déjà cité, par. 31.

[24] Emerging Artists Research and Rating Service Inc. (Copyright Depository Inc.) c. Canada Post Corporation, [2012] QCCA 1116 , par.15; Option consommateurs c. Infineon Technologies, a.g., déjà cité, par. 33; le Tribunal note aussi que dans Spar Aerospace, tant la Cour supérieur, J.E. 99-2060 , que la Cour suprême, déjà cité, au par. 35, réfèrent au contenu de certaines pièces allégués au soutien de la poursuite afin d’établir que l’intimée avait établi prima facie qu’elle avait subi un préjudice au Québec, l’élément contesté.

[25] J.E. 94-744 .

[26] J.E. 2006-625 , [2006] QCCA 314 , par.16.

[27] [2012] QCCA 434 , par. 31.

[28] Federal Corporation, par. 31.

[29] Classic Fabrics Corp. c. B. Rawe GMBH & Company, 1994 CanLII 5455 (QC CA); Option Consommateurs c. Infineon Technologies, [2008] QCCS 2781 , par. 72, confirmé par 2011 QCCA 2116 .

[30] J.E. 2004-818 , aux par. 22, 27 et 28.

[31] Déjà cité, par. 33 et 35.

[32] Déjà cité, par. 23 et 24.

[33] Option Consommateurs c. British Airways, p.l.c., [2010] QCCS 140 , par. 27, requête pour permission d’appeler rejetée, [2010] QCCA 1134 .

[34] [2013] QCCA 890 .

[35] [1989] 1 R.C.S. 705 .

[36] [2002] 4 R.C.S. 85.

[37] [1971] R.C.S. 997 .

[38] [2010] 2 R.C.S. 571 ; [2010] CSC 40 .

[39] Excepté R.J. Reynolds Tobacco Company, R.J. Reynolds Tobacco International, qui ont limité leur proposition à l’argument précédent.

[40] [1965] R.C.S. 164 .

[41] EYB 1984-142594.

[42] AZ-00021032 (C.S.), juge André Wery, confirmé par la Cour d’appel, AZ-03019514 .

[43] Option consommateurs c. Infineon technologies, déjà cité, par. 9 et Option Consommateurs c. British Airways, p.l.c., déjà cité, par. 72.

[44] Articles 1, 9, 15, 16, 20 et 21 de la Loi.

[45] Articles 8 à 12 et 15 à 17 de la Loi.

[46] Articles 1, 8, 9 et 15 à 19 de la Loi.

[47] [2005] 2 R.C.S. 473 , [2005] CSC 49 , par. 32.

[48] [2006] BCCA 398 , par. 20.

[49] [2013] ONCA 353, par. 33 et ss.

[50] Option consommateurs c. Infineon technologies, a.g., déjà cité, par. 65. 

[51] Anciennement British-American Tobacco Company Limited.

[52] Aussi aux par. 57, 61c), 66, 83, 88, 90, 91 et 92.

[53] Pièces PG-320, PG-340, PG-352 à PG-354, PG-516, PG-931, PG-951, PG-983, PG-1169, PG-1170, PG-1172 à PG-1174, PG-1176 à PG-1179, PG-1312, PG-1320, PG-1321, PG-1287, PG-1291, PG-1299, PG-1300.

[54] Aux par. 38, 39, 49, 50, 51, 56, 61b), 61c), 61d), 66, 71, 74, 75, 81, 82c), 87, 88, 89, 90.

[55] Déjà cité, par. 32.

[56] Déjà cité, par. 22.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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